Document - The Wire, October 2007. Vol. 37, No. 9



Le Fil d'AI


Octobre 2007



Amnesty International

Document public

NWS 21/009/2007

ÉFAI



Le nord de la République centrafricaine en proie à la terreur et à la violence

Le président Bush autorise la CIA à recourir aux détentions secrètes

Non à la peine de mort ! Le monde décide

Zoom sur l'Afrique

Faits et chiffres pour 2006

La peine de mort en Irak au service de l'injustice

Ouzbékistan : une tombe pour Dmitri Tchikounov

Appels mondiaux

Irak. Deux détenues en attente de leur exécution

Arabie saoudite / Nigéria. Risque d'exécution

Japon. Des exécutions entourées de secret

Mise à jour

Arabie saoudite

Iran

Yémen

États-Unis

En Moldavie, la torture reste une pratique courante dans les postes de police

Le silence de l'Europe sur les «restitutions». Les gouvernements européens restent inactifs malgré les preuves accablantes de complicité dans les transferts illégaux et secrets de prisonniers

Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (17 octobre)

Amnesty International : CI 2007




Le nord de la République centrafricaine en proie à la terreur et à la violence


Dans le nord de la République centrafricaine, des soldats, des groupes armés et des bandes de criminels terrorisent la population.


Deux des enfants de Weti Bibello ont été enlevés par des bandits au cours des deux dernières années. Cet homme a dû verser de lourdes rançons pour obtenir la libération d'Idi Weti, douze ans, et de Moussa Weti, sept ans. Idi Weti a été enlevé à deux reprises. Weti Bibello appartient à l'ethnie des Mbororos, des éleveurs nomades qui vivent dans le nord de la République centrafricaine. Il est parvenu à rassembler la somme exigée contre la libération de ses enfants – l'équivalent de près de 6400 euros – en vendant 56 bêtes du troupeau de la famille.


Début 2007, plusieurs de ses proches ont été tués par des groupes armés et la plupart des 150 bêtes qui lui restaient ont été volées. N'ayant plus de troupeau et craignant de nouvelles attaques, Weti Bibello et ses proches se sont enfuis en avril au Tchad, de l'autre côté de la frontière.


Des bandes armées


Un grand nombre des bandits armés qui sévissent dans la région, où ils sont connus sous le nom de zaraguinas(coupeurs de route), sont d'anciens membres des forces gouvernementales ou de groupes d'opposition armés, démobilisés ou désabusés. Ils s'en prennent tout particulièrement aux Mbororos, volent leur bétail et kidnappent leurs enfants, sachant que ces éleveurs peuvent vendre leurs bêtes pour verser les lourdes rançons que les paysans n'auraient jamais les moyens de payer.


Ce ne sont là que quelques exemples des graves violations des droits humains qui sont commises dans le nord de la République centrafricaine et dont Amnesty International rend compte dans son rapport Central African Republic: Civilians in peril in the wild north.


Des organisations humanitaires et des personnes qui ont traversé la frontière pour se réfugier au Tchad ont raconté des choses terrifiantes sur ce qui se passe dans la région : des groupes armés et des bandes de malfaiteurs tuent les gens, détruisent et incendient leurs biens, enlèvent les enfants et violent les femmes, en toute impunité.


Si aucune mesure n'est prise immédiatement pour protéger la population, Amnesty International craint que la situation n'empire encore et que les répercussions ne soient très lourdes en matière de sécurité et de droits humains tant en République centrafricaine que dans les pays voisins.


Les suites du conflit


Ces violences découlent en partie du conflit qui a eu lieu en 2002 et 2003 et au cours duquel le président Ange-Félix Patassé a été chassé du pouvoir par un groupe d'opposition armé dirigé par le général François Bozizé, ancien chef d'état-major de l'armée. Depuis, le pays est le théâtre de violences sporadiques. Les groupes armés tuent les civils qui ne les soutiennent pas ou qui refusent de les rejoindre, et les soldats des forces gouvernementales tuent ceux qu'ils soupçonnent de collaborer avec des groupes armés et incendient des villages entiers au cours d'attaques menées à titre de représailles.


Comme le gouvernement les laisse faire, les bandits commettent de plus en plus de vols et d'enlèvements, qui représentent pour eux une activité très lucrative. Comparés aux forces gouvernementales, ils ont une meilleure connaissance de la région, de la population et des langues locales, et sont mieux organisés et armés.


Fuir pour échapper aux tueries


Face à ce déchaînement de violence non contenu par les autorités, des dizaines de milliers de personnes ont fui dans des pays voisins, où elles n'ont qu'un accès limité à l'aide humanitaire. Plusieurs centaines de milliers d'autres se sont réfugiées ailleurs dans le pays, abandonnant leur maison, leurs réserves de nourriture et leurs autres biens, qui sont souvent pillés ou détruits par les soldats, les groupes armés ou les bandits.


Amnesty International exhorte le gouvernement centrafricain à respecter son obligation de protéger la population civile contre la terreur et les violences qui continuent de régner dans la région. L'organisation demande en outre instamment au Conseil de sécurité de l'ONU d'autoriser le déploiement en République centrafricaine d'une présence internationale chargée de protéger tous les civils, y compris les personnes déplacées et les enfants.


Central African Republic: Civilians in peril in the wild north(AFR 19/003/2007)



Le président Bush autorise la CIA à recourir aux détentions secrètes


Le 20 juillet 2007, le président des États-Unis, George W. Bush, a signé un décret autorisant le programme d'interrogatoires et de détentions secrètes mené par la Central Intelligence Agency (CIA, Services de renseignement) dans la «guerre contre le terrorisme». Avec ce décret, les États-Unis restent résolument en dehors du droit international.


Dans ce texte, le chef de l'État indique que le programme de la CIA est «entièrement conforme aux obligations contractées par les États-Unis en vertu de l'article 3»des Conventions de Genève, pour autant que «les conditions d'isolement et les pratiques en matière d'interrogatoire»restent dans les limites fixées par le décret.


L'article 3, commun aux quatre Conventions de Genève, reflète le droit international coutumier applicable aux conflits armés. Comme l'ensemble du droit international relatif aux droits humains, qui s'applique en toutes circonstances, il pose l'interdiction des procès inéquitables, de la torture et des traitements cruels. Il interdit également explicitement «les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants».


Dans le cadre du programme de la CIA, des personnes ont été détenues dans des lieux tenus secrets, sans aucun contact avec l'extérieur, souvent pendant des années. Elles n'avaient pas le droit de consulter un avocat, de déposer une demande en justice, de voir leur famille ou de rencontrer des observateurs internationaux des droits humains ou des représentants du Comité international de la Croix-Rouge. En septembre 2006, 14 personnes qui se trouvaient en détention secrète aux mains de la CIA ont été transférées à Guantánamo. Une année s'est écoulée depuis, pendant laquelle elles n'ont eu pratiquement aucun contact avec le monde extérieur. Un 15e détenu a été transféré à Guantánamo en avril 2007.


Le décret présidentiel autorise la poursuite d'un programme de détention qui viole le droit international. En effet, ce texte contient notamment les dispositions suivantes :


• il autorise et approuve la détention secrète sans contact avec l'extérieur, une pratique contraire au droit international et assimilable à un acte de torture ou à un autre traitement cruel, inhumain ou dégradant. Ce type de détention peut être considéré comme une disparition forcée, qui est un crime au regard du droit international. La plupart des personnes qui ont été détenues dans le cadre du programme de la CIA ont été victimes de disparition forcée ;


il interprète l'article 3 des Conventions de Genève d'une telle manière qu'il existerait désormais une base fluctuante pour juger de la légalité d'un acte qui pourrait constituer une torture ou une autre forme de mauvais traitement contre un détenu considéré par la CIA comme une source potentielle d'informations «de grande valeur»;


• il présente certaines lacunes qui risquent de favoriser d'autres mauvais traitements contre les personnes détenues dans le cadre du programme de la CIA, notamment des traitements humiliants et dégradants ;


• il n'interdit pas certaines techniques d'interrogatoire qui auraient été utilisées dans ce programme et qui violent manifestement l'interdiction internationale de la torture et des autres mauvais traitements, par exemple les simulacres de noyade ;


• il facilite et renforce l'impunité, y compris pour les officiers et les agents qui ont autorisé, cautionné ou perpétré des disparitions forcées, des enlèvements, des détentions secrètes et des tortures ou mauvais traitements ;


• il établit une discrimination sur la base de l'origine nationale, étant donné que les mesures illégales sur le plan du droit international sont réservées aux ressortissants étrangers. De plus, il prive ces derniers d'un accès à des voies de recours, ce qui est également contraire au droit international.


Le programme de détention secrète de la CIA doit être abandonné immédiatement et définitivement.


USA: Law and executive disorder: President gives green light to secret detention program(AMR 51/135/2007)



NON À LA PEINE DE MORT ! LE MONDE DÉCIDE


Pourquoi un moratoire mondial sur les exécutions maintenant ?


L'Assemblée générale des Nations unies doit examiner une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions lors de sa 62e session, qui s'est ouverte le 18 septembre. Il s'agit là d'une étape importante vers l'objectif que s'est fixé l'Assemblée générale : abolir la peine de mort dans le monde entier. Il faut maintenant soutenir l'adoption de la résolution par cette instance, qui constitue le principal organe de l'ONU et qui regroupe tous ses États membres. Un moratoire sur les exécutions ouvrirait la voie à l'abolition totale de la peine de mort.


Pourquoi abolir la peine de mort ?


* La peine de mort bafoue les droits humains

Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans d'autres instruments internationaux relatifs aux droits humains et dans de nombreuses Constitutions nationales. La peine de mort viole ces droits.


* La peine de mort est appliquée au mépris du droit international

Fait choquant, un petit nombre de pays continuent de recourir à la peine capitale contre des mineurs délinquants, des personnes atteintes de troubles mentaux et des individus qui n'ont pas été jugés de manière équitable. Ce faisant, ils violent le droit international relatif aux droits humains.


En Arabie saoudite, par exemple, Dhahian Rakan al Sibaii a été décapité le 21 juillet 2007 pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'avait que quinze ans.


* La peine de mort tue des innocents et a des effets irréversibles

Lorsqu'il s'avère que des condamnés exécutés étaient en fait innocents, il est impossible de faire marche arrière. Des prisonniers ont été exécutés alors qu'il existait de sérieux doutes quant à leur culpabilité. D'autres ont été libérés après qu'un réexamen de leur dossier eut prouvé qu'ils avaient été condamnés à tort.


Au Japon, quatre hommes condamnés à mort dans le cadre de procès distincts ont été libérés dans les années 1980, après qu'il eut été établi que les accusations portées contre eux étaient dénuées de fondement et que leurs «aveux», jugés recevables au cours de leur procès, avaient été extorqués sous la torture. L'un de ces hommes, Sakae Menda, acquitté en 1983, a passé trente-quatre ans dans le quartier des condamnés à mort.


* La peine de mort est un châtiment cruel

La peine capitale est un châtiment particulièrement cruel : à la cruauté de l'exécution proprement dite s'ajoute celle de l'attente dans le couloir de la mort, qui se prolonge souvent pendant des années, durant lesquelles le condamné garde constamment à l'esprit la perspective de son exécution.


40 En Iran, l'adultère est passible de mort par lapidation. Le châtiment est conçu pour infliger une souffrance maximale : les pierres sont choisies pour entraîner une mort lente et douloureuse.


* Vers l'abolition universelle de la peine de mort

Le secrétaire général de l'ONU a souligné l'ampleur de la tendance abolitionniste. Les deux tiers des pays du monde ont en effet aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le nombre d'États qui procèdent à des exécutions n'a jamais été aussi faible.



ZOOM SUR L'AFRIQUE


* Rwanda : le Rwanda a aboli la peine capitale le 27 juillet 2007. En conséquence, près de 600 condamnés à mort ont vu leur peine commuée en réclusion à perpétuité. Le Rwanda est le 14e État africain à avoir supprimé la peine de mort pour tous les crimes. Dix-huit autres sont abolitionnistes en pratique.


* Guinée : en juin 2007, la ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Paulette Kourouma, a écrit à Amnesty International pour l'informer que le gouvernement guinéen était opposé à la peine capitale et que les autorités ne procéderaient à aucune exécution.


* Nigéria : en mai 2007, le Nigéria a annoncé que tous les détenus de plus de soixante-dix ans et tous ceux de plus de soixante ans ayant passé au moins dix ans dans le quartier des condamnés à mort allaient être graciés. Cependant, en juillet, aucun n'avait encore été libéré. Les autorités pénitentiaires ont justifié ce retard par des problèmes d'ordre administratif. Dans ce pays, certains condamnés sont détenus dans le couloir de la mort depuis vingt voire vingt-cinq ans.


* Mali : la réélection du député Kassoum Tapo, en juillet 2007, a suscité l'espoir de voir le Parlement adopter prochainement une loi abolissant la peine de mort. Kassoum Tapo, ancien bâtonnier, avait déposé en janvier 2007 une proposition de loi visant à supprimer la peine capitale.


* Mauritanie : en août 2007, plusieurs organisations de défense des droits humains se sont réunies pour annoncer la création d'une association contre la peine de mort, la première du genre dans le pays.



FAITS ET CHIFFRES POUR 2006


* 55 pays ont prononcé des condamnations à mort.


* 25 pays ont procédé à des exécutions.


* 91 p. cent des 1 591 exécutions recensées par Amnesty International ont eu lieu dans six pays : la Chine, les États-Unis, l'Iran, l'Irak, le Pakistan et le Soudan.



Au mois de novembre 2007, l'Assemblée générale des Nations unies va se prononcer sur une résolution appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Amnesty International a identifié sept pays dont le vote pourrait avoir une importance décisive.


Veuillez écrire aux autorités ci-dessous en insistant sur le fait qu'il existe actuellement une opportunité de mettre fin à la peine de mort et que la résolution des Nations unies instituant un moratoire sur les exécutions constituerait un pas important vers l'abolition de ce châtiment.


* Corée du Sud : Président de la Commission législative et judiciaire de l'Assemblée nationale : An Sang-soo, Chairman of the Legislation & Judiciary Committee, Room 507, National Assembly Member's Office Bldg. Yeouido-dong Yeongdeungpogu, Seoul 150-702, République de Corée

Tél. : +82 2 788 2494

Fax : +82 2 788 3507

Courriel : ansangsoo@assembly.go.kr


* Guatémala : Président de la République : President Lic. Óscar Berger Perdomo, Presidente de la República de Guatemala, Casa Presidencial, 6a. Avenida, 4-18 zona 1, Ciudad de Guatemala, Guatémala

Fax : +502 2221 4423


* Inde : Présidente de la République : President Smt. Pratibha Patil, Office of the President, Rashtrapati Bhavan, New Delhi 110 004, Delhi, Inde

Tél. : +91 11 23014930 ext. 4211


* Maroc : Ministre de la Justice : His Excellency Mohamed Bouzoubâa, Minister of Justice, Ministry of Justice, Place Mamounia, Rabat, Maroc


* Nigéria : Président de la République : His Excellency Alhaji Umar Yar'Adua, President of the Republic of Nigeria, Office of the President, Aso Rock, Abuja, Federal Capital Territory, Nigéria

Tél. : +234 9 2341010 ou +234 9 523 5053

Fax : +234 9 2341733 ou +234 9 314 8793


* Pérou : Président de la République : Presidente Alan García Pérez Sr., Presidente de la República del Perú, Palacio de Gobierno, Plaza Mayor S/N., Lima 1, Pérou

Tél. : +51 1 311 3900 ou 4200

Fax : +51 1 311 3913


* Tanzanie :

– Président de la République : President Jakaya Mrisho Kikwete, C.-in-C. of the Armed Forces, Office of the President, The State House, Magogoni Road, PO Box 9120, Dar es Salaam, Tanzanie

Tél. : +255 22 211 6898

Fax : +255 22 211 3425

Internet : http://www.tanzania.go.tz/government(en anglais)

– Président de Zanzibar : Amani Abeid Karume, President of Zanzibar, Office of the President of Zanzibar, PO Box 776, Zanzibar

Tél. : +255 24 205 11


Pour obtenir d'autres informations, signer la pétition et prendre connaissance des campagnes en cours, rendez-vous sur http://www.worldcoalition.org.



La peine de mort en Irak au service de l'injustice


En Irak, depuis le rétablissement de la peine capitale en 2004, plus de 300 personnes ont été condamnées à mort, et au moins 100 exécutées.


Les autorités irakiennes ont justifié leur décision de rétablir ce châtiment en expliquant que la peine de mort était un moyen de dissuasion nécessaire alors que le pays se trouvait dans une situation extrêmement grave et dangereuse. Néanmoins, rien n'indique que la peine capitale ait eu un effet dissuasif au cours des trois dernières années. Selon la Mission d'assistance des Nations unies pour l'Irak (MANUI), dans ce pays au moins 34 452 personnes ont été tuées dans des violences en 2006.


Sous le gouvernement de Saddam Hussein (1979-2003), des centaines de personnes, voire probablement des milliers, ont été exécutées, souvent à l'issue d'un procès inéquitable. Après avoir été soumis à ce régime pendant un quart de siècle, l'Irak n'avait guère l'expérience de l'état de droit et ne disposait pas des structures nécessaires pour garantir des procès équitables. Après 2003, alors que l'insécurité s'accroissait, il paraissait évident que le rétablissement de la peine de mort allait être perçu, ainsi que l'a montré l'exécution de Saddam Hussein, comme un instrument au service de la vengeance plutôt que de la justice.


Depuis 2004, quatre lois relatives à la réintroduction de la peine de mort, toutes contraires aux normes internationales, ont été adoptées. Par exemple, le règlement du Haut Tribunal pénal irakien stipule qu'aucune autorité, pas même le chef de l'État, ne peut accorder une grâce ou commuer une condamnation à mort prononcée par cette juridiction. Autre exemple, le décret n°14 (2005), dit Loi antiterroriste irakienne, prévoit que la peine de mort est applicable aux personnes reconnues coupables d'actes «terroristes» ou de participation à de tels actes. Or, la définition extrêmement vague de ces infractions permet une interprétation très large.


Les «aveux» télévisés des accusés avant leur procès constituent un autre sujet de préoccupation. Amnesty International s'est penchée sur les cas d'un certain nombre de personnes qui ont été contraintes de se livrer à des «aveux» télévisés, sur lesquels elles sont ensuite revenues. Certaines ont été acquittées ; d'autres ont été condamnées à mort, et parmi elles plusieurs ont été exécutées. Les «aveux» d'un individu qui reconnaît sa culpabilité sont l'un des éléments de preuve les plus décisifs qui puissent être retenus. Pourtant, pendant des mois et des mois, jusqu'à ce que cette pratique soit abandonnée, les autorités irakiennes ont permis que des «aveux» soient diffusés à la télévision avant même qu'ils aient été examinés par un tribunal, ce qui portait gravement atteinte à l'équité de la procédure.


Les éléments disponibles montrent que les tribunaux acceptent les «aveux» extorqués sous la torture et que des accusés sont ainsi reconnus coupables à tort et condamnés à la peine de mort. De nombreuses informations font état d'un recours systématique à la torture et aux mauvais traitements contre les détenus depuis 2003. Dans certaines affaires très médiatisées, les autorités irakiennes ont annoncé l'ouverture d'une enquête sur des allégations de ce type. Mais dans l'immense majorité des cas, les responsables présumés n'ont pas été contraints à rendre des comptes. Beaucoup de détenus – en particulier ceux qui sont soupçonnés de crimes passibles de la peine capitale – font leurs premiers «aveux» au moment de leur interrogatoire dans un poste de police ou dans un centre de détention. Ensuite, les fonctionnaires qui les ont interrogés les conduisent généralement devant un juge d'instruction pour leur première comparution. Dans ces circonstances, les détenus peuvent craindre de subir de nouvelles tortures s'ils ne répètent pas leurs faux «aveux» devant le magistrat.


Dans un pays où la torture, l'impunité et la violence sont généralisées, le maintien de la peine de mort ne peut qu'accroître l'insécurité à laquelle est déjà confrontée la population et aggraver le climat de déshumanisation. Amnesty International appelle une nouvelle fois le gouvernement irakien à agir de manière décisive et sans plus attendre afin de se conformer à son engagement de respecter les droits humains, notamment le droit à la vie. L'État irakien devrait instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions et prendre des mesures en vue d'abolir la peine de mort pour tous les crimes.


La peine de mort en Irak : un châtiment injuste et inique(MDE 14/014/2007)



Ouzbékistan : une tombe pour Dmitri Tchikounov


Dmitri Tchikounov a été condamné à mort en Ouzbékistan en 1999 et exécuté le 10 juillet 2000 – sa mère devait lui rendre visite le lendemain. Ses «aveux» concernant les meurtres dont il était accusé lui auraient été arrachés sous la torture lors de sa détention.


Lorsque sa mère, Tamara Tchikounova, qui avait obtenu une autorisation officielle de visite, s'est présentée à la prison de Tachkent le 11 juillet 2000, les gardiens lui ont dit de revenir le lendemain. Quand elle est revenue, le 12 juillet, on l'a informée que son fils avait été exécuté deux jours plus tôt.


Dmitri Tchikounov a été enterré en secret et sa mère ne sait toujours pas où se trouve son corps malgré toutes les démarches qu'elle effectue depuis plus de sept ans.


Veuillez écrire aux autorités ouzkèkes afin de leur demander d'informer la famille de l'endroit où a été enterré Dmitri Tchikounov.


Envoyez vos appels au président de la République : Président Islam Karimov, Rezidentsia prezidenta, ul. Uzbekistanskaia 43, 700163 Tashkent, Ouzbékistan


Fax : +998 71 139 53 25 ou +998 71 139 15 17 (viale ministère des Affaires étrangères)


Courriel : presidents_office@press-service.uz


Formule d'appel : Monsieur le Président de la République,




Appels mondiaux


Irak


Deux détenues en attente de leur exécution


SAMAR SAAD ABDULLAH etWASSAN TALIBsont toutes deux détenues dans la prison pour femmes de Kadhimiya, à Bagdad. Elles risquent d'être exécutées à tout moment depuis que la Cour de cassation a confirmé leur condamnation à mort, en février 2007.


Samar Saad Abdullah a été condamnée à la peine capitale le 15 août 2005 pour le meurtre de son oncle, de la femme de ce dernier et d'un de leurs enfants. Elle a toujours clamé son innocence, affirmant que les meurtres ont été commis par son fiancé. Selon certaines informations, celui-ci est accusé de ces crimes mais il aurait jusqu'à présent échappé à toute arrestation. Lors d'une interview avec la chaîne de télévision américaine CNN, Samar Saad Abdullah a déclaré que ses «aveux» concernant ces crimes lui avaient été arrachés sous la torture et qu'elle l'avait clairement dit au juge. Ses allégations n'ont cependant pas été prises en compte et elle a été condamnée à mort.


Wassan Talib a été condamnée à la peine capitale par le Tribunal pénal central irakien le 31 août 2006 pour le meurtre, en 2005, de plusieurs membres des forces de sécurité irakiennes à Hay al Furat, un quartier de Bagdad. Elle nie toute implication dans ces homicides. Amnesty International met fortement en doute l'équité des procès qui se tiennent devant le Tribunal pénal central irakien, notamment parce que les «aveux» apparemment extorqués sous la torture sont utilisés et parce que les accusés ont difficilement accès à des avocats.


En août 2004, le gouvernement irakien a rétabli la peine de mort pour plusieurs infractions. Les premières exécutions ont eu lieu le 1er septembre 2005, et au moins 65 personnes, dont deux femmes, ont été exécutées en 2006. À ce jour, plus de 300 personnes ont été condamnées à mort. Le président Jalal Talabani, personnellement opposé à ce châtiment, refuserait de signer les décrets d'exécution. Dans les faits, le droit de grâce et le droit de ratifier les ordres d'exécution, qui sont attachés à la fonction présidentielle, ont ainsi été délégués aux vice-présidents.


Veuillez écrire aux autorités irakiennes pour leur faire part de votre préoccupation au sujet de la condamnation à mort de Samar Saad Abdullah et de Wassan Talib. Demandez-leur de commuer ces peines et d'enquêter sur les allégations de torture et d'iniquité de la procédure dans ces deux affaires.


Envoyez vos appels au président de la République et au Premier ministre. Comme Amnesty International ne dispose pas des adresses électroniques et des numéros de fax de tous les représentants des autorités irakiennes, passez par l'ambassade d'Irak ou le représentant diplomatique de cet État dans votre pays ; demandez-leur de transmettre vos appels au président Jalal Talabani et au Premier ministre Nuri Kamil al-Maliki (courriel : iraqigov@yahoo.com).



Arabie saoudite / Nigéria


Risque d'exécution


SULIAMON OLYFEMI,un Nigérian, risque apparemment d'être exécuté à tout moment. Il aurait été condamné à mort en Arabie saoudite en 2004 à l'issue d'un procès inéquitable après la mort d'un policier saoudien en 2002. Il a toujours clamé son innocence.


Selon les informations reçues, le 28 septembre 2002, un groupe de plusieurs hommes, dont un policier, est arrivé à un endroit où de nombreux Africains travaillaient comme laveurs de voiture. Une altercation s'est produite, elle a dégénéré en bagarre et le policier a été tué. Le lendemain, les forces de sécurité ont procédé à de nombreuses arrestations dans le secteur. Suliamon Olyfemi et 12 autres hommes ont été jugés dans le cadre de cette affaire. Ils n'ont pas bénéficié d'une assistance juridique ni des services d'un interprète alors que le procès s'est déroulé en arabe, une langue qu'ils ne parlent pas.


Au cours de leur interrogatoire, on leur avait dit d'apposer leurs empreintes digitales, qui peuvent servir de signature, sur des déclarations rédigées en arabe. Celles-ci pourraient avoir été utilisées comme preuves à charge pendant le procès.


Certains des accusés ont affirmé avoir été torturés en détention. Les 12 hommes arrêtés en même temps que Suliamon Olyfemi ont été condamnés à des peines de prison et de flagellation.


Dans le cas où le policier décédé avait des enfants, Suliamon Olyfemi pourrait rester en prison jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité et puissent alors décider soit de lui accorder leur pardon sans contrepartie, soit de lui accorder leur pardon en échange de la diya(prix du sang), soit de demander son exécution. Si le policier n'avait pas d'enfants, Suliamon Olyfemi risque d'être exécuté à tout moment car toutes les voies de recours ont été épuisées.


Veuillez écrire aux autorités saoudiennes pour leur exprimer votre inquiétude quant au fait que Suliamon Olyfemi risque apparemment d'être exécuté à tout moment. Demandez-leur de commuer sa peine et d'enquêter sur les allégations de torture. Écrivez également aux autorités nigérianes pour leur demander de défendre leur ressortissant auprès des autorités saoudiennes.


• Envoyez vos appels au roi d'Arabie saoudite :


His Majesty King Abdullah bin ‘Abdul ‘Aziz Al-Saud, The Custodian of the two Holy Mosques, Office of His Majesty The King, Royal Court, Riyadh, Arabie saoudite


Formule d'appel : Sire, (Votre Majesté, dans le corps du texte)


• Écrivez également au président du Nigéria :


His Excellency Alhaji Umar Yar'Adua , President of the Republic of Nigeria, Office of the President, Aso Rock, Abuja, Federal Capital Territory, Nigéria


Formule d'appel : Monsieur le Président de la République,



Japon


Des exécutions entourées de secret


TAKEZAWA HIFUMI, IWAMOTO YOSHIO etSEGAWA KOUSOU,trois sexagénaires, ont été exécutés par pendaison le 23 août. Ils avaient été reconnus coupables de meurtre et condamnés à mort dans les années 1990.


Takezawa Hifumi, né en 1937, avait pourtant été reconnu comme malade mental à la fois par la défense et par l'accusation pendant son procès. Lors de la procédure d'appel, son avocat avait fait valoir qu'à la suite d'une attaque cérébrale il semblait avoir subi un changement radical de la personnalité et était devenu paranoïaque et agressif. Le juge avait tout de même rejeté son recours. On ignore si Takezawa Hifumi avait été soigné pour ses troubles mentaux pendant ses neuf années passées dans le quartier des condamnés à mort.


Au Japon, il n'est pas rare que des prisonniers présentant des troubles mentaux soient exécutés. Les conditions de détention éprouvantes auxquelles sont soumis les condamnés à mort conduisent un grand nombre d'entre eux à développer des maladies mentales. En outre, dans ce pays, l'application de la peine de mort est entourée de secret. Les autorités n'informent généralement les familles et les avocats qu'une fois que l'exécution a eu lieu, et les condamnés eux-mêmes sont souvent avertis à la dernière minute. Les exécutions se déroulent en général pendant les vacances parlementaires ou les jours fériés, afin d'éviter que les députés ou les journalistes n'y accordent trop d'attention.


D'après certaines sources, on dénombre encore 104 condamnés à mort au Japon. Certains attendent depuis plus de trente ans leur exécution, qui peut avoir lieu à tout moment.


Dix hommes ont été exécutés d'octobre 2006 à août 2007, période au cours de laquelle Jinen Nagase occupait les fonctions de ministre de la Justice. Son prédécesseur, Seiken Sugiura, n'avait signé aucun décret d'exécution, en raison de ses convictions personnelles.


Veuillez écrire aux autorités japonaises pour leur faire part de votre préoccupation concernant la reprise des exécutions depuis octobre 2006. Demandez-leur d'instaurer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions, de mettre fin au secret qui entoure la peine de mort et de lancer un débat public et parlementaire sur son abolition.


• Envoyez vos appels au Premier ministre :


Prime Minister Abe Shinzo, Prime Minister's Office, 2-3-1 Nagata-cho, Chiyoda-ku, Tokyo 100-0014, Japon


Fax : +81 3 3581 3883


Courriel : jpm@kantei.go.jp


Internet :http://www.kantei.go.jp/foreign/forms/comment.html(en anglais)


Formule d'appel : Monsieur le Premier ministre,


• Écrivez également au ministre de la Justice :


Justice Minister Hatoyama Kunio, Ministry of Justice, 1-1-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8977, Japon


Fax : +81 3 3592 7088 et +81 3 5511 7200 (viale Bureau d'information du public et des relations extérieures)


Courriel : webmaster@moj.go.jp


Formule d'appel : Monsieur le Ministre,



Mise à jour


Arabie saoudite


SITI ZAINAB BINTI DUHRI RUPA,une Indonésienne, est détenue depuis plus de huit ans dans la prison de Médine, en Arabie saoudite. Amnesty International craint qu'elle n'ait été condamnée à mort après avoir «avoué» le meurtre de son employeur, en 1999. Mère de deux enfants, Siti Zainab était arrivée dans le pays en 1998 pour travailler comme employée de maison. Elle n'a bénéficié d'aucune assistance juridique pendant ses interrogatoires, ni de l'aide d'aucun agent consulaire. D'après les informations parvenues à l'organisation, les policiers qui l'ont interrogée ont pensé qu'elle souffrait de troubles mentaux, mais ils ont néanmoins accepté ses «aveux».


En janvier 2007, le président de la Commission saoudienne des droits humains a indiqué à Amnesty International que le cas de Siti Zainab avait été soulevé auprès des autorités compétentes.


Veuillez écrire aux autorités saoudiennes pour saluer le fait que le dossier de Siti Zainab ait été évoqué et pour demander des précisions quant aux mesures prises en ce qui concerne le réexamen de cette affaire et la procédure de grâce.


Envoyez vos appels au ministre de la Justice : His Excellency Dr ‘Abdullah bin Muhammad bin Ibrahim Al-Sheikh, Minister of Justice, Ministry of Justice, University Street, Riyadh 11137, Arabie saoudite


Fax : +966 1 401 1741


Formule d'appel : Monsieur le Ministre,



Iran


DELARA DARABI, vingt ans, risque d'être exécutée de façon imminente pour un meurtre commis lorsqu'elle avait dix-sept ans. Elle aurait tenté de se suicider en prison en janvier 2007. La Cour suprême a, semble-t-il, confirmé sa condamnation à mort en février dernier.


Selon certaines informations, Delara Darabi et Amir Hossein, un jeune homme de dix-neuf ans, sont entrés par effraction chez une parente âgée de la jeune fille, afin de la cambrioler. Amir Hossein aurait tué la vieille dame au cours du vol. Delara Darabi a tout d'abord «avoué» le meurtre, avant de se rétracter. Elle a expliqué qu'Amir Hossein lui avait demandé de s'accuser, car il pensait que Delara Darabi, étant mineure, ne pourrait pas être condamnée à mort. Amir Hossein s'est vu infliger une peine de dix ans d'emprisonnement.

Veuillez écrire aux autorités iraniennes pour leur demander de commuer immédiatement la peine capitale prononcée contre Delara Darabi. Rappelez-leur cette disposition du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Iran est partie : «Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.»


Envoyez vos appels au Guide suprême : Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader, Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, Iran


Courriels : info@leader.iret istiftaa@wilayah.org


Formule d'appel : Excellence,



Yémen


FATIMA HUSSEIN AL BADIpourrait être exécutée à tout moment ; son sort est entre les mains du président du Yémen, auprès duquel elle a déposé un recours spécial. Son frère, Abdullah Hussein al Badi, condamné à mort en même temps qu'elle, a été exécuté en mai 2005.


Fatima Hussein al Badi a été arrêtée en juillet 2000 et condamnée à la peine capitale pour le meurtre de son mari. Elle-même et son frère ont été jugés lors d'un procès manifestement inéquitable.


Veuillez écrire aux autorités yéménites pour leur demander de commuer la peine de Fatima Hussein al Badi. Dites-vous préoccupé(e) par le fait que cette dernière aurait été condamnée à l'issue d'un procès inique et demandez qu'une enquête soit ouverte sur ses allégations de torture.


Envoyez vos appels au président de la République : His Excellency General ‘Ali ‘Abdullah Saleh, President of the Republic of Yemen, Sanaa, Yémen


Fax : +967 127 4147


Formule d'appel : Monsieur le Président de la République,



États-Unis


TROY ANTHONY DAVIS a bénéficié d'un sursis le 16 juillet, moins de vingt-quatre heures avant le moment prévu pour son exécution dans l'État de Géorgie (États-Unis).


Il avait été condamné à mort en 1991 pour le meurtre d'un policier commis à Savannah, en Géorgie. Il a toujours clamé son innocence. La plupart des témoins qui ont déposé contre lui lors du procès se sont, depuis, rétractés ou contredits, et des informations indiquent que la police aurait obtenu certaines déclarations sous la contrainte. Le dossier d'accusation s'appuyait entièrement sur les déclarations des témoins, qui comportaient déjà des incohérences au moment du procès.


Le 3 août 2007, la Cour suprême de Géorgie a autorisé un recours extraordinaire et a accepté d'entendre des arguments afin de déterminer si les nouveaux témoignages et les autres éléments de preuve découverts depuis 1991 justifient un nouveau procès. Elle examinera cette affaire au cours de sa session de novembre 2007.



En Moldavie, la torture reste une pratique courante dans les postes de police


«Il est normal d'être battu par la police. Je me suis dit qu'ils allaient me battre et puis qu'ils me laisseraient partir.»

Déclaration d'une victime de mauvais traitements policiers à des délégués d'Amnesty International (mars 2007)


En Moldavie, les mauvais traitements et la torture dans les postes de police sont toujours aussi courants ; les personnes en garde à vue ne sont pas protégées comme elles devraient l'être et l'accès à la justice reste très aléatoire. Dans un rapport qui sera publié d'ici la fin de l'année, Amnesty International livre le détail de ses enquêtes et exhorte le gouvernement à respecter ses déclarations et à faire la preuve de sa volonté affirmée d'éradiquer le problème.


Les études de cas effectuées par Amnesty International donnent des renseignements sur les mauvais traitements et les formes de torture auxquels ont recours des policiers pour arracher des «aveux» aux personnes mises en détention.


Parmi les méthodes utilisées figurent les simulacres d'exécution, la privation d'oxygène à l'aide de masques à gaz et les coups infligés sur la plante des pieds à travers les chaussures. De nombreux détenus se voient interdire de consulter un avocat ou un médecin ; ils restent parfois incarcérés pendant de longues périodes dans des conditions qui ont été décrites par le Comité européen pour la prévention de la torture comme «désastreuses»et qui, dans de nombreux cas, s'apparentent à des traitements inhumains ou dégradants.


Sergueï Gourgourov a été arrêté par la police de Rîtcani (district de Chitinau, capitale de la Moldavie), le 25 octobre 2005, et accusé d'avoir volé un téléphone portable. IIl a raconté à son avocat que les policiers l'avaient torturé pour lui faire «avouer» toute une série de vols semblables. Ils l'auraient battu jusqu'à ce qu'il perde connaissance, avant d'essayer de le réanimer en lui infligeant des chocs électriques.


Sergueï Gourgourov n'a vu aucun avocat avant le 3 novembre, date de sa comparution devant le tribunal. Dans une vidéo tournée lors de son arrivée, on le voit incapable de marcher sans aide : il est littéralement traîné devant le juge par deux policiers. Ce n'est qu'à partir du 9 décembre, date de sa libération sous caution, que Sergueï Gourgourov a réellement été soigné pour ses blessures, mais il demeure handicapé.


Le bureau du procureur général a ouvert une information judiciaire en novembre 2005, mais n'a pas fait de véritable enquête indépendante ainsi que l'exigent les normes internationales en la matière. Comme c'est souvent le cas, les policiers soupçonnés d'avoir torturé Sergueï Gourgourov n'ont pas été suspendus ; ils ont continué à les menacer et à les agresser, lui et sa famille.


Depuis son indépendance de l'Union soviétique, en août 1991, la Moldavie a entrepris de construire une économie de marché et une société démocratique, mais cette transition n'a pas été sans heurts et le pays reste l'un des plus pauvres d'Europe.


Les forces de police manquent cruellement de moyens et les policiers sont toujours rémunérés en fonction du nombre de cas qu'ils arrivent à amener devant un tribunal ou du nombre d'affaires criminelles qu'ils arrivent à «résoudre», indépendamment des méthodes utilisées – une situation qui risque d'encourager le recours à la violence par la police.


L'impunité dont bénéficient les policiers aggrave encore le problème. Les victimes qui désirent déposer une plainte sont en butte à toutes sortes de difficultés de procédure et, très souvent, les policiers ne sont pas poursuivis en justice, ou échappent à toute condamnation. Les vraies enquêtes indépendantes sont l'exception. Par ailleurs, le bureau du procureur chargé de superviser les enquêtes pénales est aussi responsable des enquêtes sur les fautes commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions, ce qui se traduit inévitablement par un conflit d'intérêts.


En 2003, le Comité contre la torture [ONU] a recommandé que le gouvernement moldave mette sur pied un mécanisme indépendant de surveillance pour traiter les plaintes contre la police.



Le silence de l'Europe sur les «restitutions»


Les gouvernements européens restent inactifs malgré les preuves accablantes de complicité dans les transferts illégaux et secrets de prisonniers


Des États européens ont apporté leur concours à la mise en œuvre du programme de «restitutions»mené par les États-Unis. Ils ont autorisé ou facilité le transfert illégal et secret de personnes vers des pays où elles ont été victimes de torture, de détention arbitraire ou de disparition forcée.


Tout cela est contraire à l'engagement qu'a pris l'Europe de respecter les droits humains et l'état de droit.


Dick Marty et Terry Davis, respectivement membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et secrétaire général du Conseil de l'Europe, et le Parlement européen ont mené des investigations qui ont permis de rassembler des preuves sur cette complicité. Il ressort de ces enquêtes qu'un certain nombre d'États européens ont contribué aux «restitutions»(vols secrets) et que des dizaines de personnes soupçonnées de terrorisme ont été incarcérées dans des centres de détention situés en Pologne et en Roumanie et administrés par les États-Unis. Par ailleurs, plusieurs organisations non gouvernementales, dont Amnesty International, et des journalistes ont fourni de nouvelles preuves concernant la complicité de certains pays d'Europe avec les États-Unis dans la «guerre contre le terrorisme».


Malgré tous ces éléments, les gouvernements de plusieurs pays d'Europe, notamment la Pologne et la Roumanie, continuent de nier leur participation à ces transferts.Dans d'autres pays, notamment en Italie et en Allemagne, les autorités entravent les enquêtes judiciaires et parlementaires. Une telle attitude est inacceptable.


Mais le silence et la passivité des plus hautes instances européennes devant cette illégalité flagrante sont encore plus choquants. Ni le Comité des ministres du Conseil de l'Europe ni le Conseil de l'Union européenne n'ont condamné les «restitutions», les détentions secrètes ou la complicité de certains gouvernements européens dans ces violations des droits humains. Le Comité des ministres n'a toujours pas pris les mesures qui s'imposent à la suite des recommandations de l'APCE et des propositions du secrétaire général du Conseil de l'Europe. L'APCE recommande entre autres que des enquêtes soient menées, que les responsabilités soient établies et que des mesures soient prises pour que de tels événements ne se reproduisent plus jamais. L'inaction des instances européennes est scandaleuse et les principes fondateurs du Conseil de l'Europe s'en trouvent trahis.


Amnesty International exhorte le Comité des ministres du Conseil de l'Europe à ne plus fermer les yeux sur cette question cruciale. Nous demandons en particulier à nos membres et à tous ceux qui nous soutiennent d'envoyer un appel au président du Comité des ministres. Nous sommes convaincus que les mesures prises à ce niveau auront un effet catalyseur et encourageront les États membres à empêcher les «restitutions».


Appelez le Comité des ministres du Conseil de l'Europe :

à condamner publiquement les «restitutions»et les détentions secrètes ;

à convenir d'élaborer des normes, notamment celles recommandées par le secrétaire général, en vue d'empêcher les «restitutions»et les détentions secrètes et de faire en sorte que les responsabilités des pays complices dans ces pratiques soient établies.


Jusqu'en novembre 2007, la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe est assurée par la Serbie. Envoyez par conséquent vos appels au ministre serbe des Affaires étrangères :


Vuk Jeremic

Minister of Foreign Affairs, Republic of Serbia

Chairperson, Committee of Ministers of the Council of Europe

Ministry of Foreign Affairs

24-26 Kneza Milosa St.

11000 Belgrade, Serbie


Fax : +381 11 3618 366


Courriel : msp@smip.sv.gov.yu



Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté (17 octobre)


À l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, le 17 octobre, Amnesty International attirera l'attention sur son action en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Une campagne mondiale sur la pauvreté et les droits humains sera lancée en 2008.


Depuis son instauration en 1987, dans toutes les régions du monde, des millions de personnes et de nombreuses organisations profitent de cette journée pour faire entendre leur voix et demander aux gouvernements et aux dirigeants politiques de prendre des mesures pour mettre fin à la pauvreté. Parmi elles figurent des coalitions d'organisations non gouvernementales (ONG), des associations de la société civile et des gens vivant dans l'indigence.


La Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté donne l'occasion à Amnesty International de mener des actions avec d'autres organisations, de créer des réseaux et des partenariats et de rendre plus visible son action en faveur des droits économiques, sociaux et culturels et sa contribution à la lutte contre la pauvreté.


Comme l'a déclaré Nelson Mandela, «vaincre la pauvreté n'est pas un acte de charité,c'est un acte de justice.C'est un acte de protection d'un droit humain fondamental : le droit à la dignité et à une vie décente.»


La campagne d'Amnesty International insistera sur le fait que les violations des droits humains génèrent la pauvreté, qui elle-même entraîne de nouvelles atteintes, notamment celles qui sont depuis longtemps au cœur de notre mission.


Le 17 octobre, des sections d'Amnesty International du monde entier mèneront des actions avec des ONG telles qu'ATD Quart Monde et d'autres membres de l'Appel mondial à l'action contre la pauvreté. À Londres, la section britannique et le Secrétariat international projetteront le film Drowned out,qui porte sur la construction de grands barrages sur le fleuve Narmada, dans le centre de l'Inde, et souligne ses répercussions sur les habitants de la vallée du fleuve. À l'issue de la séance, le public sera invité à participer à une action de rédaction de lettres exposant les préoccupations en matière de droits humains soulevées par la construction d'un barrage hydroélectrique à La Parota, dans l'État de Guerrero, au Mexique.


Dans son numéro du mois de décembre, Le Fil d'AImettra l'accent sur les actions et les activités organisées par d'autres sections d'Amnesty International en rapport avec la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté. Veuillez envoyer des informations sur les actions que vous mènerez ainsi que les photos que vous prendrez à cette occasion à escrteam@amnesty.org.



Amnesty International : CI 2007


Freshta Raper, une Kurde irakienne, a été torturée au milieu des années 1980 pour avoir caché deux élèves de seize ans dans l'établissement où elle était enseignante. Elle a perdu 21 membres de sa famille au cours de l'attaque à l'arme chimique contre la ville d'Halabja, où elle vivait.


Ruth Ojiambo Ochieng est ougandaise. Elle est à la tête d'une association féminine et a coproduit des documentaires sur les femmes africaines affectées par la guerre. Depuis plus de dix ans, elle aide des femmes à prendre en main leur destin et à faire reconnaître leurs droits, et œuvre pour le respect de l'égalité des genres.


Ces deux femmes font partie des nombreux militants et défenseurs des droits humains qui ont raconté leur parcours aux délégués d'Amnesty International lors du Conseil international (CI) de l'organisation, qui a lieu tous les deux ans et qui s'est déroulé au mois d'août au Mexique. Des centaines de membres venus du monde entier – du Burkina Faso au Japon, en passant par le Mexique, la Norvège ou encore la Tunisie – se sont réunis dans l'État de Morelos pour partager leurs expériences, débattre de la mondialisation, de la pauvreté et des inégalités, et travailler ensemble afin de consolider et d'accroître l'influence d'Amnesty International dans les pays en développement.


Ce CI a coïncidé avec le troisième anniversaire de l'exécution d'Atefeh Rajabi Sahaaleh, une jeune Iranienne de seize ans pendue pour «crimes contre la chasteté». À cette occasion, les délégnt organisé une action symbolique contre les exécutions de mineurs délinquants en Iran. De nombreuses autres actions ont été menées tout au long du CI : les délégués ont par exemple fait figurer sur des banderoles leurs rêves concernant l'«héritage» des Jeux olympiques pour les droits humains en Chine. Ces banderoles seront utilisées dans le cadre de la campagne mondiale menée en vue des JO de Pékin en 2008.


À l'occasion du CI, la secrétaire générale d'Amnesty International, Irene Khan, s'est rendue sur le site prévu pour la construction d'un barrage hydroélectrique, à La Parota. Elle a souligné que ce projet menaçait les droits humains de la population locale. Avec une délégation, elle a en outre rencontré des représentants du gouvernement mexicain. Au cours de cette entrevue, Amnesty International a exposé ses préoccupations concernant les violations des droits humains perpétrées durant la répression des manifestations d'Oaxaca.

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