Document - Palestinian Authority: Three men hanged; more facing execution

Autorité palestinienne. Trois hommes ont été pendus, d'autres risquent de l'être

Action complémentaire sur l'AU 103/12, MDE 21/004/2012 Autorité palestinienne 19 juillet 2012

ACTION URGENTE

TROIS HOMMES ONT ÉTÉ PENDUS, D'AUTRES RISQUENT DE L'ÊTRE

Nael Jamal Qandil Doghmosh, Hazem Hilmi Herez et un autre homme connu uniquement sous les initiales « F.T.W. » ont été exécutés par pendaison dans la bande de Gaza mardi 17 juillet. Au moins l'un d'entre eux aurait été condamné après avoir été contraint sous la torture d'avouer un meurtre. Deux autres hommes risquent d'être exécutés.

Nael Jamal Qandil Doghmosh avait été condamné à mort pour meurtre en avril 2011 ; le dernier appel qu'il avait interjeté avait été rejeté par la Cour de cassation le 13 mai 2012. Sa famille avait déclaré qu'il avait eu les ongles arrachés lors d'un interrogatoire en 2010 et qu'elle avait vu des traces de brûlures et de coups sur son corps. « F.T.W. » avait été reconnu coupable de meurtre en décembre 2010 par le tribunal de première instance de Gaza, et sa condamnation avait été confirmée par la Cour de cassation en mai 2012. Hazem Hilmi Herez avait été reconnu coupable de vol qualifié et de meurtre le 12 avril 2011 par le tribunal de première instance de Gaza et sa condamnation avait été confirmée par la Cour de cassation le 26 avril 2012.

Un autre homme, connu comme « J.Z.J. » et âgé de 38 ans, pourrait être exécuté à tout moment du fait son recours en appel ayant été rejeté par la Haute Cour militaire le 14 février 2012. « A.M.A. » a été reconnu coupable le 11 janvier 2012 par le tribunal militaire permanent de meurtre et de « collaboration » avec l'armée israélienne. Il a interjeté appel de sa condamnation auprès de la justice militaire. Si ce recours échoue, il pourrait être exécuté à tout moment.

Selon le Centre palestinien pour les droits humains, une ONG locale, le gouvernement de facto du Hamas à Gaza a procédé à six exécutions depuis le début de l'année et à au moins 14 depuis qu'il a pris les rênes du pouvoir dans la bande de Gaza. Six de ces condamnés avaient été reconnus coupables de « collaboration » avec les autorités israéliennes, et huit avaient été condamnés pour meurtre.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe ou dans votre propre langue :

condamnez l'exécution de Nael Jamal Qandil Doghmosh, Hazem Hilmi Herez et « F.T.W. » en invoquant le fait que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit ;

priez instamment les autorités du Hamas de faire en sorte que les condamnations à la peine capitale de « J.Z.J. » et « A.M.A. » et de toute autre personne condamnée à mort à Gaza ne soient pas mises à exécution ; demandez-leur de veiller à ce que toutes les condamnations à mort soient annulées ou commuées ;

demandez aux autorités d'enquêter de manière exhaustive, impartiale et indépendante sur les informations selon lesquelles Nael Jamal Qandil Doghmosh a « avoué » après avoir été torturé, et de faire en sorte que toute personne responsable de telles violences soit jugée, dans le respect des normes internationales d'équité des procès.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 30 AOÛT 2012 À :�

Ministre de l'Intérieur et de la Sûreté nationale

Fathi Hamad

Hamas de facto Administration in Gaza

Fax : + 972-8-288 1994 / 970 8 288 1994

Courriel : info@moi.gov.ps

Fax avant 14h00, heure locale (T.U.+ 2)

Formule d'appel : Dear Mr Hamaci, / Monsieur le Ministre,

Président du Haut Conseil de justice

Abdel Raouf al-Halabi

Courriel : hjc27117@moj.ps

Formule d'appel : Dear Judge al-Halabi, / Monsieur le Juge,

Copies à :

Premier ministre

Isma'il Abd al-Salam Ahmad Haniyeh

Hamas de facto Administration in Gaza

Fax : +972 8 288 4815

Formule d'appel : Dear Mr Haniyeh, / Monsieur le Premier ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Autorité palestinienne dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Ceci est la 3e mise à jour de l'AU 103/12. Pour en savoir plus : http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE21/003/2012/fr ; http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE21/002/2012/fr ; http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE21/001/2012/fr

ACTION URGENTE

TROIS HOMMES ONT ÉTÉ PENDUS, D'AUTRES RISQUENT DE L'ÊTRE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

L'Autorité palestinienne contrôle la bande de Gaza et certaines parties de la Cisjordanie, qui constituent les territoires palestiniens occupés par l'armée israélienne. Cependant, du fait de violences entre factions palestiniennes et de tensions entre le Fatah et le Hamas, le parti palestinien qui a gagné les élections législatives en 2006, la Cisjordanie est administrée par un gouvernement provisoire nommé par le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, et Gaza est gérée depuis juin 2007 par le gouvernement de facto du Hamas, conduit par Ismaël Haniyeh.

Depuis que le Hamas a pris le contrôle de Gaza, le président Mahmoud Abbas a suspendu les opérations des forces de sécurité et les activités des institutions judiciaires de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, créant ainsi un vide juridique et institutionnel. Le Hamas a réagi en créant un appareil judiciaire et des organes d'application des lois parallèles, mais ces structures ne disposent pas d'un personnel suffisamment bien formé ni de mécanisme permettant que chacun soit tenu de rendre des comptes.

En vertu du droit palestinien, les condamnations à mort doivent être ratifiées par le président Mahmoud Abbas avant de pouvoir être appliquées. Cependant, le gouvernement de facto du Hamas procède à des exécutions sans l'aval du président. Le ministre de l'Intérieur du Hamas justifie le recours à la peine de mort en expliquant qu'il est de son devoir de protéger la société et de faire respecter l'ordre. En application du Code révolutionnaire de 1979 de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), les condamnations à mort sont souvent prononcées par les tribunaux militaires, dont les procédures ne respectent pas les normes internationales d'équité des procès.

Alors qu'il n'y a pas eu d'exécution à Gaza entre 2006 et 2009, le gouvernement du Hamas a procédé à l'exécution de 14 personnes depuis 2010. Une trentaine de Palestiniens sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et certains d'entre eux – si ce n'est tous – ont été déclarés coupables à l'issue de procès iniques, souvent par des juridictions militaires. À Gaza, la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus sont monnaie courante. En 2011, la Commission indépendante pour les droits humains a recueilli plus de 100 témoignages d'actes de torture en détention imputables à divers services des forces de sécurité de Gaza, et 100 autres relatant des faits similaires imputables à la police.

Amnesty International considère que le gouvernement du Hamas a le droit et la responsabilité de déférer à la justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales. Cependant, aucun élément n'a jamais démontré que la peine capitale a un effet plus dissuasif que les autres peines.

Amnesty International s'oppose en toutes circonstances à la peine capitale parce qu'elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et qu'elle viole le droit à la vie et le droit à ne pas être soumis à la torture ou tout châtiment cruel, inhumain ou dégradant.

Noms : Nael Jamal Qandil Doghmosh ; F.T.W. ; Harem Hilmi Herez ; J.Z.J. ; A.M.A.

Genre : hommes

Action complémentaire sur l'AU  103/12, MDE 21/004/2012, datée du 19 juillet 2012 http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE21/003/2012/fr ; http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE21/002/2012/fr ; http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE21/001/2012/fr

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