Document - Syria: Further information on prisoner of conscience Unfair Trial/ Ill-Health New concern: Ill-treatment

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020407 – MDE 24/020/02
Action complémentaire sur l'AU 226/01 (MDE 24/029/01 du 7 septembre 2001) et suivantes (MDE 24/030/01 du 11 septembre 2001, MDE 24/033/01 du 20 septembre 2001, MDE 24/010/02 du 4 avril 2002 et MDE 24/011/02 du 19 avril 2002)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PRISONNIERS D’OPINION / PROCÈS INIQUES / PROBLÈMES DE SANTÉ /
Nouveau sujet de préoccupation : MAUVAIS TRAITEMENTS

SYRIE

Riad Seif (h), député, 54 ans Hassan Sadun (h), enseignant à la retraite Aref Dalilah (h), économiste, âgé d'une soixantaine d'années Walid al Bunni (h), médecin, 38 ans Kamal al Labwani (h), médecin, 44 ans Habib Saleh (h), homme d'affaires, 52 ans Habib Isa (h), avocat, 55 ans Fawaz Tello (h), ingénieur

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Londres, le 25 juin 2002

Tous les détenus nommés ci-dessus, à l'exception de Riad Seif, sont jugés par la Mahkamat Amn Al Dawla al Aliya (Cour suprême de sûreté de l'État). D'après les informations recueillies, un de ces hommes a été maltraité en prison. Amnesty International estime que leurs procès sont d'une flagrante iniquité. Elle considère ces personnes comme des prisonniers d'opinion et demande leur libération immédiate.

Le 24 juin, Habib Saleh a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement par la Cour suprême de sûreté de l'État, après avoir été reconnu coupable de « opposé aux objectifs de la Révolution » et d'avoir « provoqué des conflits raciaux et motivés par l'intolérance religieuse ».

D'après les informations recueillies, Aref Dalilah a été battu et soumis à d'autres formes de mauvais traitements en prison. Au cours d'une audience qui s'est déroulée devant la Cour suprême de sûreté de l'État le 3 juin, il aurait présenté un mouchoir taché de sang comme preuve des violences qu'il avait subies aux mains des forces de sécurité. Il semble en outre qu'il n'ait pas encore reçu les soins médicaux requis par la thrombose veineuse profonde (TVP) dont il est affecté (voir la mise à jour MDE 24/011/02 du 19 avril 2002).

Habib Saleh, Habib Isa, Fawaz Tello et Kamal al Labwani ont mis un terme à leur grève de la faim.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Cour suprême de sûreté de l'État n'entre pas dans le cadre du système judiciaire normal et n'a de comptes à rendre qu'au ministre de l'Intérieur, qui est par délégation gouverneur de la Loi martiale, et chargé à ce titre de veiller à l'application de la Loi sur l'état d'urgence. Les compétences de la Cour sont limitées à la salle d'audience et ne s'étendent pas au contrôle ou à la supervision des activités des divers services de sécurité, ni aux procédures appliquées en matière d'arrestation, de détention et de traitement des suspects politiques. La Cour n'est pas non plus en mesure de veiller à ce que les personnes acquittées soient effectivement libérées.

Le manque d'indépendance et d'impartialité de la Cour suprême de sûreté de l'État est d'autant plus préoccupant que ses décisions sont sans appel, et qu'elle pas tenue de respecter les dispositions du Code de procédure pénale. L'iniquité des procédures qui se déroulent devant la Cour est également liée à d'autres facteurs : les accusés ne peuvent bénéficier que d'une assistance judiciaire limitée, les juges – au premier rang desquels le président de la Cour – disposent de pouvoirs discrétionnaires considérables, et cette juridiction retient comme éléments à charge des « aveux » apparemment extorqués sous la contrainte ou sous la torture.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

– dites-vous préoccupé par le fait qu'Habib Saleh a été jugé et condamné, alors que son seul tort est d'avoir exprimé sans violence ses opinions politiques ;

– demandez instamment la libération immédiate d'Habib Saleh, de Riad Seif, d'Hassan Sadun, d’Aref Dalilah, de Walid Al Bunni, de Kamal al Labwani, d'Habib Isa et de Fawaz Tello, qu'Amnesty International considère comme des prisonniers d’opinion ;

– efforcez-vous d'obtenir l'assurance que ces hommes ne sont pas maltraités, et qu'ils sont autorisés à entrer en contact avec leurs proches et à recevoir les soins médicaux éventuellement requis par leur état de santé ;

– demandez instamment qu'une enquête impartiale et indépendante soit menée sur les allégations selon lesquelles Aref Dalilah a été maltraité ;

– exhortez les autorités à faire en sorte qu'Aref Dalilah bénéficie sans restriction des soins médicaux dont il a besoin étant donné les problèmes de santé dont il souffre en détention ;

– appelez les autorités à modifier les procédures de la Mahkamat Amn Al Dawla al Aliya (Cour suprême de sûreté de l'État), afin de les rendre conformes aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Syrie est partie.

APPELS À :

Président de la République arabe syrienne : His Excellency President Bashar al-Assad Presidential Palace Damascus, Syrie Télégrammes : President al-Assad, Damascus, Syrie Télex : 419160 prespl sy Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président de la République,

Ministre de la Justice : His Excellency Nabil al-Khatib Minister of Justice, Ministry of Justice Al-Nasr Street Damascus, Syrie Télégrammes : Justice Minister, Damascus, Syrie Courriers électroniques : moj@net.sy Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Ministre de l'Intérieur :

His Excellency

Maj-Gen Ali Hammud

Minister of the Interior, Ministry of the Interior

Merjeh Circle, Damascus

Syrie

Télégrammes : Interior Minister, Damascus, Syrie

Télex : 411016 AFIRS SY

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de la Syrie dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 6 AOÛT 2002, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.