Document - Libya: Death penalty / Unfair trial / Possible prisoners of conscience.

ACTION URGENTEi

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020133 – MDE 19/002/02
AU 56/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PROCÈS INIQUE / PRISONNIERS D'OPINION PRÉSUMÉS


LIBYE

Abdullah Ahmed Izzedin (h)
Salem Abu Hanak (h)

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Londres, le 20 février 2002


Le 16 février 2002, deux prisonniers d'opinion présumés, Abdullah Ahmed Izzedin et Salem Abu Hanak, ont été condamnés à mort par le Mahkama al Shab (Tribunal populaire), à Tripoli, au terme d'une procédure judiciaire inique. Au cours du même procès, de très nombreuses autres personnes ont été condamnées à des peines allant de dix ans d'emprisonnement à la détention à perpétuité.

Né en 1956 et père de cinq enfants, Salem Abu Hanak était responsable du département de chimie de la faculté des sciences de l'université Gar Yunis, à Benghazi. Il a été arrêté le 5 juin 1998. Né en 1950 et père de quatre enfants, Abdullah Ahmed Izzedin occupait le poste de chargé de cours à la faculté d'ingénierie de Tripoli lorsqu'il a été appréhendé le 7 juin 1998. Ces deux hommes figuraient au nombre de 152 personnes exerçant des professions intellectuelles ou poursuivant des études, arrêtées pendant et après le mois de juin 1998 en tant que collaborateurs ou sympathisants présumés du mouvement interdit Al Jamaa al Islamiya al Libiya (Groupe islamique libyen), également désigné sous le nom d'Al Ikhwan al Muslimin (les Frères musulmans). À la connaissance d'Amnesty International, le Groupe islamique libyen n'a jamais eu recours à la violence ni prôné son usage. L'organisation considère comme des prisonniers d'opinion tous ceux qui sont détenus uniquement pour avoir exprimé leurs convictions politiques, sans recourir à la violence ni prôner son usage.

À la suite de leur arrestation, ces personnes ont été maintenues en détention au secret dans un lieu inconnu jusqu'à l'ouverture de leur procès en mars 2001. Elles ont été privées de leur droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat, et leurs proches ont seulement été autorisés à leur rendre visite en prison plusieurs mois après le début de leur procès. À la connaissance d'Amnesty International, aucune enquête n'a été ouverte sur les allégations de torture en détention formulées par certains des accusés.

Leur procès n'a pas été conforme aux normes internationales d'équité, les accusés se voyant notamment dénier le droit de se faire assister par l'avocat de leur choix. Toutes les audiences de leur procès devant leTribunal populaire se sont tenues à huis clos dans des locaux militaire situés dans la banlieue de Tripoli. Les avocats désignés par les familles n'ont pas été autorisés à étudier les dossiers de leurs clients ni à les rencontrer.

Au cours de la deuxième audience, le 29 avril 2001, ces avocats se vont vu interdire l'accès au tribunal et le juge a commis d'office des fonctionnaires du Maktab al Muhama al Shabiyya (Bureau des avocats du peuple). Amnesty International avait demandé par deux fois aux autorités libyennes la permission d'assister à ce procès, mais chacune de ces requêtes avait été rejetée.


INFORMATIONS GÉNÉRALES

D'après les renseignements recueillis, Salem Abu Hanak et Abdullah Ahmed Izzedin étaient poursuivis aux termes des articles 2 et 3 de la Loi n° 71 de 1972 et de l'article 206 du Code pénal. La Loi n° 71 de 1972 définit les activités des partis d'une manière qui englobe pratiquement toute forme d'activité collective fondée sur une idéologie politique opposée aux principes de la Révolution al Fatih du 1er septembre 1969. L'article 3 de ce texte de loi et l'article 206 du Code pénal prévoient la peine de mort pour tout individu qui appelle à « la création de tout groupement, organisation ou formation interdits » par la loi , ou qui soutient une telle organisation ou en fait partie.

En Libye, la peine de mort sanctionne diverses infractions prévues par le Code pénal et par d'autres textes de loi, notamment le meurtre avec préméditation, les actes contre la sécurité publique comme le déclenchement d'épidémies ou l'empoisonnement de nourriture ou d'eau ayant entraîné mort d'homme, ainsi que les crimes contre l'État – dont la trahison, les activités visant à changer le régime par la violence et l'appartenance à des partis politiques ou à des groupes opposés aux principes de l'ordre nouveau.

En mars 1988, le colonel Mouammar Kadhafi avait réclamé l'abolition de la peine de mort en Libye et son remplacement par d'autres châtiments. Le principe 8 du Grand Livre vert sur les droits humains à l'ère des masses, approuvé en juin 1988, ainsi que l'article 4 de la Loi n° 20 de 1991 relative à la « consolidation de la liberté » ont réduit le champ d'application de la peine capitale. Ces dispositions semblent toutefois être régulièrement transgressées dans la pratique. Au cours de l'année 2001, au moins huit personnes reconnues coupables d'infractions pénales ont été condamnées à mort.


ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après
(en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

– exhortez les autorités libyennes à annuler les condamnations à mort prononcées contre Abdullah Ahmed Izzedin et Salem Abu Hanak ;

– déclarez-vous opposé en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue une violation du droit à la vie tel qu'il est proclamé par la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

– appelez les autorités à abolir la peine capitale en droit et en pratique, conformément à la tendance qui prédomine dans le monde en faveur de l'abolition de ce châtiment ou de la réduction de son champ d'application, en accord avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Libye est partie ;

– appelez les autorités à revoir le cas de toutes les personnes condamnées au terme de ce procès, et à remettre en liberté toutes celles qui ont été condamnées uniquement pour avoir exercé sans violence leur droit à la liberté d'opinion.



APPELS À :

Chef de l'État libyen :

His Excellency Mu’ammar al-Gaddafi

Leader of the Revolution

Office of the Leader of the Revolution

Tripoli, Libye

Télégrammes : Colonel al-Gaddafi, Tripoli, Libye

Télex : 70 0901 20162 ALKHASU LY

Formule d'appel : Your Excellency, / Mon Colonel, (si vous êtes un homme) ou Colonel, (si vous êtes une femme)


Secrétaire du Comité populaire pour la Justice et la Sûreté générale :

His Excellency Muhammad Misrati

Secretary of the People’s Committee for Justice and General Security

Secretariat of the People’s Committee for Justice and General Security

Tripoli, Libye

Télégrammes : Muhammad Misrati, Tripoli, Libye

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Secrétaire,

COPIES À :

Secrétaire chargé des Affaires juridiques et des Droits humains du Congrès général du peuple :

Dr Mohamed Elharari

Secretary of Legal Affairs and Human Rights of the General People’s Congress

PO Box 84662, Tripoli

Libye


ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Libye dans votre pays.


PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 3 AVRIL 2002, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

iLa version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI - IS documents
Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org

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