Document - Amnesty International News, May 1994. Vol.24, No.5.

Bulletin mensuel Mai 1994


PAKISTAN

La police ferme les yeux sur les agressions contre les


Ces derniers mois à Lahore, plusieurs douzaines d'ahmedias ont été agressés par un groupe islamiste armé. Treize attaques ont eu lieu d'octobre 1993 à février 1994, au cours desquelles deux ahmedias ont été tués et plus d'une douzaine grièvement blessés.


La communauté religieuse ahmedia, qui compte environ quatre millions de fidèles au Pakistan, se considère comme l'un des multiples courants de l'islam. Néanmoins, les musulmans conformistes les considèrent comme hérétiques et, en vertu des lois pakistanaises, il leur est interdit de se réclamer de l'islam et de pratiquer leur foi.


Des témoins ont décrit les assaillants comme "de jeunes barbus d'une vingtaine d'années", identifiant certains d'entre eux comme "des étudiants de la faculté de médecine Allama Iqbal à Lahore".


La police de Lahore aurait refusé d'ouvrir une enquête sur ces attaques - même quand les familles des victimes leur donnaient le nom des agresseurs ou le numéro d'immatriculation de leur véhicule. Dans un incident de ce type, les assaillants ont traîné dans un commissariat deux victimes qu'ils venaient de rouer de coups : la police aurait arrêté les victimes mais n'aurait rien fait au sujet des agresseurs.


AI a appelé le Gouvernement pakistanais à poursuivre en justice tout membre de la police convaincu de connivence délibérée avec les agresseurs. AI estime qu'il incombe aux autorités de veiller à ce que toute plainte au sujet de ces agressions soit enregistrée et suivie d'une enquête de police approfondie, à ce que les agresseurs soient traduits en justice et que des mesures efficaces soient prises pour empêcher de nouvelles attaques.


AI a aussi appelé toutes les instances religieuses et tous les dirigeants politiques du Pakistan à condamner ces agressions.

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS

Israël doit revoir sa politique de maintien de l'ordre à la suite du massacre d'Hébron.


AI a appelé le Gouvernement israélien à examiner de façon approfondie et exhaustive le comportement de ses forces chargées du maintien de l'ordre dans les Territoires occupés, notamment au vu du massacre de février à la mosquée Haram al-Ibrahimi, à al-Khalil (Hébron).


Lors de ce raid, un colon israélien a tué au moins 29 Palestiniens, et jusqu'à 31 autres personnes, ainsi qu'un civil israélien, sont tombés sous les balles des forces israéliennes dans la quinzaine suivante. Le massacre d'al-Khalil est survenu après des mois d'actes de violence commis par des colons contre des Palestiniens, souvent présentés comme des représailles aux raids de groupes armés palestiniens. Ces homicides des forces israéliennes concordent avec un schéma de recours injustifiable à la force, auquel on assiste depuis plus de six ans dans les Territoires occupés.


Les autorités israéliennes ont ouvert une information judiciaire sur le massacre. Tout en accueillant cette mesure avec satisfaction, AI estime que l'armée israélienne et la police paramilitaire des frontières doivent être convenablement équipées et formées au contrôle des foules, ou remplacées par des éléments de la police nationale ayant reçu une formation adéquate.


AI a aussi demandé la présence sur le terrain d'observateurs internationaux efficaces des droits de l'homme dans les Territoires occupés, habilités à porter de tels actes à l'attention des autorités israéliennes et palestiniennes.


Après une série d'attentats meurtriers contre des civils israéliens ces derniers mois par des groupes palestiniens armés, et les menaces de ceux-ci au sujet de nouveaux attentats, AI a appelé ces groupes à mettre un terme à ces attaques et aux autres exactions.

CAMEROUN

Plus de 55 villageois arabes Choa tués par des soldats


Des soldats envoyés pour rétablir l'ordre dans l'extrême nord du Cameroun ont massacré plus de 55 villageois arabes Choa, pour la plupart des enfants et des femmes, apparemment pour venger la mort d'un de leurs camarades.


Le massacre a eu lieu le 17 février à Karena, sur les rives du lac Tchad. La veille, le chef du village et un soldat avaient été tués au cours d'une attaque par des bandits armés. Durant les funérailles du chef du village des soldats auraient encerclé le village, tiré au hasard sur les habitants et incendié leurs maisons.


Neuf femmes et 35 enfants étaient au nombre des morts, le plus jeune était un bébé de six semaines. Beaucoup de victimes ont été brûlées vives et il y a eu plus de 90 blessés.


Bien que l'armée ait été déployée pour mettre un terme à la violence entre les Arabes Choa et l'ethnie Kotoko, et aux raids de bandits armés, elle paraît avoir arbitrairement ciblé les Arabes Choa. Les atrocités de Karena ont suivi des informations d'arrestations, de torture et de massacres d'Arabes Choa dans d'autres districts de l'extrême nord du pays en janvier 1994 - les Kotoko auraient semble-t-il dénoncé certains d'entre eux.


AI a condamné le massacre de Karena, demandé la fin des exécutions extrajudiciaires commises par les forces de sécurité et des poursuites en justice contre les responsables du massacre.

Guinée équatoriale


Le sergent Jacinto Nculu Abaga, 44 ans, était au nombre des opposants politiques présumés - plusieurs douzaines de militaires et de civils - qui ont été arrêtés en août 1993 à Malabo, la capitale, dans l'île de Bioko. Déclaré coupable en octobre de complot visant à renverser le gouvernement et d'incitation à la rébellion, il a été condamné à une peine de 24 ans d'emprisonnement (réduite ensuite à huit ans par une amnistie). Son procès a été d'une injustice flagrante : AI le considère comme un prisonnier d'opinion.


Jacinto Nculu Abaga a été gravement torturé dans la caserne militaire où il était détenu avant le procès. La plupart des personnes arrêtées en même temps que lui ont aussi été torturées et relâchées ensuite. Le tribunal militaire qui l'a jugé ainsi que cinq autres soldats a utilisé des procédures sommaires restreignant sévèrement les droits de la défense, refusant aux accusés le droit de faire appel de leur condamnation et de leur sentence. Le parquet n'a pu prouver l'existence du prétendu complot. Les cinq autres accusés se sont vu infliger des peines de trois ans de prison (réduites à 18 mois par la suite).


Les arrestations arbitraires et la torture de militants politiques ont fortement augmenté, les partis d'opposition ayant annoncé en juillet 1993 qu'ils boycotteraient les élections - prévues pour septembre 1993 - du fait des restrictions apportées par la loi électorale à leur liberté d'expression et d'association. Les élections ont été reportées à novembre 1993. Le Parti démocratique de Guinée équatoriale - PDGE, au pouvoir, a remporté les élections malgré les abstentions massives et les allégations de fraude électorale. Les arrestations et la torture des militants politiques se sont poursuivies jusqu'en 1994.


Prière d'envoyer des appels demandant sa libération immédiate et inconditionnelle, en espagnol si possible, à : Excmo. Sr. General de Brigada Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, Presidente de la República, Gabinete del Presidente, Malabo, Guinée équatoriale.

Mexique


Les corps de Severiano Santiz Gómez et de Sebastian Santiz López, âgés de 65 ans, et de Hermelindo Santiz Gómez, 40 ans, ont été découverts près de la communauté indigène Tzeltal à Morelia, Etat du Chiapas, le 11 février 1994. Tous trois avaient été arbitrairement arrêtés par des militaires le 7 janvier, torturés dans l'église locale et ensuite emmenés dans une ambulance militaire.


Leur mort s'inscrit dans toute une série de violations des droits de l'homme au Chiapas qui ont suivi les violents affrontements entre le groupe d'opposition armé, Armée Zapatista de libération nationale (AZLN) et les troupes gouvernementales mexicaines.


Le ministère de la défense a démenti leur arrestation par les forces armées, mais les délégués d'AI venus au Chiapas du 18 au 22 janvier 1994 ont questionné des douzaines de villageois de Morelia, présents quand les trois hommes ont été emmenés. On leur a également dit que 31 autres personnes détenues à Morelia avaient été brûlées et frappées à coups de poing et de pied. Certaines d'entre elles ont été relâchées mais les autres sont maintenues en détention à la prison de Cerro Hueco, à Tuxtla Gutierrez.


Le meurtre des trois hommes a accru les craintes d'AI pour la vie d'autres personnes "disparues" au Mexique depuis début janvier. AI est préoccupée aussi par des informations dénonçant le harcèlement par des membres des forces armées des militants de base et des défenseurs des droits de l'homme dans cette région.


Prière d'envoyer des appels demandant l'ouverture immédiate d'une enquête sur ces homicides et des poursuites judiciaires contre les responsables, ainsi que des recherches dans le but de localiser toutes les personnes portées "disparues", à : Excmo. Sr. Lic. Carlos Salinas de Gortari, Presidente de la República, Palacio Nacional, 06067 Mexico D. F., Mexique.

Maroc


Abdallah Housby, 35 ans, professeur de mathématiques et membre du Syndicat national des enseignants marocains, a déjà passé le quart de sa vie en prison pour ses convictions.


Arrêté en novembre 1985 après une distribution de tracts, semble-t-il, par un groupe de gauche illégal, il a longtemps été maintenu au secret dans un centre de détention où on l'a torturé et forcé à signer des aveux. Avec 26 autres accusés il a été jugé en février 1986, et ils ont été condamnés sur la base d'aveux arrachés par la torture : à une peine de dix ans d'emprisonnement dans son cas, pour atteinte à la sûreté de l'Etat, adhésion à un parti politique ou une association interdits et distribution de tracts de nature à entraîner des troubles.


Depuis son incarcération il étudie le droit. Avec les autres prisonniers de ce groupe il a fait de nombreuses grèves de la faim - certaines ont duré longtemps, affectant leur santé - pour protester contre leur emprisonnement et leurs conditions de détention. Certains détenus du groupe ont été libérés à l'expiration de leur peine et 11 autres relâchés par une amnistie en août 1991. Abdallah Housby et 11 codétenus continuent à purger des peines atteignant 20 ans d'emprisonnement à la prison d'Oukacha, à Casablanca.


AI considère Abdallah Housby comme un prisonnier d'opinion, détenu uniquement pour l'expression de ses convictions, elle demande sa libération immédiate et inconditionnelle.


Prière d'envoyer vos appels à : S.E. M. Omar Azziman, Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des droits de l'homme, Bureau du Premier Ministre, Palais Royal, Rabat, Maroc.

BURUNDI

Demande d'enquête après des massacres


Après la tuerie de mars - plus de 200 civils non armés auraient été massacrés par l'armée - AI a demandé aux autorités burundaises d'instituer une enquête sur le massacre et de poursuivre les coupables en justice. L'organisation demande aussi instamment aux autorités militaires du pays de condamner publiquement le massacre, et de veiller à ce que leurs forces n'utilisent que les moyens strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.


Le massacre a eu lieu de nuit dans le district Kamenge de la capitale, Bujumbura. La plupart des victimes appartenaient à l'ethnie Hutu et comptaient parmi elles des femmes et des enfants. Les autorités militaires nient la participation des forces de sécurité, mais l'usage de baïonnettes et la rapidité de la tuerie suggèrent le contraire. De nombreux cadavres transportés dans des camions militaires ont été jetés par des soldats dans les rivières Ntahanga et Rusizi.


Il semble qu'il s'agisse d'une démonstration de force de l'armée, des civils Hutu ayant refusé de se laisser désarmer par les gendarmes à Kamenge, et en représailles de la mort de plusieurs gendarmes, tués quelques jours auparavant dans un échange de coups de feu avec des Hutu.


Ces morts s'inscrivent dans la violence qui déchire le Burundi depuis l'assassinat par l'armée du président Hutu, Melchior Ndadaye, et d'autres responsables gouvernementaux, lors du coup d'Etat du 21 octobre 1993. AI craint de nouvelles tueries comme celle de mars si on ne prend pas immédiatement des mesures de prévention.

ROUMANIE

Amendements du Code pénal :

libertés menacées


Le projet de révision du Code pénal roumain serait contraire aux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme que la Roumanie a ratifiés ou signés. AI a demandé instamment aux membres de la Chambre des députés de rejeter les amendements proposés, adoptés par le Sénat le 2 février 1994.


Le projet de loi contient un certain nombre d'amendements aux dispositions du Code pénal, dont l'article 200 (Relations sexuelles entre personnes du même sexe), l'article 239 (Outrage), l'article 236 (Diffamation de l'Etat ou de la nation) et l'article 168 (Propagation de fausses nouvelles). AI est préoccupée par les restrictions arbitraires et outrancières que pourraient apporter ces dispositions aux libertés d'expression, de réunion et d'association.


Au cours de 1993, AI a maintes fois attiré l'attention des autorités roumaines sur ses préoccupations au sujet du paragraphe 1 de l'article 200, qui autorise l'arrestation, le jugement et l'emprisonnement d'adultes consentants ayant des rapports homosexuels en privé. AI a aussi demandé la libération de prisonniers inculpés ou condamnés en vertu de cette loi.


Le projet de révision du paragraphe 1 de l'article 200 prévoit des sanctions en cas de "relations sexuelles entre personnes du même sexe, si elles causent un scandale public", d'un à cinq ans d'emprisonnement. L'inclusion des mots "scandale public" dans l'énoncé de la loi pourrait conduire à des interprétations judiciaires contradictoires et à des poursuites contre des adultes uniquement pour des actes privés et librement consentis - actes qui ne constituent pas un délit dans des circonstances identiques lorsqu'il s'agit d'hétérosexuels.

EL SALVADOR

Cinq enfants retrouvent leurs familles au bout de 12 ans


Douze ans après leur "disparition" aux mains de l'armée salvadorienne, cinq enfants ont été retrouvés, et ils ont pu rejoindre leurs familles.


Nelson Ramos, María Elsi Romero, Andrea Mejía, Angélica et Marta Abrego étaient au nombre de 50 enfants emmenés dans des hélicoptères lors d'une offensive militaire contre des civils, à Chalatenango, en mai 1982.


Exactement deux ans après la fin du conflit armé dans ce pays, à la mi-janvier 1994, des parents survivants ont retrouvé les enfants - maintenant des adolescents - dans un orphelinat de La Libertad.


Cependant les familles des quelque 7 000 personnes "disparues" pendant la guerre attendent toujours de connaître leur sort. Les autorités ont fait obstruction à leurs démarches pour obtenir justice : la loi d'amnistie de 1993 proscrit les enquêtes judiciaires sur les "disparitions" et massacres antérieurs à 1992. En juin, un nouveau gouvernement sera confronté à leurs revendications.


Un parent disait : «Maintenant nous avons cinq noms de moins sur la liste des "disparus", mais où sont les autres ?»

CHINE

Entraves à la liberté de religion


Au moins 30 prédicateurs protestants et membres du clergé catholique auraient été placés en détention ou soumis à des restrictions en Chine au cours de ces derniers mois. AI considère que beaucoup d'entre eux sont des prisonniers d'opinion sanctionnés pour l'exercice pacifique de leur droit à la liberté de religion. Plusieurs chrétiens étrangers ont aussi été détenus plusieurs jours à la mi-février, en vertu de nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur le 31 janvier. Ces dispositions confirment les restrictions à la liberté de religion déjà inscrites dans certains règlements locaux adoptés ces dernières années.


Les nouvelles dispositions ne permettent l'exercice du culte que dans des lieux autorisés ou sous l'égide d'organisations religieuses officiellement reconnues. Elles interdisent en outre les pratiques religieuses censées "saper l'unité et la stabilité nationales" et le matériel religieux "dont le contenu porte préjudice à l'intérêt public dans la société chinoise". Ces nouvelles dispositions nationales affecteront particulièrement les groupes religieux qui se réunissent en privé chez un de leurs membres.


Pan Yiyuan, responsable des églises de maison, a été arrêté le 2 février 1994 ; il serait détenu au centre de détention de Zhangzhou. Des policiers ont pénétré de force dans son domicile de Zhangzhou, dans la province de Fujian, et confisqué sa correspondance personnelle, son journal privé, des livres religieux, des bibles, des enregistrements et des bandes vidéo. Une perquisition a également eu lieu chez sa mère, Xu Birui, âgée de 83 ans. Elle est maintenant assignée à domicile et a reçu l'ordre de se présenter tous les jours au bureau local de la sécurité publique pour y être interrogée sur ses activités religieuses.


AI continue sa campagne pour la libération de ceux qui ont été arrêtés précédemment. Il y a parmi eux six prédicateurs protestants de la province d'Anhui, détenus depuis juillet et août 1993 : Dai Guiliang, Ge Xinliang, Dai Lanmei, Guo Mengshan, Liu Wenjie et Zheng Lanyun, tous des fermiers du département de Mengcheng, province d'Anhui. Au moins quatre d'entre eux sont l'objet de mesures administratives de rééducation par le travail, ce qui signifie jusqu'à trois ans d'internement sans inculpation ni jugement dans un camp de travail.

HAITI


Malgré l'escalade récente des violations des droits de l'homme en Haïti, les Etats-Unis poursuivent leur politique de refoulement ; ils interceptent en mer ceux qui tentent de fuir le pays et les renvoient de force en Haïti sans leur donner aucune possibilité de soumettre leur demande d'asile pour examen. A leur retour, certains sont victimes d'exactions telles qu'arrestations arbitraires, mauvais traitements et torture. En mars, par exemple, sur 141 personnes rapatriées de force, neuf ont été arrêtées par les forces armées. Ni les représentants des Etats-Unis ni ceux des Nations Unies n'ont été autorisés à voir les six personnes maintenues en détention. Les violations des droits de l'homme en Haïti se sont accrues depuis l'effondrement virtuel, en octobre, de l'accord de Governor's Island, destiné à rétablir la démocratie en Haïti, ainsi que le retrait temporaire, et la présence maintenant très restreinte, des observateurs des droits de l'homme des Nations Unies et de l'Organisation des Etats américains. AI a renouvelé son appel au Gouvernement américain, soulignant qu'il importait au plus haut point d'abandonner la politique de refoulement des demandeurs d'asile haïtiens et de procéder d'urgence à une réévaluation. La photographie ci-dessus montre une Haïtienne, enceinte, qui descend d'un bateau américain, sous escorte. Elle est au nombre des 86 Haïtiens rapatriés en janvier 1993.

RWANDA

La tuerie s'intensifie

La tuerie s'intensifie au Rwanda, et l'instabilité politique y contribue en retardant la mise en application d'importantes garanties des droits de l'homme. Le gouvernement de transition qui devait être mis en place peu après l'accord de paix entre le Front patriotique rwandais (FPR) et les forces gouvernementales en août 1993, ne l'était pas encore six mois plus tard. Les exécutions extrajudiciaires se poursuivent dans l'impunité.


Depuis que le conflit a éclaté en octobre 1990, plus de 2 000 civils non armés, la plupart appartenant à l'ethnie Tutsi, auraient été tués par les forces gouvernementales ou par des gangs Hutu.


Au moins 37 personnes ont été tuées et des douzaines d'autres blessées les 22 et 23 février 1994 lors de troubles politiques violents dans la capitale, Kigali, ainsi que dans la préfecture de Butare au sud. Aucun des responsables de ces homicides n'a encore été identifié ni traduit en justice. Les garanties des droits de l'homme instituées par l'accord de paix prévoient la création d'une commission d'enquête sur les violations antérieures.


DERNIERE HEURE :


AI a condamné le massacre de milliers de personnes après la mort des présidents du Rwanda et du Burundi survenue le 6 avril, et a lancé un appel au calme. Selon certaines informations, le récent massacre aurait fait 20 000 morts lors d'attaques contre les civils menées par les forces armées rwandaises et des milices. AI a critiqué la communauté internationale pour s'être préoccupée uniquement de l'évacuation des ressortissants étrangers, alors que la population était abandonnée, sans défense, à son sort. L'organisation a ajouté que l'ONU n'avait pas mis fin aux massacres et qu'elle lui avait demandé de négocier un accord permettant de garantir le respect des droits de l'homme à l'avenir, et d'envoyer dans le pays des observateurs des droits de l'homme en nombre suffisant.

GUATEMALA

Exhumation de 200 cadavres


Dans le département guatémaltèque de Baja Vera Paz, des experts médico-légaux analysent près de 200 cadavres, exhumés de fosses collectives près du hameau de Río Negro - maintenant désert.


Selon des témoins et survivants, des soldats sont arrivés à Río Negro le 13 mars 1982 au plus fort de la campagne menée par l'armée contre les rebelles ; ils ont violé et assassiné les femmes du village et tué leurs enfants. Les hommes avaient apparemment déjà pris la fuite pour échapper à leur enrôlement forcé dans les patrouilles civiles - milices civiles obligatoires opérant sous commandement militaire. L'armée soutient à la fois que les villageois étaient des opposants armés et qu'ils ont été tués par les forces de l'opposition. Le ministère public a promis d'effectuer une enquête.


Les exhumations de Río Negro diffèrent de celles qui ont été effectuées au Guatemala ces dernières années par le grand nombre des victimes enterrées et le fait qu'on impute leur mort aux troupes régulières, et non aux patrouilles civiles. Les exhumations de Río Negro sont aussi intervenues après la reprise des pourparlers de paix entre les militaires et l'opposition armée. Ces pourparlers ont été interrompus plusieurs fois - l'armée ayant refusé d'accepter qu'une commission de la vérité enquête sur les allégations de violations des droits de l'homme incriminant des militaires.


Entre-temps les équipes médico-légales ont signalé une autre fosse collective qui pourrait contenir les restes de 300 personnes, près du site des exhumations de Río Negro.


AI a renouvelé ses appels aux autorités guatémaltèques pour qu'elles traduisent en justice les instigateurs des exécutions extrajudiciaires en masse pratiquées par les troupes guatémaltèques à la fin des années 70 et au début des années 80. AI a aussi instamment demandé aux autorités la mise en place d'une commission de la vérité chargée d'enquêter sur les violations commises dans le passé, telles que le massacre de Río Negro, dans le cadre des pourparlers de paix entre l'armée guatémaltèque et l'opposition armée.

DANEMARK

Ratification d'un protocole facultatif


AI s'est réjouie de la ratification, le 24 février, du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort.


L'organisation a exprimé l'espoir de voir le Danemark encourager les autres Etats à signer et ratifier ce protocole.

Page 8 - BOX


Le Bulletin d'Amnesty International est un journal mensuel publié en quatre langues. Vous y trouverez des articles de fond et des nouvelles sur les questions qui préoccupent AI ainsi que sur ses campagnes mondiales. Vous pouvez vous le procurer auprès d'Amnesty International (à l'adresse ci-dessous).


Légende page 1


Des soldats israéliens, à Rafah (bande de Gaza), gardent des Palestiniens qui leur ont jeté des pierres après le massacre d'Hébron, en février.


Page 7


Milorad Mutascu, inculpé en vertu de l'article 200, a été emprisonné du 21 janvier au 12 mai 1993 à Timisoara.

Les travailleurs sont pénalisés pour la défense de leurs droits


En Corée du Sud (ci-contre), des affrontements opposent la police antiémeutes aux travailleurs manifestant contre une "pernicieuse" législation du travail. Au Tchad, le président d'un des principaux syndicats est assassiné par des hommes en tenue militaire alors qu'il se rend à son travail. En Indonésie, au moins 19 personnes, toutes syndicalistes, sont arrêtées à la veille d'une grève générale.


Dans de nombreux pays, l'engagement des militants syndicaux est lourdement pénalisé - ils sont menacés, arrêtés sans inculpation, torturés et tués, souvent dans des circonstances impliquant les forces de sécurité ; dans certains pays tels que la Chine, le seul fait d'essayer de créer un syndicat indépendant peut entraîner l'arrestation et l'emprisonnement.


Chaque année, AI relève des cas de ce genre. Vous trouverez dans les pages qui suivent les noms et l'histoire - horrible dans certains cas - de quelques-uns de ceux qui ont été la cible du pouvoir du fait de leurs convictions politiques ou pour avoir pacifiquement soutenu leurs compagnons. AI demande instamment à ses membres d'agir en faveur de ces victimes (voir page 6 ce que vous pouvez faire). Certains pays, où le fait d'être syndicaliste équivaut à vivre dans la crainte, sont exposés ci-après.


Le Gouvernement de l'Indonésie traverse une phase critique, pour la façon dont il traite ses travailleurs. La législation indonésienne du travail est si restrictive que les Etats-Unis d'Amérique envisagent actuellement la suspension des privilèges commerciaux.


A la veille d'une grève générale annoncée pour le 11 février, au moins 19 syndicalistes ont été arrêtés pour leurs seules activités pacifiques. La plupart auraient été ensuite relâchés, mais trois ont été inculpés au titre de l'article 155 du Code pénal, l'un des articles dits "d'incitation à la haine". Les brèves périodes de détention et les menaces de poursuites judiciaires sont des moyens de répression utilisés par le pouvoir à l'encontre des syndicalistes et d'autres opposants politiques pacifiques.


En dépit des sévères restrictions frappant le droit de faire grève et de se syndiquer, les grèves sont devenues plus fréquentes en Indonésie ces trois dernières années. La grève générale de février visait à obtenir l'augmentation du salaire journalier minimum à 3,30 dollars US, soit le double du salaire existant, l'amélioration des conditions de travail, l'autorisation du droit des travailleurs de se syndiquer et la reconnaissance officielle du syndicat à l'origine de la grève, le Syndicat prospère indonésien. Un seul syndicat est officiellement reconnu dans ce pays et il est placé sous l'égide du gouvernement.


Etre membre d'un syndicat rural, au Brésil, peut signifier vivre dans l'ombre de la mort. Durant les trois dernières années, 23 dirigeants syndicaux ruraux ont été assassinés. Depuis 1964, les tribunaux n'ont été saisis que de 3 % des 1 857 cas de paysans, d'Indiens et de leurs chefs et conseillers, assassinés dans le contexte de conflits agraires ou du travail. Des assassins à la solde de propriétaires fonciers, qui sont souvent membres des forces de sécurité, sont employés pour assassiner les paysans ou leurs représentants dans ces conflits et se débarrasser des corps.


Durant la période de tension qui a précédé les premières élections au suffrage universel en Afrique du Sud prévues pour fin avril, les syndicalistes ont été la cible de membres des partis de droite qui refusaient de participer au scrutin, agissant avec la collaboration ou l'assentiment de membres des forces de sécurité.


Dans la région côtière du Nord-Natal, les membres des syndicats affiliés au COSATU (Congrès des syndicats sud-africains), proche de l'ANC (Congrès national africain), ont été particulièrement exposés aux agressions en raison de leurs efforts pour se syndiquer dans un district sous la dominance politique du Parti de la liberté Inkatha et des autorités du "homeland" du KwaZulu.


Enoch Nzuza, délégué régional du NUMSA (Syndicat national des métallurgistes) et membre de l'ANC, constamment harcelé par des membres de la police sud-africaine, a survécu à plusieurs tentatives d'assassinats - la dernière a eu lieu le 12 février 1994 - par un "commando de tueurs" apparenté à la police du KwaZulu, qui avait tué un délégué du NUMSA dans le même district, en août 1993. Personne n'a été traduit en justice pour ces agressions.

brésil


Dans l'Etat de Pará, alors que les festivités locales du Premier Mai venaient de se terminer, le président du Syndicat des travailleurs agricoles d'Eldorado do Carajás, ARNALDO DELCIDIO FERREIRA, a été tué par balles dans son sommeil. Son fils de 17 ans a été témoin de l'assassinat. Un propriétaire terrien, arrêté à la suite de ce crime, a été relâché et vit maintenant caché.


Arnaldo militait pour la réforme agraire, et contre les évictions de paysans en litige foncier avec des propriétaires locaux et la déforestation de la région du fait d'un projet de développement financé par des capitaux internationaux. Il avait aussi étroitement collaboré avec Greenpeace, organisation internationale pour la protection de l'environnement.


En 1985, lors d'un des trois attentats précédents contre sa vie, une religieuse, soeur Adélaide Molinari, qui s'entretenait avec lui, a été tuée par une balle destinée à Arnaldo : elle a traversé la gorge de celui-ci. Le tueur, accusé du meurtre de la religieuse, s'est également caché après avoir été remis en liberté par la police.


Des membres de la famille d'Arnaldo - dont certains continuent leur action dans le syndicat - ont reçu des menaces de mort et des coups de feu ont été tirés sur leur domicile. AI est préoccupée de leur sécurité et de celle d'autres syndicalistes de la région.


tchad


**M'BAILAO MIANBE se rendait à son travail à N'Djamena en voiture, comme d'habitude. Mais ce jour-là, le 26 juin 1993, il a été suivi par quatre soldats à bord d'une jeep de l'armée. M'Bailao Mianbe a été abattu ainsi que deux passants.


M'Bailao Mianbe était un dirigeant syndicaliste connu au Tchad. En 1992, il avait aidé à organiser une série de grèves générales contre les mesures d'austérité gouvernementales et en faveur des revendications des fonctionnaires dont les salaires restaient impayés. Le gouvernement a réagi en arrêtant des dirigeants syndicaux et a interdit le syndicat. Certains dirigeants et membres du syndicat ont perdu leur emploi.


A l'époque, M'Bailao Mianbe était président du Syndicat des agents de l'administration générale et dirigeait l'un des partis d'opposition tchadiens. Il dirigeait aussi un comité officiel chargé de réduire les effectifs de l'armée tchadienne et de réinsérer les soldats démobilisés dans la vie civile - un projet financé par le Gouvernement français.


Le 24 juin 1993, ayant découvert que plus de 40 000 dollars US manquaient au budget de ce programme de réinsertion, il avait annoncé à la radio nationale son intention de découvrir les coupables et de révéler publiquement leurs noms.


Deux jours plus tard il a été abattu. Selon les autorités, les coupables ont été arrêtés, mais AI n'a eu connaissance d'aucune inculpation. M'Bailao Mianbe n'est pas le seul syndicaliste tué au Tchad par des membres présumés des forces de sécurité.**

haïti


**CAJUSTE LEXIUS a été si cruellement battu alors qu'il était détenu par l'armée qu'il a eu un arrêt des fonctions rénales ; ses fesses étaient couvertes de plaies à vif et il est resté deux jours sans connaissance.


Son "crime" était d'avoir publié un communiqué de presse appelant à une grève générale pour le 26 avril 1993 en faveur du retour au pouvoir du président Jean-Bertrand Aristide.


Avec deux autres militants de la Centrale générale des travailleurs, l'un des plus grands syndicats indépendants du pays, Cajuste Lexius a été arrêté dans la capitale, Port-au-Prince, quelques jours avant la grève. Ils ont d'abord été détenus dans un commissariat de police, puis transférés au Service d'investigation et de recherches anti-gang.


Les trois hommes ont été passés à tabac en garde à vue et ont nécessité des soins médicaux.


En septembre 1991, les troupes haïtiennes ont renversé par la violence le gouvernement démocratiquement élu du président Jean-Bertrand Aristide. Depuis lors, les forces de sécurité commettent des assassinats politiques, des actes de torture et des mauvais traitements, et procèdent sans mandat à des arrestations massives.**

indonésie


MARSINAH, une Indonésienne de 25 ans, ouvrière dans une usine, a payé un terrible prix pour son action dans le mouvement syndical.


Avec ses collègues, Marsinah avait participé à une manifestation dans la fabrique de montres où ils travaillaient dans l'est de Java. L'armée est intervenue dans ce conflit, et le 5 mai 1993, 13 ouvriers ont été convoqués par un capitaine à l'état-major local et ont été sommés de démissionner, sinon ils seraient inculpés de tenue de meetings illégaux et d'incitation à la grève.


Marsinah, inquiète pour ses collègues, s'est rendue à l'état-major. Quelques heures plus tard, selon un témoin, on l'a forcée à monter dans une camionnette blanche.


Le corps de Marsinah a été retrouvé trois jours plus tard dans une hutte au bord d'un champ, couvert de sang et de contusions ; le cou portait des marques de strangulation. L'autopsie a montré qu'elle avait été violée et qu'un instrument contondant lui avait aussi été enfoncé dans le vagin, causant une forte hémorragie.


L'indignation des militants syndicaux et des associations des droits de l'homme a obligé la police à ouvrir une enquête, dont les services du renseignement se sont bientôt chargés. Les autorités ont nié tout lien entre la mort de Marsinah et le conflit du travail, et toute participation de l'armée. On a cependant annoncé en novembre 1993 que le commandant qui avait étroitement collaboré avec les cadres de l'entreprise pour mettre fin à la grève se trouvait parmi les 10 personnes arrêtées à la suite de cet assassinat. Il aurait été vu dans la camionnette blanche lors de l'enlèvement de Marsinah.


Il n'a cependant pas été inculpé de meurtre, mais de faute disciplinaire pour n'avoir pas signalé le crime à ses supérieurs, et doit comparaître devant un tribunal militaire. AI demande qu'il soit jugé par un tribunal civil en audience publique.

chine


La femme et la fillette de 10 ans de LIU JINGSHENG, un militant de longue date en faveur de la démocratie, n'ont pas revu ce dernier depuis près de deux ans - depuis son arrestation par la police de Beijing, le 1er juin 1992, pour activités "contre-révolutionnaires", dont le fait de prôner la création de syndicats libres.


Comme 15 autres personnes arrêtées pour des motifs similaires, Liu Jingsheng est maintenu en détention provisoire. Aucune de ces personnes n'a pu voir les siens.


Un ouvrier d'une usine chimique, âgé de 39 ans, est accusé de liens avec un comité préliminaire dénommé Union syndicale libre de Chine - qui appelait les travailleurs à créer des syndicats indépendants - et de distribution de tracts en faveur de la démocratie.


Toutes les personnes inculpées suite à leur arrestation en juin 1992 devaient être jugées en octobre 1993 mais le procès a été ajourné et les charges abandonnées - apparemment pour manque de preuves. Néanmoins elles sont maintenues en détention. AI estime que Liu Jingsheng et ses coïnculpés sont des prisonniers d'opinion détenus pour l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression et d'association.

colombie


**WILSON MONSALVO NAVARRO, vice-président du Syndicat des paysans et agriculteurs de Guaimaro, a reçu un appel téléphonique le 30 décembre dernier l'avertissant qu'il subirait le même sort que d'autres syndicalistes impliqués dans des litiges fonciers.


Deux mois auparavant, en octobre, Jaime Rodríguez Fontalvo, syndicaliste et militant connu des droits de l'homme, avait été assassiné par quatre hommes armés. En 1991, Eudaldo Sierra Caballero, conseiller des syndicats, avait été torturé et assassiné.


Aucun auteur de ces crimes n'a été traduit en justice.


Les menaces de mort à l'encontre de Wilson Monsalvo Navarro se sont poursuivies en 1994, et AI s'est déclarée inquiète pour sa sécurité.


Cette inquiétude est d'autant plus forte que les membres du syndicat font depuis longtemps l'objet de harcèlement et de meurtres. Le syndicat réunit une cinquantaine de familles occupant depuis 1990 des terres revendiquées par un propriétaire foncier local.


Depuis cinq ans, ses membres recevraient des menaces de mort des membres des forces de sécurité et du Département de la sécurité de l'Etat.


Bien que le Gouvernement colombien se soit engagé à respecter les droits de l'homme, les membres des forces de sécurité continuent d'agir en toute impunité, et attaquent fréquemment les syndicalistes et paysans militant à propos de litiges fonciers.**

maroc


**ABDELHAQ ROUISSI, employé de banque, a "disparu" de chez lui à Casablanca, il y a près de 30 ans. On avait trouvé des traces de sang dans sa chambre.


Abdelhaq Rouissi était un militant de l'Union marocaine du travail. Depuis le début des années 60, le Gouvernement marocain a recours aux "disparitions" pour museler l'opposition politique. Des centaines d'opposants ont été détenus dans des centres secrets souvent dans des conditions inhumaines. Beaucoup sont morts et ont été secrètement enterrés. Selon d'autres anciens "disparus", relâchés après des années de détention, Abdelhaq a été vu dans une série de centres de détention secrets. Des informations récentes permettent de penser qu'il serait encore vivant, mais dans un état de santé extrêmement précaire.


Encouragée par ces informations, sa famille continue sa lutte pour le faire libérer.


En octobre dernier, sa soeur a tenu une conférence de presse à Casablanca avec les familles de deux autres "disparus" marocains, demandant leur libération. Mais cela n'a pas réussi à rompre le silence - pas plus que les démarches répétées d'AI auprès des autorités marocaines pour savoir où se trouve Abdelhaq.**

Turquie


LA VILLE DE BATMAN, dans le sud-est de la Turquie, centre opérationnel de l'industrie pétrolière turque, se trouve également au centre d'un conflit persistant entre les forces gouvernementales et les guérilleros du PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan.


Uniquement durant les trois dernières années, plus de 350 assassinats politiques ont été commis dans la province de Batman. Les forces de sécurité ont été impliquées dans nombre de ces homicides. Parmi les victimes figuraient des membres du syndicat des travailleurs du pétrole, Petrol-is, qui compte 62 000 membres. Le président du syndicat, MUNIR CEYLAN, a décidé qu'il fallait parler. Dans un article pour le journal **Yeni Ülke** (Terre nouvelle), il a appelé les ouvriers à faire tout ce qu'ils pouvaient pour mettre fin à la violence.


Munir Ceylan a été arrêté et déclaré coupable d'incitation à "la discorde et à la haine". L'article en soi ne prônait ni la violence ni la haine. Il a été condamné à 20 mois de prison, peine qu'il commencera à purger en juin.


De plus en plus nombreux sont les écrivains, artistes, journalistes, militants des droits de l'homme et hommes politiques emprisonnés en Turquie pour l'expression de leurs convictions non violentes, en particulier sur la question de la minorité kurde, importante dans le pays. Depuis le début du conflit dans les provinces du sud-est il y a quelque neuf ans, plus de 10 000 personnes, dont des civils, ont été tuées - la plupart par les forces de sécurité, mais le PKK est aussi responsable de graves violations des droits de l'homme, notamment de prises d'otages et d'assassinats et attentats meurtriers.

Défense des droits syndicaux universels


L'Organisation internationale du travail (OIT) est une institution spécialisée des Nations Unies visant à garantir le respect de normes minimales de travail dans le monde, et défend les droits syndicaux fondamentaux tels que la liberté d'association.


Les syndicats et leurs militants luttent pour ces droits. Mais les efforts faits pour préserver ou améliorer les conditions de travail peuvent se heurter aux intérêts des entreprises et de l'Etat.


La ratification et l'application de deux conventions de l'OIT peuvent contribuer à protéger les syndicalistes et les travailleurs des violations des droits de l'homme ; l'une d'elles, la Convention no 87, concerne la liberté syndicale et la protection du droit syndical ; l'autre, la Convention no 98, concerne l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective.


Aux termes de ces conventions, l'OIT peut intervenir dans les cas où des travailleurs et des syndicalistes sont victimes d'emprisonnement politique, de procès inéquitables, de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de "disparitions".


Les syndicats ou d'autres organisations de travailleurs peuvent porter plainte auprès du Comité sur la liberté syndicale où les Etats, employeurs et travailleurs sont représentés à part égale, avec trois représentants respectivement. Ces dernières années, le Comité a enquêté sur les violations des droits de l'homme à l'encontre des travailleurs et syndicalistes en Chine, Colombie, Corée du Sud, El Salvador et au Pérou.


AI soutient ces conventions et appelle tous les Etats Membres de l'OIT à les ratifier, s'ils ne l'ont déjà fait - s'ils les ont ratifiées, AI leur demande de prendre immédiatement des mesures en vue de leur application.


Michel Hansenne, directeur général de l'OIT, explique : «Notre organisation compte maintenant 169 Etats Membres et regroupe environ 98 % de la population mondiale. En ce sens, elle n'a donc jamais été aussi universelle qu'aujourd'hui. Dans le même temps, l'OIT a toujours proclamé haut et clair que les valeurs qu'elle défendait étaient elles-même universelles . Elle s'est toujours refusée à admettre qu'il puisse y avoir des normes de valeur différente, que puissent exister "des sous-normes pour des sous-hommes". Cette position doit être réaffirmée avec d'autant plus de force qu'un monde de plus en plus intégré, de plus en plus interdépendant, a besoin de fonctionner selon des règles communément acceptées et communément respectées.


«Encore faut-il, et c'est là une de nos responsabilités les plus importantes, s'assurer qu'une norme adoptée sera généralement ratifiée avec l'engagement solennel de la respecter. Nous manquerions gravement à notre exigence si nous proclamions formellement l'universalité des normes sans nous préoccuper tout autant de leur universelle mise en oeuvre.»


Comme c'est le cas pour toutes ces conventions, les garanties qu'elles fournissent ne peuvent être efficaces que si les Etats mettent en place les mécanismes nécessaires (nouvelles législations, procédure pour déposer une plainte, etc) permettant de les appliquer. Bien que la plupart des pays mentionnés ci-dessus aient ratifié les conventions, ils ne les ont pas mis en pratique ; leurs travailleurs et syndicalistes continuent d'être victimes de violations des droits de l'homme, souvent effroyables.



** L'OIT, fondée en 1919 en vertu du Traité de Versailles, faisait partie de la Société des Nations. En 1945, elle est devenue la première institution spécialisée des Nations Unies. Entre les organisations intergouvernementales, elle est unique du fait de sa structure tripartite, où travailleurs, employeurs et gouvernements sont représentés à part égale.**

Agir


AI agit en faveur des cas décrits dans le présent Bulletin : les sections d'AI peuvent en donner les détails. S'il n'existe pas de section dans votre pays, vous pouvez vous joindre à notre action en suivant les conseils ci-après.


Brésil


Ecrivez au Procureur général de l'Etat de Pará : Mme Edite Marília, Crespo, Procuradoria de Justiça do Estado do Pará, 66.000 Belem, PA, Brésil, ou à l'ambassade du Brésil dans votre pays - en demandant instamment l'ouverture d'une enquête approfondie sur l'assassinat d'Arnaldo Delcidio Ferreira à son domicile d'Eldorado Pará, le 2 mai 1993. Demandez aux autorités de ratifier la Convention no 87 de l'OIT qui garantit aux travailleurs le droit d'adhérer à des organisations telles que les syndicats et de les gérer à l'abri de toute interférence indue de l'extérieur.


Tchad


Ecrivez, de préférence en français ou en arabe, à S.E. M. le Général Idriss Déby, Président de la République, N'Djamena, République du Tchad, ou à l'ambassade du Tchad dans votre pays : demandez une enquête judiciaire approfondie sur l'assassinat de M'Bailao Mianbe, et la publication des conclusions de l'enquête. Soulignez que le Tchad a ratifié les Conventions no 87 et 98 de l'OIT et demandez quelles sont les mesures officielles prises en vue de leur application.


Chine


Ecrivez au Premier Ministre Li Peng, Guowuyuan (Conseil d'Etat), 9 Xihuangchenggenbeijie, Beijingshi 100032, République populaire de Chine, ou à l'ambassade de Chine dans votre pays : exprimez votre préoccupation devant la détention arbitraire à Beijing, depuis 1992, de Liu Jingsheng et d'autres personnes pour l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression et d'association, et demandez instamment aux autorités de les relâcher immédiatement et de ratifier les Conventions no 87 et 98 de l'OIT.


Colombie


Ecrivez au président, Señor Presidente César Gaviria Trujillo, Palacio de Nariño, Santa Fé de Bogota, Colombie, ou à l'ambassade de Colombie de votre pays, exprimant votre inquiétude pour la sécurité de Wilson Monsalvo Navarro et d'autres membres du Syndicat des paysans et agriculteurs de Guaimaro menacés de mort ; mentionnez la ratification par la Colombie des Conventions no 87 et 98 de l'OIT et demandez quelles sont les mesures officielles prises en vue de leur application.


Haïti


Ecrivez à S.E. M. le Général Raoul Cedras, Commandant en chef des Forces armées d'Haïti, Rue Geffrard, Port-au-Prince, Haïti, ou à l'ambassade d'Haïti de votre pays, pour demander instamment l'ouverture d'une enquête sur les sévices qu'aurait subis Cajuste Lexius et deux autres syndicalistes arrêtés à Port-au-Prince le 23 avril 1993. Rappelez que les Conventions no 87 et 98 de l'OIT ont été ratifiées par Haïti, et demandez quelles sont les mesures officielles prises en vue de leur application.


Indonésie


Ecrivez au Lt. Gen. Ali Said, Chairman of the National Commission on Human Rights, Departement Kehakimman RI, Directorat Jenderal Pemasyarakatan, J1.Veteran No.11, Jakarta Pusat, Indonésie, ou à l'ambassade d'Indonésie de votre pays, demandant instamment une enquête approfondie sur l'assassinat de Marsinah. Demandez aux autorités de ratifier la Convention no 87 de l'OIT, montrant ainsi leur engagement envers les droits de l'homme de tous, y compris les syndicalistes.


Maroc


Ecrivez au Ministre des droits de l'homme, S.E. M. Omar Azziman, Bureau du Premier Ministre, Palais Royal, Rabat, Maroc, ou à l'ambassadeur du Maroc dans votre pays : exprimez votre consternation devant la détention secrète depuis 1964 d'un prisonnier d'opinion, Abdelhaq Rouissi, et exigez sa libération immédiate. Demandez que le Maroc ratifie la Convention no 87 de l'OIT, montrant ainsi son engagement à protéger les droits de tous, y compris les syndicalistes.


Turquie


Ecrivez au Premier ministre, Mme Tansu Çiller, Bureau du Premier Ministre, Basbakanlik, 06573 Ankara, Turquie, ou à l'ambassadeur de Turquie dans votre pays, pour demander instamment le réexamen du cas de Münir Ceylan, emprisonné pour avoir pacifiquement exercé son droit à la liberté d'expression. Evoquez la ratification par la Turquie des Conventions no 87 et 98 de l'OIT et demandez quelles sont les mesures officielles prises pour garantir aux syndicalistes leur liberté de s'associer et de former des syndicats.


LEGENDES


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On estime à 25 000 le nombre des travailleurs qui ont manifesté dans la capitale sud-coréenne, Séoul, pour protester contre la législation du travail extrêmement répressive dans ce pays, dénoncée comme "pernicieuse" par les dirigeants syndicaux. Depuis de nombreuses années, AI demande instamment aux autorités sud-coréennes de garantir les libertés d'expression et d'association : pourtant les dirigeants syndicaux continuent à vivre en danger constant d'arrestation, aux termes de lois qui rendent illégales beaucoup de leurs activités syndicales courantes. Le deuxième paragraphe de l'article 13 de la Loi sur la médiation dans les conflits du travail interdit toute intervention de "tiers" dans ces conflits. Par "intervention de tiers" les autorités entendent le fait de conseiller les syndicalistes sur leurs droits et la façon de mener des négociations salariales.

Cette loi a récemment été invoquée pour menacer d'arrestation d'importants chefs syndicaux. En mars dernier, le Comité de l'OIT sur la liberté syndicale (voir page 6) a déclaré que le fait d'interdire l'intervention de tiers dans le règlement d'un conflit entravait gravement à son avis le libre fonctionnement des syndicats et qu'il appelait donc le gouvernement à abroger cette interdiction. A la connaissance d'AI l'interdiction est restée en vigueur.


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