Document - Syria: Lifetime law practice ban against Muhannad al-Hassani sends chilling message

AMNESTY INTERNATIONAL

Commission internationale de juristes

DÉCLARATION PUBLIQUE CONJOINTE

Index AI : MDE 24/032/2009

(Document public)

12 novembre 2009


Syrie. Interdiction d'exercer à vie pour Muhannad al Hassani. Un message menaçant pour les avocats défenseurs des droits humains


Cette semaine, l'ordre des avocats syrien a prononcé une interdiction d'exercer à vie à l'encontre de Muhannad al Hassani, avocat et président de l'Organisation syrienne de défense des droits humains (Sawasiyah). Cette décision, apparemment destinée à dissuader d'autres avocats de mener des activités, pourtant légitimes, en faveur des droits fondamentaux, constitue un message fort et inquiétant à l'intention de ces juristes, ont déclaré Amnesty International et la Commission internationale de juristes ce jeudi 12 novembre.


Le 10 novembre, le conseil de discipline du barreau de Damas a prononcé une interdiction définitive d'exercer sa profession à l'encontre de Muhannad al Hassani, membre de l'ordre des avocats depuis quinze ans. Les faits qui lui étaient reprochés étaient les suivants :

- « être le président de l'Organisation syrienne de défense des droits humains, qui a été créée sans autorisation officielle et sans l'aval de l'ordre des avocats » ;

- « avoir amené cette organisation à conduire ses activités de façon dommageable pour la Syrie » ;

- « avoir rendu publiques des informations fausses et déformées qui portent atteinte à l'État et à sa réputation à l'étranger » ;

- « avoir assisté aux procédures de la Cour suprême de sûreté de l'État et recueilli des informations sur celles-ci sans être l'avocat des personnes concernées par ces procédures », et par conséquent,

- « avoir enfreint les dispositions juridiques régissant cette profession ainsi que les règles internes[de l'ordre des avocats], et avoir porté atteinte à la dignité, à l'honneur et aux traditions de cette profession. »


Les motifs invoqués pour la radiation de Muhannad al Hassani renvoient explicitement aux activités de défenseur des droits humains qu'il a menées en assistant, pour en rendre compte, au procès de personnes traduites devant la Cour suprême de sûreté de l'État, instance dont les procédures sont loin d'être conformes aux normes internationales d'équité.


La procédure disciplinaire contre Muhannad al Hassani a débuté le 2 août, peu après qu'un juge d'instruction, le 30 juillet, l'eût inculpé d'« atteinte au sentiment national »et de « diffusion de fausses nouvelles susceptibles de porter atteinte au moral de la nation et de nuire à la réputation de l'État à l'étranger ». Ces charges, qu'Amnesty International considère comme une forme de sanction prononcée contre Muhannad al Hassani en raison de ses activités de défenseur des droits humains, sont très proches de deux des motifs invoqués par l'ordre des avocats.


Muhannad al Hassani est actuellement en détention provisoire dans la prison d'Adhra, près de Damas. Amnesty International et la Commission internationale de juristes le considèrent comme un prisonnier d'opinion. S'il est déclaré coupable, il encourt une peine de trois à quinze ans de prison.


Les avocats de Muhannad al Hassani envisagent maintenant de faire appel de la décision prise par le barreau de Damas auprès d'un mécanisme de réexamen de l'ordre national des avocats.


Amnesty International et la Commission internationale de juristes appellent l'ordre national des avocats à défendre les droits de ses membres au lieu de les saper, et par conséquent à annuler sans délai l'interdiction d'exercer sous le coup de laquelle se trouve Muhannad al Hassani.


En sa qualité de spécialiste de la question, le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats a déclaré que la liberté d'association et d'expression des juristes et avocats était une condition indispensable à l'exercice de la profession et qu'elle devait être prévue et protégée par le droit.


Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la lettre ouverte publiée par Amnesty International le 6 novembre 2009 et intitulée Open Letter to Syrian Bar Association:Concerns at the disciplinary trial of Mr. Muhannad al-Hassani before the Syrian Bar Association (Index AI : MDE 24/031/2009).



Document public

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