Document - 10 Basic Human Rights Standards for Law Enforcement Officials

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : POL 30/04/98


DOCUMENT PUBLIC

Londres, décembre 1998

DIX RÈGLES FONDAMENTALES RELATIVES AUX DROITS HUMAINS À L'INTENTION DES RESPONSABLES DE L'APPLICATION DES LOIS

Dix règles fondamentales relatives aux droits humains à l'intention des responsables de l'application des lois

1. Chacun a droit sans discrimination d'aucune sorte à une égale protection de la loi, en particulier contre les menaces ou les actes de violence. Vous accorderez une vigilance toute spéciale à la protection des groupes potentiellement vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées, les femmes, les réfugiés, les personnes déplacées et les membres de minorités.

2. Vous traiterez toutes les victimes d'actes criminels avec respect et compassion, et assurerez en particulier leur sécurité et la protection de leur vie privée.

3. Il convient de ne pas recourir à la force, sauf lorsque cela est strictement nécessaire, et de s'en tenir alors au minimum imposé par les circonstances.

4. Vous éviterez de recourir à la force pour disperser les rassemblements illégaux non violents. En cas de manifestations violentes, il conviendra de s'en tenir au minimum exigé par les circonstances.

5. Des moyens susceptibles d'entraîner la mort ne seront utilisés que lorsque cela se révélera absolument inévitable pour protéger votre vie ou celle d'autrui.

6. Il convient de ne procéder à aucune arrestation autre que juridiquement motivée, et d'opérer alors dans le respect des procédures légales en la matière.

7. Vous vous assurerez, dans les plus brefs délais suivant une arrestation, que les détenus peuvent entrer en contact avec leur famille et leur représentant légal, et recevoir les soins médicaux éventuellement nécessaires.

8. Tous les détenus doivent être traités humainement. Il convient de ne pas infliger, susciter ni tolérer un acte de torture ni aucun autre mauvais traitement, en aucune circonstance, et de refuser d'obéir à tout ordre dans ce sens.

9. Vous n'effectuerez, n'ordonnerez ni ne couvrirez aucune « disparition » ni aucune exécution extrajudiciaire, et refuserez d'obéir à tout ordre dans ce sens.

10. Il conviendra de signaler tout manquement à ces Règles fondamentales à votre supérieur hiérarchique et aux représentants du Parquet. Vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que ces manquements donnent lieu à des investigations appropriées.

Les gouvernements sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour instruire – au moyen de formations de base, de cours de recyclages et autres séances de suivi –, les responsables de l'application des lois des dispositions de la législation nationale liées au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois, et aux autres normes internationales de protection des droits humains qui s'imposent à ces responsables.

Ces normes doivent être diffusées au grand public le plus largement possible, et absolument respectées quelles que soient les circonstances. Elles doivent être prises en compte dans la législation et les pratiques de chaque État, et leur application doit faire régulièrement l'objet de rapports publics. Aucune circonstance exceptionnelle, qu'il s'agisse de l'état d'urgence ou de toute autre situation de crise, ne saurait être invoquée pour s'écarter de ces normes.

Les gouvernements doivent adopter une politique qui traduise clairement leur volonté d'intégrer les questions liées à la discrimination sexuelle à l'élaboration et à la mise en œuvre des principes applicables aux responsables de l'application des lois et des formations qui leur sont dispensées.

Introduction

Amnesty International a élaboré ces Dix règles fondamentales relatives aux droits humains à l'intention des responsables de l'application des lois en collaboration avec de hauts fonctionnaires de police et des experts de différents pays. Leur contenu s'appuie sur les textes des Nations unies relatifs aux droits humains, à l'application des lois et au système de justice pénale. Ils sont conçus comme une sorte d'aide-mémoire et non comme une présentation ou un commentaire exhaustifs de la façon dont peuvent s'appliquer les normes relatives aux droits humains touchant à l'application des lois.

Le présent document a pour objectif de sensibiliser les autorités, les parlementaires, les journalistes et les organisations non gouvernementales à quelques règles fondamentales qui devraient faire partie intégrante de la formation et de la pratique des policiers.

Il faut espérer que les autorités de police sauront utiliser ces dix règles fondamentales comme un point de départ à partir duquel élaborer des instructions précises pour la formation et le suivi de la conduite de leurs agents. Il est certain que tous les officiers, sans exception, ont le devoir de veiller à ce que leurs collègues respectent les impératifs éthiques de leur profession ; les règles ici énoncées sont indispensables à l'exercice de cette responsabilité.

Contexte

Il appartient à tout un chacun de respecter et de faire respecter la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) dans son intégralité. Mais certains de ses articles concernent plus particulièrement le travail lié à l'application des lois :

• Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne (DUDH, article 3)

• Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants (DUDH, article 5)

• Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi (DUDH, article 7)

• Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé (DUDH, article 9)

• Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées (DUDH, article 11, § 1)

• Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression (DUDH, article 19)

• Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques, et nul ne peut être obligé de faire partie d'une association (DUDH, article 20).

D'autres documents s'appliquent directement aux tâches de maintien de l'ordre. Il s'agit des textes des Nations unies relatifs aux droits humains, au système de justice pénale et à l'application des lois :

• Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

• Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

• Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions

• Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques

• Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

• Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (ci-après appelé « Ensemble de règles minima »)

• Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (ci-après appelé « Ensemble de principes »)

• Convention relative aux droits de l'enfant

• Ensemble de règles sur la protection des mineurs privés de liberté

• Déclaration sur l'élimination de la violence contre les femmes

• Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, l'Ensemble de règles minima et l'Ensemble de principes énoncent plusieurs principes et conditions préalables importants pour accomplir de façon humaine les tâches relevant de l'application des lois. Voici les principaux :

• tout service chargé de l'application des lois doit être représentatif de la collectivité dans son ensemble, répondre à ses besoins et être responsable devant elle ;

• le respect véritable de normes morales par les responsables de l'application des lois dépend de l'existence d'un système juridique bien conçu, accepté par tous et humain ;

• tout responsable de l'application des lois est un élément du système de justice pénale, dont le but est de prévenir le crime et de lutter contre la délinquance, et la conduite de chaque fonctionnaire du système a une incidence sur le système dans son ensemble ;

• tout service chargé de l'application des lois doit être tenu de s'imposer une discipline en pleine conformité avec les normes relatives aux droits humains, et les actes des responsables de l'application des lois doivent faire l'objet d'un contrôle public ;

• les normes imposant aux responsables de l'application des lois de se comporter de façon humaine n'ont pas de valeur pratique tant que leur contenu et leur signification n'ont pas été inculqués à chacun d'entre eux grâce à une éducation, à une formation et à un contrôle appropriés.

L'expression « responsables de l'application des lois » englobe tous les représentants de la loi, qu'ils soient désignés ou élus, qui exercent des pouvoirs de police et, en particulier, des pouvoirs d'arrestation ou de détention. Elle doit être interprétée de la façon la plus large possible, et s'étend aux militaires et autres personnels chargés du maintien de la sécurité, ainsi qu'aux agents de l'immigration lorsqu'ils sont habilités à exercer de tels pouvoirs.

On peut se procurer les textes des Nations unies relatifs aux droits humains, au système de justice pénale et à l'application des lois auprès du Bureau du Haut Commissaire des droits de l'homme, CH-1211 Genève 10, Suisse.

Adresse Internet : http://www.un.org/cgi-bin/treaty2.pl
Courrier électronique: treaty@un.org

Règle fondamentale n° 1

Chacun a droit sans discrimination d'aucune sorte à une égale protection de la loi, en particulier contre les menaces ou les actes de violence. Vous accorderez une vigilance toute spéciale à la protection des groupes potentiellement vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées, les femmes, les réfugiés, les personnes déplacées et les membres de minorités.

Pour appliquer la Règle fondamentale n° 1, il est de première importance que les responsables de l'application des lois s'acquittent en tout temps du devoir que leur impose la loi en servant la collectivité et en protégeant toutes les personnes contre les actes illégaux, conformément au haut degré de responsabilité qu'exige leur profession. Ils doivent respecter et protéger la dignité humaine, et défendre et protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes, notamment les droits suivants :

• tout individu a droit à la liberté et à la sûreté de sa personne ;

• nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé ;

• toute personne privée de sa liberté a le droit de ne pas être soumise à la torture, ni à des peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants ;

• tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi ;

• chacun a droit à un procès équitable ;

• chacun a droit à sa liberté de mouvement ;

• chacun a droit à la liberté d'association pacifique ;

• chacun a droit à la liberté d'expression.

Aucun responsable de l'application des lois ne peut infliger, susciter ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni ne peut invoquer un ordre de ses supérieurs ou des circonstances exceptionnelles telles qu'un état de guerre ou une menace de guerre, l'instabilité politique intérieure ou tout autre état d'exception pour justifier de tels actes. Il faut accorder une attention spéciale à la protection des groupes potentiellement vulnérables, comme les enfants, les personnes âgées, les femmes, les réfugiés, les personnes déplacées et les membres de minorités.

Sources à consulter : Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois (articles 1, 2 et 5) ; Déclaration et programme d'action de Beijing (paragraphe 2. 2. 4)

Règle fondamentale n° 2

Vous traiterez toutes les victimes d'actes criminels avec respect et compassion, et assurerez en particulier leur sécurité et la protection de leur vie privée.

On entend par « victimes » les personnes qui ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d'actes ou d'omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur.

L'application de la Règle fondamentale n° 2 implique, pour les policiers, de :

• veiller, si nécessaire, à faire prendre des mesures pour assurer la sécurité des victimes et les préserver des manœuvres d'intimidation et des représailles ;

• les informer sans délai de l'existence de services de santé, de services sociaux et d'autres formes d'assistance auxquels elles peuvent avoir accès ;

• faire prodiguer sans délai aux femmes victimes de violences les soins spécifiques dont elles ont besoin ;

• concevoir des techniques d'investigation qui n'ajoutent pas à l'humiliation déjà subie par les femmes victimes de violences ;

• accorder une attention particulière aux victimes qui ont des besoins spécifiques tenant à la nature du préjudice subi ou à des facteurs comme la race, la couleur de peau, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la langue, la religion, la nationalité, l'opinion (politique ou autre), le handicap éventuel, l'origine ethnique ou sociale, etc.

Sources à consulter : Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir (Nations unies, Principes 4, 14 15, 16 et 17) ; Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes – Recommandation générale n° 19 (11e Session, 1992)

Règle fondamentale n° 3

Il convient de ne pas recourir à la force, sauf lorsque cela est strictement nécessaire, et de s'en tenir alors au minimum imposé par les circonstances.

L'application de la Règle fondamentale n° 3 implique notamment que les policiers, dans l'exercice de leurs fonctions, auront recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force. Ils ne peuvent faire usage de la force que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré. La Règle fondamentale n° 3 doit être appliquée en accord avec les Règles n° 4 et 5.

Lorsque l'usage légitime de la force est inévitable, les policiers doivent :

• en user avec modération et agir de façon proportionnée à la gravité de l'infraction et à l'objectif légitime à atteindre ;

• s'efforcer de ne causer que le minimum de dommages et de blessures, et respecter et préserver la vie humaine ;

• veiller à ce que toute l'assistance et les secours médicaux disponibles soient fournis aussi rapidement que possible à toute personne blessée ou autrement affectée ;

• veiller à ce que la famille ou des proches de la personne blessée ou autrement affectée soient avertis le plus rapidement possible ;

• lorsque l'usage de la force par des policiers entraîne une blessure ou un décès, en référer sans délai à leurs supérieurs, qui feront procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur ces événements.

Sources à consulter : Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois (article 3) ; Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (Principes 4, 5, 6 et 9).

Règle fondamentale n° 4

Vous éviterez de recourir à la force pour disperser les rassemblements illégaux non violents. En cas de manifestations violentes, il conviendra de s'en tenir au minimum exigé par les circonstances.

Chacun a le droit de participer à des réunions pacifiques, politiques ou non, soumises seulement à un nombre très limité de restrictions imposées par la législation en vigueur et la nécessité, dans une société démocratique, de protéger ces intérêts collectifs que sont l'ordre et la santé publics. La police n'a donc pas à s'occuper des réunions pacifiques et licites, sauf dans un but de protection des personnes qui y participent.

L'application de la Règle fondamentale n° 4 implique notamment que :

• dans le cas de rassemblements illégaux non violents, les agents chargés du maintien de l'ordre doivent éviter de recourir à la force. Lorsqu'un tel recours se révèle indispensable, par exemple pour assurer la sécurité des tiers, les policiers limiteront l'emploi de la force au minimum nécessaire, et en accord avec les autres dispositions de la Règle fondamentale n° 3 ;

• il ne sera pas fait usage d'armes à feu pour disperser les rassemblements non violents. Le recours à ces armes se limitera strictement aux objectifs énoncés par la Règle fondamentale n° 5 ;

• pour disperser les rassemblements violents, les policiers ne peuvent recourir à la force que si les autres moyens restent sans effet ou ne permettent pas d'escompter le résultat désiré. Les policiers doivent alors se conformer aux dispositions de la Règle fondamentale n° 3 ;

• pour disperser les rassemblements violents, les policiers ne peuvent utiliser des armes à feu que s'il n'est pas possible d'avoir recours à des moyens moins dangereux, et seulement dans les limites du minimum nécessaire pour remplir l'un des objectifs énoncés par la Règle fondamentale n° 5, et en accord avec les dispositions des Règles fondamentales n° 3 et 5.

Sources à consulter : Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (Principes 9, 12, 13 et 14).

Règle fondamentale n° 5

Des moyens susceptibles d'entraîner la mort ne seront utilisés que lorsque cela se révélera absolument inévitable pour protéger votre vie ou celle d'autrui.

L'emploi d'armes à feu est considéré comme un moyen extrême, qui doit être strictement réglementé, compte tenu des dangers de mort ou de blessures graves qu'il recèle. La mise en œuvre de la Règle fondamentale n° 5 exige notamment que les policiers n'utilisent pas d'armes à feu, sauf pour atteindre certains objectifs très précis et seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes pour atteindre ces objectifs, à savoir :

• en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers contre une menace imminente de mort ou de blessure grave ;

• pour prévenir une infraction particulièrement grave mettant sérieusement en danger des vies humaines ;

• pour procéder à l'arrestation d'une personne présentant un tel risque et résistant à leur autorité, ou l'empêcher de s'échapper.

Quoi qu'il en soit, les responsables de l'application des lois ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines.

Les policiers doivent se faire connaître en tant que tels et donner un avertissement clair de leur intention d'utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l'avertissement puisse être suivi d'effet, à moins qu'une telle façon de procéder ne compromette indûment leur sécurité, qu'elle ne présente un danger de mort ou d'accident grave pour d'autres personnes ou qu'elle soit manifestement inappropriée ou inutile vu les circonstances.

Une réglementation régissant l'usage des armes à feu par des policiers doit comprendre des directives pour :

• spécifier les circonstances dans lesquelles ils sont autorisés à porter des armes à feu et prescrire les types d'armes à feu et de munitions autorisés ;

• s'assurer que les armes à feu ne sont utilisées que dans des circonstances appropriées et de manière à minimiser le risque de dommages inutiles ;

• interdire l'utilisation des armes à feu et des munitions qui provoquent des blessures inutiles ou présentent un risque injustifié ;

• réglementer le contrôle, l'entreposage et la délivrance d'armes à feu et prévoir notamment des procédures conformément auxquelles les policiers doivent rendre compte de toutes les armes et munitions qui leur sont délivrées ;

• prévoir que des sommations doivent être faites, le cas échéant, en cas d'utilisation d'armes à feu ;

• prévoir un système de rapports et d'investigations en cas d'utilisation d'armes à feu par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions.

Sources à consulter : Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (Principes 9, 10 et 11).

Règle fondamentale n° 6

Il convient de ne procéder à aucune arrestation autre que juridiquement motivée, et d'opérer alors dans le respect des procédures légales en la matière.

Pour garantir le caractère légitime et non arbitraire d'une arrestation, il est important d'en connaître les motifs, ainsi que l'identité et l'étendue des pouvoirs des agents qui y procèdent. L'application de la Règle fondamentale n° 6 implique donc notamment que :

• les mesures d'arrestation ou de détention ne sont appliquées qu'en stricte conformité avec les dispositions de la loi, et par les autorités compétentes ou les personnes habilitées à cet effet ;

• les policiers ou autres autorités qui arrêtent une personne doivent exercer strictement les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ;

• toute personne arrêtée sera informée des raisons de cette mesure au moment de son arrestation ;

• l'heure et les motifs de l'arrestation, des indications précises quant au lieu de détention, l'identité des responsables de l'application des lois concernés seront dûment consignés ; en outre, ces renseignements doivent être communiqués à la personne détenue ou à son avocat ;

• les agents procédant à l'arrestation doivent décliner leur identité à la personne arrêtée et aux éventuels témoins de l'arrestation, sur la demande de ces derniers.

• les policiers et autres autorités procédant à des arrestations doivent porter des badges ou des numéros permettant de les identifier facilement. D'autres marques distinctives, comme l'insigne des bataillons ou des détachements militaires doivent aussi être visibles ;

• les véhicules militaires ou de police doivent être clairement identifiables comme tels. Ils doivent constamment porter des plaques d'immatriculation ;

• personne ne sera maintenu en détention sans avoir la possibilité effective de se faire entendre sans délai par une autorité judiciaire ou toute autorité habilitée par la loi à exercer des pouvoirs judiciaires ; la personne arrêtée devra être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée. La règle générale doit être que les personnes en instance de jugement ne sont pas maintenues en détention, mais leur remise en liberté peut être soumise à des engagements garantissant qu'elles se présenteront au procès ;

• les détenus doivent être enfermés dans des lieux de détention reconnus. Ceux-ci doivent être inspectés régulièrement par des personnes qualifiées et expérimentées, nommées par une autorité compétente distincte de l'autorité directement chargée de l'administration du lieu de détention, et responsables devant elle ;

• la détention des réfugiés et demandeurs d'asile doit normalement être évitée. Aucun demandeur d'asile ne doit être arrêté, sauf s'il a été établi que sa mise en détention est nécessaire, légale, et conforme à l'un des motifs légitimes reconnus par les textes internationaux. Dans tous les cas, la détention ne doit pas être prolongée au-delà du strict nécessaire. Les demandeurs d'asile placés en détention se verront accorder une possibilité effective de recours devant une autorité judiciaire ou toute autorité similaire. Toute détention de réfugiés ou de demandeurs d'asile doit être signalée aux autorités compétentes, ainsi qu'au bureau du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et aux autres organisations d'assistance aux réfugiés.

Sources à consulter : Ensemble de Principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Principes 2, 8, 10, 11, 12, 20 et 29) ; Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Règle 55) ; Convention relative au statut des réfugiés (Article 31) ; Conclusion 44 du Comité exécutif du HCR.

Règle fondamentale n° 7

Vous vous assurerez, dans les plus brefs délais suivant une arrestation, que les détenus peuvent entrer en contact avec leur famille et leur représentant légal, et recevoir les soins médicaux éventuellement nécessaires.

Dans le monde entier, l'expérience a montré que c'est souvent dans les premières heures ou les premiers jours de la détention que les détenus risquent le plus d'être maltraités, torturés, de « disparaître » ou d'être tués. Tant qu'ils n'ont pas été condamnés, les détenus sont présumés innocents et doivent être traités comme tels. L'application de la Règle fondamentale n° 7 implique notamment que :

• Les détenus soient informés sans délai de leurs droits, notamment celui de porter plainte sur la façon dont ils sont traités ;

• toute personne qui ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée par les autorités responsables de son arrestation a le droit d'être informée des motifs de cette dernière, et de bénéficier, gratuitement si besoin est, de l'assistance d'un interprète dans le cadre de la procédure judiciaire qui fait suite à son arrestation ;

• un détenu étranger sera informé sans délai de son droit de communiquer avec la mission diplomatique ou le poste consulaire du pays dont il a la nationalité ;

• les réfugiés ou demandeurs d'asile placés en détention doivent être autorisés à entrer en contact avec le représentant local du HCR ou les organisations d'assistance aux réfugiés, quel que soit le motif de leur détention. Si un détenu se présente comme réfugié ou demandeur d'asile, ou manifeste sa crainte d'être renvoyé dans son pays, il incombe aux autorités responsables de sa détention de lui faciliter l'entrée en contact avec ces organisations ;

• les policiers ou autres autorités compétentes doivent informer les détenus de leur droit d'avertir sans délai leur famille ou toute autre personne du lieu où ils se trouvent, et veiller à ce qu'ils aient, en pratique, la possibilité pleine et entière d'exercer ce droit. Si un détenu n'a pas les moyens techniques ou financiers de faire passer un message à des proches, les policiers doivent être prêts à le faire pour lui ;

• les policiers ou autres autorités compétentes doivent faire en sorte que la famille et les proches puissent obtenir à bref délai les renseignements exacts et précis sur l'arrestation, le lieu de détention, le transfèrement et la libération de détenus. Les autorités veilleront aussi à ce que rien ne vienne faire obstacle aux démarches des familles, et à ce qu'elles soient informées ou aidées à trouver où chercher ces indications (voir aussi le commentaire de la Règle fondamentale n° 8) ;

• des proches (membres de la famille ou autres) doivent être autorisés à venir voir un détenu le plus tôt possible après sa mise en détention. Ils doivent aussi pouvoir correspondre avec lui et continuer à venir le voir régulièrement de façon à s'assurer qu'il est toujours en bonne santé ;

• toute personne détenue doit être informée sans délai de son droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat, et les autorités doivent l'aider à exercer ce droit. En outre, chaque détenu doit pouvoir communiquer avec son conseil de façon régulière et en toute confidence, notamment au cours d'entretiens visant à l'aider à préparer sa défense et à exercer ses droits, qui se dérouleront à portée de vue (mais non d'ouïe) d'un gardien ou d'un policier ;

• un médecin indépendant doit examiner le détenu le plus vite possible après l'arrestation de façon à certifier qu'il est en bonne santé et ne présente pas de marques de mauvais traitements ni d'actes de torture, notamment de viols ou autres sévices sexuels. Par la suite, traitements et soins médicaux seront prodigués chaque fois que nécessaire. Chaque détenu ou son avocat a le droit de demander un deuxième avis ou examen médical. Même avec leur consentement, les détenus ne seront jamais soumis à des expériences médicales ou scientifiques de nature à porter préjudice à leur santé.

• les détenues doivent être examinées par une femme médecin. En cas de grossesse, elles doivent recevoir les soins et traitements pré- et post-natals nécessaires. Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à l'encontre des femmes enceintes, sauf en tout dernier recours, et à condition que cela ne fasse pas courir de risque à la mère ni au fœtus. Aucun moyen de ce type ne doit être utilisé pendant l'accouchement.

Sources à consulter : Ensemble de Principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Principes 8, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 24, 25 et 29) ; Conclusion 44 du Comité exécutif du HCR.

Règle fondamentale n° 8.

Tous les détenus doivent être traités humainement. Il convient de ne pas infliger, susciter ni tolérer un acte de torture ni aucun autre mauvais traitement, en aucune circonstance, et de refuser d'obéir à tout ordre dans ce sens.

Les détenus sont fondamentalement vulnérables parce qu'ils sont sous la garde des responsables de l'application des lois. Ceux-ci ont donc le devoir de les protéger de toute violation de leurs droits en appliquant strictement les procédures établies afin de faire respecter la dignité inhérente à la personne humaine. La tenue de registres exacts et précis est un élément essentiel d'une administration correcte des lieux de détention. L'existence de registres officiels et consultables à tout moment aide à protéger les détenus des mauvais traitements et de la torture. L'application de la Règle fondamentale n° 8 implique notamment que :

• aucune personne soumise à une forme quelconque de détention ne sera soumise à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les responsables de l'application des lois ont le droit et le devoir de refuser d'obéir aux ordres de perpétrer de tels actes. Aucun responsable de l'application des lois ne peut infliger, susciter ou tolérer un acte de torture ou quelque autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ni ne peut invoquer un ordre de ses supérieurs ou des circonstances exceptionnelles telles qu'un état ou une menace de guerre, l'instabilité politique intérieure ou tout autre état d'exception pour justifier de tels actes ;

• les responsables de l'application des lois doivent être avertis que le viol de femmes commises à leur garde constitue un acte de torture qui ne saurait être toléré. Ils doivent aussi être avertis que toute autre violence sexuelle est assimilable à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, et que les auteurs de tels actes seront traduits en justice ;

• l'expression « peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant » doit être interprétée de façon à assurer une protection aussi large que possible contre tous sévices, qu'ils aient un caractère physique ou mental, y compris le fait de soumettre une personne détenue à des conditions qui la privent, même temporairement, de l'usage de l'un quelconque de ses sens, tels que la vue ou l'ouïe, de la conscience du lieu où elle se trouve et du passage du temps. Le respect des autres normes fondamentales de l'application des lois constitue aussi une protection essentielle contre la torture et les mauvais traitements ;

• aucune personne détenue ne sera contrainte à avouer, à s'accuser ou à témoigner contre quelqu'un d'autre. Au cours de l'interrogatoire, aucune personne détenue ne sera soumise à des actes de violence ou à des méthodes de nature à compromettre sa capacité de décision ou son discernement. Les détenues doivent être interrogées en présence de gardiennes, et c'est à celles-ci seulement que doivent incomber les fouilles au corps pratiquées sur les détenues ;

• la détention d'enfants doit constituer une mesure de dernier recours, et sa durée doit être aussi courte que possible. Les jeunes détenus doivent pouvoir immédiatement entrer en contact avec leurs familles, et se voir prodiguer l'assistance d'un avocat et d'un médecin. Les parents ou tuteurs doivent être immédiatement informés de l'endroit où ils se trouvent. Les détenus mineurs doivent être séparés des adultes et placés dans des établissements distincts. Ils doivent être protégés de tout mauvais traitement ou acte de torture, et notamment des viols ou autres sévices sexuels, commis par les autres détenus ou les représentants des autorités ;

• les réfugiés et demandeurs d'asiles placés en détention pour des motifs ne relevant pas du droit commun ne doivent jamais être emprisonnés avec des détenus de droit commun. Leurs conditions de détention doivent être humaines et adaptées à leur statut de réfugiés ;

• les détenus en attente de jugement doivent être séparés des détenus condamnés et, sur demande, seront placés dans un lieu de détention à une distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle. Si possible, les détenus doivent être autorisés à porter leurs vêtements personnels s'ils sont propres et utilisables, disposer d'un lit et d'une chambre individuels, recevoir une alimentation suffisante et être autorisés à se procurer ou acheter des livres, journaux, instruments d'écriture et tous autres moyens de s'occuper ou de travailler, compatibles avec les intérêts de la justice ;

• Des registres de détenus seront tenus dans tout endroit où des personnes sont détenues, notamment les postes de police et les bases militaires. Il s'agira de registres reliés avec des pages numérotées et infalsifiables. Les informations qui y seront portées comprendront notamment :

– le nom et l'identité de la personne détenue

– les motifs de sa détention

– les noms et qualités des représentants des autorités chargés de l'arrêter ou de l'amener sur le lieu de détention

– la date et l'heure de l'arrestation et du transfert vers le lieu de détention

– la date, l'heure, le lieu et la durée de chaque interrogatoire, avec le(s) nom(s) de(s)/la personne(s) qui y ont procédé

– la date et l'heure de la première comparution du détenu devant une instance judiciaire

– des renseignements précis sur le lieu d'incarcération

– la date, l'heure et les circonstances de la libération du détenu ou de son transfèrement dans un autre lieu de détention.

D'autres mesures peuvent favoriser un traitement correct des détenus ; il faudra par exemple que :

• les policiers et autres autorités compétentes autorisent des représentants (locaux ou nationaux) du barreau, des ordres des médecins, des membres du Parlement, ainsi que des représentants ou des fonctionnaires des instances internationales concernées, à se rendre dans les établissements de police ou les installations pénitentiaires, sans restreindre le champ de leurs inspections ;

• ces instances ou leurs représentants puissent faire ce genre de visites à l'improviste ;

• qu'ils aient accès à l'ensemble des locaux de détention sans exception, qu'ils puissent rencontrer les détenus et s'entretenir avec eux librement et sans témoins ;

• qu'ils puissent renouveler leurs visites comme ils l'entendent ;

• qu'ils soient habilités à faire des recommandations aux autorités responsables du traitement des détenus ;

• le traitement des détenus soit au minimum conforme aux normes énoncées dans l'Ensemble de règles minima et l'Ensemble de principes des Nations unies.

Sources à consulter : Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois (article 5) ; Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (principes 1, 2, 6, 12, 21 et 23) ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (article 2) ; Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (règles 55, 85, 86, 87, 88, 91, 92 et 93) ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 10) ; Convention relative aux droits de l'enfant (article 37) ; Conclusion 44 du Comité exécutif du HCR.

Règle fondamentale n° 9

Vous n'effectuerez, n'ordonnerez ni ne couvrirez aucune « disparition » ni aucune exécution extrajudiciaire, et refuserez d'obéir à tout ordre dans ce sens.

Nul ne peut être arbitrairement ou aveuglément privé de la vie. Une exécution extrajudiciaire est un acte de mise à mort illégal et délibéré, perpétré par un représentant des autorités agissant au niveau national ou local, ou sur son ordre, ou avec son assentiment.

La notion d'exécution extrajudiciaire recouvre plusieurs éléments importants :

• c'est un acte délibéré, et non accidentel ;

• elle constitue une violation des législations nationales prohibant l'homicide et des textes internationaux interdisant la privation arbitraire du droit à la vie.

Son caractère illégal distingue une exécution extrajudiciaire:

• d'un homicide qui peut se justifier par la légitime défense ;

• d'un décès résultant d'un recours à la force par les responsables de l'application des lois agissant en conformité avec les normes internationales ;

• d'un décès résultant d'une situation de conflit armé qui n'est pas en contradiction avec le droit international humanitaire.

En cas de conflit armé, même s'il n'a pas atteint une dimension internationale, les agents armés et militaires d'un État, de même que les combattants ou les groupes politiques armés, ont l'interdiction de perpétrer des exécutions sommaire et arbitraires. De tels actes constitueraient des violations de l'Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève (qui prohibe aussi les mutilations, la torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants, les prises d'otages et autres exactions flagrantes).

Les « disparus » sont des personnes qui ont été commises à la garde d'agents d'un État, et dont on ignore cependant où elles se trouvent et ce qu'elles sont devenues. Perpétrer des « disparitions » constitue une grave violation des droits humains.

• Aucun ordre ou instruction d'une autorité publique, civile, militaire ou autre, ne peut être invoqué pour justifier une exécution extrajudiciaire ni une « disparition ». Toute personne recevant un tel ordre ou une telle instruction a le devoir d'y désobéir.

Les policiers et autres responsables de l'application des lois devraient avoir connaissance de leur droit et de leur devoir de désobéir à des ordres dont l'exécution risque d'entraîner de graves violations des droits humains. À partir du moment où de telles violations sont illégales, les représentants des autorités ne doivent pas s'y prêter. Le fait de désobéir à un ordre illégal et illégitime doit être considéré comme un devoir, qui prend le pas sur le devoir normal d'obéissance. Le devoir de désobéir à un ordre illégitime a pour corollaire le droit de désobéir à un tel ordre.

Le droit et le devoir de désobéir à un ordre de se prêter à des « disparitions » et à des exécutions extrajudiciaires sont inscrits dans la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (article 6), et dans les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires (principe 3). De même, les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois protègent le droit à désobéir en stipulant qu'aucune sanction pénale ou disciplinaire ne peut être prise à l'encontre de responsables de l'application des lois qui, conformément à ces Principes de base et au Code de conduite pour les responsables de l'application des lois, refusent d'exécuter un ordre de recourir à la force ou aux armes à feu, ou qui dénoncent un tel recours par d'autres responsables des autorités.

Pour l'application de la Règle fondamentale n° 9, il est important que le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les policiers soient strictement conformes à chacune des dispositions des Principes n° 3, 4 et 5.

Sources à consulter : Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions (principes 1 et 3) ; Article 3 commun aux quatre Conventions de Genève ; Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (préambule et article 6).

Règle fondamentale n° 10

Il conviendra de signaler tout manquement à ces Règles fondamentales à votre supérieur hiérarchique et aux représentants du Parquet. Vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir pour que ces manquements donnent lieu à des investigations appropriées.

Toutes les violations des droits humains imputables à des policiers ou à tout autre responsable de l'application des lois, et notamment les atteintes à ces principes de base, doivent faire l'objet d'enquêtes approfondies, menées sans délai par des instances indépendantes, par exemple le bureau du ministère public. Le principal objectif de ces enquêtes est d'établir les faits et de faire traduire les responsables en justice. À ce titre, on s'attachera donc à répondre aux questions suivantes :

• Y a-t-il eu violation des droits humains ou atteinte à des règles fondamentales ou à la législation nationale ? Si oui, par qui ?

• Si un fonctionnaire a commis un crime ou violé le règlement, agissait-il sur ordre ou avec l'assentiment d'autres fonctionnaires ?

• Le bureau du procureur a-t-il ouvert une instruction criminelle et, s'il existe suffisamment de présomptions, commencé à engager des poursuites ?

Sources à consulter : Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois (préambule et articles 1, 2 et 8) ; Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (préambule).





















La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre 10 Basic human Rights Standards for Law Enforcement Officials. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - janvier 1999.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAIsur internet : http://efai.org

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