Document - Weekly Update Service 40/91




AMNESTY INTERNATIONAL


Index AI : NWS 11/40/91 - ÉFAI


NOUVELLES HEBDOMADAIRES


Informations à l'attention du public


28 OCTOBRE 1991


REPUBLIQUE FÉDÉRALE TCHEQUE ET SLOVAQUE.

Amnesty International écrit au gouvernement à propos de la législation sur l'objection de conscience

(Index AI : EUR 16/WU 01/91)



Amnesty International a instamment prié le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque de garantir que les éventuels amendements à la législation sur l'objection de conscience seront conformes aux principes internationalement reconnus.


Dans des lettres adressées au président Vaclav Havel et à Alexandre Dubcek, président de l'Assemblée fédérale, l'Organisation a demandé que la loi reconnaisse le droit à l'objection au service militaire pour des motifs de conscience ou pour des raisons religieuses, éthiques, morales, humanitaires, philosophiques, politiques ou liées à d'autres convictions profondes.


Amnesty International fait campagne depuis de nombreuses années en faveur de la reconnaissance, par les gouvernements, du droit à l'objection de conscience et de la défense de ce droit dans les législations nationales.


L'Organisation considère comme objecteur de conscience toute personne qui, pour des raisons de conscience ou du fait de convictions profondes liées à des motifs religieux, éthiques, moraux, humanitaires, philosophiques, politiques ou similaires, refuse d'accomplir un service militaire ou de participer directement ou indirectement à des guerres ou à des conflits armés. Amnesty International considère comme prisonnier d'opinion toute personne emprisonnée pour avoir affirmé son objection de conscience, y compris lorsque l'incarcération résulte de la reconnaissance limitée de ce droit, et notamment lorsque seuls certains des motifs précités sont considérés comme justifiés.


La Commission des droits de l'homme des Nations unies a reconnu que l'objection de conscience était « l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Elle recommande aux États de ne pas emprisonner les objecteurs de conscience et de prévoir un service civil de remplacement ou un service offrant un statut de non-combattant qui ne soient pas de nature punitive.


En octobre 1989, le Parlement européen a adopté une résolution réclamant « le droit pour tous les conscrits de refuser à tout moment d'effectuer leur service militaire, armé ou non armé, pour des motifs de conscience ». Il a également précisé dans cette résolution qu'une déclaration exposant les motifs personnels devrait être suffisante pour obtenir le statut d'objecteur de conscience

CONFÉRÉNCE SUR LA SÉCURITÉ ET LA COOPÉRATION EN EUROPE.


Clôture à Moscou de l'importante conférence de la CSCE sur les droits de l'homme


(Index AI : IOR 52/WU 02/91)


Amnesty International a salué la déclaration vigoureuse de la CSCE selon laquelle les droits de l'homme sont un sujet de préoccupation « direct et légitime » pour l'ensemble des gouvernements et ne relèvent pas des affaires internes d'un pays.


L'organisation mondiale de défense des droits de l'homme déplore toutefois que la conférence n'ait pas fermement condamné la peine de mort et n'ait pris aucune initiative en vue de reconnaître le droit internationalement reconnu à l'objection de conscience.


La conférence, qui réunissait les représentants des 38 États membres pendant un mois, s'est prononcée en faveur d'un système nouveau, pouvant avoir une portée considérable : l'envoi d'experts chargés d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans les pays membres. La CSCE a annoncé que ce nouveau système permettrait de se pencher sur un éventail très large de questions liées aux droits de l'homme et notamment celles des minorités nationales et des travailleurs immigrés ; elle a, de manière inhabituelle, donné le feu vert aux experts pour enquêter sur les violations commises dans les différents pays.


Ce « mécanisme de Moscou » permet à tout État membre de la CSCE d'inviter une équipe de trois experts au plus pour l'aider à résoudre tout problème lié à ses engagements en faveur des droits de l'homme dans le cadre de la CSCE. Toutefois, si un État refuse de recevoir ces experts comme l'y invitent d'autres États membres, six d'entre eux peuvent décider de passer outre à ces objections et d'envoyer les experts. D'autre part, si la situation est jugée particulièrement grave, 10 États peuvent décider d'envoyer immédiatement une mission sans avoir recours préalablement aux pressions diplomatiques. Les membres de l'équipe, choisis sur une liste d'experts internationaux constituée d'un commun accord par tous les États membres de la CSCE, doivent intervenir en tant qu'enquêteurs et médiateurs.


Amnesty International s'est également réjouie du soutien apporté par 22 pays, dont l'URSS, la Lettonie et l'Estonie, à une résolution en faveur de l'abolition progressive de la peine de mort, au moins en temps de paix. Toutefois, la conférence n'est pas parvenue à un consensus ni même à l'adoption d'une position plus ferme contre la peine de mort.


Le colloque sur la peine de mort - intitulé Quand l'État assassine...: Perspectives internationales pour l'abolition de la peine de mort - organisé par Amnesty International à Moscou en même temps que la conférence a cependant été un succès. Des délégués de six pays membres de la CSCE, d'autres visiteurs internationaux ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) et des personnes venues d'aussi loin que la Sibérie, le Kazakhstan et le nord de la Russie, ont passé en revue et évalué avec les orateurs venus du monde entier les changements récemment intervenus dans le monde vers l'abolition de la peine capitale, et se sont penchés sur l'avenir de ce châtiment en URSS.


Amnesty International déplore que le document de clôture ne fasse pas mention du problème de l'objection de conscience. Dans ses interventions auprès des gouvernements, l'Organisa-tion avait fait observer que le document de clôture de la conférence qui s'était réunie l'an dernier à Copenhague s'était placé en deçà des normes internationales existantes dans ce domaine. Amnesty International appelait cette année la CSCE à reconnaître le droit de tout individu de refuser d'accomplir son service militaire pour des raisons de conscience.


La CSCE a formellement reconnu pour la première fois que les avis des ONG pouvaient contribuer à l'examen par la CSCE des questions relatives aux droits de l'homme lors de ces conférences. Le document de clôture recommande que les ONG soient autorisées à « distribuer des contributions écrites » à toutes les délégations lors des prochaines conférences. Amnesty International espère que la réunion importante de suivi qui doit se tenir à Helsinki l'année prochaine ne se contentera pas d'entériner ces recommandations, mais qu'elle ira plus loin en incluant les ONG dans le processus d'examen par la CSCE de la situation des droits de l'homme.


Conformément à la pratique instaurée par les autres conférences, le document de clôture rend compte d'accords détaillés en matière de droits de l'homme dans des domaines considérés comme primordiaux pour la « démocratie », la « justice » et « l'autorité de la loi ». La conférence a appelé les États membres à mettre en ?uvre les normes internationalement reconnues qui garantissent l'indépendance des juges et des avocats, notamment les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature. Les États membres doivent faire en sorte que le personnel chargé de l'application des lois ne fasse pas un usage abusif de la force et ne soit pas tenu pour responsable d'éventuels abus. La CSCE a affirmé que les personnes privées de liberté devaient être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité d'être humain ; elle a ajouté qu'elles avaient le droit de voir examiner sans délai, par un tribunal si nécessaire, toute plainte pour mauvais traitements. La CSCE a enfin rappelé que l'état d'urgence n'est justifié que dans des circonstances exceptionnelles et graves, et qu'il doit toujours être proclamé ou approuvé par les instances législatives.


La CSCE a adopté d'autres engagements relatifs aux droits des femmes, à la liberté d'expression, à la protection des journalistes et aux droits des handicapés, des minorités nationales et des travailleurs immigrés.


Bien que les documents de la CSCE ne soient pas contraignants pour les États membres, ils ont une force morale et représentent des engagements politiques librement consentis par consensus de tous les pays membres. La mesure dans laquelle les 38 États membres de la CSCE mettront en application les engagements énoncés dans le document de clôture de Moscou permettra de juger de leur engagement permanent en faveur des droits de l'homme

ITALIE.

Rencontre avec le Premier ministre italien

(Index AI : EUR 30/WU 02/91)


A l'occasion d'une conférence de presse qui s'est tenue le 20 septembre 1991 en République populaire de Chine, le Premier ministre italien, répondant à des questions sur la situation des droits de l'homme en Chine, aurait laissé entendre que les informations diffusées par Amnesty International n'étaient pas fiables, car l'Organisation avait déclaré dans un récent rapport que les prisonniers étaient torturés en Italie et avait critiqué la détention préventive dans ce pays.


Amnesty International a sollicité un entretien avec le Premier ministre italien en vue d'obtenir des éclaircissements sur ses déclarations. Une réunion à laquelle ont participé le Premier ministre italien, un représentant du Secrétariat international de l'Organisation et le président de la section italienne s'est tenue le mercredi 16 octobre 1991.


Au cours de cette rencontre, le représentant du Secrétariat international a présenté un mémorandum qui exposait un certain nombre de cas de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus en Italie et portés ces dernières années à la connaissance d'Amnesty International. Ces cas avaient déjà été soumis au gouvernement italien.


Amnesty International est préoccupée par l'absence totale de réponse des autorités italiennes à ses demandes d'informations sur la plupart des cas cités dans le mémorandum. Elle déplore également que les informations judiciaires ouvertes sur certaines plaintes pour torture et mauvais traitements ne semblent pas progresser.


Le Premier ministre a assuré à l'Organisation qu'il allait ordonner l'ouverture d'une enquête exhaustive sur chacun des cas exposés dans le mémorandum et qu'il lui ferait connaître les conclusions.


Le représentant du Secrétariat international a rappelé qu'Amnesty International ?uvre, aux termes de l'article 1 b) de ses statuts, afin que les prisonniers politiques, et notamment les prisonniers d'opinion, bénéficient d'un procès équitable dans un délai raisonnable. Il a ajouté que l'Organisation n'était pas préoccupée à l'heure actuelle par le recours à la détention préventive en Italie dans des cas de cette nature, mais qu'elle avait critiqué la longueur de la détention de certains prisonniers politiques par le passé.


A la fin de la réunion, le président de la section italienne a fait état de la préoccupation de l'Organisation à propos de la peine de mort. Le Premier ministre s'est déclaré favorable à une révision du Code de justice militaire applicable en temps de guerre en vue d'une abolition totale de la peine capitale. Ce code prévoit actuellement le recours à ce châtiment pour un large éventail de crimes ; la peine de mort a été abolie en Italie pour les crimes de droit commun et les crimes militaires commis en temps de paix

YOUGOSLAVIE.

Les objecteurs de conscience pourraient être désormais passibles de la peine de mort

(Index AI : EUR 48/WU 07/91)


Amnesty International a instamment prié les autorités yougoslaves de modifier des dispositions récemment annoncées qui rendraient l'objection de conscience passible de la peine de mort.


En vertu de ces dispositions applicables en temps de guerre, les infractions non violentes contre les forces armées, notamment la désertion ou le refus de répondre à l'appel sous les drapeaux, seraient désormais passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à quinze ans d'emprisonnement, voire de la peine de mort.


Amnesty International a déclaré : « Les autorités yougoslaves menacent les objecteurs de conscience potentiels de la peine capitale et d'autres peines très dures.


« Nous prions instamment les autorités de reconnaître sans délai le droit à l'objection de conscience pour tous ceux qui refusent de porter les armes dans l'armée nationale yougoslave pour des raisons de conscience et d'abolir la peine de mort pour tous les crimes. »


Selon certaines informations parvenues de Yougoslavie, le nombre de déserteurs et d'hommes refusant de répondre à l'appel sous les drapeaux serait important. Amnesty International estime que le conflit actuel est d'une nature telle que de nombreuses personnes se sentent incapables, pour des motifs politiques, moraux ou similaires, d'effectuer un service armé dans l'armée nationale yougoslave.


L'Organisation s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, car elle estime que c'est la forme ultime de châtiment cruel, inhumain ou dégradant. Elle considère comme prisonnier d'opinion tout individu emprisonné pour avoir exercé le droit internationalement reconnu à l'objection de conscience. Amnesty International s'inquiète tout particulièrement du fait que ces dispositions applicables en temps de guerre pourraient entraîner l'exécution de personnes du seul fait de leurs convictions.


Ian Martin, secrétaire général de l'Organisation, a fait observer dans une lettre que la Yougoslavie a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), qui garantit le droit à la vie ainsi que les droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion, droits qui sont exercés par les objecteurs de conscience


SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'ORGANISATION.

Confirmation de la démission de Ian Martin

(Index AI : ORG 60/WU 01/91)


Le Comité exécutif international (CEI) nouvellement élu par le Conseil international de Yokohama a tenu sa première réunion le week-end dernier - 20/21 octobre 1991. Ian Martin, Secrétaire général de l'Organisation, a confirmé au CEI son intention de quitter ses fonctions à la date du 30 juin 1992, ce qui laisse le temps de recruter son successeur. Il a fait part au CEI de sa préoccupation constante quant aux difficultés inhérentes à cette fonction, en raison notamment du développement du programme d'Amnesty International et du manque de ressources permettant sa mise en oeuvre. A l'issue de discussions sur ce sujet, les membres du CEI sont convenus d'en tenir compte dans leurs décisions à venir.


Le CEI a déploré unanimement la décision de Ian Martin en l'assurant de sa confiance et de son soutien pour son travail. Il a ajouté que la mise en oeuvre du programme d'Amnesty International avait grandement bénéficié de sa contribution et de celle du Secrétariat international dans son ensemble sous sa direction. Le CEI a décidé de respecter la décision du secrétaire général et de ne pas s'opposer à son désir de se retirer après avoir exercé cette fonction pendant cinq années exceptionnelles.


L'Organisation va procéder au recrutement international du nouveau secrétaire général

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