Document - Tunisia: Former Libyan minister at risk if extradited

Tunisie. Un ancien ministre libyen en danger en cas d'extradition

AU 330/11, MDE 30/021/2011 – Tunisie 9 novembre 2011 Date: 14 January 2011

ACTION URGENTE

UN ANCIEN MINISTRE LIBYEN EN DANGER EN CAS D'EXTRADITION

L ' ancien chef du gouvernement libyen al Baghdadi Ali al Mahmoudi, qui a fui en Tunisie au mois de septembre, pourrait être extradé vers la Libye. S ' il est renvoyé de force, il risque d ' être victime de torture ou d ' une exécution extrajudiciaire. Le président tunisien n ' a pas encore autoris é son extradition.

Jusqu'en août 2011, al Baghdadi Ali al Mahmoudi était secrétaire du Comité populaire général libyen – fonction équivalente à celle de Premier ministre – sous le régime du colonel Mouammar Kadhafi. Lorsque le Conseil national de transition (CNT) a pris le contrôle de Tripoli, la capitale libyenne, cet homme a fui en Tunisie, où il a été arrêté fin septembre. Il a été initialement condamné à six mois d'emprisonnement pour « entrée illégale » avant d'être relaxé en appel le 27 septembre. Il a été maintenu en détention à la suite de deux demandes d'extradition formulées par les autorités libyennes. Le 8 novembre 2011, la cour d'appel de Tunis a autorisé l'État à extrader al Baghdadi Ali al Mahmoudi vers la Libye. Ce jugement ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cependant, la décision finale revient au président tunisien.

D'après les demandes d'extradition qu'Amnesty International a pu consulter, al Baghdadi Ali al Mahmoudi est accusé de « détournement de fonds publics », d'« outrage à des fonctionnaires », de « menace armée visant des agents des forces de sécurité » et d'« incitation au viol ». Ces charges portent sur des faits qui se seraient déroulés entre 2006 et 2011.

Amnesty International est en train de recueillir des informations sur les atteintes aux droits humains en Libye, y compris celles commises par des milices armées qui s'opposaient au régime du colonel Kadhafi depuis le début du conflit, fin février 2011. Bien que tous les auteurs présumés d'atteintes aux droits humains doivent être traduits en justice, les traités internationaux relatifs aux réfugiés et aux droits fondamentaux auxquels la Tunisie est partie lui interdisent de renvoyer une personne dans un pays où sa vie serait en danger. Les autorités tunisiennes doivent enquêter sur les allégations selon lesquelles al Baghdadi Ali al Mahmoudi est impliqué dans de graves violations des droits humains. S'il existe suffisamment d'éléments recevables prouvant sa participation à des crimes reconnus par le droit international, il doit bénéficier d'un procès équitable ou être remis à une juridiction qui pourra le juger équitablement.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en français, en anglais ou dans votre propre langue :

exhortez le président tunisien à ne pas entériner la décision d'extrader al Baghdadi Ali al Mahmoudi vers la Libye ;

rappelez aux autorités tunisiennes, y compris au ministère de la Justice, qu'elles sont tenues, en vertu du droit international relatif aux droits humains, de ne pas renvoyer de personnes dans un pays où elles risqueraient d'être soumises à la torture, à d'autres formes de mauvais traitements ou à d'autres graves atteintes à leurs droits fondamentaux ;

priez-les instamment d'enquêter sur les allégations selon lesquelles al Baghdadi Ali al Mahmoudi est impliqué dans de graves violations des droits humains ; indiquez-leur que, s'il existe suffisamment d'éléments recevables prouvant l'implication de cet homme dans des crimes reconnus par le droit international, celui-ci doit être traduit en justice dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité des procès.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21  DÉCEMBRE 2011 À :

Président tunisien

M. Fouad Mebazza

Palais présidentiel

Tunis

Tunisie

Fax : + 216 71 744 721

Formule d ' appel : Your Excellency,  / Monsieur le Président,

Copies à :

Ministre de la Justice et des Droits de l'homme

M. Lazhar Karoui Chebbi

Ministre de la Justice et des Droits de l'homme

Ministère de la Justice et des Droits de l'homme

Tunisie

Fax : + 216 71 568 106

Courriel : mju@ministeres.tn

Formule d ' appel : Your Excellency,  / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Tunisie dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

UN ANCIEN MINISTRE LIBYEN EN DANGER EN CAS D'EXTRADITION

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Al Baghdadi Ali al Mahmoudi a été le dernier secrétaire du Comité populaire général au sein du gouvernement de Mouammar Kadhafi et de nombreux Libyens considèrent qu'il a été un fidèle soutien de l'ancien chef de l'État jusqu'aux derniers jours de son régime. En août 2011, des chaînes de télévision libyennes favorables à la « Révolution du 17 février » ont diffusé les enregistrements de plusieurs conversations téléphoniques qui auraient eu lieu entre al Baghdadi Ali al Mahmoudi et des loyalistes au sujet de stratégies qui visaient à vaincre le Conseil national de transition (CNT) pendant le conflit libyen. Amnesty International n'est pas en mesure de confirmer ni d'infirmer l'authenticité de ces enregistrements mais pense que leur contenu et les messages des présentateurs accusant al Baghdadi Ali al Mahmoudi de crimes graves contribuerait aussi à lui faire courir un risque réel de représailles et de vengeance.

Depuis la chute de Tripoli et des régions environnantes, désormais aux mains du CNT, des milliers de soldats loyalistes et de fidèles présumés de Kadhafi, ainsi que des personnes soupçonnées d'être des mercenaires étrangers, ont été arrêtés par des milices armées sans mandat du parquet général. Beaucoup ont été battu ou soumis à d'autres violences, en particulier au moment de leur capture et dans les premiers jours de leur détention. Par ailleurs, Amnesty International a recueilli des informations sur plusieurs cas de torture après des arrestations. Les méthodes de torture, entre autres mauvais traitements, le plus souvent décrites sont les coups de ceinture, de bâton, de crosse de fusil et de tuyau en caoutchouc sur tout le corps, les coups de poing et de pied, et les menaces de mort. Des mauvais traitements ont, semble-t-il, été infligés à des prisonniers afin de les forcer à « avouer » ou de les punir pour des crimes qu'ils auraient commis pendant le conflit. En réalité, des détenus se sont plaints à Amnesty International d'avoir été contraints à signer des « aveux » sous la torture ou par d'autres formes de coercition. Pour l'instant, ni le parquet général ni le ministère de la Justice et des Droits de l'homme, récemment créé, n'ont examiné les centres de détention, ce qui accroît la probabilité de voir les violences se poursuivre en l'absence de tout contrôle.

L'organisation a par ailleurs constaté que certaines des forces anti-Kadhafi se sont livrées à des « règlements de comptes » lorsque les forces pro-Kadhafi ont été chassées de l'est de la Lybie, lynchant par exemple des soldats loyaux au colonel après leur capture. Depuis février, des dizaines de personnes soupçonnées d'être d'anciens membres des forces de sécurité, des loyalistes ou des mercenaires ont été tuées illégalement. Bien qu'Amnesty International attire l'attention du CNT sur ces affaires depuis mai 2011 dans le cadre de réunions et de notes écrites, à la connaissance de l'organisation, aucune enquête n'a eu lieu et personne n'a été jugé.

Plusieurs personnalités de premier plan du gouvernement de Mouammar Kadhafi ayant été tuées par des groupes d'hommes armés, Amnesty International craint qu'al Baghdadi Ali al Mahmoudi ne soit en danger s'il est renvoyé de force en Libye, où il pourrait être la cible d'attaques violentes du même ordre.

Le 26 octobre, l'organisation a écrit aux autorités tunisiennes pour les exhorter à ne pas extrader al Baghdadi Ali al Mahmoudi vers la Libye pour les raisons susmentionnées, conformément à leurs obligations internationales.

L'État tunisien doit respecter ses engagements internationaux concernant les droits humains et les réfugiés en ne renvoyant pas une personne dans un pays où sa vie ou son intégrité physique serait menacée. La Tunisie est partie, entre autres, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967.

Aux termes de l'article 324 du Code de procédure pénale tunisien, le gouvernement peut s'opposer à la décision de la Cour d'appel et décider d'extrader une personne. Toute démarche de ce type doit être entérinée par le président.

Nom : al Baghdadi Ali al Mahmoudi

Genre : homme

AU 330/11, MDE 30/021/2011, 9 novembre 2011

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AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE