JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME 2012 :

LES FEMMES MANIFESTENT AU MOYEN-ORIENT

ACTION CIBLANT LE YÉMEN

Alors que le Yémen entre dans une période de transition, il est nécessaire de s'attaquer aux violations bien établies des droits des femmes. Au Yémen, les femmes sont systématiquement victimes d'actes de discrimination et de violences, et ces pratiques ont des conséquences dévastatrices sur leurs vies. Si leurs droits sont régulièrement bafoués, c'est que la législation yéménite et les pratiques tribales et coutumières traitent les femmes comme des citoyens de seconde zone. Les femmes font l'objet de pratiques discriminatoires en matière de mariage, de divorce, d'héritage et de garde d'enfants, et l'État ne prend pas les mesures qui s'imposent pour prévenir la violence familiale, enquêter sur ces actes et en punir les auteurs.

Président :

His Excellency Abd Rabbu Mansour Hadi

President

Office of The President

Sanaa

République du Yémen

Fax : + 967 127 4147

Ministre de la Justice :

His Excellency Murshed Ali al-Arashani

Minister of Justice

Ministry of Justice

Sanaa

République du Yémen

Fax : + 967 1 222 015 (numéro actuellement injoignable)

Courriel : moj@yemen.net.ye

Ministre des Affaires juridiques :

His Excellency Mohammed Ahmed al-Mikhlafi

Minister of Legal Affairs

Ministry of Legal Affairs

P.O. Box 1192, Sanaa

République du Yémen

Fax : +967 1 227 816 (numéro actuellement injoignable)

Courriel : legal@y.net.ye

Copies à :

Madame la ministre des Drois humains :

Her Excellency Houriah Ahmed Mashhour

Minister of Human Rights

Ministry of Human Rights

Sanaa

République de Yémen

Courriel : mshr@y.net.ye

Fax : +967 1 444 839 / +967 1 444 833

Monsieur le Président,

Je m'adresse à vous à l'approche de la Journée internationale de la femme du 8 mars et, de façon plus générale, en cette période critique de transition pour le Yémen, pour vous demander de tenter de mettre un terme à la discrimination et à la violence à l'égard des femmes dans le pays, en commençant par annoncer que le gouvernement yéménite entend revoir les dispositions discriminatoires des lois en consultation avec les groupes de défense des droits des femmes.

Les femmes ont joué un rôle déterminant dans le mouvement de contestation au Yémen, rôle qui a été reconnu lorsque le prix Nobel de la paix a été remis à Tawakkol Karman en octobre, conjointement avec deux autres femmes. Les militantes ont malheureusement été harcelées, arrêtées et parfois frappées pour avoir participé au mouvement de contestation. Certaines ont également été menacées par l'intermédiaire de leur famille, leurs proches de sexe masculin étant sommés de les contrôler et de calmer leurs ardeurs militantes.

Alors que le Yémen entre dans une période de transition, nous vous exhortons à faire le nécessaire pour mettre un terme aux violations bien établies des droits des femmes. Au Yémen, les femmes sont systématiquement victimes d'actes de discrimination et de violences, et ces pratiques ont des conséquences dévastatrices sur leurs vies. Si leurs droits sont régulièrement bafoués, c'est que la législation yéménite et les pratiques tribales et coutumières traitent les femmes comme des citoyens de seconde zone. Les femmes font l'objet de pratiques discriminatoires en matière de mariage, de divorce, d'héritage et de garde d'enfants, et l'État ne prend pas les mesures qui s'imposent pour prévenir la violence familiale, enquêter sur ces actes et en punir les auteurs.

La Commission nationale des femmes et plusieurs organisations non gouvernementales ont mis en évidence dans la législation yéménite 27 dispositions discriminatoires à modifier pour que le Yémen se conforme à ses obligations internationales. Certaines de ces dispositions ont été mentionnées par Amnesty International dans un document publié en novembre 2009 sous le titre La face cachée du Yémen. Discrimination et violences contre les femmes et les filles. Ainsi, la loi relative au statut personnel (loi n^o 20 de 1992, modifiée en 1997 et en 1999), contient de nombreuses dispositions discriminatoires qui pèsent lourdement sur la vie des femmes dans les domaines du mariage, du divorce, de la garde des enfants et de l'héritage, et les exposent à des atteintes. Selon l'article 40, par exemple, une femme doit obéir à son époux et ne peut sortir sans son autorisation. Si elle désobéit ou sort sans son accord, il a le droit de la contraindre à revenir au domicile conjugal.

Nous vous demandons de faire ce qui est en votre pouvoir pour prendre des mesures efficaces permettant de mettre fin aux lois et pratiques discriminatoires, de protéger le droit des femmes à être les égales des hommes et à n'être soumises à aucune forme de discrimination, et de résoudre les problèmes de fond liés aux mentalités et comportements socioculturels discriminatoires envers les femmes.

Nous demandons en particulier aux autorités yéménites :

• de veiller à ce que toutes les lois, pratiques, réglementations et procédures soient parfaitement conformes aux normes et au droit internationaux relatifs aux droits humains ;

• de faire en sorte que les femmes bénéficient de l'égalité avec les hommes dans la loi et dans la pratique, en particulier aux termes de la loi sur la famille ;

• de faire preuve de la diligence requise pour protéger les femmes et les filles contre les violations des droits humains commises au sein de la famille, notamment les mariages forcés et les atteintes physiques et psychologiques, et de veiller à ce que le problème de la violence dans l'environnement familial soit pris en main et que les responsables aient à rendre des comptes ;

• d'abroger ou de modifier les lois relatives au comportement « immoral » afin qu'elles soient conformes aux normes internationales et n'aient pas d'impact discriminatoire sur les femmes ;

• de veiller à ce que les responsables de l'application des lois, les fonctionnaires et les membres du pouvoir judiciaire reçoivent une formation les sensibilisant à la violence à l'égard des femmes et aux autres violations des droits des femmes, et à ce que les femmes victimes de violence ne soient pas de surcroît traitées de manière injuste en raison de pratiques discriminatoires liées au genre ;

• de prendre des mesures afin de recruter et de former des femmes en nombre suffisant en tant que policières, magistrates du parquet, interrogatrices et juges, afin que des agentes soient présentes à chaque fois qu'une femme est arrêtée, emprisonnée ou interrogée par la police ou le pouvoir judiciaire.

Par ailleurs, nous croyons savoir que la loi sur l'âge minimum du mariage devrait faire l'objet de débats au sein du Parlement. Nous vous exhortons donc à faire en sorte que, quoi qu'il en soit, les mariages forcés soient interdits. En cas de mariage d'une personne âgée de moins de 18 ans (mineure), l'État doit s'assurer que le consentement des époux est réel. Pour établir la crédibilité du libre et plein consentement d'un mineur, il faut vérifier qu'il est suffisamment âgé pour avoir une pleine compréhension des conséquences et des obligations du mariage. Dans tous les cas, le mariage doit être contracté librement, sans influence ou coercition excessive, y compris en l'absence de menaces, violences ou incitatifs financiers. Aucun parent ou tuteur ne peut substituer sa compréhension et son consentement à ceux du mineur. Les enfants qui sont mariés avant l'âge de 18 ans ne devraient jamais faire l'objet d'une discrimination fondée sur leur état matrimonial ; ainsi, les filles ne devraient pas être obligées de quitter l'école.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à la question.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.