Document - Amnesty International News, April 1995. Vol. 25, No.4.

**IRAQ**

Les Kurdes trahis par leurs propres chefs


AI a accusé l'administration kurde et les partis politiques d'avoir commis envers leur propre population toutes sortes de graves violations au cours de ces trois dernières années : notamment des homicides délibérés et des exécutions illégales à l'issue de "procès" sommaires, le recours à la torture, aux mauvais traitements et à la peine de mort, et la détention d'opposants politiques présumés dont certains pourraient être des prisonniers d'opinion.


Dans un important rapport sur la situation des droits de l'homme dans le Kurdistan iraquien, publié le 28 février 1995, AI déclare que, pendant des années, le peuple kurde a terriblement souffert des violations des droits de l'homme perpétrées par le Gouvernement iraquien, et que maintenant, en voyant ses droits fondamentaux enfreints par ses propres chefs politiques, il a le sentiment profond d'avoir été trahi - les promesses de ses dirigeants quant au soutien et au respect des droits de l'homme n'étant autres que de belles paroles.


En octobre 1991, six mois après le soulèvement de masse en Iraq, les forces gouvernementales se sont retirées de la plupart des régions du Kurdistan iraquien restées depuis sous le contrôle des forces d'opposition kurdes. Au début un certain nombre de mesures positives ont été adoptées pour garantir une meilleure protection des droits de l'homme dans la région. Mais la situation des droits de l'homme a commencé à se détériorer avec l'aggravation de la crise politique au Kurdistan iraquien, dû en partie à l'incapacité des deux principaux partis politiques, le Parti démocratique du Kurdistan (PDK) et l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) à parvenir à un accord de partage du pouvoir.


Le rapport d'AI (140 pages) est basé sur la recherche des trois dernières années, y compris cinq missions d'information dans la région. Les éléments de preuve rassemblés proviennent d'entretiens avec de nombreux détenus et anciens détenus, avec les familles et amis de victimes d'atteintes aux droits de l'homme, et avec des victimes de la torture et des témoins oculaires. Le rapport contient des preuves médicales corroborant les allégations de torture. Lors de ces missions, l'organisation a aussi eu des entretiens avec des responsables politiques et administratifs dont beaucoup se sont montrés coopératifs.


AI attribue la responsabilité de la majorité des violations des droits de l'homme au PDK et à l'UPK qui détiennent le pouvoir dans la région. Les forces agissant sous leur autorité ont torturé des personnes détenues secrètement, assassiné des adversaires politiques et commis impunément d'autres homicides. Des violations similaires ont été perpétrées par le Mouvement islamique du Kurdistan iraquien, troisième force politique dans la région.


Tant le PDK que l'UPK ont empêché la tenue d'enquêtes efficaces sur les diverses violations des droits de l'homme. Plusieurs membres de l'appareil judiciaire ont été assassinés et d'autres menacés de mort. Personne n'a été traduit en justice pour aucun des crimes cités dans le rapport d'AI.


Durant et après les fréquents affrontements armés entre les formations politiques kurdes, en décembre 1993 et mai 1994, de nombreux cas de combattants torturés et tués en détention ont été signalés. Des civils aussi ont été arrêtés du fait de leur appartenance politique et torturés.


L'administration kurde est aussi responsable de la torture de détenus, tant politiques que de droit commun, par la police civile et les forces de sécurité internes. Les tribunaux criminels ont prononcé au moins 34 sentences de mort depuis mars 1992, et l'application de la peine de mort a été étendue à deux nouvelles infractions pénales.


AI demande instamment aux dirigeants politiques kurdes de mettre un terme aux violations généralisées des droits de l'homme et de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice. Elle demande aussi aux partis politiques de mettre fin à la pratique de la détention secrète et de démanteler leurs unités de tueurs.

**INDE**

Ouverture d'un procès après 17 ans d'attente


Le procès qu'attendait Archana Guha depuis 17 ans s'est enfin ouvert en février 1995 suite à l'inculpation à Calcutta de deux policiers pour voies de fait.


Archana Guha, directrice d'un établissement d'enseignement secondaire à Calcutta, avait 33 ans quand la police est venue la chercher en juillet 1974. Elle a été arrêtée à la place de son frère, présumé lié aux Naxalites, groupe d'opposition armé de gauche.


Durant trois années de détention sans inculpation ni jugement, elle a été frappée à coups de bâton et à coups de pied, brûlée avec des cigarettes et menacée de viol. Les jambes paralysées à cause de la torture, c'est dans un fauteuil roulant qu'elle a quitté la prison en mai 1977. Grâce à un traitement intensif au Danemark, elle a pu marcher à nouveau.


En décembre 1978, un magistrat a ordonné la comparution de cinq policiers inculpés de divers actes délictueux devant un tribunal (**Sessions Court**). L'officier responsable alors, qui a par la suite bénéficié d'une promotion, a utilisé tous les moyens à sa disposition pour éviter un procès. Depuis, trois des policiers présumés impliqués sont morts et un autre a pris sa retraite : il en reste un en service actif.


En 1988, le tribunal (**High Court**) de Calcutta a décidé l'abandon des poursuites, les délais de prescription fixés pour les affaires pénales étant dépassés. Archana Guha n'avait pas encore eu la possibilité de témoigner. Elle a fait appel de cette décision et a eu gain de cause.


En février 1994, la date du procès n'était pas encore fixée ; la Cour suprême a fait état de sa préoccupation au sujet de ce retard et ordonné que le procès ait lieu. En décembre 1994, un magistrat de Calcutta ayant finalement inculpé deux policiers de voies de fait, le procès a commencé. Les deux policiers, dont l'un est un ancien commissaire adjoint de la police municipale, ont nié les charges de voies de fait. Le procès continue et Archana Guha n'a pas encore pu témoigner.


AI est gravement préoccupée des efforts de la police pour éviter aux tortionnaires présumés de comparaître en justice et suit attentivement le déroulement du procès. Pour un supplément d'information sur ce cas avant le procès, voir : **Archana Guha - 16 ans passés à attendre que justice soit rendue : absence de dispositif permettant aux victimes de tortures d'obtenir rapidement réparation efficace des préjudices subis**, AI Index ASA 20/08/94, mars 1994.

**AFRIQUE DU SUD**

Montée de la violence politique au KwaZulu-Natal


Tandis que l'Afrique du Sud se prépare aux élections locales d'octobre, on appréhende dans la province du Kwazulu-Natal une escalade de la violence, qui compromettrait la phase finale de transition vers un gouvernement démocratique. Au moins 120 assassinats politiques ont été enregistrés en janvier 1995.


Au KwaZulu-Natal, où l'administration provinciale et la législature sont sous le contrôle de l'IFP (Parti de la liberté **Inkatha**), la violence politique continue depuis les élections d'avril 1994, au milieu d'allégations dénonçant les atteintes aux droits de l'homme commises par des membres des forces de sécurité pour motifs politiques.


L'absence d'une force de sécurité impartiale est cruciale dans cette situation. Du fait des délais intervenus dans l'intégration de l'ancienne police du **homeland** du KwaZulu au SAPS (service de police nationale), la force du **homeland** a continué à fonctionner de façon autonome sous les ordres d'officiers dont certains sont suspectés d'avoir participé à l'assassinat de membres de l'ANC (Congrès national africain) et d'autres adversaires présumés de l'IFP. Ont aussi participé à ces violences à l'encontre de membres de l'ANC certaines unités de la brigade de sécurité intérieure du SAPS, tandis que certains éléments de la SANDF (force de défense nationale) ont été impliqués dans des violations des droits de l'homme à l'encontre de sympathisants de l'IFP.


Les tensions se sont exacerbées autour de la structure et fonction des administrations locales envisagées. Dans le nord de la province, certains chefs traditionnels (**amakhosi**), sympathisants de l'IFP, aidés par des agents de l'ancienne police du **homeland** et des paramilitaires, ont expulsé et mis en fuite des familles présumées favorables à l'ANC, ou ayant participé à des changements administratifs au niveau local.


Un incident est révélateur de ce que peut entraîner un manque d'efficacité de la part de la police : 15 habitants de Gcilima, village de la région côtière sud considéré comme favorable à l'ANC, ont été tués le 27 octobre 1994 dans l'attaque de leurs maisons par une centaine d'hommes lourdement armés. La police, bien qu'avertie plusieurs jours auparavant d'une attaque éventuelle, n'a pris aucune disposition pour assurer la protection des habitants. Le 20 janvier 1995, quatre membres de l'IFP ont été relâchés sous caution par la Cour suprême de Durban après leur inculpation pour ces meurtres.


Lors d'un autre incident, 10 sympathisants de l'IFP ont été torturés par des membres de la SANDF qui les ont arrêtés en janvier, dans une ville des Midlands, Loskop, pour détention d'armes non autorisées. Les victimes ont porté plainte pour voies de fait contre les membres de la SANDF impliqués.


AI a fait appel aux autorités de la province et de l'Etat, leur demandant de veiller au comportement impartial des forces de sécurité envers tous les citoyens et à la prompte comparution des auteurs de violations des droits de l'homme en justice.

Nouvelles brèves


Gregorio Ordóñez, porte-parole du Parti populaire au pays Basque, membre du réseau d'appels d'AI contre la peine de mort à San Sebastian (Espagne), a été tué à bout portant en janvier. Le groupe armé basque ETA a revendiqué le meurtre. Gregorio Ordóñez avait accompli un travail inestimable de promotion pour l'inclusion de dispositions abolitionnistes dans le code de justice militaire espagnol. Trois projets de loi pour l'abolition de la peine de mort sont actuellement devant le parlement. AI condamne sans réserve les abus commis par les groupes politiques armés, tels que les homicides délibérés et arbitraires.


AI a renouvelé ses appels aux autorités de la République fédérative de Yougoslavie et aux dirigeants serbes de Bosnie pour que soient traduits en justice les responsables de l'enlèvement de 38 citoyens serbes et monténégrins. En octobre 1992, 17 musulmans ont été enlevés dans un autobus sur le territoire bosniaque sous contrôle serbe. Cinq mois après, 20 musulmans et un officier yougoslave en retraite ont aussi été enlevés quand leur train traversait brièvement un territoire bosniaque également aux mains des forces serbes de Bosnie. On ignore le sort des personnes kidnappées.


En novembre et décembre 1994, une délégation d'AI s'est rendue au Cambodge pour effectuer des recherches sur la situation des droits de l'homme et rencontrer des hauts fonctionnaires. Nos conclusions ont été publiées en mars dans un rapport qui décrit la détérioration de cette situation depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement en septembre 1993. Pour d'autres détails sur la visite, voir notre prochaine édition.

APPELS MONDIAUX


**TCHAD**


Mahamat Koty Yacoub, arrêté en juillet 1994 par des membres de la police secrète tchadienne - l'Agence nationale de sécurité (ANS), et de la Garde républicaine (GR), a été maltraité et torturé en détention.


Après sa libération - par une amnistie présidentielle en décembre 1994 - un examen médical a révélé qu'il avait la main droite partiellement paralysée. Il avait été attaché et battu et en garde encore les cicatrices.

Mahamat Koty Yacoub aurait été battu jusqu'à perdre connaissance après son arrestation. Pendant 45 jours, il a été détenu au secret par des membres de l'ANS ; il avait les mains liées dans le dos et on ne le détachait que quelques minutes, tous les trois ou quatre jours, pour qu'il puisse manger.


Il semble que Mahamat Koty Yacoub ait été arrêté uniquement parce qu'il est le frère d'Abbas Koty, ancien président du Conseil national de redressement (CNR), un groupe d'opposition armé ; Mahamat a été accusé de travailler pour le CNR. Son frère avait abjuré la violence dans un accord conclu avec le gouvernement en août 1993 : il a été extrajudiciairement exécuté par la GR en octobre 1993.


Mahamat Koty Yacoub est l'une des nombreuses personnes qui ont été arbitrairement arrêtées et torturées aux mains de l'ANS et de la GR.


**PRIÈRE D'ÉCRIRE** à : S.E. M. le Colonel Idriss Déby/ Président de la République/ Présidence de la République/ N'Djaména/ Tchad, demandant aux autorités tchadiennes de veiller à ce que l'ANS et la GR observent les normes internationales relatives au traitement des prisonniers et de traduire en justice les suspects d'atteintes aux droits des prisonniers.

LIBÉRÉ


GUNAY ASLAN, écrivain et journaliste de télévision turc, qui figurait dans les **Appels mondiaux** en août 1994, a été libéré le 1er janvier 1995. Le 22 février 1995, il a téléphoné à AI et lui a dit : «La première chose que j'ai faite en arrivant ici a été de remercier AI. Je vous prie de remercier vos membres pour tous les efforts qu'ils ont déployés en ma faveur - leurs efforts m'ont vraiment soutenu en prison. J'ai reçu de nombreuses copies de lettres qui ont été envoyées aux autorités. C'était excellent pour mon moral». Günay avait été arrêté en octobre 1993 et condamné en vertu de la Loi antiterroriste pour "propagande séparatiste" à cause de son livre intitulé **33 balles/l'Histoire en deuil**.

**REPUBLIQUE DE COREE**


KIM SAM-SOK, âgé de 28 ans, militant pacifiste et antinucléaire, purge une peine de quatre ans à la prison de Taejon, pour prétendus délits aux termes de la Loi sur la sécurité nationale.


Kim Sam-sok a été arrêté en septembre 1993 et déclaré coupable en février 1994 d'avoir divulgué des "secrets d'Etat" et pris contact avec un groupe présumé favorable à la Corée du Nord, au Japon. AI l'a adopté comme prisonnier d'opinion, estimant ces charges sans fondement.


Il a été allégué depuis que Kim Sam-sok avait été déclaré coupable et condamné sur la base de faux témoignages provenant du service des renseignements sud-coréens, l'Agence pour la planification de la sécurité nationale (APSN). En octobre 1994, un ancien employé de l'APSN a déclaré que ce service l'avait informé d'un projet visant à incriminer Kim Sam-sok et sa soeur, Kim Un-ju. Celle-ci avait été arrêtée en même temps que son frère sur des allégations similaires mais relâchée en février 1994.


Kim Sam-sok a dit avoir été battu, dévêtu et soumis à des sévices sexuels lors de son interrogatoire par l'APSN. Il est détenu dans une cellule privée de lumière naturelle et constamment soumis à des pressions pour l'amener à "se convertir" (à abjurer ses convictions communistes, réelles ou présumées).


**PRIÈRE D'ÉCRIRE** à : President Kim Young-sam/ The Blue House/ 1 Sejong-no/ Chongno-gu/ Séoul/ République de Corée, pour demander la libération immédiate et inconditionnelle de Kim Sam-sok, emprisonné pour exercice non violent de ses droits à la liberté d'opinion et d'association, et demander une enquête indépendante sur les circonstances dans lesquelles l'APSN aurait fourni de faux éléments de preuve pour incriminer Kim Sam-sok and Kim Un-ju.

**MEXIQUE**


MGR SAMUEL RUIZ et d'autres membres du clergé catholique, dans l'Etat mexicain du Chiapas, seraient l'objet de harcèlement et d'intimidation - y compris menaces de mort et voies de fait - du fait de leur travail en faveur de la promotion et de la protection des droits de la population autochtone de cet Etat. Depuis de nombreuses décennies, des membres de l'Eglise catholique, sous l'égide de Mgr Ruiz, défendent et protègent les droits de la population autochtone, mais leurs efforts leur ont souvent valu l'opposition des autorités locales et des riches propriétaires.


Mgr Ruiz, de San Cristóbal de las Casas, a joué un rôle fondamental dans les récentes négociations de paix entre le groupe d'opposition armé, l'Armée Zapatista de libération nationale (AZLN) et le Gouvernement mexicain. En février dernier, des centaines de propriétaires terriens et de non-autochtones ont manifesté contre Mgr Ruiz, avec insultes, menaces et jets de pierre. Mgr Ruiz avait également reçu des menaces de mort en 1994.


D'autres personnes ont aussi été menacées ou harcelées, dont le père Javier Ruiz Velazco : des agents de la Police judiciaire fédérale (PJF) auraient interrompu sa célébration de la messe, pour ensuite l'interroger sur ses liens supposés avec des groupes d'opposition armés.


José Alberto Paniagua Mijangos, séminariste à San Cristóbal de las Casas, est également harcelé. On lui aurait dit qu'il allait avoir "des ennuis" s'il poursuivait ses tâches pastorales ; des individus que l'on croit membres de la PJF l'auraient pris en filature à bord d'une voiture banalisée.


**PRIÈRE D'ÉCRIRE** pour exposer votre inquiétude pour la sécurité de Mgr Samuel Ruiz, du père Javier Ruiz Velazco, de José Alberto Paniagua Mijangos et d'autres catholiques du Chiapas - et demander aux autorités de prendre des mesures immédiates pour garantir leur sécurité, et de déférer les responsables à la justice, à : Lic. Ernesto Zedillo Ponce de León/ Presidente de la República/ Palacio Nacional/ 06067 México DF/ Mexique ; ou à : Lic. Esteban Moctezuma Barragán/ Secretario de Gobernación/ Secretaría de Gobernación/ Bucareli 99, 1er piso/ Col. Juárez/ 06699 México DF/ Mexique.

**EQUATEUR/PEROU**

Attaques de journalistes


Des journalistes couvrant le conflit armé entre l'Equateur et le Pérou - conflit qui a éclaté en janvier 1995 au sujet d'un ancien différend territorial - auraient été la cible de violations des droits de l'homme dans des incidents séparés impliquant des militaires des deux pays.


Le 7 février 1995 à Quito, capitale de l'Equateur, les journalistes péruviens José Mariño Lanyi et Carlos Mauriola Martínez ont été attaqués à côté du siège de la compagnie nationale des télécommunications, par huit hommes qui les ont frappés à coups de poing et de bâton. Depuis leur arrivée dans la ville, ils auraient constamment été surveillés et suivis ainsi que d'autres journalistes péruviens accrédités, et José Mariño a reçu un message de menaces anonyme. Avant l'incident, José Mariño les ayant interpellés, deux des assaillants auraient montré leur carte d'identification militaire équatorienne.


Cinq jours plus tard, les journalistes équatoriens Ramiro Cueva et Pablo Reyes ont été appréhendés à un barrage militaire péruvien près de Puerto Pizarro, département de Tumbes. Ils ont alors été transférés et placés sous la garde de "marines" péruviens qui les auraient torturés. Après leur avoir mis des menottes, on les a enterrés dans le sable jusqu'au cou, puis mis dans des sacs de plastique en leur annonçant qu'ils allaient être "jetés à la mer". Puis on les a amenés les yeux bandés dans une cellule et battus. Avant de les relâcher, on leur a braqué une arme sur la tempe, apparemment pour leur faire dire qu'ils travaillaient pour les services de renseignements équatoriens.


AI a écrit aux gouvernements des deux pays, les appelant à instituer une enquête prompte, exhaustive et indépendante sur ces incidents et demandant la publication des résultats de l'enquête et des poursuites judiciaires contre les responsables. Dans ses lettres, AI a souligné sa stricte impartialité face au conflit, tout en incitant les deux parties à pleinement respecter les normes fondamentales du droit humanitaire international et des droits de l'homme pour la protection des civils, et des militaires hors de combat.

**BAHREïN**

Les forces armées tuent des manifestants


AI est gravement préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bahreïn depuis les troubles généralisés en décembre dernier. De décembre 1994 à février 1995, au moins cinq manifestants, dont Hani Abbas Khamis and Hani Ahmed al-Wasti, ont été abattus par des membres des forces de sécurité. Deux autres, dont Hussain Qambar, sont morts en janvier des suites de la torture. Des arrestations en masse et de nombreuses expulsions ont eu lieu durant la même période. Beaucoup de personnes, y compris le cheikh Ali Salman, imam de la mosquée d'al-Khawaja, auraient été torturées après leur arrestation.


Les manifestations ont résulté d'arrestations suite à la signature d'une pétition demandant à l'émir du Bahreïn la réouverture du parlement, suspendu en 1975. Des centaines de personnes, parmi lesquelles il peut y avoir des prisonniers d'opinion, seraient actuellement détenues au secret en vertu de la Loi sur la sécurité de l'Etat.


Le 4 janvier 1995, AI a demandé qu'une enquête indépendante ait lieu sur les circonstances des homicides, et que toutes les personnes actuellement détenues puissent avoir accès à un avocat de leur choix. L'organisation a aussi fait appel au gouvernement, lui demandant d'autoriser ses délégués à se rendre au Bahreïn pour une visite d'information, mais aucune réponse ne lui est parvenue à ce jour. En dépit de requêtes répétées pour une visite d'information au Bahreïn, les délégués d'AI n'ont pu se rendre dans ce pays depuis 1987.

LEGENDES


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Des réfugiés kurdes luttent pour survivre dans les montagnes à la frontière turque (1991). Les Kurdes ont souffert d'atroces violations des droits de l'homme de la part du Gouvernement iraquien. Ils sont maintenant trahis par leurs propres chefs qui ne tiennent pas leurs promesses de respecter les droits de l'homme.


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Inde

Ouverture du procès d'Archana Guha après 17 ans d'attente


Les syndicalistes ciblés



Tchad

République de Corée

Mexique



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Archana Guha se rétablit à Copenhague.


Dernière page


**Ci-dessus** : Un conscrit équatorien attend son transfert à la frontière. **Ci-dessous** : Des soldats péruviens portent les cercueils de victimes du conflit.


Les syndicalistes ciblés


En Egypte les travailleurs de la Société égyptienne du tissage et du textile de Kafr el Dauwâr, ont occupé les locaux le 27 septembre 1994. Leur action s'est apparemment déroulée pacifiquement et dans l'ordre : ils protestaient contre des décisions de la direction modifiant les conditions de travail, et concernant notamment les congés maladie, les jours fériés, les primes et la procédure en matière de sanctions. Le personnel réclamait aussi la démission du président du conseil d'administration.


Le dimanche 2 octobre, tôt dans la matinée, les familles des travailleurs furent informées que les forces de sécurité avaient investi l'usine. La rumeur se révéla fausse mais de nombreux membres des familles des grévistes se rassemblèrent sur un pont proche du bâtiment. Les forces de sécurité auraient apparemment tiré en l'air pour les disperser, puis ouvert le feu sur la foule, blessant plusieurs personnes.


Dans le courant de la matinée, les familles des grévistes, qui tentaient de leur apporter de la nourriture, ont été refoulées à l'entrée de l'usine par les forces de sécurité qui auraient ensuite jeté la nourriture dans un canal voisin. Une manifestation et des affrontements se sont ensuivis avec jets de pierre contre les forces de sécurité qui réagirent en envahissant le district, tirant au hasard sur le rassemblement à balles de caoutchouc et grenades lacrymogènes : un garçon de neuf ans, Mohammad Izzat Foda, fut tué.


Les forces de sécurité auraient pénétré dans l'usine et battu ceux qui s'y trouvaient. Abd al-Hamid Shayboub, 32 ans, Mohammad Mahrous, 38 ans, et Abd al-Qadir Abd al-Munim, 28 ans, ont été tués. Il y a eu des douzaines de blessés et neuf personnes ont été atteintes aux yeux et en danger de perdre la vue.


Au cours de la journée la plupart des revendications des travailleurs ont été satisfaites et la grève a pris fin : il y avait quatre morts et de nombreux blessés. Au moins 70 personnes ont été arrêtées et détenues plusieurs semaines avant d'être libérées sous caution.


Cet exemple montre le coût, en termes humains, des relations du travail menées par la force. Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Les syndicalistes sont souvent pénalisés parce qu'ils défendent les droits de leurs camarades. Face à l'exploitation sur le lieu de travail ils s'associent pour se défendre et obtenir une rémunération et des conditions de travail convenables. Ils sont souvent l'unique force d'interposition entre les simples travailleurs et leurs employeurs, qui ont souvent l'appui des autorités. Mais parfois, quand ils entreprennent de défendre leurs droits ils deviennent un danger aux yeux des autorités. Cela peut entraîner la perte de leur emploi - cela peut aussi leur coûter la liberté et même la vie.


**RESPONSABILITE**


Les organisations internationales telles qu'AI doivent assumer la responsabilité collective de défendre les syndicalistes partout dans le monde contre les violations des droits de l'homme. Nous devons faire entendre nos voix quand on emprisonne les dirigeants syndicaux pour de faux motifs, quand on les torture, et quand ils "disparaissent" ou sont tués. Nous devons faire pression sur les gouvernements pour qu'ils protègent - au lieu de s'attaquer à eux - ceux qui s'associent pour défendre leurs droits socio-économiques légitimes.



L'Organisation internationale du travail (OIT) est une institution spécialisée des Nations Unies qui s'efforce de garantir dans le monde entier des normes minima de travail et défend les droits syndicaux essentiels. Il existe deux conventions de l'OIT, dont la ratification et l'application peuvent aider à protéger les syndicalistes et les travailleurs contre les violations des droits de l'homme : la Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (n° 87) et la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (n° 98).


AI appelle tous les Etats membres de l'OIT à ratifier ces conventions s'ils ne l'ont déjà fait, et s'ils les ont ratifiées à prendre des mesures immédiates pour assurer leur application.


Chaque année AI recense de nombreux cas de violations des droits de l'homme à l'encontre des syndicalistes. On trouvera ci-après les cas de certains de ceux que les autorités ont pris pour cible l'an passé. AI demande instamment à ses membres d'agir en faveur de ces personnes qui ont perdu leur liberté ou qui risquent leur vie pour la défense des droits syndicaux.

CHINE


En Chine, malgré la persécution sans merci qu'ils ont subie, les militants du travail n'ont pas baissé les bras. L'année 1994 a vu la formation d'un groupe indépendant de défense des droits du travail, la Ligue pour la protection des droits des travailleurs. Les fondateurs de la Ligue se proposaient notamment de mettre en place dans tout le pays un réseau d'information destiné à promouvoir la protection des droits de l'homme, ainsi qu'une association de médiation populaire pour aider à résoudre les conflits du travail. Mais en mars 1994, quelques jours avant le dépôt de leur demande d'enregistrement légal, la police a secrètement arrêté plusieurs fondateurs de la Ligue.


Un des principaux éléments de la Ligue, Yuan Hongbing, professeur de droit à l'Université de Beijing, a été secrètement arrêté le 2 mars 1994. Un autre, le juriste Zhou Guoqiang, a été placé en garde à vue le lendemain, et Liu Nianchun a été arrêté en mai et détenu quatre mois sans inculpation avant d'être relâché. Yuan Hongbing était toujours détenu sans inculpation début 1995 ; quant à Zhou Guoqiang, il a été condamné en septembre 1994 à trois ans de "rééducation par le travail", forme de détention administrative infligée sans inculpation ni jugement.


Zhang Lin, militant syndical et membre clé de la Ligue, dans la province d'Anhui, a été arrêté en mai 1994 et condamné en septembre à trois ans de "rééducation par le travail". Selon une lettre qu'il a pu faire sortir du camp de travail où il est interné, un gardien l'aurait frappé à coups de pied et de poing et il aurait subi des décharges électriques. Son état de santé serait précaire et on lui aurait refusé des soins médicaux.


Wang Zhongqiu, cofondateur de la Ligue et étudiant du second cycle à la faculté de droit de l'Université de Beijing, a été mis en détention fin mai 1994. Selon certaines sources, il a été conditionnellement relâché en liberté surveillée en octobre 1994 et a plus tard rejoint la clandestinité. On ignore où il se trouve actuellement.


Xiao Biguang, autre responsable de la Ligue, a été arrêté en avril 1994 et "mis à l'abri pour enquête" - une forme de détention administrative - pour "activités illégales". Selon sa femme, il était affaibli et son état de santé laissait à désirer avant son arrestation. Il n'a pas été autorisé à recevoir des visites de sa famille.


Liu Huanwen a été arrêté en juillet 1994, apparemment pour liens avec des dissidents impliqués dans des activités syndicales non officielles. Il a été condamné en août sans inculpation ni jugement à deux ans de "rééducation par le travail" pour "hooliganisme".


AI considère que ces personnes n'ont été arrêtées que pour avoir pacifiquement exercé leur droit fondamental à la liberté d'expression et d'association - y compris leur rôle dans des groupes indépendants de défense des droits du travail.



**COLOMBIE**


Les forces paramilitaires colombiennes ont été à l'origine créées et entraînées par les forces armées. Sans existence légale depuis 1989, elles continuent néanmoins à opérer en toute impunité. En juillet 1994, un groupe paramilitaire se dénommant "Une Colombie sans guérilla" a publié un communiqué déclarant la guerre aux "membres, politiciens et combattants des groupes subversifs dans le pays" ; le communiqué ajoutait qu'à l'instar des forces de guérilla qui ne respectaient pas les opposants non belligérants, "ils ne respecteraient pas non plus leurs cadres politiques et syndicaux".


Le 10 octobre 1994, Hernando Cuadros, dirigeant syndical de la section du syndicat des ouvriers du pétrole, à Tibú, a été enlevé chez lui et tué. Parallèlement ont échoué plusieurs tentatives d'enlèvement à l'encontre d'autres membres du même syndicat. On croit que des groupes paramilitaires opérant dans la région en collaboration avec les forces armées sont responsables de son assassinat.


Le 17 novembre 1994, des hommes de main ont tué Rodrigo Flórez quand ils ont ouvert le feu sur le siège de l'Union patriotique (UP) et du Parti communiste colombien (PCC). A cause des menaces contre les membres de l'UP et du PCC, le bâtiment est resté sous surveillance de la police jusqu'au 30 octobre 1994, date à laquelle la surveillance a cessé sans explication. Ouvrier du bâtiment et militant politique, Rodrigo Flórez appartenait à un syndicat.


AI demande instamment au Gouvernement colombien de protéger la vie des syndicalistes et de prendre immédiatement des mesures afin de démanteler les groupes paramilitaires.



**AFRIQUE DU SUD**


Bheki Ntuli, président du COSATU (Congrès des syndicats sud-africains) et de l'ANC (Congrès national africain) pour la région côtière nord du KwaZulu-Natal, est au nombre de syndicalistes qui ont fait l'objet d'attentats dans cette province sud-africaine.


Depuis août 1992, sinon avant, sa vie est menacée ; son domicile de la **township** d'Eskihawine a été attaqué par des hommes de main ayant partie liée avec la police du **homeland** du KwaZulu. Bien que les **homelands** aient cessé d'exister en vertu de la nouvelle Constitution sud-africaine, les forces de police du KwaZulu ont continué leurs opérations après les élections d'avril 1994 comme entité indépendante jusqu'en février 1995. Suite au raid d'août 1992 et à d'autres menaces contre lui, Bheki Ntuli a dû se réfugier dans la clandestinité. D'autres membres de sa famille ont aussi été molestés.


Le 18 janvier 1995, sa mère, Grace Ntuli, a été tuée dans un raid lancé par des hommes armés contre la **kraal** (propriété) familiale dans le district de Mtubatuba. Thulani Mbatha, 18 ans, qui s'était réfugiée dans la maison a aussi été tuée. JJ Ntuli, frère de Bheki Ntuli et président de la section de l'ANC à Mtubatuba, a été grièvement blessé lors du raid - qui a eu lieu cinq jours après la participation de Bheki et de JJ Ntuli à un meeting pour la paix tenu le 13 janvier 1995 à Mtubatuba. Selon des personnes présentes à la réunion, JJ Ntuli a été empêché de prendre la parole par les interruptions hostiles d'un groupe de perturbateurs, apparemment des partisans de l'IFP (Parti de la liberté **Inkatha**), qui l'ont explicitement menacé de mort. Des responsables de la police et le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité dans la province étaient présents mais ils ne sont pas intervenus.


Après les premières élections non raciales d'Afrique du Sud, en avril 1994, un groupe de jeunes gens fortement armés, se réclamant de l'IFP, ont lancé une campagne pour expulser du district de Mtubatuba tout sympathisant présumé de l'ANC. Ces hommes bénéficiaient apparemment du soutien de certains éléments du commissariat local de KwaMsane, encore sous le contrôle de la police du KwaZulu.


Le domicile de la famille Ntuli avait déjà été attaqué ; le soir du 21 décembre 1994, une douzaine de maisons du district de Mtubatuba ont été incendiées ou endommagées et leurs occupants ont dû prendre la fuite. Ce raid a eu lieu peu après un meeting tenu dans la région au cours duquel certains intervenants avaient menacé les partisans de l'ANC et toute personne qui leur donnerait asile. Des membres de l'ancienne police du "homeland" présents à ce meeting n'ont pris aucune mesure contre les auteurs de ces menaces. Quand des hommes armés ont encerclé la maison des Ntuli le 21 décembre et ouvert le feu, JJ Ntuli a tiré à son tour pour protéger son domicile, avec une arme pour laquelle il possédait un port d'arme. Après le départ des assaillants, des membres de la police du KwaZulu et de la brigade de sécurité intérieure basés à Mtubatuba sont entrés dans la maison de la famille Ntuli, ils ont confisqué des armes légalement autorisées et arrêté JJ Ntuli et quatre de ses compagnons.


La police a emmené les personnes appréhendées au commissariat de police de KwaMsane. Des membres de la police du KwaZulu leur auraient fait subir des voies de fait, les traitant de "fils de Mandela". Toutes les personnes arrêtées ont été inculpées de possession d'armes et munitions non autorisées, et JJ Ntuli de tentative de meurtre. Le 23 décembre les détenus ont été relâchés sous caution. La police a refusé de rendre les armes légalement autorisées.


Des membres du Service de la police sud-africaine ont bien arrêté un suspect à propos du meurtre de Grace Ntuli et de Thulani Mbatha, et des blessures infligées à JJ Ntuli, mais ce suspect a été plus tard libéré sous caution. Le 10 février des hommes armés ont de nouveau tenté d'attaquer le domicile de la famille Ntuli. Bheki Ntuli et d'autres membres de la famille alors présents sont sortis indemnes de ce raid.


AI demeure préoccupée de la sécurité de la famille Ntuli et d'autres personnes en danger dans le district de Mtubatuba, qui sont exposées aux attaques de tueurs agissant dans l'impunité.



**EX-YOUGOSLAVIE**


Depuis le mois de novembre 1994, plus de 170 anciens fonctionnaires des services de police, tous Albanais de souche, ont été arrêtés dans la province du Kosovo. Environ 130 restent détenus pour enquête, inculpés d'avoir créé une police "parallèle" dans le but d'obtenir par la force la sécession du Kosovo de la République fédérative de Yougoslavie. Leurs avocats se sont plaints à plusieurs reprises de ce que ces hommes ont été torturés par la police après leur arrestation et que de sérieux manquements à la procédure ont sapé leur droit à la défense. Jusqu'ici les procès n'ont pas commencé.


Le 27 octobre 1994, Bilall Idrizi, membre du Syndicat indépendant des employés de police de la province du Kosovo, et membre dirigeant de la section du syndicat à Pristina, a été interpellé dans la rue par trois agents de la sécurité de l'Etat qui l'ont forcé à monter dans une voiture. Il a été emmené dans un bâtiment où on l'a interrogé sur les motifs de sa démission des forces de police et de son adhésion au syndicat, ainsi que sur ses activités. Les enquêteurs l'ont ensuite frappé à coups de matraque en caoutchouc, et auraient aussi utilisé une matraque électrique.


Dans les premières heures de la matinée, Bilall Idrizi aurait été forcé à signer la déclaration qu'on lui dictait. Il a "avoué" avoir préparé l'assassinat d'Ibrahim Rugova, chef des Albanais de souche du Kosovo, et avoir réuni des renseignements pour les remettre aux services secrets albanais.


Les interrogateurs ont dit à Bilall Idrizi qu'ils allaient le tuer. Après lui avoir bandé les yeux, ils l'ont conduit dans un champ où ils ont organisé un simulacre d'exécution. Puis ils l'ont laissé là et il a pu finalement rentrer à Pristina. Bilall Idrizi a porté plainte contre six policiers, dont trois nommément désignés.


Fin décembre 1994, Bilall Idrizi aurait fui le pays avec sa femme, ses enfants et son frère, pour mettre fin au harcèlement policier dont il était l'objet. En décembre, la police serait venue chez lui à Pristina à trois reprises, le recherchant ainsi que son frère Gazmend (également membre du Syndicat indépendant des employés de police du Kosovo) et aurait menacé leur mère.

Ce que vous pouvez faire pour aider les personnes dont les cas sont décrits dans le présent **Dossier**


**EGYPTE**


**Ecrire à** : S.E. M. Muhammad Hosni Moubarak, Président de la République arabe d'Egypte, Palais Abedine, Le Caire, Egypte, pour demander instamment au gouvernement d'ouvrir une enquête sur la mort des quatre personnes tuées à la Société égyptienne du tissage et du textile de Kafr el Dauwâr, de publier les conclusions de l'enquête et de traduire les responsables en justice. Demander au gouvernement de garantir le droit de grève et l'exercice du droit de réunion pacifique.


**CHINE**


**Ecrire à** : Premier Li Peng, Guowuyuan (Conseil d'Etat), 9 Xihuangchenggenbeijie, Beijingshi 10032, République populaire de Chine ; ou à l'ambassade de Chine dans votre pays, pour exprimer votre inquiétude devant la détention arbitraire des prisonniers mentionnés pour l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression et d'association, et demander aux autorités de les relâcher immédiatement et sans conditions.


**COLOMBIE**


**Ecrire à** : Excmo. Sr. Ernesto Samper Pizano, Presidente de la República, Palacio de Nariño, Santa Fé de Bogotá, Colombie, pour demander une enquête immédiate et approfondie sur tous les cas de présomption ou de tentative d'assassinats politiques, et de menaces ou de harcèlement par les forces de sécurité ou des groupes paramilitaires, ainsi que la publication des résultats de l'enquête et des poursuites judiciaires contre les responsables. Demandez des mesures pour protéger la vie des dirigeants syndicalistes, et le démantèlement des forces paramilitaires.


**AFRIQUE DU SUD**


Si vous souhaitez contribuer à une prise de conscience et exprimer votre inquiétude au sujet de la situation en Afrique du Sud, **veuillez transmettre des exemplaires** de l'article du présent **Dossier** aux représentants du Gouvernement sud-africain dans votre pays ainsi qu'à vos propres représentants élus.


**EX-YOUGOSLAVIE**


**Ecrire à** : Zoran Sokolovic, Ministar unutrasnjih poslova Republike Srbije, Kneza Milosa 101, 11000 Belgrade, Yougoslavie, pour exprimer votre inquiétude de ce que des membres du Syndicat indépendant des employés de police de la province du Kosovo, dont Bilall Idrizi, ont été arrêtés et torturés par des policiers au Kosovo.



Mise à jour sur les cas évoqués l'an dernier dans le **Dossier** sur les syndicalistes



En Turquie, Münir Ceylan a été libéré le 29 janvier 1995. Münir, président du Syndicat des ouvriers du pétrole dans la cité de Batman, sud-est de la Turquie, avait été arrêté pour avoir protesté contre les assassinats politiques dans cette région. Les forces de sécurité sont impliquées dans beaucoup de ces assassinats, et des membres du Syndicat des ouvriers du pétrole sont au nombre des victimes. Münir Ceylan avait été déclaré coupable d'incitation "à l'hostilité et à la haine" et condamné à 20 mois d'emprisonnement à dater de juin 1994.


Quand nous avons parlé de Liu Jingsheng dans le **Dossier** de l'année dernière sur les syndicalistes, il était en instance de jugement en Chine, pour "avoir organisé et dirigé un groupe contre-révolutionnaire" et "propagande et incitation contre-révolutionnaire". En décembre 1994, il a été condamné à 15 ans d'emprisonnement. AI estime que Liu Jingsheng est un prisonnier d'opinion, incarcéré pour ses convictions pacifiques. Liu Jingsheng est un membre fondateur du Comité préparatoire du Syndicat libre de Chine et a aussi pris part à des activités en faveur de la démocratie.


En Indonésie, le combat continue pour que les assassins de Marsinah comparaissent en justice. Marsinah, 25 ans, a été enlevée, sauvagement violée et assassinée après avoir participé à une grève dans l'horlogerie où elle travaillait. Neuf civils ont été condamnés à des peines de prison atteignant 17 ans pour le meurtre de Marsinah, et une peine de neuf mois a été infligée à un officier pour n'avoir pas informé ses supérieurs du crime. Cependant de graves irrégularités dans les procès des civils, dont le recours à la torture pour obtenir des aveux, ont mis en question l'équité des jugements, et les autorités militaires présumées responsables du meurtre n'ont pas encouru de sanctions. En décembre 1994, après l'annulation du verdict de culpabilité concernant le suspect principal, Judi Susanto, par le tribunal (**High Court**) de Java-Est, la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme a demandé à la police de rouvrir l'enquête sur le meurtre de Marsinah.


Nous n'avons rien appris de plus sur le meurtre de M'Bailao Mianbe, un syndicaliste connu au Tchad. On est également sans nouvelles d'Abdelhaq Rouissi, militant de l'Union marocaine du travail, "disparu" de son domicile à Casablanca il y a une trentaine d'années. En Colombie, Wilson Monsalvo Navarro continue à recevoir des menaces de mort et à subir le harcèlement des forces de sécurité.


Les autorités brésiliennes ont répondu aux membres d'AI, les informant qu'une enquête avait été ouverte sur le meurtre d'Arnaldo Delcidio Ferreira en 1993, et qu'à la suite de l'enquête, trois personnes avaient été inculpées. Cependant ces personnes n'ont pas été arrêtées à ce jour, ni traduites en justice.

Légendes


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Quelque 300 travailleurs manifestent dans une rue de Surakarta (Java-central), le 1er février 1994, pendant une grève pour obtenir une augmentation de salaire. Depuis trois ans, l'Indonésie connaît une vague croissante d'agitation sociale ; un très grand nombre de syndicalistes ont été arrêtés.


Page 2


Des policiers frappent un Albanais de souche, à Pristina, capitale du Kosovo, au cours de protestations contre la fermeture d'écoles et de l'université en octobre 1992.


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Quelques-uns des 16 employés de la société nationale de télécommunications, Telecom, détenus pour six mois en vertu de la législation antiterroriste pour leur participation à une grève en 1992.


Page 4


Münir Ceylan (Turquie)

Marsinah (Indonésie)

Liu Jinsheng (Chine)

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