Document - Libya: 10 steps for human rights: Amnesty International's human rights manifesto for Libya

Libye. Dix mesures pour les droits humains. Manifeste d'Amnesty International pour les droits humains en Libye

DIX MESURES POUR LES DROITS HUMAINS

MANIFESTE D'AMNESTY INTERNATIONAL POUR LES DROITS HUMAINS EN LIBYE

image2.jpg Une lourde tâche repose sur les épaules du Congrès national général (CGN) de Libye. Ses 200 membres ont été élus lors du scrutin historique du 7 juillet 2012 - les premières élections nationales à être organisées après la chute du régime de Kadhafi. Aux côtés du gouvernement qu'il a nommé, le Congrès national général fait face à une tâche monumentale : répondre aux attentes et aux aspirations du peuple libyen, qui est descendu dans les rues en février 2011 pour exiger la fin des injustices et des violations des droits humains.

Le soulèvement libyen et les affrontements résultants ont coûté la vie à de nombreuses personnes et provoqué énormément de souffrance au sein de la population. Tout cela est venu s'ajouter aux 42 années de répression et d'abus divers sous le régime du colonel al Kadhafi. Cependant, presque un an après la chute de Tripoli, alors que la grande majorité du territoire est sous le contrôle des forces loyales au Conseil national de transition, la réforme tant attendue en faveur des droits humains est au point mort.

Des milices armées continuent de faire fi des lois sans devoir rendre de comptes. Des milliers de personnes sont emprisonnées sans inculpation ni procès ; certaines sont détenues depuis plus d'un an. Des milices armées continuent d'enlever des individus et de les maintenir prisonniers dans des centres de détention non officiels. La torture et autres mauvais traitements en tous genres sont toujours monnaie courante, et des dizaines de personnes en sont déjà mortes. Les institutions publiques, y compris les organes de justice, n'ont toujours que très peu de pouvoir et font l'objet de méfiance après avoir servi la répression sous le régime de Kadhafi.

Des dizaines de milliers de personnes ont été délogées de chez elles et sont toujours dispersées dans tout le pays. Certaines se trouvent dans des camps pour personnes déplacées à l'intérieur du pays disposant de très peu de ressources. Ces personnes ne peuvent actuellement pas retourner chez elles et démarrer une nouvelle vie, par peur des milices armées en quête de vengeance. Nombre d'entre elles ont perdu leurs biens et n'ont plus aucun moyen de subsistance.

Les milices, qui ont refusé de déposer les armes et de rejoindre la police ou l'armée du pays, s'affrontent régulièrement dans des zones résidentielles au moyen d'armes telles que des mitraillettes et des mortiers. Ces affrontements font des victimes au sein de la population et provoquent d'importants dégâts matériels. Le système judiciaire demeure paralysé et incapable de rendre la justice ou de dédommager les nombreuses victimes de violations des droits humains, qu'elles aient été commises par le gouvernement et les forces armées de Kadhafi ou par les opposants au régime. Les promesses de respecter les droits humains semblent aujourd'hui bien creuses.

Le Congrès national général a l'occasion de rompre le cycle d'abus et d'impunité qui a caractérisé 40 ans de violations systématiques des droits humains, d'impunité pour les partisans du gouvernement et ses forces de sécurité, et de répression face à toute forme de dissension. La tâche s'annonce colossale pour le Congrès national général. Les autorités libyennes doivent faire en sorte de maîtriser les milices armées et faire respecter l'état de droit en Libye. Dans ce document, Amnesty International a établi 10 mesures que les membres du Congrès national général doivent suivre afin de prouver leur engagement dans la lutte pour le respect des droits humains pour tous.

image3.jpg Affiche dans les rues de Benghazi : �« Oui à un pays gouverné par des lois et des institutions »

2 10 MESURES POUR LES DROITS HUMAINS

MANIFESTE D'AMNESTY INTERNATIONAL POUR LES DROITS HUMAINS EN LIBYE

Amnesty International appelle le Congrès national général À :

1. MaÎtriser les milices armÉes

Un processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration doit être établi et appliqué sans délai. Ce processus doit comprendre un dispositif de contrôle indépendant afin de prévenir l'intégration dans l'armée, la police ou les forces de sécurité de membres de milices – ou d'autres individus – qui soient raisonnablement soupçonnés de graves violations des droits humains, en attendant une enquête et un procès.

2. Mettre fin aux arrestations et dÉtentions arbitraires

Les milices armées ne doivent plus être autorisées à arrêter, détenir ou interroger les gens. Personne ne devrait être arrêté sans que soient respectées les procédures et sans motifs valables, tels que prévus par la loi. Les détenus doivent avoir le droit de voir leur famille, de consulter des avocats et de bénéficier de soins médicaux si nécessaire.

Dans cette optique, la législation libyenne devrait s'aligner sur le droit international et les normes s'y rapportant. Sans plus attendre, tous les prisonniers doivent être transférés dans des centres de détention supervisés par le bureau du procureur général et le ministère de la Justice, et des dispositions doivent être prises afin d'assurer une surveillance indépendante.

3. Combattre la torture ou autres mauvais traitements

La torture ne doit être tolérée en aucune circonstance. Tous les signalements d'actes de tortures ou d'autres mauvais traitements doivent immédiatement faire l'objet d'une enquête, et les auteurs doivent être livrés à la justice. Tous les lieux de détention doivent figurer sur des listes publiques, et faire l'objet de visites impromptues et régulières par des organes indépendants.

Toute personne raisonnablement soupçonnée de torturer ou de maltraiter les détenus de quelque manière que ce soit doit être démise de ses fonctions, dans l'attente d'une enquête et de poursuites. Sur ce point, la législation libyenne doit s'aligner sur le droit international.

Les « aveux » obtenus sous la torture ou par des mauvais traitements ne devraient jamais être utilisés comme preuve lors d'un procès. L'article 2 de la loi n°38 de 2012, qui confère un poids légal aux interrogatoires menés par des milices armées ou des corps similaires, doit être abrogé.

4. Réformer le système judiciaire et garantir des procès équitables

Garantir l'indépendance du système judiciaire, en inscrivant dans la loi la sécurité du mandat des juges et en les préservant efficacement de toute interférence politique. Les juges nommés doivent être intègres et posséder les qualifications requises.

Établir un processus juste et transparent permettant d'examiner les dossiers des membres du système judiciaire, pour pouvoir destituer les juges impliqués dans des affaires de détention arbitraire, procès iniques et autres graves violations des droits humains.

Toute personne inculpée doit avoir droit à un procès équitable mené par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi en vertu du droit. Les milliers de personnes détenues sans inculpation ou sans avoir été jugées doivent être immédiatement libérées, ou bien inculpées d'infractions prévues par la loi et jugées lors d'un procès équitable. Elles doivent pouvoir consulter librement des avocats.

5. Réformer les organes en charge de la sécurité et du maintien de l'ordre

Les politiques, les procédures et les pratiques de tous les organes en charge de la sécurité et du maintien de l'ordre doivent respecter le droit international et les normes s'y rapportant, y compris le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois. Des critères clairement définis devront être suivis pour le recrutement et la formation des membres des agences en charge de la sécurité et du maintien de l'ordre. Un organe indépendant doit pouvoir enquêter sur les cas signalés d'abus.

Amnesty International Septembre 2012 Index : MDE 19/017/2012

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MANIFESTE D'AMNESTY INTERNATIONAL POUR LES DROITS HUMAINS EN LIBYE

6. Mettre un terme À l'impunitÉ

La loi n 38 de 2012 doit être amendée afin de lever l'immunité générale accordée aux membres de milices armées qui sont responsables de violations des droits humains. Il faut faire la vérité sur les graves violations des droits humains et les crimes de guerre commis depuis 1969 et lors du conflit armé, qu'ils soient l'œuvre de l'ancien gouvernement ou de ses opposants. Ces enquêtes doivent être menées par un organe qui soit en mesure d'obtenir toutes les informations nécessaires et qui ait à sa disposition toutes les ressources financières et techniques pour la conduire, y compris l'autorité de convoquer les personnes impliquées et les témoins, et d'exiger la production de preuves.

Les auteurs présumés – dès lors que l'on dispose de suffisamment de preuves admissibles – doivent être jugés, et les victimes et leurs familles doivent obtenir une réparation adéquate, ce qui inclut, mais sans s'y limiter, une indemnisation financière.

7. Garantir les droits À la liberté d'expression, d'association et de rÉunion

Toutes les lois qui érigent en infraction l'exercice pacifique des libertés d'expression, d'association et de réunion, ce qui inclut les articles du Code pénal relatifs aux crimes « contre l'État » (par exemple, les articles 178, 195, 206, 207 et 208), doivent être abrogées.

Des mesures devraient être adoptées afin de protéger les personnes, journalistes et militants qui dénoncent les violations continuelles perpétrées par des milices armées dans le pays.

8. Faire en sorte que les communautÉs déplacÉes puissent rentrer chez elles

Veiller immédiatement à ce que toutes les personnes ayant été déplacées de force, notamment les Tawarghas et les Mashashiyas, soient autorisées à rentrer chez elles, que leur sécurité soit assurée et qu'elles reçoivent des réparations, y compris une indemnisation et une assistance pour les aider à reconstruire leurs domiciles et leurs vies.

Ceux qui ont expulsé ces personnes et qui ont exercé contre elles une vengeance ou des représailles doivent être livrés à la justice.

9. DÉfendre les droits des femmes et mettre fin À la discrimination

Toutes les lois et pratiques entraînant des discriminations basées sur le genre devraient être revues et alignées sur le droit international et les normes s'y rapportant.

Les lois discriminatoires en ce qui concerne le mariage, le divorce et la succession devraient être amendées. Il faut prendre toutes les mesures nécessaires afin d'augmenter la représentation des femmes dans la vie publique du pays, y compris au sein des futures branches exécutive et législative du gouvernement.

Toutes les lois et pratiques entraînant des discriminations envers des personnes sous quelque prétexte que ce soit, telles que définies par le droit international, doivent s'aligner sur le droit international et les normes s'y rapportant ou être abolies.

10. Combattre le racisme, la xÉnophobie et la discrimination

Des mesures doivent être prises pour lutter contre le racisme et la discrimination à l'encontre des individus à la peau foncée, qu'ils soient libyens ou d'origine étrangère.

Il est nécessaire de mettre en place une stratégie visant à célébrer le paysage multiethnique de la Libye et la contribution positive des migrants, y compris ceux qui viennent d'Afrique subsaharienne.

Les droits culturels et linguistiques de toutes les minorités de Libye, y compris les Amazighs, doivent être respectés.

Le droit de chercher asile face aux persécutions et d'en bénéficier doit être respecté.

Index : MDE 19/017/2012 Amnesty International Septembre 2012

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image4.jpgMANIFESTE D'AMNESTY INTERNATIONAL POUR LES DROITS HUMAINS EN LIBYE

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En haut, à gauche : Un ancien détenu montre à Amnesty International les cicatrices due à des passages à tabac, Libye, mai 2012. Il a été libéré sans inculpation après trois jours de captivité sous la surveillance de milices armées.

En haut, à droite : Un homme montre à Amnesty International son domicile brûlé a Nasriya, Libye, mai 2012.

Les dégâts ont été causés par l'assaut de milices armées en mars 2012.

En bas : Centre de détention à Misratah, où Amnesty International a rencontré des victimes de torture.

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© Amnesty International

Index : MDE 19/017/2012

Septembre 2012

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Traduction effectuée par la Section française d’Amnesty International

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