Document - Tunisia: Independent voices stifled in Tunisia

TUNISIE

DES VOIX INDÉPENDANTES RÉDUITES AU SILENCE




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 30/008/2010

ÉFAI


Juillet 2010





Bizerte, octobre 2007. Des agents des services de sécurité en civil empêchent l'accès aux bureaux de la Ligue des droits de l'homme de Tunisie (LTDH), situés dans la demeure d'Ali Ben Salem. Depuis septembre 2005, des agents de la sécurité d'État sont postés en permanence devant la maison afin d'empêcher les membres de la LTDH ou les amis d'Ali Ben Salem d'entrer dans les lieux.

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« La Tunisie peut être un pays dangereux quand on défend les droits humains »

Radhia Nasraoui, avocate spécialisée dans les droits humains, mars 2009




En Tunisie, quiconque critique les autorités ou défend les droits humains est en danger. Les militants et les organisations non gouvernementales (ONG) qui défendent les droits humains, les victimes de violations de ces droits et leur famille, des organes professionnels comme l'ordre des avocats et le syndicat des journalistes, ainsi que les avocats et les journalistes pris individuellement sont dans la ligne de mire des autorités. Ils ne peuvent pas créer ou faire fonctionner des associations indépendantes sans craindre des actes d'ingérence ou de harcèlement de la part de la bureaucratie tunisienne. Ils font l'objet de poursuites et sont emprisonnés sur la base d'accusations variables. Leurs proches, y compris leurs enfants, sont interrogés et harcelés. Certains ont perdu leur emploi. Leur bureau et leur domicile ont été perquisitionnés et saccagés par des membres des forces de sécurité. Ils sont souvent suivis et soumis à une surveillance oppressante. Leurs téléphones sont sur écoute et leurs connexions Internet ainsi que leurs courriers électroniques sont interceptés ou bloqués. Les actes de harcèlement comprennent des violences physiques exercées par des individus agissant sur ordre des autorités, notamment des policiers et des membres des services de sécurité en civil. Le harcèlement est permanent : il entrave leur action en faveur des droits humains, mais il les empêche aussi de mener une vie de famille normale. En recourant à ces pratiques, les autorités ont pour but de faire savoir à tous ceux qui vivent en Tunisie qu'ils doivent réfléchir à deux fois avant de faire entendre leur voix ou de défendre les droits humains.



Des agents des services de sécurité en civil empêchent Ali Ben Salem, défenseur des droits humains, de rencontrer les membres de la LTDH dans les locaux de l'organisation. Bizerte, octobre 2007.

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Plutôt que de porter remède aux préoccupations pointées du doigt par les défenseurs des droits humainset d'autres personnes, les autorités s'en prennent à ceux qui réclament des changements. Elles rejettent les demandes d'immatriculation des organisations ou entravent les activités de celles qui sont dûment enregistrées lorsqu'elles critiquent les autorités ou dénoncent la situation des droits humains dans le pays. Selon le Centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations, plus de 9 000 organisations de la société civile sont enregistrées en Tunisie, mais seul un nombre infime sont vraiment indépendantes. Aucune ne peut fonctionner sans ingérence du gouvernement dans ses activités.



Surveillance internationale

La Déclaration universelle des droits de l'homme garantit le droit à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que le droit à la liberté de réunion et d'association. Ces droits sont réaffirmés dans les articles 19, 21 et 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et 9, 10 et 11 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. En qualité d'État partie à ces traités, la Tunisie est tenue de garantir ces droits.

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies qui surveille l'application du PIDCP a appelé en avril 2008 les autorités tunisiennes à « prendre des mesures pour mettre fin aux actes d'intimidation et de harcèlement et respecter et protéger les activités pacifiques des organisations et défenseurs des droits de l'homme. Les informations faisant état d'actes d'intimidation et de harcèlement devraient faire rapidement l'objet d'enquêtes. » Il a également déclaré que la Tunisie devait veiller à ce que toute restriction imposée au droit de réunion et manifestation pacifique soit compatible avec les dispositions du PIDCP.

Des experts des Nations unies qui s'occupent des défenseurs des droits humains sollicitent en vain depuis août 2002 l'autorisation de se rendre en Tunisie. Dans son rapport publié en février 2010, la rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme a exprimé sa préoccupation persistante à propos des restrictions à la liberté de réunion et d'association en Tunisie.



Amnesty International recense de longue date les violations de leurs droits fondamentaux dont sont victimes les défenseurs des droits humains et les personnalités indépendantes en Tunisie. Le présent rapport est fondé sur des entretiens et sur les recherches effectuées au fil des ans par Amnesty International en Tunisie et en dehors du pays. L'organisation a exprimé ses sujets de préoccupation aux autorités tunisiennes directement lors d'entretiens et dans des communications ainsi que par des appels publics.


Le harcèlement des personnes qui critiquent le gouvernement et des militants des droits humains est monnaie courante en Tunisie. Le présent rapport ne prétend pas dresser une liste exhaustive des cas de violations. Il rend compte des événements les plus récents et montre comment les autorités sont devenues plus subtiles et plus agressives dans leurs attaques. Le gouvernement affirme que beaucoup de cas signalés sont inventés ou résultent de différends internes entre membres d'organisations ; ceux dont il admet la véracité ne sont, pour lui, que des cas isolés. Amnesty International estime que ces attaques sont la conséquence directe des lois, de la politique et des pratiques des autorités ainsi que de leurs efforts constants pour contrôler les voix qui s'expriment de façon indépendante et les réduire au silence.


Le président tunisien Zine El Abidine Ben Ali a déclaré à maintes reprises qu'il était très attaché à la promotion de la société civile et des droits humains. Ainsi, le 11 octobre 2009, jour d'ouverture de la campagne électorale, il a déclaré à propos des droits humains que son gouvernement s'était « préoccupé en permanence de promouvoir les législations, les institutions et les structures qui s'y rapportent, et de soutenir la société civile qui s'active dans leurs domaines ». Le jour même des élections législative et de l'élection présidentielle qui se sont tenues un peu plus tard dans le mois, évoquant les militants des droits humains et les journalistes qui s'efforcent de dénoncer les atteintes aux droits fondamentaux et la corruption du gouvernement tunisien, il a critiqué la « minorité infime de Tunisiens qui […] mettent en doute les réalisations et les succès [du pays]. Ceux-là n'auront pas estimé à sa juste valeur leur devoir de fidélité à l'honneur d'appartenir à la Tunisie ; cet honneur qui leur impose le devoir moral de bienséance et de réserve face à quiconque cherche à nuire à leur patrie. Ils n'ont pas respecté le caractère sacro-saint de la patrie ni son intégrité. »


En avril 2010, dans leur réponse au Comité des droits de l'homme des Nations unies, les autorités tunisiennes ont affirmé qu'elles «  […] encourageaient et protégeaient les militants des droits humains et qu'elles leur garantissaient un cadre juridique approprié pour mener leurs activités légales ».En juin 2009, en réponse à des déclarations faites par Mohamed Abbou, avocat spécialisé dans les droits humains, lors d'une tournée de conférences dans des capitales européennes organisée par Amnesty International, les autorités tunisiennes ont nié entraver les activités des défenseurs des droits humains. Elles ont affirmé à l'Agence France-Presse (AFP) que les défenseurs des droits humains, les membres de tous les partis politiques et les associations bénéficiaient de l'ensemble de leurs droits, qu'ils pouvaient mener leurs activités sans entrave, et qu'ils pouvaient circuler et exprimer leurs opinions librement.


Mais dans les faits, le gouvernement contrôle strictement la vie politique et économique et seul le discours officiel faisant son éloge est toléré. Les autorités recourent à des méthodes agressives et répressives pour contrôler les quelques poches d'expression indépendante qui restent.



ALI BEN SALEM


Ali Ben Salem est constamment surveillé par des agents des forces de sécurité. Il a déclaré à Amnesty International que ceux-ci l'avaient agressé à plusieurs reprises.


© Amnesty International


Cette photo d'Ali Ben Salem, 78 ans, a été prise à son domicile en octobre 2009. Ce défenseur des droits humains est constamment soumis à des actes de harcèlement et d'intimidation en raison de son activité. Il est membre fondateur de l'Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT) et du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT). Il est également président de la section de la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH) de Bizerte, ville située à 66 km au nord de Tunis. L'organisation estime qu'Ali Ben Salem est pris pour cible parce qu'il dénonce depuis longtemps la situation des droits humains en Tunisie, qu'il a déposé avec succès devant les Nations unies une plainte pour torture contre les autorités tunisiennes et qu'il héberge à son domicile le bureau de la LTDH à Bizerte.

En mauvaise santé, il souffre de troubles cardiaques et de douleurs dorsales résultant des actes de torture qu'il a subis en garde à vue en avril 2000. Il avait à cette date été arrêté par des membres des forces de sécurité en civil alors qu'il se rendait au domicile de Taoufik Ben Brik, un journaliste détracteur du gouvernement qui observait une grève de la faim pour protester contre le harcèlement dont il faisait l'objet et le refus de renouvellement de son passeport. Ali Ben Salem avait été conduit au poste de police d'El Manar 1 à Tunis où plusieurs policiers l'avaient frappé et roué de coups de pied et traîné à plat ventre sur le sol et dans un escalier. Ils l'avaient également aspergé de gaz lacrymogène. Il avait ensuite été laissé pour mort sur un chantier, à une quinzaine de kilomètres de Tunis. Ali Ben Salem avait déposé une plainte au Bureau du procureur République pour les mauvais traitements qu'il avait subis, mais aucune enquête n'avait été effectuée. Il s'était également adressé au Comité contre la torture [ONU] qui a conclu, en novembre 2007, que ces violences constituaient des actes de torture, que les autorités tunisiennes devaient ouvrir une enquête, traduire les responsables en justice et lui accorder réparation. Aucune mesure n'avait été prise au moment de la rédaction du présent rapport pour mettre en oeuvre cette décision.

Ali Ben Salem n'a pas les moyens de payer les soins médicaux nécessités par son état, les autorités ayant suspendu le versement de sa retraite de fonctionnaire et refusé de lui délivrer une carte lui ouvrant un accès gratuit aux soins auquel il a pourtant droit en tant qu'ancien combattant. En 1999, le tribunal administratif qui examine les abus de pouvoir présumés des organes administratifs avait ordonné aux autorités de rétablir le versement de la pension de cet homme et de lui délivrer une carte d'accès aux soins. Jusqu'à présent, affirme Ali ben Salem, cette décision n'a toujours pas été appliquée.

Ali Ben Salem est constamment surveillé par des agents des forces de sécurité.Il a déclaré à Amnesty International que ceux-ci l'avaient agressé à plusieurs reprises. Des membres des forces de sécurité en civil sont postés en permanence devant sa maison, empêchant quiconque d'entrer hormis ses proches qui doivent parfois présenter leur carte d'identité. Ils le suivent pas à pas et l'empêchent de rendre visite à d'autres militants des droits humains et de participer à des réunions où il est question de ces droits. Ils l'empêchent parfois d'entrer dans tel ou tel bâtiment, bloquent sa voiture ou lui interdisent de quitter Bizerte. Sa ligne téléphonique et sa connexion à Internet ont été coupées en 2005 et il pense que son téléphone mobile est sur écoute.

En juin 2006, Ali Ben Salem a été inculpé de « diffusion de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public » pour avoir publiquement dénoncé le recours à la torture dans les prisons tunisiennes. L'affaire est en cours d'instruction et il n'est pas autorisé à quitter la Tunisie. Il est privé de passeport depuis 1995.

Le cas d'Ali Ben Salem illustre le harcèlement constant auquel sont soumis ceux et celles qui fobnt preuve d'indépendance en Tunisie. Il n'est malheureusement pas le seul.



Des agents des services de sécurité en civilempêchent l'accès au Tribunal administratif de membres du Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT). Ils sont venus demander qu'il soit statué sur le recours introduit par le CNLT après le refus des autorités d'enregistrer l'organisation (10 décembre 2008). Image vidéo

© CNLT



PROTECTION JURIDIQUE DES DROITS

La Constitution tunisienne garantit le droit à la liberté d'opinion, d'expression, de réunion et d'association. L'article 8 précise : « La liberté d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi. »

Les articles 21 et 22 du PIDCP disposent que les éventuelles restrictions au droit à la liberté de réunion et d'association doivent répondre à trois conditions :

  • être prévues par la loi ;

  • être imposées pour l'un des objectifs suivants : la sécurité nationale, la sûreté publique, l'ordre public ; la protection de la santé et de la morale publiques ; ou la protection des droits et libertés d'autrui ; et

  • être «  nécessaires dans une société démocratique » pour atteindre l'un de ces objectifs.

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU a précisé en 2006 que la référence à une « société démocratique » dans le cadre de l'article 22 du PIDCP relatif à la liberté d'association indiquait que « l'existence et le fonctionnement d'associations, y compris d'associations qui défendent pacifiquement des idées qui ne sont pas nécessairement accueillies favorablement par le gouvernement ou la majorité de la population, constituent l'un des fondements d'une société démocratique ».



Des militants qui n'ont pu accéder aux bureaux de la LTDH lisent la Déclaration universelle des droits de l'homme. Bizerte, octobre 2007.

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DES LIBERTÉS REFUSÉES


Malgré la protection accordée par le droit international et par la Constitution tunisienne, les associations subissent la répression dès qu'elles expriment leurs préoccupations à propos des droits humains ou manifestent une indépendance perçue par le gouvernement comme hostile à son image et à la politique qu'il mène.



Les entraves à l'enregistrement


La loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations dispose que les nouvelles organisations doivent déposer une demande d'immatriculation auprès du gouvernement afin de pouvoir fonctionner dans la légalité. Aux termes de cette loi, une ONG qui a déposé sa demande peut fonctionner librement pendant le traitement de sa demande par les autorités. Si le ministère de l'Intérieur ne rejette pas la demande dans les 90 jours suivants par une décision motivée, l'ONG est automatiquement enregistrée. Toutefois, l'article 4 de la loi prévoit que l'ONG ne peut commencer à fonctionner légalement qu'après publication de son nom et de son objet, entre autres renseignements, au Journal officiel, un périodique juridique dans lequel sont publiés les lois, décrets, et autres décisions administratives.


Dans la pratique, le gouvernement bloque régulièrement l'enregistrement de certaines ONG en refusant de valider leurs demandes d'immatriculation. En l'absence de récépissé, les organisations ne sont pas en mesure de répondre aux affirmations du gouvernement lorsqu'il affirme qu'elles n'ont pas déposé de demande d'enregistrement.


Des membres d'ONG nouvellement créées se sont vu refuser l'accès au bureau d'enregistrement du gouvernorat concerné ; d'autres ont été confrontés à des fonctionnaires qui refusaient d'accepter les demandes d'immatriculation.



Un délégué d'Amnesty International serre chaleureusement la main de Sihem Bensedrine, membre du CNLT. Les délégués d'AI viennent de se voir interdire l'accès aux locaux du CNLT (novembre 2005).

© Amnesty International



Seules quelques organisations qui dénoncent de manière indépendante les violations des droits humains commises en Tunisie sont immatriculées et la plupart rencontrent des difficultés. D'autres se voient simplement refuser toute reconnaissance par les autorités.


Pratiquement aucune organisation indépendante n'a été enregistrée depuis 1998. L'immatriculation a été refusée à plusieurs organisations indépendantes de défense des droits humains, notamment l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP), l'Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT), le Centre de Tunis pour l'indépendance de la justice (CTIJ), l'Observatoire pour la liberté de presse, d'édition et de création (OLPEC), et Liberté et équité, une organisation de soutien aux prisonniers politiques en Tunisie.


Le Conseil national pour les libertés en Tunisie (CNLT) est la seule ONG qui ait obtenu un récépissé de dépôt de sa demande d'immatriculation en décembre 1998. L'enregistrement lui a été refusé sans explication en mars 1999 par le ministère de l'Intérieur. Les membres fondateurs ont contesté cette décision devant le tribunal administratif. Ils ont été informés en août 2001 que l'affaire allait être examinée par l'une des chambres du tribunal. Cela n'a pas été le cas et le dossier est toujours inscrit au rôle des affaires en instance. Le CNLT continue à fonctionner dans un vide juridique.


L'absence d'enregistrement peut avoir des conséquences dramatiques : les organisations ne peuvent pas obtenir l'autorisation de réunir leurs membres ni de faire des rassemblerments publics ni pour collecter des fonds en Tunisie. Il arrive même que les membres ne soient pas autorisés à entrer dans les locaux de l'organisation ou seulement en nombre limité. Leurs activités peuvent être considérées comme des infractions pénales et leurs dirigeants et leurs membres risquent d'être inculpés de participation à une réunion interdite ou d'appartenance à une organisation non autorisée.


Par exemple, personne n'a été autorisé à entrer dans les bureaux du CNLT entre janvier et août 2009, à une seule exception près, après la fermeture par les autorités de la radio indépendante Kalima installée dans le même immeuble. L'accès aux bureaux du CNLT a été bloqué plusieurs fois ainsi que les délégués d'Amnesty International l'ont constaté en 2005 et 2007. Les locaux de Liberté et équité sont sous surveillance constante et manifeste et il est souvent impossible d'y accéder. Cette organisation n'a pas été en mesure de tenir un congrès ni même une réunion de son conseil d'administration depuis son premier congrès en avril 2008.


En avril 2008, le Comité des droits de l'homme s'est déclaré préoccupé « par les informations selon lesquelles un nombre très limité d'associations indépendantes a été officiellement enregistré par les autorités et qu'en pratique, plusieurs associations de défense des droits de l'homme dont les objectifs et les activités ne sont pas contraires au PIDCP rencontrent des obstacles dans l'obtention d'un tel enregistrement (voir les articles 21 et 22 du PIDCP) ».



Ingérence officielle


L'enregistrement officiel ne garantit pas qu'une organisation peut fonctionner librement sans ingérence des autorités. Amnesty International Tunisie, l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), la Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH), l'Association des magistrats tunisiens (AMT), le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) et l'Union générale des étudiants tunisiens (UGET) sont enregistrés officiellement. Leurs réunions ont toutefois été entravées ou perturbées lorsque des questions considérées comme sensibles par les autorités étaient évoquées et leurs bureaux sont surveillés en permanence par des membres des forces de sécurité en civil.


En octobre 2009, l'ATFD a organisé un atelier consacré à la couverture par les médias des dernières élections présidentielle et législatives. Un fonctionnaire du ministère de l'Intérieur a appelé la présidente de l'organisation pour l'informer que l'atelier était illégal sans lui fournir la moindre précision. Par la suite, les forces de sécurité ont encerclé les locaux de l'ATFD et empêché quiconque d'y entrer. Des sessions de formation sur l'égalité des genres et les droits des femmes qui étaient prévues n'ont pas eu lieu.


La Loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 relative à la réglementation des réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements prévoit que tout rassemblement de ce type doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable. Des informations doivent être fournies sur la date, l'heure, le lieu de la réunion et son objet ainsi que le nom des organisateurs. Une circulaire du ministère de l'Enseignement supérieur parue en janvier 1997 exige de toute personne organisant une réunion ou une conférence en Tunisie qu'elle remette au préalable au ministère de l'Intérieur la liste des participants, le lieu, la date et l'heure de cette réunion et son ordre du jour. En vertu de cette circulaire, les autorités tunisiennes ont interdit ou perturbé des réunions organisées au domicile de particuliers.


Les propriétaires des locaux où il est prévu que se déroulent des réunions portant sur des questions considérées comme sensibles par les autorités annulent souvent la réservation très peu de temps avant la réunion apparemment après avoir subi des pressions de la part des autorités. C'est ainsi qu'en 2009 la réservation de la salle où devait se tenir l'assemblée générale annuelle de la section tunisienne d'Amnesty International a été annulée quatre jours avant la date prévue. Des membres des forces de sécurité auraient dit au gérant du local que la section tunisienne de l'organisation ne pouvait pas tenir son assemblée générale sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la police du quartier. Aucune disposition légale ne prévoit ce type d'autorisation, seule une déclaration préalable est exigée et l'organisation avait accompli cette formalité. Plus récemment, en mars 2010, Human Rights Watch a subi le même traitement lorsqu'elle a voulu organiser le lancement d'un rapport sur le harcèlement des anciens prisonniers politiques en Tunisie.


Trouver un hôtel qui accepte de louer ses salles de conférence à une organisation de défense des droits humains est également un défi.Une circulaire du ministère du Tourisme parue en mars 1997 prévoit que les directeurs d'hôtel doivent informer la police de toute réunion, séminaire et autres réceptions organisés dans leur établissement. Ils doivent fournir à la police le nom de l'organisation ainsi que le nombre et la nationalité des participants. Ce texte dispose également que l'autorisation de la police est exigée dans tous les cas.



MINÉES DE L'INTÉRIEUR : QUATRE ORGANISATIONS, UNE MÊME MÉTHODE


Les autorités utilisent toutes sortes de méthodes pour fragiliser les organisations enregistrées en bonne et due forme et dont les dirigeants ou les porte-parole ont critiqué ou mis en cause la politique gouvernementale ou réclamé un meilleur respect de l'état de droit et des droits humains. Une tactique insidieuse consiste, par exemple, en l'infiltration d'une organisation par des partisans du gouvernement en vue d'en prendre le contrôle. Ceci affaiblit la base indépendante et permet de présenter la résistance aux infiltrés comme des conflits internes à l'organisation. Les conseils d'administration de certaines organisations ont ainsi été écartés à la suite de conflits autour de leur statut légal. Dans certains cas, des élections ont été réclamées à la suite semble-t-il de manœuvres gouvernementales en coulisses après que la direction eut formulé des critiques contre le gouvernement. Les quatre exemples suivants démontrent de quelle façon des conflits présentés comme des différends internes résultent en fait de l'utilisation par les autorités de subterfuges à peine dissimulés pour affaiblir des organisations indépendantes ou les coopter.



La Ligue tunisienne des droits de l'homme (LTDH)


La publication en 1991 par la LTDH de deux déclarations dénonçant les violations des droits humains en Tunisie a entraîné l'amendement en 1992 de la Loi relative aux associations. Depuis cette date les associations à « caractère général » qui travaillent sur toute une série de questions ne peuvent refuser l'adhésion de quiconque souhaite en devenir membre. La LTDH a été contrainte de s'ouvrir à tous, ce qui a permis à des partisans du gouvernement d'y adhérer et de susciter des pressions internes. Le point culminant a été atteint en octobre 2000, date à laquelle quatre membres de la LTDH connus pour être proches des autorités ont intenté une action en justice à propos d'irrégularités qui auraient été commises lors des élections du cinquième congrès national de la Ligue. Ils réclamaient l'annulation du scrutin et la dissolution du conseil d'administration. En novembre 2000, un tribunal a tranché en leur faveur et désigné un administrateur judiciaire à la tête de la LTDH. En juin 2001, une cour d'appel a annulé le résultat de l'élection tout en demandant au conseil d'administration d'organiser le prochain congrès. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation en juin 2009.



Mokhtar Trifi, avocat et président de la LTDH, est tout sourire au moment d'ouvrir la porte des bureaux de la Ligue, le 28 juin 2001. Les autorités avaient suspendu les activités de la LTDH en février 2001.

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Durant la préparation de son sixième congrès, le conseil d'administration de la LTDH a modifié la structure de l'organisation, ce qui a entraîné la fermeture d'un certain nombre de bureaux régionaux. Vingt-deux membres, dont des directeurs de bureaux régionaux, ont alors engagé une action en justice contre le conseil d'administration qu'ils accusaient d'abus de pouvoir et de manquement au règlement intérieur en arguant qu'ils avaient été injustement écartés lors de la restructuration de la LTDH et de la fusion de certaines sections. Ils ont également affirmé que la décision de fermeture de bureaux régionaux était politique et qu'elle visait à exclure des membres du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), le parti au pouvoir.


Le 17 février 2007, le tribunal depremière instance de Tunis a confirmé le droit des 22 plaignants et ordonné la suspension de la préparation du congrès national jusqu'à l'annulation de la décision de restructurer les bureaux régionaux et d'exclure des membres considérés comme proches du gouvernement.


Cette procédure et32 autres engagées contre la LTDH ont pratiquement suspendu les activités de l'organisation. Les forces de sécurité l'ont empêchée à plusieurs reprises de tenir des réunions. Ses bureaux de Tunis sont placés sous surveillance constante et seuls les membres du conseil d'administration et le personnel administratif y ont accès. De même, les membres de la LTDH ne sont pas autorisés à entrer dans ses locaux en dehors de Tunis. Les lignes téléphoniques et la connexion Internet du bureau de Tunis ne fonctionnent pas et le courrier n'est qu'en partie distribué. En mai 2010, les locaux de la LTDH à Tunis ont été encerclés par la police, qui empêchaient les membres de l'associationn, des représentants de la société civile et des diplomates étrangers de pénétrer dans l'immeuble et de participer à la célébration du 33eanniversaire de la LTDH.


Qui plus est, la LTDH est empêchée depuis 2003 de recevoir la deuxième tranche d'une subvention accordée par la Commission européenne en 2002. Les fonds sont bloqués à la banque, une autorisation supplémentaire des autorités tunisiennes étant requise pour qu'ils soient versés à la LTDH.



L'Association des magistrats tunisiens


L'Association des magistrats tunisiens (AMT), dont l'objectif est de défendre les intérêts des magistrats et de protéger leur indépendance, a fait l'objet de pressions de la part des autorités tunisiennes après avoir dénoncé dans une déclaration publique la présence de nombreux membres des forces de sécurité à l'intérieur du tribunal au moment de l'arrestation et de la comparution devant le juge d'instruction, en mars 2005, de Mohamed Abbou, avocat et défenseur des droits humains, et le fait que des policiers avaient usé de violence pour empêcher ses avocats de l'assister. Les pressions se sont intensifiées un an plus tard après que l'AMT eut réclamé plus d'indépendance pour le pouvoir judiciaire et critiqué les carences du Conseil supérieur de la magistrature qui est responsable des nominations, des promotions, des transferts et des manquements à la discipline — c'est elle notamment qui peut révoquer les juges. Elle est dirigée par le président Ben Ali et le poste de vice-président est occupé par le ministre de la Justice. Ce Conseil a, entre autres choses, suggéré des amendements au projet de loi sur le statut des magistrats en vue de renforcer le principe de leur inamovibilité. Le gouvernement aurait exercé des pressions sur des membres de l'AMT pour qu'ils désavouent les dirigeants de l'association. En août 2005, le président de l'AMT a été invité à remettre les clés du bureau de l'association au procureur sur ordre semble-t-il du ministère de la Justice et des Droits de l'homme. Il a refusé d'obtempérer en l'absence d'une décision de justice ; les serrures ont été changées pour empêcher les membres de l'AMT d'avoir accès au local. Les lignes de téléphone et de télécopie ainsi que la connexion Internet ont été de plus en plus perturbées et finalement fermées. Les membres du bureau exécutif de l'AMT ont été remplacés lors d'un congrès spécial en décembre 2005 par de nouveaux membres élus qui, selon certaines sources, seraient proches du gouvernement.


Des magistrats actifs au sein du bureau exécutif de l'AMT ont été mutés dans des régions éloignées, loin de leur famille, en violation des normes internationales qui garantissent le principe de l'inamovibilité. Ils continuent d'être soumis à une surveillance rapprochée par leurs supérieurs, manifestement dans le but de les intimider et de les réduire au silence. Certains ont vu une partie de leur salaire saisie sans en avoir été informés par écrit au préalable. À l'instar de nombreuses personnes en Tunisie, ils pensent que leur ligne téléphonique est sur écoute et leur courrier électronique intercepté. En 2005, les magistrats ont interjeté appel devant le tribunal administratif de leur mutation et d'autres mesures ; aucune décision n'avait été rendue au moment de la rédaction du présent document.


En septembre 2006, Wassila Kaabi, juge et membre du bureau exécutif de l'AMT, a été empêchée par l'intervention des forces de sécurité de l'aéroport de se rendre en Hongrie, où elle devait participer à une réunion de l'Union internationale des magistrats. Aux termes de la loi tunisienne, les juges doivent obtenir l'autorisation du secrétaire d'État à la Justice pour se rendre à l'étranger. Mais Wassila Kaabi était en congé annuel et n'avait pas besoin de cette autorisation.


En février 2009, Kalthoum Kannou, secrétaire générale de l'AMT avant d'être écartée de ce poste, a été agressée à l'intérieur du tribunal de première instance de Kairouan alors quelle exerçait ses fonctions de juge d'instruction. Son agresseur a été condamné à un an d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Kairouan, mais en octobre 2009 il a été relaxé par la cour d'appel de Sousse en dépit des témoignages de magistrats et de membres du personnel judiciaire qui le mettaient en cause.


Malgré les déclarations tonitruantes des autorités sur les droits des femmes en Tunisie et le statut progressiste dont bénéficient les femmes dans le pays, quatre magistrates membres du bureau exécutif originel de l'AMT ont été tout particulièrement prises pour cible.Elles ont été privées de promotion ou mutées dans des régions éloignées, loin de leur famille, ce qui fait craindre que les magistrates soient visées de cette manière parce que les autorités estiment que de telles mesures ont des conséquences plus importantes pour les femmes.



LES NORMES INTERNATIONALES RELATIVES À L'INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE

Les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire adoptés en 2002 disposent que « l'indépendance de la magistrature est une exigence préalable de légalité et la garantie fondamentale d'un procès équitable. Pour cette raison, un juge maintiendra et montrera en exemple l'indépendance de la justice sous ses aspects à la fois individuels et institutionnels. »

Les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature énoncent, au principe 9, que « les juges sont libres de constituer des associations de juges ou d'autres organisations, et de s'y affilier pour défendre leurs intérêts, promouvoir leur formation professionnelle et protéger l'indépendance de la magistrature ». Ils réaffirment également le droit des magistrats à la liberté d'expression, d'association et de réunion.



Le Syndicat national des journalistes tunisiens


Le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT) est la cible d'une campagne de déstabilisation et d'intimidation depuis la publication en mai 2009 d'un rapport qui dénonçait les restrictions draconiennes à la liberté d'expression et de la presse en Tunisie. Malgré de fortes pressions pour qu'il soutienne le président Ben Ali avant les élections présidentielle et législatives d'octobre 2009, le bureau exécutif du SNJT avait refusé d'apporter son soutien à l'un ou l'autre des candidats à la présidence, malgré les fortes pressions qui s'étaient exercées sur lui. Il lui était demandé de rentrer dans le rang et de soutenir la candidature du président Ban Ali comme l'avaient fait des centaines d'autres organisations professionnelles.



Entrée de l'immeuble qui abrite le Syndicat national des journalistes tunisiens (SNJT).

© Amnesty International



En août 2009, la direction du SNTJ était congédiée. Dans un premier temps, des membres du SNJT, partisans du gouvernement, ont démissionné et fait circuler une pétition, qui aurait eu le soutien du ministère de la Communication, exprimant leur sentiment de défiance à l'égard de la direction. Des membres du SNJT ont été contraints de signer la pétition et certains ont été menacés de perdre leur emploi. Une campagne de dénigrement envers les membres du bureau exécutif a été lancée. Les partisans du gouvernement au sein du SNJT ont convoqué un congrès extraordinaire, élu une nouvelle direction et engagé une procédure dans le but de prendre le contrôle des bureaux du SNJT. En septembre, une instance judiciaire a reconnu la légitimité de la nouvelle direction, favorable au gouvernement, et ordonné à la direction en disgrâce de quitter les locaux du SNJT. Peu après, la nouvelle direction du SNJT a fait état de son soutien à la candidature du président Ben Ali. Les membres du bureau exécutif évincés ont été la cible d'une campagne de dénigrement dans les médias et de représailles exercées par les autorités. Beaucoup ont été interrogés par des agents du Service des enquêtes économiques et financières du ministère de l'Intérieur à propos du financement du SNJT.



L'Union générale des étudiants tunisiens


À l'instar d'autres associations qui s'efforcent de garder leur indépendance, l'Union générale des étudiants tunisiens (UGET), association bénéficiant d'une reconnaissance légale, est étroitement surveillée par les autorités.Cette organisation a pour objectif de représenter les étudiants et de promouvoir leurs revendications en faveur de meilleures conditions de vie et d'études ; elle s'efforce aussi d'avoir un droit de regard sur les réformes de l'éducation envisagées par les autorités.


Les autorités considèrent depuis longtemps l'UGET comme une organisation « peu recommandable » qui doit être mise au pas. Ces dernières années, elles ont intensifié leurs efforts pour affaiblir l'UGET, considérée comme prenant des positions politiques en ayant recours à différentes méthodes, notamment le harcèlement des membres actifs et de leurs proches, les poursuites sur la base d'accusations diverses, l'exclusion de l'université ainsi que l'interdiction faite à l'UGET d'organiser des réunions.


L'UGET n'a pas pu tenir son congrès national depuis 2003 en raison de luttes de factions internes et de l'ingérence persistante des autorités pour soutenir des membres proches du gouvernement qu'elles traitent comme les représentants légitimes de l'UGET.


L'UGET n'a pas été autorisée à tenir son 25econgrès en avril 2009 et de nombreux policiers ont été déployés dans la ville et sur le campus de Bizerte où la réunion devait avoir lieu.Ce congrès était censé unifier les différentes tendances au sein de l'UGET.


Des manifestations organisées par l'UGET pour défendre les intérêts des étudiants, et notamment des sit-in, ont été dispersées violemment par les forces de sécurité. En octobre 2009, des étudiants ont été interpellés sans ménagement à l'issue d'un sit-inde trois semaines dans une résidence universitaire de La Manouba, une banlieue de la capitale, pour réclamer le droit au logement étudiant. Vingt étudiants ont été inculpés de « vol simple », « troubles et désordres » et « dégradation volontaire des biens d'autrui ». Les membres actifs de l'UGET qui sont souvent pris pour cible par les autorités font parfois l'objet de poursuites sur la base d'accusations fabriquées de toutes pièces et sans rapport avec leurs activités syndicales, par exemple violences présumées sur le personnel de l'université ou ivresse et tapage. Des étudiants exclus de l'université ont observé une grève de la faim pendant plus de 50 jours en février et en mars 2009 pour demander leur réintégration. Ils ont affirmé avoir été exclus à cause de leurs activités syndicales.


Ces quatre organisations sont prises pour cible parce qu'elles critiquent publiquement la politique ou les pratiques du gouvernement tunisien ou qu'elles n'apportent pas un soutien inconditionnel au gouvernement et au parti au pouvoir. Elles ne sont pas seules à subir de telles méthodes : les individus considérés comme des détracteurs du gouvernement sont également en danger.


Militants tunisiens en grève de la faim pour revendiquer une réforme politique et le respect de l'état de droit, peu avant le Sommet de l'ONU sur la société de l'information, qui s'est tenu en Tunisie, en novembre 2005.

© AISPP



DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

L'importance du rôle de défenseur des droits humains est reconnu par des gouvernements du monde entier. La Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme adoptée en décembre 1998 par l'Assemblée générale des Nations unies souligne que chacun « a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ». Ces droits comportent le droit de « détenir, rechercher, obtenir, recevoir et conserver des informations », « publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales » et « d'appeler l'attention du public sur la question ».

L'article 5 de cette déclaration dispose : « Afin de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, aux niveaux national et international : a) de se réunir et de se rassembler pacifiquement ; b) de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s'y affilier et d'y participer ; c) de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales ».

L'article 12 de la déclaration dispose clairement que les États doivent protéger toute personne qui mène de telles activités de toute violence, menace, représailles, discrimination ou pression liée à son action légitime : « L'État prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d'autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de factoou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l'exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration ».



MÉTHODES DE HARCÈLEMENT ET D'INTIMIDATION


Le harcèlement de militants des droits humains et de personnalités indépendantes n'a pas cessé malgré les appels répétés d'organisations internationales et d'ONG à mettre un terme à ces violations.



Surveillance permanente


Les militants des droits humains et les personnalités indépendantes sont constamment suivis par des membres des forces de sécurité ou des personnes agissant pour leur compte. Ils sont surveillés à leur domicile et sur leur lieu de travail. Certains sont suivis lorsqu'ils se rendent chez le médecin, voire lors de funérailles. La surveillance est d'intensité variable. Les membres des forces de sécurité avertissent parfois des personnes qu'elles ne doivent pas assister à des réunions ou conférences, dans d'autres cas elles les empêchent physiquement de s'y rendre. La surveillance comprend la mise sur écoute des lignes téléphoniques, l'interception du courrier électronique, le blocage de l'accès à Internet et l'interception de la correspondance. Lorsque des délégués d'Amnesty International se rendent en Tunisie, ils sont surveillés en permanence par des membres des forces de sécurité en civil et sont suivis, nuit et jour, par une voiture ou une moto. Ceci dissuade les victimes de violations des droits humains et leurs proches de s'entretenir avec eux.


Samir Dilou et Anouar Kousri, deux avocats tunisiens qui avaient parlé de leur expérience en tant que défenseurs de personnes soupçonnées d'activités terroristes lors de la conférence de presse organisée le 23 juin 2008 à Paris par Amnesty International, ont été molestés par les services de sécurité à leur retour à Tunis.


Les autorités prennent pour cible les proches des militants des droits humains, y compris leurs enfants.Certains sont suivis, interrogés ou agressés par des membres des forces de sécurité, de même que leurs employeurs. Les membres de la famille, amis et voisins qui sont harcelés ont parfois peur de rendre visite à leurs proches ou de prendre contact avec eux.



Conférence de presse (Tunisie, juin 2008). De gauche à droite : Anouar Kousri (viceprésident de la LTDH) ; Denys Robiliard, Hassiba Hadj Sahraoui et Said Haddadi (Amnesty International) ; Samir Dilou (alors secrétaire-général de l'AISPP).

© CAPE



Restrictions à la liberté de mouvement


Les personnalités indépendantes et les personnes qui critiquent le gouvernement voient leur liberté de mouvement restreinte à l'intérieur de la Tunisie. Il est souvent interdit aux militants de se rendre dans une autre ville pour assister à une réunion ou à une audience du tribunal.


Les militants des droits humains sont parfois empêchés de se déplacer à l'étranger, soit qu'on refuse de leur délivrer un passeport ou qu'ils fassent l'objet d'une interdiction administrative de voyager. S'ils sont autorisés à se rendre à l'étranger, à leur retour, ils subissent à l'aéroport une fouille approfondie de leurs bagages et, dans certains cas, une fouille corporelle intime, et il arrive, entre autres, que des documents leur soient confisqués. Membre du barreau et défenseur des droits humains, Mohamed Abbou s'est vu interdire de quitter la Tunisie sept fois depuis sa remise en liberté en juillet 2007. Il avait purgé les 28 premiers mois d'une peine de trois ans et demi d'emprisonnement - infligée à l'issue d'un procès inéquitable auquel des observateurs d'Amnesty International avaient assisté. Il a été condamné pour avoir dénoncé la torture en Tunisie dans un article publié sur un site web en 2004 et, selon les attendus du jugement, pour avoir agressé une avocate. Le 27 février 2010, à son retour de Casablanca, au Maroc, Mohamed Abbou a été insulté, agressé et menacé d'être à nouveau emprisonné. Il a été soumis à une fouille corporelle intégrale, insulté et poussé par des policiers en civil après qu'un agent des douanes eut fouillé sa valise et confisqué un exemplaire d'un rapport sur la liberté de la presse. Le même jour, des livres et des documents appartenant à Lotfi Hidouri, journaliste et militant des droits humains, ont été confisqués.



Passeport pour l'action publié par AI Royaume-Uni et demandant aux autorités tunisiennes de permettre à Mohamed Abbou de se déplacer plus facilement.

© Amnesty International



Harcèlement judiciaire


Des militants sont poursuivis sur la base d'accusations forgées de toutes pièces. Certains sont emprisonnés à l'issue de procès d'une iniquité flagrante. D'autres font l'objet d'une information judiciaire qui dure plusieurs années, ce qui les empêche de quitter la Tunisie et les oblige à vivre sous la menace de poursuites.


Dans certains cas, on ne leur donne aucune information sur les charges retenues à leur encontre ni sur l'identité des plaignants présumés. Afin de poursuivre des militants, les autorités ont utilisé pendant des années des dispositions du Code pénal et du Code de la presse qui érigent en infraction pénale la diffamation ou la diffusion de fausses nouvelles en vue de troubler l'ordre public. Elles ont de plus en plus souvent recours à des infractions pénales fabriquées de toutes pièces.


En novembre 2009, Zouheir Makhlouf, défenseur des droits humains et membre de Liberté et équité, a été condamné à l'issue d'un procès inéquitable à quatre mois d'emprisonnement pour « avoir nui à un tiers au moyen d'un réseau public de télécommunication ». Il avait mis sur Facebook une vidéo qui dénonçait la pollution ainsi que le manque d'infrastructures et de services de base dans la ville de Nabeul, sur la côte nord-est de la Tunisie.



Agressions


Des défenseurs des droits humains, des avocats et des journalistes, entre autres militants, sont agressés par des agents des forces de sécurité en civil, dans la plupart des cas pour les empêcher de participer à des rassemblements et à des manifestations, ou parce qu'ils ont évoqué en public des questions liées aux droits humains. Certains ont été poussés et malmenés, d'autres ont été frappés à coups de poing et de pied. D'autres encore ont été enlevés puis abandonnés dans des endroits isolés. Les agressions s'accompagnent d'insultes et de menaces de représailles et d'incarcération, voire de menaces de mort.


Le 28 octobre 2009, trois jours après les élections présidentielle et législatives, Slim Boukhdhir, journaliste indépendant déjà incarcéré pour ses articles critiques à l'égard du gouvernement, a dénoncé dans des interviews l'absence de liberté de la presse en Tunisie et la corruption généralisée dans le cercle familial du président Ben Ali. Il a été intercepté en pleine rue par cinq hommes en civil qui l'ont contraint de monter dans une voiture. Ses agresseurs étaient, apparemment, tous des agents de sécurité. Ils l'ont obligé à fermer les yeux, l'ont battu et insulté alors qu'ils roulaient. Puis ils ont arrêté la voiture, l'ont jeté hors du véhicule et l'ont roué de coups de poing et de pied jusqu'à ce qu'il perde connaissance. Auparavant, l'un des agresseurs avait brandi un couteau et menacé de le poignarder. Les cinq hommes l'ont déshabillé et lui ont pris son téléphone mobile, ses papiers d'identité, son argent et les clés de son domicile, pour faire croire, semble-t-il, à une banale agression par des voyous. Ils l'ont ensuite abandonné dans le parc du Belvédère, dans le nord de Tunis. Trois semaines plus tard, le 16 novembre 2009, Omar Mestiri, directeur de la rédaction de Radio Kalima et membre du CNLT, a été agressé par des agents de sécurité en civil, enlevé puis abandonné dans un endroit isolé à une quinzaine de kilomètres de Tunis.


À la connaissance d'Amnesty International, aucune mesure n'a été prise par les autorités à l'encontre des auteurs présumés de ces violences.Des défenseurs des droits humains ont reconnu dans leurs agresseurs des individus qui les avaient auparavant surveillés devant leur domicile ou sur leur lieu de travail.



Actes de sabotage


Des défenseurs des droits humains ont signalé des actions de sabotage contre leurs biens, et notamment leur voiture. Le cabinet d'Ayachi Hammami, un avocat spécialisé dans les droits humains, a subi des dégâts à la suite d'un incendie suspect quelques jours avant une conférence internationale sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le texte de la communication qu'il devait présenter sur le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire en Tunisie a été détruit.



© Al Mawkef

© Al Mawkef

Ayachi Hammami dans son bureau, après l'incendie de celui-ci (août 2007).



Des voitures, des maisons et des bureaux ont été cambriolés et fouillés ; des clés et des documents ont été volés. Radhia Nasraoui, avocate et défenseure des droits humains, cofondatrice de l'ALTT, est régulièrement harcelée et intimidée depuis des années. Des agents de sécurité ont pénétré chez elle dans la nuit du 24 avril 2009 ; ils ont volé les clés de son domicile, de sa voiture et de son cabinet, pendant qu'elle participait à Kampala (Ouganda) à la Conférence africaine des droits de l'homme. Le 1ermai 2010, elle a constaté le cambriolage de son cabinet et le vol de son ordinateur. C'était la cinquième fois que son cabinet était visité au cours des dernières années.



Pressions financières


Lespersonnes qui expriment des critiques ont du mal à trouver un emploi. Comme la plupart des médias tunisiens sont publics, il est difficile aux journalistes qui critiquent le gouvernement de trouver du travail.Les avocats perdent souvent de nombreux clients s'ils interviennent dans des affaires politiquement sensibles ou évoquent des questions liées aux droits humains Leurs cabinets sont étroitement surveillés par des agents de sécurité qui intimident leurs clients et exercent des pressions sur des clients potentiels pour qu'ils choisissent d'autres avocats.


Des agents des impôts s'en prennent à des avocats considérés comme des détracteurs des autorités. Certains avocats font l'objet de contrôles fiscaux chaque année, d'autres chaque fois qu'ils rentrent de l'étranger. Le juge Mokhtar Yahyaoui, cofondateur de l'AISPP et du CTIJ, a été révoqué en 2001 pour « manquement à ses obligations professionnelles » après qu'il eut réclamé une meilleure protection de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il a été constamment harcelé depuis cette date, ce qui l'empêche de travailler comme avocat, entre autres. La voiture d'Abdelwaheb Maatar, avocat, a été saisie et il a dû vendre sa maison en mars 2010 pour payer les impôts qui lui étaient réclamés par les autorités.D'autres avocats, dont Abdelraouf Ayyadi et Ayachi Hammami, ont subi des contrôles fiscaux après avoir acheté une maison.



Koll Ennas, un hebdomadaire proche du pouvoir, présente les militants politiques ou ceux qui défendent les droits humains comme des traîtres et des espions fouillant les poubelles de l'histoire. Ce numéro a été publié le 24 octobre 2009, veille des élections législatives et présidentielle. De nombreuses figures connues y sont caricaturées, notamment un journaliste d'Al Jazeera, un défenseur des droits humains et des chefs de partis politiques.

© Amnesty International



Campagnes de diffamation


Les militants des droits humains et les personnalités indépendantes font l'objet de campagnes virulentes de dénigrement dans la presse et à la télévision contrôlées par l'État.Des militantes sont souvent accusées de violer les normes traditionnelles de comportement sexuel et sont présentées comme étant lesbiennes ou « se comportant comme des prostituées ».Des connotations sexuelles sont également utilisées pour les hommes, par exemple une allusion à leur homosexualité présumée, sujet qui reste tabou dans la société tunisienne. Les hommes et les femmes qui défendent les droits humains sont accusés de servir les intérêts de gouvernements étrangers, notamment les États-Unis et Israël, et d'être payés par ces gouvernements pour ternir l'image de la Tunisie. Sihem Ben Sedrine, porte-parole du CNLT, a été accusée de « se comporter comme une prostituée », de « vendre son âme » et de servir les intérêts des gouvernements américain et israélien.


En décembre 2009, on comptait parmi les militants victimes de ces campagnes de dénigrement Kamel Jendoubi, président du Comité pour le respect des libertés et des droits de l'homme en Tunisie (CRLDHT), basé en France, Sihem Ben Sedrine, Sana Ben Achour, présidente de l'ATFD, et Khemais Chammari, membre du conseil d'administration de la Fondation euro-méditerranéenne de soutien aux défenseurs des droits de l'homme (FEMDH).



Absence d'enquêtes sur les plaintes


Lorsque les victimes de harcèlement tentent d'obtenir réparation, le parquet refuse systématiquement d'enregistrer leur plainte. Dans la plupart des cas, les rares plaintes enregistrées ne donnet pas lieu à l'ouverture d'une enquête digne de ce nom. Il arrive que des investigations soient menées et que quelques mesures soient prises, mais aucun responsable n'est traduit en justice. Le 31 août 2007, le cabinet d'Ayachi Hammami, avocat et défenseur des droits humains, a été endommagé à la suite d'un incendie suspect quelques jours avant qu'il ne se rende à Paris pour participer à une conférence. Il a déposé une plainte et a été entendu par un juge d'instruction le 3 septembre 2007. L'affaire est au point mort depuis cette date. Le 4 octobre 2009, la voiture d'Abdelraouf Ayyadi, avocat et défenseur des droits humains, a été dégradée et des produits chimiques inflammables et explosifs ont été placés dans le réservoir d'essence, apparemment par des agents de sécurité. Il s'apprêtait à ramener de l'aéroport Hamma Hammami, porte-parole du Parti communiste des ouvriers tunisiens (PCOT), formation politique interdite, Radhia Nasraoui, avocate et défenseure des droits humains, et leur fille. Il a déposé une plainte, mais à la connaissance de l'organisation aucune enquête n'a été ouverte.



LES GROUPES PROFESSIONNELS EN LIGNE DE MIRE


Certains groupes risquent tout particulièrement d'être pris pour cible par les autorités en raison des clients qu'ils ont choisi de défendre ou parce qu'ils dénoncent les atteintes aux droits humains dont ils ont été témoins. En faisant entendre leur voix et en exprimant leur préoccupation quant à la situation des droits humains dans le pays, ils se retrouvent de fait dans la ligne de mire des autorités.



Les avocats


Les avocats qui interviennent dans des affaires politiquement sensibles ou qui défendent les droits humains sont étroitement surveillés et font l'objet d'actes d'intimidation et de harcèlement. Outre les mesures exposées plus haut, ces avocats sont empêchés d'exercer leur profession dans des conditions normales : il leur est en effet difficile de défendre leurs clients en raison des restrictions imposées à leurs activités. Qui plus est, les autorités tunisiennes ont également pour but de réduire le nombre de leurs clients et de salir leur réputation.



Tunisie, Maison des avocats, 24 mai 2006. Sur la pancarte tenue par Radia Nasraoui, avocate tunisienne et défenseure des droits humains, on peut lire « 19e jour d'occupation ». Les avocats protestent contre une nouvelle loi qui s'attaque à leur indépendance.

© Fethi Belaid/AFP/Getty Images



La présence fréquente de policiers devant le cabinet des avocats spécialisés dans les droits humains ou à proximité est dissuasive pour leurs clients ou des clients potentiels qui ne veulent pas avoir d'ennuis avec la police. Cette présence dissuade également des clients potentiels qui veulent obtenir une réparation pour des violations des droits humains dont eux-mêmes ou leurs proches ont été victimes et qui craignent que la police ne les harcèle à nouveau. Des agents de sécurité exercent parfois des pressions sur des inculpés en leur conseillant de changer d'avocat s'ils souhaitent que leur affaire « progresse dans la bonne direction » ou s'ils ne veulent pas « aggraver leur cas ». Ils empêchent parfois des personnes d'avoir accès au cabinet d'avocats et soumettent les visiteurs, y compris des avocats, à un interrogatoire sur le but de leur visite. Mohammed Nouri, avocat et défenseur des droits humains et président de Liberté et Équité, a perdu une bonne partie de sa clientèle au fil des ans. Son cabinet et son domicile sont placés sous surveillance constante et des agents de sécurité postés devant son cabinet empêchent certains clients d'y entrer.


Des avocats se sont plaints que leur ligne téléphonique soit sur écoute, ce qui constitue une violation du droit à la confidentialité des échanges entre un avocat et son client. Des clients ont affirmé qu'ils avaient été interrogés par des agents de sécurité à propos de questions qu'ils n'avaient évoquées que dans des conversations téléphoniques ou lors de rencontres avec leur avocat. Des avocats ont également déclaré que leurs conversations étaient écoutées lorsqu'ils rencontrent leurs clients en prison ou que l'entretien se déroulait à portée d'ouïe d'un gardien.



Tunis, Tribunal de première instance, 9 mai 2006. Les forces de sécurité encadrent les avocats qui manifestent contre l'adoption d'une loi créant un Institut supérieur de la profession d'avocat sans véritable consultation.

© AISPP



Des avocats défenseurs des droits humains ou qui interviennent dans des affaires politiquement sensibles ont été empêchés de rencontrer leurs clients alors que le parquet leur avait délivré un permis de visite. C'est ainsi que Samir Ben Amor, avocat et secrétaire général de l'AISPP, n'a pas été autorisé à rendre visite à ses clients pendant près de neuf mois entre août 2009 et mars 2010. Les gardiens l'en ont empêché alors qu'il avait obtenu des permis de visite. On ne lui a, dans un premier temps, fourni aucune explication. Un gardien lui a dit par la suite que cette mesure avait été prise sur ordre de la Direction de l'administration pénitentiaire. Les avocats n'obtiennent que très rarement de l'administration pénitentiaire l'autorisation de rendre visite à leurs clients une fois que leur condamnation est définitive, en violation de la législation tunisienne. L'article 17 de la Loi n° 2001-52 relative à l'organisation des prisons dispose que les détenus ont le droit de recevoir la visite de leur avocat, sans la présence d'un gardien pour le détenu à titre préventif ou pour le condamné en vertu d'un jugement définitif, et ce, sur l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, et en présence d'un gardien pour le détenu condamné en vertu d'un jugement définitif, et ce, sur autorisation de l'administration chargée des prisons et de la rééducation.


À l'intérieur de la salle d'audience, les avocats sont aussi empêchés d'assurer correctement la défense de leurs clients. Ils sont souvent interrompus par le juge ou empêchés de parler lorsqu'ils tentent d'attirer l'attention sur les violations des droits fondamentaux dont leurs clients ont été victimes. Lorsqu'un groupe d'avocats défend des accusés dans les affaires politiquement sensibles, le juge les ignore le plus souvent et il ne donne pas la parole aux avocats considérés comme susceptibles d'évoquer des questions liées aux droits humains.Durant les procès politiques ou liés à la sécurité, des agents de sécurité en civil sont présents en grand nombre dans la salle d'audience outre les policiers en uniforme chargés de la sécurité du tribunal. Cette présence supplémentaire des forces de sécurité est largement perçue comme intimidante et portant atteinte à l'impartialité et à l'indépendance du tribunal.


Les campagnes de dénigrement orchestrées contre des avocats visent à réduire la confiance du public et à les déconsidérer auprès de leurs confrères.


Les autorités exerceraient également des pressions sur des entreprises publiques et importantes, commeles banques, pour les inciter à changer d'avocat. Abdelraouf AYyadi est au nombre des avocats qui ont perdu une grande partie de leur clientèle à cause de leurs activités en faveur des droits humains.


Les autorités ont par ailleurs essayé tenté de mettre au pas l'Ordre des avocats. Des pressions ont été exercées en 2002 lorsque des avocats progouvernementaux ont contesté en justice la légalité d'une décision du Conseil de l'ordre des avocats d'appeler à la grève.


Le Conseil de l'ordre avait appelé à une journée de grève le 7 février 2002 pour protester contre le procès inéquitable de membres du PCOT qui avait été entaché d'irrégularités et au cours duquel des prévenus avaient été agressés dans la salle d'audience par des agents de sécurité.



Tunis, manifestation du 9 mai 2006. Les forces de l'ordre bloquent la portion de rue qui sépare le tribunal de l'Association du barreau.

© AISPP



LE RÔLE DES AVOCATS

Aux termes des Principes de base relatifs au rôle du barreau [ONU], les avocats jouent un rôle important pour la protection des libertés fondamentales.Le principe 17 dispose : « En protégeant les droits de leurs clients et en promouvant la cause de la justice, les avocats doivent chercher à faire respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales reconnus par le droit national et international ».

Le principe 16 ajoute : « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats a) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue ; b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger ; et c) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ».



Les journalistes


Les autorités tunisiennes exercent un contrôle strict sur les médias.La plupart des sociétés de presse et de radiodiffusion appartiennent à l'État ou à des personnes proches du gouvernement tandis que les journaux des partis politiques d'opposition sont privés de financement public, ce qui constitue une violation de la Loi relative au financement public des partis politiques. Les rédacteurs en chef et les journalistes travaillent dans un climat où règne l'intimidation. Les numéros des journaux indépendants qui publient des articles critiquant les autorités ou dénonçant la corruption sont saisis et détruits. Les journalistes étrangers qui tentent de révéler au grand jour la répression de l'opposition politique et des militants des droits humains se voient interdire l'accès au pays.


Le Code pénal et le Code de la presse contiennent un certain nombre de dispositions formulées de manière vague et qui érigent en infraction pénale la diffusion de fausses nouvellesvisant à troubler l'ordre public (article 49 du Code de la presse) ainsi que l'« incitation à la rébellion » par des discours tenus dans des lieux publics, ou par placards, affiches ou écrits imprimés (article 121 du Code pénal). La diffamation est également définie de manière vague à l'article 245 du Code pénal et à l'article 50 du Code de la presse. L'article 121ter du Code pénal interdit la distribution, la mise en vente, l'exposition au regard du public et la détention, en vue de la distribution, de la vente, de l'exposition dans un but de propagande de tracts, bulletins et papillons d'origine étrangère ou non, de nature à nuire à l'ordre public ou aux « bonnes mœurs ».



LA LIBERTÉ D'EXPRESSION

L'article 19 du PIDCP garantit le droit à la liberté d'expression. Tout en acceptant certaines restrictions à ce droit, cet article précise qu'elles doivent être nécessaires à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques, et au respect des droits et libertés d'autrui. Selon le Comité des droits de l'homme des Nations unies, elles « ne doivent pas remettre en cause ce droit ». La Tunisie qui a ratifié cet instrument est tenue de garantir les droits énoncés dans le pacte à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa compétence. L'article 8 de la Constitution tunisienne garantit le droit à la liberté d'opinion, d'expression, de réunion et d'association.

En 2008, dans ses Observations finales sur la Tunisie, le Comité des droits de l'homme s'est déclaré préoccupé par « certaines dispositions du Code de la presse et par leur application qui est contraire à l'article 19 du Pacte ».Il a précisé : « L'article 51 du même Code énonce une définition particulièrement étendue du crime de diffamation lequel est, en outre, passible de sanctions sévères allant jusqu'à l'emprisonnement, en particulier lorsqu'il s'applique à des critiques visant des organes officiels, l'armée ou l‘administration ». Le comité a appelé les autorités tunisiennes à faire le nécessaire pour mettre un terme aux restrictions directes ou indirectes à la liberté d'expression et pour mettre l'article 51 du Code de la presse en conformité avec l'article 19 du pacte, de manière à assurer un juste équilibre entre la protection de la réputation d'une personne et la liberté d'expression.

Des organes des Nations unies ont également précisé que « l'utilisation du droit pénal est particulièrement inappropriée en cas de diffamation présumée à l'égard de hauts responsables étant donné qu'ils sont censés être plus tolérants de la critique que les simples citoyens » et que « le droit à la liberté d'opinion et d'expression […] comprend le droit de critiquer librement les responsables politiques, les hauts fonctionnaires, les personnalités publiques et les autorités ».



Les journalistes dont les écrits sont considérés comme une critique du gouvernement risquent de faire l'objet de poursuites sur la base d'accusations forgées de toutes pièces ainsi que d'autres formes de harcèlement et d'intimidation, comme des campagnes de dénigrement visant à les discréditer. Ils peuvent perdre leur emploi dans les médias tunisiens ou se voir confier des tâches secondaires. Il leur est pratiquement impossible de travailler pour les médias nationaux et ils rencontrent beaucoup d'obstacles quand ils travaillent pour des médias étrangers, notamment l'absence d'accréditation et de carte de presse, la difficulté de filmer et de transmettre des images à des chaînes de télévision.


Le 27 janvier 2009, des policiers en civil ont encerclé les locaux de Radio Kalima dont la diffusion par satellite avait commencé la veille.Après un blocus de trois jours, les locaux de la radio ont été fermés et mis sous scellés et tout le matériel a été saisi. Des cas d'intimidation et de harcèlement ont été signalés pendant le blocus. Sihem Ben Sedrine, défenseure des droits humains et rédactrice en chef de Radio Kalima, a fait l'objet d'une enquête pour avoir utilisé une fréquence radio sans autorisation. Naziha Rejiba, connue sous le nom d'Oum Ziad, est journaliste, cofondatrice de Radio Kalima et militante des droits humains. Elle fait l'objet de manœuvres d'intimidation et de harcèlement depuis des années. Certains de ses articles ont été censurés et les journaux qui les avaient publiés ont été saisis, les autorités tunisiennes ayant affirmé que les articles étaient mensongers.



« La patrie ne tolère aucun chantage. Le pari sur l'étranger est sans issue et ne mène qu'à la criminalisation des actes nuisibles aux intérêts de la nation… ilvise à saboter le développement et le progrès. »

Lazhar Bououni, ministre de la Justiceet des Droits humains,
s'adressant au Parlement le15 juin 2010



En novembre 2009, Taoufik Ben Brik, journaliste connu pour ses critiques du gouvernement, a été condamné à six mois d'emprisonnement sur la base de preuves fabriquées de toutes pièces. Il était accusé d'agression, détérioration des biens d'autrui, atteinte aux bonnes moeurs et diffamation. Il a nié toutes les charges retenues contre lui. Il a dit que les éléments à charge avaient été fabriqués de toutes pièces par les autorités en raison de ses critiques du gouvernement. Il a été libéré après avoir purgé l'entièreté de sa peine.



LE RÔLE DES JOURNALISTES

Le 1ermai 2009, la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et le rapporteur spécial pour la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression ont réaffirmé que « la reconnaissance internationale de l'importance des journalistes et de la nécessité pour eux de travailler sans être soumis à des restrictions injustes et à des menaces de violence était essentielle. Les instruments juridiques internationaux donnent à chaque citoyen le droit de recevoir des informations et des idées de toutes sortes par l'intermédiaire des médias de son choix. Les gouvernements sont donc juridiquement tenus de protéger les médias libres et indépendants et, ce faisant, de garantir les droits des employés de ce secteur. L'indépendance et le pluralisme des médias sont fondamentaux pour le processus démocratique. L'indépendance rédactionnelle doit être garantie en respectant, tant au sein du gouvernement que de la société en général, le statut d'indépendance et de neutralité des journalistes qui garantit leur droit à la liberté d'expression ».



Les partenaires internationaux de la Tunisie n'ont jusqu'à présent pas dénoncé clairement la réduction au silence des personnalités indépendantes. L'Union européenne et les États-Unis sont tout particulièrement prêts à ajouter foi au discours de respect des droits humains des autorités tunisiennes. Les rapports d'Amnesty International, entre autres, qui recensent les violations graves des droits humains sont le plus souvent mis de côté par les gouvernements étrangers qui souhaitent renforcer leurs liens commerciaux et leur coopération dans le domaine de la sécurité avec la Tunisie. Tant que ces gouvernements ne commenceront pas à exercer des pressions véritables sur les autorités tunisiennes pour qu'elles assainissent leur bilan en matière de droits humains, il est probable que le harcèlement des militants indépendants et des défenseurs des droits humains se poursuivra.


Ce rapport montre à quelles extrémités les autorités de la Tunisie sont prêtes à aller pour faire taire l'opposition. Elles tentent aujourd'hui de baîllonner les critiques quis'expriment à l'étranger. Le 15 juin, le Parlement tunisien a adopté à toute vitesse un nouvel amendement à l'article 61 bis du Code pénal destiné à faire taire ceux qui critiquent le gouvernement ainsi que les militants qui défendent les droits humains. Ce texte qui modifie les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal traite des atteintes à la « sécurité extérieure » et criminalise le fait de contacter des « agents d'une puissance étrangère dont le but est d'affaiblir la situation militaire et diplomatique de la Tunisie ». Les Tunisiens déclarés coupables de cette infraction sont actuellement passibles d'une peine de cinq à 20 ans d'emprisonnement. Si l'amendement est adopté, cet article sanctionnera également les personnes qui contactent des organismes étrangers en vue de nuire aux intérêts vitaux de la Tunisie, notamment à la « sécurité économique » du pays.


Ces modifications de la législation visent clairement les militants des droits humains qui plaident leur cause auprès d'entités comme l'Union européenne et leur demandent de faire pression sur le gouvernement tunisien en tenant compte de son bilan en matière de droits humains. Cela peut prendre la forme d'un engagement à respecter les droits humains et l'état de droit dans les futurs échanges commerciaux entre partenaires. Aujoud'hui, les autorités peuvent engager des poursuites contre les militants des droits humains et les journalistes pour avoir fait de la « sensibilisation » aux questions de droits humains. Un tel changement d'attitude de la part autorités tunisiennes devrait être rejeté sans ambages par l'Union européenne et ses autres partenaires.


Dans sa réponse aux déclarations des parlementaires, le ministre de la Justice et des Droits de l'homme, Lazhar Bououni, a affirmé que l'accusation de « nuire aux intérêts vitaux de la Tunisie » recouvrait notamment le fait d'« inciter des parties étrangères à ne pas accorder des crédits à la Tunisie, à ne pas investir dans le pays, à boycotter le tourisme ou à saboter les efforts de la Tunisie visant à obtenir le statut de partenaire avancé de l'Union européenne ». Ces activités seront érigées en infractions à la loi pénale aux termes des amendements à l'article 61 bis du Code pénal adoptés en juin 2010.


Quelques jours avant l'adoption du nouveau texte de loi, le Comité des droits de l'enfant des Nations unies exhortait la Tunisie, dans ses conclusions, à « prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour metre fin au harcèlement et à la persecution des défenseurs des droits humains et de libérer les personnes détenues en raison de leurs activités dans le domaine des droits humains, et notamment en faveur des droits de l'enfant. Il demandait en particulier aux autorités tunisiennes de « retirer le projet de loi amendant l'article 61 du Code penal et à réviser sans tarder la législation, la règlementation et les pratiques administratives afin de faciliter le travail des ONG ».



Tunis, 10 juillet 2007. Le président français Nicolas Sarkozy est accueilli par le président tunisien Zine El Abidine Ben Ali. Le président Sarkozy a consacré deux jours à son voyage en Algérie et en Tunisie. Lors d'un autre voyage en Tunisie, en avril 2008, le président français a affirmé que « l'espace des libertés progresse en Tunisie ».

© AP/PA Photo/Jean-Paul Pelissier, Pool



RECOMMANDATIONS


En dépit des risques et des obstacles auxquels ils sont confrontés, les militants des droits humains et les personnalités indépendantes continuent de s'exprimer et d'œuvrer de différentes manières pour faire entendre leurs préoccupations et assurer la défense et la protection des droits humains. Le harcèlement qu'ils subissent démontre que les autorités tunisiennes ne tolèrent pas l'indépendance. Les méthodes auxquelles elles ont recours se conjuguent pour restreindre la liberté d'expression, d'association et de réunion.


Amnesty International appelle les autorités tunisiennes à :

  • cesser le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits humains et des personnes qui critiquent le gouvernement ;

  • mettre un terme aux mesures prises contre les personnes et les associations qui défendent les droits humains, l'état de droit ou l'indépendance de leur profession ;

  • mettre fin aux ingérences dans les affaires intérieures des organisations et des associations de la société civile visant à les museler.


Amnesty International demande aux autorités tunisiennes de prendre des mesures efficaces pour :

  • abroger les modifications de l'article 61 bis du Code pénal qui érigent en infraction à la loi pénale le travail de sensibilisation effectué par les défenseurs des droits humains et les journalistes ainsi que le travail de pression auprès d'organismes étrangers comme l'Union européenne ;

  • garantir les droits à la liberté de réunion et d'expression, y compris l'accès à l'information, inscrits dans les traités internationaux relatifs aux droits humains que la Tunisie est tenue de respecter ainsi que dans la Constitution tunisienne ;

  • abroger toutes les dispositions de la Loi de 1969 réglementant les réunions publiques, de la loi de 1959 relative aux associations ainsi que du Code pénal et du Code de la presse qui érigent en infraction à la loi pénale l'exercice pacifique des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion ;

  • autoriser les rapporteurs spéciaux de l'ONU sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, sur l'indépendance des juges et des avocats et sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression à se rendre en Tunisie et faciliter leurs visites.


Amnesty International appelle la communauté internationale, et tout particulièrement les États-Unis et l'Union européenne, à :

  • prier instamment les autorités tunisiennes de mettre un terme au harcèlement et à l'intimidation des militants des droits humains et des personnes qui critiquent le gouvernement et de respecter leurs obligations internationales en matière de droits humains.





Amnesty Internationalest un mouvement mondial regroupant 2,8 millions de sympathisants, membres et militants, qui se mobilisent dans plus de 150 pays et territoires pour mettre un terme aux violations des droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux.

Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux.


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