Document - Syria: Smothering freedom of expression: the detention of peaceful critics

SYRIE

Répression de la liberté d'expression :

l'incarcération d'opposants pacifiques

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 24/007/2002

ÉFAI

Londres, juin 2002

Résumé(1)

Le présent rapport est consacré aux préoccupations d'Amnesty International quant à l'augmentation manifeste des arrestations arbitraires motivées par des considérations politiques constatée en Syrie depuis la fin de 2000. Parmi les personnes arrêtées figurent des membres du Parlement, des figures de proue de l'opposition ainsi que des militants au sein de groupes de la société civile et du mouvement naissant en faveur des droits humains. Ce document expose le cas de 12 prisonniers d'opinion – c'est-à-dire des personnes détenues simplement pour avoir exprimé leurs convictions ou exercé leurs droits internationalement reconnus à la liberté d'expression et d'association – actuellement incarcérés dans les prisons syriennes.

Après son élection à la présidence, Bachar el Assad a évoqué la nécessité d'une réforme et de critiques constructives et les autorités syriennes ont tacitement accordé une certaine marge de liberté d'expression dans le pays. Ce nouveau climat d'ouverture, connu sous le nom de Printemps de Damas, a entraîné la création de forums de discussions au sein desquels des questions publiques, politiques et culturelles ont été débattues. Ces “mouvements en faveur de la démocratie”avaient pour objectif d'œuvrer en vue d'une réforme politique et d'une participation effective de la population au processus de prise de décision ainsi que de promouvoir la liberté d'expression et d'association en Syrie.

Pendant les années 90, les autorités syriennes ont libéré des milliers de prisonniers politiques à la faveur d'amnisties présidentielles ou à l'expiration de leurs peines d'emprisonnement. Amnesty International a accueilli favorablement, en novembre 2000, l'annonce de la remise en liberté de quelque 600 prisonniers politiques.

Cependant, en février 2001, le gouvernement syrien a imposé un certain nombre de restrictions aux activités des forums de discussion et des groupes de la société civile en arguant du fait qu'ils avaient enfreint les règles directrices des autorités. Certains de ces groupes, tel le Forum de dialogue national dirigé par le député Riad Seif, ont poursuivi leurs activités en dépit des restrictions, ce qui semble avoir entraîné une vague d'arrestations en août et en septembre 2001. Au moins 10 personnes ont été interpellées durant cette période.

Depuis l'augmentation des arrestations, l'organisation a exprimé son inquiétude dans des déclarations publiques à propos de l'arrestation et du placement en détention de ces personnes qu'elle considère comme des prisonniers d'opinion et dont elle a réclamé la libération immédiate et sans condition. Elle a également déploré que ces prisonniers d'opinion, qui n'auraient pas dû être incarcérés, soient soumis à d'autres injustices comme des procès iniques devant la Cour de sûreté de l'État et devant des juridictions pénales ; certains d'entre eux ont en outre été torturés et maltraités. Amnesty International, qui fait campagne depuis des années pour le respect des droits humains en Syrie, exprime régulièrement sa préoccupation à propos du recours à la torture, à l'arrestation arbitraire et à l'incarcération prolongée de prisonniers d'opinion, ainsi que des procès inéquitables de prisonniers politiques, des “disparitions” et des exécutions extrajudiciaires.

Les cas exposés dans le présent rapport témoignent de la persistance des mécanismes qui favorisent les violations des droits humains et ils démontrent que les autorités syriennes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation et qu'elles n'ont pas rempli l'obligation de garantir la protection et la promotion des droits humains découlant des traités auxquels la Syrie est partie.

Amnesty International réclame la libération immédiate et sans condition des prisonniers d'opinion, des procès équitables et conformes aux normes internationales ainsi que l'introduction de garanties en faveur de la protection des droits humains.

SOMMAIRE

Introduction

Le contexte

Les arrestations d'août et de septembre 2001

Un demandeur d'asile devenu prisonnier d'opinion

Un prisonnier d'opinion détenu de longue date

Les procès inéquitables

Conclusion et recommandations

Introduction

L'une des principales préoccupations qu'Amnesty International expose dans le présent rapport concerne l'augmentation manifeste des arrestations arbitraires motivées par des considérations politiques constatée en Syrie depuis la fin de 2000. On trouve parmi les personnes arrêtées des membres du Parlement, des figures de proue de l'opposition ainsi que des militants de groupes de la société civile et du mouvement naissant en faveur des droits humains. Ce document expose le cas de 12 prisonniers d'opinion (c'est-à-dire des personnes détenues simplement pour avoir exprimé leurs convictions ou exercé leurs droits internationalement reconnus à la liberté d'expression et d'association) actuellement incarcérés dans les prisons syriennes(2).

Les cas exposés dans le présent rapport relèvent de trois catégories :

a) les 10 prisonniers d'opinion interpellés en août et en septembre 2001 et détenus depuis leur arrestation dans la prison d'Adhra. Deux d'entre eux ont été renvoyés devant une juridiction pénale et condamnés en mars et en avril 2002 ; les autres ont été renvoyés devant la Cour suprême de sûreté de l'État;

b) un prisonnier d'opinion arrêté en 2000 après avoir été renvoyé en Syrie contre son gré. Il est détenu dans la prison de Saidnaya et a également été condamné par la Cour suprême de sûreté de l'État;

c) un prisonnier d'opinion détenu depuis 1992 dans la prison de Saidnaya et qui purge une lourde peine d'emprisonnement prononcée par la Cour suprême de sûreté de l'État à l'issue d'un procès inéquitable.

Amnesty International a exprimé dans des déclarations publiques son inquiétude devant l'arrestation et le placement en détention de ces personnes, qu'elle considère comme des prisonniers d'opinion et dont elle a réclamé la libération immédiate et sans condition. Elle a également déploré que ces prisonniers d'opinion, qui n'auraient pas dû être incarcérés, soient soumis à d'autres injustices, comme des procès iniques devant la Cour de sûreté de l'État et devant des juridictions pénales ; certains d'entre eux ont en outre été torturés et maltraités.

Le contexte

Amnesty International, qui fait campagne depuis des années pour le respect des droits humains en Syrie, exprime régulièrement sa préoccupation à propos du recours à la torture, de l'arrestation arbitraire et de l'incarcération prolongée de prisonniers d'opinion, ainsi que des procès inéquitables de prisonniers politiques, des “disparitions” et des exécutions extrajudiciaires.

L'organisation a soumis ses sujets de préoccupation aux autorités syriennes dans des lettres confidentielles ainsi que dans des rapports et des déclarations publiques et lors de visites en Syrie. Pendant les années 80, les autorités syriennes n'autorisaient pas les délégués d'Amnesty International à effectuer des missions de recherche dans le pays ni à rencontrer des responsables gouvernementaux. Par la suite, des représentants de l'organisation ont été autorisés à se rendre en Syrie en décembre 1992, en mai 1993, en octobre 1994 et en mars 1997, pour s'entretenir avec des responsables gouvernementaux et observer des audiences

de procès qui se déroulaient devant la Cour suprême de sûreté de l'État. Les responsables que les délégués d'Amnesty International ont rencontrés se sont engagés à accorder à l'organisation un accès libre au pays ; ils ont promis de lui apporter à l'avenir leur pleine coopération à propos de ses sujets de préoccupation relatifs aux droits humains. Depuis ces visites, les autorités syriennes ont parfois répondu aux demandes de renseignements émanant de membres de l'organisation ou du Secrétariat international à propos de prisonniers. Pourtant, malgré des demandes répétées, l'organisation n'a pas été autorisée depuis mars 1997 à effectuer des recherches en Syrie ni à s'entretenir avec des responsables. Un délégué a été envoyé en mai 2002 pour observer le procès de Riad al Turk, prisonnier d'opinion dont le cas est exposé dans le présent rapport, mais il n'a pas pu y assister, les audiences se déroulant à huis clos.

Le nombre considérable de cas de violations des droits humains portés à la connaissance d'Amnesty International est la conséquence des affrontements entre l'État et les groupes d'opposition dans les années soixante-dix et 80. Au cours de cette période, des milliers de personnes de tous horizons politiques ont été emprisonnées et victimes de violations des droits humains, et notamment d'actes de torture ou autres mauvais traitements, de procès iniques et d'exécutions judiciaires ou extrajudiciaires. On ignore toujours le sort et le lieu de détention de plusieurs centaines de personnes arrêtées à cette époque.

La majorité des prisonniers politiques ont été libérés par groupes depuis le début des années quatre-vingt-dix à la faveur d’amnisties présidentielles ou à l'expiration de leur peine d'emprisonnement. Les dernières amnisties ont été proclamées par le président Bachar el Assad en novembre 2000 et en décembre 2001 ; des centaines de prisonniers politiques appartenant à différents groupes d'opposition, et particulièrement à la confrérie des Frères musulmans, ont bénéficié de ces mesures. Alors que les prisonniers politiques, dont certains sont des prisonniers d'opinion, se comptaient par milliers en 1991, date de la première amnistie, leur nombre a été ramené à plusieurs centaines. Amnesty International a salué à maintes reprises ces libérations qui constituent des avancées importantes vers la réparation des violations des droits humains perpétrées en Syrie par le passé. L'organisation a également constaté que, ces dernières années, les arrestations ont été relativement moins nombreuses, ce qui a entraîné une diminution des cas signalés de torture et autres mauvais traitements.

Les autorités n'ont toutefois pris aucune mesure pour remédier aux violations présentes et passées des droits humains ; aucune enquête n'a été ordonnée sur les “disparitions”, les exécutions extrajudiciaires ou les actes de torture et autres mauvais traitements, notamment les cas de mort en détention. La plupart de ces violations ont été perpétrées par le passé mais les victimes, ainsi que leurs proches, continuent d'en subir les conséquences.

Amnesty International déplore la persistance des mécanismes qui favorisent les violations des droits humains, à savoir la législation relative à l'état d'urgence proclamé en 1963(3), et notamment les pouvoirs excessifs conférés aux forces de sécurité. Tout membre avéré ou présumé d'un groupe d'opposition risque ainsi d'être arrêté, emprisonné et torturé, ou de voir sa liberté restreinte d'une manière ou d'une autre.

En mars 2001, le gouvernement syrien a soumis son deuxième rapport périodique sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) au Comité des droits de l'homme, organe d'experts chargé de surveiller l'application par les États parties des dispositions du PIDCP. Certes, ce rapport aurait dû être déposé en 1984 ; cependant, le Comité des droits de l'homme et certaines organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, se sont félicités qu'il ait enfin été remis. Dans ses observations finales, le Comité des droits de l'homme a recommandé, entre autres, aux autorités syriennes de veiller à ce que tout individu arrêté ou emprisonné pour une infraction pénale soit présenté sans délai à un juge et de faire en sorte qu'un organisme indépendant surveille le respect des droits humains. Le comité a également demandé une protection des défenseurs des droits humains et des journalistes contre toute restriction de leurs activités, la révision de la législation relative aux restrictions à la liberté d'expression et à l'opposition aux “objectifs de la révolution(4)”,ainsi que la levée officielle et dans les meilleurs délais de l'état d'urgence en vigueur depuis 1963. Enfin, le comité a appelé le gouvernement syrien à réviser sa législation afin de la mettre en conformité avec toutes les dispositions du PIDCP.

Non seulement les autorités syriennes n'ont pas tenu compte des recommandations du Comité des droits de l'homme, mais elles ont continué de perpétrer des violations des droits énoncés par le PIDCP, ainsi qu'en témoignent la vague d'arrestations d'août et de septembre 2001 et les procès iniques tenus par la suite, qui ont débouché sur la condamnation de Mamun al Humsi et de Riad Seif, tous deux prisonniers d'opinion.

Les cas exposés dans le présent rapport témoignent de la persistance des mécanismes qui favorisent les violations des droits humains ; ils démontrent que les autorités syriennes n'ont pas pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation et qu'elles n'ont pas assuré la protection et la défense des droits humains, obligation qui leur incombe en vertu des traités auxquels la Syrie est partie.

Les arrestations d'août et de septembre 2001

Après son élection à la présidence, Bachar el Assad a évoqué dans le discours qu'il a prononcé à l'occasion de son entrée en fonction la nécessité d'une réforme et de critiques constructives ; les autorités syriennes ont alors tacitement accordé une certaine marge de liberté d'expression dans le pays. Un nouveau climat, connu sous le nom de Printemps de Damas, a entraîné la création de forums de discussion au sein desquels des questions publiques, politiques et culturelles ont été débattues. Ces “mouvements en faveur de la démocratie”,généralement appelés groupes de la société civile, avaient pour objectif d'œuvrer en vue d'une réforme politique et d'une participation effective de la population au processus de prise de décision ainsi que de promouvoir la liberté d'expression et d'association en Syrie. Cependant, en février 2001, le gouvernement syrien a imposé un certain nombre de restrictions aux activités des forums de discussion et des groupes de la société civile en arguant qu'ils avaient enfreint les règles directrices des autorités. Certains de ces groupes, tel le Forum de dialogue national dirigé par le député Riad Seif, ont poursuivi leurs activités en dépit des restrictions, ce qui semble avoir été l'un des facteurs ayant entraîné une vague d'arrestations en août et en septembre 2001. Au moins 10 personnes ont été interpellées durant cette période.

Les arrestations ont débuté le 9 août 2001 par l'interpellation de Mamun al Humsi, membre indépendant de l'Assemblée nationale syrienne (Parlement). Riad al Turk, figure de proue de l'opposition, a été arrêté par les forces de sécurité le 1er septembre 2001 et Riad Seif, parlementaire et organisateur du Forum de dialogue national, a été interpellé le 6 septembre. Aref Dalilah, Walid al Bunni, Kamal al Labwani, Habib Salih, Hasan Saadun, Habib Isa et Fawwaz Tello ont, quant à eux, été arrêtés entre le 9 et le 12 septembre à leurs domiciles respectifs. Aucun de ces hommes n'a été interpellé pour une infraction pénale prévue par la loi ; ils ont apparemment été arrêtés et incarcérés pour s'être opposés pacifiquement au gouvernement ou pour l'avoir critiqué. Amnesty International les considère tous comme des prisonniers d'opinion.

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Riad al Turk,avocat et militant éminent de l'opposition, a été arrêté le 1er septembre 2001 par les forces de sécurité. Cet homme de soixante-douze ans environ recevait, semble-t-il, des soins d'urgence pour un malaise cardiaque lorsqu'il a été interpellé à Tartous. Outre les troubles cardiaques pour lesquels il était soigné, il souffre également de diabète et a subi une intervention chirurgicale à cœur ouvert en 1999. Il a été transféré dans la prison d'Adhra où il a, dans un premier temps, été maintenu à l'isolement et au secret, sans pouvoir communiquer avec sa famille ni avec son avocat. Il a ensuite été placé en cellule avec d'autres détenus ; ses proches ont pu lui rendre visite en novembre 2001. Riad al Turk a été interrogé en septembre 2001 par un juge d'instruction avant d'être renvoyé devant la Cour suprême de sûreté de l'État pour, entre autres chefs d'accusation, “tentative visant à modifier la Constitution par des moyens illégaux[...], incitation aux dissensions raciales et au troubles confessionnels”et “diffusion de fausses nouvelles”. Riad al Turk est un membre influent d'Al Tajammu al Watani al Demoqrati(Alliance nationale démocratique), une coalition d'opposition rassemblant des partis de gauche et des groupes nationalistes arabes, ainsi que le premier secrétaire d'AlHizb al Shuyui-al Maktab al Siyassi(Parti communiste-bureau politique, PCBP). Incarcéré comme prisonnier d'opinion de 1980 à 1998 en raison de son opposition au gouvernement syrien, il avait été détenu sans inculpation ni jugement, et maintenu au secret pendant la plus grande partie de sa détention, dans les locaux de Fara al Tahqiqal Askari(Section militaire chargée des interrogatoires) à Damas. Riad al Turk avait été remis en liberté en mai 1998 à la faveur d'une amnistie proclamée par l'ancien président Hafez el Assad.

Mamun al Humsi,député indépendant et homme d'affaires, a été arrêté par la police le 9 août 2001, deux jours après qu'il eut publié une déclaration réclamant des réformes politiques et économiques et dénonçant la corruption ainsi que les vastes pouvoirs conférés aux forces de sécurité ; il avait également entamé une grève de la faim. Des policiers armés et nombreux auraient arrêté cet homme de quarante-cinq ans et l'auraient emmené à la prison d'Adhra, où il était détenu au moment de la rédaction du présent rapport. Le président du Parlement aurait accepté de lever l'immunité parlementaire de Mamun al Humsi alors qu'il était détenu. Cet homme n'aurait d’abord pas été autorisé à rencontrer ses proches et, pendant la première semaine de son incarcération, il aurait été privé des médicaments qu'il prend régulièrement pour traiter son diabète. Il devrait être hospitalisé afin de recevoir des soins spécialisés pour le diabète, ce que les autorités avaient refusé jusqu'au moment de la rédaction du présent rapport. Mamun al Humsi a été autorisé à rencontrer ses proches, il a pu recevoir des médicaments et consulter un avocat, mais il passait la plus grande partie de son temps enfermé dans sa cellule sans pouvoir faire régulièrement de l'exercice. Cet homme représente depuis onze ans une circonscription de Damas comme député non inscrit. Il était apparemment actif au sein du mouvement naissant de défense des droits humains et de la société civile et avait réclamé la désignation d'une commission parlementaire indépendante pour les droits humains. Mamun al Humsi a été déféré au tribunal pénal de Damas et condamné, en mars 2002, à cinq ans d'emprisonnement pour, entre autres accusations, “tentative de modification de la Constitution par des moyens illégaux”.Il était en instance d'appel au moment de la rédaction du présent rapport.

Riad Seif,homme d'affaires et député indépendant à l'Assemblée nationale syrienne depuis 1994, a été arrêté le 6 septembre. Cet homme de cinquante-quatre ans avait organisé la veille dans sa maison de la banlieue de Damas un séminaire politique auquel 400 à 500 personnes auraient assisté et au cours duquel le professeur Burhan Ghalioun, conférencier invité, a réclamé une réforme politique et des élections démocratiques en Syrie. Riad Seif était l'organisateur et le porte-parole du Forum pour le dialogue national qui se réunissait régulièrement à son domicile. Il avait publié en mars 2001 un document de réflexion sur les principes de Harakat al Silm(Mouvement de la paix sociale), une nouvelle organisation qu'il avait, semble-t-il, l'intention de fonder. Il avait été convoqué le 19 mars par le parquet aux fins d'interrogatoire sur ses activités qui, pour les autorités, comportaient la création d'une organisation clandestine et la tenue de réunions non autorisées. Le procureur général avait obtenu l'autorisation du président du Parlement de procéder à l'interrogatoire de Riad Seif. Celui-ci avait été libéré le jour même sans inculpation.

Riad Seif a été arrêté le 6 septembre par des agents d'Al Amn al Siyassi(Sécurité politique) sur la base de son interrogatoire du mois de mars et à la suite de la reprise des activités du Forum pour le dialogue national, qui avait accueilli le professeur Burhan Ghalioun le 5 septembre 2001. Il a été détenu pendant quinze jours environ dans la prison d'Adhra sans être autorisé à communiquer avec sa famille ; celle-ci a appris son arrestation par les médias qui ont cité une dépêche de l'Agence syrienne de presse. Riad Seif a été renvoyé en octobre 2001 devant le tribunal pénal de Damas qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement le 4 avril 2002. Il était en instance d'appel au moment de la rédaction du présent document. L'épouse de Riad Seif a été harcelée et intimidée à plusieurs reprises par les autorités syriennes depuis l'arrestation de son mari.

L'immunité parlementaire de Mamun al Humsi et de Riad Seif a été levée sans que les procédures prévues par la législation syrienne soient respectées.

Aref Dalilaha été arrêté le 9 septembre 2001 à Damas. Cet homme de cinquante-neuf ans, ancien doyen de la faculté d'économie de l'université d'Alep, est membre fondateur du comité préparatoire du Forum de la société civile. Il a été démis de ses fonctions de doyen de la faculté d'économie, apparemment pour avoir dénoncé ouvertement la corruption et réclamé l'instauration de la liberté d'expression parallèlement à la réforme économique. Bien qu'il ait été reçu par le président Bachar el Assad, qui a promis qu'il retrouverait son poste à l'université, le Premier ministre l'aurait informé qu'il ne pouvait être réintégré que s'il reniait ses opinions critiques sur la corruption et la réforme. Aref Dalilah aurait participé au séminaire politique organisé le 5 septembre 2001 au domicile du député Riad Seif (voir plus haut). Il aurait été maintenu au secret et à l'isolement dans la prison d'Adhra avant d'être autorisé à recevoir la visite de ses proches.

Amnesty International est préoccupée par l'état de santé d'Arif Dalilah qui a été transféré, au début du mois d'avril, dans un hôpital de Damas car il souffrait d'une thrombose veineuse. Il avait besoin de recevoir des médicaments adaptés et des soins spécialisés, mais il a été renvoyé en prison sans avoir bénéficié d'une prise en charge idoine. L'état de santé de cet homme risque de se détériorer du fait des éventuelles complications de sa thrombose veineuse.

Walid al Bunni,âgé de trente-huit ans environ, et Kamal al Labwani,quarante-quatre ans, ont été arrêtés en septembre 2001 à leurs domiciles respectifs de Damas et de Zabadani, une localité située à une cinquantaine de kilomètres au nord de la capitale. Ces deux médecins avaient, semble-t-il, reçu des appels leur demandant de rendre visite à des malades et se sont trouvés face à des agents d'al Amn al Siyassi(Sécurité politique) venus pour les arrêter. Walid al Bunni et Kamal al Labwani auraient participé au séminaire politique organisé le 5 septembre 2001 au domicile du député Riad Seif (voir plus haut). Emmenés à la prison d'Adhra, ils ont, dans un premier temps, été maintenus au secret et à l'isolement. Ils ont été autorisés par la suite à consulter un avocat et à recevoir la visite de leurs proches.

Habib Salih, homme d'affaires et fondateur d'un forum de discussion à Tartous, a été arrêté en septembre 2001 dans cette ville. Cet homme de cinquante-deux ans avait apparemment déjà été convoqué aux fins d'interrogatoire et son forum avait été suspendu. Il a probablement été arrêté pour ses critiques de la politique menée par la gouvernement ; il aurait notamment accusé les autorités de “corruption”,de “tyrannie”et de non-respect des droits humains. Habib Salih a participé activement aux débats organisés par le Forum Jamal al Atassi et par le Forum de dialogue national.

Hassan Saadun,enseignant en retraite originaire de Qamishli, dans le nord du pays, marié et père de famille, a été arrêté le 9 septembre 2001 à Damas par des membres d'al Amn al Siyassilors de la vague de répression lancée contre les défenseurs des droits humains et les groupes de la société civile. Il est détenu dans la prison d'Adhra. Cet homme serait un membre du parti Baas au pouvoir qui aurait commencé récemment à critiquer la politique menée par le gouvernement. Il aurait notamment participé aux nouveaux forums de discussion politique, ce qui aurait entraîné son arrestation. Hassan Saadun est un militant des droits humains et membre fondateur de l'Association syrienne des droits humains.

Habib Isa,avocat âgé de cinquante-cinq ans, et Fawwaz Tello,ingénieur, ont été arrêtés le 12 septembre par des membres d'al Amn al Siyassiau cours de l’opération de répression dirigée contre les militants d'opposition et les membres du mouvement naissant en faveur des droits humains. Habib Isa aurait été interpellé à son domicile de Damas à l'aube du 12 septembre. Il est membre fondateur de l'Association des droits humains et l'un des avocats qui assistaient le député Riad Seif, arrêté le 6 septembre (voir plus haut). Les deux hommes ont été maintenus au secret et à l'isolement pendant les semaines qui ont suivi leur arrestation. Comme les autres personnes arrêtées dans les mêmes circonstances, Habib Isa et Fawwaz Tello ont été autorisés à rencontrer leurs familles en novembre 2001.

Amnesty International est préoccupée par les informations selon lesquelles ces prisonniers d'opinion seraient privés de journaux, de livres et de postes de radio. Ils ne sont autorisés à rencontrer leurs proches que pendant une demi-heure tous les quinze jours.

Tous ces détenus, hormis les deux députés Riad Seif et Mamun al Humsi, ont été renvoyés devant la Cour suprême de sûreté de l'État pour “tentative visant à modifier la Constitution par des moyens illégaux”, “incitation aux dissensions raciales et aux troubles confessionnels”et diffusion de fausses nouvelles. Ils doivent être jugés par cette juridiction ; s'ils sont reconnus coupables, ils seront passibles de peines maximales de cinq ans d'emprisonnement.

Un demandeur d'asile devenu prisonnier d'opinion

Hussain Daoud, un kurde syrien de trente et un ans environ, a été arrêté à l'aéroport de Damas en décembre 2000 par des agents d'al Amn al Siyassià son arrivée d'Allemagne d'où il avait été renvoyé contre son gré après le rejet de sa demande d'asile. Il a été détenu dans un premier temps dans les locaux de Fara Falastin(Section Palestine) où il a été interrogé sur ses activités politiques en Allemagne. Il a ensuite été maintenu plusieurs mois au secret dans différents centres de détention de Damas et de Qamishli, dans le nord du pays, où il aurait été torturé. Hussain Daoud a été transféré le 4 février 2001 dans la prison de Saidnaya, dans la banlieue de Damas, où il était incarcéré au moment de la rédaction du présent rapport. Il a été privé pendant plusieurs mois des visites de sa famille, mais un représentant de l'ambassade d'Allemagne à Damas a été autorisé à le rencontrer le 26 juin 2001. Il a ensuite pu rencontrer ses proches. Hussain Daoud a été condamné en mars 2002 par la Cour suprême de sûreté de l'État à deux ans d'emprisonnement pour avoir “participé à une tentative de sécession d'une partie du territoire syrien”et s'être “opposé aux objectifs de la révolution en prenant part à des manifestations”.Ces chefs d'accusation étaient apparemment liés aux liens entretenus par cet homme avec des groupes d'opposition kurdes à l'étranger, que le gouvernement syrien considère comme des organisations séparatistes résolues à diviser le pays. Les décisions de la Cour suprême de sûreté de l'État ne sont pas susceptibles d'appel. Amnesty International considère Hussain Daoud comme un prisonnier d'opinion détenu pour avoir simplement exercé son droit à la liberté d'expression et d'association et elle réclame sa libération immédiate et sans condition.

Un prisonnier d'opinion détenu de longue date

Abd al Aziz al Khayyir, médecin né en 1951, marié et père d'un enfant, a été arrêté à Damas le 1er février 1992 pour son appartenance à Hizb al Amal al Shuyui(Parti d'action communiste, PAC). Il a été interpellé en même temps que trois autres membres présumés du PAC par des agents d'al Mukhabarat al Askariyya (Service des renseignements militaires) dans le Souk al Hamidiyya au cœur de la vieille ville de Damas. Treize autres membres présumés du PAC ont été arrêtés à la même période. Abd al Aziz al Khayyir était, semble-t-il, recherché depuis de nombreuses années pour son appartenance présumée au PAC ; d'autres membres de sa famille, dont son frère, sa sœur et un cousin, avaient été arrêtés et détenus pendant des périodes plus ou moins longues pour faire pression sur lui. Son épouse, Muna al Ahmed, a également été détenue sans inculpation ni jugement d'août 1987 à décembre 1991 pour son appartenance présumée au PAC. Après leur arrestation, Abd al Aziz al Khayyir et ses camarades ont été maintenus au secret, pendant trois mois environ, dans les locaux de Fara Falastinpuis de Fara al Tahqiq al Askarioù ils ont été interrogés sans relâche et torturés. Abd al Aziz al Khayyir a été transféré, le 14 avril 1992, à la prison de Saidnaya, dans la banlieue de Damas, où il est toujours détenu. Il a été autorisé à recevoir pour la première fois la visite de sa famille le 19 juillet 1992. Pendant toute sa détention, il aurait prodigué des conseils médicaux et des soins à ses codétenus, remplissant les fonctions de médecin officieux de la prison.

Abd al Aziz al Khayyir a été jugé en août 1995 par la Cour suprême de sûreté de l'État qui l'a condamné, pour son appartenance au PAC, à vingt-deux ans d'emprisonnement, soit la peine la plus lourde jamais prononcée par cette juridiction. Il a été déclaré coupable en raison de son affiliation politique et de ses opinions et non pour des actes de violence. Amnesty International, qui l'a adopté comme prisonnier d'opinion, réclame sa libération immédiate et sans condition. Il est le seul membre du PAC maintenu en détention, toutes les personnes incarcérées en même temps que lui ayant recouvré la liberté en décembre 2001 à la faveur d'une amnistie présidentielle. L'organisation ignore pourquoi il n'en a pas bénéficié.

Les procès iniques

Deux des 10 prisonniers d'opinion incarcérés en août et en septembre 2001 – Mamun al Humsi et Riad Seif – ont été jugés et condamnés par le tribunal pénal de Damas, tandis que les huit autres étaient déférés à la Cour suprême de sûreté de l'État, devant laquelle ont également comparu Abd al Aziz al Khayyir en 1995 et Hussain Daoud en 2002. Amnesty International estime que les prisonniers d'opinion dont le cas est exposé dans la présent rapport n'auraient jamais dû être emprisonnés et que leurs procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État ont été des plus iniques. L'organisation est également préoccupée par le sort des huit prisonniers d'opinion qui sont toujours en instance de procès devant cette juridiction. Tous, semble-t-il, ont été privés des voies de recours qui leur auraient permis de contester le bien-fondé de leur maintien en détention. Il y a là une violation de l'article 9-4 du PIDCP qui dispose : “Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.”

Le procès des députés Mamun al Humsi et Riad Seif

Mamun al Humsi et Riad Seif ont été renvoyés, en octobre 2001, devant le tribunal pénal de Damas pour une série d'infractions politiques prévues par le Code pénal syrien. Ils ont été accusés séparément de “tentative de modifier la Constitution par des moyens illégaux”et d'“incitation aux dissensions raciales et aux troubles confessionnels”.Mamun al Humsi a, en outre, été poursuivi pour “atteinte à l'État dans le but de l'empêcher de remplir ses obligations constitutionnelles”et de “déstabilisation de l'unité nationale et de l'harmonie entre les différents secteurs de la nation”.Quant à Riad Seif, il a également été accusé d'“incitation à la haine religieuse et aux dissensions confessionnelles”et de “formation d'une organisation secrète dont les objectifs sont contraires à la loi”.Après un certain nombre d'audiences que les avocats de la défense ont fini par boycotter pour protester contre les irrégularités de procédure, Mamun al Humsi et Riad Seif ont été condamnés, respectivement en mars et en avril 2002, à des peines de cinq ans d'emprisonnement.

Outre le fait que ces deux députés ont été arrêtés, emprisonnés et jugés pour avoir simplement exprimé pacifiquement leurs opinions politiques critiques à l'égard du gouvernement syrien, Amnesty International est préoccupée par les procédures appliquées lors de leur arrestation et de leurs procès, qui présentaient les irrégularités suivantes :

1. les deux hommes ont été maintenus au secret pendant plusieurs jours sans être autorisés à rencontrer leurs familles ni un avocat ; ils sont restés la plupart du temps enfermés dans leurs cellules;

2. Riad Seif a apparemment été arrêté en l'absence d'un mandat indiquant clairement les charges retenues à son encontre et il a été détenu pendant sept jours sans être interrogé;

3. Mamun al Humsi a été interrogé par le juge d'instruction en l'absence de son avocat, contrairement aux dispositions de l'article 69 du Code syrien de procédure pénale ; il n'a pas été informé de son droit de ne pas répondre aux questions en l'absence de son avocat;

4. les deux hommes ont été empêchés pendant toute la durée de leur détention de consulter leurs avocats en toute confidentialité;

5. les avocats se sont plaints de n'avoir pas eu accès à l'acte d'accusation ni aux autres pièces du dossier pendant plusieurs audiences après l'ouverture

6. du procès, contrairement à ce que prévoit l'article 275 du Code syrien de procédure pénale;

7. Riad Seif n'a pas été interrogé en audience publique par le tribunal et il n'a pas eu la possibilité de réfuter les accusations dont il faisait l'objet. Toutes les demandes des deux députés en vue de faire citer des témoins de la défense ont été rejetées par le tribunal.

Sur le fond, les deux députés ont été jugés et déclarés coupables essentiellement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression garanti par la Constitution. Mamun al Humsi a été condamné à cause de sa déclaration en faveur d'une réforme politique et économique dans le pays tandis que Riad Seif a été interrogé, arrêté et condamné en raison de ses activités au sein du Forum de dialogue national, du document de réflexion qu'il avait publié avec un groupe d'intellectuels au nom du Mouvement pour la paix sociale et de la conférence de Burhan Ghalioun qu'il avait organisée à son domicile avant son interpellation. Ces deux députés ont simplement exercé leurs droits à la liberté d'expression et d'association garantis par la Constitution syrienne et internationalement reconnus.

L'article 25 de la Constitution dispose que “tout citoyen a le droit de participer à la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays”.L'article 38 garantit que “tout citoyen a le droit d'exprimer ses opinions publiquement et librement, en paroles, par écrit et par d'autres formes d'expression et de participer à l'action[...] et à l'expression de critiques constructives visant à garantir la sécurité de la structure de la patrie et de la nation et à renforcer le régime socialiste”.

De même, l'article 39 de la Constitution syrienne prévoit le droit de réunion et de manifestation pacifique.

Le PIDCP, auquel la Syrie est partie depuis avril 1969, énonce le droit de tout individu de jouir de la liberté d'opinion et d'expression (art. 19), de réunion (art. 21) et d'association (art. 22). Il semble donc qu'en considérant les activités de Riad Seif et de Mamun al Humsi comme des infractions pénales, les autorités syriennes ont failli à leurs obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits humains et violé les dispositions de la Constitution syrienne.

Les procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État

Huit prisonniers d'opinion – Riad al Turk, Aref Dalilah, Walid al Bunni, Labwani, Habib Salih, Hasan Saadun, Habib Isa et Fawwaz Tello – ont été déférés à la Cour suprême de sûreté de l'État. Riad al Turk a comparu pour la première fois devant cette juridiction le 28 avril 2002 puis le 19 mai 2002, date à laquelle l'audience s'est déroulée à huis clos. L'audience suivante était prévue le 27 mai. Aucune date n'a été fixée pour les procès des autres détenus. Amnesty International déplore que les procès qui se déroulent devant la Cour suprême de sûreté de l'État n'appliquent pas les garanties énoncées par les normes internationales relatives à l'équité des procès et qu'ils soient, dans bien ces cas, des plus iniques. Les décisions de la Cour suprême de sûreté de l'État ne sont pas susceptibles d'appel.

Entre 1992 et 1994, puis en 1997, des délégués d'Amnesty International ont observé des procès de prisonniers politiques qui se déroulaient devant la Cour suprême de sûreté de l'État. À cette occasion, entre autres, ils ont pu s'entretenir avec des juges et des procureurs de cette juridiction ainsi qu'avec des avocats qui avaient plaidé devant la Cour et des anciens prisonniers d'opinion qui lui avaient été déférés. L'organisation a également examiné des documents, notamment des actes d'accusation et des arrêts rendus par la Cour ou concernant des affaires examinées par celle-ci. Au vu des éléments recueillis au fil des ans, Amnesty International est préoccupée par le fait que les procès qui se déroulent devant la Cour suprême de sûreté de l'État violent les normes d'équité internationalement reconnues et ne respectent ni les dispositions de la législation syrienne ni la pratique suivie par les tribunaux syriens ordinaires. La Cour, instituée en 1968, et qui a, dès le début, été conçue comme une institution de l'état d'urgence ayant pour seule tâche de juger les affaires politiques et relevant de la sûreté de l'État, semble n'être ni indépendante ni impartiale.

La Cour dépend uniquement du pouvoir exécutif, cette dépendance étant apparemment garantie de deux façons au moins. Tout d'abord, la Cour ne fait pas partie du système de justice pénale ordinaire et elle ne rend compte qu'au ministre de l'Intérieur, lequel est, par délégation, gouverneur de la loi martiale chargé de surveiller l'application de la loi sur l'état d'urgence. Ensuite, les pouvoirs de la Cour sont limités à la salle d'audience et elle n'est pas compétente pour contrôler ou superviser les activités des différentes branches des forces de sécurité ni les procédures appliquées pour l'arrestation, le placement en détention et le traitement des suspects politiques. Par ailleurs, la Cour n'a pas la possibilité de s'assurer que les personnes acquittées sont vraiment remises en liberté.

L'absence d'indépendance et d'impartialité de la Cour suprême de sûreté de l'État est aggravée par le fait que ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel, qu'elles ne sont soumises qu'à l'approbation du ministre de l'Intérieur (conformément à la loi sur l'état d'urgence) et qu'elle n'est pas tenue par les règles du Code de procédure pénale lesquelles sont contraignantes pour toutes les juridictions pénales ordinaires du pays et garantissent certaines des normes minimales d'équité(5).

Les autres procédures qui rendent les procès devant la Cour suprême de sûreté de l'État inéquitables sont :

Les restrictions au droit des accusés de bénéficier de l'assistance d'un avocat

Le détenu doit, par exemple, fournir à son avocat une wakala (autorisation), document nécessaire pour que celui-ci soit reconnu comme chargé d'assurer sa défense. La wakaladoit être signée par le détenu en présence de l'avocat et d'un représentant de l'Ordre des avocats et le détenu doit s'acquitter d'une taxe. Les prisonniers politiques, souvent maintenus au secret et dont même les proches ignorent le lieu de détention, n'ont pas accès à cette procédure compliquée. En outre, les avocats rencontrent de grandes difficultés pour prendre contact avec les personnes détenues par les forces de sécurité et ils sont dissuadés de le faire par peur d'être associés aux opinions ou aux activités de leurs clients, voire placés eux-mêmes en détention. Ces facteurs empêchent les avocats d'obtenir la wakala pendant toute la durée de la détention précédant le procès.

Les vastes pouvoirs discrétionnaires conférés aux juges, notamment au président de la Cour suprême de sûreté de l'État

Le président de la Cour a toute latitude pour décider de certains aspects importants du procès, notamment si les débats sont publics – sans être tenu de motiver sa décision – et si les avocats peuvent rencontrer leurs clients, ainsi que la manière dont ils présentent leurs plaidoiries.

La recevabilité d'“aveux” apparemment obtenus sous la torture ou la contrainte sans qu’une enquête soit menée sur les allégations de torture

Dans la plupart des cas examinés par Amnesty International, les éléments de preuve soumis à la Cour et déclarés recevables consistaient en “aveux” souvent obtenus apparemment sous la contrainte et utilisés pour étayer des charges formulées de manière vague et ne faisant pas référence à des actes précis. L'organisation n'a connaissance d'aucun cas dans lequel la Cour a pris des mesures pour établir si les aveux ou les déclarations avaient été obtenus à la suite d'actes de torture.

L'impossibilité d'interjeter appel des décisions rendues par la Coursuprême de sûreté de l'Étatou même de former un pourvoi en cassation, en violation des dispositions de l'article 14-5 du PIDCP qui prévoit que “toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.”

Les procès d'Abd al Aziz al Khayyir et de Hussain Daoud

La plupart de ces sujets de préoccupation s'appliquent aux procès d'Abd al Aziz al Khayyir et de Hussain Daoud condamnés par la Cour suprême de sûreté de l'État respectivement en 1995 et en 2002. Abd al Aziz al Khayyir a comparu devant la Cour le 5 mai 1992 avec quatre autres personnes – Bahjat Shaabu, Abbas Mahmud Abbas, Muhammad Hasan al Mimar et Adnan Mahfudh – détenues pour leur appartenance au PAC. Ils ont été jugés dans le cadre d'un procès collectif de plusieurs centaines de membres et sympathisants du PAC. Dans une lettre adressée à Amnesty International le 16 juillet 1992, l'ambassade de Syrie à Londres a affirmé que “des procédures pénales ont été suivies à leur encontre devant des juridictions syriennes[...] ils ont été traduits en justice et ont bénéficié d'un procès public auquel ont assisté leurs avocats”.L'ambassade ajoutait qu'Abd al Aziz al Khayyir et ses coaccusés avaient été emprisonnés par les autorités syriennes pour “des actes de violence armée perpétrés en Syrie”,entre autres.

Abd al Aziz al Khayyir avait été emprisonné en raison de son appartenance au PAC, une organisation qui n'a pas usé de violence ni préconisé son usage. Par ailleurs, cet homme et ses coaccusés ont été poursuivis collectivement pour les faits suivants :

8. appartenance à une organisation formée dans le but de modifier la structure fondamentale économique et sociale de l'État par des moyens terroristes (art. 306 du Code pénal) ;

9. activités opposées au système socialiste de l'État (art. 3-a et art. 4-a du décret-loi n° 6 de 1965) ;

10. opposition aux objectifs de la révolution (art. 3-e et art. 4-c du décret-loi n° 6 de 1965).

L'acte d'accusation reposait essentiellement sur une analyse du programme politique du PAC utilisée pour étayer les charges. Aucun élément matériel ne démontrait ni ne laissait à penser que les accusés avaient commis ou organisé des actes de violence ou des actes “terroristes”, ainsi que l'affirmait l'accusation, et aucune référence n'était faite aux “moyens terroristes”énumérés à l'article 304 du Code pénal. Celui-ci prévoit “[...] tout acte visant à susciter la peur et commis par des moyens tels les explosifs, les armes de guerre, les substances inflammables, les poisons ou les objets incendiaires, les agents épidémiques ou microbiens présentant un danger pour la population”.À la connaissance de l'organisation, le PAC n'a pas usé de violence ni préconisé son usage ni aucun des actes décrits à l'article 304 du Code pénal syrien.

Hussain Daoud, qui était détenu depuis décembre 2000, a été condamné le 20 mars 2002 par la Cour suprême de sûreté de l'État à deux ans d'emprisonnement à l'issue d'un procès inéquitable. Cet homme a été accusé conformément à l'article 267 du Code pénal et à l'article 3 du décret-loi n° 6 de 1965 d'“avoir participé à une tentative de sécession d'une partie du territoire syrien”et de “s'être opposé aux objectifs de la révolution en prenant part à des manifestations”.Ces accusations étaient apparemment liées à ses activités au sein de groupes kurdes d'opposition en exil que les autorités syriennes considèrent comme des organisations séparatistes ayant pour objectif de diviser le pays. Dans une lettre adressée à Amnesty International le 6 février, les autorités syriennes ont affirmé que Hussain Daoud était lié au Parti de l'union populaire kurde, qui est interdit en Syrie.

Les procès de Riad al Turk et d'autres accusés

Riad al Turk a été interrogé le 13 septembre 2001 par le procureur général près la Cour suprême de sûreté de l'État pour “tentative visant à modifier la Constitution par des moyens illégaux”(art. 291 du Code pénal), “incitation aux dissensions raciales et aux troubles confessionnels”(art. 285) et “diffusion de fausses informations”(art. 286). Renvoyé devant la Cour le 26 mars 2002, il a comparu pour la première fois devant cette juridiction le 28 avril 2002. La deuxième audience s'est déroulée à huis clos le 19 mai 2002 et une troisième audience était prévue le 27 mai. Amnesty International a appris que les sept autres prisonniers d'opinion – Aref Dalilah, Walid al Bunni, Kamal al Labwani, Habib Salih, Hasan Saadun, Habib Isa et Fawwaz Tello – avaient également été renvoyés devant la Cour suprême de sûreté de l'État, mais aucune date n'avait été fixée pour leurs procès au moment de la rédaction du présent document.

Conclusion et recommandations

Dans le présent rapport, Amnesty International exprime sa préoccupation à propos de l'arrestation arbitraire et du placement en détention de prisonniers d'opinion qui sont systématiquement déférés, alors qu'ils n'ont commis aucune infraction pénale prévue par la loi, devant des tribunaux appliquant une procédure ne respectant pas les normes internationales d'équité. L'organisation appelle les autorités syriennes à prendre sans délai des mesures en vue de mettre en œuvre les recommandations suivantes :

A. remettre en liberté immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion, et notamment Riad al Turk, Mamun al Humsi, Riad Seif, Aref Dalilah, Walid al Bunni, Kamal al Labwani, Habib Salih, Hasan Saadun, Habib Isa, Fawwaz Tello, Hussain Daoud et Abd al Aziz al Khayyir.

B. mettre les procédures suivies par la Cour suprême de sûreté de l'État et les juridictions pénales en conformité avec les normes d'équité des procès énoncées par le PIDCP auquel la Syrie est partie.

C.mettre en œuvre les recommandations adressées en avril 2001 au gouvernement syrien par le Comité des droits de l'homme.

Par ailleurs, l'organisation exhorte les autorités à introduire des garanties en vue de protéger les droits humains. Le gouvernement devrait :

A. introduire une législation prévoyant l'accès à des voies de recours légales afin de permettre aux détenus de contester le bien-fondé de leur maintien en détention et garantissant le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure de la déclaration de culpabilité et de la peine prononcée dans tous les cas, sans exception, conformément aux dispositions de l'article 9-4 du PIDCP;

B. veiller à ce que tous les détenus soient bien traités et qu'ils ne soient pas torturés ou maltraités par des membres des forces de sécurité syriennes;

C. ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sans émettre aucune réserve et en appliquer les dispositions;

D. s'assurer que les personnes détenues ou emprisonnées peuvent rapidement et régulièrement par la suite entrer en contact avec leur famille, leur avocat ou un médecin sans restriction;

E. appliquer les traités internationaux relatifs au traitement des prisonniers et aux conditions carcérales, et notamment l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement;

F. veiller à ce que la législation en vertu de laquelle les prisonniers d'opinion sont incarcérés soit mise en conformité avec les articles 18 à 22 du PIDCP qui garantissent le droit à la liberté d'opinion, d'expression, de réunion et d'association et le droit d'exercer ces libertés sans restriction injustifiée.

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(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre

Syria. Smothering freedom of expression: the detention of peaceful critics. La version française

a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juillet 2002.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org

(2). Pour Amnesty International, le terme “prisonnier d'opinion” désigne toute personne détenue, ou soumise à une autre forme de contrainte physique, du fait de ses convictions politiques ou religieuses ou pour toute autre raison de conscience ou du fait de son origine ethnique, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de sa nationalité ou de son origine sociale, de sa situation économique, de sa naissance ou de toute autre situation, et qui n'a pas usé de violence ni préconisé son usage.

(3). L'article 4-a du décret-loi 51, promulgué le 22 décembre 1962 et entré en vigueur à la suite d'une décision du Commandement révolutionnaire le 8 mars 1963, permet “l'imposition de restrictions à la liberté des personnes concernant les réunions, la résidence, les déplacements et le passage par des lieux précis ou à des moments précis, [ainsi que] l'arrestation à titre préventif de tout individu soupçonné de mettre en danger la sécurité et l'ordre public, l'autorisation de mener des enquêtes sur des personnes et des lieux et la désignation de tout individu pour effectuer l'une ou l'autre de ces tâches”.

(4). La révolution mentionnée est celle du 8 mars 1963, date à laquelle le parti Baas a pris le pouvoir en Syrie.

(5). Le principe 5 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature dispose : “Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.”