Document - Contracting out of Human Rights: The Chad-Cameroon pipeline project


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Renonciation contractuelle aux droits humains


Le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun





AMNESTY INTERNATIONAL

Document Public

Index AI : POL 34/012/2005

Section britannique


septembre 2005



Résumé


Un oléoduc transportant du pétrole à travers le Tchad et le Cameroun a le potentiel d'engendrer des menaces vis-à-vis des droits humains dans ces deux pays d'Afrique centrale. Amnesty International craint que ces menaces aient plus de chance de se matérialiser si les contrats d'investissement à la base du projet d'oléoduc compromettent les obligations des États en matière de droits humains et les responsabilités des sociétés impliquées vis-à-vis des droits humains.


Un consortium de compagnies pétrolières extrait actuellement du pétrole des champs pétrolifères de Doba, dans le sud du Tchad, et le transporte par oléoduc à 1070 kilomètres sur la côte atlantique du Cameroun, dans le cadre d'un des plus importants projets d'investissement du secteur privé en Afrique. Ce consortium est mené par une société américaine, ExxonMobil, et comprend Chevron, une autre entreprise américaine, et Petronas, la compagnie pétrolière nationale de Malaisie.


Ce projet a été promu par les investisseurs, convenu par les gouvernements et soutenu par des bailleurs de fonds tels que la Banque mondiale, les agences de crédit à l'exportation et les banques privées parmi lesquels certains ont volontairement adopté des normes sociales et environnementales. Toutefois, ces contrats peuvent empêcher les gouvernements du Tchad et du Cameroun, qui ont de mauvais antécédents dans le domaine des droits humains, de prendre des mesures afin d'améliorer la protection des droits humains des personnes affectées par l'oléoduc. La structure des contrats pourrait également rendre plus difficile toute action en justice contre le consortium pour violation de droits humains découlant de ses activités.


Une inquiétude connexe réside dans le fait que les contrats de projet pourraient encourager les gouvernements du Tchad et du Cameroun à ignorer leurs obligations en matière de droits humains, en revendiquant que les contrats les empêchent de prendre des mesures qui déstabiliseraient l'équilibre financier du projet, même si de telles mesures sont destinées à respecter, protéger et réaliser les droits humains. Cette possibilité devrait être expressément exclue dans une révision des termes des contrats. En vertu des lois nationales relatives aux violations des droits humains, les contrats de projet pourraient aussi être interprétés comme permettant aux compagnies pétrolières d'extraire le pétrole, de le transporter et de gérer le projet d'oléoduc sans en assumer la pleine responsabilité. Amnesty International pense que de telles interprétations ne seraient pas viables en droit international, qu'elles créeraient des obstacles inacceptables à la réalisation des droits humains et entraveraient l'accès aux voies de recours pour les victimes de violation des droits humains.


Amnesty International appelle à la clarification de ces contrats afin de garantir que les personnes affectées par le projet ne sont pas exposées à un danger accru et à une protection réduite de leurs droits. Le projet ne devrait pas créer une zone de protection moindre des droits humains. Toute nouvelle loi ou tout nouveau règlement promulgué pour promouvoir la protection des droits humains au Tchad et au Cameroun doit être clairement applicable au projet.


Dans certains pays, l'exploitation des ressources naturelles a contribué à l'installation d'un cercle vicieux de corruption, troubles civils, conflits et abus. Au Tchad et au Cameroun, les droits de la population, que cela soit des communautés travaillant ou vivant dans la zone de l'oléoduc ou de la population en général, sont largement ignorés. Les systèmes judiciaires inefficaces des deux pays sont vulnérables à l'interférence étatique. Ils ne peuvent rien contre la puissance des gouvernements et des intérêts commerciaux. Les tribunaux et la police sont mal équipés pour faire respecter les droits humains de la population contre des effets néfastes de projets de développement économique à grande échelle. Amnesty International documente depuis plus de trois décennies les graves violations des droits humains au Tchad et au Cameroun.


Les conflits armés presque ininterrompus depuis 1960 ont laissé le Tchad dans un état de paix fragile et des affrontements sporadiques avec des groupes armés se poursuivent dans le Nord. Les forces gouvernementales du Président Idriss Déby, arrivé au pouvoir à l'issue d'un coup d'État militaire en 1990, ont effectué des exécutions en masse et usé de la torture pour soumettre les insurgés armés. Dans les années 90, au sud du pays où se trouve la majorité des réserves de pétrole de l'État, les opérations de contre-insurrection furent particulièrement brutales. Des centaines de personnes furent sommairement exécutées.


Au Cameroun, sous le règne de 22 ans du Président Paul Biya, la torture persiste et les prisonniers politiques ont continué de mourir dans des conditions carcérales épouvantables après des procès inéquitables. Les défenseurs des droits humains et les militants de l'opposition courent toujours le risque d'être détenus et leurs activités politiques pacifiques sont souvent entravées par les autorités.


Ce rapport met l'accent sur les dangers potentiels que posent les contrats d'investissement à la base du projet d'oléoduc pour les droits humains, ainsi que sur le besoin d'une nouvelle approche de l'investissement qui garantisse le respect des droits humains.


Amnesty International appelle les gouvernements, les institutions financières internationales et les sociétés impliquées dans le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun à réviser les contrats de projet afin qu'ils incluent une garantie explicite selon laquelle rien dans les contrats ne peut être invoqué pour saper les obligations des États en matière de droits humains ainsi que les responsabilités des sociétés vis-à-vis des droits humains. En particulier, Amnesty International conseille vivement que les contrats d'investissement :


Permettent la réglementation des actions des sociétés impliquées afin de garantir qu'elles ne portent pas atteinte aux droits humains. Les contrats de projet cherchent à protéger les intérêts financiers des compagnies pétrolières en limitant l'interférence dans le projet et la réglementation de ce dernier par le Tchad et le Cameroun. Cependant, les conditions des contrats de projet doivent être interprétées de manière conforme aux obligations des États, en vertu du droit international, de respecter, protéger et réaliser les droits humains. Les lois internationales relatives aux droits humains exigent que les États réglementent les actions des particuliers et des organisations, y compris des sociétés, afin de garantir qu'elles ne portent pas atteinte aux droits humains. Cette obligation ne peut pas devenir secondaire par rapport à tout contrat conclu par l'État et ne devrait pas être interprétée en tant que telle. Ces contrats de projet devraient explicitement confirmer qu'ils ne portent pas préjudice au devoir de l'État de réglementer les actions des acteurs privés tels que les sociétés afin de garantir qu'ils respectent les normes en matière de droits humains.


Suppriment les obstacles à la réalisation progressive des droits humains. Les engagements internationaux en matière de droits humains du Tchad et du Cameroun exigent de ces pays qu'ils prennent des mesures volontaires, concrètes et ciblées afin de réaliser pleinement les droits tells que le droit à la santé et les droits des personnes au travail. Les contrats de projet d'oléoduc ne devraient pas être invoqués pour essayer de justifier le fait de ne pas respecter ces obligations ou d'entraver leur mise en oeuvre. Ces contrats de projet devraient explicitement stipuler que les clauses qui cherchent à limiter la réglementation stricte du projet par le Tchad et le Cameroun ne s'appliquent pas à toute action entreprise afin de s'acquitter des obligations en matière de droits humains.


Évitent de mettre un prix sur les droits humains. Toute tentative des sociétés impliquées d'utiliser ces contrats pour pénaliser les États en raison des mesures qu'ils auraient prises afin de protéger les droits humains constituerait une violation de leurs responsabilités en matière de droits humains. Les contrats de projet devraient être amendés afin de préciser que rien dans ces contrats ne peut être interprété comme pénalisant les mesures prises par les États hôtes afin de s'acquitter de leurs obligations de respecter, protéger et réaliser les droits humains.


Accordent la priorité au droit international relatif aux droits humains par rapport aux norms industrielles. Le droit international relatif aux droits humains exige que les États garantissent que les droits humains soient respectés par tous, y compris par les sociétés. Les États peuvent réaliser ceci en introduisant des législations exigeant que tous les organes de la société respectent les droits humains, et en réglementant les pratiques des sociétés, entre autres, afin de faire respecter ces lois. Cependant, en vertu des contrats de projet, les normes s'appliquant à la gestion du projet au Tchad sont celles qui sont de pratique et de coutume dans l'industrie pétrolière et qui ne sont pas tirées du droit international relatif aux droits humains. Amnesty International pense que les droits humains doivent être respectés quelles que soient les opportunités commerciales et que la priorité devrait être accordée aux normes relatives aux droits humains. Ces contrats devraient être amendés afin de garantir qu'aucune référence aux normes du secteur ne puisse être utilisée pour limiter la protection des droits humains.


Respectent le droit à un recours effectif. Les traités internationaux relatifs aux droits humains ratifiés par le Tchad et le Cameroun garantissent aux personnes le droit à un recours. Ceci doit être garanti non seulement si les droits humains sont violés mais aussi pour empêcher la violation de ces droits en premier lieu. Les contrats de projet ne doivent pas être interprétés d'une façon qui entrave la réalisation d'un droit à un recours adéquat. Ils doivent garantir que les fonctionnaires administratifs et judiciaires locaux peuvent fournir un recours national effectif, y compris tout dédommagement, aux personnes qui ont été négativement affectées par le projet pétrolier.


Garantissent le droit à l'égalité. Les traités internationaux relatifs aux droits humains ratifies par le Tchad et le Cameroun garantissent l'égalité devant la loi et la protection égale de la loi et interdisent toute discrimination de quelque nature qu'elle soit. Les contrats de projet ne doivent pas être interprétés comme délimitant un espace dans lequel les personnes, celles vivant ou travaillant au sein de la zone de l'oléoduc, bénéficient d'une protection moindre de la loi. Les contrats de projet doivent garantir qu'ils n'encouragent pas la discrimination.


Protègent les droits du travail et le droit à la liberté d'expression et d'association. Le droit à la liberté d'expression et d'association est garanti par les traités internationaux auxquels le Tchad et le Cameroun sont des États parties. Cependant, les droits humains de certains observateurs critiques de l'oléoduc ont déjà été violés. Les contrats de projet ne devraient pas fournir de justification à l'imposition de limites aux droits tels que le droit à la liberté d'expression et d'association, d'une manière qui aille à l'encontre du droit international.


Amnesty International lance aussi un appel pour des changements de politique dans les contrats entre États et investisseurs :


À tous les États hôtes qui reçoivent un investissement étranger direct pour garantir que les contrats d'investissement sont conformes à leurs obligations en matière de droits humains et qu'ils ne compromettent pas ces derniers, et pour permettre au public d'examiner de tells contrats avant qu'ils ne soient conclu ;


À tous les États où siègent des sociétés transnationales, pour prendre des mesures rendant les sociétés responsables des violations des droits humains perpétrées à l'étranger. Ces «États d'origine» devraient réglementer l'activité de leurs sociétés et agences de crédit à l'exportation afin de garantir que toutes les pratiques et politiques d'investissement sont conformes à leurs obligations en matière de droits humains ;


Aux institutions financières internationales, agences de crédit à l'exportation et banques commerciales, pour garantir que les contrats juridiques à la base des projets qu'elles soutiennent ne sapent pas les obligations des États en matière de droits humains ou les responsabilités des sociétés vis-à-vis des droits humains ;


À toutes les sociétés, pour garantir que leurs contrats d'investissement ne sapent ni les obligations des États en matière de droits humains, ni les responsabilités des sociétés vis-à-vis des droits humains, et pour qu'ils soient ouverts à l'examen du public avant d'être conclu ;


Aux organes d'arbitrage et aux arbitres commerciaux internationaux, pour garantir que, dans le contexte d'arbitrage des différends entre États et investisseurs, la priorité est accordée aux obligations des États en matière de droits humains en vertu du droit national et international.

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