Document - Tunisia: Freed but not free: Tunisia's former political prisoners

LIBÉRÉS MAIS PAS LIBRES

LES ANCIENS PRISONNIERS POLITIQUES EN TUNISIE




AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 30/003/2010

ÉFAI


Mars 2010




« Puisqu'il m'est interdit de circuler, de voyager même, de travailler, je me retrouve dans une prison plus minuscule encore que celle que j'ai quittée, pour une illusion de liberté. »

Hamadi Jebali, un ancien prisonnier politique



En Tunisie, les prisonniers politiques libérés sont loin d'avoir recouvré la liberté. Dès leur sortie de prison, ils se voient infliger arbitrairement des mesures lourdes : ils peuvent notamment être soumis à une surveillance policière oppressive, interrogés sur leurs activités quotidiennes ou tenus de se présenter régulièrement à la police. Certains sont de nouveau arrêtés et emprisonnés simplement parce qu'ils ont exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion et de mouvement. D'autres ne parviennent pas à se faire soigner.La plupart ne sont pas autorisés à avoir un passeport.Harcelés et menacés, ils sont nombreux à ne pas pouvoir trouver de travail et tous rencontrent des difficultés pour reconstruire leur vie.



Image d'une manifestation organisée à Tunis en 2006, extraite d'une vidéo réalisée en soutien aux prisonniers politiques.

© AISPP



Les prisonniers politiques, une fois libérés, sont privés de leurs droits à la liberté d'expression, d'association, de réunion et de mouvement. Certains font l'objet de menaces visant à les empêcher de s'exprimer ou de participer à des réunions. De nombreux autres voient leurs déplacements à l'intérieur du pays soumis à des restrictions, ou ne peuvent pas se rendre à l'étranger car on refuse de leur délivrer un passeport.


Ces mesures affectent gravement les vies de centaines d'anciens prisonniers politiques et de leurs proches. Elles entretiennent, à l'infini, la sanction infligée pour des actes passés et limitent très fortement les droits civils et politiques de ces personnes, tout comme leurs droits économiques, sociaux et culturels. Dans le même temps, la liste des personnes incarcérées – notamment des militants – uniquement pour avoir exprimé leurs opinions ou mené d'autres activités pacifiques ne cesse de s'allonger. Cette situation témoigne de l'intolérance chronique des autorités tunisiennes envers toute opposition ou critique, qu'elle soit passée ou présente.


Les anciens prisonniers politiques, dans leur majorité, ont déjà enduré une arrestation arbitraire, un procès inéquitable et des années de détention dans des conditions éprouvantes, marquées notamment par le maintien à l'isolement pendant de longues périodes ou l'incarcération dans des cellules surpeuplées ne respectant pas les règles d'hygiène les plus élémentaires.Un grand nombre d'entre eux ont été torturés, soumis à des mauvais traitements, voire menacés de sévices sexuels. La plupart ont été privés des soins médicaux qui leur étaient nécessaires.


Aujourd'hui, après plusieurs années passées derrière les barreaux, ils veulent reprendre leur vie. Ils veulent passer du temps chez eux, avec leurs enfants, pour rattraper le temps perdu.


Ils veulent redonner vie à leurs réseaux sociaux, voir leurs amis et leurs voisins,gagner de l'argent pour subvenir aux besoins de leur famille. Or, le gouvernement multiplie les obstacles, réduisant à néant le moindre espoir qu'ils auraient pu nourrir de reconstruire leur vie.


Reprenant les normes et le droit internationaux, notamment les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la règle 64 de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et le principe 10 des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus – deux textes adoptés par les Nations unies –, la législation tunisienne dispose, dans l'article 37 de la loi n° 2001-52 relative à l'organisation des prisons : « L'assistance sociale des détenus a pour but de […] assurer le suivi du détenu après sa libération et œuvrer à sa réinsertion dans le milieu social auquel il appartient […] »


Les autorités tunisiennes ne respectent manifestement pas leurs obligations juridiques visant à aider les prisonniers libérés à se réinsérer dans la société et de réadapter et dédommager ceux qui ont subi des violations des droits humains. En outre, elles continuent de s'en prendre à eux.


La plupart des anciens détenus politiques ont été remis en liberté conditionnelle – certains après plus de dix années en prison – à la faveur de grâces présidentielles accordées à l'occasion de fêtes nationales. Ces mesures devraient être de bon augure mais, si elles sont régulièrement suivies d'actes d'intimidation et de harcèlement, elles ne sont pas la preuve d'une plus grande tolérance envers l'opposition, mais de représailles permanentes à l'égard de toute voix dissidente. Cette réaction de la part des autorités tunisiennes est très inquiétante pour tous ceux qui souhaitent exprimer leurs opinions ou protester contre le pouvoir en place, et les oblige à y réfléchir à deux fois.



Les prisonniers politiques


Après l'accession à la présidence de Zine el Abidine Ben Ali en novembre 1987, les relations entre le parti au pouvoir et certaines composantes de l'opposition se sont rapidement dégradées. Afin de juguler le développement de mouvements islamistes dont la popularité ne cessait de croître, le gouvernement a interdit les partis basés sur une religion. Le plus grand d'entre eux, Ennahda (Renaissance), a alors tenté de former un parti politique mais s'est vu refuser la légalisation en juin 1989. Cette interdiction a été suivie d'une vague de répression contre des militants islamistes et leurs sympathisants.



SADOK CHOUROU

© DR

Sadok Chourou (62 ans) a été libéré sous condition le 5 novembre 2008 après avoir passé 18 années de sa vie derrière les barreaux. Arrêté en 1991 et jugé par un tribunal militaire, il avait été déclaré coupablepour son implication présumée dans un complot visant à renverser le gouvernement, imputé à Ennahda dont il était alors le président. Il avait été condamné à la réclusion à perpétuité à l'issue d'un procès collectif inique.

Le 3 décembre 2008, il a été de nouveau arrêté à son domicile par 10 agents en civil de la Direction de la sûreté de l'État (DSE). Les autorités n'ont pas informé sa famille du lieu où on l'emmenait et son épouse, Emna, a passé trois jours à le chercher. Dans les semaines qui ont suivi sa remise en liberté, Sadok Chourou avait accordé des interviewsà la presse arabe, qui l'avait interrogé sur son séjour en prison et sur la situation politique en Tunisie.Il avait à cette occasion exprimé le souhait qu'Ennahda soit autorisée à reprendre ses activités.

Sadok Chourou a été inculpé de « maintien d'une association illégale » – à savoir Ennahda – et condamné à un an de prison le 13 décembre 2008. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Tunis le 4 avril 2009. Aux alentours du 22 avril, l'administration pénitentiaire de Nadhour a annoncé à Sadok Chourou que la mesure de libération conditionnelle dont il avait bénéficié avait été examinée et annulée, et qu'il devrait désormais purger le reste de sa première peine (soit un an de prison) et exécuter sa peine supplémentaire. Il devrait être libéré en octobre 2010.

Au cours des 18 années où il a été incarcéré, Sadok Chourou a été transféré à plusieurs reprises, mesure qui empêche la solidarité entre les prisonniers politiques et constitue une sanction supplémentaire à leur encontre lorsqu'ils sont incarcérés loin de leurs proches. Ceux-ci n'ont souvent pas les moyens d'effectuer régulièrement de longs voyages et ne peuvent donc pas apporter une aide matérielle au membre de leur famille détenu.

La deuxième arrestation de Sadok Chourou a profondément affecté Emna et leurs enfants, qui attendaient sa libération depuis 18 ans. Sadok Chourou est désormais détenu à la prison de Nadhour, à Bizerte, ville située à 66 km au nord de Tunis. Les autorités ont refusé de délivrer des passeports à son épouse et ses enfants sans fournir aucune explication. Selon les membres de sa famille, elles les empêcheraient également de décrocher un emploi en exerçant des pressions sur des employeurs potentiels.

Amnesty International considère Sadok Chourou comme un prisonnier d'opinion et demande sa libération immédiate et sans condition.



Au cours de l'année universitaire 1990-1991, des milliers de membres et sympathisants présumés d'Ennahda ont été arrêtés à la suite de manifestations étudiantes. Des étudiants ont jeté des pierres lors de ces manifestations, qui ont parfois dégénéré en violents affrontements avec les forces de sécurité. Un jeune manifestant a été abattu par la police en septembre 1990. Un grand nombre de membres et sympathisants présumés d'Ennahda ont été condamnés à des peines pouvant atteindre trois années d'emprisonnement pour appartenance à une association non autorisée, organisation de réunions non autorisées et participation à des activités violentes. Bien que des militants islamistes aient commis des actes de violence isolés au début des années 1990, la direction d'Ennahda n'a cessé de condamner de tels actes et de démentir toute implication de membres du mouvement.


En juillet et août 1992, 265 responsables et membres d'Ennahda se sont vu infliger des peines allant jusqu'à la réclusion à perpétuité par les tribunaux militaires de Bouchoucha et Bab Saadoun, à l'issue de procès inéquitables marqués par des allégations de torture et d'autres mauvais traitements. Ils avaient été accusés de complot contre le gouvernement et d'appartenance à une association non autorisée. Depuis lors, les autorités ont prétexté des questions de « sécurité » pour réprimer les dissidents, quelle que soit leur tendance politique. Les islamistes n'ont pas été le seul groupe touché par cette répression ; des membres du Parti communiste des ouvriers tunisiens (PCOT) – parti interdit –, du Mouvement des démocrates socialistes (MDS) et de divers syndicats ont également été visés.


Aujourd'hui, toute personne soupçonnée d'être opposée au gouvernement, ou simplement de le désapprouver, risque d'être harcelée, arrêtée arbitrairement, placée en garde à vue, torturée et emprisonnée à l'issue d'un procès inique. Des centaines de personnes, peut-être des milliers, ont été interpellées en vertu de la loi antiterroriste de 2003, généralement de jeunes gens qui se rendent à la mosquée et débattent d'idées religieuses.


Parmi les personnes prises pour cibles figurent également des membres de l'Union générale des étudiants tunisiens (UGET), des militants de l'opposition politique, des syndicalistes, des membres d'associations et d'organisations non gouvernementales (ONG) que les autorités ont refusé d'enregistrer, ainsi que des journalistes qui critiquent le gouvernement ou dénoncent des affaires de corruption présumées.



Des lois répressives

L'article 8 de la Constitution tunisienne dispose que « les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi […] ». Ces droits sont toutefois restreints par d'autres textes législatifs, décrets et circulaires. Certaines dispositions juridiques sont spécifiquement rédigées à cette fin, pendant que d'autres sont interprétées et appliquées par les autorités tunisiennes de manière à limiter leur exercice. Ces restrictions, justifiées au nom de la protection de l'ordre public, sont contraires à la Constitution et aux obligations qui incombent à la Tunisie en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits humains que le pays a ratifiés.

La loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements prévoit que tout rassemblement de ce type doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable (article 9), que les autorités peuvent interdire toute manifestation susceptible de troubler la sécurité et l'ordre publics (article 12) et que tout attroupement susceptible de troubler la tranquillité publique est interdit sur les voies et les places publiques (article 13). Par ailleurs, conformément à cette loi, les autorités doivent être informées au préalable de toute réunion publique.

Une circulaire du ministère de l'Enseignement supérieur parue en janvier 1997 exige de toute personne organisant une réunion ou une conférence qu'elle remette au préalable au ministère de l'Intérieur la liste des participants, le lieu, la date et l'heure de cette réunion et son ordre du jour. En vertu de cette circulaire, les autorités tunisiennes ont interdit ou perturbé des réunions organisées au domicile de particuliers. La loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations punit d'une peine allant jusqu'à six mois d'emprisonnement les personnes qui auront favorisé la réunion des membres d'une association reconnue inexistante ou dissoute (article 29) et d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement quiconque aura participé au maintien ou à la reconstitution direct ou indirect des associations reconnues inexistantes ou dissoutes (article 30).

Le Code pénal et le Code de la presse comportent un certain nombre de dispositions, formulées en termes vagues, qui érigent en infractions la diffusion de fausses nouvelles visant à troubler l'ordre public (article 49 du Code de la presse), et « l'incitation à la rébellion » par des discours publics, des affiches ou des écrits imprimés (article 121 du Code pénal).

On trouve également de vagues définitions de l'infraction de diffamation dans l'article 245 du Code pénal et l'article 50 du Code de la presse. L'article 121 ter du Code pénal interdit la distribution, la vente, l'exposition et la détention en vue de la distribution, de la vente ou de l'affichage, de tracts, bulletins et papillons d'origine étrangère ou non, de nature à nuire à l'ordre public ou aux « bonnes mœurs ».



LE « CONTRÔLE ADMINISTRATIF », UNE FORME DE HARCÈLEMENT


La plupart des prisonniers politiques, une fois libérés, sont soumis à des mesures de contrôle administratif ; ils sont par exemple souvent tenus de se présenter régulièrement au poste de police de leur quartier.


Ces mesures de contrôle font partie de la sanction pénale prononcée (peine accessoire), mais ne sont pas entièrement reconnues dans la loi. Aux termes de l'article 23 du Code pénal, « le renvoi sous la surveillance administrative reconnaît à l'autorité administrative le droit de déterminer le lieu de résidence du condamné à l'expiration de sa peine et celui de le modifier, si elle le juge utile ». L'article 24 prévoit que « le condamné ne peut, sans autorisation, quitter la résidence qui lui a été assignée ».


Dans la majorité des cas, l'ordre de contrôle administratif ne fait aucune mention de l'obligation de se présenter à la police mais indique simplement que l'ancien prisonnier doit informer cette dernière d'un éventuel changement d'adresse. Cependant, dans la pratique, ce sont les agents de la Garde nationale ou de la DSE compétents dans le gouvernorat où la personne libérée réside qui décident de la fréquence à laquelle celle-ci doit se présenter.La DSE, souvent appelée « police politique » en Tunisie, est sous l'autorité du ministère de l'Intérieur et joue un rôle central dans la surveillance et la filature des militants politiques tout comme des personnes perçues comme une menace parmi lesquelles des islamistes, des défenseurs des droits humains et des journalistes.L'obligation de se présenter à un poste de police donné à des heures précises s'est répandue dans la pratique, mais ne repose sur aucun fondement juridique.


La fréquence à laquelle les prisonniers doivent se présenter est déterminée de manière arbitraire et varie d'une personne à l'autre. Elle est souvent quotidienne la première année et hebdomadaire les années suivantes. Ces mesures n'étant pas entièrement définies par la loi ni dans l'ordre de contrôle administratif, un grand nombre d'anciens prisonniers refusent de s'y soumettre, au risque de subir des représailles.



TAHAR HARRATHI

© DR

Libéré sous condition en novembre 2005 après avoir passé 15 ans derrière les barreaux, Tahar Harrathi a été placé sous contrôle administratif pendant cinq ans. Il a dû se présenter au poste de police tous les jours la première année, puis une fois par semaine jusqu'en décembre 2008. Depuis lors, il lui est interdit de quitter Sidi Amor Bouhajla, la ville où il réside, sans l'autorisation préalable de la police. En octobre 2006, Tahar Harrathi a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour avoir enfreint les conditions de son contrôle administratif ; il s'était rendu à Tunis pour voir sa sœur tombée dans le coma à la suite d'un accident de voiture. Il avait envoyé une demande par écrit au poste de police mais, sans réponse au bout d'une semaine, il avait décidé d'effectuer le voyage. Il est depuis lors régulièrement amené au poste de police et menacé d'être renvoyé en prison s'il quitte la ville.



À l'heure actuelle, ces restrictions ne sont généralement pas aussi draconiennes qu'elles l'étaient pour Mohamed Toumi Ben Nejma, qui a dû se présenter à la police jusqu'à 28 fois par semaine au cours des deux premières années qui ont suivi sa libération en 1997.Toutefois, elles restent parfois tellement lourdesqu'elles empêchent les intéressés de trouver un emploi et entravent leur réinsertion dans la société.


Outre le placement sous contrôle administratif ordonné par la justice, les agents de la DSE ont infligé aux anciens prisonniers politiques des mesures arbitraires qui s'apparentent au contrôle administratif et sont assorties de menaces d'emprisonnement. Qui plus est, ils ont parfois prolongé la période de contrôle administratif sans la moindre explication.


Les personnes placées sous contrôle administratif doivent demander l'autorisation d'aller à l'étranger ou hors de leur zone de résidence.Les anciens prisonniers politiques ne sont donc souvent pas en mesure de rendre visite à des proches ou des amis, ou encore de se présenter à un rendez-vous médical dans une autre ville.S'ils enfreignent les conditions de leur surveillance administrative, ils sont incarcérés ou menacés de l'être. Même lorsqu'ils respectent strictement ces conditions, on les menace parfois de les accuser d'infraction.



Droit de circuler librement

La Constitution tunisienne protège le droit de circuler librement dans l'article 10 qui prévoit que « tout citoyen a le droit de circuler librement à l'intérieur du territoire, d'en sortir […] ». Ce droit est également inscrit dans le PIDCP, bien que l'article 12 dispose que la liberté de circulation, le droit de choisir librement sa résidence sur le territoire d'un État et la liberté de quitter le pays puissent être légalement restreints. Ces restrictions doivent toutefois être imposéespour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques et les droits et libertés d'autrui, et « ne doivent pas rendre sans objet le principe de la liberté de circulation » comme l'a affirmé le Comité des droits de l'homme.De telles restrictions à la liberté de circulation ne peuvent être imposées que si elles sont absolument nécessaires, ne sont pas discriminatoires et sont proportionnées dans leur impact et leur durée. Celles infligées aux anciens prisonniers politiques en Tunisie ne satisfont clairement pas à ces critères.

Le Comité des droits de l'homme, chargé de surveiller la mise en œuvre effective du PIDCP, a également indiqué : « Étant donné que, pour voyager à l'étranger, il faut habituellement des documents valables, en particulier un passeport, le droit de quitter un pays comporte nécessairement celui d'obtenir les documents nécessaires pour voyager. » Dans la pratique, le passeport permet aux personnes d'exercer leur droit de circuler librement. La loi tunisienne n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage proclame que tous les ressortissants tunisiens ont le droit d'obtenir un passeport et de le renouveler (article 13).

Dans la réalité, la plupart des anciens prisonniers politiques sont soumis à des restrictions abusives de leur droit de circuler librement sur le territoire tunisien et se voient refuser la délivrance d'un passeport pour des raisons arbitraires.



ABDALLAH ZOUARI

© DR

Le journaliste Abdallah Zouari a été libéré le 6 juin 2002 après avoir été incarcéré pendant 11 ans pour appartenance à Ennahda.Il a été condamné à une peine additionnelle de cinq ans de contrôle administratif. Le 2 août 2002, le chef du poste de police où il devait se présenter lui a indiqué que, sur décision du ministère de l'Intérieur, il devait purger cette peine à Hassi Jerbi, un village situé à quelque 500 km au sud de Tunis, où il vivait avec sa femme et ses enfants. Quelques jours plus tard, le 19 août, il a été arrêté après avoir fait appel de cette décision devant le tribunal administratif. À l'issue d'un procès inéquitable, il a été déclaré coupable d'avoir enfreint les conditions de son contrôle administratif et condamné à huit mois d'emprisonnement.

À sa sortie de prison, il a été placé sous la surveillance de la police, qui l'a harcelé. Il a été de nouveau déclaré coupable en 2003 pour non-respect de la décision de contrôle administratif et s'est vu infliger une peine de 13 mois d'emprisonnement.Il a été remis en liberté en septembre 2004.Le 3 juin 2007, deux jours avant l'expiration de la mesure de contrôle administratif, le chef du poste de police d'Hassi Jerbi a informé Abdallah Zouari que sa peine avait été prolongée de 26 mois. Il a refusé de lui signifier cette décision par écrit et déclaré qu'il ne faisait que suivre les ordres. Le 16 juin, Abdallah Zouari a porté plainte contre cette extension de peine arbitraire devant le bureau du procureur à Médenine, en vain.

Abdallah Zouari a fait l'objet d'une surveillance policière permanente jusqu'au 2 août 2009, date à laquelle la mesure de contrôle administratif a été levée. Des policiers en civil étaient stationnés devant son domicile et le suivaient lorsqu'il sortait. Il lui était interdit de s'éloigner de plus de 30 km d'Hassi Jerbi sans autorisation et ses demandes de visite de sa femme et ses enfants à Tunis restaient sans réponse. Sa famille était autorisée à venir le voir à Hassi Jerbi, mais n'avait pas les moyens d'effectuer souvent le voyage. Au cours de ces années, Abdallah Zouari a essayé de travailler, publiant des articles sur des sites web d'information tunisiens comme Nawaat ou Tunisnews. Il lui était interdit de se rendre dans des cafés Internet et n'a pas pu obtenir une connexion Internet chez lui, ce qui limitait ses possibilités d'exercer son métier de journaliste. Il a essayé d'ouvrir un petit commerce, qui a été fermé par les autorités sans qu'aucun motif légal ne lui soit fourni.

En septembre 2009, il a été de nouveau arrêté à Hassi Jerbi et interrogé sur ses relations avec des organisations de défense des droits humains et son travail de journaliste.On lui a demandé de s'engager par écrit à ne plus écrire d'articles, ce qu'il a refusé, et on l'a menacé de diffuser un film le montrant semble-t-il en train d'avoir des rapports sexuels s'il ne mettait pas un terme à ses activités de défense des droits humains et de journalisme. La police l'a insulté et menacé de s'en prendre physiquement à lui.

Le domicile d'Abdallah Zouari reste surveillé par des policiers en civil, qui le suivent parfois lorsqu'il sort.Il est toutefois désormais libre de circuler sur le territoire tunisien.



SURVEILLANCE ET INTIMIDATION


Les anciens prisonniers politiques, placés ou non sous contrôle administratif, sont souvent interrogés sur leurs activités quotidiennes par les forces de sécurité. Ils sont surveillés, suivis par des agents en civil de la DSE et ne sont pas autorisés à assister à des réunions, ce qui restreint leur liberté de mouvement. Ces mesures s'apparentent clairement à une forme d'intimidation des prisonniers libérés, de leur famille et de leurs amis.


Il arrive que des agents de la DSE se rendent au domicile d'anciens prisonniers politiques, chez leurs proches ou chez leur employeur pour s'enquérir de leurs activités, et qu'ils exigent de voir les pièces d'identité de leurs visiteurs. En conséquence, leur famille et leurs amis ont souvent peur de passer les voir ou de les contacter – si bien qu'ils se retrouvent isolés.



ABDELKARIM HAROUNI

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« Ce harcèlement, c'est une tentative de m'isoler de la société – ce qui rend la possibilité de trouver un travail, de se marier ou de visiter les gens, même les proches, des tâches difficiles. La peur règne parmi les membres de ma famille, mes voisins et mes amis, qui n'osent pas nous rendre visite. »

Abdelkarim Harouni


Depuis sa libération conditionnelle le 7 novembre 2007, après plus de 16 années passées derrière les barreaux, Abdelkarim Harouni est surveillé ouvertement par les forces de sécurité. Cet ingénieur de 49 ans a été placé sous contrôle administratif pendant deux ans. Il a refusé de se présenter à la police car l'ordre de contrôle administratif ne le précisait pas.

Abdelkarim Harouni a été élu secrétaire général de Liberté et équité, une ONG de défense des droits humains privée de reconnaissance légale par les autorités, en avril 2008. Depuis lors, il est constamment surveillé par plusieurs agents de la DSE à moto ou en voiture. En juin 2008, il a été arrêté à deux reprises après avoir accordé une interview à la chaîne télévisée Al Hiwar Ettounsi sur le harcèlement infligé aux membres de Liberté et équité.Malgré les pressions et les menaces d'emprisonnement, il a refusé de s'engager par écrit à ne pas accorder d'interviews, ne pas faire de déclarations aux médias et ne pas avoir de contacts avec des organisations internationales de défense des droits humains. En septembre 2008, des agents en civil de la DSE lui ont bloqué l'accès aux locaux de Liberté et équité. D'autres membres de l'organisation n'ont pas été autorisés à lui rendre visite.

En 2009, Abdelkarim Harouni a été victime d'une série de mesures répressives. En janvier, alors que se tenait à Tunis une conférence organisée par l'Institut arabe des droits de l'homme, on l'a empêché de quitter son domicile. En mai, il a été détenu pendant deux heures sous le prétexte d'un mandat d'arrêt datant de 1991. À la veille d'une conférence organisée en juillet par le Parti démocratique progressiste, parti légal d'opposition, à laquelle des ONG de défense des droits humains étaient invitées, les mesures de surveillance et les actes de harcèlement à son encontre se sont multipliés. Lors de son mariage, en août, des fonctionnaires de la DSE étaient présents ; ils ont troublé la fête et intimidé les convives. En octobre, Abdelkarim Harouni a été interpellé dans la rue et interrogé sur son travail et ses activités. La surveillance policière devant son nouveau domicile a par ailleurs été renforcée, et il a été contraint de le quitter suite aux pressions qui auraient été exercées sur le propriétaire pour qu'il résilie le bail. Ce harcèlement a des répercussions négatives sur le bien-être économique et social d'Abdelkarim Harouni car il ne peut pas rencontrer de gens ni participer à aucune activité sociale et risque constamment de voir les forces de sécurité intervenir.



RÉPRESSION PERSISTANTE ET ÉTRANGLEMENT ÉCONOMIQUE


D'anciens prisonniers politiques ont été de nouveau arrêtés et poursuivis en justice pour avoir repris des activités politiques pacifiques ou critiqué ouvertement le gouvernement. Certains ont subi d'autres formes d'intimidation et de harcèlement visant à les empêcher d'exercer leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, en violation des articles 19, 21 et 22 du PIDCP et de la Constitution tunisienne.



HAMADI JEBALI

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Hamadi Jebali (60 ans), ingénieur électricien et ancien rédacteur de la publication islamiste Al Fajr (L'Aube), a été remis en liberté en février 2006,après avoir purgé une peine de 16 ans d'emprisonnement prononcée par un tribunal militaire pour appartenance à Ennahda et d'autres chefs d'inculpations connexes.Depuis sa libération, il est sous le coup d'une mesure de contrôle administratif d'une durée de cinq ans dans la ville de Sousse, où il habite. Il est censé se présenter tous les jours au poste de police, mais refuse d'obtempérer. Il est suivi en permanence par des agents de la DSE et de la Garde nationale. Tous les amis et proches qui lui rendent visite sont soumis à un contrôle d'identité par les fonctionnaires de la police et de la DSE. Hamadi Jebali se sent constamment menacé du fait de ces manœuvres de harcèlement. Il affirme que tous ses proches sont en butte à des restrictions et à des actes d'intimidation. Des pressions ont même été exercées sur les employeurs de son frère et de sa sœur. On l'a menacé de l'emprisonner avec son épouse s'il participait aux activités d'ONG ou renouait d'anciennes relations politiques et sociales. Le couple est sous l'étroite surveillance de la police et sa liberté de mouvement hors de Sousse est fortement limitée. Ils ont déposé des demandes de passeport il y a plus d'un an, qui restent à ce jour sans effet.



La plupart d'entre eux ne sont pas autorisés à avoir des contacts avec d'autres prisonniers politiques libérés, des ONG et des partis politiques de l'opposition. Souvent, des agents de la DSE les empêchent physiquement de quitter leur domicile ou les mettent en garde contre toute tentative pour qu'ils ne puissent pas assister à des réunions politiques ou à des conférences sur les droits humains. Les anciens prisonniers se voient souvent interdire physiquement l'accès à des bâtiments où se tient ce type de réunions et conférences.


La répression et la persécution affectent également leurs familles. Elles ont non seulement passé des années à voyager aux quatre coins du pays pour apporter de la nourriture et des vêtements aux détenus, malgré la charge financière que cela représentait pour elles, mais elles ont aussi fait l'objet d'une surveillance étroite et ont souvent été interrogées, harcelées et intimidées – ces mesures touchant également les enfants. Au début des années 1990, les épouses et les proches de sexe féminin des prisonniers politiques, qui avaient déjà beaucoup souffert, ont été prises pour cibles par les autorités. Elles sont nombreuses à avoir raconté qu'elles avaient été arrêtées, puis torturées et soumises à d'autres mauvais traitements, notamment des sévices sexuels et des menaces de viol, lors de leur garde à vue. Certaines épouses ont subi des pressions pour qu'elles quittent leur emploi. Ces actes de harcèlement et d'intimidation des familles continuent après la libération des détenus politiques.



ALI LAARIDH

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Depuis qu'il a été remis en liberté conditionnelle en novembre 2004 après 14 années passées derrière les barreaux, Ali Laaridh (54 ans), ingénieur de formation, a été arrêté plus de 20 fois et conduit au ministère de l'Intérieur ou à un poste de police de secteur pour y être interrogé sur ses déclarations aux médias, ses déplacements et ses activités.On l'a aussi souvent averti qu'il ne devait pas participer à des manifestations publiques ni faire de déclarations en public. Régulièrement, des agents de la DSE sont stationnés devant son domicile ; ils interrogent les personnes qui lui rendent visite et le suivent lorsqu'il sort.

À plusieurs reprises, on a empêché par la force Ali Laaridh d'assister à des conférences ou d'entrer dans les locaux de partis politiques et d'organisations de la société civile, y compris de défense des droits humains. Il a déclaré qu'il lui était interdit de quitter Tunis et qu'il ne pouvait pas obtenir de passeport.



Les anciens prisonniers politiques sont également victimes de discrimination dans le système administratif.Leurs demandes de documents officiels, comme un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) ou un passeport, font l'objet de délais de traitement excessifs et sont parfois refusées sans que, dans la plupart des cas, aucune explication ni décision écrite ne soit fournie.



Organisations tunisiennes de défense des droits humains

Les organisations tunisiennes de défense des droits humains soutiennent les revendications des anciens prisonniers politiques pour qu'ils puissent vivre librement. L'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques (AISPP) et Liberté et équité sont deux ONG qui ont été créées pour venir en aide à ces personnes dès leur arrestation, leur fournir une assistance juridique et défendre leurs droits après leur libération. Les autorités tunisiennes refusent d'accorder à l'une comme à l'autre un statut légal ; elles ne peuvent donc solliciter l'autorisation d'organiser des activités destinées au public ni louer des locaux à cet effet et elles ne peuvent collecter des fonds.Les membres de ces organisations, lorsqu'il leur est permis d'accéder à leurs bureaux, ne peuvent pas y être présents à plusieurs. Leurs activités peuvent être érigées en infractions et leurs dirigeants et leurs membres risquent d'être inculpés de participation à une réunion interdite ou d'appartenance à une organisation illégale. Leurs membres sont aussi régulièrement victimes d'actes d'intimidation de la part des forces de sécurité parce qu'ils expriment leurs opinions.



Certains de ces documents officiels sont indispensables pour qu'ils puissent trouver un emploi dans le secteur public ou obtenir une licence professionnelle pour exercer les métiers d'avocat ou de médecin par exemple. Ces obstacles, auxquels viennent s'ajouter une surveillance permanente et des restrictions de leurs déplacements, aggravent les difficultés que rencontrent les prisonniers politiques libérés dans leurs recherches d'emploi. Bien souvent, après des années passées en prison, ils ne disposent pas des compétences requises, n'ont pas d'expérience et sont touchés par des taux très élevés de chômage. Lorsqu'ils parviennent à décrocher un poste, il arrive semble-t-il que des pressions soient exercées sur leurs employeurs pour qu'ils les licencient. S'ils tentent d'ouvrir un petit commerce, celui-ci est fermé sans motif légal ou déserté, les clients potentiels étant apparemment invités à effectuer leurs achats ailleurs. Ces restrictions semblent avoir pour but de les étrangler économiquement.


En les privant de passeport, les autorités empêchent les anciens prisonniers politiques d'aller à l'étranger, notamment pour rendre visite à leur famille. Un passeport peut également conditionner l'obtention d'un emploi dans l'une des nombreuses sociétés internationales implantées en Tunisie.


Un grand nombre de prisonniers politiques libérés ont fait appel devant le tribunal administratif de la décision des autorités lorsque celles-ci refusaient de leur délivrer des documents ou un passeport. Cette juridiction, qui s'occupe des affaires d'abus de pouvoir présumé commis par des instances administratives, leur a souvent donné raison, y compris concernant la délivrance de passeports. Toutefois, dans la grande majorité des affaires, les autorités concernées ont ignoré les décisions rendues.



LASSAD JOUHRI

© Amnesty International

« Ne pas avoir de carte d'identité complique ma vie quotidienne.Cela m'empêche de signer des contrats de location, d'accomplir certaines démarches administratives pour ma famille, de demander un passeport ou un bulletin n° 3.Je ne peux pas obtenir d'agrément pour être commerçant ; il faut présenter un bulletin n° 3 et une pièce d'identité. »

Lassad Jouhri, juillet 2009


Ancien prisonnier d'opinion et défenseur des droits humains, Lassad Jouhri (50 ans) a été remis en liberté en mars 1998 après avoir été emprisonné pendant plus de six ans pour appartenance à Ennahda et d'autres chefs d'inculpations connexes. Depuis sa sortie de prison, il n'a pas pu obtenir de carte d'identité bien qu'elle soit obligatoire pour tous les ressortissants tunisiens âgés de plus de 18 ans en vertu de la législation du pays. Il a formé un recours devant le tribunal administratif qui, le 13 décembre 2006, a ordonné au ministère de l'Intérieur de lui délivrer une carte d'identité, décision que le ministère refuse d'appliquer. Les autorités s'opposent également à la délivrance de nouveaux passeports pour son épouse et ses deux filles.

Lassad Jouhri, membre fondateur de l'AISPP, souffre d'un handicap physique qui résulte, selon lui, des tortures qu'il a subies en détention entre 1991 et 1994. Il est fréquemment suivi par des agents de la DSE, harcelé et interrogé. On le menace aussi régulièrement de l'agresser ou de l'incarcérer s'il ne met pas un terme à son action de défense des droits humains en faveur des prisonniers politiques qui sont ou ont été en détention. En août 2002, par exemple, il a été agressé par cinq policiers en civil. En mai 2007, il a été détenu pendant toute une journée – alors qu'il devait rencontrer des ONG de défense des droits humains – et on lui a demandé de signer un engagement selon lequel il abandonnait ses activités politiques et sociales.

En janvier 2010, Lassad Jouhri a été condamné par défaut à trois mois d'emprisonnement pour « collecte de fonds non autorisée ». Il s'est enfui, craignant pour sa vie, après que des agents de la DSE eurent fouillé son domicile et terrifié sa famille. Amnesty International s'inquiète de ce que les poursuites engagées contre lui ne soient liées à ses activités en faveur des anciens détenus politiques et des droits humains en Tunisie.



La plupart des anciens prisonniers politiques ne reçoivent pas de carte électorale – bien qu'ils en aient fait la demande à plusieurs reprises – et ne sont pas autorisés à voter. Selon les informations recueillies par Amnesty International, leurs proches sont soumis aux mêmes restrictions. Aux termes de l'article 3 du Code électoral tunisien, toute personne condamnée pour crime ou délit à plus de trois mois d'emprisonnement (ou à plus de six mois avec sursis) ne peut être inscrite sur les listes électorales. Cependant, l'article 369 bis du Code de procédure pénale prévoit le recouvrement par le prisonnier de ses droits civils et politiques après un délai maximal de cinq ans à compter de l'exécution de la peine et à condition qu'aucun nouveau délit ou crime n'ait été commis. Cette réhabilitation n'est que rarement accordée dans la réalité.



ABDELHAMID JELASSI

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Après 17 années passées en prison, Abdelhamid Jelassi (49 ans) a été libéré sous condition le 17 novembre 2007. Sa peine initiale n'était assortie d'aucune mesure de contrôle administratif. Il a été soumis à une surveillance constante dès sa libération ; des agents en civil de la DSE étaient stationnés près de son domicile à Sousse et le suivaient lors de ses déplacements en ville ou chez des amis à Tunis. Tous ses rendez-vous et rencontres avec des amis et des proches étaient étroitement surveillés.

Après qu'il eut protesté contre ces mesures, il affirme que des voisins ont commencé à informer la police de ses déplacements et visites. Certains d'entre eux ne le saluent plus dans la rue et ne se rendent plus chez lui, par crainte semble-t-il d'être interrogés par la police ou d'avoir des problèmes au travail. Sa famille n'est pas mieux traitée et se sent isolée socialement. Abdelhamid Jelassi a raconté qu'un agent de la DSE avait demandé à son beau-père de le dénoncer.

Bien que titulaire d'un diplôme d'ingénieur en chimie, Abdelhamid Jelassi ne parvient pas à trouver un emploi. Il estime que le harcèlement dont il est victime a dégradé ses relations avec ses amis, voisins et connaissances, et il s'efforce constamment de ne causer de tort à personne.



Un grand nombre de détenus politiques étaient étudiants au moment de leur arrestation, au début des années 1990.Ils n'ont pas été autorisés pour la plupart à étudier en prison, au mépris des normes internationales et de l'article 19 de la loi tunisienne relative à l'organisation des prisons. Après leur remise en liberté, des centaines d'entre eux se seraient vu interdire de reprendre leurs études dans des universités publiques, ce qui est contraire à l'article 13 duPacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui garantit le droit à l'éducation, y compris à l'enseignement supérieur.



MOHAMED ABBOU

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Avocat spécialisé dans les droits humains et défenseur de ces droits, Mohamed Abbou a été condamné en avril 2005 à 18 mois d'emprisonnement à l'issue d'un procès inique pour avoir dénoncé la torture en Tunisie dans un article publié sur un site web le 26 août 2004. Il s'est vu infliger une peine additionnelle de deux ans d'incarcération parce qu'il aurait agressé une avocate, Dalila Mrad, en juin 2002 – des témoins ont affirmé que cette accusation était dénuée de fondement. Amnesty International le considérait alors comme un prisonnier d'opinion. Le 24 juillet 2007, il a bénéficié d'une grâce présidentielle après avoir purgé 28 mois de sa peine.

Depuis sa libération, Mohamed Abbou s'est vu interdire de quitter la Tunisie à sept reprises. Bien que rien dans la législation tunisienne ne justifie cette interdiction et qu'aucune condition fixée à sa remise en liberté n'ait été notifiée à Mohamed Abbou, en août 2007, des membres des forces de sécurité lui ont signifié à l'aéroport qu'il ne pouvait pas voyager en raison de la nature conditionnelle de sa libération. Ils ne lui ont fourni aucune explication.

Lorsqu'il a de nouveau tenté de voyager, on lui a dit qu'il ne détenait pas de document émanant du ministère de la Justice et des Droits de l'homme certifiant qu'il avait purgé sa peine. Par la suite, les 3 et 6 mars 2009, les forces de sécurité au poste de contrôle des passeports à l'aéroport l'ont empêché de quitter la Tunisie. Il n'a reçu aucune explication et on lui a suggéré de ne plus essayer de partir à l'étranger. Cette mystérieuse interdiction de voyager a été levée en mai 2009 ; il a pu se rendre en France et en Belgique, sur l'invitation d'Amnesty International.

Mohamed Abbou ne peut par ailleurs plus exercer pleinement son métier d'avocat en Tunisie. Son bureau a été surveillé par des agents de la DSE, qui ont intimidé ses clients potentiels et leur ont conseillé de changer d'avocat. Mohamed Abbou fait toujours l'objet d'une filature et son domicile est régulièrement encerclé par des agents de la DSE qui contrôlent les personnes qui lui rendent visite.



SAMIR TAAMALLAH

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Après sa libération conditionnelle en septembre 2002, Samir Taamallah, membre du Parti communiste des ouvriers tunisiens (PCOT) et ancien militant de l'Union générale des étudiants tunisiens (UGET), n'a pas pu reprendre ses études à la Faculté des lettres et des sciences humaines de l'université de Kairouan. Le 27 novembre 2002, il a entamé une grève de la faim en compagnie de deux autres étudiants. Ils l'ont tous les trois interrompue après avoir reçu l'assurance du ministère de l'Enseignement supérieur qu'ils seraient autorisés à s'inscrire, ce qui a effectivement été le cas pour les deux autres étudiants mais pas pour Samir Taamallah. En 2003, le passeport qu'il avait demandé pour pouvoir étudier à l'étranger lui a été refusé. Entre 2002 et 2007, des agents de la DSE l'ont régulièrement interpellé pour l'empêcher de participer à des manifestations ou à des conférences sur les droits humains. Il était généralement conduit à un poste de police où on le gardait jusqu'à 11 heures sans l'interroger avant de le laisser partir.



PRIVÉS DE SOINS MÉDICAUX


D'anciens prisonniers politiques ne bénéficient d'aucune prise en charge médicale. Certains sont privés de carte de soins ou de carte d'handicapé, documents indispensables à ceux sans revenus ou souffrant d'un handicap pour recevoir des soins médicaux. Parfois, ils ne peuvent de fait pas être soignés pour les blessures ou affections provoquées ou aggravées par les actes de torture subis en prison ou la dureté des conditions de détention. Les prisonniers politiques libérés dont les demandes de passeport sont rejetées ne peuvent pas se rendre à l'étranger pour y être soignés.



HAMDI ZOUARI

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« Cela fait plus de deux ans que je travaille pour mon employeur actuel.J'ai déjà raté une mission professionnelle en 2008 et reçu plusieurs avertissements de mes supérieurs.J'ai un besoin immédiat de voyager à l'étranger pour des missions professionnelles dans le cadre de mes engagements envers la société multinationale qui m'emploie. »

Hamdi Zouari, octobre 2009


Hamdi Zouari (39 ans) a été arrêté à 21 ans et condamné à 10 ans d'emprisonnement et cinq ans de contrôle administratif pour appartenance à Ennahda et d'autres chefs d'inculpations connexes. Après être sorti de prison, le 9 septembre 2001, il a dû se présenter au poste de police tous les mercredis. Un peu plus tard la même année, il s'est vu infliger une peine d'un mois d'emprisonnement pour non-respect de cette mesure ; il ne s'était pas présenté un mercredi, celui-ci étant férié, et s'était rendu au poste de police le lendemain du jour fixé la semaine suivante.

Après sa remise en liberté, Hamdi Zouari a souhaité reprendre ses études à l'École nationale d'ingénieurs, ce qui lui a été refusé. En janvier 2007, il a demandé un nouveau passeport. N'ayant toujours pas de réponse au bout de 18 mois, il a porté plainte devant le tribunal administratif qui, en novembre 2009, a ordonné au ministère de l'Intérieur de lui délivrer un passeport. Cette décision n'a toujours pas été appliquée.

Après avoir obtenu son diplôme d'ingénierie informatique dans une école privée, il a travaillé pour cinq sociétés étrangères implantées en Tunisie. Ses contrats n'ont pas été renouvelés car il avait besoin d'un passeport pour se rendre à l'étranger et assister à des formations ou à des réunions. Il travaille maintenant depuis plus de deux ans pour une multinationale, et doit quitter la Tunisie à des fins de formation. Il craint d'être licencié et de devoir rembourser les dépenses de formation déjà engagées pour son compte, si on ne l'autorise pas à voyager.



L'article 12 du PIDESC reconnaît le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. En refusant de prodiguer aux anciens prisonniers politiques les soins médicaux dont ils ont besoin, les autorités tunisiennes manquent une fois encore à leurs obligations internationales en matière de droits humains.



ABDELLATIF BOUHAJILA

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« J'ai mené des grèves de la faim pour avoir accès à des soins médicaux.Ma demande a été rejetée par les autorités tunisiennes ; l'année passée, j'ai continué la grève de la faim jusqu'à l'épuisement total.Je souffre toujours, j'ai des problèmes cardiaques, des problèmes au niveau des reins et des membres inférieurs.Tout ce que je demande, c'est d'avoir un passeport pour pouvoir me soigner à l'étranger. »

Abdellatif Bouhajila, septembre 2009


Depuis sa libération conditionnelle survenue en novembre 2007 après plus de neuf années derrière les barreaux, Abdellatif Bouhajila (40 ans)n'a pas pu récupérer son dossier médical à l'hôpital où il était suivi durant son incarcération, tandis que ses rendez-vous médicaux sont systématiquement reportés, semble-t-il, afin qu'il ne puisse pas recevoir les soins dont il a besoin. Pour protester contre cette situation, il a entamé une grève de la faim le 2 octobre 2008.

Abdellatif Bouhajila avait été opéré des reins en 2002 ; il souffre toujours de troubles rénaux et cardiaques et a besoin de soins médicaux de toute urgence. Son état de santé resterait précaire en raison des mauvais traitements subis en prison et de ses multiples grèves de la faim.

Le 12 novembre 2008, il a reçu la visite de deux représentants du ministère de la Santé publique, qui se sont enquis de son état de santé et ont promis de lui apporter une assistance médicale.Sa situation n'a toutefois pas évolué depuis lors. Toutes les dépenses de santé d'Abdellatif Bouhajila sont à sa charge car il n'a pas pu obtenir de carte de soins.

La demande de passeport qu'il avait déposée en avril 2008 a été rejetée sans aucune justification écrite, ce qui l'empêche de pouvoir être soigné à l'étranger.



HABIB ELLOUZ

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Habib Ellouz a été libéré sous condition le 5 novembre 2006.Il avait été condamné en 1992 par un tribunal militaire pour appartenance à Ennahda et d'autres chefs d'inculpations connexes. Cet ancien prisonnier politique reste soumis à diverses mesures de contrôle administratif d'une durée cumulée de 13 ans. Ces mesures restreignent sa liberté de mouvement et l'empêchent de recevoir les soins médicaux requis par son diabète et le glaucome qu'il a contracté en prison. Privé de soins médicaux adaptés pendant sa détention, il ne voit plus d'un œil et risque de perdre la vision dans l'autre.L'ophtalmologue qui l'a opéré à Tunis après sa libération lui a recommandé de se faire examiner les yeux toutes les deux semaines. Toutefois, en raison des actes d'intimidation qu'il subit de la part des autorités et des conditions de sa contrôle administratif qui l'obligent à obtenir une autorisation avant de pouvoir quitter l'agglomération de Sfax, Habib Ellouz ne peut effectuer une consultation que tous les trois mois. Lorsqu'il a des rendez-vous médicaux, les agents de la DSE l'enjoignent de ne pas quitter Sfax, arguant que d'autres anciens prisonniers politiques ont été de nouveau arrêtés parce qu'ils avaient quitté leur région. S'il doit quitter Sfax, il est tenu de donner le nom et l'adresse du praticien qu'il va consulter ainsi que les coordonnées du lieu où il compte se loger. Il est suivi lorsqu'il est à Tunis, parfois jusque dans les établissements de santé.



AGISSEZ


Le harcèlement incessant subi par les anciens prisonniers politiques prive des centaines de personnes de leurs droits fondamentaux et illustre la position intolérante du gouvernement tunisien à l'égard de toute opposition ou critique, qu'elle soit passée ou présente. Ces personnes ont déjà été punies, nombre d'entre elles à l'issue de procès iniques et pour des activités qui ne devraient pas être érigées en infractions. Elles devraient désormais être en droit de reconstruire leur vie sociale et leur vie de famille, de trouver un emploi et de bénéficier de soins médicaux adaptés. Elles devraient également être libres d'exercer leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association, droits pour lesquels un grand nombre d'entre elles ont déjà passé des années derrière les barreaux.


Veuillez écrire aux autorités tunisiennes pour les engager à :

- mettre fin au harcèlement et à la stigmatisation dont sont victimes les prisonniers politiques une fois libérés ;

- ne plus soumettre les anciens prisonniers politiques à des mesures abusives et arbitraires de contrôle administratif ;

- garantir à ces personnes le droit de circuler librement et leur permettre de se réinsérer dans la société, notamment de prendre contact avec leurs réseaux sociaux, de trouver un emploi, d'être soignés et d'obtenir des pièces d'identité et d'autres documents officiels, notamment des passeports ;

- abroger toutes les dispositions du Code pénal, du Code de la presse, de la loi de 1969 réglementant les réunions publiques et de la loi de 1959 relative aux associations qui érigent en infraction l'exercice des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion ;

- cesser de harceler, d'arrêter, de poursuivre en justice et de condamner les personnes parce qu'elles ont exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion ;

- accorder un statut légal aux organisations non gouvernementales qui défendent les droits des anciens détenus politiques, notamment l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques et Liberté et équité ;

- entreprendre une révision approfondie des lois, politiques et pratiques qui ont entraîné la persécution de centaines de Tunisiens, et adopter un plan global de réinsertion des victimes d'atteintes commises par l'État. Ces personnes doivent se voir offrir pleinement réparation, et bénéficier notamment d'une indemnisation, d'une restitution, d'une réadaptation, d'une satisfaction et de garanties de non-répétition. Les auteurs présumés de violations des droits humains doivent quant à eux être traduits en justice.



VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS À :

Président Zine el Abidine Ben Ali

Palais présidentiel

Tunis

Tunisie

Fax :+216 71 744 721

Formule d'appel : Monsieur le Président de la République,


M. Lazhar Bououni

Ministre de la Justice et des Droits de l'homme

31, boulevard Bab Benat

1006 Tunis - La Kasbah

Tunisie

Fax :+216 71 568 106

Formule d'appel : Monsieur le Ministre,




Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,8 millions de sympathisants, membres et militants, qui se mobilisent dans plus de 150 pays et territoires pour mettre un terme aux violations des droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux.

Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de tout groupement religieux.


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