Pays-Bas


Human Rights in Royaume des Pays-Bas


Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Netherlands is now live »

Chef de l’État Beatrix 1re

Chef du gouvernement Jan Peter Balkenende

Peine de mort abolie

Population 16,5 millions

Espérance de vie 79,2 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F) 6 / 6 ‰


Les propositions visant à mettre en place une procédure d’examen accélérée pour toutes les demandes d’asile faisaient craindre le rejet de demandes de protection justifiées. Des demandeurs d’asile ont été détenus dans des conditions inadéquates et pendant une durée excessive.


Réfugiés et demandeurs d’asile


En juin, le gouvernement a annoncé des projets de réforme concernant la procédure de détermination du statut de réfugié. La procédure accélérée devait être revue de manière à ce que les demandes d’asile soient examinées dans un délai de huit jours au lieu de cinq. Le traitement accéléré devait par la suite devenir la procédure standard appliquée à toutes les demandes d’asile, y compris celles correspondant à des situations complexes. Il était dès lors à craindre que cette réforme n’entraînât un examen insuffisant des requêtes en matière d’asile et le rejet de demandes de protection pourtant fondées. 


"Cinq personnes au moins ont été renvoyées de force dans le nord de l’Irak..."

En septembre, la secrétaire d’État à la Justice a indiqué que les demandeurs d’asile originaires du centre et du sud de l’Irak ne bénéficieraient plus automatiquement d’une protection aux Pays-Bas. Les permis de séjour attribués par le passé aux Irakiens venant de ces régions devaient être retirés, et chaque cas devait être examiné individuellement afin de déterminer si la personne concernée devait recevoir le statut de réfugié ou une protection internationale d’une autre nature.


Cinq personnes au moins ont été renvoyées de force dans le nord de l’Irak, au moins cinq autres dans le centre du pays et une dernière dans le sud. Les demandeurs d’asile irakiens déboutés ont été informés qu’ils devaient regagner leur pays d’origine, qu’ils n’avaient pas le droit de rester aux Pays-Bas et qu’ils n’étaient pas autorisés à recevoir un quelconque soutien de la part de l’État, exception faite des soins de santé d’urgence. Nombre d’entre eux devaient en conséquence choisir entre un retour « volontaire » en Irak, malgré des risques réels de violation de leurs droits dans ce pays, et une situation de dénuement total aux Pays-Bas.


Détention de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile


Selon des chiffres du gouvernement, environ 4 500 migrants en situation irrégulière et demandeurs d’asile ont fait l’objet d’une détention administrative au cours du premier semestre de l’année 2008. Ils ont été placés dans des centres de détention où ils ont été soumis à un régime prévu pour les personnes en détention provisoire. Certains ont été détenus pendant une durée excessive, qui dépassait parfois une année. Les autorités recouraient rarement aux solutions de substitution à la détention, même pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables, comme les mineurs non accompagnés ou les victimes de traite ou d’actes de torture. 


Les allégations de mauvais traitements infligés à des migrants en détention ne donnaient pas systématiquement lieu à des enquêtes impartiales et exhaustives menées dans les meilleurs délais.


Les régimes relatifs à la détention des migrants étaient en cours d’examen, mais peu de propositions concrètes d’amélioration étaient faites. Les 
mécanismes de supervision et de dépôt de plaintes étaient également examinés. Les mesures d’amélioration annoncées étaient toutefois peu nombreuses. Il était néanmoins prévu de créer un mécanisme d’enquête sur les plaintes relatives à des mauvais traitements commis par des agents du Service de transport et d’accompagnement, responsable du transport des détenus. 


En janvier, le gouvernement a annoncé une réforme de la règlementation relative à la détention des familles avec enfants sollicitant l’asile, prévoyant notamment une période de détention maximale de deux semaines avant l’expulsion, ainsi que l’amélioration des conditions de détention. Les autorités ont cependant indiqué qu’elles continueraient de placer les mineurs non accompagnés en détention dans des institutions judiciaires pour mineurs. 


Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles


En juillet, le gouvernement s’est engagé à mettre en place une institution nationale des droits humains pour les Pays-Bas.


Documents d’Amnesty International


The Netherlands: The detention of irregular migrants and asylum-seekers (en anglais, 27 juin 2008).