ISRAËL

Les Hautes Parties contractantes à la 4^e Convention de Genève, actuellement réunies à Genève, doivent veiller au respect de cet instrument

Index AI : MDE 15/108/01

À la veille de la 4^e Conférence des Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (la quatrième des Conventions de Genève adoptées en 1949), Amnesty International s’est félicitée du fait que les principes exposés dans cet instrument aient été réaffirmés dans la Déclaration soumise aux participants. Toutefois, l’organisation a exhorté les Hautes Parties contractantes à s’acquitter de l’obligation qui leur incombe, en vertu de l’article 1 de la 4^e Convention, de « respecter et [...] faire respecter » les dispositions de ce texte.

« Il est certes important de réaffirmer les principes définis pour la protection des populations civiles en temps de guerre, mais il ne faut pas s’arrêter là, a déclaré Amnesty International. En ratifiant les Conventions de Genève, chacune des Hautes Parties Contractantes s’est engagée solennellement à veiller à ce que ces principes soient respectés.

« Les Hautes Parties contractantes doivent maintenant convenir de mesures concrètes afin de garantir le respect de la Convention et de prévenir une aggravation de la situation des droits humains dans les Territoires occupés », a ajouté l’organisation.

La Déclaration qui devrait être approuvée par les Hautes Parties contractantes reprend les principes de la 4^e Convention de Genève. En particulier :

– elle proclame l’applicabilité des dispositions de la 4^e Convention de Genève aux Territoires occupés, y compris Jérusalem-Est ;

– les Hautes Parties contractantes s’y disent vivement préoccupées par la dégradation de la situation des droits humains sur le terrain. Elles déplorent le nombre élevé de victimes civiles, notamment parmi les enfants et d’autres groupes vulnérables, causées par le recours disproportionné ou sans discrimination à la force et par le non-respect du droit international humanitaire ;

– elle exhorte la Puissance occupante (Israël) à cesser immédiatement de commettre des actes constituant des infractions graves aux termes de l’article 147 de la 4^e Convention de Genève, tels que l'homicide intentionnel, la torture, la déportation illégale, le fait de priver une personne protégée de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement, ainsi que la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;

– elle rappelle l’obligation dans laquelle se trouvent les Hautes parties contractantes de fixer les sanctions pénales adéquates à appliquer aux personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre de graves infractions à la 4^e Convention ;

– elle demande instamment à la Puissance occupante de s’abstenir de commettre d’autres infractions à la Convention – sont notamment visées les mesures de représailles à l’égard des personnes protégées [les Palestiniens] et de leurs biens, les peines collectives et les restrictions injustifiées à la liberté de mouvement – et à traiter les personnes protégées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance.

La Déclaration souligne également le caractère illégal des implantations et la nécessité de sauvegarder et de garantir les droits de l’ensemble des habitants ainsi que leur accès aux lieux saints situés à Jérusalem.

Compte tenu de la gravité de la situation actuelle dans la région, Amnesty International exhorte les Hautes Parties contractantes réunies à Genève à traduire dans les faits l’appel lancé dans cette déclaration, qui encourage tout accord bénéficiant du soutien des parties au conflit et portant sur le déploiement d’observateurs indépendants et impartiaux chargés de signaler, entre autres, les infractions à la 4^e Convention de Genève.

« Il est temps que la réaffirmation des principes cède le pas à l’envoi dans les Territoires occupés d’observateurs internationaux dûment et clairement mandatés pour veiller au respect du droit international humanitaire, a déclaré Amnesty International. Les Hautes Parties contractantes devraient montrer leur détermination à faire respecter les dispositions de la Convention en s’appuyant sur le principe de la compétence universelle pour traduire en justice les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions graves. »

Complément d’information

La présente conférence, qui réunit les 189 Hautes Parties contractantes à la 4^e Convention de Genève, a été convoquée par le gouvernement helvétique, dépositaire des Conventions de Genève, et aura lieu le 5 décembre 2001.

L’État hébreu, qui a signé les Conventions de Genève le 8 décembre 1949 et les a ratifiées le 6 juillet 1951, aurait indiqué qu’il ne participerait pas à la réunion des Hautes Parties contractantes. Par ailleurs, les autorités israéliennes ont déclaré qu’elles ne considéraient pas que les Conventions de Genève s’appliquaient à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, territoires occupés en 1967. Or, dans une déclaration faite au Comité des Nations unies contre la torture en novembre 2001 à Genève, la délégation israélienne a indiqué que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants n’était pas applicable aux Territoires occupés parce que ceux-ci relevaient des Conventions de Genève. Les Nations unies, pour leur part, ont déclaré à maintes reprises que tant le droit international relatif aux droits humains que le droit international humanitaire s’appliquaient au cas des Territoires occupés.

Amnesty International a souvent fait part de son inquiétude au vu des infractions graves aux Conventions de Genève commises par Israël. Depuis le début de l’Intifada, plus de 700 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes. La plupart d’entre eux – dont au moins 150 enfants et 60 Palestiniens assassinés – l’ont été de manière illégale. Au cours des interrogatoires, les Palestiniens sont souvent soumis à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais traitements. Au moins 34 personnes sont actuellement en détention administrative, privées de liberté sans avoir été jugées ni même inculpées. Des centaines de Palestiniens des Territoires occupés, déférés devant des tribunaux militaires, ont fait l’objet de procès loin d’être conformes aux normes internationales d’équité. Parmi les peines collectives infligées aux Palestiniens figurent le bouclage de villes et de villages, la démolition de plus de 550 habitations palestiniennes et des périodes prolongées de couvre-feu.

Amnesty International a également exprimé la préoccupation que lui inspirent les groupes armés palestiniens, notamment le Fatah, le Hamas, le Djihad islamique et le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). L’interdiction de tuer délibérément des civils qui figure dans la 4^e Convention de Genève doit également être respectée par les individus et les groupes armés. Plus de 230 Israéliens, dont plus de 170 civils, ont été tués délibérément lors de fusillades ou d’attentats-sucides commis par des groupes armés palestiniens. Au nombre des victimes figuraient au moins 35 enfants. དྲ

Pour obtenir de plus amples informations ou pour organiser une interview, veuillez consulter les représentants d’Amnesty International à Genève au +41 797 135 867 ou au +41 793 566 292. Vous pouvez également contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter le site web de l’organisation : http://www.amnesty.org