Document - Living in the Shadows: A primer on the human rights of migrants

Amnesty International Document public

Section française

76, bd de la Villette

75940 Paris Cedex 19

France




Amnesty International



VIVRE DANS L'OMBRE

Les droits des migrants





















1 Septembre 2006


Index AI : POL 33/006/2006

SF 06_COO_429

TABLE DES MATIÈRES

Introduction 5

L'action d'Amnesty International en faveur des droits des migrants 7

Définitions 9

Qu'est-ce qu'un migrant ? 9

Qu'est-ce qu'un travailleur migrant ? 9

Qu'est-ce qu'un migrant en situation irrégulière ? 9

Un réfugié ou un demandeur d'asile est-il un migrant ? 9

Qu'est-ce que la Convention sur les travailleurs migrants ? 10

Discrimination, racisme et xénophobie 11

Exploitation 12

Invisibilité 13

Les groupes qui courent un risque supplémentaire d'atteintes aux droits humains 14

Les migrants en situation irrégulière 14

Ceux qui émigrent pour survivre 14

Les « migrants échoués », et notamment les demandeurs d'asile déboutés 15

Les femmes 15

Les enfants 16

Les migrants apatrides 17

La souveraineté des États et ses limites 18

Les politiques de « gestion de l'émigration » 18

« Gestion des migrations » et droits humains 20

Chapitre 3 : les droits des migrants en vertu du droit international 22

Le principe de non-discrimination 22

Autres instruments internationaux des droits humains 24

Chapitre 4 : De quelles façons viole-t-on les droits des migrants ? 27

Le contrôle de l'entrée et du retour des migrants 27

Le droit de quitter son pays et d'y retourner 27

Le droit à la liberté de déplacement et au choix de son lieu de résidence 28

Le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale 28

Interception 29

Le droit à la vie privée et l'utilisation des données biométriques 30

La détention 31

Les expulsions et reconduites à la frontière 32

Les expulsions collectives 33

Le trafic illicite 34

La traite 35

Les violations dans les pays de transit et de destination 38

L'absence de procédure équitable 38

Confiscation arbitraire des papiers 39

Le refus d'un égal accès à l'éducation 39

Le manque de logements adéquats 40

Le manque d'un niveau de vie suffisant et de l'accès aux soins de santé 41

Atteintes au droit de travailler et aux droits des travailleurs 42

Le refus de la liberté d'association 45

Les restrictions injustifiées à la liberté d'expression 45

Le refus du droit à la liberté de religion 46

Atteinte aux droits à l'unité ou à la vie familiales 46

Les 8 champs d'action prioritaires d'AI 48

1. Privilégier ceux qui risquent le plus 48

2. Demander la ratification et l'application des instruments essentiels relatifs aux droits humains et au droit du travail 49

3. Exiger que soit mieux respectée l'obligation de rendre des comptes 52

4. Réclamer des politiques de l'émigration qui protègent les droits humains 59

5. Demander un accroissement de la recherche et de meilleures données 60

6. Placer les migrants au centre des débats sur les migrations 60

7. Protéger les défenseurs des droits de l'homme 61

8. Faire mieux prendre conscience au public du fait que les migrants ont des droits et qu'ils apportent une contribution à la société 62

Glossaire


AI Amnesty International

APEC Coopération économique Asie-Pacifique

ASEAN Association des nations du sud-est asiatique

CADHP Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples

CADH Convention américaine relative aux droits de l'Homme

CAT Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984)

CEDAW Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979)

CEDEAO Communauté économique des États d'Afrique occidentale

CDESC Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

CEDH Convention européenne des droits de l'homme

CDE Convention relative aux droits des enfants (1989)

CIEDR Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965)

Convention relative aux réfugiés Convention relative au statut des réfugiés (1951)

Convention sur les apatrides (1954) Convention relative au statut des apatrides (1954)

Convention sur les apatrides (1961) Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961)

Convention sur les travailleurs migrants Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990)

DUDH Déclaration universelle des droits de l'Homme (1948)

GCIM Commission Mondiale sur les Migrations Internationales

HCNUDH Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme

MERCOSUR Marché commun de l'hémisphère sud

OIM Organisation internationale pour les migrations

OIT Organisation internationale du travail

OSCE Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PIDCP Pacte international relatif aux doits civils et politiques (1966)

PIDESC Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

Protocole contre le trafic de migrants Protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (2000)

Processus de Puebla Conférence régionale sur la migration pour l'Amérique Centrale et du Nord

Protocole de 1967 Protocole relatif au statut des réfugiés (1967)

Protocole relatif à la traite des hommes Protocole destiné à prévenir, réprimer et sanctionner la traite des êtres humains, et en particulier des femmes et des enfants (2000)

SADC Communauté de développement de l'Afrique Australe

SAARC Association de l'Asie du sud pour la coopération régionale

UE Union européenne

UNESCO Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture

UNICEF Fonds international d'urgence pour les enfants

WGAD Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire





VIVRE DANS L'OMBRE

Les droits des migrants


Introduction


M., une jeune femme qui étudie la gestion des administrations au Nigéria, a été contactée par un groupe de personnes et persuadée de partir en Espagne. On lui a promis un bon travail qui lui permettrait d'envoyer de l'argent à sa famille. Après un voyage difficile qui a duré près de six mois, tantôt en camion tantôt à pied, elle est arrivée en Espagne en compagnie de 48 autres personnes. Elle a traversé le Détroit dans un petit bateau, et déclaré à Amnesty International qu'elle n'oublierait jamais ce voyage. En arrivant à Madrid, les gens qui lui avaient promis du travail l'attendaient. Ils lui ont dit qu'elle devrait travailler comme prostituée afin de rembourser la dette de 50 000 € dont elle était redevable pour le voyage et que, jusqu'à ce que cela soit payé, elle ne serait pas libre. M. a demandé s'ils la laisseraient payer sa dette en exerçant un autre emploi, mais ils ont refusé et l'ont enfermée pendant trois mois sans voir personne jusqu'à ce qu'elle accepte.


Spain: The Southern Border – The State turns its back on the human rights of refugees and immigrants (Index AI : EUR 41/008/2005)


Tout au long de l'histoire des hommes, les migrations ont fait partie de la vie. Les causes qui entraînent les migrations sont variées et souvent complexes. Certaines personnes partent vers de nouveaux pays pour améliorer leur situation économique ou poursuivre leur formation. D'autres quittent leur pays pour échapper à des violations de leurs droits humains, comme la torture, la persécution, les conflits armés, où l'extrême pauvreté. Nombreux sont ceux qui partent pour un ensemble de raisons.


Émigrer n'implique pas toujours passer d'un pays à un autre. Cela peut aussi avoir lieu à l'intérieur des frontières nationales, par exemple quand les gens migrent de zones rurales vers les villes pour chercher du travail ou un avenir meilleur.1


On présente souvent l'émigration comme un phénomène moderne. En fait, les gens se sont toujours déplacés à travers le monde. De 1815 à 1914, environ 60 millions de personnes, pour la plupart venant d'Europe, ont émigré vers les Amériques, l'Océanie, l'Afrique du sud et de l'Est. 10 millions de personnes encore ont émigré de Russie en Sibérie et en Asie centrale. Environ 12 millions de Chinois et 6 millions de Japonais sont partis vers l'Asie du Sud et de l'Est et 1,5 millions de gens ont émigré d'Inde vers l'Asie du sud-est et l'Afrique méridionale et orientale.2 Au cours de la même période on estime que la population mondiale est passée de 980 millions à 1750 millions.3


De nos jours, le nombre de personnes qui se déplacent en franchissant les frontières internationales est très faible par rapport à celles qui restent sur place.4 Près de 200 millions5 de personnes sur une population mondiale de 6,4 milliards6 vivent en dehors du pays dans lequel elles sont nées.7 Cela représente une personne sur 35, soit environ 3 % de la population mondiale.


90 millions de travailleurs migrants vivent hors de leur pays d'origine


Cependant, l'émigration augmente et elle est de plus en plus visible. Selon l'Organisation internationale du travail (O. I. T.), environ 90 millions de travailleurs migrants vivent et travaillent hors de leur pays d'origine. Les femmes représentent maintenant près de la moitié de la population migrante, et travaillent surtout dans l'industrie des services et comme main-d'œuvre non qualifiée ; dans certaines régions ce pourcentage est encore plus élevé.


Les migrations ont lieu dans le monde entier, d'une région à l'autre et à l'intérieur d'une même région. Si l'on accorde beaucoup d'attention aux déplacements des personnes du monde en développement vers le monde développé, il est également important de reconnaître qu'un grand nombre de personnes se déplacent entre les pays de l'hémisphère sud.8


L'émigration peut être forcée ou volontaire. Elle peut découler de la nécessité de fuir une situation de danger ou de la promesse d'une vie meilleure ailleurs. Les facteurs qui incitent les gens à partir de chez eux comprennent les violations des droits humains, la pauvreté et l'absence de sécurité des personnes, l'absence de développement économique et de perspectives d'emploi, les inégalités entre pays et à l'intérieur de ceux-ci, la croissance de la population, la dégradation de l'environnement et les désastres naturels. Les facteurs qui attirent les émigrants vers de nouveaux pays comprennent le manque de main-d'œuvre et le déclin démographique qui offrent la promesse d'un emploi et d'une vie meilleure ; des communications et des moyens de transport plus rapides, moins coûteux et dans certains cas plus sûrs ; les réseaux d'émigration et les diasporas qui existent déjà ; et la possibilité de renvoyer de l'argent dans le pays d'origine pour faire vivre la famille proche et élargie.


Dans le contexte de la mondialisation de l'économie, on constate un accroissement du commerce transnational et des mouvements de capitaux à travers les frontières. Les progrès technologiques font qu'il est plus facile pour beaucoup de gens de quitter leur pays. Cependant les restrictions aux déplacements des personnes et la réglementation de l'émigration se sont accrues. Il devient plus difficile pour beaucoup de migrants de pénétrer dans le pays de destination. Cela signifie qu'ils sont de plus en plus nombreux à s'échouer dans les pays de transit qu'ils avaient au départ l'intention de traverser. Un grand nombre de ceux qui parviennent à atteindre leur pays de destination le font au prix d'un coût élevé sur le plan personnel et financier. Un grand nombre d'entre eux sont employés dans le secteur informel de l'économie ou travaillent pour de bas salaires sans pratiquement aucune protection de leurs droits humains et de leur travail. C'est particulièrement vrai pour ceux qui sont peu qualifiés. Les émigrants qui vivent et travaillent en situation irrégulière, ces personnes qui n'ont pas l'autorisation légale d'entrer ou de rester dans un pays, courent souvent les plus grands risques de violations de leurs droits humains.


Une note d'information émanant de l'O. I. T. indique que de nombreux migrants « ne cherchent pas simplement un meilleur travail. Poussés par la pauvreté et l'insécurité, ils cherchent du travail, quel qu'il soit. »9 La pauvreté, le manque de sécurité et notamment de la sécurité alimentaire, et les graves inégalités entre pays et à l'intérieur de ceux-ci sont toujours les principales raisons pour lesquelles de nombreuses personnes prennent la décision de s'embarquer dans des voyages dangereux pour émigrer.


Les causes complexes et variées sous-jacentes à l'émigration suggèrent qu'il vaut peut-être mieux considérer ce phénomène comme un tout qui va du déplacement forcé au déplacement volontaire avec tous les cas de figure intermédiaires. Entre les deux extrêmes, il existe divers niveaux de liberté de choix ou de coercition qui amène les migrants à prendre la décision de partir vers un autre pays.


L'action d'Amnesty International en faveur des droits des migrants

Amnesty International (AI) se préoccupe des droits humains de tous les migrants. AI s'intéresse aux différentes phases du cycle migratoire : la décision de quitter le pays d'origine ; le voyage d'émigration, et notamment le temps passé dans les pays de transit, l'arrivée et le séjour au pays de destination, et un retour éventuel vers le pays d'origine. Tout au long de ce cycle, AI s'attache aux situations dans lesquelles les migrants sont le plus vulnérables aux atteintes, et aux individus ou groupes de personnes qui courent les plus grands risques, notamment les migrants en situation irrégulière, les enfants et les femmes qui émigrent.


AI salue la contribution apportée par les migrants à leur nouveau milieu de vie, en termes de compétences, de ressources et de diversité. Elle reconnaît les avantages que l'émigration apporte aux pays d'origine, non seulement en termes d'envois de fonds mais aussi grâce aux compétences et connaissances nouvelles ou améliorées de ceux qui rentrent au pays.


La présente introduction aux droits humains des migrants envisage les responsabilités et obligations des gouvernements et d'autres agents en matière d'émigration. Elle souligne la manière dont les politiques et pratiques gouvernementales doivent protéger les droits humains de tous les migrants. En observant la situation des migrants aujourd'hui dans le monde, il apparaît clairement que de nombreux gouvernements ne remplissent pas leurs obligations à leur égard. Il en résulte que chaque année des milliers de personnes meurent en tentant de parvenir dans d'autres pays. Un grand nombre de ceux qui survivent à l'épreuve souvent très douloureuse du voyage vers un nouveau pays sont confrontés aux atteintes et à l'exploitation qui sont le fait de trafiquants, d'employeurs sans scrupules et de représentants de l'État. Ceux qui n'ont pas de statut officiel et que la loi ne protège pas se voient souvent refuser le droit à l'éducation, à la santé et au logement, et sont condamnés à vivre et travailler dans des conditions effroyables et dégradantes.


Ce document met en lumière certaines des violations auxquelles les migrants sont confrontés et définit un plan d'action pour défendre leurs droits. Cette campagne doit principalement placer les migrants et leurs droits au cœur de tout débat sur l'émigration, développer l'obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains des migrants, et faire en sorte que la législation et les politiques nationales et régionales concernant les migrations soient conformes aux normes internationales des droits humains.


Au centre du plan d'action proposé par AI pour les droits des migrants se situe l'appel à traiter tous les migrants dans le plein respect et de leurs droits humains et de leur dignité. Il faut développer des stratégies pour contrer la désinformation, les préjugés et la peur qui caractérisent beaucoup trop souvent les discussions sur les problèmes d'émigration tant chez les décideurs que dans la population. Sensibiliser le public en se basant sur des arguments équilibrés et bien informés constitue une démarche essentielle de la campagne en faveur des droits humains des migrants. La réussite de l'action exige aussi de constituer des coalitions avec les migrants et leurs groupes humains, avec des organisations non gouvernementales (O. N. G.), et avec ceux qui agissent pour la protection et la promotion des droits des migrants.


Cette introduction s'efforce de formuler le message essentiel d'AI à la population, aux décideurs et autres acteurs : les droits des migrants font effectivement partie des droits humains. En conséquence, AI appelle les coordonnateurs de campagnes, défenseurs et autres militants à se concentrer sur huit principaux domaines prioritaires pour la promotion des droits des migrants :


  1. Cibler les personnes qui courent les plus grands risques, notamment les migrants en situation irrégulière, les enfants et les femmes qui émigrent.

  2. Lancer des appels à la ratification et à l'application des principaux traités concernant les droits humains et le droit du travail, en particulier la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Convention sur les travailleurs migrants)

  3. Exiger une plus grande obligation de rendre des comptes pour les agents gouvernementaux ou non-étatiques aux niveaux régional et national.

  4. Réclamer des politiques migratoires qui protègent les droits humains.

  5. Demander un accroissement de la recherche et des données de meilleure qualité.

  6. Placer les migrants et leurs groupes humains au centre des débats sur l'émigration ; reconnaître et valoriser leur rôle dans la formulation et l'application des stratégies visant à protéger leurs droits.

  7. Protéger les défenseurs des droits humains qui agissent pour la protection et la promotion des droits humains des migrants.

  8. Sensibiliser le public aux droits des migrants et à la contribution positive qu'ils apportent à la société.







Définitions

Qu'est-ce qu'un migrant ?

Un migrant est une personne qui se déplace d'un lieu à un autre pour vivre et généralement travailler soit temporairement soit de façon permanente.10 Les migrants peuvent se déplacer à l'intérieur de leur pays d'origine ou vers un autre pays. Ils peuvent être forcés de partir parce qu'ils n'ont pas accès à des possibilités adéquates en ce qui concerne la nourriture, l'eau ou le logement, ou afin d'assurer leur sécurité et celle de leur famille. Ils peuvent se déplacer pour prendre un emploi ou pour retrouver des membres de leur famille. Un grand nombre d'entre eux partent pour un ensemble de raisons.

Qu'est-ce qu'un travailleur migrant ?

Le travailleur migrant est défini par la Convention sur les travailleurs migrants comme « une personne qui participe, a participé ou participera à une activité rémunérée dans un État dont il ou elle n'est pas un ressortissant » (Article 2(1)).

Qu'est-ce qu'un migrant en situation irrégulière ?

Un migrant en situation irrégulière11est quelqu'un qui n'a pas l'autorisation légale de rester dans un pays d'accueil. Tous les migrants en situation irrégulière ne sont pas entrés ou ne restent pas dans un pays sans autorisation ou sans papiers. Par exemple, les migrants victimes de la traite que l'on introduit dans un pays pour travailler ont souvent reçu de faux papiers des trafiquants. Le statut d'un migrant peut devenir irrégulier de plusieurs manières. Quelquefois cela se produit sans qu'il le sache ; quelquefois les raisons du changement de statut peuvent être arbitraires et injustes. Au cours d'un seul et même voyage, un migrant peut être tour à tour en situation régulière et irrégulière selon les politiques gouvernementales et les règlements concernant les visas. Un migrant sans papiers est quelqu'un qui ne dispose pas des documents permettant d'entrer ou de rester légalement dans un pays.

Un réfugié ou un demandeur d'asile est-il un migrant ?

Le terme de « réfugié » a pris un sens particulier pour le droit international. Il désigne toute personne qui se trouve hors de son pays d'origine et qui a « des craintes fondées d'être persécutée pour des motifs de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier ou d'opinions politiques »12 et qui par conséquent ne peut ou ne veut pas rentrer dans ce pays. Le régime légal qui s'applique à ces personnes comprend la Convention de 1951 relative au statut de réfugié (Convention de Genève) et son Protocole de 1967, en plus d'un certain nombre de traités relatifs aux droits humains et d'instruments régionaux concernant les réfugiés. Le cadre légal relatif aux réfugiés reconnaît qu'ils ont spécialement besoin de protection internationale en raison du fait qu'ils ne disposent pas de la protection de leur pays d'origine. Si les réfugiés sont, par conséquent, considérés comme distincts des migrants, ils voyagent souvent avec ces derniers, utilisent les mêmes itinéraires et les mêmes voies d'entrée clandestines, et sont souvent confrontés à des violations semblables de leurs droits humains dans les pays de transit ou de destination.


Un demandeur d'asile est une personne qui demande protection en tant que réfugié, même s'il n'a pas encore été formellement reconnu comme tel. Le terme s'applique normalement à une personne qui attend la décision du gouvernement ou du Haut commissaire des Nations unies aux réfugiés (HCR) sur sa demande de statut de réfugié. L'absence de reconnaissance formelle ne réduit pas son droit à la protection des lois internationales concernant les réfugiés.

Qu'est-ce que la Convention sur les travailleurs migrants ?

La Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Convention sur les travailleurs migrants) est l'un des sept principaux traités internationaux relatifs aux droits humains.13 Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. Elle reconnaît explicitement les droits humains de tous les travailleurs migrants et de leur famille, et rassemble les normes fondamentales relatives aux droits humains qui inspirent également les six autres traités principaux.


L'un des principes les plus importants établis par la Convention sur les travailleurs migrants est celui-ci : tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont droit au respect de leurs droits humains fondamentaux, quel que soit leur statut légal dans le pays d'accueil. Elle définit les droits auxquels tous les travailleurs migrants et leur famille peuvent prétendre, notamment le droit à la vie (article 9), à la liberté (article 16), à la protection contre les expulsions collectives (article 22), et à des conditions de travail adéquates (article 25).


De plus, la Convention sur les travailleurs migrants prévoit certains droits pour les travailleurs migrants et leurs familles légalement présents dans un pays d'accueil. Ces derniers comprennent le droit à la liberté de mouvement et de résidence sur le territoire du pays d'accueil (article 39) et le droit à un traitement égal à celui des citoyens de ce pays en matière de protection contre le licenciement (article 54).


À la date de septembre 2006, la Convention sur les travailleurs migrants avait été ratifiée par 34 États. Dans le monde entier, des O.N.G. font campagne pour de nouvelles ratifications et mises en application de cet important traité international relatif aux droits humains.

Chapitre 1 : ignorés, marginalisés, maltraités


Discrimination, racisme et xénophobie

La façon dont sont présentées les questions de l'émigration par les politiciens, les personnalités officielles et les médias a un impact significatif sur la façon dont le public considère les migrants et leurs droits. L'exploitation des peurs de la population et l'utilisation des migrants comme boucs émissaires pour divers problèmes sociaux alimente la discrimination, le racisme et la xénophobie.


La discrimination, quelle qu'elle soit, pour des motifs de race ou autre, est interdite par tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains (voir ci-dessous). Les droits humains des migrants sont souvent fragilisés lorsque des déclarations publiques suscitent des préjugés raciaux ou xénophobes et poussent à s'en prendre aux populations migrantes.


« La xénophobie à l'égard des ressortissants étrangers, et en particulier des migrants, des réfugiés et demandeurs d'asile, constitue l'une des principales sources du racisme contemporain »

Paragraphe 16 de la Déclaration et programme d'action de Durban, adoptés par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance associée, 2001.


Depuis l'attaque du 11 septembre 2001 aux États-Unis, des mesures visant à améliorer la sécurité ont été prises dans un certain nombre de pays, s'attachant à contrôler les déplacements des personnes. Certaines de ces mesures affectent de manière disproportionnée les migrants et les autres ressortissants étrangers.14 Dans certains pays les migrants, et en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, sont catalogués comme menace contre la sécurité ou comme suspects de terrorisme ou terroristes en puissance.


La désignation des migrants comme boucs émissaires, la peur délibérément suscitée et les sentiments discriminatoires, racistes et xénophobes développés par certains politiciens et certaines parties des médias se sont accompagnés de mesures qui ont foulé aux pieds certains des droits humains les plus fondamentaux des migrants, notamment le droit à la liberté et à la sécurité de la personne.


Une bonne partie du débat public concernant les migrations est formulé en termes trop connotés et péjoratifs. Les gens qui essaient d'entrer dans un autre pays sont catalogués comme « immigrants illégaux », « intrus », « resquilleurs », et même comme « envahisseurs » qui tentent de percer les défenses d'un pays dans l'intention de nuire. De telles descriptions donnent l'impression non seulement que les migrants n'ont pas le droit d'entrée, mais qu'ils n'ont absolument aucun droit.


Dans certains pays, la législation antiterroriste qui restreint les droits fondamentaux des ressortissants étrangers a été déclarée par les tribunaux contraire aux obligations internationales en matière de droits humains.


« La véritable menace pour la vie de la nation, au sens des personnes qui vivent en accord avec ses lois et ses valeurs politiques traditionnelles, ne vient pas du terrorisme mais de lois telles que celles-ci. C'est là la véritable mesure de ce que peut faire le terrorisme. C'est au Parlement de décider s'il veut donner aux terroristes une pareille victoire. »

Lord Hoffmann, Chambre des Lords, Royaume-Uni.15


Exploitation

Les migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, courent un risque particulier d'être exploités par des employeurs, des trafiquants et des passeurs. Le fait qu'ils n'ont aucun statut légal signifie qu'ils sont souvent réticents ou inaptes à faire valoir leurs droits relatifs au travail ou leurs autres droits humains. Les enfants sont extrêmement vulnérables à l'exploitation ; les atteintes aux droits humains contre des enfants migrants sont souvent bien cachées au regard du public, ce qui permet à d'insupportables violations de se poursuivre sans frein et sans châtiment. Les femmes et les jeunes filles risquent en particulier d'être exploitées sexuellement par leurs employeurs ou les représentants de l'État, ou bien si elles tombent entre les mains de trafiquants.


N.R., une ressortissante indienne de 28 ans, a déclaré à AI qu'elle avait travaillé comme domestique au Koweït pendant trois ans, et pendant tout ce temps son employeur koweïtien ne l'avait pas autorisée à sortir de la maison. Elle a déclaré qu'on lui avait demandé de travailler pour un parent de son employeur pendant trois jours. Ce dernier l'a violée et elle est tombée enceinte. Après son accouchement, elle a été conduite au centre de rétention de la prison des femmes où elle a été détenue avec son bébé. Son employeur a donné son passeport et son billet d'avion à la police, mais la police a déclaré qu'elle ne pouvait pas quitter le pays avec son bébé sans le consentement du père de ce dernier. N.R. a déclaré à AI qu'elle n'avait pas pu dire à la police où habitait cet homme parce qu'elle n'avait jamais été autorisée à sortir de la maison de son employeur et ne connaissait donc pas l'emplacement de la maison où elle avait été violée. Lors de son entrevue avec AI en juillet 2004, elle et sa fille étaient détenues au centre de détention depuis décembre 2003 et son statut n'était toujours pas clarifié.16


L'exploitation des migrants est interdite par toute une gamme d'instruments internationaux. Parmi ceux-ci :

  • La Convention No. 29 de l'OIT sur le travail forcé ou obligatoire (1930)

  • La Convention No. 182 de l'OIT concernant l'interdiction et l'action immédiate pour l'élimination des pires formes du travail des enfants (1999)

  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

  • La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979)

  • La Convention relative aux droits de l'enfant (1989)

  • Le Protocole destiné à prévenir, réprimer et sanctionner la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée (2000).


Invisibilité

Les migrants en situation irrégulière, en particulier ceux qui ont été victimes de la traite, les travailleurs liés par contrat ou réduits en esclavage et les domestiques employés chez des particuliers apparaissent rarement dans les statistiques officielles. Souvent dépouillés de leurs papiers d'identité et craignant le contact avec les autorités, les migrants en situation irrégulière sont difficiles à identifier ou à retrouver. Parfois ils recherchent eux-mêmes cette invisibilité pour échapper à l'attention des fonctionnaires ou aux menaces contre eux-mêmes ou contre leur famille.


Ces migrants « invisibles » courent un risque supplémentaire d'exploitation et de violations de leurs droits. Leur manque de statut légal ou de papiers fait qu'il est extrêmement difficile pour beaucoup d'entre eux de faire valoir leurs droits. Des employeurs sans scrupules le savent et en profitent souvent.


Un talon de chèque, une facture de téléphone, un reçu d'envoi de fonds, tout ce dont ils avaient besoin c'était d'un morceau de papier pour prouver l'existence de ceux qu'ils aimaient. Et pourtant pour les familles des migrants mexicains tués lors des attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis et qui demandaient réparation ou simplement un certificat de décès, même ces simples exigences n'ont pu être satisfaites, en particulier si les victimes se trouvaient illégalement aux États-Unis.


Sans numéro de sécurité sociale, sans feuille d'impôts, et dans certains cas sans extrait de naissance, les membres de ces familles endeuillées ont été dans l'impossibilité de confirmer que leurs parents étaient sur les lieux des attaques de 2001, ou de fournir les documents nécessaires pour recevoir leur part d'un fonds qui a accordé en moyenne un peu plus de 2 millions de dollars US par victime.

« Quand vous êtes sans papiers dans un pays quel qu'il soit, c'est comme si vous étiez une ombre » a déclaré Norberto Terrazas, avocat chargé de la protection juridique de citoyens mexicains au consulat du Mexique à New York. « Personne ne vous voit. Personne ne vous remarque. On voit votre travail, que vous contribuez à l'économie et que vous consommez des biens, mais en réalité vous n'existez pas ».

Seize ressortissants mexicains, tous migrants en situation irrégulière, sont considérés comme ayant péri lors des attaques de septembre 2001. Et pourtant, seules cinq de ces familles ont pu prouver le décès de leurs proches lors des attaques et donc avoir droit à réparation.

« No Answers for Kin of Mexican 9/11 Victims », Associated Press, 10 septembre 2004.


Les migrants se retrouvent souvent séparés de leurs familles ou des réseaux sociaux dans les pays de destination. L'isolement social peut leur faire courir un risque particulier d'exploitation et d'atteintes à leurs droits fondamentaux. Lorsqu'ils sont en situation irrégulière, les migrants ont souvent peur de faire appel aux services sociaux et communautaires ou aux réseaux qui pourraient les aider à sortir de leur isolement ; ils craignent que cela n'attire sur eux l'attention des autorités et leur fasse par conséquent courir le risque d'être arrêtés ou expulsés.


Les groupes qui courent un risque supplémentaire d'atteintes aux droits humains

Certains migrants ou groupes de migrants sont particulièrement vulnérables aux atteintes contre leurs droits humains en raison de leur statut légal, de leur sexe, de leur âge, de leur revenu ou statut social, de leur langue, race, appartenance ethnique, religion, ou autre. Pris individuellement, certains migrants appartiennent souvent à plusieurs de ces catégories, ce qui accroît le risque d'atteintes contre eux.

Les migrants en situation irrégulière

Les migrants qui n'ont pas de papiers en règle ou qui se trouvent en situation irrégulière courent un risque supplémentaire de subir des atteintes contre leurs droits humains.


La précarité de leur situation juridique expose ces migrants à l'extorsion de fonds et les rend très vulnérables aux pratiques abusives et à l'exploitation de la part d'employeurs, d'intermédiaires organisant les migrations, de fonctionnaires corrompus et d'organisations criminelles.

OIT, Une approche équitable pour les travailleurs migrants dans une économie mondialisée, 2004


Les problèmes que rencontrent les migrants en situation irrégulière proviennent principalement de l'absence de statut légal et du fait que pour la plupart ils sont employés dans le secteur informel ou l'économie souterraine. Sans statut ni protection de la loi, ils courent le risque d'exploitation et d'atteintes tant par des employeurs sans scrupules que par des fonctionnaires du gouvernement. Ceux qui violent leurs droits savent qu'il y a très peu de chances qu'ils aient à rendre des comptes parce que les migrants en situation irrégulière sont souvent peu enclins à s'adresser aux autorités afin qu'elles fassent respecter leurs droits. Ils ont souvent peur d'attirer l'attention sur eux-mêmes, risquant ainsi l'arrestation ou l'expulsion.

Ceux qui émigrent pour survivre

Dans le monde entier, des atteintes graves contre les droits civils et politiques tout autant qu'économiques, sociaux et culturels, forcent de nombreux migrants à quitter leur foyer, et souvent aussi leur famille, pour tenter de trouver la sécurité et des moyens d'existence durables. Leurs déplacements se situent dans une stratégie de survie. Les gens qui fuient des privations extrêmes et les violations de leurs droits économiques et sociaux sont ceux qui ont le moins de choix dans la vie et dans l'émigration. La plupart, souvent des femmes, sont désespérément pauvres. C'est souvent dans l'espoir de trouver, pour eux-mêmes et leur famille, un minimum de sécurité humaine qu'ils prennent la décision à haut risque d'émigrer. Les filières légales d'émigration la main-d'œuvre non qualifiée ou peu qualifiée sont rares. Par conséquent ce sont eux qui risquent le plus d'être affectés par les restrictions à l'immigration et d'être la proie de réseaux de passeurs ou de trafiquants.





Dans trop de régions du monde, l'émigration est devenue un moyen de survivre... Les groupes défavorisés de la société, comme les femmes, les minorités ethniques, les indigènes et les apatrides, sont souvent ceux qui cherchent le plus désespérément à partir et qui courent les plus grands risques de se retrouver entre les mains des passeurs et des trafiquants.

Migration in an Interconnected World : New Directions for Action, Rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales, octobre 2005.


Les gens qui prennent la décision d'émigrer dans le cadre d'une stratégie de survie sont rarement en mesure de mettre en place des plans de rechange (une « stratégie de sortie ») au cas ou leur tentative d'émigration tournerait mal. Ils n'ont par conséquent pratiquement pas d'autre choix que de supporter des conditions où ils sont exploités lorsqu'ils se déplacent, vivent et travaillent loin de chez eux. L'émigration dans ces cas-là n'est plus un choix libre.

Les « migrants échoués », et notamment les demandeurs d'asile déboutés

De nombreux migrants s'échouent dans des pays de transit ou de destination : on leur a refusé le droit d'entrer et de rester légalement, mais ils sont dans l'incapacité de rentrer dans leur pays d'origine.


Certains migrants ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de l'insécurité persistante, parce qu'il n'existe pas de moyens légaux d'y parvenir, ou parce qu'il leur est impossible dans la pratique d'y retourner. Beaucoup d'entre eux ne se voient accorder aucune sorte de statut légal, même lorsque leur retour se révèle impossible.


De nombreux migrants échoués sont des personnes dont les demandes de statut de réfugié ont été rejetées. Les personnes qui ont été déboutées de leur demande d'asile au cours d'une procédure équitable et satisfaisante ne sont plus sous la protection des lois internationales relatives aux réfugiés. Cependant, elles devraient continuer à jouir de la protection du droit international relatif aux droits humains.


La Section 9 de la Loi de 2004 sur l'immigration et l'asile [Royaume-Uni] a retiré les avantages sociaux et l'aide au logement aux familles de demandeurs d'asile dont les requêtes ont été rejetées et qui n'ont pas « fait des efforts raisonnables » pour quitter la Grande-Bretagne. Certaines de ces familles se sont retrouvées à la rue, sans aucune aide, et vivent dans la peur de voir leurs enfants placés par les services sociaux.

« Asylum scheme drives families underground », The Guardian, 31 janvier 2006


De nombreux migrants « échoués », qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays d'origine sont maintenus en détention prolongée et parfois indéfinie. Beaucoup se voient refuser le droit de travailler, ou l'accès à la sécurité sociale ou à toute forme d'aide. En conséquence, ils sont dans la misère et comptent sur la charité : de fait ils sont abandonnés par l'État dans lequel ils vivent.

Les femmes

Les conflits, la pauvreté et les violations des droits humains obligent des femmes à quitter leur pays à la recherche d'un travail ou de la sécurité. Dans de nombreuses régions, en particulier en Europe et en Asie, on voit de plus en plus de femmes qui se déplacent, non plus sous la dépendance de membres masculins de leur famille, mais comme migrantes économiques autonomes. Beaucoup sont obligées de laisser leur famille derrière elles.


La discrimination à l'égard des femmes pratiquée par certains programmes réguliers d'émigration pousse les femmes vers l'immigration irrégulière, car les voies légales ne leur sont pas accessibles. Un grand nombre de femmes qui sont dans l'incapacité de faire face au coût du voyage sont attirées, souvent sans le savoir, par des réseaux de trafiquants. La promesse d'un meilleur niveau de vie pour leur famille n'est que trop souvent suivie de l'exploitation et des violations, telles que le travail sous contrat ou forcé, l'esclavage ou des conditions qui relèvent de l'esclavage.


« On trouve principalement des femmes parmi les 1,5 milliard de personnes qui vivent avec 1 dollar par jour ou moins »

Département de l'information de l'ONU, fiche descriptive n°1 La féminisation de la pauvreté17


Les femmes qui émigrent courent particulièrement le risque d'être victimes de discrimination, d'exploitation et de violation, en raison de leur statut de femmes, de migrantes ou d'étrangères, et souvent de travailleuses sur un marché du travail où règne la ségrégation liée au sexe, par exemple comme domestiques, en ateliers clandestins ou dans l'industrie du sexe.18 Elles sont souvent les plus invisibles de la société et peuvent aussi être confrontées à de nouveaux obstacles, liés à leur sexe, pour jouir de leurs droits humains tels que des salaires égaux ou l'accès à la justice ou à la réparation.

Les enfants

Les enfants sont spécialement vulnérables face à la tromperie et à l'exploitation, en raison de leur immaturité, de leur âge ou de leur manque d'instruction. Beaucoup sont recrutés illégalement pour exécuter les pires formes de travail, qui sont de nature à affecter la santé physique et mentale de l'enfant. Les travaux que les enfants migrants sont forcés de fournir comprennent la mendicité, la pornographie, la prostitution forcée, le trafic de drogue, le recrutement dans les forces armées, ou le travail domestique dans des conditions relevant de l'esclavage.19 Les enfants sont souvent victimes de trafiquants et d'employeurs sans scrupules sans avoir aucune possibilité de leur échapper.


« Démunis de papiers en règle, [les enfants] peuvent rencontrer des problèmes pour avoir accès aux services de base, et des problèmes avec la loi. Des enfants peuvent être séparés de leurs parents en cas d'arrestation et de détention ; dans certains cas, des enfants ont été rapatriés sans les adultes. »

Approche des droits de l'enfant dans l'émigration internationale et la traite : le point de vue de l'Unicef, Intervention à la Réunion de la Troisième coordination internationale sur l'émigration, New York, 27-28 octobre 2004.


Un manque de rigueur dans l'enregistrement des naissances à l'état civil dans le pays d'origine d'un enfant accroît le risque qu'il soit victime de la traite et soit exploité sexuellement ou par le travail. Si l'existence légale d'un enfant n'est pas enregistrée de manière précise et adéquate, les possibilités de le retrouver sont dramatiquement réduites.


Les enfants nés à l'étranger, en particulier de parents sans papiers, peuvent ne pas avoir bénéficié de l'enregistrement de leur naissance. Par conséquent, de nombreux enfants de travailleurs migrants ne sont pas enregistrés et risquent d'être apatrides. Les enfants de migrants en situation irrégulière ont également beaucoup moins de chances de fréquenter l'école ou de recevoir les soins de santé dont ils ont besoin dans leur enfance.


Les migrants apatrides

La Convention relative au statut des apatrides (Convention sur les apatrides de 1954) définit une personne apatride comme « quelqu'un qui n'est considéré comme ressortissant d'aucun État en vertu de ses lois ». Tous les apatrides ne sont pas des migrants. Mais l'absence de reconnaissance des droits humains des migrants depuis des années, des décennies, et même des siècles constitue une cause significative des cas d'apatridie dans diverses parties du monde. Les migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, sont souvent dans l'impossibilité de faire enregistrer la naissance de leurs enfants dans leur pays de destination, ou ont trop peur de le faire, et ces enfants peuvent donc se retrouver apatrides. Les lois relatives à l'immigration de certains pays refusent les droits de citoyen aux enfants nés de parents ressortissants étrangers même si la conséquence en est que l'enfant est apatride. Un grand nombre de personnes victimes de la traite, en particulier des femmes et des enfants, se retrouvent de fait apatrides par confiscation de leurs documents d'identité par les trafiquants.


Dans certains cas, les apatrides qui se trouvent hors de leur pays d'origine ou du pays où ils résidaient auparavant peuvent être détenus pendant de longues périodes si ces pays refusent de les autoriser à revenir sur leur territoire. Il n'est pas rare que les droits les plus fondamentaux – droit à l'éducation, aux soins de santé, et à l'emploi – soient refusés aux individus ne pouvant pas prouver un lien juridique avec un pays.

Nationalité et apatridie – un guide pour les parlementaires, UNHCR et l'Union interparlementaire, 2005


Les personnes apatrides bénéficient d'une reconnaissance spéciale au regard du droit international. Le Haut-commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR), agence de l'ONU chargée de la protection des réfugiés et de la recherche de solutions à leurs problèmes, a également un mandat mondial spécifique pour prévenir et réduire les cas d'apatridie et protéger tous les apatrides. Ce mandat comprend la promotion de la ratification des deux Conventions concernant l'apatridie : la Convention sur les apatrides de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie (Convention sur l'apatridie de 1961).20


Chapitre 2 : « Gestion de l'émigration »


La principale préoccupation d'AI est de faire en sorte que les droits humains des migrants soient respectés, protégés et favorisés. Si l'élaboration des politiques migratoires est essentiellement de la responsabilité de chaque gouvernement, chacune de ces politiques doit être compatible avec le droit et les instruments internationaux relatifs aux droits humains.


La souveraineté des États et ses limites

Que ce soit dans des pays riches ou pauvres, des gens traversent les frontières chaque jour, quelquefois à la suite d'accords bilatéraux entre États, de processus économiques régionaux ou mondiaux, et parfois il s'agit de déplacements de personnes sans règle ni contrôle. À une époque où la souveraineté des États paraît être menacée, les mesures de contrôle de l'émigration, comme les exigences de visa ou les barrages aux frontières, sont des moyens visibles d'affirmer la souveraineté d'un État.


Les États détiennent le droit souverain d'exercer l'autorité sur leurs frontières. Cela signifie qu'ils exercent une juridiction exclusive sur leur territoire. Il y a peu de domaines où la détermination des gouvernements s'exerce avec plus de force que dans celui de l'émigration.


Cependant, la souveraineté n'est pas absolue.

La souveraineté signifie qu'un État peut exercer une juridiction exclusive sur son territoire... Mais la souveraineté n'est pas absolue.


Le pouvoir souverain n'est pas sans limites. Même si les États ont le droit d'exercer leur autorité sur leurs frontières, ils ont également l'obligation de respecter leurs engagements volontairement assumés vis-à-vis du droit international, et notamment de protéger les droits humains de tous les migrants. On ne peut alléguer de la souveraineté pour justifier des actes qui sont illégaux en vertu du droit international.21 Un État ne peut pas choisir à discrétion parmi les droits qu'il va appliquer. Il doit exercer ses pouvoirs légitimes en toute responsabilité et en accord avec les lois internationales.


Les politiques de « gestion de l'émigration »

La plupart des politiques gouvernementales de « gestion de l'émigration » encouragent une certaine immigration sélective tout en décourageant officiellement les autres types de migration. Beaucoup de gouvernements qui déclarent publiquement qu'il est absolument nécessaire d'exclure les migrants en situation irrégulière de leur territoire sont prêts à tolérer l'existence et même la croissance d'un marché du travail clandestin qui s'appuie largement sur une main-d'œuvre de migrants en situation irrégulière. Si les gouvernements affirment traditionnellement que l'émigration est une question de souveraineté interne au sens strict, la plupart reconnaissent maintenant ses implications transfrontalières et s'engagent dans des processus bilatéraux, régionaux ou internationaux, pour gérer l'émigration.



Certains gouvernements favorisent les migrations, en raison de la valeur économique des envois de fonds vers le pays d'origine, ainsi que des avantages sociaux et économiques apportés par une population de travailleurs migrants aux pays d'accueil. Certains tolèrent l'émigration parce qu'ils reconnaissent la valeur économique du secteur du marché informel dans lequel la plupart des migrants sont employés. D'autres encouragent les migrants à travailler dans des industries qui connaissent une pénurie de main-d'œuvre. Les populations vieillissantes et les taux de fertilité spectaculairement réduits du monde développé influencent également les gouvernements en faveur de l'immigration, en particulier pour entretenir leur système de retraites et de sécurité sociale et trouver suffisamment de main-d'œuvre pour les soins aux personnes. Les pays qui envoient des migrants à l'étranger sont très désireux de recueillir l'avantage des envois de fonds des migrants pour leur économie.22 Ces États recherchent également l'avantage du supplément de « matière grise » quand leurs ressortissants rentrent au pays après avoir acquis de nouvelles compétences dans les pays où ils étaient employés.


Cependant, de nombreux politiciens et autres décideurs politiques sont fortement influencés par l'impression qu'une position dure sur la question de l'immigration fera monter leur popularité dans l'électorat. La peur, qui se manifeste par des réactions racistes et xénophobes, est facile à faire naître dans le public et les migrants constituent une cible idéale. Des politiques migratoires restrictives peuvent également être animées par des sentiments et préoccupations nationalistes concernant la menace que les migrants, surtout en situation irrégulière, semblent faire peser sur l'identité ou la sécurité nationales du pays. Il existe de nombreux accords bilatéraux entre États pour contrôler l'émigration. Ils comprennent des accords relatifs à la main-d'œuvre et d'autres qui concernent des préoccupations telles que les passages clandestins et la traite. Certains pays d'origine passent des accords avec des pays de destination pour protéger leurs travailleurs migrants ou pour leur garantir un accès au marché du travail des pays de destination. Ces derniers sont souvent très désireux d'obtenir des accords de retour et de réadmission avec les pays d'origine et de transit. Ces traités prennent la forme d'accords-cadres ou opérationnels ou de conventions.


De nombreux gouvernements sont aussi engagés dans desprocessus régionaux qui prévoient différents degrés de mobilité pour les citoyens des États membres. Par exemple, les accords de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) accordent aux citoyens de ces États le droit « d'entrer, résider et s'installer » dans n'importe quel État membre. Dans l'Union européenne (UE), une mobilité intégrale est laissée aux citoyens des pays de l'Union, notamment pour les besoins de l'emploi. La mobilité au sein du marché commun de l'hémisphère sud américain (MERCOSUR) ne concerne que les déplacements des cadres et professions libérales. En Asie, où les accords contraignants sur les questions des migrations sont rares, les États qui font partie de l'Association des nations de l'Asie du sud-est (ASEAN) sont tombés en principe d'accord pour ouvrir certains secteurs aux travailleurs venant d'autres pays de l'ASEAN. De plus, en vertu du Programme d'action de Vientiane de 2004, les États membres de l'ASEAN s'engagent à mettre sur pied un instrument concernant la promotion et la protection des droits des travailleurs migrants. La région Moyen-Orient est également caractérisée par l'absence d'accords contraignants sur les migrations. Une série de rencontres du Dialogue des 5+5 en Méditerranée occidentale, mis sur pied par l'Organisation international pour les migrations (OIM) entre 2002 et 2004, visait à améliorer la coordination et à trouver des réponses adaptées à la complexité des phénomènes migratoires de cette région.


Au niveau international, les gouvernements recherchent un consensus sur des principes généraux à la base d'un régime international de « gestion des migrations ». L'Initiative de Berne en fournit un exemple récent : c'est un processus consultatif intergouvernemental qui vise à « parvenir à une meilleure gestion des migrations aux niveaux régional et mondial par une meilleure coopération entre les États. »23 Un autre exemple en est le processus consultatif intergouvernemental au sein de l'OIT. La 92e session de la Conférence internationale du travail a demandé à l'OIT de mettre en œuvre un plan d'action pour les travailleurs migrants visant à garantir que ces derniers soient couverts par les dispositions des règles internationales applicables au travail et bénéficient des lois nationales applicables dans les domaines du travail et des avantages sociaux. Dans ce but, un accord-cadre multilatéral sur les migrations de main-d'œuvre, non contraignant, a été adopté par l'organisme dirigeant de l'OIT.


L'OIM est une organisation intergouvernementale qui assume un rôle d'animation des discussions sur la gestion des migrations au plan international et joue un rôle de plus en plus important dans la mise au point de la politique internationale des migrations. Ceci apparaît clairement dans son « Dialogue international sur la migration »24, qui vise à renforcer les mécanismes de coopération entre gouvernements dans des domaines tels que les migrations et le commerce, la main-d'œuvre, la santé et le développement. L'OIM n'a aucun mandat formel de protection ni de responsabilité dans la surveillance d'un traité international protégeant les migrants.


« Gestion des migrations » et droits humains

Pour qu'un régime de « gestion des migrations » soit efficace, il doit non seulement être crédible pour les États, mais il doit l'être aussi pour les migrants. Pour y parvenir, il doit respecter les droits humains fondamentaux des migrants, et doit véritablement s'efforcer activement de respecter, protéger et promouvoir des droits de tous les migrants. Les États doivent par conséquent veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques ne compromettent en aucune façon les droits de tous les migrants, sans tenir compte de facteurs tels que leur statut ou leur mode de déplacement et d'arrivée sur le territoire de l'État. En particulier, ces politiques et pratiques ne doivent pas faire courir aux migrants des risques supplémentaires de violations à un stade quelconque de leur voyage migratoire. AI pense que tout régime de «gestion des migrations », qu'il soit national ou bilatéral, régional ou international, doit être élaboré dans le cadre des droits humains.


Les États doivent faire en sorte que leurs politiques de gestion des migrations ne fassent pas courir aux migrants des risques de violations.


Le droit des États de gérer les migrations signifie qu'un gouvernement est habilité à :

  • savoir qui franchit ses frontières ;

  • déterminer ses programmes et politiques relatifs à l'immigration ;

  • prendre des mesures pour réduire l'immigration non autorisée.


En même temps, les gouvernements ont l'obligation de :

  • respecter le principe de non-refoulement, qui stipule que nul ne doit être renvoyé, en aucune façon que ce soit, vers un pays où il ou elle risque la torture ou d'autres graves violations des droits humains ; ce principe implique qu'on ne rejette pas à la frontière des personnes qui demandent la protection internationale, notamment les demandeurs d'asile et les réfugiés. ;

  • faire en sorte que les lois, politiques et pratiques, relatives à l'entrée, au séjour et au retour de tous les migrants sur leur territoire soient conformes aux principes du droit international relatif aux droits humains (et au droit international humanitaire et concernant les réfugiés lorsqu'il est applicable) ;

  • veiller à ce que les procédures d'entrée et de renvoi ou d'expulsion (qu'elles soient législatives ou administratives) soient mises en œuvre en conformité avec les normes des droits humains ;

  • garantir la protection des droits humains de tous les migrants sur leur territoire ou sous leur contrôle effectif, en particulier le droit de tous les travailleurs migrants, quel que soit leur statut, à des conditions de travail justes et favorables.


Chapitre 3 : les droits des migrants en vertu du droit international


Ce que vivent les migrants recoupe un certain nombre de domaines du droit international. Les principales sources du droit sont les lois concernant les droits humains (ce qui comprend la Convention sur les travailleurs migrants), le droit du travail (et notamment les normes de l'OIT), le droit des réfugiés (qui peut s'appliquer directement ou servir d'aide, par analogie, pour guider l'interprétation d'autres branches du droit),25 le droit international humanitaire et le droit pénal international.


Il n'existe pas d'organisme distinct pour l'application du droit international concernant les migrations. Cependant, il existe, à l'état naissant, un « régime international des migrations » qui comprend les instruments, institutions et mécanismes internationaux. Les défenseurs et les coordonnateurs de campagnes en faveur des droits humains des migrants doivent s'efforcer d'obtenir que le principal point de départ du régime international des migrations soit le droit des migrants plutôt que l'intérêt des États.


La responsabilité de la protection des droits humains des migrants revient également à un certain nombre d'organismes, en particulier :

  • le Bureau du Haut commissaire aux droits humains (OHCHR) ;

  • les organes de surveillance des traités des droits humains de l'ONU, en particulier le Comité pour les travailleurs migrants ;

  • les procédures spéciales des institutions des droits humains de l'ONU, en particulier le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants ;

  • le HCR, lorsque la Convention relative aux réfugiés s'applique, avec la responsabilité de promouvoir les conventions sur les cas d'apatridie ;

  • l'OIT lorsque s'appliquent les Conventions idoines de l'OIT.


Au niveau régional, l'Union africaine, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe et l'Organisation des États américains ont tous la responsabilité de la surveillance et de l'application des instruments régionaux concernant la protection des droits des migrants.

Le principe de non-discrimination

Le principe de non-discrimination est au centre de la protection des droits humains de tous les migrants. Il figure dans tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains.26




Les migrants peuvent faire valoir leur droit à ne pas subir de discrimination en se fondant sur divers instruments :

  • le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Article 2(1), qui garantit les droits reconnus par le Pacte sans distinction d'aucune sorte, que ce soit la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou autre, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou autre statut ; et l'Article 26, qui garantit l'égale protection de la loi sans aucune discrimination ;

  • le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), Article 2(3), qui garantit les droits inscrits dans le Pacte sans aucune discrimination ;

  • La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE), Article 2(1), qui garantit les droits inscrits dans la Convention sans aucune discrimination ;

  • La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR), (Article 1(1), qui interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, où l'origine nationale ou ethnique ;

  • la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), Article 1, qui interdit la discrimination fondée sur le sexe ;

  • la Convention sur les travailleurs migrants, qui étend les motifs interdisant la discrimination, s'agissant des droits des travailleurs migrants, pour y inclure la condamnation, la nationalité, l'âge, la situation économique et le statut conjugal.


Le principe de non-discrimination ne signifie pas que les migrants ont exactement les mêmes droits que les ressortissants nationaux. Par exemple, dans certaines juridictions nationales, les migrants ne sont pas habilités à recevoir les allocations de sécurité sociale sur la même base que les citoyens du pays. Cependant, le principe de non-discrimination implique que toute différence de traitement réservée aux migrants doit être conforme au droit international : elle ne doit pas enfreindre les droits humains des migrants internationalement reconnus. La CIEDR autorise spécifiquement les gouvernements à faire « des distinctions, exclusions, restrictions ou préférences » entre citoyens et non-ressortissants (Article 1(2)). L'Article 2(3) du PIDESC précise le principe général selon lequel le Pacte s'applique également aux citoyens et aux ressortissants étrangers en accordant aux pays en développement le pouvoir de déterminer « jusqu'à quel point ils sont disposés à garantir les droitséconomiques reconnus par le présent Pacte aux ressortissants étrangers ».27 La Convention sur les droits des migrants permet de faire certaines distinctions entre les travailleurs migrants sans papiers et ceux qui en ont.28


Pour évaluer si une mesure particulière prise à l'égard d'un groupe de migrants constitue une discrimination et non une distinction légitime, où faut-il fixer la limite ?


Les distinctions exceptionnelles doivent être au service d'un objectif légitime, et proportionnelles à la réalisation de cet objectif.29 Par dessus tout, elles ne doivent en rien entraver le droit de l'individu, quel que soit son statut, au respect de ses droits humains fondamentaux.30

Autres instruments internationaux des droits humains

« L'architecture du droit international relatif aux droits humains se fonde sur le principe suivant : toute personne, du fait de sa nature humaine, doit jouir de tous les droits humains... »

David Weissbrodt, Rapporteur spécial de l'ONU sur les non-ressortissants, Rapport final sur les droits desnon-ressortissants (2003)31


Les droits des migrants seront bien protégés si l'on s'appuie sur les divers volets du droit international relatif aux droits humains. Comme indiqué ci-dessus, des distinctions légitimes sont parfois faites entre citoyens et ressortissants étrangers, et entre groupes de migrants. Cependant, les États et autres agents ne doivent pas enfreindre le principe fondamental de non discrimination dans leur façon de traiter tous les migrants.


Les violations des droits humains peuvent être à la fois la cause et la conséquence de mouvements migratoires. La misère a parfois poussé des migrants à quitter leur pays d'origine dans l'espoir de faire valoir leurs droits économiques et sociaux. Cependant, dans le pays de destination, les migrants et leurs familles risquent de connaître arrestations et détentions arbitraires, refus de leurs droits relatifs au travail, pratiques inadéquates ou illicites en matière de travail, et se voir dénier l'égalité d'accès à l'éducation et aux services de santé. Ils peuvent se voir refuser le droit à la protection égale de la justice et subir une expulsion arbitraire.


L'interdépendance et l'indivisibilité des droits humains signifient que refuser l'un de ces droits à des migrants peut souvent conduire à d'autres violations de leurs droits ou les accompagner. Ainsi par exemple, des conditions de détention inadéquates et illicites risquent de compromettre gravement le droit du migrant à la santé, et l'expulsion forcée d'un logement risque d'exposer un migrant à l'exploitation et aux atteintes dans la rue ou à la détention arbitraire. De plus, lorsqu'on dénie les droits d'un migrant, comme par exemple le temps de travail réglementé et le repos hebdomadaire, cela s'accompagne souvent de restrictions sévères à son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne.


Tous les migrants sans exception ont droit à :

  • la vie (PIDCP, Article 6, Convention sur les travailleurs migrants, Article 9)

  • ne pas être soumis à la torture et à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (PIDCP, Article 7, Convention sur les travailleurs migrants, Article 10)

  • ne pas être tenu en esclavage et en servitude (PIDCP , Article 8(1) & (2), Convention sur les travailleurs migrants, Article 11(1))

  • ne pas être emprisonné pour incapacité d'exécuter une obligation contractuelle (PIDCP, Article 11, Convention sur les travailleurs migrants, Article 20(1))

  • la reconnaissance de sa personnalité juridique par la loi (PIDCP, Article 16, Convention sur les travailleurs migrants, Article 24)

  • la liberté de pensée, de conscience et de religion (PIDCP, Article 18, Convention sur les travailleurs migrants, Article 12(1))


Les droits économiques, sociaux et culturels se retrouvent largement dans la Convention sur les travailleurs migrants. De plus, même dans les pays qui n'ont pas ratifié cette dernière, le PIDESC protège les droits économiques, sociaux et culturels de tous les travailleurs migrants et de leur famille (y compris de ceux qui sont en situation irrégulière).32 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a reconnu les droits économiques, sociaux et culturels des migrants dans ses Recommandations générales sur les droits à l'éducation, à la santé et à l'eau. Dans son Commentaire général N° 30, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale demande aux États de « lever les obstacles qui empêchent les non-ressortissants de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier dans les domaines de l'éducation, du logement, de l'emploi et de la santé  ».33


Tous les migrants, quel que soit leur statut, ont droit à :

  • la santé (PIDESC, Article 12 ; CIEDR, Article 5 (e)(iv) ; CEDAW, Articles 12 et 14(b) ; CDE, Articles 24 et 25 ; Convention sur les travailleurs migrants, Article 28)

  • l'éducation (PIDESC, Articles 13 et 14 ; CDE, Articles 28 et 29, CIEDR, Article 5 (e)(v) ; Convention sur les travailleurs migrants, Article 30)

  • un logement adéquat (PIDESC, Article 11 ; CEDAW, Article 14(2) ; CDE, Articles 16(1) et 27(3) ; CIEDR, Article 5 (e) (iii) 

  • une nourriture adéquate et de l'eau potable (PIDESC, Article 11 ; CDE, Article 24(2) (c) ; CEDAW, Article 14(2))

  • un travail et aux droits des travailleurs (PIDESC, Articles 6 à 8 ; CIEDR, Article 5 (e) (i) ; CEDAW, Articles 11 et 14 ; Convention sur les travailleurs migrants, Articles 25 et 26)


Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la guerre ou un état d'urgence qui menace l'existence de la nation, le droit international permet aux États de restreindre temporairement la portée de l'application de droits humains spécifiques ; ce processus est connu sous le terme de dérogation.34 En particulier au lendemain des attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis et dans le contexte de la « guerre contre le terrorisme », les gouvernements ont tenté de se décharger, soit par une démarche formelle de dérogation, soit simplement en essayant de contourner la loi, de certaines obligations en matière de droits humains en ce qui concerne le traitement des migrants.35 Certains gouvernements ont institué la détention indéfinie sans accusation ni jugement de ressortissants étrangers, ont évoqué la possibilité d'utiliser des aveux obtenus par la torture comme preuve dans des procédures judiciaires instaurées contre des étrangers et ont renvoyé des étrangers vers des situations de graves violations des droits humains en se contentant d'assurances diplomatiques.36


Par principe, cependant, la dérogation aux obligations spécifiques des droits humains ne peut intervenir que dans des cas strictement prévus. À savoir :

  • dans une période d'état d'urgence qui menace la vie de la nation ;

  • lorsque cet état d'urgence a été officiellement proclamé ;

  • uniquement dans la mesure strictement requise par les exigences de la situation ; et à condition que ces mesures soient :

* compatibles avec les autres obligations en vertu du droit international ;

* n'entraînent pas de discrimination fondée uniquement sur des motifs de race, couleur, sexe, langue, religion ou origine sociale.37


Chapitre 4 : De quelles façons viole-t-on les droits des migrants ?


Les atteintes aux droits humains des migrants découlent quelquefois de mesures restrictives de contrôle des migrations ou du refus d'accorder les droits humains fondamentaux dans le pays de destination. Parfois, ces violations sont commises lorsque l'on renvoie un migrant du pays d'accueil. La discrimination, le racisme, la xénophobie, la détention arbitraire, les mauvais traitements et l'exploitation sont les préoccupations relatives aux droits humains les plus courantes et les plus pressantes qui concernent les migrants.

Le contrôle de l'entrée et duretour des migrants

Le droit de quitter son pays et d'y retourner

Tous les migrants ont le droit de quitter un pays, y compris le leur, et de rentrer dans leur pays d'origine. D'un autre côté, il n'existe pas de droit correspondant d'entrer dans un autre pays. Cependant, le droit d'entrée sur un territoire pour échapper à la persécution est implicitement contenu dans la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés.38


L'Article 13(2) de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) stipule que « Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. » On retrouve ceci à l'Article 12 (2) et (4) du PIDCP, à l'Article 8(1) et (2) de la Convention sur les travailleurs migrants et à l'Article 10(2) de la CDE. En vertu de la Convention sur les travailleurs migrants, ces derniers sont libres de quitter un État sous réserve de certaines restrictions prévues par la loi39 et de « rentrer et rester » dans leur État d'origine (Article 8). Les absences temporaires ne doivent pas affecter leur autorisation de séjourner et de travailler dans leur pays de destination (Article 38).


Le droit de retour dans son propre pays doit comprendre le droit de rentrer dans son pays d'origine, dans le pays de sa nationalité, ou dans le pays de sa résidence habituelle.


Les voyages internationaux ne sont généralement pas possibles sans passeport ou autre moyen d'identification. Le Comité des droits de l'homme a affirmé que « puisque les voyages internationaux exigent généralement des documents appropriés, en particulier un passeport, le droit de quitter un pays doit comprendre le droit d'obtenir les documents de voyage nécessaires. »40


Ceci prend une importance particulière pour les migrants qui s'échouent dans les pays de transit ou de destination. Du fait qu'on leur a refusé le droit d'entrer et de rester légalement dans ces pays, beaucoup sont souvent incapables dans la pratique de rentrer dans leur pays d'origine car ils n'ont pas les papiers nécessaires pour y revenir. Dans les faits, ils peuvent se retrouver apatrides. Un grand nombre de « migrants échoués » finissent par se retrouver en détention prolongée, voire indéfinie, en conséquence. Certains de ceux qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine sont repoussés d'un pays à l'autre pendant une très longue période, se voient refuser le droit de rester sans jamais pouvoir régulariser leur statut dans aucun pays. Le Comité des droits de l'homme a reconnu le droit d'un étranger expulsé de choisir son pays de destination, sous réserve de l'accord de ce pays.


Les États n'ont pas un droit absolu de refuser l'entrée sur leur territoire, en particulier lorsque ce faisant ils enfreindraient d'autres droits humains.41 Cependant, les États assument rarement leurs responsabilités concernant les implications sur les droits humains de leurs mesures de contrôle aux frontières, qu'ils refusent l'entrée sur une frontière terrestre ou maritime ou dans un aéroport étranger.


Le refus d'entrée peut entraîner une violation du principe de non-refoulement. Il peut laisser les gens pris au piège dans les pays de transit où ils sont exposés à des violations des droits humains ; les migrants en situation irrégulière risquent en conséquence des atteintes sexuelles et l'exploitation ; ils peuvent se retrouver bloqués sans pouvoir avancer ni retourner en arrière.

Le droit à la liberté de déplacement et au choix de son lieu de résidence

Une fois qu'un migrant est légalement42 installé dans un pays, il ou elle a droit à la liberté de déplacement à l'intérieur de cet État ainsi que celui de choisir sa résidence (Article 13 de la DUDH et Article 12 du PIDCP et Article 39 de la Convention sur les travailleurs migrants). Le Comité des droits de l'homme a indiqué que toute différence de traitement entre citoyens du pays et ressortissants étrangers s'agissant des restrictions au déplacement doit être justifiée et conforme au principe de proportionnalité.43

Le droit à la vie et à l'intégrité physique et mentale

Les politiques de l'immigration et de contrôle aux frontières comprennent une gamme de mesures conçues pour contrôler les déplacements des gens qui pénètrent dans un État ou pour empêcher les migrants de poursuivre leur voyage et de tenter d'entrer sur le territoire d'un État. Certaines politiques de contrôle des frontières, et notamment l'interception sur des aéroports outre-mer ou en pleine mer, les restrictions sur les visas et les sanctions aux compagnies de transport, ou encore l'utilisation de données biométriques, empêchent des migrants d'entrer dans des pays de destination par des voies régulières. Un grand nombre a donc recours aux services de passeurs d'hommes afin de parvenir dans le pays. Dans de nombreux cas, ils sont traités avec une force excessive, et subissent la détention arbitraire ou d'autres formes de mauvais traitements dans les pays de transit ou à leur arrivée. Beaucoup d'entre eux meurent. Chaque année, des milliers se noient dans la mer ou en traversant des rivières ; d'autres sont gelés, suffoquent ou meurent de faim dans leur cache sur des navires, des camions ou dans les soutes des avions. D'autres meurent de chaleur et de soif en tentant de traverser de vastes étendues désertiques comme le Sahara ou le désert de Sonora entre le Mexique et l'Arizona.

J.P., un homme d'une vingtaine d'années a fui la misère du Cameroun... Il est parvenu au Maroc à travers le Nigéria, le Niger et l'Algérie, puis à l'enclave espagnole de Melilla sur la côte marocaine. La première fois qu'il est entré à Melilla, il est parvenu au commissariat où les migrants peuvent se faire enregistrer et obtenir une aide juridique. Mais il a été immédiatement expulsé vers le Maroc. La deuxième fois qu'il est parvenu à entrer à Melilla, la police espagnole l'a frappé et lui a tiré dessus avec des balles de caoutchouc à deux mètres de distance environ avant de le renvoyer. La troisième fois il faisait partie d'un groupe de migrants qui ont franchi de force la clôture de l'enclave, mais il a été de nouveau expulsé vers le Maroc et de là, les autorités marocaines l'ont déporté sur une zone à la frontière entre le Maroc et l'Algérie près de la ville d'Oujda. Lorsqu'ils se trouvent dans des zones frontalières éloignées, les migrants sont souvent frappés et dépouillés par les Forces auxiliaires marocaines.


Espagne/Maroc : Les autorités doivent être tenues responsables des violations des droits fondamentaux des migrants (Index AI : EUR 41/016/2005)44

Interception

Il est courant que l'interception se déroule en haute mer, là où les navires sont interceptés par la marine ou les garde-côtes et empêchés de poursuivre leur voyage vers le pays de destination. Cependant, l'interception prend également d'autres formes moins évidentes, notamment quand les fonctionnaires de l'immigration et les employés des compagnies aériennes des aéroports empêchent les gens de monter à bord des avions et de partir vers leur destination. Les mesures d'interception prennent pour cible des gens qui n'ont pas les papiers nécessaires ou une autorisation valable d'entrée dans un pays.45 De telles mesures tiennent rarement compte des conséquences en matière de droits humains, en particulier lorsque les personnes interceptées sont des victimes de la traite, des migrants clandestins, où des demandeurs d'asile. Les gens se retrouvent souvent bloqués et sans argent, sans pouvoir aller nulle part.


Un jeune de 18 ans, Vullnet Bytyçi, du village de Muç-Has dans le district de Has en Albanie, a été abattu par un garde-frontières le soir du 23 septembre 2003. Il traversait clandestinement la frontière pour se rendre en Grèce avec cinq autres Albanais afin de trouver du travail. Selon les rapports officiels, ce groupe a été remarqué par trois gardes frontières, qui leur ont crié de s'arrêter. Quatre membres du groupe ont obéi et ont été arrêtés, tandis que Vullnet Bytyçi et un autre homme fuyaient. L'un des gardes leur a tiré dessus, blessant mortellement Vullnet Bytyçi. AI a écrit aux autorités grecques pour exprimer sa préoccupation devant le fait que les garde-frontières semblaient utiliser des armes à feu pour repousser des gens qui tentaient d'entrer en Grèce clandestinement, dans des situations où ceux-ci ne représentaient pas une menace imminente de mort ou de blessures graves.

Greece: Out of the Spotlight - The rights of foreigners and minorities are still a grey area (Index AI : EUR 25/016/2005)

Certains États justifient les mesures d'interception en prétendant qu'elles visent à protéger la vie et la sécurité des voyageurs tout en arrêtant les trafics des passeurs d'hommes. Cependant, pareilles mesures peuvent violer les droits humains, notamment le principe de non-refoulement du droit coutumier international. L'État qui intercepte les migrants est responsable de ces atteintes.


Lorsque des États se livrent à des interceptions, la responsabilité des conséquences sur les droits humains repose non seulement sur l'État sur le territoire duquel l'interception se déroule, mais également sur ceux qui demandent, financent ou permettent de toute autre façon ces interceptions. Les mesures d'interception qui entravent ou compromettent d'une manière ou d'une autre les droits humains et la dignité des migrants sont contraires au droit international. L'interception ne devrait pas avoir pour effet de frapper de pénalité les migrants victimes de passeurs ou de trafiquants d'une façon qui enfreint le droit international ou les abandonne dans les limbes juridique. Les États doivent dans tous les cas respecter les obligations de recherche et de sauvetage lorsqu'ils se livrent à des interceptions en mer.

Le droit à la vie privée et l'utilisation des données biométriques

L'utilisation de données biométriques (par exemple les empreintes digitales et la reconnaissance de l'iris) comme mesures de contrôle aux frontières est motivée par des considérations de sécurité nationale et le désir d'empêcher l'immigration irrégulière non autorisée. L'intérêt pour l'utilisation des données biométriques s'est accru de façon spectaculaire depuis les attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Comme c'est le cas pour d'autres formes de contrôle aux frontières, l'utilisation de données biométriques entraîne souvent les autorités de l'immigration à prendre des décisions sommaires sur le statut d'un individu et les raisons supposées de son voyage. Les migrants étant les principales cibles de ces mesures, on établit, consciemment ou inconsciemment, un lien entre l'immigration et le terrorisme. Il est préoccupant de voir que les techniques biométriques de contrôle aux frontières puissent être appliquées de façon discriminatoire à des groupes particuliers de migrants en se fondant sur des facteurs tels que la race, l'origine ethnique ou nationale. Du fait que certains États croisent habituellement les données biométriques des migrants avec celles qui figurent dans leurs fichiers criminels, les fonctionnaires et la population sont conduits à en déduire que l'immigration comporte une composante criminelle. Les migrants en situation irrégulière sont particulièrement stigmatisés, bien que les preuves manquent à ce jour pour montrer que la technologie biométrique a contribué à la réduction des entrées irrégulières de migrants.


L'utilisation de techniques biométriques pour le contrôle des frontières pourrait soulever des préoccupations en ce qui concerne les droits humains. On pourrait la considérer comme interférant avec le droit à la vie privée. Ce dernier est garanti par l'Article 12 de la DUDH, l'Article 17 du PIDCP et l'Article 14 de la Convention sur les travailleurs migrants. L'utilisation généralisée et indiscriminée des empreintes digitales et autres formes de données biométriques sort des limites de la proportionnalité, du fait qu'il existe d'autres mesures, moins agressives, de contrôle aux frontières. Dans certains cas des individus se sont livrés à des actes d'auto-mutilation, rendant leurs doigts impropres à la lecture des empreintes digitales.


Malgré les garanties législatives, le contrôle des données biométriques donne aussi lieu actuellement à diverses marges d'erreur et à de graves risques d'utilisation illégitime et non-autorisée. Ces données sont également vulnérables en cas de techniques de stockage inadaptées et de techniques de protection des données qui ne sont pas conformes aux normes internationales de protection des données.

La détention

De nombreux pays détiennent des migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, considérant la détention comme un moyen de dissuasion contre l'immigration non autorisée. Dans certains pays, la détention est obligatoire en pareil cas, pour des périodes prolongées ou de durée indéfinie. Les migrants sont souvent dans l'impossibilité de contester la légalité de leur détention.


La détention de migrants doit être justifiée dans chaque cas individuel et constituer une mesure nécessaire et proportionnée, conforme au droit international et soumise à une révision judiciaire périodique.


L'usage inadéquat de la détention porte atteinte aux droits humains fondamentaux essentiels pour la protection de la dignité humaine des migrants. Ces derniers ont droit à la liberté et à ne pas être arbitrairement détenus (Article 9 du PIDCP ; Articles 3 et 9 de la DUDH; Article 16 de la Convention sur les travailleurs migrants). Cela signifie que la détention doit être soumise à des contraintes, et notamment au fait qu'elle doit être en accord avec la loi, justifiée dans chaque cas précis comme étant une mesure nécessaire et proportionnée, et soumise à révision judiciaire. Le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a adopté la Délibération N° 5 concernant la situation des immigrants et demandeurs d'asile. Ce texte établit les principes concernant les personnes en détention provisoire et un certain nombre de garanties régissant l'emprisonnement. Ces dispositions comprennent le droit des détenus à savoir pourquoi ils sont placés en détention, à communiquer avec le monde extérieur, à bénéficier des services d'un avocat, à entrer en contact avec les autorités consulaires et à être présentés sans retard devant une autorité judiciaire ou autre. Elles recommandent également que la loi fixe une durée maximum de détention et que celle-ci ne puisse être « en aucun cas » prolongée ou indéfinie.46


Un surpeuplement extrême, une hygiène et des sanitaires déplorables, des poussées de maladies contagieuses, une mauvaise alimentation, et des atteintes verbales et physiques, y compris des passages à tabac, ont été reconnus comme des problèmes graves dans les centres de rétention pour l'immigration en Malaisie. Dans l'un de ces centres, les détenus dormaient à même le sol, manquant de couvertures et de vêtements adaptés. La capacité du centre était de 400 personnes, mais le jour de la visite il y avait 652 détenus. Dans un autre endroit, où 260 hommes étaient logés ensemble, on a constaté que le centre était « dans un état déplorable et sans hygiène, en raison d'une fosse septique qui débordait ».


Malaysia: Human rights at risk in mass deportation of undocumented migrants (Index AI : ASA 28/008/2004)


Les mauvaises conditions de détention ont souvent un impact sévère sur la santé physique et mentale des détenus et peuvent équivaloir à de mauvais traitements. Les conditions de détention devraient être conformes à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus47 et à l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement.48

Les expulsions et reconduites à la frontière

Depuis les attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis, l'utilisation des expulsions et reconduites à la frontière des ressortissants étrangers est en augmentation. De bien des façons cependant, les attaques du 11 septembre ont fourni de nouvelles excuses à des politiques anciennes tout en réduisant les risques d'une condamnation de la part du public.


Les migrants qui ne remplissent plus les conditions légales pour rester dans les pays d'accueil peuvent subir des procédures d'expulsion. Cependant, ces procédures devraient comporter les garanties appropriées et être conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Les pratiques et procédures d'expulsion d'un certain nombre d'États sont souvent brutales, tant sur le plan de la procédure que par le recours à la force excessive et à une camisole chimique.


Semira Adamu, une femme nigériane de 20 ans demandeuse d'asile, est décédée le 22 septembre 2003 dans les heures qui ont suivi une tentative de l'expulser via l'aéroport de Bruxelles-National : elle avait résisté à cinq tentatives antérieures d'expulsion faisant suite au rejet de sa demande d'asile en Belgique. Neuf gendarmes l'ont accompagnée jusqu'à l'avion, dont trois qui devaient lui servir d'escorte durant le vol pour le Togo et un qui filmait en vidéo une partie de cette opération (c'était une pratique courante à ce moment-là). Avant le décollage, des gendarmes ont utilisé la « technique du coussin », technique de contrainte autorisée par le Ministère de l'Intérieur à l'époque mais interdite par la suite. Elle permettait aux gendarmes d'appuyer un coussin sur la bouche mais non sur le nez d'une personne expulsée, pour l'empêcher de mordre et de crier.

Entre septembre et novembre 2003 les trois gendarmes de l'escorte ont été inculpés pour avoir causé des blessures graves entraînant la mort sans intention de la donner. Deux officiers qui avaient supervisé l'opération à bord de l'avion ont été inculpés d'homicide involontaire, pour n'avoir pas pris les précautions nécessaires et n'avoir pas porté assistance à Semira Adamu alors qu'elle était en grand danger et qu'il n'y avait aucun danger pour eux-mêmes ni pour d'autres personnes.


Belgique : Responsabilités passées et actuelles dans la mort de Semira Adamu (Index AI : EUR 14/005/2003)


Les méthodes d'expulsion doivent être en accord avec les garanties de procédure et comporter des assurances que les droits humains fondamentaux seront respectés et protégés.Un migrant soumis à l'expulsion conserve ses droits humains. Il a droit aux garanties de procédure et notamment à la possibilité de contester personnellement la décision d'expulsion, à disposer d'un interprète compétent et d'un avocat, et à pouvoir obtenir une révision, dans l'idéal une révision judiciaire, en cas de décision négative. De plus, il existe souvent des obstacles pratiques ou légaux à l'expulsion qu'il faut prendre en compte, tels que le fait que le migrant pourrait risquer de subir des violations de ses droits humains à son retour, pourrait se retrouver apatride, ou rencontrer des difficultés en raison de l'absence de coopération du pays d'origine ou du principal pays de transit.


La liberté de quitter un pays quel qu'il soit, y compris le sien, comprend non seulement le droit de voyager à l'étranger et le droit permanent d'émigrer, mais également, lorsqu'un ressortissant étranger se voit expulsé légalement, le droit de choisir le pays de destination, sous réserve de l'accord de ce pays.49 Le principe de non-refoulement interdit dans tous les cas le renvoi de toute personne vers une situation où elle risquerait la torture ou d'autres graves violations des droits humains.

L'expulsion pour raisons pénales

L'expulsion de ressortissants étrangers qui ont été inculpés ou condamnés pour des délits graves dans leur pays de résidence est autorisée par le droit international. Cependant, ces déportations restent soumises à un certain nombre de facteurs contraignants. L'expulsion de migrants pour raisons pénales soulève des préoccupations concernant les droits humains lorsque par exemple :


  • elle fait courir à cette personne le risque de torture ou autres graves violations des droits humains ;

  • elle entraîne la séparation des membres de la famille ;

  • un résident permanent encourt l'expulsion pour motif pénal lorsqu'il est adulte et qu'il n'a aucun lien significatif avec son pays d'origine, étant né dans son pays de résidence ou y étant venu pour la première fois lorsqu'il était enfant ;

  • une personne qui encourt l'expulsion pour motif pénal est détenue par les autorités d'immigration en attendant son expulsion, mais ne peut pas être expulsée et se retrouve donc en détention prolongée ou indéfinie.


Les personnes expulsées pour raisons pénales doivent bénéficier des garanties relatives aux droits humains applicables en cas d'expulsion, notamment être protégées contre l'expulsion arbitraire ou collective (Article 22 de la Convention sur les travailleurs migrants, Article 13 du PIDCP). L'expulsion pour motif pénal demeure soumise à l'exigence de garantie de procédure (Article 13 du PIDCP). L'existence d'un traité d'extradition est souvent, dans la pratique, un élément nécessaire, mais il doit lui aussi être conforme au droit international et en particulier respecter l'interdiction du refoulement par le droit coutumier international.

Les expulsions collectives

De nombreux migrants constatent qu'ils courent le risque ou sont sous la menace d'expulsions collectives. Certains pays se livrent périodiquement à des expulsions collectives ou massives de migrants en situation irrégulière, suivant des procédures qui sont souvent cruelles, indiscriminées et illégales.


Au cours d'une expulsion collective de migrants sans papiers depuis la Malaisie en 2002, une jeune fille de 13 ans aurait été violée par trois policiers dans un centre de rétention pour l'immigration dans l'État de Sabah. On pensait d'abord qu'elle était originaire des Philippines, mais après enquête on a constaté qu'elle était en fait citoyenne de Malaisie.


Rapport 2003 Amnesty International, (Index AI : POL 10/003/2003)


Les travailleurs migrants ont droit à la protection contre les expulsions arbitraires ou collectives (Article 13 du PIDCP,50 Article 22 de la Convention sur les travailleurs migrants). La protection contre les expulsions collectives ou de masse est également prévue par l'Article 4 du Quatrième Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), l'Article 22 de la Convention américaine des droits de l'homme (CADH) et l'Article 12 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). Toute décision d'expulsion doit être examinée pour chaque cas particulier, et selon la procédure établie. Il est important de noter que les expulsions collectives ou de masse diffèrent des cas où un certain nombre d'individus sont expulsés en même temps ; cette dernière pratique est admissible pourvu que chaque individu ait fait l'objet d'une procédure individuelle équitable et satisfaisante, tandis que la précédente mesure n'est jamais autorisée.


Dans tous les cas d'expulsion collective ou de masse, il existe un risque que celle-ci soit entachée de discrimination et d'un caractère arbitraire, et qu'elle soit par conséquent illégale en soi. Sa nature collective fait qu'il est pratiquement impossible à un gouvernement d'offrir les garanties de procédure nécessaires et d'être sûr qu'aucune personne légalement autorisée à rester dans le pays ne figure parmi celles qui sont expulsées. La pratique montre que, même dans les cas où une expulsion de masse vise prétendument des migrants en situation irrégulière, d'autres groupes tels que les réfugiés, les résidents légitimes ou même les citoyens du pays peuvent se retrouver victimes de ces expulsions.

Le trafic illicite

Le Protocole de l'ONU de 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, mer ou air (Protocole contre le trafic)51 définit « le trafic illicite de migrants » comme le fait de faire entrer clandestinement une personne dans un État dont elle n'est ni citoyenne ni résidente permanente, afin d'en retirer un avantage financier ou matériel. Bien que cette pratique ne soit pas en elle-même une violation des droits humains, elle peut exposer les migrants clandestins, tant directement qu'indirectement, à de graves atteintes de leurs droits humains. Le problème est que de nombreuses personnes qui peuvent penser qu'elles passent clandestinement, et qui avaient peut-être l'intention de le faire, découvrent par la suite qu'en fait elles ont été enlevées ou qu'on les a trompées d'une manière ou d'une autre pour les exploiter – en d'autres termes qu'elles sont victimes de la traite. L'entassement dans des camions et l'utilisation de bateaux impropres à la navigation caractérisent le trafic illicite de personnes dans de nombreuses régions. Des gens qui tentaient d'entrer en Australie, dans l'Union européenne et aux États-Unis se sont noyés en mer ou ont été asphyxiés dans les soutes des avions où ils étaient entassés et dans certains cas ils ont été abandonnés par les passeurs dans des lieux inhospitaliers où ils risquaient la mort. Dans toutes les régions du monde, les entrants clandestins risquent d'être victimes de violences et d'atteintes à leurs droits.





Le Centre international pour le développement des politiques migratoires estime qu'environ 2 000 migrants meurent chaque année en essayant de traverser la Méditerranée d'Afrique en Europe. Selon les consulats du Mexique, environ 400 Mexicains meurent en essayant de traverser la frontière vers les États-Unis chaque année.

Les migrations dans un monde interconnecté : nouvelles perspectives d'action. Rapport de la commission mondiale sur les migrations internationales (octobre 2005).


Le Protocole contre le trafic contient une « clause de sauvegarde » (Article 19) stipulant qu'il n'affecte en rien les droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu des autres lois internationales, et notamment du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et de celui des réfugiés. La clause de sauvegarde comporte également une disposition limitée de non-discrimination qui interdit la discrimination au motif que la personne concernée a été introduite par des passeurs.


Certaines personnes considèrent les migrants introduits par des passeurs comme des « criminels » et celles qui sont entrées dans le cadre de la traite comme des « victimes ». Cependant, on ne doit pas juger des motifs ni des caractéristiques des groupes d'individus suivant la manière dont ils ont franchi ou tenté de franchir une frontière internationale.

La traite

Des femmes, des hommes et des enfants de pays pauvres entreprennent souvent un voyage d'émigration, trompés par de fausses promesses d'un emploi bien payé, ou, dans le cas des enfants, d'accès à l'instruction. Menacés, forcés, trompés ou enlevés par des membres de réseaux de crime organisé, ils sont emmenés loin de chez eux, dépouillés de leurs papiers d'identité, et soumis à des pratiques voisines de l'esclavage et de la servitude, notamment à la prostitution forcée, au travail dans les ateliers clandestins, à la mendicité, au service domestique et au mariage forcé.


Les femmes sont amenées, généralement par petits groupes, dans des « salles de ventes » situées dans des hôtels et des appartements privés autour de Belgrade, de Panèevo et de Novi Sad, et également au Monténégro. Là, on les fait défiler devant les acheteurs potentiels, en les forçant souvent à se déshabiller avant d'être vendues à leur nouveau « propriétaire ».

« D'abord on nous faisait déshabiller en ne gardant que nos sous-vêtements, pour nous regarder et voir de quoi nous avions l'air. Si vous avez bonne allure, et si vous [leur plaisez], ils vous achètent. Nous sommes comme des chiffons, juste des torchons. »

« Ils nous mettent en rang, debout, puis s'assoient dans un fauteuil et nous regardent, pour en choisir une. »

« On ne sait pas qui vous a acheté. Simplement on vient vous dire que vous devez vous préparer parce qu'il [faut] partir. »


Serbie et Monténégro (Kosovo). « Mais alors, on a des droits ? ». La traite des femmes et des jeunes filles prostituées de force au Kosovo : protéger leurs droits fondamentaux (Index AI : EUR 70/10/2004)




« La traite des êtres humains » consiste à recruter, transporter, héberger ou recevoir des êtres humains aux fins d'exploitation, par la force, la coercition, l'enlèvement, l'imposture, la tromperie, l'abus de pouvoir ou le paiement d'une somme.52 Cette exploitation prend la forme de la prostitution ou d'autres sortes d'exploitation sexuelle, du travail forcé ou de services, d'esclavage ou de pratiques similaires, de servitude ou du prélèvement d'organes. Il faut noter que le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole sur la traite) adopté en 2000, reconnaît que le consentement n'est pas à prendre en compte pour décider si quelqu'un est considéré comme victime de la traite.


La traite des êtres humains est une violation des droits humains, et premièrement du droit à l'intégrité physique et mentale. Elle viole également les droits à la liberté et à la sécurité de la personne, et peut même violer le droit à la vie. Elle expose les victimes à toute une série de violations des droits humains par les trafiquants et ceux qui achètent leurs services. Elle les rend également vulnérables aux atteintes de gouvernements qui ne protègent pas les droits humains des victimes de la traite.


Comme le Protocole contre le trafic (voir ci-dessus), le Protocole sur la traite comporte une « clause de sauvegarde » (Article 14), stipulant qu'il n'affecte en rien les droits, obligations et responsabilités des États et des individus en vertu des autres lois internationales, et notamment du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et de celui des réfugiés lorsqu'il s'applique. La clause de sauvegarde comporte également une disposition limitée de non-discrimination qui interdit la discrimination au motif que la personne concernée est victime de la traite. Sur ce point, le HCR a reconnu que certaines victimes de la traite relevaient de la protection due aux réfugiés.53 Le document Principes et directives sur la traite des êtres humains du Bureau du Haut commissaire aux droits de l'homme de l'ONU (HCNUDH) fournit un point de référence utile, rassemblant les instruments des droits humains applicables aux victimes de la traite et indiquant des moyens pratiques d'aborder le problème. Dans le contexte européen, la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite des êtres humains54 demande aux États de prendre des mesures, individuelles et collectives, pour empêcher la traite, poursuivre ceux qui s'en rendent coupables et protéger et respecter les droits des victimes.

La prostitution forcée

De nombreuses femmes et jeunes filles, et quelques garçons, sont victimes de la traite aux fins de prostitution forcée. Être forcé de se livrer à la prostitution enfreint toute une série de droits humains, et notamment le droit à l'intégrité physique et mentale, les droits à la liberté et à la sécurité de la personne, et même le droit à la vie.


Moins de trois mois après le déploiement des Forces internationales et des forces de police au Kosovo, on a constaté qu'il existait un problème de traite pour la prostitution forcée. Malgré les mesures prises par la mission de l'ONU au Kosovo et par d'autres pour combattre la traite, à la date de juillet 2003 il existait plus de 200 bars, restaurants, clubs et cafés au Kosovo où l'on pensait que des femmes victimes de la traite travaillaient dans la prostitution forcée.


Quand elles arrivent au Kosovo, elles sont battues et violées, par des clients, par les « propriétaires » et par d'autres personnes là où elles travaillent. Beaucoup d'entre elles sont pratiquement emprisonnées, enfermées dans un appartement, une pièce, ou une cave. Certaines deviennent esclaves, travaillant dans les bars et cafés dans la journée et enfermées dans une pièce à faire 10 ou 15 passes par nuit, par l'homme qu'elles désignent comme leur « propriétaire ».


Serbie et Monténégro (Kosovo). « Mais alors, on a des droits ? ». La traite des femmes et des jeunes filles prostituées de force au Kosovo : protéger leurs droits fondamentaux (Index AI : EUR 70/10/2004)


La CEDAW reconnaît la traite comme une forme de discrimination.55 Le Comité des droits de l'homme a demandé aux États de prendre des mesures pour éliminer la traite à l'intérieur et à l'extérieur de leurs frontières, en particulier pour les femmes et les enfants. Entre autres choses, les États doivent protéger les femmes et les enfants [étrangers] de la prostitution forcée et de l'esclavage déguisé comme un service domestique.56

Le travail forcé

Si la traite des êtres humains évoque le plus souvent des images de femmes et de jeunes filles victimes de la traite aux fins de prostitution forcée et d'esclavage sexuel, un grand nombre d'hommes, de femmes et d'enfants sont victimes de la traite pour d'autres raisons, le plus souvent pour le travail forcé. L'OIT définit le travail forcé comme « tout travail ou service qui est exigé d'une personne sous la menace d'une sanction quelle qu'elle soit et pour lequel l'intéressé ne s'est pas proposé volontairement ».57


L'ONG Anti-Slavery International reçoit régulièrement des rapports signalant que des garçons qui n'ont parfois que quatre ans sont victimes de la traite et exploités comme jockeys sur des chameaux dans les Émirats arabes unis. On a signalé l'utilisation d'enfants comme jockeys sur des chameaux pour des courses en mars 2005.


Les trafiquants enlèvent ou attirent les jeunes garçons loin de leur famille en Asie du Sud-Est et en Afrique en leur promettant un travail bien payé, instruction et formation. Mais en réalité, ces garçons sont soumis à des conditions brutales, privés de nourriture et d'eau pour qu'ils restent légers, et soumis à un travail dangereux car ces courses atteignent la vitesse de 40 à 50 km/h. Des enfants ont été gravement blessés et certains sont décédés tant des suites du traitement subi que de chutes pendant les courses. L'utilisation des enfants comme jockeys sur des chameaux est illégale aux Émirats arabes unis depuis 1980.


Anti-Slavery International, La traite et le travail forcé des enfants dans les pays du Golfe, Communication à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, Groupe de travail sur les formes contemporaines de l'esclavage, Genève, 6-10 juin 2005.


La traite aux fins de travail forcé intervient dans diverses circonstances, comme lorsque l'emploi est lui-même illégal, lorsque les conditions de travail sont pires que le minimum exigé par la loi, lorsque le travailleur migrant cherche à parvenir dans un pays où il existe des obstacles à l'immigration légale, ou lorsque le travailleur migrant est en dessous de l'âge minimum pour occuper un emploi.58 Bien que ces migrants puissent être employés de façon officielle, avec des papiers et un statut légal, les conditions de leur emploi peuvent relever d'une exploitation telle qu'on doit les considérer comme victimes de la traite. En d'autres termes on les a trompés pour les entraîner dans des conditions de travail abusives et ils sont dans certains cas dans l'impossibilité de quitter leur lieu de travail et d'échapper à l'emprise de leur employeur.


Les violations dans les pays de transit et de destination

L'absence de procédure équitable

Il est fréquent que les droits des migrants ne soient pas pleinement protégés lors des procédures judiciaires dans les pays de destination. Ceci s'applique aux affaires pénales, civiles, et concernant l'immigration. Le fait de ne pas comprendre ou connaître les lois et les systèmes juridiques du pays, ainsi que des problèmes pour obtenir un interprète compétent et impartial et une assistance judiciaire, peuvent entraver gravement l'équité en matière de procédure au détriment des migrants.


Edirisinghe Jayasooriyage Victor Corea, travailleur migrant et citoyen sri lankais, a été condamné à mort en Arabie saoudite sur une inculpation de vol. Selon sa famille, M. Edirisinghe, marié et père de deux enfants, qui avait commencé à travailler en Arabie saoudite en mai 1996, n'avait pas d'avocat à son procès.


Commission asiatique des droits de l'homme, le 22 mars 2005.


Les droits à l'égalité devant les tribunaux et à un procès équitable devant une cour indépendante et impartiale inscrits dans la loi (Articles 6 et 7 de la DUDH et Article 14 du PIDCP) sont des droits humains fondamentaux qui s'appliquent à tous. Les migrants, quel que soit leur statut, doivent bénéficier de ces droits (Article 18 de la Convention sur les travailleurs migrants). Ils sont indispensables pour la protection des autres droits humains, tels que celui de ne pas être détenu arbitrairement, de ne pas être torturé ni subir de traitement cruel, inhumain ou dégradant, le droit à la vie et le droit à la liberté d'expression. Dans sa Recommandation générale N°30, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale demande aux États de veiller à ce que les ressortissants étrangers jouissent d'une protection et d'une reconnaissance juridique devant la loi, et notamment de l'accès à une réparation effective en matière judiciaire, aux dommages et intérêts pour des violences à motivation raciale et de la protection contre la détention arbitraire.59


Tous les migrants, quel que soit leur statut légal, ont droit à l'égalité devant les tribunaux et à un procès équitable.

Confiscation arbitraire des papiers

De nombreux migrants se voient confisquer arbitrairement leurs papiers d'identité par leurs employeurs ou les autorités locales, ce qui viole leur droit à des papiers d'identité. Démunis de papiers pour établir leur identité ou comme preuve de la légalité de leur séjour, les migrants peuvent être confrontés à de graves violations de leurs droits humains. Ces violations comprennent la privation de liberté, l'expulsion arbitraire et lerefoulement. Les victimes de la traite, les travailleurs sous contrat et ceux qui sont employés comme domestiques sont tous en danger d'avoir leurs papiers confisqués illégalement.


M.D.Laminiti, ressortissante sri lankaise âgée de 26 ans, a déclaré à AI qu'elle travaillait au Koweït depuis 18 mois sans être payée. Son employeur a informé la police qu'elle était enceinte et elle a été conduite au centre de rétention. Elle se trouvait là avec son bébé depuis cinq mois lorsque AI l'a rencontrée en juillet 2004. Elle voulait rentrer chez elle mais ne pouvait le faire car son employeur avait conservé son passeport et refusait de lui fournir un billet.


C'est une pratique courante des employeurs des pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) que de prendre possession du passeport des domestiques. Ceci peut avoir pour conséquence que ces derniers sont détenus dans les centres de rétention pendant des semaines ou des mois, en attendant que les formalités les concernant soient remplies.


Gulf Cooperation Council (GCC) countries: Women deserve dignity and respect (Index AI : MDE 04/004/2005)


L'article 21 de la Convention sur les travailleurs migrants interdit à toute autre personne qu'un fonctionnaire de l'État dûment autorisé par la loi de confisquer ou de détruire les papiers d'identité, les papiers autorisant l'entrée ou le séjour, ainsi que les permis de travail. Toute confiscation officielle de ces documents exige la délivrance d'un reçu détaillé. La destruction du passeport ou autre document de voyage d'un travailleur migrant ou d'un membre de sa famille est interdite. La CDE prévoit en plus le droit de l'enfant à conserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et sa parenté tels que reconnus par la loi sans interférence illégale (Article 8).

Le refus d'un égal accès à l'éducation

L'éducation joue un rôle essentiel dans la réalisation de tout le potentiel de chaque être humain. Elle a également un rôle protecteur en réduisant la vulnérabilité au travail dangereux et à l'exploitation, à la traite et à l'exploitation sexuelle, et au travail des enfants.


La pauvreté extrême de leur famille signifie que de nombreux enfants et jeunes de familles de travailleurs agricoles [dont beaucoup appartiennent à des familles de migrants] n'ont pas la possibilité d'aller à l'école : leur famille n'a pas les moyens de les y envoyer, soit parce qu'il n'y a pas assez d'argent pour les chaussures et vêtements, soit parce qu'on a besoin des enfants eux-mêmes au travail. « Beaucoup de gosses ne vont même plus à l'école » a déclaré un agent de terrain à Human Rights Watch. « Ils ne se font jamais attraper parce qu'ils se déplacent. Leur famille n'insiste pas sur l'éducation. Elles disent : “Nous devons vivre au jour le jour ; il faut y aller et gagner un peu d'argent.” »


Human Rights Watch, United States: Fingers to the Bone: United States Failure to Protect Child Farmworkers, juin 2000


L'éducation est un droit qui mérite protection en soi. C'est également un moyen indispensable de faire valoir d'autres droits humains. Tous les enfants, sans discrimination d'aucune sorte, et notamment fondée sur leur statut ou le statut de leurs parents, ont droit à l'éducation (Article 13 du PIDESC, Article 28 de la CDE, Article 10 de la CEDAW, Article 30 de la Convention sur les travailleurs migrants).


Le Commentaire général N°13 du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels stipule que les États ont l'obligation de faire en sorte que chacun ait accès à l'éducation sans discrimination sur le territoire dépendant de sa juridiction. Cette accessibilité suppose l'absence de discrimination, ainsi que l'accessibilité matérielle et économique.


Les États ont l'obligation de faire en sorte que chacun ait accès à l'éducation sans discrimination


Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a également reconnu que le droit à l'enseignement technique et professionnel, qui fait partie du droit à l'éducation, ainsi que le droit au travail, impliquent un accès égal et sans discrimination pour les enfants des travailleurs migrants. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a indiqué que les établissements publics d'enseignement doivent être ouverts aux ressortissants étrangers et aux enfants d'immigrants sans papiers.60

Le manque de logements adéquats

Un logement accessible et d'un coût abordable est un préalable indispensable pour que les migrants jouissent de leurs autres droits humains. Les conditions de vie des migrants déterminent dans une grande mesure leur santé et leur bien-être, leur possibilité de trouver et de conserver un travail, l'accès à l'éducation pour eux-mêmes et pour leurs enfants, ainsi que leur vulnérabilité à la violence ou à d'autres atteintes à leurs droits.


Les migrants n'ont pas toujours de réseaux familiaux ou autres vers lesquels se tourner pour une aide au logement. Peu de gouvernements assistent les migrants dans leur recherche d'une habitation. Si les logements du secteur public sont disponibles pour l'ensemble de la population, l'accès à ces immeubles est généralement limité pour les réfugiés et les migrants qui sont des résidents permanents. Même ces derniers, cependant, peuvent se retrouver en bas de la liste d'attente pour les logements du secteur public.61



Le droit au logement s'applique à chacun, quel que soit son statut.


La plupart des migrants, en particulier ceux qui sont en situation irrégulière, se retrouvent dans les habitations les plus pauvres des quartiers surpeuplés en centre-ville. Là, ils sont vulnérables non seulement à l'insécurité, à la violence et aux risques sanitaires en raison de la mauvaise qualité de leur logement, mais aussi aux expulsions, aux loyers exorbitants et à la perte d'un toit. Les migrants en situation irrégulière ne sont guère susceptibles de porter plainte et de demander réparation en cas d'expulsion ou d'autres violations de leur droit au logement, de crainte d'être arrêtés et expulsés du pays.


Un violent incendie a embrasé un immeuble à Paris où logeaient des immigrants africains, à l'aube du 26 août 2005, faisant 17 victimes, dont la moitié étaient des enfants, selon les autorités. L'incendie a fait également 30 blessés. Un grand nombre des victimes était originaire d'un pays d'Afrique occidentale, le Mali. Les autres venaient du Sénégal, du Ghana et de la Tunisie, selon les habitants de l'immeuble. Cissé, un Malien de 71 ans, a déclaré que l'immeuble était infesté de rats et de souris et qu'il y avait des fentes dans les murs et du plomb dans la peinture. « C'était complètement insalubre », a-t-il dit.


Associated Press, Paris fire kills 17, half are children¸26 août 2005.


Le droit au logement découle du droit à un niveau de vie suffisant (Article 11(1) du PIDESC). Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a indiqué que le droit à un logement adéquat s'applique à chacun, quel que soit son statut, et comprend le « droit de vivre quelque part en sécurité, dans la paix et la dignité ».62 Il recommande également que les États parties adoptent une stratégie nationale pour le logement.

Le manque d'un niveau de vie suffisant et de l'accès aux soins de santé

L'un des principaux obstacles à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant réside dans la discrimination que connaissent les groupes marginalisés comme les migrants. Ces derniers sont souvent victimes de pratiques abusives et discriminatoires en ce qui concerne le droit à une nourriture suffisante et à l'eau potable, du fait de fonctionnaires, de sociétés et de particuliers. Tout spécialement dans les situations de pénurie ou de crise humanitaire, les migrants, qui sont souvent les membres de la société les moins visibles et qui n'ont fréquemment pas accès aux réseaux d'aide sociale, sont ceux qui ont le plus de risques de se voir refuser une alimentation minimum et des services élémentaires concernant l'eau et la santé.63 Les migrants en situation irrégulière se voient souvent refuser dans la pratique l'accès à l'aide d'urgence et aux services de santé, et sont réticents à contacter les autorités de crainte d'être arrêtés et expulsés.


Des migrants qui habitent dans des secteurs de la Thaïlande touchés par le tsunami de 2004 ont besoin d'un meilleur accès aux services de maternité et de santé infantile, au planning familial et aux informations sur les moyens d'éviter la contamination par le VIH, selon une étude faite à la demande des Nations unies. Au sein de groupes de personnes venues du Myanmar dans les provinces de Phang-nga et Ranong, une mère sur quatre accouche sans l'assistance d'une personne compétente, 55 % de tous les enfants ne reçoivent aucune vaccination, la moitié seulement des femmes mariées utilise la contraception et la moitié des adultes concernés par l'étude ignore comment se transmet le VIH.


Moins de la moitié des migrants étudiés étaient enregistrés à l'état civil et pouvaient donc bénéficier de la même couverture de santé universelle que celle qui est accessible aux citoyens de Thaïlande. Ceux qui ne sont pas enregistrés évitent apparemment de se rendre dans les cliniques et les hôpitaux publics en raison du coût et de la peur d'être expulsés.


Migrants in tsunami-hit Thai regions need more access to health services, says UN study, UN News Centre, 31 août 2005.


L'Article 12(1) du PIDESC reconnaît « le droit qu'à toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre ». L'Article 28 de la Convention sur les travailleurs migrants prévoit que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de recevoir des soins médicaux d'urgence. Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a précisé que « les États ont l'obligation de respecter le droit à la santé, entre autres, en s'abstenant de refuser ou de limiter l'égal accès de toutes les personnes, notamment des prisonniers ou détenus, des minorités, des demandeurs d'asile et immigrants illégaux, aux services de santé préventifs, curatifs et palliatifs ».64


Tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de recevoir des soins médicaux d'urgence.


Les États ont, de plus, l'obligation de garantir le bénéfice des facteurs sous-jacents à la santé. Outre les soins de santé qui doivent être disponibles, accessibles, acceptables et de qualité, cela implique le respect, la protection et la promotion des droits à une nourriture suffisante et à l'eau potable.


Le droit à l'alimentation est prévu par l'Article 11 du PIDESC et l'Article 24(2)(c) de la CDE. Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a précisé que « le droit à une nourriture suffisante est satisfait lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, pris isolément ou en groupe avec d'autres, a accès en tout temps, sur le plan physique et économique, à une nourriture suffisante ou aux moyens de l'obtenir. »65


Concernant le droit à l'eau, le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a déclaré : « les États parties doivent apporter une attention spéciale aux personnes et aux groupes qui sont traditionnellement confrontés à des difficultés pour exercer ce droit, notamment... les travailleurs migrants. »66 Il est d'importance cruciale que les services et installations relatifs à l'eau fassent l'objet d'un accès sans discrimination et d'une distribution équitable, en particulier pour les groupes défavorisés ou marginalisés comme les migrants.

Atteintes au droit de travailler et aux droits des travailleurs

Les travailleurs migrants se retrouvent souvent à travailler sur les marges du marché du travail, là où il n'existe que peu ou pas de protection juridique ou physique. De nombreux migrants sont engagés pour des travaux saisonniers, le service domestique, l'agriculture, la construction et la fabrication, ainsi que dans les industries des loisirs et du sexe. L'OIT a noté que « l'agriculture (avec le secteur minier et celui de la construction) est l'une des trois branches d'activité économique les plus dangereuses. »67 Il n'est pas surprenant que ces secteurs soient souvent fortement dépendants du travail des migrants, dont beaucoup ont un statut illégal.


L'absence d'autorisation formelle de travailler est un indicateur majeur de vulnérabilité à l'exploitation. De nombreuses femmes immigrées travaillent dans des secteurs déréglementés où règne la ségrégation des sexes, comme le travail domestique où elles courent de grands risques de violations de leurs droits humains, notamment le viol et autres violences sexuelles. Les enfants migrants également risquent fort de ne pas avoir légalement le droit de travailler et sont donc inévitablement en situation irrégulière et particulièrement vulnérables aux atteintes aux droits humains sur le lieu de travail.


Les migrants en situation irrégulière se trouvent souvent dans l'incapacité de faire valoir leurs droits par le biais des mécanismes de plaintes existants et ne peuvent exercer leur droit à la liberté d'association. Pourtant, les migrants en situation irrégulière peuvent quand même prétendre à certains droits concernant leurs conditions de travail. Un avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l'homme a spécifié que « [une] personne qui pénètre dans un État et entre dans une relation de travail bénéficie de ce fait des droits humains relatifs au travail dans l'État où elle est employée, quel que soit son statut concernant l'immigration ;... Le statut d'une personne de ce point de vue ne peut jamais servir de justification pour la priver de la jouissance et de l'exercice de ses droits humains. »68


« Le statut d'une personne vis-à-vis de l'immigration ne peut jamais servir de justification pour la priver de la jouissance et de l'exercice de ses droits humains »

Cour interaméricaine des droits de l'homme, Avis consultatif sur le statut juridique et les droits des migrants sans papiers, 17 septembre 2003.


Des millions de migrants souffrent de mauvaises conditions de travail, avec de faibles salaires, des journées très longues, le manque d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail.


Un homme âgé de 24 ans de l'ethnie Bama au Myanmar a décrit ses conditions de travail dans une filature lainière en Thaïlande ou il avait été employé pendant deux ans : « Je travaillais de huit heures du matin à neuf heures du soir, et parfois jusqu'à minuit, sans paiement d'heures supplémentaires... Nous vivions à 30 hommes dans une grande salle d'environ neuf mètres sur trois, dormant côte à côte... ». Il gagnait 3000 bahts (environ 70 $ U. S.) par mois. Un autre travailleur migrant de la même ethnie âgé de 35 ans décrit ainsi ses conditions de travail et de vie :« Je fais de la couture à la tâche, mon salaire varie de 2000 à 3000 bahts par mois... [Ma femme et moi] partageons une petite pièce pour deux couples, sans intimité. Les toilettes et les sanitaires sont si mauvais que l'eau est souillée... Il n'y a pas assez d'eau pour prendre un bain. »


Thailand - The Plight of Burmese Migrant Workers (Index AI : ASA 39/001/2005)

Le Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels a adopté un Commentaire général sur le droit au travail en 2005. Dans ce document, le Comité soulignait « la nécessité d'arrêter un plan d'action national pour respecter et promouvoir [le principe de non-discrimination] par des mesures appropriées, qu'elles soient législatives ou autres. » En général, le droit au travail (Article 6 du PIDESC) présente deux aspects distincts : le droit d'obtenir un emploi et le droit à des conditions acceptables de travail en bénéficiant des droits du travailleur. La Convention des travailleurs migrants ne prévoit pas expressément le droit au travail, même s'il est clair qu'elle contient des dispositions relatives aux droits des travailleurs (Articles 25, 26 et 54).


Dès avant leur départ du pays d'origine, de nombreux migrants se retrouvent esclaves pour dettes, ayant été forcés par leur situation d'accepter des conditions abusives de remboursement aux agences de recrutement ou à des particuliers qui leur promettent de les transporter et de leur fournir du travail dans le pays de destination. Une fois arrivés là, beaucoup d'entre eux constatent qu'ils sont dans l'impossibilité de payer toutes leurs dettes, et qu'ils sont en réalité en situation d'esclavage pour dettes. Des programmes de migration temporaire de travailleurs peuvent également porter atteinte aux droits des travailleurs migrants, du fait qu'en général ils lient le migrant à un employeur, créant une situation dans laquelle le migrant répugne à se plaindre des atteintes aux droits humains commises par son employeur.

Les travailleurs esclaves pour dettes ou autres causes

Les travailleurs en situation d'esclavage ne sont pas une aberration historique mais un problème courant réel et déplorable au XXIe siècle. Il découle souvent du contexte de la traite, qu'il s'agisse de femmes comme esclaves sexuelles, d'hommes et de femmes dans les ateliers clandestins, ou d'enfants exploités par le travail.


L'ONU a estimé qu'au moins 20 millions de personnes dans le monde sont maintenus en esclavage pour le travail.69

Rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage (1999)


Les pratiques de type esclavagiste sont souvent clandestines. Cela rend difficile d'avoir une vision précise de l'échelle de l'esclavage contemporain, et à plus forte raison de le dénoncer, de le punir ou de l'éliminer. Le problème est compliqué par le fait que les victimes d'atteintes de cette nature sont généralement issues des groupes sociaux les plus pauvres et les plus vulnérables. La peur et le besoin de survivre les empêchent de protester.


Du fait que l'esclavage est interdit par les lois internationales, il est désormais lié à des réseaux souterrains de la criminalité internationale organisée.


Des dizaines de milliers d'enfants sont victimes de la traite chaque année en Afrique occidentale. Bien que la majorité soient des garçons, le secteur d'emploi le plus important est celui du travail domestique et environ 90 % de tous les enfants domestiques sont des filles. Elles sont logées sur place, et à la différence des enfants domestiques dans d'autres parties du monde où la plupart sont adolescents, en Afrique centrale et occidentale la majorité sont des fillettes, parfois âgées de cinq ans seulement.

Anti-Slavery International


L'Article 8 du PIDCP comporte une interdiction absolue de toutes les formes d'esclavage et de traite des esclaves, de la servitude ou du travail forcé ou obligatoire.

Le refus de la liberté d'association

Le droit à la liberté d'association est un élément essentiel pour permettre aux individus qui travaillent dans les pays dont ils ne sont pas les ressortissants puissent revendiquer et obtenir la jouissance de leurs droits humains fondamentaux. Pour les travailleurs migrants en situation irrégulière, le droit à la liberté d'association peut avoir de l'importance dans la démarche vers une régularisation de leur statut dans le pays où ils sont employés. Il peut également permettre aux travailleurs migrants de dénoncer collectivement les atteintes aux droits humains qui sont perpétrées à leur encontre, et de demander réparation pour ces abus. Pour les migrants qui travaillent dans des secteurs où ils risquent fort de devenir invisibles, comme le travail domestique, la liberté d'association, même au sein de réseaux informels, est souvent la seule façon de protester contre les violations.


L'Article 20 de la DUDH stipule que chacun a droit à la liberté d'association et de réunion pacifiques. La Convention sur les travailleurs migrants établit le droit de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qu'ils aient des papiers ou non, à adhérer librement au syndicat de leur choix (Article 26). L'Article 2 de la Convention N° 87 de l'OIT sur la liberté d'association et la protection du droit à s'organiser (1948) stipule que « les travailleurs et les employeurs, sans distinction d'aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. » L'Article 22 du PIDCP et l'Article 8 du PIDESC reconnaissent le droit de chacun à former un syndicat et à adhérer à un syndicat.

Les restrictions injustifiées à la liberté d'expression

La liberté d'expression est un droit d'importance fondamentale pour les migrants. De nombreux migrants, en raison de la nature précaire de leur situation, ont trop peur pour se faire entendre eux-mêmes. Il est donc également vital de garantir le droit à la liberté d'expression de ceux qui prennent leur défense et dénoncent les violations de leurs droits humains.



Irène Fernandez est la directrice et co-fondatrice de Tenaganita, organisation non-gouvernementale qui défend les droits des travailleurs migrants en Malaisie. Elle a été arrêtée en 1996 et inculpée de « publication malveillante de fausses nouvelles », à la suite de la parution d'un rapport de Tenaganita faisant état d'allégations de mauvais traitements sur des travailleurs migrants sans papiers dans des centres de détention. Après un procès qui a duré plus de sept ans, elle a été reconnue coupable le 16 octobre 2003 et condamnée à 12 mois d'emprisonnement. En qualité de personne condamnée, elle s'est vue interdire de se présenter aux élections parlementaires de 2004 en Malaisie. La Loi sur les publications et presses d'imprimerie de 1984 (PPPA) en vertu de laquelle elle a été reconnue coupable viole les normes internationales des droits humains sur la liberté d'expression. L'interdiction de publication de « fausses nouvelles », comme celle qui figure à la Section 8 de la PPPA, ont été déclarées contraires au droit fondamental à la liberté d'expression par des organismes internationaux comme le Comité des droits de l'homme de l'ONU et un certain nombre de Cours constitutionnelles du monde entier.

Irène Fernandez est actuellement en liberté sous caution et fait appel de sa sentence devant un tribunal supérieur ; si sa condamnation devait être maintenue et si elle était emprisonnée, Amnesty International la considérerait comme une prisonnière d'opinion.


Malaysia: Irene Fernandez defends rights of migrant workers despite conviction (AI Index : ASA 28/015/2004)


Le droit à la liberté d'expression figure à l'Article 19 du PIDCP et à l'Article 19 de la DUDH. Le droit à la liberté d'expression pour tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille est reconnu par l'Article 13 de la Convention sur les travailleurs migrants.


Le refus du droit à la liberté de religion

Les migrants font souvent partie d'une minorité religieuse dans le pays de destination. Loin de chez eux, l'expression religieuse peut se révéler vitale pour permettre aux migrants de trouver du soutien et de s'adapter à un nouvel environnement dans le pays d'accueil. De nombreux travailleurs migrants trouvent que les groupes religieux leur apportent un filet de sécurité vital et un réseau social qui brise leur isolement et les rend donc moins vulnérables. Le droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion est garanti par l'Article 18 de la DUDH et l'Article 18 du PIDCP, ainsi que l'Article 12 de la Convention sur les travailleurs migrants.


Atteinte aux droits à l'unité ou à la vie familiales

Le droit à l'unité ou à la vie familiales est protégé par l'Article 23 du PIDCP ainsi que l'Article 10 du PIDESC. L'article 44 de la Convention sur les travailleurs migrants prévoit la protection de l'unité des familles de travailleurs migrants munis de papiers ou en situation régulière. Le droit à la vie familiale est également reconnu par tous les principaux instruments régionaux relatifs aux droits humains. Le lieu où ce droit peut être revendiqué et satisfait dépend cependant de la situation du migrant et nécessiterait par conséquent d'être décidé au cas par cas.


Au minimum, ce droit protège les individus contre la séparation arbitraire des membres de leur famille. Par contre, la question de la réunification familiale est complexe dans le contexte de l'émigration. Les États reconnaissent les avantages de la réunification familiale de leur population migrante, en particulier parce qu'elle fournit une force de travail productive et bien adaptée qui s'intègre à la société du pays d'accueil. Ils savent que sans cela la séparation prolongée ou répétée des familles peut avoir des conséquences sociales négatives. Néanmoins, les gouvernements freinent de plus en plus la réunification familiale, en particulier lorsqu'il s'agit de migrants temporaires ou peu qualifiés, au motif que cela prolongera la durée du séjour des migrants dans le pays de destination. Les gouvernements du pays d'origine sont également souvent réticents à laisser les familles des migrants rejoindre ces derniers en toute sécurité dans le pays où ils sont employés, car cela signifiera souvent la fin des envois de fonds destinés aux pays d'origine.


De nombreux ressortissants étrangers ont obtenu des visas de travail pour l'Irlande. Beaucoup ont été recrutés pour combler la pénurie grave de personnel soignant dans les hôpitaux. C'est en particulier le cas des infirmières philippines, titulaires de visas de travail. Bien que ces personnes puissent faire venir leurs conjoints en Irlande, ces derniers n'ont pas automatiquement le droit d'y prendre un emploi, bien que beaucoup d'entre eux soient hautement qualifiés. Officiellement on leur indique qu'ils doivent retourner aux Philippines et faire une demande de permis de travail en leur nom propre depuis là-bas.


Centre des droits des migrants, Irlande


Sur une plainte déposée par 20 Mauriciennes concernant des lois qui privaient leur mari, ressortissant étranger, du droit de résidence à l'île Maurice, le Comité des droits de l'homme s'est prononcé ainsi : « L'exclusion d'une personne d'un pays où vivent ses proches peut équivaloir à une immixtion au sens de l'Article 17 [nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa... famille] ».70 De telles politiques ont également été considérées comme des cas de discrimination si elles sont appliquées de façon discriminatoire contre des migrants particuliers. Selon les circonstances, cela pourrait également équivaloir à un « traitement dégradant ».71 Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a noté que les États devaient « éviter les expulsions de ressortissants étrangers, en particulier des résidents de longue date, qui constitueraient une immixtion disproportionnée dans le droit à la vie de famille ».72

Chapitre 5 : Comment pouvons-nous protéger les droits des migrants ?


Il existe déjà un ensemble non-négligeable de lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme qui garantissent les droits humains des migrants. Cependant, le problème est que les gouvernements et les autres organes de décision n'ont pas la volonté politique nécessaire pour inscrire ces garanties dans la pratique et prendre des mesures significatives pour le respect, la protection et la promotion des droits des migrants. Une campagne d'action claire, bien informée et stratégiquement planifiée pour la promotion de ces droits est nécessaire afin d'encourager les gouvernements, les employeurs et les autres personnes concernées, à faire des droits inscrits dans les instruments internationaux une réalité pour chaque migrant.


Cette crise silencieuse des droits humains est une honte pour notre monde... Les migrants font partie de la solution et non du problème. On ne doit pas en faire des boucs émissaires pour toute une gamme de maux sociaux.

Kofi Annan, Allocution au Parlement européen, 29 janvier 2004


La promotion des droits des migrants ne consiste pas à rechercher une « solution » à l'émigration. Celle-ci est un phénomène, pas un problème. Elle correspond à divers mouvements de population qui sont motivés par toute une gamme de raisons, qui s'échelonnent entre les deux extrêmes allant du choix libre à la contrainte. Les gens émigrent sous l'effet de facteurs qui les poussent à partir de chez eux, ainsi que d'autres qui les attirent vers la destination souhaitée. Les migrants courent le risque de toute une gamme de violations graves des droits humains, en particulier lorsqu'il leur est impossible de mettre en place une stratégie alternative avant d'entreprendre leur voyage. Dans la lutte contre ces atteintes, les défenseurs et les coordonnateurs de campagne doivent veiller avec la plus grande attention à s'attaquer aux graves inégalités, à l'impossibilité d'accéder à la sécurité humaine et au développement, à la discrimination et à la misère qui constituent les motivations essentielles du déplacement des migrants qui quittent leur pays d'origine.

Les 8 champs d'action prioritaires d'AI

1. Privilégier ceux qui risquent le plus

Les migrants en situation irrégulière courent un risque particulier d'atteintes à leurs droits humains en raison de l'absence d'un statut légal reconnu les concernant. Faute de bénéficier d'une égale protection juridique, ils risquent plus de subir exploitation et violations du fait des employeurs et fonctionnaires gouvernementaux. Les migrants en situation irrégulière ne sont pas enclins à demander la protection des autorités contre les atteintes. Les employeurs sans scrupules le savent et se croient autorisés à d'avoir recours à des menaces et mauvais traitements, confortés par la certitude qu'ils ne risquent pratiquement pas de devoir rendre des comptes. Un grave manque de données précises sur les migrants en situation irrégulière, notamment sur leur nombre et les secteurs dans lesquels ils sont employés, augmente la difficulté de formuler et de mettre en œuvre des stratégies de protection pour ce groupe de migrants.


Ceux qui risquent le plus d'être la proie des passeurs et trafiquants sont ceux que l'on appelle « les migrants de la survie ». Ils ont quitté leur pays et leur région d'origine pour tenter de survivre en échappant aux violations des droits humains, et notamment à la privation de leurs droits économiques, sociaux et culturels, et pour essayer d'obtenir un peu de sécurité humaine. Dans son ensemble ce groupe souffre des formes les plus extrêmes d'exploitation et de violations de leurs droits. Dans cette catégorie, les femmes et les enfants sont confrontés à des difficultés particulières. Une grande partie d'entre eux sont en situation irrégulière et les conditions dans lesquelles ils vivent et travaillent risquent plus d'échapper au regard du public. Leur sexe et leur âge signifient également qu'ils courent un plus grand risque de subir des formes particulières de violations. Les enfants de migrants en situation irrégulière qui sont séparés de leurs parents sont particulièrement vulnérables à la traite et à l'exploitation.


Les migrants en situation irrégulière bloqués dans des pays de transit où dans le pays de destination, sans aucun moyen ni possibilité de rentrer chez eux ni de rester légalement dans ces pays constituent une autre catégorie vulnérable. Beaucoup de ces « migrants échoués », notamment les demandeurs d'asile déboutés, sont maintenus en détention prolongée ou indéfinie dans les pays de transit ou de destination. Certains sont ballottés d'un pays à l'autre, dans l'impossibilité de revenir dans leur pays d'origine pour des raisons pratiques ou légales, et sans pouvoir faire le choix de rester et de régulariser leur statut dans aucun pays.

2. Demander la ratification et l'application des instruments essentiels relatifs aux droits humains et au droit du travail

Pour garantir la protection des droits des migrants sur leur territoire, il faut pousser les États à ratifier et appliquer la totalité des sept traités essentiels relatifs aux droits humains.73 En particulier, les traités internationaux suivants devraient être ratifiés et intégralement appliqués en priorité, compte tenu de leur rôle spécifique dans la protection des migrants contre l'exploitation et les autres violations des droits humains. Les appels à la ratification et à l'application devront souligner que les normes internationales relatives aux droits humains s'appliquent en tout temps et doivent être respectées par les États qui les ont ratifiées.

La Convention sur les travailleurs migrants

La Convention sur les travailleurs migrants détient le record peu enviable d'avoir mis plus longtemps à entrer en vigueur que n'importe quel autre traité international relatif aux droits humains.

Elle a été votée en 1990 par l'Assemblée générale de l'ONU, mais ce n'est qu'en 2003 que les 20 ratifications nécessaires ont été déposées et qu'elle est entrée en vigueur. On la considère maintenant comme le septième des principaux traités internationaux en matière de droits humains.


La plupart des États qui ont ratifié la Convention sur les travailleurs migrants sont des pays d'où les migrants sont traditionnellement originaires, même si un nombre croissant d'entre eux sont des pays dans lesquels les travailleurs migrants sont employés. À ce jour, la Convention n'a été ratifiée par aucun pays de l'Union européenne, ni par les autres États développés comme l'Australie, le Canada et les États-Unis.


« [La Convention sur les travailleurs migrants] institue pour les pays qui l'ont ratifiée l'obligation de respecter les libertés fondamentales et les droits humains essentiels des travailleurs migrants et des membres de leur famille dans l'État où ils ont immigré. C'est un aspect capital des efforts nécessaires pour lutter contre l'exploitation des travailleurs migrants et de leur famille. »

Kofi Annan, Secrétaire général de l'ONU, 18 décembre 2003.


Un certain nombre de facteurs contribuent au fait que de nombreux États n'ont pas ratifié la Convention sur les travailleurs migrants. Parmi ceux-ci :

  • la méconnaissance de la portée et du contenu des obligations prévues par la Convention ;

  • une préoccupation concernant les implications de la Convention, sur le plan financier et sur d'autres : par exemple le coût des rapports à faire, ou un malentendu selon lequel la Convention étend les droits des migrants en situation irrégulière au-delà de ceux qui sont garantis par d'autres instruments ;

  • l'impression que les droits des migrants sont déjà suffisamment bien protégés par la législation nationale ;

  • l'absence d'une volonté politique de protéger les droits des travailleurs migrants.


Un grand nombre des raisons citées pour expliquer la réticence des États à ratifier la Convention sur les travailleurs migrants peuvent et doivent être contestées par les ONG, les défenseurs membres de la société civile et les coordonnateurs de campagnes. On peut le faire à travers des campagnes d'éducation du public ou par des actions de pressions directes et de persuasion aux niveaux gouvernemental et intergouvernemental. Par exemple, si les droits fixés par la Convention sont déjà garantis par la législation nationale, il est difficile de voir pourquoi il y aurait un obstacle quelconque à la ratification. En vérité, la ratification montrerait avec force que l'État qui la décide se place à l'avant-garde des efforts fournis pour protéger les migrants et défendre les droits humains. Parmi les autres raisons citées on trouve le manque de volonté politique de s'attaquer à la situation précaire des travailleurs migrants, et il faut demander des comptes aux États sur le rôle qu'ils jouent en laissant se perpétuer ces atteintes.74


Les ONG, les défenseurs membres de la société civile et coordonnateurs de campagnes doivent informer leur gouvernement sur le contenu de la Convention sur les travailleurs migrants (ainsi que sur les autres traités qui concernent les droits des migrants) afin de contester des idées fausses et de dissiper les mythes existants concernant ces traités.


Les ratifications n'entraîneront pas par elles-mêmes une meilleure protection des droits des migrants. Une fois que les pays ont ratifié la Convention sur les travailleurs migrants, les défenseurs doivent les presser de faire en sorte qu'ils appliquent ses dispositions dans la réalité et fassent sans retard un rapport au Comité sur les travailleurs migrants. En mai 2006, sur 27 États parties qui devaient fournir un rapport au Comité sur les travailleurs migrants, trois seulement (le Mali, le Mexique et l'Égypte) l'avaient fait.


AI est membre de la Plateforme des ONG sur la Convention sur les travailleurs migrants (PICTM).75 Cette coalition d'ONG vise à faciliter la promotion, l'application et la surveillance de la Convention sur les travailleurs migrants par les ONG. Elle est attentive et participe au travail du Comité sur les travailleurs migrants et aux autres organismes des traités relatifs aux droits humains. Également, elle encourage et soutient le travail de préparation des O.N.G. au niveau national pour faire des communications à ces Comités. D'autres O.N.G. envisageront peut-être de rejoindre cette plate-forme.

Les Conventions de l'OIT

Il existe huit Conventions de l'OIT qui ont été reconnues par la direction de cet organisme comme essentielles pour les droits des êtres humains au travail.76 De plus, deux des principales Conventions de l'OIT traitent spécifiquement des droits des travailleurs migrants :

  • La Convention sur les travailleurs migrants (Révisée) (N° 97) de 1949

  • La Convention sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires) (N°143) de 1975.


La Convention N°97 comporte une série de dispositions conçues pour aider ceux qui émigrent pour le travail. Elle demande aux États parties de traiter les migrants qui se trouvent légalement sur leur territoire sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, en leur appliquant toute une gamme de lois et règlements concernant leur vie de travailleurs, sans discrimination fondée sur la nationalité, la race, la religion ou le sexe.


La Convention N°143 traite des migrations dans des conditions illicites (première partie) et de l'égalité de traitement et des chances (deuxième partie). Elle demande aux États de respecter les droits humains fondamentaux de tous les travailleurs migrants. S'il est vrai qu'il y a eu relativement peu de ratifications de ces deux conventions de l'OIT, il faut remarquer qu'au moins 11 États de l'UE ont ratifié l'une d'entre elles ou les deux.77

La Convention de l'ONU sur la criminalité transnationale organisée et les Protocoles de Palerme

Les Protocoles de Palerme à la Convention de l'ONU sur la criminalité transnationale organisée (Protocoles sur le trafic illicite et sur la traite, voir ci-dessus) concernent le trafic illicite et la traite des personnes. Ce ne sont pas des traités relatifs aux droits humains, car ils concernent la criminalité transnationale organisée, mais ils contiennent néanmoins certaines dispositions concernant les droits humains. Il faut par conséquent inciter les États à les ratifier et à les appliquer dans le cadre de la stratégie globale visant à régler les problèmes de la traite et du trafic illicite.


Les appels à la ratification et à l'application devront souligner les composantes qui visent la protection et les droits humains.

3. Exiger que soit mieux respectée l'obligation de rendre des comptes

Au niveau international

Les systèmes existants pour veiller à ce que soient appliqués les instruments du droit international sont généralement faibles. Cependant, les États demeurent liés par leurs obligations internationales et on doit leur demander de rendre des comptes s'ils ne les remplissent pas. Il est nécessaire d'utiliser diverses techniques pour obliger à rendre des comptes, et notamment :

  • des rapports soigneusement documentés ;

  • la publicité des manques et des violations ;

  • des procédures judiciaires nationales et internationales ;

  • l'utilisation des mécanismes de surveillance de l'ONU comme les organismes des traités et les Procédures spéciales, notamment les Rapporteurs spéciaux et les groupes de travail.


Tous les États sont tenus par quelques-unes au moins des obligations internationales en matière de droits humains.78

Tous les États se soucient de leur réputation sur le plan international


Les mécanismes de l'ONU pour la surveillance des droits humains et les services spécialisés

Tous les mécanismes internationaux relatifs aux droits humains, qu'il s'agisse des organes de surveillance des traités, des Rapporteurs spéciaux ou des Groupes de travail, doivent être encouragés à rappeler sans cesse les droits des migrants tels qu'ils sont inscrits dans les traités internationaux concernés. La manière la plus efficace de les encourager à le faire est de s'assurer qu'ils reçoivent des dossiers bien documentés sur ces sujets, ou des rapports pays ou concernant une situation particulière sur lesquels fonder leur action.


Les organes des traités de l'ONU

Chacun des principaux traités relatifs aux droits humains, et notamment la Convention sur les droits des migrants, dispose d'un comité d'experts indépendants pour surveiller le respect par les États de leurs obligations relatives aux traités. Ces organes remplissent cette fonction principalement en étudiant les rapports périodiques des États.


Les coordonnateurs de campagnes, défenseurs et autres militants qui s'efforcent de promouvoir les droits des migrants doivent prendre connaissance de la date à laquelle un pays doit remettre son prochain rapport à un organe de surveillance d'un traité de l'ONU79 et savoir si cette date est dépassée. Les communications des ONG aux organes de surveillance des traités concernant les États qui vont être examinés sont une manière efficace d'informer ces organismes des atteintes aux droits humains et de demander aux États de rendre des comptes.


Lorsque le Comité sur les travailleurs migrants (créé par les dispositions de la Convention sur les travailleurs migrants) étudie le rapport d'un État partie, c'est une occasion précieuse de promouvoir les droits des migrants et de s'attaquer aux atteintes qu'ils subissent dans ce pays particulier. Certains des autres organismes des traités apportent aussi leur attention aux droits humains des migrants. Les défenseurs et coordonnateurs de campagnes doivent faire pression sur tous ces organismes pour qu'ils rappellent sans relâche les droits des migrants tels qu'ils sont inscrits dans les traités internationaux concernés. Les O.N.G. doivent également veiller à accorder une place importante au compte rendu sur les questions des droits des migrants dans leur rapport parallèle à chacun des organismes des traités.


Plusieurs des organes de surveillance des traités ont également la faculté de recevoir des requêtes individuelles (ou communications) de victimes de violations des droits humains, à condition que l'État partie ait donné son accord pour cela.80 Les O.N.G. ne peuvent présenter de communication de leur propre initiative, mais elles peuvent être autorisées à représenter une victime si cette dernière où sa famille le permet. Les O.N.G. peuvent également faire mieux connaître les mécanismes de communication individuels, encourager les victimes de violations des droits humains à y avoir recours, et aider les victimes ou leur famille à déposer une communication auprès de l'organisme approprié de surveillance d'un traité.


La Convention sur les travailleurs migrants comporte des dispositions pour le dépôt de plaintes individuelles par des travailleurs migrants qui affirment que leurs droits individuels inscrits dans la Convention ont été violés (Article 77). Cependant, aucun des États qui ont jusqu'ici ratifié la Convention n'a fait de déclaration reconnaissant la compétence du Comité sur les travailleurs migrants pour recevoir et examiner les plaintes individuelles. Les coordonnateurs de campagne doivent promouvoir l'utilisation des mécanismes de plaintes individuelles prévues par d'autres traités internationaux relatifs aux droits humains pour obtenir que les États rendent des comptes sur les droits des migrants. En même temps, ils doivent encourager les États à faire des déclarations au titre de l'Article 77 de la Convention sur les droits des migrants.


Les procédures spéciales de l'ONU

Les Procédures spéciales de l'ONU (c'est-à-dire les Rapporteurs spéciaux et les Groupes de travail) sont des experts indépendants mandatés pour enquêter soit sur une atteinte spécifique ou un thème problématique, soit sur un pays particulier. Ces dispositifs spéciaux ont été créés à l'origine par la Commission des droits de l'homme, aujourd'hui remplacée par le Conseil des droits de l'homme. Leurs mandats sont variables, mais habituellement ils effectuent des visites dans les pays, interviennent auprès des gouvernements sur des cas individuels et entreprennent des recherches. Les O.N.G. peuvent fournir des informations aux Rapporteurs spéciaux ou aux membres des Groupes de travail sur des situations particulières ou des individus, et également au sujet de situations urgentes par le biais de la procédure des appels urgents.


Les procédures spéciales de l'ONU qui concernent plus particulièrement les droits des migrants sont :

  • le Rapporteur spécial de l'ONU sur les droits humains des migrants81 ;

  • le Rapporteur spécial de l'ONU sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et jeunes filles ;

  • le Rapporteur spécial de l'ONU sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie enfantines ;

  • le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture ;

  • le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ;

  • le Rapporteur spécial de l'ONU sur les violences faites aux femmes, leurs causes et conséquences ;

  • le Groupe de travail sur la détention arbitraire.


Du fait que les Procédures spéciales ne sont pas dotées de mécanismes de contrôle, les coordonnateurs des campagnes ont un rôle important qui consiste à demander des comptes aux gouvernements concernant l'application qu'ils font des recommandations des Procédures spéciales. Ces dernières peuvent concerner un cas individuel, une mission dans un pays, ou bien consister en un ensemble générique de recommandations qui découlent d'une recherche qui a été menée. Les coordonnateurs de campagnes en faveur des droits humains devraient dénoncer les gouvernements, en particulier dans le pays même, s'ils ne coopèrent pas avec les Procédures spéciales en ne réagissant pas aux communications, s'ils réagissent de manière inadéquate, ou rejettent les demandes de visite.82


Il faut s'efforcer de diffuser le plus largement possible les recommandations des Procédures spéciales et d'en faire connaître les conclusions parmi les législateurs, les politiciens, l'appareil judiciaire et la population en général. En particulier, les coordonnateurs de campagnes peuvent alerter leurs contacts dans les médias sur les recommandations d'une Procédure spéciale, en particulier à la suite d'une visite dans le pays. On espère que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui a commencé ses travaux le 19 juin 2006, sera une tribune importante pour la promotion du respect des droits des migrants. Les atteintes à leurs droits humains peuvent être condamnées publiquement par les États membres du Conseil, et les coordonnateurs de campagnes, les défenseurs et autres militants peuvent faire mieux connaître au public les droits des migrants.


Au niveau international il y a d'autres occasions d'aborder les droits des migrants :

  • le Comité directeur annuel de l'OIM qui se tient en novembre/décembre chaque année ;

  • les Conférences internationales du travail de l'OIT chaque année en juin ;

  • le cas échéant, les réunions du Comité exécutif et de la Commission permanente du HCR qui se déroulent trois fois par an (février/mars, juin/juillet et septembre/octobre).


En septembre 2006, le Dialogue de haut niveau de l'Assemblée générale de l'ONU sur les migrations et le développement constitue une occasion importante pour les défenseurs et coordonnateurs de campagne pour les droits des migrants de faire pression pour que les droits humains de ces derniers soient mis en avant dans tout débat sur migrations et développement.83


Les coordonnateurs de campagnes, défenseurs et militants devront également identifier les vides existants dans les instruments internationaux et régionaux des droits humains et s'efforcer de les combler. Par exemple, il n'existe actuellement aucune obligation internationale contraignant les États à porter assistance aux migrants victimes de la traite qui ont subi des violations des droits humains, ni à leur offrir une protection effective. Ces deux mesures sont essentielles pour que les Protocoles de Palerme entrent dans la réalité.

Au niveau régional

Bien qu'il n'y ait pas de traités régionaux couvrant spécifiquement les droits des migrants, il existe un certain nombre d'instances au sein desquelles les droits humains des migrants peuvent faire l'objet d'une promotion efficace.


En Afrique, on trouve parmi les traités protégeant les droits humains des migrants la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 (CADDHP), la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant de 1990 et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 2003 sur les droits des femmes en Afrique. Étant donné la nature universelle des droits inscrits dans ces traités régionaux, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples peut être une instance importante au sein de laquelle défendre les droits humains des migrants. Les quatre domaines de son mandat comprennent : des activités promotionnelles, des activités de protection (et notamment le dépôt de plaintes), l'examen des rapports des États parties, et l'interprétation de la Charte africaine. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, inaugurée en juillet 2006, offre une instance potentielle pour la protection des droits des migrants sur le continent.


Dans les Amériques, en plus de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948, les traités concernés comprennent la Convention américaine des droits de l'homme de 1969 (« Pacte de San José au Costa Rica ») ; le Protocole additionnel de 1988 à la Convention américaine des droits de l'homme dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels (« Protocole de San Salvador ») ; la Convention interaméricaine de 1994 sur la traite internationale des mineurs ; et la Convention interaméricaine de 1994 sur la prévention, le châtiment et l'éradication des violences contre les femmes (« Convention de Belem do Para »). La Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIADH) et la Cour interaméricaine des droits de l'homme peuvent être des instances importantes pour la promotion du respect des droits des migrants. Il faut noter qu'en 1997, la CIADH a créé le poste de Rapporteur spécial sur les travailleurs migrants et leurs familles, qui vise à développer la prise de conscience par les États de leur devoir de respecter les droits des travailleurs migrants et de leur famille, à présenter des recommandations spécifiques à l'Organisation des États américains (OEA) sur les travailleurs migrants et leurs familles, à préparer des rapports et des études spécialisées, et à réagir rapidement aux requêtes et communications qui indiquent que les droits des travailleurs migrants et de leur famille ont été violés par des États membres de l'OEA.


En Europe, les traités essentiels comprennent la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la traite des êtres humains et la Convention européenne de 1977 sur le statut légal des travailleurs migrants. Les questions relatives aux droits des migrants sont traitées par le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 34 de la C.E.D.H, la Cour européenne des droits de l'homme est la juridiction à laquelle doivent obligatoirement être présentés les recours individuels de toute personne (y compris les migrants) dont les droits au titre de la Convention ont été violés par un État partie. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également un Sous-Comité sur les migrations.


Les instruments régionaux existants peuvent être utilisés pour promouvoir les droits des migrants et demander des comptes aux États sur leurs pratiques discriminatoires.


De plus, un certain nombre de structures économiques au niveau de la sous-région et de processus multilatéraux comportent des aspects relatifs à la mobilité de la main-d'œuvre. Ils peuvent donc offrir un champ d'action pour la défense et la promotion des droits humains des migrants. On citera :

  • l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN)

  • la Coopération économique Asie Pacifique (APEC)

  • l'ensemble commercial sud-américain MERCOSUR

  • la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC)

  • l'Association d'Asie du Sud pour la coopération régionale (SAARC)

  • les États de la Ligue arabe

  • l'Union européenne (UE).


Ces dernières années, on a constaté une prolifération de « processus consultatifs régionaux » sur les migrations.84 Même si beaucoup d'entre eux sont censés adopter une perspective large, permettant un échange d'informations et de bonnes pratiques entre les gouvernements, un grand nombre de ces processus se sont uniquement intéressés au contrôle des migrations. Il y a un manque de transparence et une absence d'implication de la société civile dans la plupart de ces processus consultatifs régionaux. Les coordonnateurs de campagne et les défenseurs doivent par conséquent surveiller leurs travaux et insister pour une plus grande transparence et une implication plus significative de tous les acteurs concernés, et notamment de la société civile et des O.N.G., dans les discussions régionales sur les migrations.

Au niveau national

Les stratégies promouvant les droits des migrants au niveau national ou local doivent s'élaborer au cas par cas pour tenir compte des conditions locales. Cependant, on peut proposer quelques directives générales.

  • Bien que les Déclarations des Droits accordent rarement une protection générale aux ressortissants étrangers, elles demeurent des outils importants pour garantir les droits humains des migrants.

  • Les lois qui protègent les droits des migrants contre la discrimination et autres violations des droits humains doivent être valorisées, ainsi que celles qui garantissent des groupes spécifiques, comme les personnes victimes de la traite ou les enfants migrants.

  • Il faut encourager les engagements visant à éliminer toute discrimination des politiques d'immigration, d'emploi, etc.

  • Il faut mettre en demeure les États de ratifier et d'appliquer les principaux traités internationaux et d'intégrer leurs dispositions à la législation nationale. Il faut saisir toutes les occasions appropriées pour souligner stratégiquement les obligations existantes en vertu des traités internationaux.


« Les parlementaires doivent choisir entre les décisions qui garantissent la protection des enfants, ou celles qui laissent les enfants vulnérables à l'exploitation et aux violations. Le premier choix garantit pratiquement un développement national solide ; le second garantit pratiquement que la pauvreté va continuer. »

Carol Bellamy, directrice sortante de l'agence de l'ONU pour les enfants (Unicef), s'adressant à l'Union interparlementaire sur la question de la traite des enfants en avril 2005.


Toutes les lois affectant les migrants doivent être examinées pour vérifier si elles sont conformes aux normes internationales relatives aux droits humains et à la législation nationale sur ce point. Les lois existantes doivent être revues pour faire en sorte qu'elles protègent adéquatement les migrants. Par exemple, une législation spécifique doit s'appliquer à la question de la traite afin que la police n'ait pas à « rechercher » des délits permettant d'inculper les trafiquants (souvent de façon inappropriée). De même, la législation nationale sur l'expulsion des ressortissants étrangers doit faire en sorte d'incorporer les garanties de procédure protégeant les droits des migrants. Cela suppose notamment qu'ils peuvent avoir accès aux services d'un interprète compétent et d'un avocat, qu'ils puissent contester la décision d'expulsion, et qu'ils bénéficient d'un processus d'appel, dans l'idéal un appel judiciaire, sur une décision négative.


Les institutions nationales des droits humains, et notamment les médiateurs et commissions des droits de l'homme, constituent des moyens cruciaux pour demander des comptes aux États sur les violations des droits humains. Les pouvoirs et l'indépendance de ces institutions varient d'un pays à l'autre. Il se peut par exemple que si ces institutions nationales des droits humains doivent demander des comptes, il faille revendiquer pour elles des pouvoirs accrus pour enquêter et faire passer leurs conclusions dans les faits. Dans cette démarche, les institutions nationales des droits humains doivent prendre comme cadre de référence les instruments des droits humains, tels qu'ils sont interprétés par les tribunaux ou organismes relatifs aux traités, plutôt que la législation nationale.


Les actions en justice demeurent un mécanisme important pour demander aux États, à des organisations privées, des sociétés ou des individus, de rendre des comptes pour des violations des droits humains. Dans certains pays, la mesure dans laquelle on peut faire appliquer au niveau national les obligations internationales relatives aux droits humains dépend de la solidité de la législation nationale garantissant les droits humains. Sous d'autres juridictions, la constitution ou la législation peuvent stipuler que tout traité international auquel l'État est partie est automatiquement obligatoire pour l'État dès sa ratification, et peut donc être immédiatement appliqué par les tribunaux nationaux. Un autre facteur qui conditionne le succès des stratégies d'action en justice repose sur le fonctionnement plus ou moins satisfaisant et plus ou moins indépendant du système judiciaire dans le pays en question.


En 2004, 18 migrants birmans qui travaillaient dans des usines de la province de Tak en Thaïlande, se sont vus accorder 1 170 000 Bahts (29 250 $ US) pour compenser leurs salaires non versés. L'arrêt du tribunal du travail de Tak a été salué comme une décision capitale par l'association des travailleurs de Yaung Chi Oo, qui soutient les travailleurs migrants birmans dans leur lutte contre les employeurs thaïs pour obtenir des salaires et des conditions de travail convenables.


Des associations locales de travailleurs migrants, soutenues par l'Association des Avocats de Thaïlande, ont aidé environ 1400 travailleurs migrants birmans de Thaïlande à récupérer leurs salaires, améliorer leurs conditions de vie, et récupérer leurs papiers relatifs au permis de travail.


Colin Baynes, « The Price of Exploitation », The Irrawaddy, Octobre 2004.


Les stratégies de protection et de promotion des droits des migrants au niveau national doivent également prendre en compte l'obligation d'un État de protéger les droits humains de ses ressortissants qui émigrent à l'étranger. Les actions de défense et les activités de campagne devraient donc également prendre pour cible le gouvernement du pays d'origine. En particulier ce dernier doit être invité à offrir une protection consulaire effective à ses ressortissants qui sont victimes de violations des droits humains dans les pays de transit ou de destination. Les autorités consulaires doivent être particulièrement vigilantes pour faire en sorte que leurs ressortissants ne soient pas soumis à la détention prolongée ou arbitraire. Tous les États, lorsqu'ils négocient des accords entre pays concernant l'immigration pour le travail, et notamment des accords de libre-échange, doivent faire en sorte que soient respectées les normes des droits humains fondamentaux.


Les acteurs non-étatiques, et notamment les sociétés privées (qu'il s'agisse de grandes multinationales ou d'entreprises petites et moyennes) et les particuliers ont un impact croissant sur la vie et la dignité humaine des migrants, bien que l'obligation première de protéger et promouvoir les droits humains des migrants repose sur les États.


Les travailleurs migrants sont de plus en plus engagés par des sociétés privées de recrutement, des courtiers et des chefs de bande. La dérégulation des marchés du travail, la prolifération des sous-traitants et l'expansion du secteur informel signifient que la demande de travailleurs migrants s'est accrue dans de nombreux secteurs et pays. Les multinationales emploient des sous-traitants pour recruter des travailleurs migrants, et ferment souvent les yeux sur la situation dans laquelle ces migrants vivent et travaillent au regard des droits humains. Ces travailleurs migrants versent souvent de grosses sommes d'argent aux sous-traitants et aux agences de recrutement pour des emplois et des salaires qui n'existent pas ; et à leur arrivée dans le pays de destination ils sont forcés de travailler pour rembourser leurs dettes dans des conditions d'exploitation extrême, sans contrat légalement applicable ni visa de travail.


Dans de nombreux pays la réglementation et son application par le gouvernement sont inadéquates pour protéger les individus lorsque les activités des sociétés vont à l'encontre des droits humains de leur main-d'œuvre ou des communautés dans lesquelles elles interviennent. L'Article 7 des normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises (2003),85 adoptées par la Sous-commission de l'ONU pour la promotion et la protection des droits de l'homme comme ensemble de principes non contraignants, spécifie que « les sociétés transnationales et autres entreprises garantissent l'égalité des chances et de traitement conformément aux instruments internationaux pertinents, à la législation nationale et au droit international relatif aux droits de l'homme ». Son Commentaire stipule en particulier que cela signifie que les compagnies multinationales et autres entreprises commerciales doivent tenir compte des besoins particuliers des travailleurs migrants tels qu'ils sont précisés dans la Convention N° 143 de l'OIT et dans la Convention sur les travailleurs migrants. Les textes particulièrement importants pour la protection des droits des migrants sont l'Article 5 des Normes de l'ONU interdisant l'utilisation de travail forcé ou obligatoire et l'Article 8 exigeant un salaire décent.


Les acteurs non étatiques, tels que les compagnies privées, doivent mettre au point des politiques conformes aux Normes de l'ONU et appliquer ces normes dans les contrats et autres accords avec leurs entrepreneurs, sous-traitants et autres partenaires.


AI a publié les principes relatifs aux droits humains à l'intention des entreprises (Index AI : ACT 70/001/1998)

4. Réclamer des politiques de l'émigration qui protègent les droits humains

Les politiques relatives aux migrations intègrent rarement des garanties pour les droits humains. Les défenseurs et coordonnateurs de campagnes devront inciter les États à prendre les droits humains comme fondement et principe de l'élaboration et de l'application des politiques concernant le traitement de tous les ressortissants étrangers, et notamment des migrants. Ils devront souligner le rôle des droits humains qui fournissent un cadre unique, adopté par les États, dans lequel concilier les intérêts rivaux des pays d'origine ou de destination, des communautés d'accueil et de celles des migrants, ainsi que les individus entraînés dans le processus de l'émigration. L'adoption d'un cadre reposant sur les droits humains améliorerait la compréhension des causes qui sont à la racine des migrations, leurs liens avec la pauvreté et l'insécurité, avec l'absence de développement économique et avec les inégalités croissantes entre pays et à l'intérieur de ceux-ci. Cela contribuerait également à permettre un meilleur équilibre entre les préoccupations relatives à la sécurité et le droit à la liberté de mouvement.


Il faut demander aux États de montrer comment leurs politiques se conforment aux instruments internationaux des droits humains. Il est utile que les organismes des traités demandent des rapports, mais le cycle de ces rapports peut signifier que de longues périodes s'écoulent entre chacun de ceux que doivent fournir les États. Les mécanismes nationaux et autres instances internationales devraient donc également être mis à contribution pour obtenir que les États s'engagent à respecter les droits humains dans leurs politiques relatives aux migrations.


Pour améliorer la situation des migrants en situation irrégulière, il faut envisager des politiques de nature à sortir ces derniers de l'économie souterraine et à les arracher au pouvoir des employeurs et trafiquants qui les exploitent. Par exemple, des programmes transparents de régularisation respectant les droits humains pourraient bénéficier à la fois aux migrants individuels et à l'économie du pays d'accueil. La nature de ces programmes varie. Ils peuvent être individuels ou à grande échelle, aléatoires ou prévisibles. Ils peuvent tenir compte de la durée de séjour d'un migrant dans le pays. Cependant, il est impératif que ces programmes de régularisation répondent d'abord à la nécessité de protéger les droits des migrants. Dans tous les cas il faut prendre soin de s'assurer que ces programmes ne placent pas les migrants en plus grand danger de subir des atteintes et que s'ils décident de régulariser leur statut, ils soient protégés des représailles de leurs employeurs ou d'autres agents.

5. Demander un accroissement de la recherche et de meilleures données

Les données concernant les migrants et les violations de leurs droits humains restent limitées. Ce manque d'information, et notamment l'absence de statistiques globales faisant autorité, est un obstacle à la mise au point de politiques ainsi qu'à une action efficace pour la protection des droits des migrants.


La plupart des gouvernements rassemblent des statistiques sur les migrations, mais celles-ci ont tendance à être plus fiables pour l'immigration régulière que pour les autres catégories. Les comptes rendus fournis par les médias, les gouvernements et les O.N.G. sur les atteintes aux droits humains au cours du cycle de l'émigration sont également en augmentation. Mais dans de nombreux domaines on constate un manque de qualité des données et informations statistiques concernant la situation des migrants et l'impact des lois, politiques et pratiques, sur leurs droits humains.


Parmi les statistiques qui permettraient d'éclairer ce domaine on citera :

  • le nombre de ressortissants étrangers détenus à l'entrée du territoire, le lieu et la durée de leur détention ;

  • le nombre de migrants arrêtés et détenus en raison de leur situation irrégulière, le lieu et la durée de leur détention ;

  • le nombre des migrants arrêtés et détenus parce que travaillant sans autorisation, le lieu et la durée de leur détention ;

  • le nombre des migrants légalement employés à faible qualification dans les secteurs comme le service domestique, le spectacle, l'agriculture, la construction et le travail en usine ;

  • le nombre des migrants qui se trouvent légalement dans le pays ;

  • le nombre des migrants en situation irrégulière expulsés vers leur pays d'origine ou vers un pays tiers ;

  • le nombre de « migrants échoués » dans les pays de transit et de destination ;

  • le nombre de personnes victimes de la traite ;

  • le nombre de personnes victimes de la traite renvoyées dans leur pays d'origine.


Toutes ces statistiques devraient être ventilées par sexe et par âge.


Des recherches détaillées et précises sont nécessaires sur le type de violations subies par les migrants, le lieu où elles se produisent, leur fréquence et leurs caractéristiques spécifiques. Le plus important c'est de lever le voile d'invisibilité sur les groupes de migrants qui échappent presque toujours à la vue du public. Parmi ceux-ci on compte :

  • les migrants en situation irrégulière qui subissent l'exploitation ou le travail forcé ;

  • les femmes et les enfants, en particulier ceux qui sont employés chez des particuliers ;

  • les migrants « échoués », notamment les demandeurs d'asile déboutés et ceux qui sont bloqués dans des pays de transit ;

  • les victimes de la traite.


6. Placer les migrants au centre des débats sur les migrations

Il est profondément regrettable que le débat concernant les migrations internationales continue à ne s'intéresser pratiquement jamais aux droits humains des migrants. Au contraire, la désinformation, les préjugés et la peur caractérisent souvent la discussion des questions d'émigration parmi les décideurs et la population en général. C'est un élément essentiel de la promotion des droits des migrants que de placer ces derniers au centre des discussions sur les migrations et de contrer la désinformation.


Les débats publics ont tendance à traiter les migrants soit comme victimes soit comme criminels. Même si la présentation des migrants comme victimes de la pauvreté, des conflits ou des réseaux criminels peut s'inscrire dans un effort pour défendre leurs droits, il y a le risque qu'on les considère comme passifs plutôt que comme des personnes autonomes. L'approche inverse, qui fait d'eux des criminels ou des terroristes, encourage un climat raciste ou xénophobe dans lequel on ne tient pas compte des atteintes aux droits humains des migrants, ou même on les approuve.


Les stratégies doivent se fonder sur la capacité d'action des migrants et reconnaître leur pouvoir d'adaptation, celui de se tirer d'une mauvaise situation, de se construire un avenir pour eux et leurs familles et d'apporter leur contribution aux sociétés dans lesquelles ils vivent.

Impliquer les migrants

Il est essentiel que les migrants à titre individuel, leurs associations et leurs groupes soient impliqués dans les stratégies et actions destinées à promouvoir leurs droits. Les campagnes en faveur des migrants doivent être crédibles et utiles aux migrants si l'on souhaite qu'elles soient efficaces et aboutissent à une amélioration réelle et concrète de la protection des droits humains des migrants.


Un moyen important de parvenir à ce résultat est de consulter largement les migrants et de travailler en partenariat avec les groupes et communautés de migrants à la formulation et à la mise en œuvre des stratégies pour la protection de leurs droits. En consultant les communautés de migrants, il est nécessaire de veiller à ce que chaque élément composant cette communauté, même les secteurs marginalisés, puisse s'exprimer et exposer sa stratégie. Les personnes qui parlent au nom des migrants doivent, non pas considérer la communauté comme un ensemble homogène, mais écouter les différentes voix qui, sur la bas de l'âge, du genre ou d'autres caractères, constituent des minorités en son sein.

7. Protéger les défenseurs des droits de l'homme

Quand les migrants sont dans l'incapacité de protester contre les atteintes qu'ils subissent, en raison de leur situation irrégulière ou pour d'autres motifs, les défenseurs des droits humains agissent pour les protéger et promouvoir leurs droits.


Dans certains pays, des travailleurs du secteur public, notamment des soignants, membres de la police et des services sociaux, sont tenus de signaler les migrants en situation irrégulière qu'ils rencontrent au cours de leur travail aux services d'immigration. Ceci met en danger les migrants en situation irrégulière qui peuvent avoir besoin de services comme les soins de santé ou peuvent être victimes de crimes. De telles politiques pénalisent également les travailleurs du secteur public qui ne remplissent pas ce « devoir ». Des particuliers se trouvent aussi confrontés à des sanctions de la part des autorités pour avoir aidé des migrants en détresse.


AI a interpellé les autorités des États-Unis concernant l'inculpation de Daniel Strauss et Shanti Sellz après qu'ils eurent tenté d'apporter une assistance humanitaire à trois migrants trouvés dans une situation de détresse dans le désert d'Arizona en juillet 2004. Daniel Strauss et Shanti Sellz ont été inculpés de deux infractions graves en vertu des lois fédérales : le transport d'étrangers en situation irrégulière et le fait de s'y livrer en réunion. Ces inculpations les exposent à une peine maximum de 15 ans de prison. Compte tenu du nombre élevé de décès de migrants sans papiers qui traversent le désert de l'Arizona, on peut avancer que ces deux personnes agissaient directement pour protéger et préserver la vie, droit humain fondamental dont chacun peut se prévaloir. AI a considéré que si Daniel Strauss et Shanti Sellz étaient condamnés et emprisonnés, ce seraient des prisonniers d'opinion.


États-Unis. Amnesty International s'inquiète des poursuites pénales engagées contre deux défenseurs des droits humains venus en aide à des immigrants dans le désert (Indes AI : AMR 51/201/2005)


Il ne faut pas réduire au silence la voix de ces personnes courageuses qui défendent les droits des migrants. Il faut les protéger contre des sanctions qu'ils encourraient pour avoir soulevé le voile d'invisibilité et de violations sous lequel vivent beaucoup trop de migrants.


8. Faire mieux prendre conscience au public du fait que les migrants ont des droits et qu'ils apportent une contribution à la société

Dans un monde où les migrants se voient de plus en plus reprocher toute une série de maux sociaux, tant dans les médias que dans l'arène politique, le fait de dissiper la peur et de contrer la désinformation représente une dimension vitale de la promotion des droits des migrants.


Les coordonnateurs de campagnes, défenseurs et autres militants, doivent donner priorité à ce volet : mieux faire comprendre au public non seulement les souffrances et l'exploitation vécues par de nombreux migrants, mais aussi leur contribution tant à la société d'accueil qu'à leur pays d'origine. Qu'ils soient hautement ou faiblement qualifiés, les migrants apportent des avantages aux sociétés et pays de toutes les régions du monde ; des avantages non seulement économiques, mais également sociaux et culturels.


La plupart des gouvernements sont préoccupés, non seulement de l'opinion des autres États à leur sujet, mais également de leur réputation sur le plan international en général. Mettre au point des outils tactiques efficaces pour l'information du public constitue donc une composante essentielle d'une stratégie efficace pour la promotion des droits humains des migrants. L'information doit être claire, pertinente, compréhensible et précise.


Il est vital qu'une stratégie de sensibilisation du public et des médias souligne non seulement les problèmes actuels que rencontrent les migrants en matière de droits humains, mais qu'elle suggère également des façons de les surmonter. Cette stratégie devrait s'efforcer entre autres d'éduquer les médias au plan local, national, régional et international, sur les violations des droits humains rencontrées par les migrants, et les encourager à dénoncer les politiques gouvernementales qui portent atteinte aux migrants ou qui sont discriminatoires à leur égard. Elle devrait aider les professionnels des médias à utiliser une terminologie précise lorsqu'ils traitent des questions concernant les migrants.



Le 18 décembre est la Journée internationale des migrants. Les coordonnateurs de campagnes, défenseurs et militants devraient saisir cette occasion pour mettre en lumière la situation des migrants dans le monde entier, faire campagne pour la ratification et l'application de la Convention sur les travailleurs migrants, et demander aux gouvernements et à d'autres agents de protéger, promouvoir et respecter les droits humains de tous les migrants.86

































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La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Living in the Shadows – A primer on the human rights of the migrants. Seule la version anglaise fait foi.


La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par le Service Régions et Commissions de la Section française - décembre 2006.


1 Ce document concernera uniquement les migrations impliquant le franchissement de frontières internationales.

2 Cholewinski, Ryszard, Migrant Workers in International Human Rights Law, Their Protection in Countries of Employment, 1997, p17

3 Estimations historiques de la population mondiale : http://www.census.gov/ipc/www/worldhis.html

4 De nombreux efforts sont faits pour rassembler des données précises sur le nombre et les objectifs des migrants, mais les données statistiques disponibles sont limitées. « L’analyse des migrations irrégulières est aussi entravée par l’insuffisance de données exactes », Rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales, Octobre 2005.

5 Sont inclus les demandeurs d’asile, les réfugiés reconnus par le HCR (9,2 millions) et les membres des familles des travailleurs migrants. Voir le rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales, Les migrations internationales en bref.

6 Estimations historiques de la population mondiale : http://www.census.gov/ipc/www/worldhis.html

7 Le nombre total de migrations internes est moins bien recensé, mais selon certaines estimations elles seraient bien plus nombreuses que les migrations internationales. Rien qu’en Chine, on estime à 120 millions le nombre de migrants de zones rurales à zones urbaines à l’intérieur du pays en 2003. Voir Les migrations internationales 2005 : Coûts et avantages des migrations internationales, Organisation internationale sur les migrations.

8 Selon la Commission mondiale sur les migrations internationales, 40% des migrants se sont déplacés entre les pays en développement.

9 OIT, Facts on Migrant Labour, Mars 2004.

10 Il est difficile d’établir une définition complète et universelle du terme « migrant ». « Le terme migrant peut être compris comme toute personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n’est pas né et qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays. Cependant, cette définition est peut être trop restrictive lorsque l’on sait que certains pays considèrent comme migrants des personnes nées dans le pays. » UNESCO, Glossaire : Migrant/migration.

11 D’après l’OIT, « Les personnes qui se rendent ou qui travaillent à l’étranger sans autorisation légale sont qualifiées d’immigrés illégaux, clandestins, sans-papiers ou en situation irrégulière. […] Le terme «illégal» possède une connotation normative et suggère un lien avec la criminalité. », OIT, Une approche équitable pour les travailleurs migrants dans une économie mondialisée, 2004. Pour ces raisons, AI n’utilisera pas le terme de « migrant illégal ».

12 Convention relative au statut des réfugiés, Article 1. 1951

13 Les autres sont : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des enfants.

14 La Déclaration des Nations unies sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent utilise le terme « étranger » (comme le PIDCP par exemple) pour définir « tout individu qui ne possède pas la nationalité de l'Etat dans lequel il se trouve. » La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou la Déclaration de Durban emploient le terme « non-ressortissant ». AI utilise généralement « non-ressortissant ».

15 En décembre 2004, la Chambre des Lords du Royaume-Uni a déclaré que l’internement d’un ressortissant non-anglais, suspecté de terrorisme, relève de la discrimination. Voir A and others v Secretary of State for the Home Department, X and another v Secretary of State for the Home Department [2004] UKHL 56, paragraphe 97. L’internement avait été rendu légal par la Loi de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et la criminalité.

16 Amnesty International, Gulf Cooperation Council (GCC): Women deserve dignity and respect (Index AI : MDE 04/004/2005)

17 « De plus, le fossé entre les femmes et les hommes pris dans le cycle de la pauvreté a continué de se creuser au cours de la dernière décennie. C'est généralement l'expression de « féminisation de la pauvreté » qui sert à désigner ce phénomène. Dans le monde, les femmes gagnent, en moyenne, à peine plus de 50 % de ce que gagnent les hommes. » Département de l’information de l’ONU, fiche descriptive n°1 La féminisation de la pauvreté. http://www.un.org/french/womenwatch/followup/beijing5/session/fiche1.html

18 OIT, Équipe consultative multidisciplinaire pour l’Asie du Sud-Est et le Pacifique, OnLine Gender Learning & Information Module.

19 OIT, Convention n°182 relative aux pires formes de travail des enfants, 1999.

20 Bien que ces conventions aient été à ce jour ratifiées par 59 et 31 Etats respectivement, elles demeurent des outils vitaux pour la protection et la promotion des droits humains des personnes apatrides, et les Etats devraient être instamment incités à ratifier ces Conventions et prendre les dispositions adaptées.

21 Voir : Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale n° 31[80], La nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 26 mai 2004.

22 La Banque mondiale estime à 216 milliards de dollars les transferts de fonds en 2004, dont 150 milliards en direction des pays en développement. Les transferts de fonds dépassent désormais les aides étrangères et représentent la principale source de capitaux étrangers pour des dizaines de pays. Voir Banque Mondiale, Migrations Internationales, Transferts de Fonds et Exode des Cerveaux (2006).

23 Voir l’Initiative de Berne : http://www.bfm.admin.ch/index.php?id=226&L=1

24 Sur son site internet, l’OIM note que le but de cette initiative est « d’épauler les efforts des gouvernements dans le domaine de la gestion des migrations, de promouvoir et de faciliter la migration régulière et bénéfique et de prévenir la migration irrégulière. » Voir http://www.iom.int/jahia/Jahia/cache/offonce/lang/fr/pid/67

25 AI considère le droit des réfugiés et des demandeurs d’asile comme une branche du droit des migrations, bien que ces droits se recoupent fréquemment, particulièrement dans un contexte où les flux de migrants et de réfugiés sont souvent mélangés.

26 Dans un avis consultatif sur la Condition juridique et le droit des travailleurs immigrés, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme a statué que « le principe d’égalité et d’interdiction de discrimination devant la loi relève du jus cogen [c’est-à-dire le droit le plus fondamental et péremptoire] car l’intégralité de la structure légale de l’ordre public national et international repose dessus, et que c’est un principe fondamental dont toutes les lois sont imprégnées. » Avis consultatif OC-18/03 du 17 septembre 2003.


27 Le langage et l’intention de cette disposition donnent à penser que son but est de mettre un terme à la domination de certains groupes économiques de non-ressortissants dans les pays en développement à l’époque coloniale. Elle doit donc être interprétée de façon restrictive, tout en gardant à l’esprit que selon l’Article 2(3), ces limitations peuvent être imposées uniquement « compte dûment tenu des droits de l'homme. » L’Article 4 du PIDESC prévoit que « l'Etat ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique. » Cette disposition ne peut donc s’appliquer aux pays développés. Voir Amnesty International, Dignité et droits humains : une introduction aux droits économiques, sociaux et culturels (Index AI POL 34/009/2005).

28 Par exemple, « les travailleurs migrants et les membres de leur famille [qui sont pourvus de documents ou en situation régulière] ont le droit de prendre part aux affaires publiques de leur Etat d’origine, de voter et d'être élus au cours d'élections organisées par cet Etat, conformément à sa législation. » (Article 41). Ils ont aussi le droit de « circuler librement sur le territoire de l'Etat d'emploi et d'y choisir librement leur résidence » selon certaines restrictions prévues par la loi (Article 39).

29 Voir par exemple le Comité des droits de l’homme, Observations générales n°15 La situation des étrangers selon le Pacte, et n°18 La non-discrimination.

30 Voir Observation générale XIV paragraphe 2 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et Observation générale n°18 paragraphe 13 du Comité des droits de l’homme.

31 U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/2003/23

32 Voir Amnesty International, Dignité et droits humains : une introduction aux droits économiques, sociaux et culturels (Index AI POL 34/009/2005).

33 Voir le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale : http://www.ohchr.org/french/bodies/cerd/

34 Voir le Comité des droits de l’homme, Observation générale n°29 Etats d’urgence (Article 4), qui fournit une aide sur le principe de dérogation.

35 Dans le contexte de lutte antiterroriste, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a affirmé que « les Etats parties doivent s’assurer que les mesures prisent dans le cadre de la lutte antiterroriste ne soient pas discriminatoires en ce qui concerne la race, la couleur, la descendance et l’origine nationale ou ethnique, et que les non-ressortissants ne soient pas sujets à des descriptions et des généralisations raciales ou ethniques. » Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Observation générale n°30.

36 Les assurances diplomatiques sont des garanties faites par le pays d’origine au pays de destination que la personne qui essaye de rentrer ne sera pas soumise à des mauvais traitements. AI pense que les Etats qui violent le droit international et torturent ou maltraitent systématiquement les détenus sont nient également les faits et prennent des mesures afin de les cacher. Ainsi, toute assurance passée par ces pays qu’une personne ne sera pas torturée ou maltraitée à son retour ne peut être considérée comme fiable.

37 PIDCP, Article 4

38 Convention sur les réfugiés de 1951, Article 33.

39 Ces restrictions doivent être prévues par la loi, nécessaires à la protection de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques, ou des droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par la Convention relative aux travailleurs migrants.

40 Comité des droits humains, Observation générale n°27 Liberté de circulation, 1999.

41 Dans ce contexte, le Comité des droits humains, l’organisme expert qui surveille la conformité avec le PIDCP, a noté que « dans certaines circonstances, un étranger peut bénéficier de la protection du Pacte même lorsqu’il s’agit de l’entrée ou de la résidence, et ce lorsque des questions de non-discrimination, d’interdiction des traitements inhumains et de respect de la famille sont soulevées. » Observation générale n°15, La situation des étrangers selon le Pacte.

42 Le Comité des droits humains a constaté que lorsqu’un Etat limite l’entrée aux non-ressortissants, il doit le faire en conformité avec le droit international. De plus, le Comité affirme que « les non-ressortissants entrés illégalement dans l’Etat mais dont le statut a été régularisé doivent être considérés comme présents légalement sur le territoire. » Observation générale n°27

43 Comité des droits humains, Observation générale n°27

44 Voir aussi : Amnesty International, Spain/Morocco: No impunity for killing (AI Index: EUR 41/005/2006) au sujet de la mort de trois émigrants dans l’enclave espagnole de Melilla.

45 Le HCR décrit les interceptions comme un des moyens employés par les Etats pour :

  • Empêcher l’embarcation de ces individus à bord de voyages internationaux ;

  • Arrêter l’avancée de ces individus s’ils ont déjà commencé leur voyage ; ou bien

  • Contrôler les embarcations susceptibles de transporter ces individus, en allant à l’encontre des lois maritimes nationales ou internationales.

46 Rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, Délibération n°5 sur la situation des immigrants et demandeurs d’asile, E/CN.4/2000/4, 28 décembre 1999.

47 Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/h_comp34_fr.htm

48 Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement : http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/h_comp36_fr.htm

49 Voir Comité des droits de l’homme, Observation générale n°27

50 Bien que l’Article 13 du PIDCP ne se réfère qu’aux étrangers présents légalement dans un Etat, le Comité des droits de l’homme a statué que le but de l’Article 13 est clairement d’empêcher les expulsions arbitraires. Les conditions de l’Article 13 ne peuvent donc être remplies si des lois sur les expulsions collectives ou massives d’immigrants en situation irrégulière sont adoptées. Voir Observation générale n°15, La situation des étrangers selon le Pacte.

51 Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée (2000) :

http://www.uncjin.org/Documents/Conventions/dcatoc/final_documents_2/convention_smug_french.pdf


52 Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. http://www.uncjin.org/Documents/Conventions/dcatoc/final_documents_2/convention_%20traff_french.pdf

53 HCNUDH, Lignes directrices sur la protection internationale : la persécution du genre dans le contexte de l’article 1A(2) de la Convention du 1951 et/ou son protocole relatif au statut de réfugié, HCR/GIP/02/01, 7 mai 2002 ; HCNUDH, Lignes directrices sur la protection internationale : application de l’Article 1A(2) de la Convention de 1951 et/ou son protocole relatif au statut de réfugié aux victimes de traite et aux personnes à risques, 7 avril 2006.

54 Adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 3 mai 2005 :

http://www.coe.int/t/dg2/trafficking/campaign/Default_fr.asp

55 CEDAW, Article 6. Voir également l’article 2 de la Déclaration des Nations unies sur l’élimination de la violence à l’égard des Femmes (1993).

56 Voir Comité des droits humains, Observation générale n°28 ; voir également l’Article 6 de la CEDAW.

57 Convention n°29 de l’OIT relative au travail forcé ou obligatoire, 1930. Article 2(1).

58 OIT, Forced Labour, Child Labour and Human Trafficking in Europe: An ILO Perspective (2000). En anglais seulement.

59 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Recommandation générale n°30 : Discrimination contre les non-ressortissants, 2004 ; paragraphes 18-19.

60 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Observation générale n°30 

61 Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a instamment demandé aux Etats de « garantir l’équité du droit au logement pour les citoyens et les non-ressortissants, particulièrement en évitant la ségrégation dans l’immobilier et s’assurant que les agences immobilières ne pratiquent pas de discrimination », Observation générale n°30. Selon la Convention relative aux travailleurs migrants : « les travailleurs migrants bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'emploi, en ce qui concerne […] l'accès au logement, y compris les programmes de logements sociaux et la protection contre l'exploitation en matière de loyers. » Article 43.

62 Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°4 paragraphe 6 : The right to adequate housing (Article 11(1) du Pacte), paragraphe 6. 13 décembre 1991.

63 Dans certains conflits armés, les migrants peuvent être exposés à des violations de leurs droits humains s’ils sont perçus comme un facteur alimentant les tensions du conflit.

64 Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC), Observation générale n°30

65 CDESC, Observation générale n°12

66 CDESC, Observation générale n°15

67 OIT, Une approche équitable pour les travailleurs migrants dans une économie mondialisée, p.57.

68 Cour interaméricaine des droits de l’Homme, Avis consultatif sur la Condition juridique et le droit des travailleurs immigrés, OC-18/03 du 17 septembre 2003.


69 Voir : Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, E/CN.4/Sub.2/1999/17, 20 juillet 1999.

70 Shirin Aumeeruddy-Cziffra and 19 other Mauritian Women v. Mauritius, Comité des droits de l'homme, CCPR/C/12/D/35/1978, 9 avril 1981.

71 East Asian Africans, 3 EHRR 76 (1973) compare avec Abdulaziz, Cabales and Balkandali v United Kingdom, ECHR A94 (1985), jugement du 28 mai 1985. (Discrimination basé sur le sexe, mais aucune disposition concernant des « traitements dégradants »).

72 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Observation générale n°30

73 Il s’agit de : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des enfants et la Convention sur les travailleurs migrants.

74 Pour de plus amples informations sur le point de vue d’AI au sujet de la Convention sur les travailleurs migrants, voir Amnesty International, A vital part of a global response to international migration: Why the Migrant Workers Convention Matters (Index AI : POL 33/005/2006)

75 Pour de plus amples informations sur le travail de la plateforme, voir http://www.december18.net. Sur ce site vous trouverez également un guide pour les ONG sur la mise en œuvre de la Convention des travailleurs migrants et sur la façon dont les ONG peuvent participer au travail du Comité sur les travailleurs migrants. Vous y trouverez aussi des informations générales destinées aux ONG intéressées par l’utilisation des mécanismes des droits humains afin de protéger et de promouvoir les droits des migrants.

76 Convention sur le travail forcé, 1930 (n°29), Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (n°87), Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (n°98), Convention sur l'égalité de rémunération, 1951 (n°100), Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957 (n°105), Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 (n°111), Convention sur l'âge minimum d'admission à l'emploi, 1973 (n°138), Convention sur l'abolition des pires formes du travail des enfants, 1999 (n°182)

77 A ce jour, la Convention n°97 a été ratifiée par 46 pays, et la Convention n°143 par 19 pays.

78 Soixante-quinze pour cent des Etats-membres des Nations unies ont ratifié quatre des sept principaux traités internationaux relatifs aux droits humains.

79 Pour un état des lieux de chaque pays, voir http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/newhvduebycountry?OpenView&Start=1&Count=250&Collapse=8#8n. Le site d’AI sur le suivi des traités http://web.amnesty.org/pages/treaty-index-fra fournit les informations sur les organes de suivi et encourage la participation à son travail.

80 Les traités qui incluent de telles dispositions incluent le PIDCP, la CEDAW, la CAT et la CERD.

81 Actuellement, le Rapporteur spécial est le Professeur Jorge A. Bustamante (Mexique).

82 Sur le site du HCNUDH, on trouve des informations sur les demandes de visites en suspens, des rapports incluant des résumés de communications avec les gouvernements (cas individuels), des rapports de missions et des recommandations générales soulevées par des études.

83 Voir Amnesty International, Written Submission to the Committee on Migrant Workers day of general discussion on protecting the rights of all migrant workers as a tool to enhance development, 31 October 2005 (Index AI : IOR 40/028/2005).

84 Voir par exemple les Consultations Asie-Pacifique sur les réfugiés, les personnes déplacées et les migrants http://www.apcprocess.net/, les Consultations intergouvernementales sur les processus d’asile, de refuge et migration (Processus de Bali) http://www.baliprocess.net, l’Initiative de Berne, Le Processus de Manille, le Processus de Puebla (Conférence régionale sur les migrations), le Dialogue 5+5 sur les migrations en Méditerranée occidentale, etc. Un résumé des processus de consultation principaux se trouve sur le site de l’Organisation pour les migrations internationales http://www.iom.int/en/PDF_Files/iom-gcim/matrix_of_major_RCPs.pdf

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