Document - United Arab Emirates: Further information: Verdict due in trial of 94 government critics

Émirats arabes unis. Attente du verdict pour 94 détracteurs du gouvernement

Action complémentaire sur l'AU 214/12, MDE 25/006/2013 – Émirats arabes unis 10 juin 2013

ACTION URGENTE ÉMIRATS ARABES UNIS. ATTENTE DU VERDICT POUR 94 DÉTRACTEURS DU GOUVERNEMENT Quelque 94 détracteurs du gouvernement émirien, dont une soixantaine sont liés à l'Association pour la réforme et l'orientation sociale (Al Islah), sont en jugement depuis le 4 mars dernier. Le jugement devrait être prononcé le 2 juillet prochain. Chaque prévenu risque jusqu'à 15 ans de prison. Les avocats représentant les 94 accusés, tous citoyens émiriens, ont adressé leurs dernières requêtes à la Cour de sûreté de l'État le 21 mai 2013, à l'issue d'un procès au cours duquel les garanties de procédure n'ont pas été respectées et auquel les observateurs et les médias internationaux n'ont pas pu assister. Les avocats ont présenté les erreurs qu'ils avaient identifiées dans cette affaire et réclamé l'acquittement de leurs clients, arguant en outre que les dossiers de ces derniers avaient été falsifiés et qu'ils n'y avaient pas eu accès pendant plusieurs mois d'affilée. Le 20 mars dernier, les proches des accusés ont été informés qu'il leur était interdit d'assister aux futures audiences, après que des détails du procès ont été révélés sur les sites de réseaux sociaux. Les 94 accusés sont jugés pour violation présumée de l'article 180 du Code pénal, qui interdit la création, l'organisation ou la gestion d'un groupe visant à renverser le système politique du pays. Parmi eux figurent au moins trois prisonniers d'opinion : Mohamed al Mansoori et Mohamed Abdullah al Roken, tous deux avocats spécialistes des droits humains ; Salem al Shehhi, leur représentant légal ; Mohammed Salim al Zumor, étudiant âgé de 19 ans ; Hadef al Owais, juriste et universitaire ayant déclaré vouloir défendre les prévenus ; et Mohammed Saeed al Abdouli, ancien président d'une cour d'appel criminelle à Abou Dhabi. Avant le procès, au moins 64 accusés ont été détenus dans des lieux inconnus pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Certains ont été maintenus en détention à l'isolement pendant de longues périodes. Certains individus auraient subi des actes de torture ou d'autres mauvais traitements. Beaucoup d'entre eux n'ont pas eu accès à un avocat pendant plusieurs mois, et quand ils y ont enfin été autorisés, ce fut en présence d'un représentant du procureur de la sûreté de l'État. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :  exhortez les autorités à abandonner toutes les charges liées uniquement à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'association, et à libérer immédiatement et sans condition tous les individus incarcérés pour ce motif ;  engagez-les à veiller à ce que les détenus soient protégés de la torture et d'autres mauvais traitements, et à ce qu'ils puissent contacter leurs familles et bénéficier de tous les soins médicaux nécessaires ;  appelez-les à diligenter sans délai des enquêtes indépendantes et impartiales sur les allégations de torture et d'autres mauvais traitements. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 JUILLET 2013 À : Vice-président et Premier ministre Shaikh Mohammad bin Rashed Al-Maktoum Office of the Prime Minister POB 2838, Dubai, Émirats arabes unis Fax : +971 4 3531974 Courriel via site Internet : http://uaepm.ae/english/pages/contactus.asp x Formule d'appel : Your Highness, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de l 'Intérieur Lt-General Sheikh Saif bin Zayed Al-Nahyan Human Rights Directorate POB 398, Abu Dhabi, Émirats arabes unis Fax : +971 2 4414938 Formule d'appel : His Highness, / Monsieur le Ministre,

Copies à : Ministre de la Justice Hadef bin Jua'an Al Dhaheri Ministry of Justice Al Khubirah, Sector 93, Street 5 POB 260, Abu Dhabi, Émirats arabes unis Fax : +971 2 6810680 Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des Émirats arabes unis dans votre pays (adresse/s à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l'AU 214/12. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE25/002/2013/fr.

10 juin 2013

ACTION URGENTE ÉMIRATS ARABES UNIS. ATTENTE DU VERDICT POUR 94 DÉTRACTEURS DU GOUVERNEMENT

COMPLÉMENT D'INFORMATION L'Association pour la réforme et l'orientation sociale (Al Islah) est une organisation pacifique fondée en 1974 qui se consacre aux débats politiques pacifiques aux Émirats et prône un plus grand respect des préceptes islamiques. À la connaissance d'Amnesty International, elle n'a jamais recouru à la violence ou préconisé des actions violentes. Son dirigeant, Sultan al Qasimi, est en détention depuis son arrestation en avril 2012. En juillet dernier, Ahmed al Zaabi, ancien juge et membre d'Al Islah, a été sanctionné de 12 mois d'emprisonnement et d'une amende par un tribunal d'Abou Dhabi qui l'a déclaré coupable de fraude, une infraction apparemment motivée par des raisons politiques. Cet homme semble avoir subi des actes de torture ou d'autres mauvais traitements en détention. Le 20 février 2013, une cour d'appel a annulé les peines de prison prononcées contre lui mais confirmé l'amende. En juillet 2012, les autorités émiriennes ont avancé qu'un groupe « basé à l'étranger » menaçait la sûreté de l'État. Ces allégations ont coïncidé avec le début d'une seconde vague d'arrestations, qui s'est poursuivie jusqu'en décembre. Pendant leur détention provisoire, plusieurs détenus ont été victimes de torture ou d'autres mauvais traitements, physiques ou psychologiques. Parmi eux figurent Rashid al Roken et Abdallah al Hajeri, respectivement le fils et le gendre de Mohamed Abdullah al Roken. Après plusieurs mois sans bénéficier d'une aide juridique, certains prévenus ont rencontré un avocat pour la première fois en novembre 2012, d'autres les 20 et 21 février dernier. Ces entretiens ont eu lieu dans les locaux du procureur de la sûreté de l'État en présence d'un représentant du procureur, ce qui est contraire au droit émirien et aux normes internationales en matière d'équité des procès. Les décisions de la Cour de la sûreté de l'État, qui est chargée du dossier, ne sont pas susceptibles d'appel. Des membres des familles des détenus ont été menacés et en janvier 2013, plusieurs parentes ont été interrogées, parfois jusqu'à quatre heures, en l'absence d'un avocat. Plusieurs personnes ont été interpellées et accusées d'avoir révélé des détails du procès sur les sites de réseaux sociaux, notamment Abdulla al Hadidi, le fils de Abdulrahman al Hadidi, arrêté le 21 mars 2013 et inculpé en vertu du nouveau décret fédéral n° 5/2012 de cybercrimes commis en novembre dernier, notamment la publication « sans probité et en toute mauvaise foi » de détails des audiences sur Twitter. Celui-ci a été condamné à 10 mois de prison en avril dernier, sentence confirmée le 20 mai par la cour d'appel d'Abou Dhabi. Le militant politique Waleed al Shehhi a lui aussi été arrêté le 11 mai dernier et inculpé de « trouble de l'ordre public » en vertu de l'article 28 du même décret, après avoir exprimé ses inquiétudes quant au procès sur Twitter. Ce décret interdit toute forme de critique à l'égard du gouvernement émirien et empêche les citoyens de transmettre des informations à des organisations de défense des droits humains et à des journalistes. Depuis des années, Amnesty International fait part de ses craintes quant au non-respect des normes internationales d'équité qui caractérisent les procès aux Émirats arabes unis. L'année dernière, l'organisation a fait campagne contre l'emprisonnement de cinq militants émiriens accusés d'avoir « insulté publiquement » de hauts responsables du pays. Voir Émirats arabes unis : l'observatrice qui assiste au procès de cinq militants constate des irrégularités de procédure flagrantes (3 novembre 2012, http://www.amnesty.org/fr/news/uae-trial-observer-finds-flagrant-flaws-uae-5-case-2011-11-03), et un entretien avec Salil Shetty, Secrétaire général d'Amnesty International, au sujet de cette affaire, disponible sur http://www.youtube.com/watch?feature=player_embedded&v=_zju9jBBOAg.

Noms : Mohammed al Mansoori, Mohammed Abdullah al Roken, Salem al Shehhi, Mohammed Saeed al Zumor, Hadef al Owais et Mohammed Saeed al Abdouli Genre : hommes

Action complémentaire sur l'AU 214/12, MDE 25/006/2013, 10 juin 2012

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