Annual Report 2013
The state of the world's human rights

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24 April 2009

Venezuela. Une proposition de loi sur la coopération internationale pourrait entraver l’action des défenseurs des droits humains

La proposition de loi relative à la coopération internationale, actuellement examinée par l’Assemblée nationale vénézuélienne, risque de gêner de manière considérable le travail des organisations de défense des droits humains au Venezuela, a estimé Amnesty International ce vendredi 24 avril.

Ce texte manque de clarté en ce qui concerne les critères présidant à l’enregistrement des organisations non gouvernementales, confiant cette décision au seul pouvoir exécutif, à qui échoirait donc la responsabilité d'élaborer une règlementation à cet effet. En vertu de cette proposition de loi, le pouvoir exécutif aurait également la possibilité de changer sans consulter quiconque les critères relatifs à cet enregistrement.

Cela signifierait, si le texte est approuvé, que le travail effectué par les organisations non gouvernementales (notamment les organisations nationales et internationales de défense des droits humains en activité au Venezuela) devrait être jugé conforme aux plans de développement et à la politique étrangère de l’État avant qu’elles puissent bénéficier des fonds relevant de la coopération internationale.

« En pratique, ce texte laisse la porte ouverte à la régulation par le gouvernement vénézuélien de ce que des organisations non gouvernementales dont l’action est légitime sont autorisées ou non à faire, et en particulier de leur accès aux financements relevant de la coopération internationale », a déploré Nuria Garcia, chercheuse sur le Venezuela à Amnesty International.

« Les normes internationales protègent le droit des organisations de défense des droits humains de définir la portée de leur action, notamment pour ce qui est de solliciter, de recevoir et d'utiliser des ressources dans le but de mener à bien leurs activités. Le travail des défenseurs des droits humains est essentiel à la protection des droits de tous au Venezuela », a rappelé Nuria Garcia.

Amnesty International est consciente du fait que les autorités vénézuéliennes ont le droit et le devoir de réguler les activités et financements s’inscrivant dans le cadre de la coopération internationale. Cependant, les autorités vénézuéliennes doivent veiller à ce que cette loi soit compatible avec les normes internationales protégeant le droit de défendre les droits fondamentaux, ainsi que les droits à la liberté d’association et d’expression, et avec les recommandations relatives aux défenseurs des droits humains émises par la Commission interaméricaine des droits de l'homme.

Complément d'information

La proposition de loi sur la coopération internationale a été adoptée par l’Assemblée nationale à l'issue d’un premier vote le 13 juin 2006 ; elle est désormais examinée pour la seconde fois par les députés.

L'article 13 de la Déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l'homme reconnaît explicitement le droit de ces militants, individuellement ou en association avec d'autres, de solliciter, de recevoir et d’utiliser des ressources dans le but exprès de promouvoir et de protéger les droits humains et les libertés fondamentales par des moyens pacifiques.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme, dans son rapport de 2006 sur la situation des défenseurs des droits humains des Amériques, a engagé les États à « s’abstenir de concevoir des lois et des politiques relatives à l’enregistrement d'organisations des droits humains qui donneraient des définitions vagues, imprécises et trop larges des raisons légitimant la restriction de la création et du fonctionnement de ces organisations ». La Commission a aussi exhorté les États à « s’abstenir de limiter les sources de financement des organisations de défense des droits humains. Les États doivent autoriser et faciliter l’accès de celles-ci à des fonds étrangers dans le cadre de la coopération internationale, en toute transparence. »

FIN/

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