Document - Palestinian Authority: Further information: Juvenile offender executed in Gaza: Hani Abu Alian

UN DÉLINQUANT JUVÉNILE EXÉCUTÉ À GAZA

Action complémentaire sur l’AU 214/13, MDE 21/007/2013 - Autorité palestinienne 11 octobre 2013

ACTION URGENTE

Un délinquant juvénile exécuté à Gaza

Le gouvernement de facto du Hamas a exécuté Hani Abu Alian le 2 octobre, au quartier général de la police de Jawazat, dans la ville de Gaza, malgré de sérieuses préoccupations quant à l'équité de son procès, entaché notamment par des allégations selon lesquelles on l'aurait torturé pour le forcer à « avouer ». Il avait moins de 18 ans lorsqu'un des crimes dont il est accusé a été commis. Un autre homme que l'on ne connaît que par les initiales A.Z.G. pourrait être exécuté à tout moment.

Hani Abu Alian (que l'on désignait auparavant par les initiales H.M.A.) a été condamné à mort en 2012 pour deux meurtres et le viol d'un enfant. Un des avocats chargés de ce dossier a commenté sa pendaison en ces termes : « Il s'agit là d'une crise juridique, morale, politique et religieuse. Lorsqu'un État exécute autant de personnes, sans respecter la loi, cela signifie que le pays est pourri. » Hani Abu Alian est la troisième personne à avoir été exécutée dans la bande de Gaza cette année. Il avait 28 ans.

Dans une autre affaire, la Cour de cassation a confirmé, le 26 septembre 2013, la peine capitale pour meurtre prononcée contre A.Z.G, 35 ans, du camp de réfugiés de Shati. La première sentence de mort, prononcée en février 2010 par le tribunal de première instance, avait été confirmée par la Cour d'appel le 15 décembre 2012.

Dans un autre cas, celui de F.A., 23 ans, l'appel ultime avant l'exécution est examiné en ce moment par la Haute Cour militaire. F.A a été condamné à mort le 24 mars 2013 par le tribunal militaire central, dans la ville de Gaza, pour « collaboration avec une entité ennemie ». Selon les indications données par son avocat à Amnesty International, F.A. affirme qu'on l'a suspendu par les poignets et les chevilles et battu pendant son interrogatoire dans le but de lui extorquer des « aveux ». En application des normes internationales, les juridictions militaires ne doivent pas avoir le pouvoir d'imposer la peine de mort.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :

Dénoncez l'exécution de Hani Abu Alian, soulignez qu'il est contraire au droit international et à la législation palestinienne de condamner à mort les délinquants juvéniles et que cette peine a été prononcée malgré des allégations selon lesquelles ses « aveux » lui auraient été extorqués ;

Invitez les autorités à ne pas exécuter A.Z.G, F.A ou toute autre personne condamnée à mort à Gaza, et à veiller à ce que les procès pour des crimes passibles de la peine capitale se déroulent de manière conforme à l'ensemble des normes reconnues internationalement sur le recours à la peine de mort ;

Demandez-leur de commuer sans délai toutes les peines de mort et de proclamer un moratoire sur les exécutions ;

Exprimez votre inquiétude quant aux allégations selon lesquelles Hani Abu Alian et F.A auraient été torturés, et demandez aux autorités de mener sans attendre des enquêtes indépendantes et impartiales sur ces affirmations, en traduisant en justice les responsables présumés, dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité des procès.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 NOVEMBRE 2013 À :

Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité nationale

[Gouvernement du Hamas à Gaza]

Fathi Hamad

Fax : +972 8 288 1994 / 970 8 288 1994 avant 14h00, heure locale (TU+ 2)

Courriel : info@moi.gov.ps

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Procureur général

[Gouvernement du Hamas à Gaza]

Isma’il Jaber

Fax : +972 8 288 6885 avant 14h00, heure locale (T.U. + 2)

Courriel : neiaba.gaza@gmail.com

media@gp.gov.ps

Formule d’appel : Dear Attorney-General, / Monsieur le Procureur général,

Premier ministre

[Gouvernement du Hamas à Gaza]

Isma’il Abd al Salam Ahmad Haniyeh

Fax : +972 8 264 1150 avant 14h00, heure locale (T.U. + 2)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Autorité palestinienne dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 104/13. Pour plus d'informations : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE21/003/2013/fr.

ACTION URGENTE

Un délinquant juvénile exécuté à Gaza

COMPLÉMENT D’INFORMATION

En mai 2010, le tribunal de première instance de Khan Younis a condamné Hani Abu Alian pour deux affaires distinctes : une peine de réclusion à perpétuité lui a été infligée pour l'homicide involontaire d'un ami en 2009 et, d'autre part, une seconde peine de réclusion à perpétuité ainsi qu'une peine de 14 ans de prison sont venues punir le meurtre et le viol d'un enfant de six ans en 2000, alors qu'il était âgé de 14 ans. Son avocat a avancé que les « aveux » de son client concernant le second crime n'étaient pas recevables car il avait été frappé durant l'interrogatoire, mais cet argument a été rejeté. Le parquet a déposé un recours et, en septembre 2012, la Cour d'appel a requalifié les chefs d'inculpation en meurtre dans les deux cas et condamné le prévenu à la peine de mort au lieu de la réclusion à perpétuité. La Cour de cassation a confirmé cette décision le 14 juillet dernier. En vertu du droit palestinien, un meurtre commis par une personne de moins de 18 ans ne peut être puni de la peine de mort. Alors que le Hamas a annoncé à plusieurs reprises, cette année, que les exécutions de « criminels » auraient désormais lieu en public, Hani Abu Alian a été exécuté devant des proches d'une des victimes et des personnalités religieuses et politiques éminentes. Selon toute apparence, le grand public ne pouvait pas être présent.

Amnesty International est toujours très inquiète au vu du recours généralisé à la torture et autres mauvais traitements dans la bande de Gaza, y compris à l'encontre des condamnés à mort, tandis que le Hamas est de fait au pouvoir. En 2012, la Commission palestinienne indépendante des droits humains a annoncé avoir reçu 134 allégations d'actes de torture commis par des agents de la sécurité intérieure et des policiers à Gaza, ainsi que des dizaines d'autres informations faisant état de traitements cruels et inhumains, ainsi que d'agressions physiques ou verbales.

L’Autorité palestinienne contrôle la bande de Gaza et certaines parties de la Cisjordanie, qui constituent les territoires palestiniens occupés par l’armée israélienne. Cependant, du fait de violences entre factions palestiniennes et de tensions entre le Fatah et le Hamas - le parti palestinien qui a gagné les dernières élections législatives en 2006 - la Cisjordanie est administrée par un gouvernement provisoire nommé par le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, et Gaza est gérée depuis juin 2007 par le gouvernement de facto du Hamas, conduit par Ismaël Haniyeh. Depuis que le Hamas a pris le contrôle de Gaza, le président Mahmoud Abbas a suspendu les opérations des forces de sécurité et les activités des institutions judiciaires de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, créant ainsi un vide juridique et institutionnel. Le Hamas a réagi en créant un appareil judiciaire et des organes d’application des lois parallèles, mais ces structures ne disposent ni d’un personnel suffisamment bien formé, ni de mécanismes ou garanties en matière d'obligation de rendre des comptes.

En vertu du droit palestinien, les condamnations à mort doivent être ratifiées par le président Mahmoud Abbas avant de pouvoir être appliquées. Cependant, le gouvernement de facto du Hamas procède à des exécutions sans l'aval du président depuis 2010. Le ministre de l’Intérieur du Hamas justifie le recours à la peine de mort par le fait qu’il est de son devoir de protéger la société et de faire respecter l’ordre. En application du Code révolutionnaire de 1979 de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), les condamnations à mort sont souvent prononcées par des tribunaux militaires, dont les procédures ne respectent pas les normes internationales d’équité des procès.

Selon plusieurs ONG palestiniennes de défense des droits humains, au moins 42 prisonniers seraient sous le coup d'une condamnation à mort à Gaza. Aucune exécution n’a eu lieu à Gaza entre 2006 et 2009, mais selon certaines ONG palestiniennes, le gouvernement de facto du Hamas à Gaza aurait mis à mort au moins 17 personnes depuis, dont huit ont été déclarées coupables d'infractions relatives à la « collaboration » avec les autorités israéliennes, les neuf autres ayant été déclarées coupables de meurtre. Aucune exécution n’a eu lieu en Cisjordanie depuis l’arrivée au pouvoir de Mahmoud Abbas, en 2005.

Bien qu’Amnesty International reconnaisse qu’il est du droit et de la responsabilité des gouvernements de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, il convient de noter qu’il n’a jamais été prouvé que la peine capitale ait un effet plus dissuasif que toute autre sanction. Amnesty International s’oppose en toutes circonstances à cette peine, car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et elle viole le droit à la vie et le droit à ne pas être soumis à la torture ou à tout châtiment cruel, inhumain ou dégradant.

Nom: Hani Abu Alian, F.A., A.Z.G.

Homme

Action complémentaire sur l’AU 214/13, MDE 21/007/2013, 11 octobre 2013

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