Document - Lebanon: Torture and unfair trial of the Dhinniyyah detainees.

LIBAN

Torture et procès inéquitables à la suite

des événements de Dhinniyah

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 18/005/2003

ÉFAI

Londres, mai 2003

Résumé

Le présent rapport fait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés à des prisonniers politiques incarcérés, pour la plupart, depuis la fin de 1999 ou le début de 2000 en raison de leur implication présumée dans des affrontements armés à Dhinniyah, dans le nord du Liban, en décembre 1999. Le rapport montre également que leurs procès n’ont pas été équitables. Ces prisonniers appartiennent à des groupes d'opposition sunnites qui risquent tout particulièrement d'être victimes de violations des droits humains au Liban ; les médias et les responsables gouvernementaux les décrivent souvent comme des «terroristes» ou des individus liés à Al Qaida. À l'instar d'autres groupes islamistes sunnites de la région défavorisée du nord du Liban ou des environs de Tripoli, les prisonniers de Dhinniyah pensent qu'ils sont marginalisés par l'État et que leurs intérêts ne sont pas garantis par le système confessionnel de gouvernement mis en place au Liban. Après leur interpellation, à la fin de 1999 et au cours du premier semestre de 2000, lors d'une campagne de répression orchestrée par les services de renseignements de l'armée et d'autres branches des forces de sécurité à la suite des événements de Dhinniyah et visant les militants islamistes sunnites à Tripoli, à Beyrouth et dans la Békaa, ces prisonniers ont été maintenus au secret pendant plusieurs semaines et auraient été torturés et maltraités au cours de cette période. Amnesty International est préoccupée par des informations selon lesquelles les prisonniers de Dhinniyah auraient été contraints de faire des «aveux» sous la torture ; leurs procès n'auraient pas été conformes aux normes internationales d'équité ; leurs droits en qualité de prévenus bénéficiant de la présomption d'innocence auraient été violés ; enfin, nombre d'entre eux seraient passibles de la peine capitale. L'organisation déplore également que les autorités n'aient pas ordonné d'enquête sur les allégations de torture, comme le prévoient les traités internationaux auxquels le Liban est partie. Amnesty International a exprimé à maintes reprises son inquiétude devant les informations persistantes selon lesquelles, au Liban, les prisonniers politiques seraient victimes d’actes de torture et autres mauvais traitements. Cette pratique est particulièrement répandue pendant la détention au secret dans les centres de détention des services de renseignements de l'armée et les postes de police. L'organisation appelle le gouvernement libanais à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les détenus soient bien traités et qu'ils ne subissent pas des châtiments illégaux mettant en danger leur santé physique et mentale. Amnesty International prie les autorités libanaises de veiller à ce que des enquêtes approfondies et impartiales soient ordonnées sur les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus, ainsi que le prévoit la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à laquelle le Liban a adhéré en 2000. Dans ce rapport, l'organisation réitère son appel en faveur de l'abolition de la peine de mort dans tous les cas, car il s'agit de la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain ou dégradant. Amnesty International appelle également les autorités libanaises à veiller à ce que les droits des prisonniers de Dhinniyah et de tous les autres détenus en instance de procès soient respectés en toutes circonstances, et notamment les droits reconnus par la législation libanaise, ainsi que toutes les autres garanties énoncées par les instruments internationaux auxquels le Liban est partie. Tous les détenus devraient bénéficier d'un procès équitable, conformément aux normes internationales.

SOMMAIRE

Introduction

Le recours à la torture et aux mauvais traitements

Les obligations juridiques du Liban

1. Le contexte

1.1. Aperçu de l'évolution politique du Liban depuis l'accord de Taïf

1.2. Les événements de Dhinniyah

2. Arrestations arbitraires et violations des garanties juridiques pendant la détention préventive

3. La mise en accusation des prisonniers de Dhinniyah

4. Recours à la torture et aux mauvais traitements pendant la détention au secret

5. Traitements cruels, inhumains et dégradants infligés dans les prisons de Qasr Nura et de Roumié

5. 1. La prison de Qasr Nura

5.2. La prison de Roumié

6. Des procès inéquitables devant le Conseil de justice

7. Les appels au niveau national en faveur du respect des droits des prisonniers de Dhinniyah

Conclusion et recommandations

Introduction

Le recours à la torture et aux mauvais traitements

Ces dernières années, le Liban a pris des initiatives importantes en faveur de la promotion et de la protection des droits humains. Alors qu'il était déjà partie à de nombreux traités importants dans ce domaine, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le Liban a adhéré, en 2000, à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toutefois, malgré cette évolution positive et les modifications importantes apportées à la législation en vue de renforcer les garanties en matière de droits humains, certaines catégories de prisonniers, parmi lesquelles figure le «groupe de Dhinniyah»,sont toujours exposées à des violations graves de leurs droits, risquant notamment de subir des actes de torture(1) et des procès inéquitables. Au nombre des catégories de prisonniers politiques particulièrement visées figurent les membres des groupes ou partis d'opposition, tant chrétiens que musulmans sunnites, ainsi que les personnes détenues pour leur «collaboration»ou leurs «contacts»présumés avec Israël. Ces prisonniers sont généralement maintenus au secret pendant plusieurs semaines et, dans certains cas, ni leur nom ni leur lieu de détention ne sont rendus publics. Les recherches effectuées par Amnesty International ont révélé que ces prisonniers risquent tout particulièrement d'être victimes de violations de leurs droits fondamentaux du fait de leur opposition au gouvernement ou à la présence militaire syrienne au Liban. Pendant leur détention préventive, les membres de groupes sunnites sont souvent décrits par les médias et les responsables gouvernementaux comme des «terroristes» ou des individus liés à Al Qaida, tandis que les militants chrétiens risquent d'être qualifiés de «collaborateurs»d'Israël. Dans les deux cas, cette classification peut gravement compromettre leur droit à un procès équitable. Au fil des ans, Amnesty International a recueilli des informations sur le recours systématique à la torture et les a portées à l'attention des autorités. En août 2001, l'organisation a mis en évidence le recours à la torture envers les prisonnières politiques et les délinquantes de droit commun, et notamment les mineures. Le rapport, qui présentait des exemples détaillés, priait le gouvernement libanais de veiller à ce que les allégations de torture infligée à des femmes fassent sans délai l'objet d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales, conformément aux normes internationales. L'organisation appelait également les autorités à protéger les mineures délinquantes, à les séparer des adultes en détention et à ne pas les soumettre à la torture ni aux mauvais traitements. En novembre 2001, lorsque la secrétaire générale d'Amnesty International, au cours d'un entretien avec le président libanais Émile Lahoud, a soulevé la question de la torture et des mauvais traitements infligés aux prisonniers pendant leur détention au secret, le président a immédiatement pris contact avec les autorités compétentes auxquelles il a ordonné d'ouvrir une enquête. Le président Lahoud a insisté sur l'engagement du Liban en faveur de la primauté du droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, ce dont Amnesty International s'est félicitée. Toutefois, aucune enquête approfondie ne semble avoir été menée. Dans une déclaration en date du 11 novembre 2002, publiée par les médias libanais le 31 décembre 2002, le procureur général Adnan Addoum a sommairement qualifié d'«allégations sans fondementfabriquées de toutes pièces»les cas de torture et autres mauvais traitements rapportés par Amnesty International. À propos des détenus de Dhinniyah, il a affirmé que «les allégations de torture et mauvais traitements subis par les détenus lors de leurs interrogatoires par la police militaire[n’étaient] basées sur aucun fait réel».Il a également nié l'utilisation de «décharges électriques[...] d'autant plus que la police et les services de renseignements ne possèdent pas ce genre de matériel [...] Tous les services de sécurité responsables des lieux de détention remplissent leur devoir avec discipline et en respectant les lois, a-t-il déclaré ;si des violations ou des excès venaient à se produire, ce qui arrive rarement, les autorités compétentes, et plus particulièrement l'appareil judiciaire, se pencheraient sans délai sur le problème afin de poursuivre les responsables et de prendre des mesures en vue d'empêcher le renouvellement de telles pratiques.»

L'organisation est préoccupée par le rejet répété, de la part des autorités libanaises, d’allégations crédibles relatives à des actes de torture et autres mauvais traitements à l’égard de prisonniers politiques, notamment ceux qui ont été arrêtés à la suite des événements de Dhinniyah. Le Liban est tenu, aux termes de la Convention contre la torture, d'ordonner sans délai une enquête approfondie et impartiale sur toutes les allégations de torture. Le présent rapport contient des éléments concernant le recours à la torture et aux mauvais traitements envers des prisonniers politiques incarcérés, pour la plupart, depuis la fin de 1999 ou le début de 2000 en raison de leur implication présumée dans les affrontements armés de Dhinniyah, et décrit leurs procès inéquitables. Il souligne les violations graves des droits de ces prisonniers politiques pendant leur détention préventive, et notamment les informations faisant état de torture et de mauvais traitements, les «aveux» obtenus sous la torture ou la contrainte, la réquisition de la peine de mort par le ministère public en invoquant la loi d'exception 11 de 1958, et le procès devant le Conseil de justice, qui applique une procédure non conforme aux normes internationales.

Les obligations juridiques internationales du Liban

Bien que le Liban ait adhéré à la Convention contre la torture, les mesures prises pour protéger les détenus contre la torture et les mauvais traitements ou pour limiter la détention au secret qui favorise le recours à la torture semblent insuffisantes. En avril 1997, après l'examen du deuxième rapport périodique du Liban sur l'application du PIDCP, le Comité des droits de l'homme a exprimé sa préoccupation au sujet «d'allégations dûment étayées faisant état d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants imputables à la police de l'État partie, aux forces de sécurité libanaises et aux forces de sécurité non libanaises opérant sur le territoire».Il a engagé instamment l'État partie à «ouvrir des enquêtes sur les allégations crédibles faisant état de cas de mauvais traitements et de torture qui ont été portées à l'attention du Comité(2)».Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a réclamé l'interdiction absolue de la détention au secret. Il a fait observer : «La torture est très souvent pratiquée durant la détention au secret. Celle-ci devrait être interdite et les personnes détenues au secret devraient être immédiatement libérées. Des dispositions légales devraient permettre aux détenus de rencontrer un avocat dans les vingt-quatre heures de leur détention(3).»Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a rappelé qu'«une période prolongée de détention au secret peut faciliter la pratique de la torture et peut, en soi, constituer une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant(4)».Les traités internationaux relatifs aux droits humains prévoient qu'il ne peut en aucun cas être dérogé au droit de ne pas être torturé. Le Liban, en qualité d'État partie à la Convention contre la torture, est légalement tenu, aux termes de l'article 2, de prendre«des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction».En outre, la Convention contre la torture dispose qu'«aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture».Amnesty International a salué, en 2000, l'adhésion du Liban à la Convention contre la torture. Toutefois, l'organisation déplore que des mesures législatives et pratiques appropriées n'aient pas encore été prises pour mettre en œuvre les dispositions de cette convention. Des enquêtes indépendantes et impartiales sur les nombreux cas de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus appartenant à différentes obédiences politiques et religieuses n'ont pas été promptement ordonnées. Ces manquements ont été relevés dans les rapports des organes de surveillance des traités. Amnesty International appelle les autorités à mettre en œuvre les recommandations émises en 1997 par le Comité des droits de l'homme. Toutes les enquêtes sur des cas de torture doivent être effectuées conformément aux traités internationaux relatifs aux droits humains, et notamment aux Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits, annexés à la résolution 55/89, adoptée le 4 décembre 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le principe 2 dispose : «[L] es États doivent veiller à ce que toute plainte ou information alléguant des actes de torture ou des mauvais traitements fasse promptement l'objet d'une enquête approfondie. Même en l'absence d'une plainte formelle, une enquête doit être ouverte s'il existe d'autres indications donnant à penser qu'on se trouve en présence de cas de torture ou de mauvais traitements. Les enquêteurs doivent être compétents et impartiaux et indépendants vis-à-vis des suspects et de l'organe qui les emploie. Ils doivent être habilités à prendre connaissance des résultats des enquêtes menées par des experts médicaux impartiaux ou par d'autres experts ou à ordonner de telles enquêtes. Les enquêtes doivent être menées selon des méthodes qui répondent aux normes professionnelles les plus exigeantes et leurs conclusions doivent être rendues publiques.»

De même, les autorités doivent ordonner des enquêtes sur tous les cas, y compris ceux exposés dans le présent rapport, dans lesquels des «aveux» auraient été obtenus sous la torture. En qualité d'État partie à la Convention contre la torture, le Liban doit, aux termes de l'article 15, veiller «à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite».

1. Le contexte

1.1. Aperçu de l'évolution politique du Liban depuis l'accord de Taïf

Le Liban est régi par un arrangement confessionnel, en vertu duquel le président de la République est un chrétien maronite, le Premier ministre un musulman sunnite et le président du Parlement un musulman chiite(5). Depuis l'accord de Taïf (1989), qui a mis fin à la guerre civile, le pays connaît une stabilité politique remarquable. Une grande partie de la population est toutefois opposée à l'arrangement conclu après la guerre, qui entérine la présence militaire syrienne au Liban et laisse le champ libre à un renforcement de l'influence syrienne sur la vie politique du pays. À la suite de l'accord de Taïf, les autorités syriennes et libanaises ont signé un certain nombre d'instruments, dont le Traité de fraternité, de coopération et de coordination en mai 1991 et le Pacte de défense et de sécurité en septembre 1991. Ce pacte a débouché sur la mise en place d'une commission conjointe de défense et de sécurité, qui se réunit tous les trois mois en Syrie ou au Liban. Le pacte a, entre autres, pour objectif de veiller à ce que, dans le cadre du Traité de fraternité, de coopération et de coordination, le Liban ne devienne pas une «source de menace»pour la sécurité de la Syrie ni celle-ci une «source de problèmes ou une menace»pour le Liban. Il vise également à la répression de toute activité ou organisation dans le domaine militaire, politique et de sécurité qui pourrait constituer une menace pour l'un ou l'autre pays. Dans la pratique, le Pacte de défense et de sécurité a restreint la liberté d'expression et d'association dans le pays. Les groupes et partis politiques non approuvés par la Syrie ne sont pas autorisés et leurs membres risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux, notamment de détention arbitraire et d'actes de torture. C'est, entre autres, le cas des Forces libanaises (FL), mouvement interdit, ainsi que du Courant national libre et des membres d'un certain nombre de formations politiques sunnites opposées au gouvernement et considérées comme une menace pour les intérêts syriens au Liban, particulièrement dans le Nord et dans la Békaa, où la présence militaire syrienne est très importante. Les membres des groupes opposés à l'accord de Taïf, dont le Courant national libre dirigé par le général Michel Aoun, ancien Premier ministre par intérim, ont été victimes de différentes formes de violation de leurs droits fondamentaux, notamment entre 1990 et 1995. Ces dernières années, les membres du Courant national libre et des FL ont mené des activités pacifiques contre le gouvernement et la présence syrienne au Liban, ce qui a entraîné de nouvelles violations de leurs droits fondamentaux. Ces mouvements ainsi que d'autres, parmi lesquels les groupes islamistes sunnites, sont interdits par le gouvernement et, par conséquent, privés de leur droit à la participation politique et à la liberté d'expression. Depuis l'accord de Taïf, la Syrie a déployé des dizaines de milliers de soldats dans différentes régions du pays, avec l'accord du gouvernement libanais. Depuis 2000, apparemment à la suite d'appels de plus en plus pressants en faveur d'une évacuation du Liban par les troupes syriennes, des milliers de soldats ont été redéployés et nombre d'entre eux sont rentrés en Syrie. En février 2003, des milliers de soldats ont quitté des fiefs syriens, entre autres la région de Batroun. Toutefois, ces mesures de redéploiement ne s’appliquaient manifestement pas aux troupes stationnées dans le Nord, notamment à Tripoli, dans l'Akkar et à Dhinniyah, en raison, semble-t-il, de la présence de groupes islamistes considérés comme une menace pour la sécurité de la région depuis les affrontements armés de 1999 qui ont opposé l'armée libanaise et les forces de sécurité à des militants islamistes sunnites et qui sont l'objet du présent rapport. L'accord de Taïf préconisait le redéploiement de toutes les troupes syriennes dans la vallée de la Békaa dans les deux ans suivant sa signature en 1989. Au cours des dix dernières années, le Liban a connu un développement régulier de la société civile et l'apparition de centaines de groupes et associations s'intéressant aux droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques et s'adressant à différentes catégories de la société libanaise. Certains de ces groupes, plus particulièrement ceux privilégiant les droits des femmes et la peine de mort, ont remporté des succès remarquables ces dernières années en dépit de difficultés croissantes, et notamment des restrictions apportées par le gouvernement à la liberté d'association et du manque de moyens. La renaissance de la société civile au Liban, ainsi que l'intérêt accru porté aux droits humains par l'État et les organismes chargés de l'application des lois, ont permis à Amnesty International d'établir des relations solides de travail avec le mouvement naissant des défenseurs des droits humains et de renforcer le dialogue avec les autorités en vue de promouvoir et de protéger ces droits. Toutefois, l'action de nombreux groupes de défense des droits humains, et plus particulièrement ceux qui se consacrent aux droits civils et politiques, reste marquée par le système confessionnel en vigueur dans le pays. De ce fait, ces groupes peuvent se montrer de préférence attentifs à leur clientèle directe, au lieu de répondre aux besoins de toutes les catégories de la société sans tenir compte des appartenances religieuses et politiques. La direction politique de la communauté sunnite est historiquement assurée par des clans de Tripoli, Beyrouth et Saïda. Toutefois, durant la guerre civile et la période qui a suivi, un certain nombre de mouvements politiques sunnites sont apparus sur la scène politique avec un programme religieux plus marqué et des formes d'organisation différentes. Ces groupes semblent partager un ressentiment commun envers le système confessionnel de gouvernement et le sort qui leur est fait par les clans sunnites au pouvoir, par lesquels ils s’estiment marginalisés. Les plus importants sont Al Jamaa al Islamiyyah(Le Groupe islamique), basé à Tripoli, et le Harakat al Tawhid al Islami(Mouvement de l'unification islamique, MUI). À ce jour, seul Al Jamaa al Islamiyyaha réussi à obtenir des sièges au Parlement. Il faut noter, outre l’existence de groupes islamistes d'opposition, les protestations des sunnites du Nord, qui affirment que les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas tenu compte de leurs revendications de justice sociale et n’ont notamment pas cherché à remédier aux inégalités de développement et aux difficultés socioéconomiques. Ces dernières années, ces facteurs ont provoqué des heurts, parfois violents, entre des groupes sunnites du Nord et les autorités. Ces affrontements ont entraîné des violations graves des droits humains de militants islamistes sunnites, qui ont notamment été victimes de détention arbitraire, de torture et de procès inéquitables.

1.2. Les événements de Dhinniyah

Le groupe de Dhinniyah rassemble des militants islamistes sunnites opposés au gouvernement libanais actuel ainsi qu'à la présence syrienne au Liban. Les membres de ce groupe ont, selon toute apparence, des liens personnels et familiaux, ainsi que l'indiquent leurs noms. Le chef du groupe était Bassam al Kinji (alias Abu Ayisha), qui l'aurait fondé en 1997 avec quelques-uns de ses amis. À l'instar d'autres groupes islamistes sunnites de la région sous-développée du nord du Liban et des environs de Tripoli, les militants de Dhinniyah pensent qu'ils sont marginalisés par l'État et que leurs intérêts ne sont pas garantis par le système confessionnel de gouvernement en place au Liban. Ils seraient en outre liés à d'autres groupes islamistes sunnites de la région, notamment le Jamaat al Tawhid(Groupe de l'unicité divine) et Usbat al Ansar(L'Union des partisans) lequel est considéré par les autorités libanaises comme un groupe «terroriste». Le groupe de Dhinniyah a eu un certain nombre d'activités, dont des stages annuels au cours desquels étaient dispensés un enseignement religieux et un entraînement au maniement d'armes. Trois stages auraient été organisés à Jurud al Dhinniyah, un terrain dégagé et en friche, pendant le printemps et l'été de 1998 et au cours de l'hiver de 1999. Selon le groupe de Dhinniyah, le stage de 1999, qui s'est déroulé pendant les dix derniers jours du mois de ramadan, a été consacré au recueillement et à l'entraînement militaire, à titre de préparation pour la libération des terres libanaises occupées par Israël. Les autorités affirment que ces stages ont servi à préparer un soulèvement militaire contre le gouvernement actuel. On ignore les raisons pour lesquelles les tensions entre le groupe de Dhinniyah et les autorités ont débouché sur des actes de violence. Il semble toutefois que l'un des facteurs ayant entraîné les troubles était l'importante présence militaire dans le Nord pendant les fêtes de Noël et du Nouvel an «pour assurer la sécurité»et rechercher les individus soupçonnés d’avoir été mêlés aux attentats à l'explosif perpétrés contre des églises orthodoxes de la région de Tripoli en octobre et en novembre 1999. L'armée a installé des postes de contrôle et patrouillé dans la région. Des soldats ont été déployés dans le village d'Asun pour surveiller les environs et rechercher «deux militants islamistes extrémistes n'appartenant pas à des organisations islamistes connues»et soupçonnés d'avoir participé aux attentats de Tripoli(6). Selon certaines sources, cette répression aurait été menée sur ordre de la Syrie à la suite de l'arrestation dans ce pays en décembre 1999 de centaines de militants islamistes, membres pour la plupart du Hizb al Tahrir(Parti de la libération), un mouvement islamiste sunnite interdit. Les heurts ont eu lieu dans trois endroits différents : à proximité de l'immeuble de la station de radio islamique Al Hidayah wa al Islah(Orientation et réforme) à Asun, où des membres du groupe s'étaient retranchés, à Jurud al Dhinniyah et dans le village de Kafr Habbu. Les affrontements ont apparemment éclaté après l'échec des négociations engagées entre les notables locaux, le député de la circonscription et les groupes islamistes pour résoudre pacifiquement le différend. Les affrontements, auxquels ont participé des milliers de soldats disposant de chars et d'artillerie, ont duré quatre jours. Selon les chiffres officiels, cinq civils, dont trois femmes, ont trouvé la mort, outre plusieurs dizaines de membres du groupe de Dhinniyah et 11 soldats. Certaines des victimes du groupe de Dhinniyah étaient au nombre des 28 personnes qui, selon les autorités, avaient participé aux combats autour de la station de radio islamique, à Jurud al Dhinniyah et à Kafr Habbu. Aucune enquête indépendante ne semble avoir été menée sur ces homicides. L'État est tenu de garantir la sécurité et de protéger la population contre les actes de violence. Les mesures prises doivent, en toutes circonstances, respecter les droits fondamentaux et non y porter atteinte. La situation précaire des prisonniers de Dhinniyah a été aggravée par le climat international après le 11 septembre. Le Liban, soumis aux pressions américaines et soucieux de démontrer qu'il voulait vraiment combattre le «terrorisme», a introduit de nouvelles dispositions sécuritaires qui visaient particulièrement les militants islamistes sunnites. Cette initiative répondait, semble-t-il, aux pressions américaines sur les autorités pour qu'elles contrôlent le Hezbollah(Parti de Dieu), que les États-Unis avaient déclaré mouvement «terroriste». Le ministre de l'Intérieur, Elias al Murr, a reconnu publiquement dans une interview au quotidien Al Safir (L'Ambassadeur), le 28 octobre 2002, à propos des mesures de sécurité prises à l'égard des militants islamistes, que des militants islamistes sunnites avaient été pris pour cible. Il a ajouté qu'il avait ordonné l'arrestation arbitraire de plusieurs centaines de sunnites sans appliquer une procédure régulière. Le ministre a affirmé : «Depuis les événements de Dhinniyah qui ont eu lieu avant le 11 septembre 2001[...] et après le 11 septembre, le ministère de l'Intérieur, le gouvernement libanais et l'État ont fait arrêter un grand nombre de musulmans, parfois arbitrairement, et parfois au point de remplir des camions. J'ai personnellement donné l'ordre d'arrêter l'ensemble de la population de villages dans certaines régions du Liban après avoir reçu une plainte. Pour protéger notre pays et ses voisins ainsi que notre réputation à l'étranger, nous procédions d'abord aux interpellations et faisions ensuite le tri des personnes impliquées. Nous avons arrêté des centaines de musulmans dont seulement une minorité a été déférée à la justice. C'est horrible[...] C'est la première fois que je parle aux médias d'un événement qui a eu lieu et auquel aucun journal au Liban n'a fait la moindre allusion. On entend parfois parler de l'arrestation d'individus liés à Al Qaida, mais les opérations sécuritaires qui n'ont pas cessé depuis le 11 septembre ont entraîné l'arrestation de centaines de musulmans sans que personne n'en parle(7).»

2. Les arrestations arbitraires et les violations

des garanties légales pendant la détention préventive

Les prisonniers de Dhinniyah ont été arrêtés, entre janvier et avril 2000, dans le cadre d'une campagne de répression orchestrée par les services de renseignements de l'armée et d'autres branches des forces de sécurité à la suite des événements de Dhinniyah. Pendant la première vague d'arrestations, de très nombreuses personnes ont été interpellées par des membres des services de renseignements de l'armée à leur domicile, sur leur lieu de travail ou à des barrages routiers et elles ont été transférées au centre de détention du ministère de la Défense. Les arrestations ont eu lieu, apparemment sans mandat, à Tripoli, à Beyrouth et dans la Békaa, entre autres. Les personnes arrêtées dans la région de Tripoli ont d'abord été incarcérées dans le centre de détention d'Al Qubba, où elles auraient été torturées. Elles ont ensuite été transférées au centre de détention du ministère de la Défense, où elles ont été détenues jusqu'à deux mois durant sans pouvoir entrer en contact avec leur famille ou un avocat. Les familles des détenus n'ont été informées du lieu de détention de leurs proches que deux mois environ après l'arrestation de ceux-ci et à l'issue de leur transfert à la prison de Qasr Nura. Les détenus n'ont pas été présentés rapidement au juge d'instruction, ni informés, ainsi que le prévoit la législation libanaise, des charges retenues contre eux ou de leurs droits pendant leur détention préventive. L'article 47 du Nouveau Code de procédure pénale (NCPP)(8) prévoit que le détenu est autorisé à entrer en contact avec sa famille, son employeur et un avocat et que ces droits doivent lui être signifiés dès son interpellation. L'inobservation de cette procédure constitue une «privation de liberté»réprimée par l'article 367 du Code pénal. L'article 76 du NCPP prévoit que le suspect doit être informé immédiatement des charges retenues contre lui afin qu'il puisse les contester. Le fait de ne pas informer le suspect de l'infraction qui lui est reprochée ni de son droit de consulter un avocat frappe la procédure de nullité. Amnesty International estime que les droits des personnes placées en détention préventive ont été gravement violés et qu'elles n'ont notamment pas bénéficié de la présomption d'innocence prévue par le NCPP. Depuis leur arrestation et leur renvoi ultérieur devant le Conseil de justice, les prisonniers de Dhinniyah ont été présentés par les médias, au vu d'informations fournies par les autorités, comme étant liés à Al Qaida et au «terrorisme» d'une manière qui a fortement compromis leur droit à un procès équitable, et notamment leur droit à la présomption d'innocence. C'est ainsi que le ministre de l'Intérieur, Elias al Murr, a décrit les prisonniers de Dhinniyah comme «un groupe de voyous qui ont attaqué l'armée[...], des criminels».Il a ajouté que les mesures prises contre eux s'inscrivaient dans le cadre de ce qu'il a appelé la «mondialisation de la sécurité(9)».

3. La mise en accusation des prisonniers de Dhinniyah

En juillet 2000, la cour d'assises du Mont-Liban a mis en accusation, plusieurs mois après leur arrestation, 120 hommes, dont des dizaines par contumace, pour leur participation présumée aux affrontements de Dhinniyah. Les chefs d'accusation concernaient des «atteintes à la sécurité intérieure de l'État».La cour a réparti les accusés en sept catégories. Vingt-huit personnes – Abd al Munim Zaarur, Khoder Khoder, Bassam al Kinj, Abdallah Haziym, Jihad Khalil, Yusuf Khalil, Khaled al Umari, Jamil Hammud, Ahmad al Yusuf, Rudwan Rustum, Ismail Ismail, Mustafa Haydar, Amer Uthman, Rudwan Bustani, Qasim Khaddur, Talal Kaylakani, Yahya Miqati, Ali al Abbud, Ahmad al Darj, Azzam Ghanem, Mumtaz Minawi, Said Minawi, Ubayda al Sharif al Darwish, Muhammad al Mahmud, Khaled Kharmah, Ahmad Tawfiq al Rifai, Abd al Rahman Jamal et Salah al Laziqani – étaient inculpées de participation aux affrontements armés à Asun, à Kafr Habbu et sur le plateau de Dhinniyah. Sept de ces hommes – Ahmad al Yusuf, Khoder Khoder, Bassam al Kinj, Abdallah Haziym, Khaled al Umari, Ismail Ismail et Mustafa Haydar – ont été tués par l'armée et les forces de sécurité au cours des affrontements. Le premier groupe de personnes qui auraient été impliquées dans les affrontements de Dhinniyah était formé des hommes qui avaient participé aux combats avec l'armée dans les villages d'Asun et de Kafr Habbu. Il s'agissait d'Abd al Munim Zaarur, d'Ahmad al Darj, d'Azzam Ghanem et de Yahya Miqati, actuellement détenus dans la prison de Roumié, ainsi que de 16 autres personnes qui ont trouvé la mort lors des affrontements, dont le chef du groupe, Bassam al Kinj. Le deuxième groupe était constitué de ceux qui avaient pris directement part aux combats avec l'armée à Jurud al Dhinniyah. Mumtaz Minawi, Said Minawi, Ubaydah al Sharif al Darwish, Muhammad al Mahmud et Khaled Kharmah, ainsi que trois autres hommes tués lors des affrontements, en faisaient partie. Selon la cour, le troisième groupe avait «joué le rôle de groupe d’appui lors des combats avec l'armée sur le plateau de Dhinniyah». Il comprenait Rudwan Jabakhanji, Luey al Said, Umar al Rifai, Khaled al Mahmud, Bilal al Mahmud et Khaled Minawi. Selon l'acte d'accusation, ces hommes n'avaient pas participé directement aux combats sur le plateau de Dhinniyah, mais leur présence à proximité des combattants visait à entraver la progression de l'armée. On leur reprochait également d'avoir caché des armes et du matériel. Ils ont été mis en accusation en vertu de diverses dispositions du Code pénal et des articles 3, 4, 6 et 7 de la Loi 11 de 1958. Un quatrième groupe a été décrit par la cour d'assises du Mont-Liban comme «exerçant des fonctions importantes à l'intérieur du groupe armé».Il s'agissait des personnes suivantes : Khalil Akkawi, Qasem Dhaher, Ali Hatem, Muhammad Khaled, Fawwaz al Nabulsi, Umar Sawalhi, Umar Iyaali, Bassam Yunis, Ahmad Miqati, Hilal Jaafar, Abd al Karim al Jazzar, Ihab al Banna et Zayn al Abdin Khalil. Selon la cour, les membres du cinquième groupe avaient suivi un entraînement au maniement d'armes, mais n'avaient pas pris part aux affrontements. Ce groupe comportait Bahjat Jubarah, Mazyad Ghayth, Muhiy al Din Umays, Ahmad Abu Ghosh, Qasim Hawan, Jamal Umays, Zuhayr Umays, Fadi Ghayth, Wisam Umar, Yahya Hatem, Abdallah Murib, Fadi Taybah, Fawwaz Ubayd, Khaled Maqsud, Yahua al Usta, Wisam al Maghrabi, Hasan Nabaa, Muhammad Sanuha, Ali Abd al Hadi, Shadi Atawi, Shadi Shaaban et Muhammad al Hamawi. L'acte d'accusation établit un lien entre le groupe de Dhinniyah et Usbat al Ansar, un groupe islamiste sunnite interdit que les autorités considèrent comme une organisation « terroriste » représentant une menace pour la sécurité intérieure de l'État. Ce groupe figure sur les listes d'organisations «terroristes» établies par l'Union européenne et par les États-Unis. Le chef du groupe, que la cour a identifié comme Ahmad Abd al Karim al Saadi (alias Abu Muhjin), a été accusé d'avoir fourni un soutien moral et matériel, sous forme d'armes et de personnel, aux responsables du groupe de Dhinniyah. Ahmad Abd al Karim al Saadi, qui est toujours recherché par les forces de sécurité pour les événements de Dhinniyah, a été condamné à mort par contumace par le Tribunal militaire pour différents chefs d'accusation dans le cadre d'une autre affaire concernant des atteintes à la sécurité intérieure de l'État. Tous ces hommes ont été accusés de différentes infractions aux termes des articles 2, 3, 4, 6 et 7 de la Loi 11 de 1958 relative au terrorisme, ainsi que des articles 303, 304, 335, 547, 459, 201, 217, 218 et 381 du Code pénal. On leur reproche les faits suivants :

1. avoir porté atteinte à la sécurité intérieure de l'État en incitant à la rébellion armée contre les autorités dans le but de les empêcher de remplir leurs fonctions ;

2. avoir créé des groupes armés dans le but de commettre des crimes contre les personnes et contre les biens ;

3. avoir suscité des dissensions confessionnelles et idéologiques au sein de la société libanaise ;

4. avoir porté atteinte à l'autorité et au prestige de l'État et à ses institutions civiles, militaires, économiques et financières ;

5. avoir commis des actes de violence contre l'armée en utilisant des armes détenues sans autorisation en vue de l'empêcher de remplir ses fonctions, actes en raison desquels 11 militaires ont été tués et d'autres ont été blessés ;

6. avoir tué des civils, avoir détenu et transporté des armes de guerre sans autorisation.

Les membres du groupe de Dhinniyah sont considérés comme ayant porté atteinte à la «sécurité intérieure de l'État»aux termes du décret 2081 du 5 janvier 2000. À ce titre, ils ne bénéficient pas des garanties légales reconnues par le NCPP aux personnes placées en détention préventive. Selon l'article 108 du NCPP, les personnes détenues pour quelque motif que ce soit, hormis les infractions liées à la sécurité de l'État ou aux stupéfiants, peuvent être maintenues en détention préventive pour une durée maximale de six mois renouvelable une seule fois. Plutôt que de respecter les droits des détenus énoncés par le NCPP ainsi que par les traités internationaux relatifs aux droits humains, les autorités se sont empressées d'invoquer la Loi 11 de 1958 laquelle, en sa qualité de législation d'exception, entraîne automatiquement la privation de certains droits reconnus aux prévenus. L'application de cette loi rend les prisonniers passibles de la peine capitale. La Loi 11 de 1958 traite, entre autres, des infractions liées à «l'incitation à la guerre civile et aux dissensions confessionnelles»ainsi qu'au «terrorisme».Cette loi prévaut sur le Code pénal, ce qui entraîne la suspension des articles 308 à 313 et de l'article 315 du Code pénal qui traitent de ces infractions et prévoient une peine maximale de détention à perpétuité. La Loi 11, qui contient huit articles, prévoit la peine de mort pour ces infractions et prive les accusés du droit d'être jugés par un tribunal ordinaire. Les procédures concernant des infractions relevant de cette loi sont renvoyées devant le Tribunal militaire ou le Conseil de justice. Les prisonniers de Dhinniyah sont accusés en vertu des articles 2, 3, 4, 6 et 7 de cette loi pour, entre autres, «avoir mené ou tenté de mener des attaques dans le but d'inciter à la guerre civile et aux dissensions confessionnelles»et avoir commis des actes de «terrorisme».

4. Le recours à la torture et aux mauvais traitements

pendant la détention au secret

Les recherches effectuées par Amnesty International sur l'affaire de Dhinniyah ont révélé que tous les détenus ont, semble-t-il, subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements à différents moments de leur incarcération, et plus particulièrement pendant leur détention au secret, apparemment parce que les membres des services de renseignements de l'armée voulaient obtenir le maximum d'«éléments de preuve»pour les utiliser contre eux lors du procès.

Muhammad Khaled,un enseignant né à Tripoli en 1962 et qui possède la double nationalité libanaise et britannique, a été arrêté le 24 janvier 2000. Environ trois semaines avant son interpellation, cet homme avait reçu des appels téléphoniques anonymes l'informant qu'il était recherché par les forces de sécurité. Après le second appel, il s'est rendu dans un bureau des forces de sécurité en compagnie de son frère et d'un autre de ses proches. On l'a alors renvoyé au ministère de la Défense où, dès son arrivée, il a été emmené dans une pièce. On l'a obligé à se déshabiller entièrement puis il a été autorisé à remettre une partie de ses vêtements. Tous ses effets personnels, notamment son téléphone mobile et son argent, ont été confisqués. Muhammad Khaled a ensuite été emmené dans une autre pièce où on lui a bandé les yeux et attaché les mains dans le dos avec des menottes. Il a été contraint de rester debout pendant sept heures, le visage contre le mur et les jambes écartées, et il a été privé de nourriture et d'eau. Il n'était pas autorisé à parler et il a été battu à plusieurs reprises. Il a affirmé qu'on l'avait torturé pendant les interrogatoires, qui se prolongeaient pendant plusieurs heures et qui n'étaient interrompus que lorsqu'il n'était plus en état de parler ; on lui donnait alors un peu d'eau. Les coups ont cessé après que sa jambe et son bras gauches eurent terriblement enflé. Il a déclaré qu'il avait entendu les cris d'autres prisonniers interrogés sous la torture. Voici le récit qu’il a fait à Amnesty International : «Au bout de six jours environ d'interrogatoire sous la torture, on m'a ordonné de signer très vite des papiers sans m'autoriser à les lire. Ils m'ont dit que je n'avais pas le choix et que je devais signer sous peine d'être à nouveau torturé. Quand j'ai insisté pour lire les documents avant de signer, ils ont menacé de violer ma femme. J'avais les yeux bandés et les mains attachées par des menottes et ils continuaient à m'insulter et à m'humilier. Ils m'ont dit que ma femme était également détenue et qu'ils me laisseraient partir quand j'aurais signé. Ils m'ont montré où apposer ma signature et j'ai obéi. Puis ils se sont moqués de moi en disant :"Tu es en train de signer ton arrêt de mort".

«J'ai ensuite été maintenu à l'isolement et au secret puis on m'a transféré dans un bâtiment voisin, certainement pour permettre aux traces de torture et à l'œdème de disparaître. Le 12 février, on m'a emmené, les yeux bandés, vers un lieu que je pensais être un autre centre de détention, mais ils m'ont dit que j'allais être présenté au juge d'instruction. Ils ont ajouté que je ne devais pas nier ni changer mes déclarations sous peine d'être à nouveau torturé. Le magistrat était accompagné de deux membres des services de renseignements en civil et d'un greffier. Un autre homme nous a rejoints par la suite ; on m'a dit que c'était l'avocat désigné par mon frère pour assurer ma défense. J'ai dit au juge que je n'avais pas lu les papiers que j'avais signés et il a répondu que ce n'était pas un problème. Il n'a pas semblé tenir compte de ce que je disais et il a continué à m'interroger en se basant sur les documents qui lui avaient été remis alors que je lui avais dit que j'avais été torturé.»

Les détenus auraient été régulièrement maintenus attachés pendant de longues périodes dans des cellules situées au sous-sol du centre de détention du ministère de la Défense. On leur aurait notamment administré des décharges électriques et on les aurait soumis au balanco(suspension par les poignets préalablement attachés dans le dos), dans la plupart des cas pour les contraindre à faire des «aveux».

Umar Miqati,un mécanicien né à Tripoli en 1967, marié et père de cinq enfants, a été arrêté en avril 2000 à l'aéroport de Beyrouth et immédiatement autorisé à prendre contact avec sa famille. Il a déclaré aux délégués de l'organisation que les détenus de Dhinniyah avaient été arrêtés par groupes, à la suite d'autres arrestations de militants islamistes effectuées après les attentats contre des églises de la région de Tripoli, en octobre et en novembre 1999. Cet homme a précisé qu'il avait constaté, après les événements de Dhinniyah, que les forces de sécurité le surveillaient et qu'il en avait conclu qu'elles se servaient de lui comme d'un appât pour attirer les autres. Il a expliqué que les autorités avaient publié un communiqué largement diffusé par les médias à propos de l'arrestation d'un membre «important»du groupe de Dhinniyah, interpellé au moment où il «tentait de fuir»le pays. Il a déclaré à Amnesty International : «J'ai subi à plusieurs reprises la torture dubalanco. Le policier voulait que je donne des informations et que je reconnaisse que je faisais partie du groupe de Dhinniyah et que nous préparions une opération militaire. Il voulait m'insulter à cause de mon affiliation idéologique. Il a menacé d'arrêter mes frères et de me livrer aux services de renseignements syriens pour me contraindre à avouer ce qu'il voulait me faire dire. Il a également menacé de s'en prendre à ma famille. J'ai perdu connaissance deux fois au cours des interrogatoires et des séances de torture.

«J'ai fini par signer, sous la torture et pour y mettre un terme, des papiers dont j'ignorais le contenu. Ils prétendaient que j'étais lié à Al Qaida.

«Le septième jour, on m'a transféré au centre de détention du ministère de la Défense à Yarzé. J'étais terrorisé et je priais Dieu de me faire mourir avant mon arrivée pour qu'ils ne me touchent pas. J'ai été torturé et interrogé sans relâche, sous les insultes. J'étais épuisé physiquement et mentalement, je vomissais du sang et mes urines avaient changé de couleur. Il m'était impossible de dormir car j'avais les mains attachées par des menottes ; j'étais affamé et transi de froid. Vingt-quatre heures après mon arrivée, ils m'ont ordonné de me déshabiller entièrement. J'ai d'abord refusé car cela est contraire à ma religion, mais ils m'ont forcé à le faire et ils m'ont obligé à rester nu pendant environ un quart d'heure pour m'humilier avant de m'autoriser à me rhabiller.»

Des anciens détenus de Dhinniyah ont également affirmé que leurs croyances religieuses avaient été dénigrées et qu'on les avait empêchés de prier, qu'on avait menacé de faire subir des sévices sexuels aux femmes de leur famille et qu'on les avait obligés à écouter les cris d'autres détenus qui étaient torturés. Ils ont ajouté que les tortures avaient duré plusieurs semaines, et que dans certains cas elles s'étaient prolongées après les interrogatoires menés par les services de renseignements de l'armée. Même après leur comparution devant le juge d'instruction, les détenus déclarent être restés les yeux bandés et les mains attachées dans le dos par des menottes. Ils ont parfois été suspendus dans des positions contorsionnées ou ont dû rester debout pendant plusieurs heures, le visage contre le mur. Certains ont reçu des décharges électriques et ont été insultés. Les interrogatoires qui se déroulaient généralement la nuit duraient plusieurs heures. Les détenus étaient privés de sommeil et de nourriture pendant plusieurs jours, régulièrement battus et humiliés. On les obligeait notamment à se déshabiller, apparemment pour les dégrader et les humilier en leur qualité de militants islamistes. Umar Miqati a déclaré à Amnesty International : «J'ai eu constamment les yeux bandés pendant sept jours, hormis durant de courtes périodes. J'ai subi la torture dubalanco, suspendu par les poignets attachés dans le dos ; ils me laissaient dans cette position pendant environ une heure et demie. Ils m'assenaient des coups sur la plante des pieds avec des bâtons et des câbles, cela sous la direction d'un colonel. Je suis resté sans manger pendant vingt-quatre heures ; j'étais physiquement et mentalement épuisé. J'ai été privé de sommeil et coupé de tout lien avec le monde extérieur, enfermé les yeux bandés dans une pièce sombre. C'était comme une tombe. Les interrogatoires, qui se déroulaient surtout la nuit, se sont poursuivis sept jours durant avec des pauses pendant lesquelles ils me battaient.»

Dans le centre de détention du ministère de la Défense, les prisonniers sont détenus dans des conditions cruelles et inhumaines dans des cellules surpeuplées, certains sont gardés dans les couloirs, les yeux bandés et les mains attachées par des menottes. Les cellules situées au sous-sol et dépourvues de lumière naturelle ont une superficie de trois mètres sur deux. Un prisonnier a déclaré : «C’était comme une tombe ; ils nous enfermaient pendant de longues périodes et nous maltraitaient. Nous n'étions autorisés à aller aux toilettes qu'une fois par jour[la nuit, les prisonniers ne sont pas autorisés à se rendre aux toilettes et doivent utiliser des récipients], les yeux bandés et les mains attachées par des menottes.»

Les prisonniers n'auraient accès à aucun média : ils seraient privés de journaux, de radio et de tout écrit à caractère politique. Cette mesure vise manifestement à les couper du monde extérieur.

Ce traitement s'inscrit dans une pratique persistante de recours à la torture et aux mauvais traitements dont sont victimes les prisonniers détenus au secret, essentiellement, mais pas exclusivement, dans le centre de détention du ministère de la Défense. Amnesty International a recueilli des informations à propos d'un certain nombre de cas de torture concernant des prisonniers de Dhinniyah, notamment à la suite de nouvelles arrestations arbitraires. Par exemple, quelques semaines après leur remise en liberté sous caution en juin 2002 à la suite d'une campagne menée par des hommes politiques et des parlementaires ainsi que par le Comité des familles des prisonniers de Dhinniyah, plusieurs hommes, parmi lesquels figuraient Fadi Taybah, Ahmed Abu Ghosh, Ali al Hamawi, Mazyad Ghayth, Wissam al Umar et Muhyi al Din Umays, ont été à nouveau arrêtés par des membres des services de renseignements de l'armée. On les soupçonnait d'implication dans un attentat à l'explosif visant la maison du sergent George Aquri, gardien à la prison de Roumié, qui avait entraîné la mort d'une femme. Tous ces hommes ont été maintenus au secret pendant quinze jours dans les centres de détention d'Al Qubba à Tripoli, de Baabda dans la banlieue de Beyrouth et du ministère de la Défense à Yarzé. D'autres prisonniers incarcérés à la suite des événements de Dhinniyah ont été transférés de la prison de Roumié au centre de détention du ministère de la Défense pour être interrogés à propos de cet attentat. Tous auraient eu les yeux bandés ; ils auraient été battus et maintenus au secret pendant plusieurs semaines alors qu'ils niaient toute implication dans cet attentat. Ils ont été remis en liberté après que les autorités eurent établi que ces arrestations avaient eu lieu sur la base d'informations erronées fournies aux services de renseignements de l'armée.

Fadi Taybahaurait été torturé et maltraité dans les locaux des services de renseignements de l'armée à Baabda. Détenu dans un premier temps dans les locaux des services de renseignements de l'armée dans le quartier d'Al Suwayqa, à Tripoli, il a ensuite été emmené à Baabda avant d'être transféré au centre de détention du ministère de la Défense à Yarzé. Cet homme avait été arrêté à Tripoli le 12 août 2002, soit une quinzaine de jours après sa remise en liberté sous caution le 29 juillet. Il a été transféré le jour même de Tripoli à Baabda, les yeux bandés et les mains attachées dans le dos avec des menottes. Il aurait été sauvagement frappé à coups de câble sur la tête, les mains et le ventre et insulté. Selon son avocat, Fadi Taybah pensait avoir reconnu la voix de l'un de ses tortionnaires, qui était un gardien de la prison de Roumié. Il a été torturé à plusieurs reprises, notamment par chocs électriques, pendant trois jours, tout en étant privé de nourriture et d'eau. Il a dit à son avocat qu'un gardien qui avait vu ses mains et ses pieds ensanglantés lui avait donné un peu de nourriture et un verre d'eau le troisième jour. Après avoir été détenu une journée à Baabda, Fadi Taybah a été transféré dans un autre centre de détention où il a de nouveau été torturé. Il affirme que les membres des services de renseignements lui ont assené des coups de câble sur la plante des pieds après les avoir mouillées, pendant que des individus qui parlaient un dialecte «non libanais»– il s'agissait apparemment de membres des services de renseignements syriens – l'interrogeaient au sujet de l'attentat contre le domicile de George Aquri. Le 14 août, Fadi Taybah a été transféré dans le centre de détention du ministère de la Défense, où il n'a pas été torturé ni maltraité. Il y est resté jusqu'au 20 août, date à laquelle on l'a emmené dans les locaux des services de renseignements de l'armée dans le quartier d'Al Qubba, à Tripoli. Il a été relâché dans l'après-midi sans inculpation. Le 28 août 2002, l'avocat de cet homme a adressé une lettre au président Émile Lahoud dans laquelle il dénonçait les tortures infligées à son client ; aucune réponse ne lui est parvenue.

Moins d'un mois après la remise en liberté des personnes arrêtées à la suite de l'attentat, Khaled Minawi,un militant islamiste de dix-huit ans, a été arrêté et renvoyé devant le Tribunal militaire pour appartenance à une organisation «terroriste». Ce jeune homme a été arrêté en octobre 2002 par les services de renseignements de l'armée à l’occasion d'une vague d'interpellations de militants islamistes sunnites accusés de liens avec Al Qaida. Parmi les personnes arrêtées figuraient Muhammad Ramiz Sultan, qui possède la double nationalité libanaise et australienne, et Ihab Hussain Dafaa, ressortissant saoudien. Après leur arrestation, ces trois hommes ont été maintenus au secret avant d'être inculpés d'avoir créé «une organisation terroriste»dans le but de «commettre des actes de terrorisme», d'avoir «porté atteinte à l'autorité et à l'intégrité de l'État libanais»et d'avoir «formé avec d'autres individus une cellule rattachée à un réseau multinational appartenant à l'organisation Al Qaida».Ces prisonniers auraient été torturés et maltraités ; Amnesty International craint qu'ils aient été contraints à faire des aveux. Pendant sa détention au secret cinq jours durant dans le centre de détention du ministère de la Défense, Khaled Minawi aurait subi la torture du balanco; il aurait reçu des coups violents au visage et au ventre et été privé de nourriture. Ce jeune homme avait déjà été torturé pendant sa détention au secret en 2000, alors qu'il n'avait que seize ans ; il avait alors été arrêté en raison de sa participation présumée aux affrontements violents de Dhinniyah, en 1999.

5. Les traitements cruels, inhumains et dégradants

infligés dans les prisons de Qasr Nura et de Roumié

5. 1. La prison de Qasr Nura

À l'issue de leur détention prolongée au secret, les prisonniers de Dhinniyah ont été transférés dans la prison de sécurité maximale de Qasr Nura. Umar Miqati a fait le témoignage suivant à propos des mauvais traitements qui lui ont été infligés dans cet établissement : «Nous étions une cinquantaine dans une cellule. Il n'y avait pas assez de place et nous devions nous relayer pour dormir. On ne nous laissait sortir qu'une fois par jour par petits groupes pendant trois à cinq minutes et nous ne pouvions prendre une douche qu'une fois par semaine, voire une fois tous les quinze jours. La nourriture était insuffisante et plusieurs prisonniers sont tombés malades (Ihab al Banna et Said Minawi ont contracté la gale). Au bout de six semaines de détention au secret, j'ai été autorisé à consulter un avocat qui avait accepté d'assurer ma défense et qui a réussi à me faire libérer moyennant une caution de 500000 livres libanaises.»

Les prisonniers ont été détenus à Qasr Nura dans certains cas pendant huit mois, dans des cellules minuscules où six à huit détenus étaient entassés. Ils étaient privés de lits, de matelas et de couvertures et n'avaient qu'un drap léger qu'ils devaient étendre sur le sol pour dormir, ce qui ne les protégeait pas du froid. Les cellules étaient mal ventilées et les prisonniers étaient privés de la lumière du jour, d'air frais et d'exercice. La nourriture et l'eau étaient de qualité médiocre et peu salubres. Les familles des détenus n'étaient pourtant pas autorisées à leur apporter de la nourriture ; elles ne pouvaient leur fournir que de l'eau potable et des vêtements. La règle 87 de l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus prévoit que «les prévenus peuvent, s'ils le désirent, se nourrir à leurs frais en se procurant leur nourriture de l'extérieur par l'intermédiaire de l'administration, de leur famille ou de leurs amis».

De nombreux prisonniers étaient en mauvaise santé du fait de ces conditions de détention cruelles, inhumaines et dégradantes et du manque d'hygiène ; certains ont notamment contracté la gale. Ils ont également subi des sévices psychologiques : on leur a rasé la barbe et leurs proches subissaient des brimades quand ils leur rendaient visite. Les prisonniers n'étaient autorisés à s'entretenir avec leurs proches que pendant dix minutes ; tout contact direct avec leurs jeunes enfants leur était interdit. Leurs parentes étaient soumises à une fouille corporelle et harcelées par des gardiennes de prison.

5.2. La prison de Roumié

Après avoir passé plusieurs mois à Qasr Nura, les prisonniers de Dhinniyah ont été transférés à Roumié où ils continuent à subir des mauvais traitements. Ils ont les yeux bandés pendant leur transfert au tribunal ; toute tentative de soulever le bandeau peut entraîner une punition. Le 26 octobre 2002, Khaled Akkawi a été battu par les gardiens parce qu'il leur avait dit qu'en raison de douleurs dorsales il ne pouvait pas se baisser pour qu'ils puissent lui mettre son bandeau. Il a signalé cet incident au Conseil de justice. Le procureur s'est saisi de l'affaire et après avoir interrogé Khaled Akkawi ainsi que les gardiens qui l'avaient transféré, il a conclu que cet homme avait été battu. Aucune sanction ne semble avoir été prise contre les gardiens mis en cause. L'épisode le plus récent dans la série des mauvais traitements infligés dans la prison de Roumié s'est produit lorsque 17 prisonniers ont boycotté une audience de leur procès devant le Conseil de justice le 17 janvier 2003. Lors de l'audience précédente, ils avaient informé le Conseil de justice de leur intention de boycotter le procès pour protester contre les mauvais traitements qui leur étaient infligés et réclamer leur mise en liberté jusqu'au jugement. Les forces de sécurité ont réagi par un usage excessif de la force, en frappant les détenus à coups de matraque et en utilisant du gaz lacrymogène pour les contraindre à mettre un terme au boycottage du procès. Selon une déclaration du Département de la sécurité intérieure, les détenus ont utilisé contre les policiers des instruments tranchants «de leur fabrication». De très nombreux membres des forces de sécurité et des services de renseignements de l'armée auraient pénétré dans la prison et attaqué les détenus alors que des négociations étaient en cours pour les persuader d'assister à l'audience. Plus de 10 prisonniers et cinq membres des forces de sécurité ont été blessés à cette occasion. Après cet incident, les prisonniers de Dhinniyah auraient été battus et placés à l'isolement. D'autres détenus de la prison de Roumié auraient également été battus, apparemment à titre de punition collective, par des membres des forces de sécurité pour avoir, semble-t-il, manifesté leur solidarité avec les prisonniers de Dhinniyah. Une dizaine de prisonniers ont été blessés dont certains grièvement. Deux d'entre eux, Ihab al Banna et Said Minawi, ont été admis à l'hôpital Dhahr al Bashiq ; à leur retour en prison ils ont été maintenus au secret pendant plus d'une semaine et privés de tout contact avec leur avocat et leurs proches. Les membres des forces de sécurité semblent avoir eu recours à la force en violation des règlements pénitentiaires libanais et des normes internationales, et notamment des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Le principe 15 dispose : «Les responsables de l'application des lois ne doivent pas, dans leurs relations avec des prévenus ou condamnés incarcérés, avoir recours à la force, sauf lorsque cela est indispensable au maintien de la sécurité et de l'ordre dans les établissements pénitentiaires, ou lorsque la sécurité des personnes est menacée.»

Selon des informations parvenues à Amnesty International, les détenus ont été placés à l'isolement dans des cellules où la lumière du jour ne pénètre pas et ils ont été privés de nourriture pendant deux jours. Des membres des forces de sécurité leur auraient rasé la barbe, qui a pour eux un caractère d'obligation religieuse, et auraient «profané»,notamment en les piétinant, des livres et autres écrits religieux leur appartenant, vraisemblablement pour les punir. Aucune enquête indépendante ne semble avoir été menée sur ces faits. En mai 2002, quelque 18 prisonniers avaient observé une grève de la faim pendant trois semaines pour protester contre leur détention prolongée et contre les mauvais traitements qui leur étaient infligés. Les autorités avaient répondu par des mesures très strictes, notamment en plaçant les grévistes de la faim à l'isolement prolongé. Cette affaire, qui avait retenu l'attention des médias, avait alimenté la campagne en faveur du règlement de l'affaire de Dhinniyah. Immédiatement après la grève de la faim, les prisonniers ont été placés à l'isolement, dans un lieu mal aéré où ils ne bénéficiaient pas de la lumière du jour, et ils ont été privés de tout contact avec leurs proches et leur avocat. Ces sanctions ont été approuvées par le procureur Adnan Addoum qui a déclaré que la loi prévoyait le placement à l'isolement des détenus observant une grève de la faim. Ce mouvement a entraîné une dégradation de l'état de santé d'Ahmad al Darj, qui présentait une blessure non soignée à la jambe, apparemment subie pendant les affrontements de Dhinniyah ; Umar al Rifai, atteint d'une maladie cardiaque, et Ahmad Abu Ghosh, très affaibli, épuisé au point de ne plus pouvoir se tenir debout, ont également vu leur état s’aggraver. Outre les mauvais traitements qui leur étaient infligés, les grévistes de la faim ont été privés de vêtements propres et n’ont pas eu l’autorisation de se laver.

6. Des procès inéquitables devant le Conseil de justice

Les prisonniers de Dhinniyah ont été renvoyés, en 2001, devant le Conseil de justice, une juridiction d'exception devant laquelle les affaires sont renvoyées sur décision du Conseil des ministres, prononcée sur proposition du ministre de la Justice et approuvée par le Conseil judiciaire. Le Conseil de justice est composé de cinq juges de la Cour de cassation et présidé par le président de cette instance. Il accorde une assistance juridique aux accusés et permet aux avocats de la défense de consulter le dossier. La procédure et les audiences sont publiques et les représentants des médias peuvent y assister. Des délégués d'Amnesty International ont assisté, par le passé, à des audiences du Conseil de justice. Les décisions du Conseil de justice sont définitives et non susceptibles d'appel. Selon l'article 356 du NCPP, le Conseil de justice est compétent pour les crimes liés à la sûreté de l'État, à l'espionnage et au «terrorisme» prévus au Code pénal, ainsi que pour toutes les infractions énumérées dans la Loi 11 de 1958 et pour toutes les infractions liées aux armes à feu prévues par le Code pénal et le Code de justice militaire. Les procédures concernant ces infractions qui sont en instance devant des tribunaux militaires et de droit commun peuvent être renvoyées devant le Conseil de justice, lequel est compétent pour juger les délinquants civils et militaires. L'accusation est représentée par le procureur ou son substitut. En théorie, le Conseil de justice applique la même procédure que celle suivie par les tribunaux ordinaires et prévue par le NCPP, mais dans la pratique il est soumis aux interventions du pouvoir exécutif et du procureur lequel, aux termes de l'article 367 du NCPP, a le droit de réclamer un complément d'information dans les affaires examinées par le Conseil de justice. La plupart des affaires examinées jusqu'à présent par le Conseil de justice semblent avoir été de nature politique ; la plupart des accusés appartenaient à des groupes politiques ou religieux, entre autres, opposés d'une manière ou d'une autre au gouvernement. La décision de renvoyer des affaires devant le Conseil de justice et la manière dont les procédures sont traitées semblent donc dépendre de considérations politiques plutôt que juridiques. Les autorités semblent avoir pratiqué la discrimination envers les prisonniers de Dhinniyah en renvoyant leur affaire devant le Conseil de justice alors que des membres d'autres groupes politiques ayant commis des infractions similaires, et notamment des atteintes à la sécurité de l'État, n'ont pas été renvoyés devant cette juridiction. Il en est de même pour des affaires d'assassinats politiques commis pendant la guerre civile et qui avaient eu un retentissement important. L'article 26 du PIDCP dispose : «Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. À cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.»

L'une des graves carences de cette juridiction est son incompétence s'agissant des procédures suivies pendant la détention précédant le procès et notamment les interrogatoires. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure d'ordonner une enquête sur les allégations de torture et d'autres formes de mauvais traitements infligés pendant la période précédant le procès. Le principe 3 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature(10) dispose : «Les magistrats connaissent de toute affaire judiciaire et ont le pouvoir exclusif de décider si une affaire dont ils sont saisis relève de leur compétence telle qu'elle est définie par la loi.»Le principe 5 met l'accent sur le droit d'être jugé par un tribunal de droit commun : «Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies. Il n'est pas créé de juridictions n'employant pas les procédures dûment établies conformément à la loi afin de priver les juridictions ordinaires de leur compétence.»

De nombreux prisonniers de Dhinniyah ont décrit aux représentants d'Amnesty International les mauvais traitements qui leur avaient été infligés pendant leur détention préventive. Muhammad Khaled a notamment déclaré : «J'ai été interrogé deux fois par le juge d'instruction. Le deuxième interrogatoire a eu lieu après mon transfert à la prison de Qasr Nura. J'ai dit au magistrat que je devais modifier mes déclarations et il a répondu :"On va s'en occuper." Ma demande n'ayant pas été prise en considération, j'ai demandé à mon avocat d'adresser une requête au juge, mais, à ma grande surprise, il m'a répondu que c'était trop tard et que je pourrais modifier mes déclarations le jour de l'audience. Quand j'ai eu ultérieurement la possibilité de consulter le dossier après mon transfert à la prison de Roumié, un mois après mon interrogatoire, j'ai constaté que mes déclarations avaient été déformées à tel point que lorsque j'avais répondu "non" à une question, ma réponse avait été transformée en"oui".»

Il semble également que le ministre de la Justice ait le pouvoir discrétionnaire de décider quelles affaires doivent être renvoyées devant le Conseil de justice, en l'absence de critères clairs dans le NCPP relatifs à la sélection ou à la proposition des dossiers à renvoyer devant cette juridiction. Le caractère arbitraire du choix des affaires renvoyées par le Conseil des ministres devant le Conseil de justice est illustré par le fait que des affaires de «collaboration»avec Israël qui peuvent être considérées comme des actes d'espionnage sont renvoyées devant le Tribunal militaire alors qu'elles relèvent de la compétence du Conseil de justice. Pourtant, le Tribunal militaire applique une procédure encore moins conforme aux normes internationales d'équité que celle suivie par le Conseil de justice. Depuis la fin de la guerre civile, les affaires soumises au Conseil de justice ont concerné pour la plupart des opposants de premier plan appartenant à des organisations politiques interdites chrétiennes ou islamistes sunnites. Après l'examen en 1997 du dernier rapport périodique du Liban sur l'application du PIDCP, le Comité des droits de l'homme a fait observer que «certains aspects du système juridique de l'État partie ne sont pas conformes aux dispositions du Pacte [...]les décisions du Conseil de justice ne [sont] pas susceptibles d'appel, ce qui est contraire au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte».Le comité s'est inquiété de «l'indépendance et de l'impartialité du pouvoir judiciaire de l'État partie»et du fait qu'il «n'assure pas aux citoyens un recours utile et des procédures d'appel pour l'examen de leurs doléances».Il a recommandé à «l'État partie d'entreprendre d'urgence un examen des conditions de nomination des membres du pouvoir judiciaire, en vue de garantir leur totale indépendance».À la connaissance d'Amnesty International, aucune de ces recommandations n'a été prise en compte par les autorités libanaises six ans plus tard. Les membres du Conseil de justice sont généralement des juges de grade élevé siégeant à la Cour de cassation, ce qui réduit le temps qu'ils peuvent consacrer aux débats de la Cour de justice. Les audiences sont donc régulièrement retardées et les procédures peuvent, comme c’est le cas pour les prisonniers de Dhinniyah, se prolonger pendant plusieurs années, ce qui porte atteinte au droit à un procès équitable. Depuis que cette affaire a été renvoyée devant le Conseil de justice au début de 2001, seuls six des quelques dizaines d'accusés ont vu leur cas examiné. Les audiences du Conseil de justice ont été interrompues par une foule de plaintes formulées par des accusés à propos d'«aveux» obtenus sous la torture, de nombreux cas de mauvais traitements et de non-respect des normes d’équité des procès. Au cours de l'audience du 8 juin 2002, des détenus qui observaient une grève de la faim depuis plusieurs semaines et dont l'état de santé s'était fortement dégradé ont ainsi été contraints d'assister aux débats. L'audience a été ajournée peu après son ouverture car les grévistes de la faim étaient trop faibles pour marcher ou se tenir debout sans aide. Cette audience, à l'instar de la précédente, a été interrompue par de nouvelles plaintes des détenus, notamment des grévistes de la faim, à propos des mauvais traitements qui leur étaient infligés dans la prison de Roumié. Ils ont notamment affirmé qu'on les empêchait de prier et que les grévistes de la faim avaient été placés à l'isolement. Un accusé a déclaré qu'un responsable de la prison leur avait dit que ces mesures avaient été prises conformément aux instructions du procureur Adnan Addoum. Celui-ci, qui assistait à l'audience, a répondu que «le procureur n'avait donné aucune directive au directeur de la prison à propos des détenus et que, conformément au règlement, tout détenu observant une grève de la faim était placé à l'isolement».Toutefois, le Conseil de justice n'a ordonné aucune enquête sur les allégations formulées par les détenus à propos des mauvais traitements et des sanctions prises contre les grévistes de la faim. Par ailleurs, le Conseil de justice n'a pas ordonné d'enquête indépendante et impartiale sur les allégations formulées par les accusés, et notamment par Ihab al Banna, Yahya Miqati et Abd al Munim Zaarur, au cours des audiences précédentes, à propos des sévices et des mauvais traitements qui leur avaient été infligés pendant leur détention préventive et de l'obtention de leurs «aveux» sous la torture. Lors de l'audience du 30 novembre 2001, Abd al Munim Zaarur avait affirmé qu'il avait été battu et contraint de faire des déclarations compromettantes pendant son interrogatoire au centre de détention du ministère de la Défense. Il a précisé qu'il avait participé au stage organisé en 1999 à Dhinniyah pour se recueillir et prier, et non pour suivre un entraînement militaire comme l’indiquait la déclaration qui lui avait été attribuée par le juge d'instruction. Il a souligné qu'au cours de ses interrogatoires au ministère de la Défense on l'avait contraint à avouer qu'il avait participé à ce stage avec l'intention de suivre un entraînement militaire et de comploter contre l'armée. Lorsque le Conseil de justice lui a demandé pourquoi il avait réitéré sa déclaration devant le juge d'instruction, il a répondu qu'il pensait que le juge n'était pas un magistrat mais un membre des services de renseignements de l'armée.

7. Les appels au niveau national en faveur

du respect des droits des prisonniers de Dhinniyah

L'affaire de Dhinniyah a retenu l'attention des milieux politiques et religieux libanais et suscité des appels en faveur d'un jugement rapide des prisonniers. En juin 2002, une délégation comprenant le ministre de l'Éducation, Abd al Rahim Murad, le ministre des Travaux publics et des Transports, Najib Miqati, et des membres du Parlement a rencontré le ministre de la Justice, Samir Jisr, auquel ils ont exprimé leur préoccupation à propos de la détention prolongée sans jugement des prisonniers de Dhinniyah ainsi que de leurs conditions de détention. La délégation a instamment prié le ministre de la Justice d'accélérer le procès, de remettre les prisonniers en liberté en attendant le jugement et d'améliorer leurs conditions de détention. Le mufti(autorité religieuse) de la république et chef spirituel de la communauté sunnite libanaise, Sheikh Muhammad Rashid Qabbani, a également réclamé un règlement rapide de l'affaire de Dhinniyah à la suite d'une rencontre en juin 2002 avec une délégation d'organisations sunnites, d'érudits du Nord et du Comité des parents des prisonniers de Dhinniyah. Sheikh Qabbani a déclaré : «J'appelle tous les responsables de ce pays à être solidaires pour mettre fin aux séquelles des événements de Dhinniyah par un procès équitable et accéléré des prisonniers et à remettre ceux-ci en liberté en attendant leur procès, conformément aux lois et règlements en vigueur.»Il a ajouté que tout retard dans le règlement de cette affaire était «préjudiciable au Liban et constituait un sujet de préoccupation relatif aux droits humains».

Dans une conférence de presse tenue à Tripoli en décembre 2001, Misbah al Ahdab, député de cette ville, a exprimé son inquiétude quant à certaines mesures ayant des motivations «politiques»prises par le pouvoir judiciaire et au traitement préférentiel dont bénéficiaient d'autres personnes détenues pour des atteintes à la sécurité intérieure de l'État. Il faisait allusion à la remise en liberté en attendant leur procès de prisonniers détenus pour des atteintes à la sécurité intérieure de l'État, alors que les personnes incarcérées à la suite des affrontements de Dhinniyah étaient maintenues en détention en violation de leur « droit constitutionnel d'être traitées à égalité avec d'autres »et il a critiqué le retard de la procédure devant le Conseil de justice. En mai 2002, Misbah al Ahdab a évoqué le problème des prisonniers de Dhinniyah auprès du président du Parlement, par l'intermédiaire duquel il a adressé une question au gouvernement afin de savoir pourquoi le pouvoir judiciaire refusait à certains détenus une remise en liberté qu'il accordait à d'autres prisonniers. Il a également demandé quelle serait la durée de leur détention, étant donné que le Conseil de justice ne siégeait pas régulièrement. Dans une conférence de presse en juin 2002, Ahmad Fitfit, également membre du Parlement, a réclamé la remise en liberté de ceux des prisonniers de Dhinniyah dont les investigations avaient établi qu'ils n'avaient pas directement participé aux événements. Il a affirmé qu'un certain nombre de jeunes gens innocents étaient maintenus en détention alors qu'ils auraient dû être remis en liberté conformément au NCPP. Ahmad Fitfit a également critiqué les responsables gouvernementaux qui avaient porté contre ces prisonniers des accusations non corroborées concernant notamment leur appartenance à Al Qaida.

Conclusion et recommandations

Amnesty International a exposé dans le présent rapport un certain nombre de sujets de préoccupation à propos des prisonniers de Dhinniyah. Citons, entre autres, le maintien en détention prolongée au secret pendant lequel les détenus auraient été torturés et maltraités, l'obtention d'«aveux» sous la torture, la violation du droit à la présomption d'innocence, des procès non conformes aux normes internationales d'équité et la crainte que les détenus ne soient passibles de la peine capitale. L'organisation prie les autorités libanaises de prendre, sans délai, des mesures pour répondre à ces préoccupations et pour garantir que les droits des prisonniers de Dhinniyah sont respectés en toutes circonstances. Les autorités doivent respecter leurs obligations découlant du PIDCP et de la Convention contre la torture et veiller à ce que les dispositions de ces traités soient entièrement appliquées dans la législation et dans la pratique. Amnesty International appelle les autorités libanaises à mettre en œuvre les recommandations suivantes :

Torture et mauvais traitements

7. Ordonner une enquête indépendante, impartiale et efficace sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements formulées par les prisonniers de Dhinniyah. Les points suivants devraient entre autres être respectés :

8. les allégations de torture pendant la détention préventive et toutes les autres allégations de mauvais traitements infligés pendant la détention, notamment dans la prison de Roumié, devraient faire l'objet d'enquêtes ;

9. les investigations devraient être menées conformément aux normes internationales relatives aux enquêtes sur les cas de torture et de mauvais traitements, et notamment les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d'établir la réalité de ces faits ;

10. les membres des organismes chargés des enquêtes devraient être indépendants, compétents et impartiaux et ils devraient avoir accès aux rapports de médecins indépendants, entre autres experts ;

11. les conclusions des enquêtes devraient être rendues publiques, les victimes devraient obtenir réparation et les auteurs de tels agissements devraient être traduits en justice conformément aux normes internationales d'équité.

12. Mettre en application la Convention contre la torture que le Liban a ratifiée en 2000. Les dispositions de cet instrument devraient être incorporées dans la législation libanaise afin de garantir que la torture est prohibée dans la législation et en pratique. À titre d'initiative supplémentaire dans ce domaine, les autorités devraient ratifier le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

13. Ratifier le Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et la déclaration aux termes de l'article 22 de la Convention contre la torture prévoyant que les particuliers peuvent présenter des communications sur les violations de leurs droits reconnus par la convention devant le comité compétent des Nations unies.

Les aveux obtenus sous la torture

14. Toutes les allégations à propos d'aveux obtenus sous la torture doivent faire l'objet d'une enquête conforme aux normes internationales. Les institutions judiciaires qui participent au procès des prisonniers de Dhinniyah doivent veiller à ce que les aveux qui semblent avoir été obtenus de cette manière soient exclus de la procédure judiciaire, ainsi que le prévoit la Convention contre la torture.

La détention au secret

15. Veiller à ce que les prisonniers ne soient pas soumis à la détention prolongée au secret, car cette pratique favorise le recours à la torture et constitue une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant. Les prisonniers doivent être détenus dans des centres de détention reconnus et dans des conditions humaines.

Les garanties pendant la détention préventive

16. Prendre en priorité des mesures pour garantir que les droits des prisonniers de Dhinniyah et des autres prévenus sont respectés en toutes circonstances. Ce point devrait comporter le respect de tous les droits prévus par la législation libanaise ainsi que la mise en application de toutes les autres garanties énoncées par les traités internationaux auxquels le Liban est partie.

Le traitement des prévenus

17. Veiller à ce que le droit des prisonniers de Dhinniyah à la présomption d'innocence soit respecté et à ce qu'ils soient traités avec humanité en leur qualité de prévenus. Les autorités devraient appliquer tous les traités internationaux en la matière, et notamment le PIDCP, l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Ces traités prévoient, entre autres, que les prévenus doivent être séparés des condamnés et qu'ils doivent être traités d'une manière adaptée à leur statut de prisonniers non condamnés.

18. Fournir des soins médicaux appropriés, et notamment des soins dans des établissements spécialisés ou des hôpitaux civils, aux prisonniers malades dont les demandes étayées par des certificats médicaux n'ont pas été prises en considération. Tous ces soins médicaux doivent être fournis gratuitement, comme le prévoient les normes internationales.

Le droit à un procès équitable

19. Veiller à ce que les prisonniers de Dhinniyah bénéficient d'un procès équitable conformément aux normes et aux traités internationaux. À titre de condition préalable, les détenus doivent être jugés par un tribunal compétent et impartial établi par la loi sans aucune ingérence, notamment de nature politique, et les juges doivent avoir le pouvoir exclusif de prendre des décisions de nature judiciaire.

20. Veiller à ce que les détenus soient traités sur un pied d'égalité avec le ministère public, conformément au principe de «l'égalité des armes». Les autorités judiciaires doivent notamment prendre des mesures pour empêcher l'accusation de révéler en dehors du tribunal des informations à propos du dossier qui pourraient compromettre le droit des détenus à un procès équitable.

21. Prendre en priorité des mesures pour accélérer les procès des prisonniers de Dhinniyah afin qu'ils soient terminés sans retard indu, conformément aux normes internationales.

Le placement à l'isolement et les traitements cruels, inhumains ou dégradants

22. Prendre sans délai des mesures pour garantir que les prisonniers de Dhinniyah sont bien traités et qu'ils ne sont soumis à aucune forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Les autorités devraient notamment mettre un terme au placement répété des détenus dans des cellules obscures ainsi qu'aux autres châtiments illégaux portant atteinte à leur intégrité physique et mentale.

La peine de mort

23. Aucun des prisonniers de Dhinniyah ne doit, en aucun cas, être condamné à la peine capitale. Amnesty International est opposée dans tous les cas à la peine de mort car il s'agit de la forme ultime de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Afin de garantir que la peine de mort ne sera pas appliquée dans cette procédure, les autorités doivent prendre immédiatement des mesures pour permettre aux détenus d'être jugés par un tribunal de droit commun plutôt que par des juridictions d'exception ou établies par des lois d'exception comme la Loi 11 de 1958.

24. À titre d'étape vers l'abolition de la peine de mort, les autorités devraient déclarer un moratoire des exécutions et envisager la ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP.

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Notes:

(1) L'article 1 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants définit la«torture»comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.»

(2) Observations finales du Comité des droits de l'homme : Liban. 01/04/97. CCPR/C/79/Add. 78.

(3) Rapport du rapporteur spécial sur la torture. Doc. ONU E/CN.4/1995/434, § 926-d.

(4) Commission des droits de l'homme des Nations unies. Résolution 1997/38, § 20.

(5) On compte au Liban quelque 19 communautés religieuses reconnues, qui appliquent leurs propres règles de statut personnel. La répartition des postes dans la fonction publique et dans les autres institutions tend à respecter un équilibre communautaire.

(6) Salim al Hoss. Lilhaqiqah wa al Tarikh : Tajarub al Hukm ma bayn 1988 wa 2000 [Pour la vérité et l'histoire. Expériences au gouvernement entre 1988 et 2000]. Shirkat al Matbuat Liltawzi wa al Nashr, Beyrouth, 2001, p. 180.

(7) Al Safir, quotidien libanais en langue arabe, n°9338, p. 5, 28 octobre 2002.

(8) Aux termes de l'ancien Code de procédure pénale, qui était en vigueur au moment de l'arrestation des prisonniers de Dhinniyah, le procureur devait veiller à ce que le détenu soit présenté à un juge dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation ou remis en liberté (art. 102). Si le détenu ne comparaissait pas devant un juge d'instruction dans le délai de vingt-quatre heures, la détention était considérée comme une privation de liberté, infraction réprimée par le Code pénal. La loi autorisait le détenu à entrer en contact avec sa famille après sa comparution devant le juge d'instruction et conférait à ce dernier le droit de priver le détenu de tout contact avec l'extérieur pendant une durée maximale de dix jours renouvelable une seule fois.

(9) Al Nahar (Le Jour), quotidien libanais en langue arabe, 2 mars 2003.

(10) Ces principes ont été adoptés par le Septième congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants qui s'est réuni à Milan du 26 août au 6 septembre 1985 et entérinés par l'Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 du 29 novembre 1985 et 40/146 du 13 décembre 1985.