Document - Arabie saoudite. Une Sri-Lankaise risque l'exécution. Rizana Nafeek

Arabie saoudite. Une Sri-Lankaise risque l'exécution

Action complémentaire sur l'AU 175/07, MDE 23/002/2013 – Arabie saoudite 7 janvier 2013 7 janvier 2013

ACTION URGENTE

ARABIE SAOUDITE. UNE SRI-LANKAISE RISQUE L'EXÉCUTION

Ayant épuisé tous les recours, Rizana Nafeek risque d'être exécutée très prochainement en Arabie saoudite pour un crime qu'elle aurait commis alors qu'elle était mineure.

Âgée de seulement 17 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, Rizana Nafeek, une employée de maison sri-lankaise, a été arrêtée en mai 2005, accusée d'avoir tué un nourrisson dont elle s'occupait. Le 16 juin 2007, elle a été condamnée à mort par un tribunal de Dawadmi, une ville située à l'ouest de la capitale, Riyadh. Son jugement a par la suite été confirmé par la Cour de cassation et transmis pour ratification au Conseil judiciaire suprême. Cependant, cette juridiction l'a renvoyé devant le tribunal de première instance pour qu'il soit précisé. Le dossier a alors été transféré d'une juridiction à l'autre jusqu'aux alentours du 25 octobre 2010, date à laquelle la Cour suprême de Riyadh a confirmé la condamnation à mort. Le jugement a ensuite été transmis au roi pour ratification. D'après des informations parues récemment dans les médias, la famille du nourrisson décédé a refusé d'accorder son pardon à la jeune fille, et son exécution est maintenant imminente.

Rizana Nafeek n'a pas pu bénéficier de l'aide d'un avocat pendant l'interrogatoire précédant son procès ni lors de son procès en première instance. Elle a « avoué » le meurtre pendant son interrogatoire, avant de se rétracter. Elle affirme que ses « aveux » lui ont été extorqués sous la contrainte, après une agression physique. L'homme qui a traduit ses déclarations n'était pas un traducteur officiel et il n'était apparemment pas capable de traduire correctement du tamoul à l'arabe. Il a depuis quitté l'Arabie saoudite.

Le passeport utilisé par Rizana Nafeek pour entrer en Arabie saoudite en mai 2005 comporte comme date de naissance février 1982, mais son certificat de naissance indique qu'elle est née six ans plus tard, ce qui fait qu'elle n'avait que 17 ans lors de l'homicide. Selon les informations recueillies par Amnesty International, la jeune femme n'a pas été autorisée à présenter son acte de naissance ni aucun autre élément attestant son âge au tribunal, qui s'est fié uniquement à l'âge indiqué sur son passeport et a donc considéré qu'elle avait 23 ans à l'époque des faits.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

exhortez le roi d'Arabie saoudite à empêcher l'exécution de Rizana Nafeek, qui avait vraisemblablement moins de 18 ans au moment du crime pour lequel elle a été condamnée ;

engagez-le à commuer sa condamnation à mort, notamment au regard des obligations qui incombent à l'Arabie saoudite en tant que partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et de l'incertitude concernant l'âge de Rizana Nafeek ;

rappelez aux autorités qu'elles doivent respecter le droit international, notamment l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant, et ne plus recourir à la peine de mort contre des mineurs délinquants.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 FÉVRIER 2013 À :

Roi d'Arabie saoudite et Premier ministre

King Abdullah bin Abdul Aziz Al Saud

The Custodian of the two Holy Mosques

Office of His Majesty the King

Royal Court, Riyadh

Arabie saoudite

Fax : (via le ministère de l'Intérieur)

+966 1 403 3125 (merci de vous montrer persévérant)

Formule d'appel : Your Majesty, / Sire (Votre Majesté, dans le corps du texte)

�Ministre de l'Intérieur

His Royal Highness Prince Mohammed bin Naif bin Abduliz Al Saud

Ministry of the Interior, P.O. Box 2933, Airport Road, Riyadh 11134

Arabie saoudite

Fax : +966 1 403 3125 (merci de vous montrer perseverant)

Formule d'appel : Your Royal Highness / Monsieur le Ministre

�Copies à :

Gouverneur de la province de Riyadh

His Royal Highness Prince Sattam bin Abdul Aziz Al Saud

Riyadh, Riyadh Province

Arabie saoudite

Fax : +966 141 10470

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Arabie saoudite dans votre pays (adresse(s) à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, courriel, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la quatrième mise à jour de l'AU 175/07. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/026/2007, http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/006/2008 et http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE23/012/2010/fr

ACTION URGENTE

ARABIE SAOUDITE. UNE SRI-LANKAISE RISQUE L'EXÉCUTION

COMPLÉMENT D'INFORMATION

L'Arabie saoudite est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit expressément l'exécution de mineurs délinquants, c'est à dire âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés. Pourtant, ce pays exécute quand même des mineurs, contrevenant ainsi à ses obligations aux termes de la Convention.

En Arabie saoudite, des personnes vulnérables sont victimes d'inquiétantes pratiques discriminatoires. Nombre des personnes exécutées ces dernières années étaient des étrangers, principalement des travailleurs migrants originaires de pays en développement. En 2012, Amnesty International a recensé au moins 79 exécutions, dont 27 exécutions d'étrangers. En 2011, au moins 82 personnes ont été exécutées, dont 28 étrangers, soit plus du triple qu'en 2010 (27 exécutions, dont 5 étrangers). En 2009, au moins 69 personnes auraient été exécutées, dont 19 étrangers ; en 2008 au moins 102, dont presque 40 étrangers ; et en 2007 au moins 158, dont 76 étrangers.

L'Arabie saoudite applique la peine de mort pour un large éventail d'infractions. Les procédures judiciaires sont loin de respecter les normes internationales d'équité des procès. Les accusés sont rarement autorisés à être officiellement représentés par un avocat et, dans bon nombre de cas, ils ne sont pas informés de l'avancée des poursuites engagées contre eux. Ils peuvent être déclarés coupables uniquement sur la base d'« aveux » obtenus sous la contrainte ou par la tromperie.

L'Arabie saoudite est partie à la Convention contre la torture, qui interdit d'utiliser des éléments extorqués sous la torture ou au moyen d'autres mauvais traitements. L'article 15 de cette Convention précise : « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite. »

Dans un rapport sur la peine capitale en Arabie saoudite publié en 2008, Amnesty International a mis en évidence le recours très fréquent à ce châtiment, ainsi que la proportion particulièrement élevée de ressortissants de pays en développement parmi les personnes exécutées. Pour plus d'informations, veuillez consulter ce rapport : Affront to Justice: Death Penalty in Saudi Arabia (index : MDE 23/027/2008), 14 octobre 2008 : http://www.amnesty.org/en/library/info/mde23/027/2008.

La Cour suprême est depuis février 2009 la plus haute juridiction d'appel en Arabie saoudite. Ce changement s'inscrit dans le cadre de la réforme du système judiciaire instaurée par la Loi de 2007 relative au pouvoir judiciaire. La Cour de Cassation, qui traitait auparavant les procédures en appel, a depuis été remplacée par les cours d'appel. Le Conseil judiciaire suprême existe toujours mais de nouvelles responsabilités lui sont dévolues, telles que la supervision de l'organisation du pouvoir judiciaire, notamment la nomination et la promotion des juges ainsi que les mesures disciplinaires à leur encontre. Pour en savoir plus sur la réforme de la justice, veuillez consulter le document intitulé Affront to Justice: Death Penalty in Saudi Arabia (index : MDE 23/027/2008), 14 octobre 2008 (voir ci-dessus).

Nom : Rizana Nafeek

Genre : femme

Action complémentaire sur l'AU 175/07, MDE 23/002/2013, 7 janvier 2013

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