Document - Amnesty International News, August 1995. Vol.25, No.8.

BURUNDI

Demande d'enquête de toute urgence

Il est nécessaire d'engager une action immédiate pour mettre fin à la série quotidienne d'homicides délibérés et arbitraires commis par l'armée et les groupes armés d'opposition.

Une délégation d'AI, à son retour du Burundi en juin, a demandé d'urgence la mise en place d'une commission d'enquête. Selon les délégués, l'absence de poursuites pour ces homicides perpétue l'impunité et les représailles et crée un contexte propice à de nouvelles violations des droits de l'homme.

Depuis janvier 1995, des milliers de personnes ont été assassinées et d'autres ont "disparu" au Burundi à cause de leur appartenance ethnique ou politique. Fin mars - début avril, au moins un millier de personnes ont été massacrées - la plupart seulement du fait de leur origine ethnique.

Au cours du plus terrible de ces événements, début avril, 400 villageois Hutu au moins ont été tués par balles, à coups de machette ou de matraque par des soldats et des militants Tutsi, à Gasorwe, dans le nord-est du pays.

Ailleurs des civils Tutsi ont été massacrés par des groupes armés Hutu. Beaucoup de réfugiés Hutu rwandais, qui avaient fui le carnage au Rwanda à partir de 1994, ont trouvé une mort violente dans les camps de réfugiés dans le nord du Burundi aux mains de soldats et de civils armés Tutsi.

On estime à 50 000 les victimes des massacres qui ont eu lieu au Burundi fin 1993, après la tentative de coup d'Etat du 21 octobre 1993 au cours duquel le président et d'autres dirigeants politiques ont été assassinés. Les responsables de ces morts et de centaines de milliers d'autres assassinats politiques, dans l'histoire récente du Burundi, n'ont jamais été formellement identifiés par une enquête officielle ni poursuivis en justice.

Nombre des tueurs appartiennent aux forces de sécurité, à prédominance Tutsi, qui ont commis des violations massives des droits de l'homme contre la majorité Hutu. Le fait que la communauté internationale n'ait pas effectué d'enquête sur ce putsch est au coeur de la crise actuelle - une enquête réclamée par le président burundais, Sylvestre Ntibantunganya. Une telle enquête est nécessaire pour mettre fin à l'impunité.

AI a recommandé que l'Organisation de l'unité africaine et les Nations Unies mettent en place une commission d'enquête internationale conforme aux normes internationales, avec des enquêteurs indépendants et professionnellement compétents. La commission devra enquêter sur tous les aspects de la tentative de coup d'Etat de 1993 et les violations consécutives, et obliger tous les témoins à comparaître - membres des forces de sécurité et civils. Elle devra aussi recommander des mesures de prévention contre de nouvelles tueries et autres violations dans ce pays.

Il incombera à la commission d'enquête de définir et de recommander les réformes qu'il est possible de réaliser dans le système judiciaire actuel dominé par les Tutsi, afin que les auteurs des violations soient équitablement jugés en dehors de toute considération d'ordre politique ou ethnique.


PAKISTAN

La loi doit changer

AI demande instamment au Pakistan d'amender sa législation concernant l'emploi de fers et de chaînes pour entraver et punir les prisonniers.

Les fers comportant des anneaux enserrant les chevilles et des barres rattachées à la taille du prisonnier sont très pénibles à porter et gênent considérablement tout mouvement. Les barres de fer sont d'un modèle standard unique, et pour les prisonniers de taille différente l'inconfort est d'autant plus grand - les barres étant trop longues ou trop courtes pour eux.

La loi pakistanaise permet l'usage de fers dans des circonstances déterminées, par exemple lors d'un transfert, ou comme sanction en cas d'infraction à la discipline carcérale.

Des fers de type illégal sont également utilisés. Ils sont équipés d'une barre supplémentaire de 50 cm entre les chevilles - le prisonnier a les jambes écartées en permanence de sorte que tout mouvement est douloureux. Les fers des deux types décrits ici seraient illégalement utilisés comme instruments de torture et pour extorquer de l'argent, obtenir des renseignements, humilier ou intimider des prisonniers - en violation de plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme.

Les chaînes aux pieds sont aussi couramment utilisées pour restreindre les mouvements des prisonniers condamnés aux travaux forcés, ou quand des prisonniers travaillent hors de l'enceinte de la prison.

AI a demandé au Gouvernement pakistanais d'abolir en droit et en fait la pratique des fers et de traduire promptement en justice tout membre du personnel pénitentiaire utilisant les fers comme instruments de torture.

IRAN

Les violations sont connues malgré le secret officiel

Malgré le maintien du secret officiel en Iran - où les autorités essaient de dissimuler au monde extérieur leur dossier accablant en matière des droits de l'homme - AI a constaté l'existence d'un schéma persistant de graves atteintes à ces droits.

Les personnes appréhendées ne sont pas informées des motifs de leur arrestation et attendent parfois des mois, voire des années pour connaître les chefs d'inculpation. Presque invariablement elles se voient refuser tout contact avec un avocat, et certains détenus politiques ont passé jusqu'à 10 ans derrière les barreaux sans que leur famille sache où ils se trouvent.

Malgré les démarches répétées d'AI en vue d'une visite en Iran, le gouvernement a rejeté toutes les requêtes concernant l'envoi d'observateurs aux procès, de missions d'information ou d'entretiens avec des responsables gouvernementaux.

Un récent rapport d'AI* relate des cas de détention à long terme après des procès inéquitables, ou sans aucune forme de procès, les nombreuses exécutions et les exécutions extrajudiciaires présumées d'opposants tant en Iran qu'à l'étranger.

Abbas Amir Entezam, ancien vice-premier ministre, a été arrêté en décembre 1979, inculpé d'espionnage pour le compte des Etats-Unis et condamné à la prison à vie par un tribunal révolutionnaire islamique. Il n'a pas été autorisé à recevoir la visite de sa famille pendant plus de trois ans ; il souffrirait d'affections diverses, apparemment causées ou aggravées par la torture.

En 1994, il écrivait de sa prison : «... J'ai passé 15 mois en prison avant qu'on me dise pourquoi j'avais été incarcéré... Mon procès a eu lieu à la prison d'Evin [où il est actuellement détenu] ; on m'a refusé un jugement par jury... J'ai subi diverses formes de torture... maintes fois on m'a dit que mon exécution était imminente en m'enjoignant de rédiger mon testament.»

AI s'est déclarée préoccupée par les allégations de torture et l'iniquité de ce procès, dont elle a demandé maintes fois la révision pour qu'il soit conforme aux normes internationales. En l'absence de preuves qu'il ait commis une infraction pénale, il doit être libéré.

AI demande instamment à nouveau au Gouvernement iranien de prendre les mesures voulues, en droit et en fait, pour faire cesser ces violations et de relâcher immédiatement tous les prisonniers d'opinion . Elle demande aussi la révision de la détention de tous les prisonniers politiques détenus sans jugement ou à l'issue de procès inéquitables, et des enquêtes immédiates, exhaustives et indépendantes sur toutes les allégations de torture et d'exécutions extrajudiciaires éventuelles tant en Iran qu'à l'étranger.

Voir **Iran/Derrière la censure gouvernementale, la répression continue** (AI Index : MDE 13/02/95).

TURQUIE

Le 1er juin 1995, une avocate défendant les droits de l'homme, EREN KESKIN, a commencé à purger une peine de deux ans de prison, aux termes de la loi antiterroriste turque. Elle a été inculpée de "propagande séparatiste", interdite par l'article 8, après l'envoi d'un message au Parlement belge, qui a été publié dans les colonnes d'**Özgür Gündem**, le 14 juin 1993, sous le titre : «La dette mondiale envers les Kurdes».

L'article, loin de préconiser la violence, appelait en termes énergiques au cessez-le-feu dans le conflit armé opposant depuis une décennie les forces de sécurité aux membres armés du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) dans le sud-est de la Turquie. Les combats ont fait 16 000 morts depuis 1984.

Eren Keskin, ancienne secrétaire de l'Association turque des droits de l'homme, branche d'Istanbul, a été harcelée et menacée de mort dans son action pour les droits de l'homme.

**PRIÈRE D'ÉCRIRE** pour demander l'abrogation ou la révision de l'article 8 de la loi antiterroriste, et la libération immédiate d'Eren Keskin, à : M. le Président Süleyman Demirel/ Cumhurbaskanligi/ 06 100 Ankara/ Turquie. Vous pouvez envoyer copie de vos appels et des messages de soutien, à : Eren Keskin/ C-Blok/ Kadinlar Kogusu/ Sagmalcilar Cezaevi/ Bayrampasa/ Istanbul/ Turquie.

VIET NAM

Un moine bouddhiste âgé de 68 ans, le vénérable THICH QUANG DO, écrivain et érudit de renom, a été arrêté le 4 janvier 1995 après avoir protesté contre la détention, depuis octobre 1994, de 23 moines et laïcs bouddhistes. Il est secrétaire général de l'Eglise bouddhiste unifiée du Viet Nam, interdite en 1981.

Après avoir d'abord nié son arrestation, les autorités ont dit que Thich Quang Do serait jugé, en tant que "délinquant vietnamien et non comme bouddhiste", pour "provocation de troubles contraire à la loi vietnamienne".

Il a par la suite été inculpé d'"atteinte à l'unité nationale" et d'avoir "mal usé de ses droits démocratiques pour usurper les droits des citoyens de l'Etat". Son procès n'a pas encore eu lieu. On le croit détenu à la pagode de Vu Ban, province de Nam Dinh (nord Viet Nam).

Arrêté une première fois en février 1982, il avait été relégué dans son village d'origine, au nord, pour avoir protesté contre la persécution gouvernementale, les violations des droits de l'homme et la création en 1981 de l'Eglise bouddhiste du Viet Nam, d'obédience officielle. Il y a été assigné à domicile jusqu'en 1992 - date de son retour à la pagode de Thanh Minh Thien Vien, à Ho Chi Minh-Ville, d'où il n'était pas autorisé à s'éloigner.

AI estime que Thich Quang Do est un prisonnier d'opinion, détenu pour le seul exercice de ses droits à la liberté d'association et de religion.

**PRIÈRE D'ÉCRIRE** pour demander la libération immédiate et inconditionnelle de Thich Quang Do, à : Vo Van Kiet/Premier Ministre/Hoang Hoa Tham/ Ha Noi / République socialiste du Viet Nam.

ARABIE SAOUDITE

Cinq ressortissants somalis ont été condamnés à mort à l'issue de procès injustes. ABD AL-AZIZ MUHAMMAD ISSE, ABD AL-QADIR MUHAMMAD MUQTAR, MUHAMMAD JAMAL ALI, FAQAY HAJI CUSMAN ET MUHAMMAD ABU ABD AL-QADIR ADE ont été condamnés entre autres pour meurtre ; ils sont en danger d'exécution imminente. Apparemment Abd al-Aziz Muhammad Isse était à l'étranger au moment du crime pour lequel il a été condamné.

Deux autres Somalis, condamnés semble-t-il en même temps qu'eux, Saïd F. Yacqub and Muhammad Nur Muhammad, ont été exécutés le 31 mai 1995.

L'inquiétude d'AI grandit devant la montée alarmante des exécutions en Arabie saoudite (102 au total entre janvier et la fin mai 1995). Ces exécutions ont lieu à la suite de procès invariablement non conformes aux normes internationalement reconnues pour les prisonniers exposés à une condamnation à mort. Les accusés n'ont pas le droit d'être représentés par un avocat, et les aveux obtenus sous la torture peuvent être admis en tant qu'éléments de preuve. Ceux qui ne parlent pas l'arabe ne bénéficient pas toujours de l'aide d'un interprète compétent.

AI a lancé un appel en avril pour la commutation des sentences de mort prononcées contre ces sept prisonniers somalis et la cessation des exécutions.

**PRIÈRE D'ADRESSER VOS APPELS** pour la commutation de ces sentences de mort et la fin des exécutions, à : Sa Majesté le Roi Fahd bin Abdul Aziz/ Gardien des deux lieux saints/ Riyad/ Arabie saoudite.

CUBA

Libération de prisonniers d'opinion

Quatre prisonniers d'opinion pris en charge par AI ont été libérés un mois après la visite à Cuba, en mai 1995, d'une délégation d'organisations des droits de l'homme.

Il s'agit de Sebastián Arcos Bergnes, Pedro Castillo Ferrer et Agustín Figueredo Figueredo - qui purgeaient une peine imposée pour "propagande ennemie", et d'Yndamiro Restano Díaz, arrêté en décembre 1991 et condamné à 10 ans d'emprisonnement pour "rébellion".

L'inculpation d'Yndamiro Restano Díaz concernait ses activités pacifiques en tant que président du groupe non officiel **Movimiento de Armonía** - MAR (Mouvement d'harmonie).

La visite a eu lieu après l'accord donné par le président Castro à la requête de Danielle Mitterrand, épouse de l'ancien président de la France (et présidente de **France-Libertés**), lui demandant d'autoriser la venue d'une délégation des droits de l'homme à Cuba pour enquêter sur les cas de 43 prisonniers d'opinion figurant sur une liste établie par AI. AI pense qu'il y a au total quelque 600 prisonniers d'opinion à Cuba.

Deux jours après sa libération le 1er juin Yndamiro Restano Díaz a pris un avion pour la France à l'invitation de Mme Danielle Mitterrand. Tout en reconnaissant que sa libération était le fruit de son intervention, il a dit à la section française d'AI que cette libération n'aurait pu avoir lieu sans la persévérance d'AI et d'autres organisations des droits de l'homme qui avaient fait campagne en sa faveur depuis son arrestation, et il a fortement encouragé AI à poursuivre son action.

Les autorités ont dit à Yndamiro Díaz qu'à l'avenir son groupe ne serait pas inquiété. Sa libération est inconditionnelle et son intention est de retourner à Cuba.

ROUMANIE

Le gouvernement manque à ses promesses

Cinq ans après la chute du président Nicolae Ceausescu, il se produit encore en Roumanie de graves violations des droits de l'homme, malgré les assurances données par le Gouvernement roumain à la communauté internationale.

Depuis 1993, deux personnes ont été placées en détention pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression. L'une d'elles a été détenue 18 mois pour avoir peint sur sa voiture une inscription que le procureur a jugée insultante pour l'autorité publique. Durant la même période, au moins 11 personnes ont été emprisonnées aux termes d'une loi qui pénalise les actes homosexuels librement consentis entre adultes et en privé.

La torture et les autres sévices infligés aux détenus par des agents de la force publique sont répandus en Roumanie. Les victimes obtiennent rarement réparation, et les enquêtes sur les violations commises par ces agents sont rarement exhaustives ou impartiales.

Des membres de la minorité Rom (tsigane) ont été arrêtés, apparemment pour leur seule origine ethnique. Le 27 novembre 1993, un Rom, Costel Moldovan, rentrait chez lui à Hadareni quand quatre policiers l'ont obligé à s'arrêter et frappé à coups de pied et de poing. Costel Moldovan pense avoir été battu parce qu'il venait de réparer les dégradations causées dans des domiciles Rom lors d'un accès de violence raciste.

Maria Moldovan, sa mère, est allée au commissariat avec son fils pour se plaindre de ces mauvais traitements. Quand elle est allée chercher sa carte d'identité chez elle, la police a de nouveau battu Costel. Mère et fils ont dû payer une amende - 10 000 lei chacun - pour trouble de l'ordre public. Maria Moldovan a fait appel. Le tribunal a alors lancé un mandat d'arrêt contre elle, la condamnant à 33 jours de prison en remplacement de l'amende. Arrêtée le 15 juin 1994, elle a passé deux jours en détention au pénitencier de Tirgu Mures puis a été relâchée. Un non-lieu a été rendu le 7 octobre 1994.

Les agents qui ont frappé Costel sont encore en service actif à Hadareni. Il n'y a pas eu d'enquête. AI a exprimé son inquiétude au ministre de la justice au sujet de la détention de Maria Moldovan pour ses opinions et son origine ethnique, et demandé la révision de cette affaire.

Voir AI Index : EUR 39/09/95.

NOUVELLES BREVES

Entre février et mai 1995, des réfugiés Karen ont été attaqués, tués ou enlevés à la frontière du Myanmar et de la Thaïlande par les troupes gouvernementales du Myanmar et l'Organisation bouddhiste démocratique Kayin - faction dissidente de l'Union nationale Karen. Plus de 70 000 ressortissants de l'Etat Karen réfugiés dans les camps thaïlandais étaient en danger. Les raids s'inscrivent dans le conflit actuel entre le pouvoir et plusieurs groupes des minorités ethniques. AI a demandé au gouvernement de veiller à ce que ses troupes et l'Organisation bouddhiste démocratique Kayin ne commettent plus de violations des droits de l'homme.

Depuis que la Guinée équatoriale a adopté le multipartisme en 1992, le gouvernement a maintes fois promis d'améliorer la situation des droits de l'homme. Néanmoins la répression des activités politiques non violentes a continué, avec de fréquentes arrestations de détracteurs du pouvoir, souvent torturés ou maltraités. Le bilan du gouvernement en matière de droits de l'homme, depuis mai 1994, a fait l'objet d'un rapport (AI Index : AFR 24/09/95).

LEGENDES

Cette femme, qui allaite son nouveau-né, a été grièvement blessée à coups de machette. Elle est au nombre des survivants du massacre de quelque 400 paysans, Hutu pour la plupart, commis dans la région de Muyinga (Burundi), fin mars 1995.


Inside

Iran : les violations sont connues malgré le secret officiel

Etats-Unis d'Amérique : la peine de mort, le surcroît de brutalités policières, la torture et les mauvais traitements dans les prisons sont autant d'infractions aux normes relatives aux droits de l'homme.


Turquie

Arabie saoudite

Viet Nam


Page 2

Les fers sont utilisés pour entraver et punir les prisonniers au Pakistan.


Page 4

Yndamiro Restano Díaz, ancien prisonnier d'opinion, à la section française d'AI.

Maria Moldovan


Etats-Unis d'Amérique

Le revers de la loi

Les Etats-Unis enfreignent régulièrement les normes internationales relatives aux droits de l'homme. Ces violations incluent le recours à la peine de mort, les brutalités et la force excessive exercées par les policiers, la torture et les mauvais traitements dans les prisons - les victimes de ces violations appartiennent le plus souvent aux minorités ethniques.

Les Etats-Unis ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1992, mais néanmoins les violations continuent et sont même en augmentation. En mars 1995, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui surveille l'application du Pacte, s'est réuni pour examiner le rapport initial des Etats-Unis sur l'application de ce traité. AI a envoyé un rapport* décrivant les violations répandues dans ce pays.

Dans ses observations du 6 avril 1995, le Comité des droits de l'homme s'est déclaré inquiet du nombre excessif des infractions passibles de la peine de mort dans divers Etats et de l'extension de la peine de mort dans la législation fédérale ; il a "déploré" la pratique des exécutions de délinquants âgés de moins de 18 ans au moment du crime et regretté le manque de protection des arriérés mentaux contre la peine de mort.

La mort en détention et les sévices policiers, la discrimination raciale, les conditions de détention des prisons de haute sécurité et les sérieuses atteintes à la vie privée dans certains Etats, qui pénalisent les relations homosexuelles en privé d'adultes consentants, ont également été dénoncées par le Comité comme gravement préoccupantes.

Le Comité a recommandé le retrait des réserves émises par les Etats-Unis concernant le Pacte, les déclarant incompatibles avec l'objet de ce traité. Au sujet du paragraphe 5 de l'article 6 du Pacte, en particulier, les Etats-Unis se sont réservés le droit d'exécuter des délinquants mineurs, et de l'article 7 (interdisant la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), ils ne se considèrent liés que dans la mesure où les traitements cruels, inhumains ou dégradants correspondent à la définition de "peines cruelles et inhabituelles", interdites dans la Constitution américaine.

AI considère que les restrictions ci-dessus portent gravement préjudice aux droits garantis par les traités. Si avant de ratifier ces traités chaque Etat devait émettre des réserves pour garantir l'absence de tout changement dans les pratiques de son administration, le concept de la protection internationale des droits de l'homme et de la souveraineté des traités perdrait tout son sens. AI a instamment demandé au Gouvernement américain de retirer les conditions de son adhésion aux obligations du Pacte et de la Convention contre la torture, et de faire preuve d'un engagement véritable envers les droits de l'homme. Le présent **Dossier** expose les préoccupations d'AI et ce qui peut être fait pour y remédier.

*Voir **Etats-Unis d'Amérique/Les violations des droits de l'homme. Résumé des préoccupations d'Amnesty International (AI Index : AMR 51/25/95)


Près de 3 000 prisonniers sont sous le coup d'une condamnation à mort aux Etats-Unis et plus de 280 ont été exécutés depuis le rétablissement de la peine capitale dans les années 70. Actuellement, 38 Etats et la juridiction fédérale ont recours à la peine de mort.

De nombreuses études américaines montrent que si les victimes d'un meurtre sont des Blancs, plutôt que des Noirs, les probabilités d'une condamnation à mort à l'encontre du meurtrier sont beaucoup plus élevées. Les faits font aussi apparaître que dans certains districts, les sentences capitales frappent un nombre disproportionné de délinquants noirs. En outre, beaucoup de Noirs des couloirs de la mort ont été condamnés par des jurys entièrement composés de Blancs, le ministère public ayant délibérément exclu les Noirs de la sélection des jurés. Bien que cette pratique ait été déclarée inconstitutionnelle en 1985, la loi n'a pas d'effet rétroactif pour les nombreux prisonniers dont la sentence avait déjà été confirmée en appel.

Les garanties juridiques existantes pour la prévention ou rectification des erreurs judiciaires lors de procès capitaux sont inadéquates pour empêcher la condamnation à mort ou l'exécution de personnes innocentes. En octobre 1993, un rapport a été présenté au Congrès par le Sous-Comité parlementaire des droits civils et constitutionnels ; il contenait une liste de 48 condamnés des couloirs de la mort libérés depuis 1972. Le rapport dénonçait l'insuffisance des garanties prévues par la loi pour empêcher les exécutions d'innocents et énumérait les nombreuses lacunes inhérentes au système pénal - notamment les préjugés raciaux, les abus de pouvoir, une défense de mauvaise qualité, l'attention superficielle accordée aux protestations d'innocence d'un condamné après son procès et la politisation du processus d'attribution des grâces. Selon les conclusions du rapport, l'expérience démontre qu'une proportion importante des détenus des couloirs de la mort sont en fait innocents, et que certains d'entre eux sont en grand danger d'être exécutés.

On a signalé de graves incidents de mauvais traitements et d'un recours excessif à la force par la police, souvent à l'encontre de minorités ethniques, dans plusieurs grandes villes dont New York, Detroit, Miami et Los Angeles. Chaque année, les municipalités et districts versent des millions de dollars de dommages et intérêts aux victimes qui ont porté plainte pour brutalités policières. Pourtant, bien que des sanctions soient prévues dans les lois de chaque Etat et dans la législation fédérale à l'encontre des fonctionnaires ayant recours à une force excessive ou commettant d'autres atteintes aux droits civils, les poursuites pénales à l'encontre de policiers pour délits de ce type sont rares.

De nombreuses plaintes pour brutalités policières ont été déposées à New-York, où la mort de suspects détenus par la police ces dernières années aurait été attribuée à des sévices. En décembre 1994, Anthony Baez est mort asphyxié dans une lutte avec des policiers après que son ballon eut accidentellement touché deux véhicules de police en stationnement. Un policier, qui avait déjà fait l'objet de 11 plaintes déposées contre lui pour voies de fait en service, a été inculpé d'homicide par négligence au sujet de cette affaire ; le procès était encore en instance au moment où nous écrivions ces lignes. Aucun policier de New York n'a été reconnu coupable d'homicide durant son service depuis 1977. Dans toute la ville, les plaintes contre la police auraient augmenté de plus de 30 % de 1993 à 1994

Dans beaucoup de cas, les suspects aux Etats-Unis ont les chevilles et les poignets attachés ensemble dans le dos. De l'avis des spécialistes, cette position, en particulier si la personne est maintenue immobile face contre terre, peut bloquer la respiration de façon critique et elle est potentiellement dangereuse, surtout si la personne est dans un état de grande agitation ou sous l'influence d'une drogue. La mort peut s'ensuivre car le maintien dans cette position est de nature à causer l'asphyxie. Selon une étude sur les décès en détention réalisée par la direction de la police de San Diego en 1992, plus de 90 décès depuis 1982 à travers les Etats-Unis auraient été dus au maintien dans cette position ; mais l'enquête n'était pas exhaustive et le véritable chiffre pourrait être plus élevé. Certains services de police auraient maintenant proscrit la procédure en question, mais nombre de services de maintien de l'ordre l'utilisent encore. Au moins deux personnes en sont mortes à Los Angeles en 1993. L'une d'elles était un coiffeur noir, Michael Bryant ; il n'avait pas d'arme et a été arrêté après avoir été pris en chasse par une voiture de police en mars 1993. Il est mort après avoir été atteint à deux reprises par une arme paralysante, frappé à coups de matraque, ficelé et maintenu à plat ventre dans une voiture de police. La police de Los Angeles était déjà sous surveillance depuis l'enregistrement vidéo du passage à tabac de Rodney King, un automobiliste noir, en mars 1991. Un rapport d'AI publié en 1992 concluait que la police et la gendarmerie de Los Angeles avaient couramment recours à une force excessive, depuis de nombreuses années et sans aucun contrôle, notamment dans les districts noirs ou latino-américains.

De 1990 à 1992, plus d'une douzaine de jeunes Noirs, mineurs pour la plupart, ont été abattus ou blessés dans le New Jersey par des policiers dans des circonstances controversées. L'un d'eux, Phillip Pannell, âgé de 16 ans et non armé, a été abattu d'une balle dans le dos en tentant d'échapper à des policiers de Teaneck (New Jersey) en avril 1990. Un des policiers, inculpé d'homicide par imprudence, a été acquitté en 1992 par un jury uniquement composé de Blancs. Le ministère de la justice, après réexamen du dossier, a pris la décision en 1994 de ne pas poursuivre le responsable devant la justice fédérale pour atteinte aux droits civils.

Alors que la plupart des incidents liés aux armes à feu concernent la police de chaque Etat, responsable de l'application des lois dans cet Etat, des agents fédéraux ont été accusés de recours à une force excessive lors de certains incidents. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet des tactiques fédérales lors d'une épreuve de force qui a duré 51 jours, en 1993, opposant les agents fédéraux (FBI) aux membres des Davidians, une communauté religieuse de Waco (Texas), suspectés d'avoir des dépôts d'armes. Dans l'assaut final contre ce lieu, les agents fédéraux ont utilisé des chars pour abattre les murs et répandu des gaz neurotoxiques et liquides pendant trois heures et demie à l'intérieur du complexe. Soixante-quinze adeptes sont morts - dont 24 femmes et enfants en bas âge - le siège s'achevant par des incendies apparemment allumés par les adeptes quand le gaz s'est répandu. Les enquêtes du ministère des finances et du ministère de la justice ont critiqué le raid initial, mais absous le FBI de tout blâme pour les incidents survenus lors du siège et de l'assaut final. AI a écrit au ministère de la justice, se déclarant préoccupée de l'emploi prolongé de gaz neurotoxique lors de l'assaut final, mais sa lettre est restée sans réponse.

Les mauvais traitements sont répandus dans les prisons des Etats-Unis. En décembre 1994, selon certaines informations, les autorités pénitentiaires du Texas examinaient des allégations contre une trentaine de gardiens accusés de maltraiter systématiquement les détenus de quatre prisons texanes.

Michael McCoy, détenu à la prison de Terrell, près de Livingston, aurait été battu à mort par des gardiens le 7 novembre 1994. AI a reçu une lettre de prisonniers qui affirmaient que deux gardiens étaient entrés dans la cellule de McCoy et l'avaient tué à coups de pied en représailles pour avoir craché sur une gardienne ce jour-là ; personne n'est intervenu et le cadavre n'aurait été découvert qu'à l'arrivée de l'équipe de relève. Deux gardiens ont par la suite été inculpés du meurtre ; leur procès était encore en instance au moment où nous écrivions ces lignes. Quatre autres ont été inculpés de voies de fait contre un autre détenu - dans la même prison, et le même jour.

En janvier 1995, un juge fédéral a émis un arrêt motivé de 345 pages condamnant ce qu'il décrivait comme un schéma de brutalité et d'abandon à la prison d'Etat de Pelican Bay (Californie), un complexe carcéral de haute sécurité ouvert en 1989. Le juge sommait cet Etat de mettre fin à certaines pratiques qui incluaient des voies de fait répétées à l'encontre des prisonniers ; un schéma de violence punitive durant les "extractions" (opération qui consiste à faire sortir les prisonniers de leurs cellules par la force) ; des punitions consistant à enchaîner les prisonniers aux toilettes ou autres aménagements cellulaires ; et l'insuffisance criante des soins médicaux et psychiques. Selon l'arrêt, les gardiens étaient aussi trop prompts à user de leurs armes dans des circonstances ne justifiant pas le recours à la force meurtrière. L'arrêt mentionnait un certain nombre de cas individuels et notamment celui de Vaughn Dortch : ce prisonnier, qui souffrait de troubles mentaux, avait eu un tiers du corps brûlé au troisième degré, les gardiens l'ayant forcé, les poignets attachés dans le dos avec des menottes, à prendre un bain d'eau bouillante. Le juge a conclu que les gardiens faisaient rarement l'objet de sanctions pour force excessive et que leur version des incidents était habituellement acceptée telle quelle, à l'exclusion de tout autre témoignage.

Des prisonnières ont aussi subi de graves violations de leurs droits. En 1993, le ministère de la justice a ouvert une enquête sur des allégations dénonçant les sévices sexuels courants du personnel pénitentiaire contre les détenues de l'Institution de redressement des femmes de Géorgie. Les sévices, qui se poursuivaient apparemment depuis des années, ont été révélés lors d'un procès en 1992. Des détenues étaient notamment contraintes à avoir des relations sexuelles avec les gardiens, et à participer aux réseaux de prostitution qu'ils dirigeaient. Au moins 12 employés ont aussi été inculpés au pénal en vertu de la législation de l'Etat, et d'autres licenciés ou mutés.

Un autre sujet de grave préoccupation relative aux conditions de détention est la tendance à construire, ces dernières années, des institutions pénitentiaires de haute sécurité - il s'agit souvent d'unités spéciales à l'intérieur des prisons de haute sécurité. Les prisonniers des ces unités de très haute sécurité restent souvent enfermés 23 heures sur 24 dans des cellules hermétiquement fermées, parfois sans fenêtre - sans travail, ni formation, ni aucun autre programme d'activité. Ces installations sont conçues pour réduire au minimum les contacts entre le personnel et les détenus, qui sont soumis à une privation extrême de contacts sociaux et parfois d'une privation sensorielle. En mai 1994, AI a publié un rapport sur l'Unité H, une aile de très haute sécurité ouverte en 1991 au pénitencier de l'Etat de l'Oklahoma, à McAlester, qui réunit toutes les caractéristiques ci-dessus. Au moins 36 Etats auraient construit des unités de très haute sécurité en 1994. AI considère que de telles conditions sont contraires aux normes internationales et constituent des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

AI estime qu'on peut faire davantage pour prévenir les violations par un meilleur suivi des plaintes pour mauvais traitements, des enquêtes approfondies et des sanctions disciplinaires plus sévères contre les coupables. Elle a incité les autorités fédérales à prendre des mesures plus énergiques pour garantir dans les prisons des Etats et dans les prisons fédérales des conditions de détention conformes aux normes internationales minima pour le traitement des détenus.

Les prisonniers d'opinion

Le droit à la liberté de pensée et d'expression est clairement établi dans la législation américaine. Toutefois AI intervient régulièrement en faveur de prisonniers d'opinion aux Etats-Unis.

AI a enquêté sur des cas où des prisonniers déclarés coupables d'infractions pénales ont affirmé avoir été victimes d'une machination du fait de leurs convictions ou de leurs origines, ou avoir été inéquitablement jugés pour motifs politiques. Malgré les nombreuses garanties d'équité judiciaire prévues dans la procédure pénale des Etats-Unis, le ministère public aurait, dans certains cas, utilisé des preuves fabriquées ou sciemment utilisé de faux témoignages, ou bien n'aurait pas communiqué des éléments de preuve favorables à la défense. En octobre 1981, AI a publié un rapport demandant l'ouverture d'une enquête sur certaines opérations de renseignements du FBI qui, selon elle, avaient porté atteinte à l'équité des procès de plusieurs membres du Parti des panthères noires et du Mouvement indien américain au cours des années 70. Plus récemment, en 1991-92, AI a fait campagne pour la libération de plus de 30 militaires emprisonnés pour objection de conscience à la guerre du Golfe.

L'action d'AI pour la libération des prisonniers d'opinion couvre les personnes emprisonnées du seul fait de leur homosexualité, y compris pour actes homosexuels pratiqués en privé entre adultes librement consentants. AI a fait campagne pour l'abrogation des lois discriminatoires relatives à la sodomie dans les Etats du Montana, de l'Arkansas, du Missouri, du Kansas et du Tennessee, qui prévoient des peines d'emprisonnement pour actes sexuels librement consentis entre personnes du même sexe.

AI continue avec insistance à demander au Gouvernement américain l'abrogation de ces lois et le retrait de ses restrictions au Pacte. Dans l'intervalle, les droits fondamentaux des citoyens américains continueront à subir de graves préjudices.

Legendes

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Des membres de la Garde nationale de Floride maîtrisent un homme devant un magasin, en août 1994, dont la devanture avait été arrachée lors d'un ouragan ; des gardiens pensaient qu'il avait été pillé.


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August Brown affirme que cinq gendarmes de Los Angeles l'ont battu à coups de pied et de poing après une course poursuite en février 1991.

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Salle de la mort à la prison de Huntsville (Texas), en mars 1983. Depuis mars 1995, le Texas est au nombre des 24 Etats qui ont adopté l'injection mortelle comme méthode exclusive d'exécution ou comme méthode de remplacement.

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Dalton Prejean a été déclaré coupable du meurtre d'un policier blanc en 1978, à l'âge de 17 ans. Il a été exécuté à 29 ans, en mai 1990, en Louisiane. Il avait été jugé par un jury composé exclusivement de Blancs qui l'ont condamné à mort bien qu'il ait eu une enfance malheureuse et souffrait de troubles mentaux.

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Porte d'une cellule du pénitencier de l'Oklahoma équipée de barreaux en plexiglas pour supprimer tout contact avec l'extérieur.


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La chambre à gaz du pénitencier de San Quentin (Californie), en avril 1992.

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