Document - Yemen: The Rule of Law Sidelined in the Name of Security



YÉMEN


L'autorité de la loi est reléguée au second plan

au nom de la sécurité





AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 31/006/2003

ÉFAI


Londres, septembre 2003



Résumé


Le gouvernement du Yémen «est prié de veiller à ce que la crainte du terrorisme ne soit pas une source d'abus». Émise par le Comité des droits de l'homme des Nations unies en juillet 2002, cette recommandation faisait suite à la régression importante intervenue dans la politique comme dans la pratique en matière de droits humains, à la suite des attentats commis le 11 septembre 2001 aux États-Unis et qu'Amnesty International a condamnés sans réserve. Peu après ces attentats, les forces de sécurité yéménites ont procédé à l'arrestation massive de ressortissants étrangers, puis à leur incarcération et à leur expulsion au mépris total de l'autorité de la loi et des obligations internationales du Yémen relatives aux droits humains. Les personnes soupçonnées d'entretenir des liens avec l'Afghanistan, les membres d'organisations islamistes et les élèves des écoles religieuses ainsi que des étrangers, entre autres des femmes et des enfants, étaient plus particulièrement visés. Ces personnes ont été arrêtées sans mandat des autorités judiciaires et elles ont été systématiquement maintenues en détention prolongée au secret et soumises à des interrogatoires au cours desquels certaines d'entre elles auraient été torturées ou maltraitées. Des étrangers ont été refoulés après avoir été interrogés et incarcérés pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ils n'ont pas été autorisés à solliciter l'asile politique, ni à contester devant les tribunaux la légalité de leur détention ou le bien-fondé de la décision d'expulsion prise à leur encontre dans le cas où ils risquaient d'être torturés ou exécutés dans le pays vers lequel ils étaient envoyés. Le gouvernement yéménite continue de renvoyer des étrangers contre leur gré dans des pays comme l'Arabie saoudite où le recours à la torture et les exécutions sont des sujets de profonde préoccupation. La plupart des Yéménites emprisonnés ont été remis en liberté après avoir été maintenus au secret et interrogés plusieurs mois durant ; quelque 200 personnes ont toutefois été maintenues en détention illimitée sans jugement, sans être autorisées à consulter un avocat ni à contester devant les tribunaux la légalité de leur détention. Les autorités affirment que ces prisonniers sont incarcérés en raison de leurs convictions religieuses «extrémistes»et qu'ils ne seront libérés qu'après avoir changé d'avis. Les arrestations massives entraînées par les attentats du 11 septembre 2001 ainsi que la rhétorique gouvernementale qui a mis l'état de droit entre parenthèses ont créé un climat de peur dans la société civile qui est restée silencieuse alors que les avancées réalisées ces dernières années dans le domaine des droits humains étaient remises en cause de manière flagrante. Toutefois, la société civile a commencé à réclamer le rétablissement de l'état de droit et le respect des obligations internationales du Yémen dans le domaine des droits humains. Tout en reconnaissant qu'ils violent la législation nationale et les obligations internationales du Yémen relatives aux droits humains, les responsables gouvernementaux ont déclaré à Amnesty International qu'ils étaient contraints d'agir de la sorte pour «lutter contre le terrorisme»et écarter le risque d'une opération militaire américaine contre leur pays. L'organisation comprend la situation nouvelle en matière de sécurité à laquelle le Yémen est confronté à la suite des événements du 11 septembre, mais elle estime que la solution ne réside pas dans le sacrifice des droits humains et de l'autorité de la loi. Toutefois, Amnesty International est également consciente que la politique américaine à l'égard du Yémen, notamment la coopération militaire et sécuritaire, a contribué à la dégradation de la situation des droits humains dans le pays. Ces droits doivent bénéficier d'une protection renforcée dans les situations de crise pour la sécurité comme celle résultant des attentats du 11 septembre. L'organisation prie le gouvernement yéménite de prendre immédiatement des mesures en vue de garantir le strict respect des normes internationales relatives aux droits humains dans tous les domaines évoqués dans le présent rapport. Elle appelle également le gouvernement américain à veiller à ce que sa coopération militaire et sécuritaire avec le Yémen ne porte pas atteinte au respect et à la protection des droits humains.



SOMMAIRE

Introduction

1. Contexte

2. L’arrestation et la détention arbitraires

3. La détention au secret et les allégations de torture et de mauvais traitements

4. La détention illimitée sans inculpation ni jugement

5. L'expulsion secrète de ressortissants étrangers contre leur gré

6. Le harcèlement et l'emprisonnement de journalistes

7. La société civile émerge d'un climat de peur

8. La justification fournie par le gouvernement et le rôle des États-Unis

8.1. La réaction du gouvernement yéménite

8.2. Le rôle des États-Unis

9. Les contacts d'Amnesty International avec les deux gouvernements

Conclusion

Recommandations

Au gouvernement yéménite

Au gouvernement des États-Unis

À la communauté internationale



Introduction


Le 16 juillet 2003, le ministre de l'Intérieur du Yémen a annoncé au Parlement la remise en liberté de 95 membres présumés d'Al Qaida parce qu’ils «avaient changé leurs idées»et le maintien en détention de 195 autres qui «persistaient dans leurs convictions». Il n'a mentionné aucune procédure judiciaire concernant ces détenus car l’autorité de la loi a été reléguée au second plan : ces prisonniers sont entièrement à la merci du gouvernement et des forces de sécurité, hors de tout contrôle d'une autorité judiciaire. Le cas de ces détenus reflète une régression importante de la politique et de la pratique gouvernementale en matière de droits humains depuis les attentats perpétrés le 11 septembre 2001 aux États-Unis, attentats qu'Amnesty International a condamnés sans réserve. Dix jours après ces attaques, le Premier ministre yéménite a déclaré : «Nous avons décidé de mener une enquête sur quiconque a eu des activités liées à l'Afghanistan(1).» Dans les semaines et les mois qui ont suivi cette déclaration, les forces de sécurité ont procédé à l'arrestation massive de Yéménites et d'étrangers, dont des femmes et des enfants qui n'avaient que douze ans. Ces personnes, qui ont été arrêtées sans le mandat des autorités judiciaires requis par la loi, ont systématiquement été maintenues en détention prolongée au secret, période pendant laquelle certaines d'entre elles auraient été torturées ou maltraitées. La plupart des Yéménites ont été remis en liberté au bout de quelques semaines, voire quelques mois, sans avoir été inculpés ni jugés. D'autres ont été maintenus en détention illimitée en dehors de tout cadre légal, sans inculpation, et ils ne sont pas autorisés à contester devant les tribunaux la légalité de leur détention. La plupart des étrangers ont été expulsés après avoir été détenus au secret et interrogés pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ils n'ont pas été autorisés à solliciter l'asile politique, ni à contester devant les tribunaux le bien-fondé de la décision d'expulsion prise à leur encontre dans le cas où ils risquaient d'être torturés ou exécutés dans le pays vers lequel ils étaient envoyés. La rhétorique gouvernementale, s'ajoutant au fait que les forces de sécurité agissaient en dehors du contrôle d'une autorité judiciaire et en toute impunité, a créé un climat de peur dans la société civile dont le dynamisme avait permis des avancées dans le domaine des droits humains. Celle-ci est restée dans un premier temps silencieuse alors que les progrès accomplis ces dernières années dans ce domaine étaient remis en cause de manière flagrante, ce qui a favorisé le harcèlement systématique des journalistes. Ceux-ci ont dû être très prudents lorsqu'ils rapportaient des événements à la suite des attaques du 11 septembre afin d'éviter les avertissements et les menaces des forces de sécurité, ou d'échapper à l'arrestation. Amnesty International est toutefois encouragée par le fait que la société civile, notamment les journalistes, se font à nouveau entendre et réclament le rétablissement de l'état de droit et le respect des obligations internationales du Yémen dans le domaine des droits humains. En 2002, des délégués de l'organisation ont effectué deux missions au Yémen, en février et en août, au cours desquelles ils ont évoqué avec des responsables gouvernementaux la dégradation de la situation des droits humains dans le pays. Tout en reconnaissant qu'elles violaient la législation nationale et leurs obligations internationales relatives aux droits humains, les autorités ont argué qu'elles étaient contraintes d'agir de la sorte pour « lutter contre le terrorisme »et écarter le risque d'une opération militaire américaine contre le Yémen à la suite des événements du 11 septembre. L'organisation comprend la situation nouvelle en matière de sécurité et de relations internationales à laquelle le Yémen est confronté, mais elle estime que la solution ne réside pas dans le sacrifice des droits humains et de l'autorité de la loi. Les droits humains doivent être mieux, et non pas moins protégés, dans les situations critiques pour la sécurité comme celle qui a résulté des attentats du 11 septembre.



1. Contexte


Au cours de la dernière décennie, le Yémen a accompli des progrès législatifs et institutionnels remarquables dans le domaine des droits humains. Il a adhéré à la plupart des traités internationaux relatifs aux droits humains et sa législation régissant les procédures d'arrestation et de placement en détention est désormais conforme aux normes internationales en la matière. Ces initiatives se sont accompagnées d'un développement important des institutions gouvernementales chargées des droits humains et notamment de la désignation, en 2001, d'un secrétaire d'État chargé des droits humains, fonction qui a été élevée au rang ministériel en 2003. De nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits humains ont été créées et la société civile émergente se préoccupe des questions liées à la justice sociale et aux droits humains. Par ailleurs, le gouvernement a mené un dialogue de fond avec des organisations non gouvernementales internationales de défense des droits humains, et notamment avec Amnesty International, et il a collaboré avec les mécanismes thématiques des Nations unies chargés des droits humains ainsi qu'avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Les organisations de défense des droits humains ont été autorisées à envoyer des délégations au Yémen en vue d'effectuer des recherches sur les violations des droits humains, et notamment l'incarcération de prisonniers d'opinion, le recours à la torture, les exécutions extrajudiciaires, la peine de mort, les «disparitions», la discrimination à l'égard des femmes, les préoccupations liées au système de justice des mineurs et les lois non conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. Malheureusement, ces avancées sont remises en cause par les changements politiques au niveau régional et international survenus à la suite des attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001. La politique sécuritaire adoptée par le gouvernement yéménite au lendemain de ces événements constitue un recul important par rapport à ses engagements progressistes antérieurs, ainsi qu'un manquement à ses obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains, et notamment de l'article 9-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) qui dispose : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.»



2. L'arrestation et la détention arbitraires


L'article 47-b de la Constitution prohibe expressément toute arrestation en l'absence d'un mandat décerné par un juge ou un procureur. Cette protection contre l'arrestation arbitraire est renforcée par les garanties énoncées par le Code de procédure pénale dont l'article 7 prévoit qu'un individu ne peut être arrêté que s'il a commis un acte réprimé par la loi. Aux termes des articles 70 et 72 du Code de procédure pénale, les arrestations ne peuvent être effectuées qu'en vertu d'un ordre écrit et signé par une autorité compétente. L'ordre peut être verbal, mais uniquement dans le cas où l'arrestation a lieu en présence de l'autorité compétente pour décerner un mandat d'arrêt(2). En outre, l'article 246 du Code pénal dispose que tout fonctionnaire qui soumet un individu à une arrestation arbitraire est passible d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement. Dans la réalité, seuls quelques prisonniers politiques ont été interpellés selon une procédure conforme à la loi. Les membres d'AlAmn al Siyassi(Sécurité politique), une branche des forces de sécurité placée sous le contrôle théorique du ministère de l'Intérieur, procèdent aux arrestations en dehors de tout contrôle d'une autorité judiciaire. Dans différentes régions du pays, le plus souvent, les membres des forces de sécurité, en uniforme ou en civil, arrêtent un individu à son domicile ou sur son lieu de travail au milieu de l'après-midi ou en début de soirée sans indiquer le motif de l'interpellation ni l'endroit où la personne arrêtée est emmenée. À la suite des attaques du 11 septembre 2001, de nombreuses personnes liées à l'Afghanistan ainsi que d'autres qui n'avaient aucun lien avec ce pays ont été arrêtées dans de telles circonstances. C'est notamment le cas d'Ali Mikon, un ressortissant britannique âgé de dix-sept ans en possession d'un visa d'étudiant valable du 21 février 2001 au 21 février 2002. Cet adolescent était en compagnie de trois de ses amis, également de nationalité britannique, et dont l'un n'avait que quinze ans. Ils ont été arrêtés le 31 décembre 2001 à 23 heures à l'hôtel Yarmouk, à Sanaa, et emmenés au siège de la Sécurité politique. Détenus jusqu'au 30 janvier 2002 sans avoir été inculpés d'une infraction pénale, ils ont ensuite été expulsés vers le Royaume-Uni. Ils ont été mis en cellule avec des adultes et d'autres enfants parmi lesquels figurait Ismaïl Shuhada, un Indonésien de douze ans arrêté en même temps que 42 de ses compatriotes, lesquels ont été détenus pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant d'être remis en liberté. Cette pratique constitue une violation de la Convention relative aux droits de l'enfant que le Yémen a ratifiée. En 1999, lors de l'examen du rapport du Yémen sur l'application de cette convention, le Comité des droits de l'enfant avait exprimé sa préoccupation à propos de la situation générale de l'administration de la justice des mineurs au Yémen(3). Deux universitaires, Abdelsalam Nur al Din, ressortissant britannique et directeur du Centre for Red Sea Studies(CRSS, Centre d'études sur la mer Rouge) à l'université d'Exeter, au Royaume-Uni, et son collègue Ahmed Saif, de nationalité yéménite, ont été arrêtés alors qu'ils étaient au Yémen dans le cadre d'une visite officielle, en vue de la mise en œuvre de projets de coopération entre le CRSS et l'université du Yémen. Ils avaient rencontré avant leur arrestation des ministres et d'autres responsables qu'ils connaissaient personnellement pour beaucoup d'entre eux. Interpellés, le 26 octobre 2001, à leur hôtel de Sanaa par des membres de la Sécurité politique, ils ont été détenus au secret pendant trois jours et interrogés sur leur visite au Yémen, ainsi que sur Oussama Ben Laden. C'est seulement à la suite de l'intervention de hauts responsables gouvernementaux qu'ils ont été relâchés. Ils avaient été appréhendés sans mandat et n'ont pas été présentés à un juge. Dans certains cas, les proches d'une personne recherchée par les forces de sécurité ont été arrêtés dans le but de contraindre celle-ci à se livrer. Amnesty International considère comme prisonnier d'opinion toute personne détenue du seul fait de son lien de parenté avec un individu et elle réclame sa mise en liberté immédiate et sans condition. Dans la soirée du 21 septembre 2001, des membres de la Sécurité politique d'Ibb se sont rendus au domicile de Rashad Muhammad Saïd Ismaïl pour l'arrêter. Ne le trouvant pas, ils ont emmené son père, Muhammad Ismaïl, quarante-sept ans, qu'ils ont placé en détention. Deux jours plus tard, ils ont également arrêté Abd al Karim Ahmad Naji al Budani, soixante ans, le beau-père de Rashad Muhammad Saïd Ismaïl. Ce dernier a fini par se rendre le 27 septembre et ses proches ont été remis en liberté sans inculpation. Dans une affaire distincte en décembre 2001 à Hodeida, le proche d'un détenu(4) a fait le récit suivant à Amnesty International : «Des membres des forces de sécurité sont arrivés chez nous vers 11 heures à bord de quatre voitures. Ils ont brisé la porte et ont investi la maison pendant que la mère lavait des vêtements. Ils lui ont demandé où était Suleiman et elle a répondu qu'il était sorti. L'un d'entre eux lui a dit :"Tu nous l'amènes sinon on va tous vous emmener, toi et le reste de la famille."» Ces arrestations ont eu lieu sans mandat et en l'absence de tout contrôle d'une autorité judiciaire. Bien que les arrestations arbitraires, tout particulièrement par les membres de la Sécurité politique, soient une forme de violation des droits humains établie de longue date au Yémen, elles sont devenues plus fréquentes depuis le 11 septembre 2001 et présentent trois nouvelles caractéristiques :

  1. Avant le 11 septembre 2001, lorsque les autorités qui procèdent aux arrestations agissaient dans l'impunité, elles ne bénéficiaient d'aucune légitimité politique explicite. En revanche, depuis le 11 septembre, ces arrestations s'inscrivent dans une politique délibérée du gouvernement.

  2. Avant les attentats du 11 septembre, les forces de sécurité n'arrêtaient que des opposants politiques et des détracteurs du gouvernement, entre autres des membres des partis politiques, des journalistes et des écrivains. Après le 11 septembre, guidées par l'expression vague de «lutte contre le terrorisme» en collaboration avec d'autres forces de sécurité dans la région et au-delà, par exemple les forces de sécurité américaines, les forces de sécurité yéménites ont progressivement procédé à des arrestations sans limites. De nombreux proches de prisonniers ont affirmé à Amnesty International que la sécurité politique menaçait fréquemment de remettre des prisonniers aux forces de sécurité américaines afin qu'ils soient transférés à Guantánamo.

  3. Le message transmis par le gouvernement dans le cadre de son dialogue avec l'organisation a connu un changement manifeste. Avant les attentats du 11 septembre, les autorités affirmaient que, bien que la situation ne soit pas parfaite, les arrestations arbitraires qui avaient lieu ne résultaient pas d'une politique délibérée. Depuis le 11 septembre, le message du gouvernement est exprimé en termes de «lutte contre le terrorisme» pour préserver la sécurité du pays, ce qui nécessite une action des autorités chargées des arrestations dépassant le cadre légal et les obligations internationales du Yémen en matière de droits humains.



3. La détention au secret et les allégations de torture

et de mauvais traitements


Muhammad, le frère de Khaled Salah Abdullah, enseignant dans la petite ville de Hodeida, a été arrêté à son domicile en septembre 2001 après avoir accompagné trois de ses amis qui voulaient obtenir des visas pour l'Arabie saoudite. Vingt jours plus tard, la famille de cet homme a appris qu'elle pouvait le voir, mais quand Khaled et un autre de ses frères se sont rendus dans les bureaux de la Sécurité politique, ils ont eux aussi été arrêtés. Les deux frères de Muhammad Salah Abdullah ont été détenus pendant trois mois sans que leur famille ne soit prévenue et sans être autorisés à consulter un avocat. On leur a régulièrement bandé les yeux et on leur a demandé où était le passeport de leur frère. Les personnes détenues par la Sécurité politique sont régulièrement privées de tout contact avec l'extérieur pendant une longue période après leur interpellation. Dans bien des cas, leurs proches doivent attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant de connaître leur lieu de détention. Plusieurs familles ont déclaré qu'elles n'avaient pu rendre visite à leurs proches qu'une fois que la Sécurité politique avait été disposée à reconnaître leur détention. Dans de nombreux cas, seules les recherches menées par la famille et les amis des personnes arrêtées après le 11 septembre 2001 semblent avoir permis de confirmer leur lieu de détention. C'est ainsi que les proches de Salih Manaa al Najar ont informé Amnesty International qu'ils étaient parvenus à établir son lieu de détention par l'effet d'une pure coïncidence. Cet homme a été arrêté le 18 octobre 2001 à Sanaa. Ses proches s'étaient rendus dans de nombreux centres de détention de la capitale et ils avaient sollicité l'aide d'un membre de la Sécurité politique pour connaître son lieu de détention, mais leurs efforts avaient été vains. Trois semaines plus tard, alors que la famille de Salih al Najar le recherchait toujours à Sanaa, une personne leur a dit qu'elle l'avait vu, les mains attachées par des menottes, à bord d'un avion de la compagnie nationale assurant la liaison Sanaa-Aden. Un proche de Salih al Najar a déclaré à Amnesty International : «Quand nous avons appris cela, nous sommes allés immédiatement voir le directeur de la Sécurité politique à Aden pour nous enquérir du sort de Salih[…] Il était surpris d'apprendre que nous étions au courant[…]Il nous a dit que le dossier de Salih était à Sanaa.»Les parents de cet homme ont été autorisés à lui rendre visite un mois environ après son arrestation. L'organisation n'a pas été en mesure de rassembler des informations suffisantes pour établir précisément l'ampleur et la fréquence du recours à la torture et aux mauvais traitements étant donné le caractère systématique de la détention au secret et le secret entourant le sort des détenus. Elle a toutefois recueilli un certain nombre de plaintes faisant état de torture et de mauvais traitements infligés à des prisonniers, parmi lesquels figuraient Abdelsalam Nur al Din et Ali Mikon. Abdelsalam Nur al Din aurait été contraint de rester debout, les yeux bandés et les mains appuyées contre un mur, et il aurait été frappé à coups de bâton dans le dos et à coups de poing sur la poitrine. Il aurait en outre été maintenu à l'isolement dans une petite cellule très mal ventilée. On l'aurait empêché de se rendre régulièrement aux toilettes. Il aurait parfois été privé d'eau et menacé d'autres sévices ainsi que d'exécution et de «disparition». Ali Mikon a fait le récit suivant à Amnesty International : «Un matin […]j'avais très mal au ventre et j'avais besoin d'aller d'urgence aux toilettes, mais le gardien a refusé parce que d'autres prisonniers s'y trouvaient. J'ai dû faire mes besoins dans un seau pendant qu'un ami tenait une couverture pour me cacher de mes compagnons de cellule[…]Quand j'ai sorti le seau, le gardien m'a frappé à la poitrine […]et il a menacé de m'obliger à utiliser de nouveau le seau.» Une commission spéciale désignée par le Parlement yéménite en septembre 2002 pour enquêter sur les conditions de détention des personnes arrêtées à la suite de l'attentat contre le destroyer USS Cole,le 12 octobre 2000, ainsi que des événements du 11 septembre 2001 a fait observer : «Des détenus ont déclaré qu'ils n'avaient pas été torturés[…] mais d'autres se sont plaints d'avoir été frappés avec des matraques électriques, d'avoir eu les mains attachées par des menottes et les pieds enchaînés, et d'avoir été insultés. D'autres encore ont affirmé qu'on les avait menacés d'emprisonner les femmes de leur famille s'ils ne passaient pas aux aveux(5).»



4. La détention illimitée sans inculpation ni jugement


Le système juridique yéménite renferme des garanties importantes contre la détention illimitée qui sont conformes aux normes internationales relatives aux droits humains. L'article 76 du Code de procédure pénale et l'article 47-c de la Constitution prévoient que les personnes arrêtées ont le droit d'être présentées à un juge ou à un procureur dans les vingt-quatre heures suivant leur interpellation, ainsi que de contester le bien-fondé de leur détention. Les articles 73 et 77 du Code de procédure pénale garantissent le droit des suspects de bénéficier sans délai d'une assistance juridique. Ces dispositions sont rarement appliquées aux personnes détenues par la Sécurité politique et ces violations systématiques des droits humains ont été aggravées par la politique sécuritaire du gouvernement à la suite des attentats du 11 septembre 2001. À la connaissance de l'organisation, aucune des personnes interpellées à la suite de ces événements n'a été inculpée d'une infraction prévue par la loi. Tous ces détenus ont été privés du droit de consulter un avocat ainsi que de la possibilité de contester devant une autorité judiciaire le bien-fondé de leur détention. Amnesty International, qui a évoqué ces questions avec des représentants des autorités judiciaires ainsi qu'avec des responsables gouvernementaux, a constaté qu'aucun d'entre eux ne se préoccupait des droits de ces détenus. Au cours d'entretiens avec le procureur général et le ministre de la Justice en février 2002, les délégués de l'organisation ont sollicité des éclaircissements sur la procédure légale suivie pour ces affaires ainsi que sur le rôle de l'appareil judiciaire dans l'arrestation et le placement en détention. Les deux autorités ont affirmé qu'elles n'avaient pas eu connaissance des arrestations et n'avaient joué aucun rôle dans la procédure suivie. Lors d'un second entretien avec le procureur général en août 2002, les représentants d'Amnesty International ont à nouveau sollicité des éclaircissements sur le rôle de l'appareil judiciaire à propos du sort des détenus. Ils ont demandé si une procédure judiciaire avait été ouverte pour permettre à ces derniers de consulter un avocat ou de contester le bien-fondé de leur détention s'ils ne devaient pas être inculpés d'infractions prévues par la loi et jugés selon une procédure équitable dans un délai raisonnable. Le procureur général a affirmé que ces détenus ne relevaient pas de sa compétence mais qu'il avait appris que le dossier de 14 personnes arrêtées à la suite de l'attentat contre le destroyer USS Coleétait sur le point d'être transmis à ses services en vue du procès. Toutefois, même dans cette affaire, aucune procédure ne semble avoir été ouverte près de trois ans après l'arrestation de ces 14 personnes. Les délégués d'Amnesty International ont remis au procureur général la copie d'une plainte qui lui avait été adressée par des avocats membres de l'Organisation nationale pour la défense des droits et libertés agissant au nom d'une trentaine de proches de détenus. Les avocats avaient formulé leur plainte aux termes de l'article 13, paragraphe 1, du Code de procédure pénale qui dispose : «Quiconque a connaissance de l'arrestation d'une personne sans motif légal ou de son emprisonnement dans un lieu autre que ceux destinés à cette fin doit en informer un membre du parquet.»Ils faisaient valoir que leurs clients étaient détenus illégalement en invoquant les articles 76 et 172 du Code de procédure pénale. L'article 76 dispose : «Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et placée en détention provisoire doit être présentée à une autorité judiciaire dans les vingt-quatre heures suivant son interpellation. Le juge ou le membre du parquet doit l'informer des motifs de son arrestation et lui permettre de présenter sa défense ou des objections et il doit rendre sans délai une ordonnance justifiant son placement en détention préventive ou sa remise en liberté. Il est interdit dans tous les cas de maintenir une personne en détention pendant plus de sept jours sans mandat d'une autorité judiciaire(6).»L'article 172 dispose qu'aucun individu ne devrait être «[…]détenu hormis sur ordre du parquet ou d'un tribunal et sur une base légale». Les avocats exhortaient le procureur général à assumer sa responsabilité et à se pencher sur le cas de leurs clients conformément aux articles 7-2 et 13 du Code de procédure pénale. L'article 7-2 prévoit que le parquet doit «[…]remettre en liberté sans délai toute personne privée illégalement de sa liberté ou maintenue en détention préventive pendant une période dépassant celle prévue par la loi ou par une décision de justice ou par une ordonnance d'un juge». Aux termes de l'article 13, le parquet doit remettre en liberté sans délai toute personne détenue illégalement. Les délégués de l'organisation ont demandé au procureur général quelles mesures il allait prendre pour répondre à la plainte des avocats et leur garantir l'accès à leurs clients détenus. Il s'est simplement engagé à écrire au directeur de la Sécurité politique pour évoquer le problème. L'absence de tout engagement de se pencher sur les questions liées à la légalité de la détention illustre la manière dont l'autorité de la loi est reléguée au second plan ainsi que les pouvoirs croissants accordés aux services de sécurité. Quant aux personnes arrêtées à la suite de l'attentat contre le destroyer USS Cole, les responsables yéménites ont affirmé à Amnesty International que le gouvernement avait envisagé de les juger mais qu'il s'était heurté à de fortes objections du gouvernement américain. Les personnes arrêtées dans le cadre de cette affaire, et qui sont incarcérées depuis près de trois ans, n'ont toujours pas été formellement inculpées ni autorisées à consulter un avocat. Parmi ces prisonniers figure Murad Salih al Sururi, vingt-deux ans, qui, selon ses proches, a été placé en détention parce qu’on le soupçonnait d'avoir servi de témoin pour la délivrance de faux documents d'identité utilisés par l'un des auteurs présumés de l'attaque contre le destroyer USS Cole. Son domicile a été perquisitionné peu après son arrestation et, selon l'un de ses frères, il a été interrogé par des agents du Federal Bureau of Investigations(FBI, Bureau fédéral d'enquêtes). Des proches de détenus ont désigné un avocat, mais celui-ci n'a pas été autorisé à rencontrer ses clients, ce qui constitue une violation du principe 1 des Principes de base sur le rôle du barreau, lequel dispose : «Toute personne peut faire appel à un avocat de son choix pour protéger et faire valoir ses droits, et pour la défendre à tous les stades d'une procédure pénale.» L'autorité de la loi étant reléguée au second plan et l'accès à la justice leur étant refusé, les proches des détenus ne savent pas à qui s'adresser pour obtenir justice et réparation. De nombreuses familles ont déclaré à Amnesty International qu'elles avaient passé beaucoup de temps à se rendre d'un centre de détention de la Sécurité politique à l'autre pour chercher leurs proches ou connaître leur lieu de détention et leur sort. Dans un certain nombre de cas, les proches, avec le soutien de leur communauté, ont adressé des requêtes à la Sécurité politique. L'une de ces lettres a été rédigée par la famille d'Abdullah Abdu Abdullah al Khatib :

«Monsieur le directeur de la Sécurité politique de Hodeida,

«Nous signataires de la présente lettre attestons qu'Abdullah Abdu Abdullah al Khatib[…] était rentré d'Arabie saoudite afin d'accomplir les formalités relatives à un contrat de travail dans ce même pays. Nous avons été surpris d'apprendre que des étrangers étaient venus le chercher à son domicile dans le quartier d'al Shahariya[à Hodeida], nous ne savions absolument pas où on l'avait emmené ni pourquoi il avait été arrêté. Un mois plus tard, nous avons appris qu'il était détenu par la Sécurité politique à Hodeida. Nous, habitants du quartier d'al Shahariya, attestons devant Dieu et devant vous, et nous affirmons que notre témoignage est authentique et que nous aurons à rendre des comptes le jour du Jugement dernier, qu'Abdullah s'est toujours bien conduit et qu'il n'a jamais commis aucun acte déshonorant envers sa famille ou les forces de sécurité. Abdullah est le seul gagne-pain de sa famille composée de son père âgé et de huit autres personnes.

«Nous vous adressons cette attestation avec espoir et en ayant confiance en Dieu et dans votre sens de la justice pour vous implorer de vous pencher sur son cas et de le remettre en liberté au nom de la justice et par compassion pour ses parents et ses jeunes frères. Dieu est témoin de nos affirmations.»

Entre temps, les familles et les détenus vivent dans l'angoisse de l'incertitude. Pour de nombreuses familles, la détresse émotionnelle est renforcée par les difficultés économiques, car, dans bien des cas, le détenu était seul à occuper un emploi rémunéré dans une famille aux moyens limités. Ce coût humain est provoqué par le mépris délibéré du gouvernement pour l'autorité de la loi ainsi que pour ses obligations internationales en matière de droits humains, et particulièrement celles énoncées à l'article 9-3 du PIDCP qui dispose : «Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.»De même, l'article 14-3 du PIDCP énonce le droit de toute personne soupçonnée d'une infraction pénale à être jugée selon une procédure équitable et dans un délai raisonnable.



5. L'expulsion secrète de ressortissants étrangers

contre leur gré


Le Yémen a accueilli pendant de nombreuses années des milliers de réfugiés originaires de différents pays, et plus particulièrement de la Corne de l'Afrique, qui fuyaient les persécutions. Toutefois, la législation et la pratique envers les personnes fuyant les persécutions continuent de reposer sur des considérations politiques même dans le cas où elles constituent une violation flagrante des normes internationales, et notamment de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Aux termes de la loi n°47 de 1991, les étrangers résidant au Yémen peuvent être expulsés s'ils sont considérés comme représentant une menace pour «[…]la sécurité intérieure ou extérieure et l'intégrité de l'État, l'économie nationale, la santé publique ou la morale publique […]». Aucune autorité judiciaire n'intervient dans la procédure d'expulsion, laquelle ne prévoit pas de garanties concernant l'accès à une procédure d'asile et le respect du principe de non-refoulement (l'interdiction de renvoyer une personne dans un pays où elle risque d'être victime de torture ou de violations graves de ses droits fondamentaux). Ce cadre légal faible est mis à néant par des accords de sécurité bilatéraux et multilatéraux qui ne prévoient aucune des garanties internationales pour la protection des personnes fuyant les persécutions dans leur propre pays. Citons au nombre de ces accords de sécurité la Convention arabe sur la répression du terrorisme(7). C'est ainsi qu'en 1998, Fahd Abdullah Jassim Malki, ressortissant qatarien, a été remis contre son gré aux autorités du Qatar qui avaient demandé son extradition à la suite de la tentative de coup d'État de 1996. Il n'a pas eu la possibilité de solliciter l'asile. Cet homme, qui aurait été torturé à son retour au Qatar, a été condamné à mort à l'issue d'un procès inéquitable. La faiblesse du système de protection des droits humains des étrangers est encore plus flagrante depuis les événements du 11 septembre. Des expulsions massives d'étrangers ont eu lieu en secret. La plupart des personnes qui avaient été arrêtées du fait de leur nationalité ou de leur religion ont été détenues au secret pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, et interrogées avant d'être expulsées. Aucune ne semble avoir eu la possibilité de contester la décision du gouvernement devant un tribunal ni de bénéficier d'une assistance juridique dans le cadre de la procédure suivie pour son expulsion. Lorsque Amnesty International a demandé des précisions sur les raisons de ces expulsions, les autorités ont simplement répondu qu'il s'agissait d'«étrangers en situation irrégulière». Toutefois, l'organisation a obtenu des renseignements détaillés à propos de certaines personnes qui ont été expulsées alors qu'elles disposaient d'un permis de séjour en cours de validité et qui semblent avoir été prises pour cible dans le cadre de la répression menée contre les groupes islamistes et les écoles religieuses. Amnesty International a réclamé une liste des personnes expulsées mentionnant les pays vers lesquels elles avaient été renvoyées afin de pouvoir suivre leur cas et elle a également sollicité l'assurance qu'elles ne seraient pas victimes de torture et d'exécution dans ces pays. Le gouvernement yéménite n'a pas répondu à cette demande. L'organisation sait toutefois que les personnes expulsées étaient originaires d'Algérie, d'Égypte, de Libye, du Pakistan, du Soudan, d'Arabie saoudite, d'Indonésie, de Somalie, des États-Unis, du Royaume-Uni et de France. Étant donné le secret qui entoure ces expulsions et la situation dramatique des droits humains dans bon nombre des pays vers lesquels les expulsés ont été renvoyés, Amnesty International est préoccupée par leur sort et par leur lieu de détention. En Arabie saoudite, par exemple, le recours à la torture et les exécutions sont des sujets de profonde préoccupation(8). En septembre 2002, le ministre saoudien de l'Intérieur a annoncé que des ressortissants saoudiens avaient été remis à son gouvernement par les autorités yéménites et qu'ils étaient détenus et interrogés. Le ministre aurait déclaré : «Nous fournirons des renseignements les concernant le moment venu(9).»Aucune information ne semble avoir été rendue publique depuis cette date. En Arabie saoudite, les personnes incarcérées dans ces conditions sont le plus souvent privées de tout contact avec un avocat et détenues sans inculpation ni jugement. Lorsque ces prisonniers sont jugés, leur procès se déroule toujours en secret et ils ne bénéficient d'aucune assistance juridique. Les expulsions n'ont pas cessé. En juillet 2003, sept Saoudiens auraient été remis aux autorités de leur pays d'origine, apparemment en échange de huit Yéménites qui étaient détenus en Arabie saoudite. À la connaissance de l'organisation, ces sept personnes, pas plus que celles expulsées auparavant, n'ont eu la possibilité d'exercer leur droit de solliciter l'asile ou de s'opposer à leur extradition en invoquant le risque de torture ou d'exécution. Lors de leurs entretiens avec des responsables gouvernementaux en février et en août 2002, les délégués d'Amnesty International ont tenté de connaître le cadre légal des expulsions, mais ils ne sont pas parvenus à savoir quelles étaient les procédures suivies ni la manière dont les droits des expulsés garantis par les normes internationales relatives aux droits humains étaient protégés. Le gouvernement yéménite continue d'expulser des étrangers dans le mépris total de ses obligations internationales qui prévoient la prise en compte du risque de torture dans le pays vers lequel une personne est expulsée. À cet égard, l'article 3-2 de la Convention contre la torture précise que «[…] les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'État concerné, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives». En juillet 2002, à la suite de l'examen du rapport présenté par le Yémen, le Comité des droits de l'homme des Nations unies, organisme d'experts chargé de surveiller l'application du PIDCP, a exprimé «[…] sa préoccupation quant aux cas d'expulsion d'étrangers soupçonnés de terrorisme, cela sans qu'il soit possible de contester de telles mesures par voie légale. Ces expulsions seraient, par ailleurs, décidées sans prendre en compte les risques pour l'intégrité physique et la vie des personnes concernées dans les pays de destination(10).»



6. Le harcèlement et l'emprisonnement de journalistes


La Constitution yéménite garantit la liberté de la presse. Toutefois, dans la réalité, celle-ci est étendue ou restreinte en fonction de la situation politique. Dans ce contexte, la liberté des journalistes a été restreinte à la suite des événements du 11 septembre. Alors que la Constitution garantit la liberté d'expression et de pensée(11), les lois en vigueur, et notamment la loi pénale, la restreignent fortement, ce qui favorise les poursuites à l'encontre des journalistes et des détracteurs du gouvernement. Les lois régissant la liberté d'expression, notamment la loi 25 de 1990 relative à la presse et aux publications, et le Code pénal, définissent de manière répétée cette liberté par des expressions très vagues comme «dans les limites fixées par la loi»et dans l'intérêt de la «sécurité nationale». Outre ces restrictions qui peuvent être appliquées en toutes circonstances, la liberté d'expression est limitée par de nombreux autres articles qui peuvent également être interprétés de différentes manières. C'est ainsi que l'article 103 de la loi 25 de 1990 énumère 12 restrictions dont l'une prévoit l'interdiction de la publication de «[…] tout ce qui entraîne la diffusion d'idées opposées aux principes de la révolution yéménite ou porte atteinte à l'unité nationale ou dénature l'héritage yéménite de la civilisation arabe et islamique». Les actes considérés comme une infraction aux dispositions de cet article sont punis d'une amende de 10000 rials (environ 35 euros) ou d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement en vertu de l'article 104 de cette même loi. La sanction peut être plus lourde si l'inculpation est formulée dans le cadre du Code pénal : par exemple, l'article 259 de ce code prévoit la peine de mort si l'infraction est considérée comme constituant un acte d'apostasie. Les nombreuses restrictions légales à la liberté d'opinion et d'expression favorisent le harcèlement systématique des journalistes et des détracteurs du gouvernement. En septembre 2001, le secrétaire d'État chargé des droits humains a déclaré au Syndicat des journalistes yéménites que «la liberté de presse et les droits humains étaient les deux faces de la même pièce». Pourtant, deux mois plus tard, huit rédacteurs en chef de journaux ont été convoqués devant le tribunal du district ouest de Sanaa pour y répondre d'accusations formulées à leur encontre. Le ministère de l'Information avait notamment engagé une procédure contre le journal Al Shura(Le Conseil) qui avait publié des extraits d'un roman considéré comme «contraire à la religion musulmane». Parmi les conséquences subies par les journaux figurent les amendes, la suspension et la menace permanente d'emprisonnement pesant sur leurs rédacteurs en chef ou leurs propriétaires. Les forces de sécurité prennent également pour cible des journalistes qui sont mis en garde, menacés, voire arrêtés et incarcérés lorsque leurs articles ou leurs critiques sont considérés comme enfreignant les nombreuses restrictions imposées. Les événements du 11 septembre ont réduit la marge de tolérance gouvernementale pour la liberté d'expression des journalistes. La délégation d'Amnesty International qui s'est rendue à Sanaa en février 2002 a pu constater clairement les conséquences néfastes de cette pratique sur le rôle des journalistes. Bon nombre de ceux-ci ont déclaré qu'ils s'étaient abstenus d'évoquer le cas de personnes interpellées dans le cadre des arrestations massives opérées après le 11 septembre 2001 au Yémen et dans les pays voisins, de crainte d'être associés à leurs idées et d'être eux-mêmes arrêtés. Ceux qui avaient rédigé des articles à propos des arrestations ont affirmé qu'ils avaient été interrogés ou mis en garde par des membres des services ayant procédé aux arrestations, et notamment de la Sécurité politique. Parmi les journalistes arrêtés et placés en détention figurent Hassan al Zaidi et Nabil al Kumaim. Hassan al Zaidi, journaliste à l'hebdomadaire The Yemen Times, a été arrêté par des membres de la Sécurité politique à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et maintenu en détention pendant trois semaines à cause d'une interview du dirigeant d'un groupe islamiste qu'il avait réalisée et qui avait été publiée en août 2001. Il a dit aux délégués de l'organisation que les forces de sécurité ne s'étaient intéressées à cette interview qu'après le 11 septembre et que c'était la raison principale de son interpellation et de son placement en détention. Nabil al Kumaim, correspondant yéménite à Sanaa du journal qatarien Al Rayah(L'Emblème), a été arrêté le 29 avril 2002 et détenu la nuit pendant plusieurs heures au cours desquelles il a été interrogé sur sa connaissance de l'organisation Al Qaida au Yémen. Son interpellation faisait suite à un article dans lequel il avait mentionné une information publiée par un autre journal et selon laquelle des membres d'Al Qaida étaient actifs au sein des forces de sécurité yéménites. L'article 19-2 du PIDCP dispose : «Toute personne a droit à la liberté d'expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.» En juillet 2002, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé sa préoccupation à propos des restrictions légales imposées à la liberté de la presse au Yémen et des «difficultés rencontrées par les journalistes dans l'exercice de leur profession lors des critiques à l'égard des autorités». Le comité a appelé le gouvernement à «veiller au respect des dispositions de l'article 19 du Pacte(12)».



7. La société civile émerge d'un climat de peur


L'un des revers résultant des événements du 11 septembre et de la relégation au second plan de l'état de droit a été l'impact négatif sur la société civile et sur son rôle de protectrice des droits humains. Les arrestations massives, les emprisonnements et expulsions étayés par le discours des plus hautes instances gouvernementales présentant les personnes prises pour cible par les forces de sécurité comme des «terroristes»ont engendré un climat de peur. Celui-ci a été renforcé par une autre crainte ressentie de manière générale dans la société, à savoir celle d'une éventuelle opération militaire américaine contre le Yémen ou de l'imposition de sanctions économiques. Les membres de la société civile ont pensé qu'ils n'avaient pas d'autre choix que de rester silencieux face à l'attaque contre les droits humains menée par les forces de sécurité. Les conséquences ont été ressenties par les délégués de l'organisation lors de leur visite au Yémen en février 2002. Pendant leur séjour à Sanaa, ceux-ci ont constaté qu'alors que des centaines de personnes étaient arrêtées, emprisonnées ou expulsées, personne, même pas les proches des détenus, n'était disposé à fournir des informations. Amnesty International n'avait jamais été confrontée à une telle situation au Yémen, même durant la guerre civile en 1994. Les membres de la société civile avaient toujours représenté un atout pour pénétrer les murs du secret qui peut se révéler un terrain fertile pour les violations des droits fondamentaux. Toutefois, après des mois de silence, la société civile a commencé à retrouver sa place. L'Organisation nationale pour la défense des droits et libertés, présidée par Mohammed Nagi Allow, avocat et membre du Parlement, a pris la tête du mouvement. Elle sert de point de liaison pour les proches des détenus et a reçu beaucoup d'attention de la part de la presse yéménite. En solidarité avec la société civile, Amnesty International a organisé un débat public à Sanaa, en août 2002, sur le thème «Les droits humains pour tous». Au nombre des participants figuraient des organisations de défense des droits humains et notamment des groupes de défense des droits des femmes, des ONG, des journalistes, des écrivains et des avocats. Le débat s'est ouvert par une table ronde sur l'universalité des droits humains à laquelle plus de 130 personnes ont assisté. Après les communications des intervenants, les participants ont posé des questions sur les prisonniers détenus par les autorités yéménites : dans quelles circonstances ces personnes avaient-elles été interpellées, avaient-elles été inculpées, quand seraient-elles inculpées, jugées ou remises en liberté ? Les mêmes questions ont été posées s'agissant du statut des Yéménites détenus par les États-Unis dans le camp X-Ray à Guantánamo Bay (Cuba). Les participants ont affirmé qu'il ne devait pas y avoir de discrimination. Les médias du Yémen et des autres pays du Golfe ont largement rendu compte de ce débat. La réapparition de la société civile a suscité des pressions en faveur du rétablissement de l'état de droit. En septembre 2002, le Parlement a désigné une commission chargée d'étudier la situation des détenus. Cette commission est la première et la seule autorité civile à avoir accès aux prisonniers pour enquêter sur les atteintes à leurs droits fondamentaux. La société civile renaissante transmet clairement le message que la sécurité ne peut être obtenue au détriment des droits humains.



8. La justification fournie par le gouvernement

et le rôle des États-Unis


8.1. La réaction du gouvernement yéménite


Le gouvernement yéménite a informé Amnesty International qu'il n'avait «pas d'autre possibilité»que de continuer à maintenir les prisonniers en détention sans inculpation ni jugement et sans leur donner la possibilité de consulter un avocat ni de contester devant les tribunaux la légalité de leur détention. Les autorités ont affirmé que les arrestations et les détentions étaient motivées essentiellement par des considérations de sécurité plutôt que de justice. Elles ont ajouté que ces détenus représentaient un risque pour le gouvernement du fait de leurs «conceptions extrémistes»de l'islam. Plus précisément, le gouvernement a déclaré à l'organisation qu'il avait l'intention de changer les «conceptions extrémistes» des détenus plutôt que d'engager des poursuites à leur encontre et qu'il avait déjà mis en place un programme de rééducation. Un comité d'érudits musulmans a été formé pour engager des discussions avec les détenus afin de changer leurs opinions sur des questions comme le jihad(guerre sainte) et les fidèles des autres religions. Les autorités ont ajouté que le maintien de ces prisonniers en détention rendait la tâche plus facile. Le gouvernement yéménite a formulé ses justifications et sa stratégie comme suit:

8.1.1. La guerre en Afghanistan présentait au moins deux dangers réels pour la sécurité et la stabilité du Yémen. Le premier était la crainte que des membres de mouvements islamistes ne commettent des actes de violence, en particulier contre des Occidentaux, pour manifester leur soutien aux talibans. Le second était la crainte d'une opération militaire américaine contre le Yémen en raison de l'implication de Yéménites dans les attentats perpétrés à New York et à Washington le 11 septembre ainsi que des informations publiées par les médias et faisant état de la présence de membres présumés d'Al Qaida au Yémen. Confronté à ces menaces, le gouvernement yéménite affirme qu'il était contraint de rassurer les États-Unis en collaborant sans réserve à la lutte contre le «terrorisme»afin d'écarter le risque d'une opération militaire américaine contre le Yémen.

8.1.2. Après les événements du 11 septembre, la communauté internationale a appelé ses membres à faire preuve de fermeté face au «terrorisme». Le gouvernement a déclaré que le Yémen ne se déroberait pas à ses responsabilités envers la communauté internationale. Ce pays n'est pas le seul à avoir adopté de telles mesures : des pays d'Europe et d'Amérique du Nord ont agi de la même façon. Des ressortissants yéménites vivant dans ces pays ont été victimes d'arrestation et de détention arbitraires du simple fait de leur nationalité. Des étudiants yéménites aux États-Unis qui étaient rentrés dans leur pays pour passer les vacances avec leur famille n'ont pas obtenu de visas pour repartir aux États-Unis. Tout en étant consciente des changements du climat politique international et des pressions exercées sur le Yémen, Amnesty International pense que ces raisons ne peuvent être invoquées pour justifier des violations des droits humains. Au contraire, l'organisation estime que ces droits doivent être encore plus protégés dans les situations politiques difficiles. Sous le prétexte de la «sécurité»,des enfants ont été arrêtés, des opposants pacifiques réduits au silence, des personnes expulsées vers des pays où elles risquaient d'être torturées ou exécutées, et des suspects maintenus en détention illimitée sans inculpation ni jugement et sans pouvoir consulter un avocat ni exercer un recours devant une autorité judiciaire. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a rappelé ce danger lors de l'examen du rapport présenté par le Yémen sur l'application du PIDCP : «Tout en comprenant les exigences de sécurité liées aux événements du 11 septembre 2001, le Comité fait part de sa préoccupation quant aux effets de cette campagne sur la situation des droits de l'homme au Yémen, tant à l'égard des nationaux que des étrangers. Il est préoccupé, dans ce contexte, par l'attitude des forces de sécurité, dont la Sécurité politique qui procède à l'arrestation et à la détention de toute personne suspectée de liens avec le terrorisme, cela en violation des garanties prévues par le Pacte (art. 9). Le Comité fait part également de sa préoccupation quant aux cas d'expulsion d'étrangers soupçonnés de terrorisme, cela sans qu'il soit possible de contester de telles mesures par voie légale. Ces expulsions seraient, par ailleurs, décidées sans prendre en compte les risques pour l'intégrité physique et la vie des personnes concernées dans le pays de destination (art. 6 et 7).»

Le Comité poursuit en exhortant le gouvernement à «[…] veiller à ce que les mesures prises au titre de la lutte contre le terrorisme se situent dans les limites de la résolution 1373 du Conseil de sécurité et soient pleinement conformes aux dispositions du Pacte». Il prie en outre le gouvernement de «veiller à ce que la crainte du terrorisme ne soit pas une source d'abus(13)».La Commission des droits de l'homme des Nations unies a affirmé que «les États doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, en particulier les normes internationales relatives aux droits de l'homme et aux droits des réfugiés et le droit international humanitaire(14)».


8.2. Le rôle des États-Unis


Les relations entre le Yémen et les États-Unis ont un rapport direct avec la dégradation de la situation des droits humains dans le pays depuis le 11 septembre 2001. À la suite de ces événements, les deux pays ont entamé une coopération étroite dans les domaines militaire et de sécurité. Les conséquences pour les droits humains se sont manifestées par la pratique de l'emprisonnement, l'entraînement des forces de sécurité yéménites et l'exécution extrajudiciaire probable de six hommes en novembre 2002 (voir plus loin). Les États-Unis détiennent de nombreux Yéménites à Guantánamo dans des conditions contraires aux normes internationales relatives aux droits humains et au droit humanitaire(15). Des proches de ces détenus qui ont rencontré les délégués d'Amnesty International à Sanaa ont affirmé que les gouvernements américain et yéménite ne leur avaient fourni aucun renseignement sur le sort des détenus ni sur leur statut au regard de la loi. L'organisation a évoqué ces cas avec les autorités yéménites, qui n'ont donné aucune précision sur la procédure légale suivie ni sur la possibilité pour les familles d'entrer en contact avec les détenus et de recevoir des informations sur leur sort. Une procédure a été engagée devant la Cour d'appel au Royaume-Uni pour contester les conditions de détention à Guantánamo de Feroz Abbasi, ressortissant britannique. En novembre 2002, la Cour d'appel, deuxième juridiction d'Angleterre et du Pays de Galles, a déclaré que la détention de Feroz Abbasi à Guantánamo «se trouvait en contradiction manifeste avec les principes fondamentaux reconnus par le droit des deux pays [le Royaume-Uni et les États-Unis] et par le droit international(16)». Dans le cas de toutes les personnes détenues à Guantánamo, Amnesty International est préoccupée par le fait que le gouvernement américain :

  1. a transféré et maintient en détention des personnes dans des conditions assimilables à des traitements cruels, inhumains ou dégradants, et qui sont incompatibles avec les normes minimales relatives au traitement des détenus ;

  2. a refusé de permettre à des individus détenus sous son autorité de consulter des avocats, notamment durant les interrogatoires par les autorités américaines ou d'autres pays ;

  3. a refusé de permettre à des individus détenus sous son autorité de contester en justice la légalité de leur détention ;

  4. a porté atteinte au principe de la présomption d'innocence en se livrant publiquement à des commentaires répétés sur la culpabilité présumée des personnes détenues à Guantánamo ;

  5. n'a pas permis aux détenus d'entrer sans délai en contact avec leur famille ou de la rencontrer ;

  6. à porté atteinte à la procédure régulière et aux garanties entourant l'extradition dans le cas des personnes arrêtées hors d'Afghanistan et transférées à Guantánamo ;

  7. a menacé de déférer des individus à des commissions militaires, organes caractérisés par un manque d'indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, qui seront habilitées à prononcer la peine de mort, et dont les décisions ne pourront faire l'objet d'aucun recours devant un tribunal indépendant et impartial ;

  8. a évoqué la possibilité de maintenir indéfiniment des individus en détention sans inculpation ni jugement, et de faire subir le même sort à des personnes acquittées, ou de procéder à des rapatriements pouvant aller à l'encontre du principe de non-refoulement.

Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, les forces de sécurité américaines ont participé directement à l'interrogatoire des personnes détenues au moins dans le cadre de l'affaire du destroyer USSCole. Par ailleurs, les responsables yéménites ont déclaré à Amnesty International que les autorités américaines entravaient leur projet de traduire ces détenus en justice. La conséquence pour les prisonniers, dont certains sont détenus depuis près de trois ans, est qu'ils continuent à être privés de leur droit à une assistance juridique ainsi que de la possibilité de contester en justice le bien-fondé de leur détention. Les deux gouvernements ont reconnu que les forces de sécurité yéménites étaient entraînées par leurs homologues américaines. Le secrétaire à la Défense américain, Donald H. Rumsfeld, a déclaré à des journalistes : «Nous avons des gens dans ce pays qui travaillent avec le gouvernement et qui l'aident à trouver des moyens de réaliser certaines choses. C'est une bonne coopération[…](17)». De même, le ministre yéménite des Affaires étrangères aurait déclaré : «il n'y a pas d'accord de sécurité avec les États-Unis[…], mais il existe une coopération sécuritaire dans le domaine de l'entraînement et de l'échange d'informations[…] il y a des instructeurs américains pour les Forces spéciales et les forces de sécurité[ainsi que]des échanges de noms, en particulier en ce moment(18).» Préoccupée par le fait que les transferts d'expertise militaire ou policière ou la formation ne doivent pas contribuer à des violations des droits humains, Amnesty International a sollicité des éclaircissements à ce propos auprès des autorités américaines dans une lettre datée du 6 juin 2003 et adressée au Secrétaire d'État Colin Powell (voir chapitre 9 plus loin). L'organisation a posé les questions suivantes : quelles sont les forces de sécurité yéménites qui reçoivent cette formation, la Sécurité politique en fait-elle partie ? Les personnes qui reçoivent une formation dispensée par les États-Unis ont-elles fait l'objet de vérifications en vue d'établir si elles ont commis des violations des droits humains ainsi que le prévoit l'article 556 de la Loi fédérale 107-105 ? Quelles sont les dispositions relatives aux droits humains incluses dans le programme de formation ? Dans une lettre adressée à Amnesty International et datée du 11 juillet 2003, le Département d'État a reconnu que «les États-Unis avaient dispensé un entraînement militaire aux forces yéménites chargées de la lutte contre le terrorisme dans le cadre des efforts de collaboration à la lutte globale contre le terrorisme». Il a ajouté : «Aucun […]financement ni entraînement n'est fourni à des branches des forces de sécurité yéménites pour lesquelles il existe des éléments crédibles indiquant qu'elles ont commis des violations flagrantes des droits humains.»Toutefois, la lettre ne contenait aucun détail sur les branches des forces de sécurité qui ont reçu un financement ou un entraînement et elle ne précisait pas si la Sécurité politique en faisait partie. Cet organe, qui procède à des arrestations, reste le principal auteur des violations des droits humains commises en toute impunité. L'indication la plus visible de ce mépris envers les droits humains dans la coopération sécuritaire entre les États-Unis et le Yémen est probablement l'homicide de six hommes, commis le 3 novembre 2002, dans le gouvernorat de Maarab. Ceux-ci ont été tués dans l'explosion de leur voiture apparemment provoqué par un missile tiré depuis un drone Predator contrôlé par la Central Intelligence Agency(CIA, les services de renseignements des États-Unis). Ces six hommes étaient des membres présumés d'Al Qaida ; parmi eux figurait Ali Qaid Sinan al Harithi, un Yéménite considéré comme un membre éminent de cette organisation. Craignant que ces six hommes n'aient été victimes d'une exécution extrajudiciaire, Amnesty International a sollicité des autorités américaines et yéménites des éclaircissements sur les circonstances de ces homicides. L'organisation a écrit aux deux gouvernements pour demander si les homicides avaient été perpétrés dans le cadre de leur coopération, ou avec l'accord des autorités yéménites, ou après qu'elles en eurent été informées. Elle a également demandé si les autorités avaient tenté d'arrêter les six hommes et quelle menace ils représentaient éventuellement pour les forces de sécurité, entre autres, au moment où ils ont été tués. Amnesty International précisait que si ces suspects avaient été délibérément tués au lieu d'être arrêtés alors qu'ils ne représentaient pas une menace immédiate, il s'agissait d'exécutions extrajudiciaires prohibées par le droit international relatif aux droits humains(19). L'organisation a réclamé une enquête sur ces homicides qui devrait déboucher sur la comparution en justice des responsables d'éventuelles exécutions extrajudiciaires. Aucun des deux gouvernements n'a répondu directement à Amnesty International. Toutefois, le gouvernement yéménite a affirmé publiquement qu'il avait collaboré avec les États-Unis. Selon une dépêche datée du 19 novembre 2002, le ministre de l'Intérieur aurait déclaré : «La recherche du groupe d'hommes qui s'est terminée par leur mort […]s'est déroulée dans le cadre de la coopération sécuritaire et de la coordination entre le Yémen et les États-Unis en vue de combattre le terrorisme(20).»Plus récemment, le président yéménite a réaffirmé le rôle de son gouvernement dans cette opération au cours d'une interview à la chaîne de télévision Al Jazeera. En réponse à une question sur les circonstances dans lesquelles les États-Unis avaient attaqué les six hommes, il a répondu : «En coopération avec nous[…] en coordination avec nous».Il a affirmé à propos des victimes: «Il s'agit d'une minorité malfaisante […]ce sont des corrompus sur terre qui jouent avec l'économie nationale et qui veulent faire du Yémen un pays terroriste […]Qu'ils disparaissent[meurent], trois, quatre ou 25 dans l'intérêt du pays […]tout traître […]quiconque met en danger la sécurité du pays, qu'il disparaisse(21).»Il n'a fait aucune référence à d'éventuels efforts des gouvernements américain ou yéménite pour respecter les normes internationales relatives aux droits humains au cours de cette opération. Le gouvernement américain a contesté le fait que ces homicides aient été des exécutions extrajudiciaires. En réponse à la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, le gouvernement américain a nié que «les opérations militaires contre des combattants ennemis puissent être considérées comme des exécutions extrajudiciaires»en ajoutant que «le comportement d'un gouvernement dans le cadre d'opérations militaires légitimes, qu'elles soient menées contre des agents d'Al Qaida ou contre toute autre cible militaire légitime, était régi par le droit international relatif aux conflits armés». Il concluait que «des combattants ennemis peuvent être attaqués à moins qu'ils ne se livrent ou ne soient mis hors de combat»et que tous les «terroristes d'Al Qaida qui continuaient à préparer des attaques contre les États-Unis pouvaient être la cible d'attaques armées légales dans des circonstances appropriées». Le gouvernement américain affirmait que le mandat du rapporteur spécial ne s'étendait pas aux «allégations formulées à la suite d'opérations militaires menées dans le cadre d'un conflit armé avec Al Qaida»et que la rapporteuse spéciale et la Commission des droits de l'homme des Nations unies n'étaient pas compétentes «pour traiter des questions de cette nature qui relevaient du droit de la guerre(22)». Amnesty International estime qu'il est difficile d'affirmer que le droit de la guerre s'applique dans une telle situation. Selon le droit international humanitaire actuellement en vigueur, il ne peut y avoir de conflit armé international entre un État d'une part, et un agent non étatique d'autre part, si le groupe armé ne fait pas partie des forces armées d'un État partie aux Conventions de Genève. Celles-ci s'appliquent à des situations de «conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties Contractantes(23)». Il n'existe pas de conflit armé entre les États-Unis et le Yémen et le gouvernement yéménite a manifestement collaboré à cette attaque aérienne. En outre, il n'existe pas de conflit armé interne entre le gouvernement yéménite – soutenu par les forces américaines – et Al Qaida. Par conséquent, les normes applicables à cette situation sont celles relatives aux responsables de l'application des lois, selon lesquelles les États-Unis et le Yémen auraient dû coopérer pour arrêter ces suspects plutôt que de les tuer. Les normes relatives aux responsables de l'application des lois sont énoncées par les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois et par le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois. Ces instruments fixent clairement les limites applicables au recours à la force dans des situations de maintien de l'ordre et ils précisent que les armes à feu ne doivent être utilisées que si des vies sont en danger et si aucun autre moyen ne peut être utilisé. Le principe 9 dispose : «Quoi qu'il en soit, ils ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines». Le principe 8 dispose : «Aucune circonstance exceptionnelle, comme l'instabilité de la situation politique intérieure ou un état d'urgence, ne peut être invoquée pour justifier une dérogation à ces principes de base.»En outre, le principe 1 des Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions dispose : «Les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires seront interdites par la législation nationale et les gouvernements feront en sorte que de telles exécutions soient considérées comme des délits punissables en vertu de leur droit pénal et frappées de peines appropriées tenant compte de la gravité du délit. Des circonstances exceptionnelles, notamment l'état de guerre ou la menace de guerre, l'instabilité politique à l'intérieur du pays ou toute autre situation d'urgence publique, ne pourront être invoquées comme justification de ces exécutions.»



9. Les contacts d'Amnesty International

avec les deux gouvernements


Dans le cadre de ses recherches sur les violations des droits humains au Yémen, Amnesty International a pris contact avec les autorités yéménites et américaines afin d'obtenir des informations et une clarification de la politique suivie à propos des sujets de préoccupation exposés dans le présent rapport. L'organisation a soumis les questions suivantes aux autorités yéménites.

  1. Amnesty International a demandé aux autorités de réagir aux affirmations largement répandues selon lesquelles la Sécurité politique avait procédé aux arrestations massives en étroite collaboration avec le FBI, lequel aurait participé aux interrogatoires des détenus. Tout en affirmant qu'elles coopéraient sans réserve avec les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le «terrorisme», les autorités yéménites ont formellement démenti que le FBI participait directement aux interrogatoires des détenus. Toutefois, la Commission d'enquête parlementaire spéciale, seule autorité civile autorisée jusqu'à présent à rencontrer les détenus, a déclaré que les individus incarcérés à la suite de l'attentat contre le destroyer USS Cole avaient affirmé qu'ils avaient été interrogés par le FBI dont les questions étaient posées par l'intermédiaire de Yéménites(24). Selon les conclusions de la commission, les Américains qui ont procédé aux interrogatoires ont informé les détenus de leur droit de ne répondre aux questions qu'en présence d'un avocat et ils auraient proposé de leur fournir des avocats gratuitement. Les fonctionnaires yéménites qui procédaient aux interrogatoires auraient obligé les détenus à refuser ; ceux-ci ont donc été interrogés par des Américains par l'intermédiaire de Yéménites sans bénéficier d'aucune assistance juridique.

  2. Les autorités n'ont pas autorisé les représentants d'Amnesty International à rencontrer les détenus. L'organisation a demandé une liste des prisonniers mentionnant les motifs détaillés de leur arrestation ainsi que l'autorité ayant ordonné leur interpellation. Les autorités ont répondu que cela n'était pas possible car la liste était constamment modifiée.

  3. Amnesty International a fait part de sa préoccupation à propos des violations des droits des prisonniers détenus par les États-Unis à Guantánamo et elle a sollicité des éclaircissements sur les mesures éventuellement prises par les autorités yéménites pour veiller à ce que les normes internationales humanitaires et relatives aux droits humains soient appliquées à leurs ressortissants. L'organisation a évoqué cette question à deux reprises au cours d'entretiens avec des responsables gouvernementaux. La première rencontre a eu lieu en février 2002 alors qu'une délégation gouvernementale se préparait à partir pour Guantánamo. Amnesty International a demandé si le mandat de la délégation comprenait une enquête sur les droits des détenus et, dans ce cas, si elle comportait des avocats et des médecins. Les autorités ont répondu que la délégation rencontrait des difficultés pour obtenir l'autorisation du gouvernement américain et que la présence d'avocats et de médecins ne ferait que compliquer la situation. La seconde rencontre a eu lieu en août 2002 à l'issue de la visite de la délégation yéménite à Guantánamo. L'organisation a demandé si les délégués avaient évoqué la question des droits fondamentaux des détenus et elle a sollicité un entretien avec certains d'entre eux à Sanaa. Aucune explication n'a été fournie hormis le fait que les délégués avaient emporté des médicaments pour les détenus et aucune rencontre n'a été organisée.

Amnesty International a pris contact avec les autorités américaines par l'intermédiaire de l'ambassade des États-Unis à Sanaa ainsi que dans une lettre datée du 6 juin 2003 et adressée au Secrétaire d'État Colin Powell, dans laquelle l'organisation sollicitait des éclaircissements sur les points suivants, outre le programme d'entraînement des forces de sécurité yéménites évoqué plus haut:

  1. Après le 11 septembre 2001, de nombreux gouvernements, y compris le gouvernement américain, ont été préoccupés par le fait que la Sécurité politique yéménite ne les ait pas informés de l'arrestation et du placement en détention de leurs ressortissants qui ont par la suite été expulsés. Selon plusieurs ambassades à Sanaa, les motifs invoqués par la Sécurité politique pour justifier les arrestations étaient le plus souvent le fait que les détenus «étaient musulmans» ou élèves de certaines écoles religieuses. Vu le sort qui est fait aux citoyens yéménites, quelle est la position des États-Unis quant aux Yéménites actuellement détenus par la Sécurité politique dans des conditions qui portent atteinte à l'état de droit et qui sont contraires aux obligations internationales du Yémen en matière de droits humains ?

  2. Des sources crédibles ont informé Amnesty International que les arrestations massives suivies du placement en détention sans inculpation ni jugement auxquelles la Sécurité politique a procédé après le 11 septembre 2001 ont eu lieu à la suite de pressions américaines et que toute demande de renseignements à propos du motif de ces interpellations devait être adressée au gouvernement américain. Quel a été le rôle des autorités américaines dans ces arrestations et dans l'emprisonnement de très nombreuses personnes, particulièrement à Sanaa, et quelles initiatives ces autorités ont-elles prises pour garantir le respect par les responsables yéménites des normes nationales et internationales relatives aux droits humains concernant la régularité de la procédure ? Quelle est la réaction des autorités américaines à la perception par l'opinion de leur responsabilité dans la dégradation de la situation des droits humains au Yémen depuis le 11 septembre 2001 ?

Dans sa réponse à Amnesty International datée du 11 juillet 2003, le Département d'État américain a déclaré :«En accord avec ses partenaires dans la lutte contre le terrorisme, le gouvernement yéménite a arrêté des suspects accusés d'activités terroristes après l'attaque d'octobre 2000 contre l'USS Cole et les attentats du 11 septembre 2001. De nombreux détenus ont été remis en liberté à l'issue d'investigations et certains vont être déférés devant des tribunaux pour être jugés.»Aucun autre détail n'a été fourni sur ces procès. Les arrestations mentionnées sont celles exposées en détail dans le présent document et qui ont été menées en l'absence de contrôle d'une autorité judiciaire, les prisonniers ayant été maintenus systématiquement en détention prolongée au secret. Ceux qui sont toujours incarcérés sont privés de l'assistance d'un avocat et de la possibilité de contester devant un tribunal le bien-fondé de leur détention. Ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, la lettre ne précisait pas si les membres de la Sécurité politique avaient été entraînés ou financés par les États-Unis. Toutefois, le Département d'État poursuivait : «Le rapport-pays de 2002 sur les pratiques en matière de droits humains s'agissant du Yémen fait état des préoccupations américaines à propos des arrestations arbitraires, de la détention prolongée sans inculpation ou en attente de procès, entre autres questions importantes[…] Afin de remédier aux autres insuffisances signalées dans le[…] rapport, les États-Unis continueront de fournir une aide directe pour soutenir les efforts de réforme judiciaire du Yémen, ainsi que le développement démocratique et la sensibilisation des forces de sécurité aux droits humains.»Amnesty International accueillerait favorablement toute initiative en vue de mettre un terme à la relégation au second plan de l'état de droit et en redonnant à l'appareil judiciaire son rôle de garant du respect de la loi.



Conclusion


Amnesty International déplore que le gouvernement yéménite ait relégué au second plan l'état de droit ainsi que ses obligations en matière de droits humains au nom de la «lutte contre le terrorisme» et de la«sécurité nationale». Les autorités ont donné le feu vert aux forces de sécurité, et tout particulièrement à la Sécurité politique, pour agir en toute impunité au mépris total de la loi et du rôle de l'appareil judiciaire. Arrestations arbitraires massives, incarcérations et expulsions n'ont pas cessé. Plus de 200 personnes, dont beaucoup ont été arrêtées il y a plus de deux ans, sont maintenues en détention sans inculpation ni jugement et elles n'ont pas la possibilité de consulter un avocat ni d'exercer un recours devant les tribunaux. L'aspect le plus troublant de ces violations des droits humains est le fait qu'elles sont commises dans le cadre d'une politique gouvernementale délibérée. La justification invoquée par les autorités yéménites est que le gouvernement n'avait pas d'autre choix que de violer sa propre législation et ses obligations internationales relatives aux droits humains afin de «lutter contre le terrorisme» et de réduire le risque d'une opération militaire américaine contre le Yémen. L'organisation estime que le sacrifice des droits humains ne peut jamais être une solution. Le gouvernement yéménite ne peut être disculpé pour les violations des droits humains commises depuis le 11 septembre 2001 et qui n'ont pas cessé. Toutefois, Amnesty International estime que la politique sécuritaire du gouvernement américain envers le Yémen a largement contribué à la dégradation de la situation des droits humains dans le pays. Les États-Unis ont procédé à des exécutions extrajudiciaires flagrantes au Yémen ; ils collaborent étroitement avec les forces de sécurité yéménites dans le domaine de la sécurité sans se préoccuper aucunement du respect des droits humains universellement reconnus. En outre, ils détiennent de très nombreux Yéménites à Guantánamo dans le mépris total de leurs droits fondamentaux et ils ferment les yeux sur les pratiques similaires des autorités yéménites dans leur propre pays à l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays. Amnesty International reconnaît que tout gouvernement a le devoir de traduire en justice les individus soupçonnés d'infractions prévues par la loi, mais il doit toujours respecter les normes internationales relatives aux droits humains. L'organisation est inconditionnellement opposée à l'arrestation arbitraire, au maintien en détention pour une durée illimitée sans inculpation ni jugement ou à l'incarcération de personnes du fait de leurs opinions politiques, de leurs convictions religieuses, de leur race, de leur origine ethnique, de leur langue, de leur sexe ou de toute autre identité. Elle s'oppose également à la torture, aux exécutions extrajudiciaires, à la peine de mort et au renvoi forcé de personnes vers des pays dans lesquels elles risquent d'être victimes d'atteintes graves à leurs droits fondamentaux, et notamment d'être torturées ou exécutées. À cet égard, Amnesty International appelle les gouvernements américain et yéménite à veiller à ce que leur collaboration sécuritaire ne se fasse pas aux dépens des droits humains et elle les prie de prendre sans délai des mesures pour rétablir l'état de droit et garantir le respect des droits fondamentaux des individus détenus tant au Yémen qu'à Guantánamo. Par ailleurs, l'organisation exhorte la communauté internationale à exercer des pressions sur les gouvernements américain et yéménite afin qu'ils remédient aux violations des droits humains exposées dans le présent rapport.


Recommandations


Au gouvernement yéménite


Amnesty International appelle les autorités yéménites à :

  1. Remettre immédiatement en liberté toute personne détenue pour avoir simplement exprimé ses convictions sans recourir à la violence, la détention pour ce motif étant contraire aux dispositions de l'article 9-1 du PIDCP.

  2. Veiller à ce que tous les prisonniers détenus par la Sécurité politique pour des infractions pénales soient présentés sans délai à un juge conformément à l'article 9-3 du PIDCP.

  3. Veiller à ce que tous les détenus puissent consulter sans délai un avocat et contester devant une autorité judiciaire le bien-fondé de leur détention ainsi que le prévoit l'article 9-4 du PIDCP.

  4. Prendre sans délai des mesures pour garantir que les arrestations et placements en détention se déroulent dans tous les cas sous le contrôle d'une autorité judiciaire indépendante et impartiale afin d'empêcher que des individus ne soient arrêtés et emprisonnés du seul fait de leurs opinions politiques ou de leurs convictions religieuses, entre autres, ainsi que de leur origine ethnique ou pour tout autre motif discriminatoire ; citons à titre d'exemple les journalistes arrêtés pour avoir critiqué le gouvernement.

  5. Ordonner une enquête sur les allégations de torture et déférer à la justice tout responsable présumé de tels agissements conformément aux articles 12 et 13 de la Convention contre la torture. Ces enquêtes doivent être confiées à un organisme indépendant et impartial.

  6. Mettre un terme aux expulsions de ressortissants étrangers vers des pays où ils risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux, et notamment d'être torturés ou exécutés. Veiller à ce que les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile soient respectés conformément, entre autres, aux obligations du Yémen découlant de la Convention de 1951 relative aux réfugiés.

  7. Mettre en œuvre les recommandations des mécanismes thématiques des Nations unies ainsi que celles du Comité des droits de l'homme.


Au gouvernement des États-Unis


Amnesty International appelle le gouvernement des États-Unis à :

  1. Ordonner une enquête sur l'exécution extrajudiciaire flagrante, le 3 novembre 2002, de six membres présumés d'Al Qaida, et traduire en justice toute personne présumée responsable de ces homicides.

  2. Veiller au strict respect des droits humains dans le cadre de la coopération entre les forces de sécurité américaines et yéménites, notamment pour les arrestations et les interrogatoires des détenus, et faire en sorte que ces normes soient également respectées dans les programmes de formation des forces de sécurité yéménites.

  3. Prendre immédiatement des mesures pour rétablir les droits des Yéménites et des autres étrangers détenus à Guantánamo et exhorter le gouvernement yéménite à adopter les mêmes mesures pour les personnes détenues dans des conditions similaires au Yémen.


À la communauté internationale


Amnesty International appelle la communauté internationale à :

  1. Exhorter les gouvernements américain et yéménite à mettre en œuvre les recommandations formulées plus haut.



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Notes:


(1) Voir, par exemple, le quotidien yéménite de langue arabeAl Ayyam (Les Jours) du 22 septembre 2001.

(2) Pour une analyse détaillée des garanties législatives contre l'arrestation arbitraire au Yémen, consulter le document publié en mars 1997 par Amnesty International et intitulé Yemen. Ratification without implementation. The state of human rights in Yemen (index AI : MDE 31/01/97), pp. 5-10.

(3) Observations finales du Comité des droits de l'enfant : Yémen. 10 mai 1999. CRC/c/15/Add.102, paragr. 34.

(4) Les noms des personnes sont tenus secrets à leur demande.

(5) Report of the Parliamentary Special Commission of Inquiry into detainees held in connection with the attack on the USS Cole and 11 September 2001,24 septembre 2002, p. 13.

(6) Traduction par Amnesty International de l'article 76 du Code de procédure pénale.

(7) Pour une analyse des dispositions de cette convention, consulter le document publié par Amnesty International et intituléLa Convention arabe sur la répression du terrorisme. Une grave menace pour les droits humains (index AI : IOR 51/001/2002).

(8) Pour plus de détails, voir le document publié par Amnesty International en mai 2002 et intitulé Saudi Arabia Remains a Fertile Ground for Torture with Impunity (index AI : MDE 23/004/2002), et le rapport publié en novembre 2001 et intitulé Arabie saoudite. Un recours massif à la peine capitale (index AI : MDE 23/015/2001).

(9) Voir, par exemple, la dépêche de l'Agence France-Presse (AFP) en date du 11 septembre 2002.

(10) Observations finales du Comité des droits de l'homme : Yémen. CCPR/CO/75. 26/07/2002, paragr. 18.

(11) L'article 42-3 de la Constitution dispose :«Tout citoyen a le droit de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle. L'État garantit la liberté de pensée et d'expression par oral, par écrit ou sous forme graphique, dans les limites fixées par la loi.»

(12) Observations finales du Comité des droits de l'homme : Yémen. CCPR/CO/75. 26/07/2002, paragr. 21.

(13) Observations finales du Comité des droits de l'homme : Yémen. CCPR/CO/75. 26/07/2002, paragr. 18.

(14) Résolution de la Commission des droits de l'homme 2003/68 adoptée le 25 avril 2003, paragr. 3.

(15) Pour de plus amples détails sur ces sujets de préoccupation, voir le rapport publié par Amnesty International le 15 avril 2002 et intitulé United States of America. Memorandum to the US Government on the rights of people in US custody in Afghanistan and Guantánamo Bay(index AI : AMR 51/053/2002) et États-Unis. Un précédent lourd de menaces : la mise à mal des normes internationales dans le cadre de la politique de détention menée au nom de la «guerre contre le terrorisme»(index AI : AMR 51/114/2003), publié le 19 août 2003.

(16) La décision de la Cour d'appel correspondait à un recours introduit par la mère de Feroz Abbasi et portant sur une décision d'un tribunal de première instance datant de mars 2002, qui déclarait que les tribunaux du Royaume-Uni n'étaient pas compétents pour traiter sa demande selon laquelle les autorités du Royaume-Uni n'avaient pas suffisamment défendu les droits de leurs ressortissants détenus à Guantánamo. Dans sa décision de novembre 2002, la Cour d'appel a rejeté la demande de réparations de la mère de Feroz Abbasi. Celui-ci, originaire de Croydon, à Londres, figure parmi les neuf ressortissants du Royaume-Uni officiellement reconnus comme étant détenus sur la base militaire de Guantánamo, sans inculpation ni jugement ni accès aux tribunaux, aux services d'un avocat ou à des proches. Parmi les huit autres personnes figurent Moazzam Begg de Birmingham, Asif Iqbal et Shafiq Rasul de Tipton. Pour plus de détails sur cette décision, voir le communiqué de presse d'Amnesty International, Flash, intituléRoyaume-Uni. Le gouvernement doit prendre des mesures pour protéger les ressortissants britanniques détenus par les États-Unis à Guantánamo (index AI : EUR 45/023/02), Bulletin d'information 200/02, 6 novembre 2002, ainsi que l'Annonce à l'attention des médias intituléeRoyaume-Uni. Le gouvernement doit agir dès maintenant en faveur des détenus de Guantánamo (index AI : EUR 45/019/2003), Bulletin d'informations n°167/03, 11 juillet 2003.

(17) Cité dans une dépêche d'Associated Press datée du 5 novembre 2002 et intitulée U. S. Strike Six in Al Qaeda Missile Fired by Predator Drone ; Key Figure in Yemen Among Dead.

(18) Voir le rapport de la Commission parlementaire spéciale chargée d'enquêter sur les personnes détenues à la suite de l'attaque contre le destroyer USS Cole et du 11 septembre 2001, daté du 24 septembre 2002, p. 11.

(19) Voir le Bulletin d'information publié par Amnesty International le 8 novembre 2002 et intitulé États-Unis /Yémen. Le gouvernement ne doit pas cautionner les exécutions extrajudiciaires (index AI : AMR 51/168/02).

(20) Dépêche de l'AFP datée du 19 novembre 2002.

(21) Voir l'émission d'Al Jazeera«Sans frontières» (Bila Hudud) diffusée le 16 juillet 2003.

(22) Lettre datée du 14 avril 2003, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l'homme par le Chef de la Section des institutions politiques et spécialisées de la Mission permanente des États-Unis d'Amérique auprès de l'Office des Nations unies à Genève. E/CN.4/2003/G/80, 22 avril 2003.

(23) Il existe une exception qui est celle des groupes armés luttant contre la domination coloniale et qui ne s'applique pas à ce que les États-Unis considèrent comme leur«guerre contre le terrorisme».

(24) Report of the Parliamentary Special Commission of Inquiry into detainees held in connection with the attack on the USS Cole and 11 September 2001, 24 septembre 2002, p. 13.

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