Annual Report 2013
The state of the world's human rights

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23 April 2009

Serbie. Impunité pour l’OTAN dix ans après l'opération « Force alliée »

Dix années se sont écoulées depuis que les forces de l’OTAN ont bombardé le siège de la télévision et de la radio publiques serbes (RTS) et personne n’a été jugé pour cette grave violation du droit international humanitaire commise par l’OTAN lors de son offensive aérienne contre ce qui s’appelait alors la République fédérale de Yougoslavie. Au moment où des informations font régulièrement état de violations commises par l’OTAN en Afghanistan, Amnesty International demande à l’Organisation du traité de l’Atlantique nord et à ses membres de veiller à ce que des investigations indépendantes soient menées, à ce que les responsabilités soient pleinement établies et à ce que des réparations soient accordées aux victimes et à leurs proches.

Seize civils avaient été tués et 16 autres blessés lors de l'offensive aérienne du 23 avril 1999 sur le siège et les studios de la RTS dans le centre de Belgrade. Ce raid s’inscrivait dans le cadre de l’opération « Force alliée » menée par l’OTAN entre mars et juin 1999 contre la République fédérale de Yougoslavie. Environ 500 civils ont été tués lors de cette opération et 900 autres ont été blessés. Ce sont principalement des attaques aveugles et disproportionnées qui ont fait des victimes, ainsi que le manque de mesures appropriées pour protéger les civils.

« Le bombardement du siège de la radio et de la télévision nationales constituait un crime de guerre du fait qu’il s’agissait d’une attaque délibérée sur un bien de caractère civil », a déclaré Sian Jones, spécialiste des Balkans au sein d’Amnesty International.

Des responsables de l’OTAN ont confirmé à Amnesty International au début de l’année 2000 que l’OTAN avait pris pour cible la RTS en raison de sa fonction de propagande, pour saper le moral de la population et des forces armées.

« Justifier une attaque en invoquant la lutte contre la propagande revient à élargir la définition d'un objectif militaire – censé apporter une "contribution effective à l’action militaire" et un "avantage militaire précis" – au-delà des limites acceptables d’interprétation, a déclaré Sian Jones. Même si l’OTAN était convaincue que la RTS constituait un objectif légitime, l’attaque était néanmoins disproportionnée et s’apparente donc à un crime de guerre ».

Des responsables de l’OTAN ont également confirmé qu’il n’y avait pas eu d’alerte spécifique pour cette attaque, alors que l’organisation savait qu’il y aurait de nombreux civils dans le bâtiment.

Amnesty International considère que le nombre de morts parmi les civils aurait pu être considérablement réduit pendant le conflit si les forces de l'OTAN avaient pleinement respecté les lois de la guerre.

« Dix ans se sont écoulés et aucune enquête n’a été menée sur ces événements, ni par l’OTAN ni par ses États membres », a déclaré Sian Jones.

Amnesty International avait recommandé dès 2000 que les victimes de violations imputables à l’OTAN soient indemnisées. Les victimes du bombardement de la RTS et leurs proches n’ont jamais bénéficié de réparations, y compris sous la forme d’indemnisation, bien que des tribunaux serbes aient été saisis de certaines affaires et que des requêtes aient été déposées par la suite auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé ces cas irrecevables (Bankoviæ et autres c. Belgique et autres et Markovic c. Italie).

Dans de nombreux cas, les opérations de l’OTAN en Afghanistan connaissent les mêmes problèmes que ceux qui rendaient difficile le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains en République fédérale de Yougoslavie. Il s’agit notamment du manque de clarté dans la structure de commandement et les processus de prise de décision sur le choix des objectifs, et des différentes interprétations, d’un contingent à l’autre, du droit international applicable.

« Il apparaît clairement que l’OTAN n’a pas tiré les leçons des erreurs commises dans le cadre de l’opération "Force alliée". En fait, l’OTAN a plutôt régressé en matière de transparence et diffuse moins d’informations sur les attaques qu’elle mène en Afghanistan qu’elle ne le faisait sur celles menées dans le cadre de l’opération "Force alliée" ».

« L’organisation militaire la plus puissante au monde se doit d’offrir les meilleures garanties de protection des civils prévues par le droit international humanitaire, a déclaré Sian Jones, avant de conclure que « l’OTAN doit rendre des comptes pour toutes les violations qu’elle a commises ».

Complément d’information

Dans un rapport rendu public en 2000 sous le titre Intervention de l’OTAN en Yougoslavie.ou homicides illégaux ? Violations du droit de la guerre par l’OTAN lors de l’opération « Force alliée » « Dommages collatéraux » (index AI : EUR 70/018/2000), Amnesty International a passé au crible plusieurs attaques où l’OTAN n’a pas respecté ses obligations au moment de choisir ses cibles et ses moyens et méthodes d’attaque.

Entre le 24 mars et le 10 juin 1999, les avions de l’OTAN ont procédé à 38 000 sorties de combat contre la République fédérale de Yougoslavie. Selon le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ces bombardements ont tué environ 495 civils et en ont blessé 820 autres. Aucun soldat de l’OTAN n’a été tué dans le cadre de ces offensives aériennes.

Lors de plusieurs autres attaques, y compris celles contre le pont ferroviaire de Grdelica le 12 avril 1999, contre un pont routier à Lužane le 1er mai 1999 et contre un pont à Varvarine le 30 mai 1999, les forces de l’OTAN n’ont pas suspendu leurs frappes bien qu’il était évident que des civils avaient été touchés. Dans d’autres cas, y compris les attaques contre des civils déplacés à Djakovica le 14 avril 1999 et à Koriša le 13 mai 1999, les forces de l’OTAN n'ont pas pris les précautions qui s'imposaient pour réduire les pertes parmi les civils.

Les informations réunies par Amnesty International sur les graves violations du droit international humanitaire commises par les forces de l’OTAN se fondent en grande partie sur les rapports de l’OTAN sur ses propres opérations.

FIN/

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