Document - Palestinian Authority: Further information: Four men near execution

Autorité palestinienne. Quatre hommes risquent d'être exécutés prochainement

Action complémentaire sur l’AU 103/12, MDE 21/003/2012 – Autorité palestinienne 28 mai 2012

ACTION URGENTE

QUATRE HOMMES RISQUENT D’ÊTRE EXÉCUTÉS PROCHAINEMENT

Au moins quatre hommes risquent d’être exécutés prochainement dans la bande de Gaza. La famille de l’un d’eux, Nael Jamal Qandil Doghmosh, affirme qu’il a été condamné à mort après avoir été contraint sous la torture à « avouer » un homicide.

Nael Jamal Qandil Doghmosh pourrait être exécuté par pendaison à tout moment. Arrêté le 9 mai 2010, à l’âge de 18 ans, et condamné pour meurtre en avril 2011, il a été débouté de son ultime appel le 13 mai 2012 par la Cour de cassation. Selon sa famille, il a été contraint par des enquêteurs de la police à « avouer » sous la torture. Lorsque ses proches ont pu lui rendre visite pour la première fois, deux mois après son arrestation, il avait les ongles arrachés et présentait des brûlures et des ecchymoses sur le corps.

Le Centre palestinien de défense des droits humains, organisation non gouvernementale locale, a indiqué qu’un autre homme, désigné uniquement par les initiales F. T. W., devait également être exécuté par pendaison. La peine prononcée contre ce dernier a été confirmée le 21 mai par la Cour de cassation. J. Z. J., 38 ans, pourrait être passé par les armes à tout moment : il a été débouté de son appel le 14 février 2012 par la Haute Cour militaire.

Le 11 janvier 2012, le Tribunal militaire permanent a déclaré un quatrième homme, connu uniquement sous les initiales A. M. A., coupable de « collaboration » avec l’armée israélienne et de meurtre. Bien que la justice militaire n’ait pas encore statué sur l’appel qu’il a interjeté de sa condamnation à mort par pendaison, Amnesty International craint fortement qu’il ne soit exécuté dans un avenir proche s’il est débouté.

Le gouvernement de facto du Hamas a exécuté par pendaison trois hommes le 7 avril 2012: Mohammed Baraka, de Deir al Balah, déclaré coupable de meurtre, W. K. J., du camp de réfugiés d’Al Bureij, déclaré coupable de trahison et de complicité de meurtre, et M. J. A., déclaré coupable d’enlèvement et de meurtre. Peu après, des responsables du Hamas ont déclaré que toute personne qui aurait manifestement collaboré avec Israël serait exécutée pour en dissuader d’autres de se livrer à des activités constituant une « trahison ».

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à empêcher les exécutions des quatre hommes concernés (en citant leurs noms) et à commuer toutes les peines capitales déjà prononcées ;

dites-vous préoccupé par les allégations selon lesquelles Nael Jamal Qandil Doghmosh aurait « avoué » sous la torture, et appelez les autorités à diligenter une enquête approfondie à ce sujet et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements ;

priez-les instamment de prendre des mesures pour abolir la peine de mort, sachant qu’aucun élément convaincant n’a jamais prouvé qu’elle était plus dissuasive que n’importe quel autre châtiment.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 9 JUILLET 2012 À :�

Ministre de la Justice

Muhammad Faraj al-Ghoul

Hamas de facto Administration in Gaza

Fax : +970 8 288 0103, +970 8 282 2008,

+970 8 288 1818

Merci d’envoyer vos fax avant 14 heures, heure locale (GMT + 2) et de vous montrer perséverant. Vous pouvez utiliser +970 ou +972 comme code de pays. Formule d’appel : Dear Mr al-Ghoul, / Monsieur,

Président du Haut Conseil de justice

Abdel Raouf al-Halabi

Courriel : hjc27117@moj.ps

Formule d’appel : Dear Judge al-Halabi, / Monsieur,

Copies à :

Premier ministre

Isma’il Abd al-Salam Ahmad Haniyeh

Hamas de facto Administration in Gaza

Fax : +972 8 288 4815

Formule d’appel : Dear Mr Haniyeh, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Autorité palestinienne dans votre pays (adresse(s) à compléter) : Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d’appel.�Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l’AU 103/12. Pour en savoir plus : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE21/002/2012/fr.

ACTION URGENTE

QUATRE HOMMES RISQUENT D’ÊTRE EXÉCUTÉS PROCHAINEMENT

COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’Autorité palestinienne contrôle Gaza et certaines parties de la Cisjordanie, qui constituent les territoires palestiniens occupés par l’armée israélienne. Cependant, en raison des violences entre factions palestiniennes et des tensions entre le Fatah et le Hamas, qui a gagné les dernières élections parlementaires en 2006, la Cisjordanie est administrée depuis juin 2007 par un gouvernement provisoire nommé par le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, et Gaza est gérée par le gouvernement de facto du Hamas, conduit par Ismaël Haniyeh.

Depuis lors, le président Mahmoud Abbas a suspendu les opérations des forces de sécurité et les activités des institutions judiciaires de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, créant ainsi un vide juridique et institutionnel. Le Hamas a réagi en établissant en parallèle un appareil judiciaire et des organes d’application des lois. Ces structures sont néanmoins dépourvues de personnel dûment formé, de mécanismes de responsabilisation et de garanties en la matière.

En vertu du droit palestinien, les condamnations à mort doivent être ratifiées par le président de l’Autorité palestinienne avant de pouvoir être appliquées. Pourtant, le gouvernement de facto du Hamas procède à des exécutions sans l’aval du président. De plus, les condamnations à mort sont souvent prononcées par des tribunaux militaires en vertu du Code révolutionnaire de 1979 de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), dont les procédures ne sont pas conformes aux normes internationales d’équité des procès.

Aucune exécution n’a eu lieu à Gaza entre 2006 et 2009 mais, à la connaissance d’Amnesty International, le gouvernement de facto du Hamas a ôté la vie à 11 personnes depuis 2010. Une trentaine de Palestiniens sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort et certains d’entre eux – si ce n’est tous – ont été déclarés coupables, souvent par des juridictions militaires, à l’issue de procès iniques. À Gaza, la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus sont monnaie courante. En 2011, la Commission indépendante pour les droits humains a recueilli plus de 100 témoignages faisant état d’actes de torture pratiqués en détention par divers services des forces de sécurité à Gaza et 100 autres relatant des faits similaires imputables à la police.

Noms : Nael Jamal Qandil Doghmosh, F. T. W., J. Z. J., A. M. A.

Genre : hommes

Action complémentaire sur l’AU 103/12, MDE 21/003/2012, 28 mai 2012

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