Document - Israel and the Occupied Palestinian Territories: Enduring occupation. Palestinians under siege in the West Bank



ISRAËL ET TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS


Une occupation persistante :

les Palestiniens de Cisjordanie en état de siège





AMNESTY INTERNATIONAL

Document Public

Index AI : MDE 15/033/2007

ÉFAI

Embargo : 4 juin 2007





SOMMAIRE

Glossaire

1. Introduction

2. Le mur/barrière : confiscations illégales de terres

3. Bloqués en permanence

4. Le motif des restrictions : les colonies israéliennes

5. Des «avant-postes»soutenus par le gouvernement

6. Sous les décombres : les démolitions d'habitations palestiniennes

7. Les colons bénéficient de l'impunité

8. Les attaques contre les défenseurs des droits humains

9. La destruction de l'économie et l'augmentation de la pauvreté

10. Les restrictions violent le droit international

11. Recommandations




GLOSSAIRE


CICRComité international de la Croix-Rouge


CIJ

Cour internationale de justice



Dunum

Unité de mesure équivalente à un quart d'acre (1 000 dunums = un kilomètre carré)



FAO

Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture



ILS

Nouveau shekel israélien (100 ILS = 23,80 USD ou environ 18 EUR)



IWPS

International Women's Peace Service (Service international des femmes pour la paix)



PAM

Programme alimentaire mondial (ONU)



PIDCP

Pacte international relatif aux droits civils et politiques



PIDESC

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels



PITH

Présence internationale temporaire à Hébron, mission internationale d'observateurs originaires de six pays qui surveillent la situation à Hébron



TPO

Territoires palestiniens occupés






1. Introduction


Khaled Daud Faqih n'avait que six mois quand il a été tué, le 8 mars 2007, à un poste de contrôle de l'armée israélienne. Ses parents, originaires du village de Kafr Ain, tentaient de l'emmener d'urgence à l'hôpital de Ramallah, en Cisjordanie, mais des soldats israéliens les ont fait attendre au poste de contrôle. Daud Faqih, enseignant, a déclaré à Amnesty International : «Mon fils Khaled avait du mal à respirer. J'ai appelé un voisin qui a une voiture et nous sommes immédiatement partis pour l'hôpital de Ramallah avec ma femme et notre bébé. C'était plus rapide que d'attendre qu'une ambulance arrive jusqu'à notre village. Il était presque minuit et demi. Khaled avait déjà eu ce genre de crise, nous l'avions emmené à l'hôpital où on l'avait mis sous oxygène et il s'était toujours rétabli.

«Nous sommes arrivés au poste de contrôle d'Atara vers une heure moins le quart du matin. Il fallait dix minutes pour rejoindre l'hôpital. Les soldats nous ont retenus. Ils étaient cinq. Je leur ai dit que mon bébé était malade et que nous devions l'emmener d'urgence à l'hôpital de Ramallah. Je leur ai parlé en hébreu. Ils nous ont demandé nos cartes d'identité. Le chauffeur et moi avons présenté les nôtres, mais ma femme avait oublié la sienne dans la précipitation. Je l'ai dit aux soldats et ils ont répondu qu'ils ne pouvaient pas nous laisser passer sans sa carte d'identité. Je les ai suppliés. Ils ont regardé à l'intérieur de la voiture et ont constaté qu'il n'y avait rien ; ils ont vu que le bébé avait du mal à respirer et qu'il était agité de tremblements. Je leur ai dit que chaque minute, voire chaque seconde, comptait, que le bébé avait besoin d'oxygène de toute urgence. Ils nous ont dit d'attendre, j'ai continué à les supplier. Et puis le bébé est mort à une heure cinq. Je l'ai dit aux soldats. Ils ont braqué une torche sur l'intérieur de la voiture et ont vu que le bébé ne bougeait plus. Ils nous ont dit qu'on pouvait passer. Nous sommes quand même allés à l'hôpital, où les médecins ont confirmé que Khaled était mort.»


De tels cas ne sont pas nouveaux ni exceptionnels. Depuis des années, les centaines de postes de contrôle et de barrages qui obligent les Palestiniens à faire chaque jour de longs détours pour se rendre à leur travail, à l'école ou à l'hôpital entravent l'accès aux services de santé et entraînent des complications médicales, des accouchements aux postes de contrôle, voire des décès de malades.


La Cisjordanie, qui fait l'objet du présent rapport, est un territoire relativement petit (130 kilomètres du nord au sud et 65 kilomètres d'ouest en est dans sa partie la plus large, soit une superficie totale de 5600 kilomètres carrés). Elle est sillonnée par un réseau de postes de contrôle et de barrages de l'armée israélienne – 550 environ – ainsi que par un mur/barrière au tracé sinueux d'une longueur de 700 kilomètres du nord au sud qui encercle des villages palestiniens et des quartiers entiers de Jérusalem-Est et des environs.


Les autorités israéliennes affirment que ces bouclages et restrictions sont nécessaires pour empêcher les Palestiniens de pénétrer en Israël afin d'y commettre des attentats-suicides, entre autres attaques. Toutefois, presque tous les postes de contrôle, clôtures et routes barrées ainsi que la plus grande partie du mur/barrière se trouvent à l'intérieurde la Cisjordanie et non entreIsraël et la Cisjordanie. Ils empêchent les déplacements entre les villes et villages palestiniens, isolent et séparent les Palestiniens de leurs proches, de leurs terres, de leur travail, de leur école, des services de santé, et détruisent l'économie palestinienne. Selon la Cour internationale de justice (CIJ), le mur/barrière tel qu'il est érigé à l'intérieur des territoires occupés est illégal.


Les restrictions draconiennes imposées depuis des années par les autorités israéliennes aux deux millions de Palestiniens au moins qui vivent en Cisjordanie sont illégales, car elles sont disproportionnées et discriminatoires et violent le droit à la liberté de mouvement. Elles sont imposées à tous les Palestiniens parce qu'ilssont palestiniens et dans l'intérêt des colons israéliens dont la présence en Cisjordanie constitue une violation du droit international. Ces mesures doivent être levées sans délai.


La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, occupée par Israël depuis juin 1967

Superficie totale : 5600 km2 (130 kilomètres environ du nord au sud et 65 kilomètres d'ouest en est)

Plus de 200 colonies israéliennes et «avant-postes» illégaux

Plus de 500 postes de contrôle et barrages de l'armée israélienne

700 kilomètres de routes interdites aux Palestiniens

Un mur/barrière de 700 kilomètres dont 80 p. cent se trouvent sur des terres palestiniennes


Contexte : l'escalade de la violence entre Israéliens et Palestiniens

La violence entre Israéliens et Palestiniens s'intensifie depuis le déclenchement de l'Intifada en septembre 2000. Quelque 4000 Palestiniens, des civils non armés pour la plupart, dont 800 enfants environ, ont été tués par l'armée israélienne. Beaucoup ont trouvé la mort à la suite de bombardements, de tirs d'artillerie ou d'autres attaques contre des camps de réfugiés et des zones densément peuplées dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés (TPO). D'autres ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires ayant également coûté la vie à de très nombreuses personnes qui se trouvaient sur les lieux. Au cours de la même période, plus de 1100 Israéliens, parmi lesquels 750 civils dont 120 enfants, ont été tués par des groupes armés palestiniens. Certains ont trouvé la mort dans des attentats-suicides ayant visé des autobus, des restaurants, des centres commerciaux et d'autres endroits fréquentés par des civils ; d'autres ont été tués par balle.

Les homicides et les attaques imputables aux deux camps ont fortement diminué en 2005 à la suite d'une trêve informelle (tahadiyeh ou accalmie) proclamée au début de cette année-là par des groupes armés palestiniens. Toutefois, en 2006, alors que le nombre d'homicides d'Israéliens par des groupes armés palestiniens continuait de diminuer pour atteindre son niveau le plus bas depuis le début de l'Intifada (soit une baisse de moitié par rapport à 2005), le nombre d'homicides de Palestiniens imputables à l'armée israélienne a été multiplié par trois par rapport à l'année précédente(1).

Environ un tiers des civils israéliens tués par des groupes armés palestiniens étaient des colons établis dans les TPO. Les Palestiniens considèrent ces derniers comme les principaux responsables de la confiscation et de l'appropriation de leurs terres et de leurs ressources naturelles ainsi que des restrictions imposées par l'armée israélienne à leurs déplacements à l'intérieur de ces territoires.

Plusieurs facteurs ont contribué à brouiller aux yeux des Palestiniens la distinction entre l'armée israélienne et les colons, qui sont des civils. Citons, entre autres, la transformation de bases militaires israéliennes ou d'écoles dans les TPO en colonies israéliennes, ainsi que le rôle fondamental joué par l'armée israélienne dans l'installation et le maintien des colonies, depuis la confiscation des terres et la construction d'infrastructures jusqu'à la mise en place de zones d'exclusion autour des colonies pour empêcher les Palestiniens de s'en approcher. De nombreux Palestiniens opposés aux attaques visant des civils israéliens en Israël considèrent les colons israéliens dans les TPO comme des cibles tout aussi légitimes que les soldats israéliens.

Le fait que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international ne change rien au statut des colons israéliens, qui sont des civils et qui, à ce titre, ne doivent en aucun cas être pris pour cible. Amnesty International n'a cessé de condamner les attaques menées par des groupes armés palestiniens contre des civils israéliens, tant en Israël que dans les TPO, et a exhorté ces groupes à y mettre immédiatement fin(2).




2. Le mur/barrière : confiscations illégales de terres


Le mur/barrière d'une longueur de 700 kilomètres érigé par Israël en Cisjordanie, du nord au sud et dans certains quartiers de Jérusalem, a des conséquences néfastes à long terme pour la vie des Palestiniens et il empêche la population de dizaines de villages et de localités de jouir de certains droits fondamentaux(3).


L'édification du mur/barrière est terminée sur plus de la moitié du tracé et la construction se poursuit. Des dizaines de milliers d'oliviers et d'autres arbres ont été arrachés et de vastes étendues de terres agricoles ont été détruites. Des dizaines d'habitations ont été démolies et plusieurs dizaines de milliers de Palestiniens ne peuvent plus se rendre sur leurs terres, qui constituaient leur moyen de subsistance.


Selon les autorités israéliennes, le mur/barrière représente une «mesure défensive conçue pour empêcher l'entrée de terroristes, d'armes et d'explosifs dans l'État d'Israël…»(4). Toujours selon elles, il a pour seul but de «garantir la sécurité»(5).


Or, pour l'essentiel, le mur/barrière n'est pas construit entreIsraël et la Cisjordanie, sur la Ligne verte (la ligne d'armistice fixée en 1949 qui sépare l'État d'Israël de la Cisjordanie occupée). Il est édifié à près de 80 p. cent sur des terrains palestiniens à l'intérieurde la Cisjordanie, isolant des villes et villages palestiniens, séparant des familles, coupant les habitants de leurs terres, des écoles, des établissements de soin et d'autres services essentiels, et séparant les populations des réservoirs et des sources d'eau potable(6).



Données sur le mur/barrière(7)

Si l'édification du mur/barrière est réalisée conformément au dernier tracé prévu en 2006 :

• 60500 Palestiniens de 42 villes ou villages de Cisjordanie seront enserrés entre le mur/barrière et la Ligne verte ou vivront dans des zones fermées ;

• 12 de ces villages et environ 31 400 Palestiniens seront complètement encerclés par le mur/barrière ;

• plus de 10 p. cent des terres palestiniennes de Cisjordanie, soit 57518 hectares, se trouveront au-delà du mur/barrière(8) ;

• plus de 500000 Palestiniens vivront à moins d'un kilomètre du mur/barrière.



Les autorités israéliennes sont tenues de garantir la sécurité des personnes vivant à l'intérieur des frontières d'Israël, y compris en empêchant l'entrée en Israël d'individus susceptibles de représenter une menace pour la sécurité du pays. Toutefois, ces mesures ne doivent pas violer les obligations d'Israël au regard du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains. Les mesures liées à la sécurité doivent être nécessaires, proportionnées et non discriminatoires. Elles peuvent par exemple prévoir la construction de barrières, de murs ou de clôtures sur le territoire israélien, mais en aucun cas à l'intérieur de la Cisjordanie occupée.


Vu son tracé sinueux, le mur/barrière est deux fois plus long que la Ligne verte. Cette structure complexe d'une largeur de 50 à 100 mètres est dotée de barbelés, de tranchées, de chemins de patrouille et de routes pour les véhicules blindés de chaque côté, ainsi que de zones tampons et de zones interdites d'accès d'une profondeur variable. Le tracé englobe plus de 50 colonies israéliennes dans lesquelles vivent plus de 80 p. cent des colons, ainsi que de vastes étendues de terres qui les entourent. Le mur/barrière créera une contiguïté territoriale de ces colonies avec Israël tout en isolant ces zones du reste de la Cisjordanie.


Le mur de la mort

«Danger de mort – Zone militaire – Tout individu franchissant ou endommageant cette barrière met sa vie en péril.» Ce message rédigé en hébreu, en arabe et en anglais est affiché tout au long du mur/barrière, comme le montre la photographie.

En réalité, le simple fait de s'approcher du mur peut mettre une personne en danger de mort. Le 19 décembre 2006, Duaa Nasser Abdelkader, quatorze ans, a été abattue par des soldats israéliens alors qu'elle jouait à proximité du mur/barrière avec une amie âgée de douze ans dans le village de Farun, au sud de Tulkarem. Rien n'indiquait que ces écolières pouvaient représenter une menace pour les soldats israéliens qui ont tiré dans leur direction depuis une tour de garde fortifiée. Selon des informations parues dans la presse israélienne à propos de l'enquête ouverte par l'armée, un soldat aurait reconnu avoir tiré sur les écolières alors qu'elles s'éloignaient en courant(9). L'adjudant a été muté et a reçu un blâme, et la police militaire aurait ouvert une enquête. À la connaissance d'Amnesty International, aucun des soldats impliqués n'avait été traduit en justice au moment de la rédaction du présent rapport.



La gravité des conséquences du mur/barrière pour les Palestiniens de Cisjordanie n'est apparue que longtemps après que la plupart des dommages eurent été causés. L'édification d'un mur/barrière dans certaines zones de la région a été approuvée en 2001 par un comité ministériel et le tracé de la première portion a été validé par le gouvernement en juin 2002. La carte intégrale du tracé envisagé n'a toutefois été rendue publique par les autorités qu'en octobre 2003, longtemps après le début des travaux(10).


Les délégués d'Amnesty International qui se sont rendus en Cisjordanie entre la mi-2002 et la mi-2003 ont constaté que les Palestiniens dont les terres étaient directement affectées par le mur/barrière n'ont pratiquement pas été informés par les autorités israéliennes. La plupart d'entre eux ont trouvé, accompagnés de cartes, des ordres de confiscation de leurs terres accrochés à des arbres ou posés sous des pierres par des soldats israéliens dans les zones où le mur/barrière devait être édifié. Les cartes étaient peu claires – il s'agissait généralement de photocopies de mauvaise qualité – et ne comportaient pas d'échelle ni d'autre élément permettant d'établir le tracé exact du mur/barrière. Ce n'est qu'au moment où les bulldozers israéliens ont commencé à arracher des arbres et à creuser des tranchées que les Palestiniens ont pu comprendre quel serait le tracé du mur/barrière.


La destruction de biens par une puissance occupante est prohibée, même avec un préavis suffisant, «sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires»(11). En fait, «la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire»constitue un crime de guerre(12). Qui plus est, les confiscations de terres palestiniennes pour la construction du mur/barrière sans préavis suffisant ni consultation et en l'absence de procédure régulière sont assimilables à des expulsions forcées – autres violations du droit international(13) – et empêchent presque totalement beaucoup de Palestiniens de contester le tracé du mur/barrière ou l'appropriation de leurs terres.


Pendant les deux années qui ont suivi l'approbation du tracé de la première portion du mur/barrière par le gouvernement israélien, la Cour suprême a rejeté toutes les requêtes introduites par des Palestiniens pour contester le tracé de l'édifice en Cisjordanie. Ce n'est que le 30 juin 2004, alors que la CIJ allait rendre un avis consultatif, que la Cour suprême a ordonné une modification du tracé dans la région de Beit Surik, au nord de Jérusalem, afin que le mur/barrière englobe moins de terres palestiniennes. Néanmoins, la décision de la Cour suprême admettait que des terres palestiniennes soient saisies, détruites et isolées de leurs propriétaires dans l'intérêt des colonies israéliennes, dont la présence dans les TPO est pourtant illégale(14).


Le gouvernement israélien a publié un tracé révisé du mur/barrière au moment où la Cour suprême rendait son arrêt à propos de Beit Surik. Depuis, cette juridiction a ordonné des modifications de tronçons du mur/barrière dans certaines zones, mais cela concerne moins de 10 p. cent du tracé. De plus, certaines de ces modifications n'ont pas été mises en œuvre. Dans tous les cas, elles ne réduiraient que partiellement les conséquences négatives pour les Palestiniens habitant ces zones.


Jérusalem-Est

Près de 200 000 Palestiniens de Jérusalem-Est occupée, illégalement annexée par Israël, pâtissent également de la construction du mur/barrière. Beaucoup sont isolés de la Cisjordanie. Certains, notamment les habitants de Kufr Aqab et du camp de réfugiés de Choueifat, se retrouvent de l'autre côté du mur/barrière et doivent passer par des postes de contrôle pour entrer à Jérusalem(15).



Par exemple, le 15 septembre 2005, la Cour suprême a ordonné au gouvernement de réfléchir à un projet de tronçon du mur/barrière à proximité de la colonie israélienne d'Alfe Menashe, au sud de Qalqiliya, qui n'engloberait aucun village palestinien. Le tracé révisé d'avril 2006 place trois des cinq villages et une partie de leurs terres à l'extérieur du mur/barrière, tandis que les deux autres villages restent dans l'enclave. En mai 2007, les modifications du tracé n'avaient pas été mises en œuvre et les cinq villages étaient toujours enclavés.


Dans les régions où la construction du mur/barrière est terminée, l'agriculture palestinienne, principal moyen de subsistance des villageois, est détruite, ce qui a des conséquences désastreuses pour les Palestiniens.


Des restrictions draconiennes sont imposées aux agriculteurs qui ont obtenu un permis pour se rendre sur leurs terres. Les portes que peuvent emprunter les agriculteurs détenant un permis sont éloignées les unes des autres et ne sont ouvertes que deux ou trois fois par jour (le matin et l'après-midi) pendant environ une demi-heure. Les soldats qui sont censés les ouvrir sont souvent en retard.


Les villageois sont uniquement autorisés à se rendre dans leurs champs à pied et ils ne peuvent emprunter que la porte pour laquelle un permis leur a été délivré. Ils doivent ensuite marcher jusqu'à leurs terres. Les tracteurs ne sont autorisés à passer que dans des cas exceptionnels, sous réserve que leur propriétaire ait obtenu un permis spécial supplémentaire. Ces restrictions sont une source de difficultés considérables pour les personnes concernées. Qui plus est, l'armée israélienne a tendance à n'accorder des permis pour le passage des portes agricoles qu'aux paysans âgés. Par conséquent, la plupart des familles ne peuvent plus cultiver correctement leurs terres – dans le meilleur des cas –, les conditions de travail étant trop dures et les membres âgés de la famille n'étant pas en mesure d'assumer toute la charge de travail.


Des manifestants visés par des tirs

Les soldats israéliens font souvent une utilisation excessive et injustifiée de la force contre les Palestiniens et les pacifistes israéliens ou étrangers qui protestent contre le mur/barrière. Plusieurs centaines de manifestants ont par exemple été blessés dans le seul village de Bilin, où des manifestations ont lieu tous les vendredis depuis deux ans. Le 8 décembre 2006, des délégués d'Amnesty International ont vu des soldats israéliens postés sur le toit d'une maison tirer en direction d'enfants qui leur jetaient des pierres sans représenter une véritable menace pour eux. À l'intérieur de la maison, la famille, terrifiée, qui comptait de jeunes enfants, a déclaré aux représentants de l'organisation que la présence des soldats sur son toit la mettait en danger.

La plupart des personnes blessées lors des manifestations contre le mur/barrière ont été touchées par des balles en métal recouvertes de plastique, souvent tirées à très courte distance. Les coups de crosse de fusil sont également fréquents. Matan Cohen, un Israélien de dix-sept ans, a été blessé à l'œil par une balle en métal recouverte de plastique tirée par un garde-frontière israélien. Il participait, le 24 février 2006, à une manifestation contre le mur/barrière dans le village de Beit Sira, au sud-ouest de Ramallah, en Cisjordanie(16).

L'armée israélienne tire parfois avec des balles réelles contre des personnes qui manifestent à proximité du mur/barrière. Gil Naamati, un Israélien de vingt-deux ans, a été grièvement blessé à la jambe le 26 décembre 2003 après avoir été atteint par plusieurs balles tirées par des soldats israéliens près du mur/barrière dans le village de Masha. Cet ancien soldat a déclaré :

«J'ai fait partie de l'armée et je connais les consignes d'ouverture du feu. Ce que j'ai fait était bien éloigné de ce qui, selon moi, justifie d'ouvrir le feu […] C'est incroyable.»(17)



Le gouvernement israélien affirme que le mur/barrière n'est pas censé être une «frontière politique».Toutefois, le Premier ministre Ehoud Olmert et d'autres responsables gouvernementaux ont déclaré à plusieurs reprises qu'Israël avait l'intention de maintenir les vastes blocs de colonies en Cisjordanie occupée, c'est-à-dire les colonies qui se trouvent actuellement à l'ouest du mur/barrière. Les déclarations des avocats représentant l'État israélien, en réponse aux requêtes de Palestiniens qui sollicitaient une modification du tracé du mur/barrière, révèlent également que ce dernier est conçu comme devant englober les colonies israéliennes ainsi que d'importantes étendues de terres qui les entourent.


Par exemple, en réponse à une requête introduite en 2003 devant la Cour suprême par des habitants palestiniens des villages d'Azzun et de Nabi Elias (au nord de Qalqiliya), en Cisjordanie, qui sollicitaient la démolition du mur/barrière, le représentant du ministère public a souligné que celui-ci devait être édifié sur le tracé choisi «pour protéger les parties sud et est de [la colonie de Tzufim]».Il a ajouté : «En élaborant le tracé dans la région, nous avons pris en considération l'existence d'un projet qui n'a pas encore été approuvé par les autorités.»(18)Il faisait allusion à un important projet d'expansion de la colonie de Tzufim, et notamment à la construction d'une zone industrielle. Le mur/barrière empiète sur environ sept kilomètres à l'intérieur de la Cisjordanie afin d'englober la colonie de Tzufim ainsi qu'une vaste étendue de terres aux alentours. Cette colonie d'environ 1000 habitants est relativement petite, mais les projets de construction dont ont eu connaissance les organisations israéliennes de défense des droits humains B'Tselem et Bimkom montrent qu'une expansion importante de la colonie est envisagée.


Le mur/barrière est terminé depuis longtemps dans cette zone. Depuis 2003, les habitants de quatre villages palestiniens et d'une ville proches de la colonie de Tzufim sont séparés de la plus grande partie de leurs terres – environ 12000 dunums, soit 12 kilomètres carrés au total, 2000 dunums supplémentaires ayant été détruits pour faire place au mur/barrière. Les deux tiers des terres agricoles de Jayyous et la moitié des villages de Falamya et d'Azzun sont désormais du côté israélien du mur/barrière et la plupart des villageois ne peuvent pas y accéder.


Une campagne de grande ampleur et de longues batailles juridiques ont été menées par les agriculteurs palestiniens de Jayyous, qui ont obtenu que les portes donnant sur leurs terres soient ouvertes du matin au soir. Cet arrangement, unique, n'a pas été reproduit ailleurs. De plus, l'amélioration n'a pas duré. En novembre 2006, l'ouverture des portes a de nouveau été ramenée à une demi-heure trois fois par jour (matin, midi et soir). Qui plus est, à la fin de l'année, l'armée israélienne a fermé les deux portes utilisées par les paysans de Jayyous, ce qui les a obligés à emprunter une porte située plus au nord, à proximité du village de Falamya. Cela n'a fait qu'aggraver leur situation déjà difficile.


Les agriculteurs de Jayyous qui souhaitent obtenir un permis pour franchir la porte doivent accompagner leur demande d'un avis favorable des services de sécurité, d'une carte d'identité et d'un acte de succession (ikhraj qaid)des terres ou des biens auxquels ils veulent accéder. Il est extrêmement difficile d'obtenir un acte de succession, car les legs, qui relèvent du droit musulman coutumier, ne sont généralement pas enregistrés. Il faut faire une déclaration à la mosquée, publier une annonce dans la presse, obtenir la signature de tous les frères et sœurs, entre autres bénéficiaires, et comparaître devant un tribunal des successions avec deux témoins.


Tous ces documents doivent ensuite être photocopiés et certifiés, ce qui entraîne des frais. Ensuite, il faut se rendre trois jeudis au Bureau de coordination de district, un organe dépendant de l'armée israélienne dans les TPO, situé dans la colonie de Kedumim, pour accomplir les formalités. Les personnes qui ont un emploi doivent obtenir l'autorisation de s'absenter de leur travail.


En général, seules les personnes dont le nom figure dans l'acte de succession peuvent déposer une demande. Un enfant peut le faire au vu du certificat de son père, mais pas un neveu, une nièce ni un cousin. Les permis ne sont jamais délivrés à des personnes qui ne possèdent pas de terres au-delà du mur/barrière, alors que les Palestiniens travaillent généralement en famille, des parents et des amis se joignant à eux au moment des récoltes.


L'espoir anéanti

Depuis la fin de 2002, le mur/barrière sépare la famille Quzmar, qui vit dans le village d'Izbat Salman, au sud de Qalqilya, de la plus grande partie de ses terres, qu'elle ne peut plus cultiver. Les plus jeunes n'ont pas obtenu de permis pour accéder aux terres familiales, tandis que les membres plus âgés qui bénéficient d'un permis ne peuvent parcourir la distance trop importante entre leur domicile, les portes et leurs terres. Pour atteindre leurs champs situés à proximité du domicile familial mais au-delà du mur/barrière, ils doivent marcher une heure jusqu'à la porte puis de nouveau une heure jusqu'à leurs terres, à l'aller comme au retour, dans certains cas en transportant des récoltes ou des outils.

La famille Quzmar venait tout juste d'investir ses économies dans l'amélioration de la productivité de sa ferme quand elle a été informée de l'édification du mur/barrière. Elle avait construit un système d'irrigation perfectionné et des serres qui ont été en partie détruites pour faire place au mur/barrière.

Elle a perdu tout espoir pour l'avenir. Comme à d'autres endroits, le mur/barrière a été construit pour englober la colonie israélienne d'Oranit et des terres avoisinantes, en vue d'une future expansion. Le village d'Izbat Salman, qui avait déjà été privé de la plus grande partie de ses terres après la création de la colonie d'Oranit en 1984, a perdu la plupart de celles qui lui restaient.



Cinq villages palestiniens proches de Qalqiliya (Al Dabaa, Wadi al Rasha, Ras al Tira, Ramadi al Janubi et Arab Abu Farda) sont enserrés dans une enclave entourée par le mur/barrière. Le tracé de ce dernier a été conçu de manière à englober la colonie israélienne d'Alfe Menashe, située à l'intérieur de la Cisjordanie, cinq kilomètres à l'est de la Ligne verte, ainsi qu'une vaste étendue de terres aux alentours, sur lesquelles une expansion importante de la colonie est prévue.


Plus de 1000 Palestiniens vivent quasiment en état de siège dans ces cinq villages. Les écoles, les dispensaires et les terres sont en dehors de l'enclave. Les habitants doivent obtenir un permis pour habiter dans leur propre maison, un autre pour se rendre dans le reste de la Cisjordanie et rentrer chez eux, et encore un autre pour entrer et sortir de l'enclave en voiture. Les personnes et les marchandises qu'ils transportent sont inspectées par des soldats israéliens postés aux différentes portes ; le passage de certains produits, comme les bonbonnes de gaz pour la cuisine, est souvent refusé. Les habitants doivent également obtenir un permis pour recevoir des visiteurs palestiniens, ce qui s'avère difficile voire impossible. Même les ambulances n'ont pas le droit de pénétrer dans l'enclave sans autorisation de l'armée israélienne. Il est presque impossible d'obtenir le permis nécessaire pour construire une maison. Des habitations ont déjà été démolies, et d'autres risquent de l'être à leur tour, car elles avaient été construites – avant l'édification du mur/barrière – sans le permis que les familles n'ont aucun espoir d'obtenir.


À l'isue d'une bataille juridique prolongée, la Cour suprême a rendu un arrêt, en septembre 2005, qui a ordonné au gouvernement de modifier le tracé du mur/barrière dans cette zone de manière à réduire les conséquences négatives pour les villageois palestiniens. Selon le nouveau projet, trois des cinq villages (Al Dabaa, Wadi al Rasha et Ras al Tira) ne seront plus dans l'enclave. Toutefois, ces propositions n'avaient pas été mises en œuvre au moment de la rédaction du présent rapport. Même si ces modifications sont appliquées, les habitants des villages palestiniens situés à l'intérieur de l'enclave finiront par devoir partir car de telles conditions de vie sont insupportables.


La CIJ s'est penchée sur la construction par Israël du mur/barrière à l'intérieur de la Cisjordanie occupée. Elle a conclu, en juillet 2004, que cette mesure constituait une violation du droit international. Dans son avis consultatif, elle a déclaré qu'Israël devait mettre immédiatement un terme à la construction du mur/barrière à l'intérieur des TPO, démanteler les tronçons déjà édifiés et indemniser les Palestiniens affectés par la construction(19). Le gouvernement israélien a rejeté les recommandations de la CIJ.


La vallée du Jourdain devient une enclave

Depuis mai 2005, l'armée israélienne a renforcé les restrictions concernant l'accès à la vallée du Jourdain (la partie est de la Cisjordanie), transformant cette vaste région fertile en enclave. Étant donné la topographie des lieux, on ne peut y accéder depuis le reste de la Cisjordanie qu'en empruntant quelques routes qui sont toutes contrôlées par des postes de l'armée israélienne. Des tranchées et des monticules de terre ont été ajoutés pour rendre la zone encore plus hermétique.

Un permis spécial est désormais nécessaire pour se rendre dans la vallée du Jourdain, ce qui en restreint l'accès aux Palestiniens, qui doivent prouver qu'ils résident dans cette zone, y possèdent de la terre ou y travaillent. Ceux qui résident officiellement dans d'autres districts de Cisjordanie se voient refuser le passage aux postes de contrôle et sont harcelés et expulsés, même s'ils vivent ou travaillent dans cette zone depuis des années.

Majida Fawzi, une mère de sept enfants dont l'aîné a quinze ans, habite le village d'Ain al Beida, dans le nord de la vallée du Jourdain. Elle a déclaré à Amnesty International qu'en février 2006 des soldats israéliens s'étaient présentés un soir à son domicile et qu'ils l'avaient emmenée avec ses enfants de l'autre côté du poste de contrôle. Majida Fawzi résidait depuis des années dans la vallée du Jourdain, mais n'avait pas fait modifier l'adresse de son domicile sur sa carte d'identité. La famille a par la suite été autorisée à rentrer chez elle et Majida Fawzi a pu faire modifier sa carte d'identité car elle était en mesure de prouver qu'elle résidait de longue date dans la vallée du Jourdain. Mais les gens qui se sont installés récemment dans la région n'ont pas cette possibilité.

Traditionnellement, les personnes qui possédaient des terres ou vivaient dans la vallée du Jourdain passaient les mois les plus chauds de l'année à Naplouse ou dans des villages voisins où beaucoup étaient enregistrés comme résidents.

Les agriculteurs recrutaient souvent des travailleurs saisonniers en dehors de la vallée du Jourdain et ceux-ci comptaient sur les travaux agricoles saisonniers dans cette zone pour nourrir leur famille. À cause des nouvelles restrictions, les personnes qui cherchent du travail ne peuvent pas pénétrer dans la vallée du Jourdain car elles n'y exercent pas un emploi ; inversement, elles ne peuvent pas trouver de travail puisqu'elles ne sont pas sur place.



L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 15 décembre 2006, la résolution A/ES-10/L.20 établissant un «Registre de l'Organisation des Nations unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé»(Registre des dommages), comme la CIJ l'avait recommandé en juillet 2004 et conformément à la demande du secrétaire général des Nations unies.


Selon cette résolution, le Registre des dommages sera basé à Vienne (Autriche) et composé d'un conseil comptant trois membres, qui n'ont pas encore été désignés. Il «servira à consigner de manière exhaustive et sous forme documentaire les dommages causés à toutes les personnes physiques ou morales concernées par la construction du mur par Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est».Aucune de ces mesures n'avait toutefois été prise en avril 2007.


Dans son avis consultatif, la CIJ a fait observer que les réparations devaient effacer les conséquences de l'acte illégal et rétablir le statu quo ante, qu'une indemnisation appropriée devait être versée si une restitution en nature n'était pas possible, et que des dommages et intérêts devaient être alloués pour les pertes subies qui ne seraient pas couvertes par la restitution en nature ou l'indemnisation. La CIJ a indiqué : «Israël est en conséquence tenu de restituer les terres, les vergers, les oliveraies et les autres biens immobiliers saisis à toute personne physique ou morale dans le territoire palestinien occupé. Au cas où une telle restitution s'avèrerait matériellement impossible, Israël serait tenu de procéder à l'indemnisation des personnes en question pour le préjudice subi par elles. De l'avis de la Cour, Israël est également tenu d'indemniser, conformément aux règles du droit international applicables en la matière, toutes les personnes physiques ou morales qui auraient subi un préjudice matériel quelconque du fait de la construction de ce mur.»


Cela signifie qu'en plus de démolir le mur/barrière édifié sur les terres palestiniennes occupées, restituer les biens saisis et octroyer une indemnisation ou d'autres formes de réparation pour les dommages matériels subis, Israël doit indemniser les Palestiniens pour la perte de revenus découlant de la construction du mur/barrière.


On ignore toutefois si les dommages causés aux terrains communaux, aux infrastructures civiles, à l'eau et aux autres ressources naturelles ainsi qu'à l'environnement relèvent du mandat du Registre des dommages.


La création de ce registre constitue une avancée importante, mais il est essentiel que près de cinq ans après les premiers dommages liés à la construction du mur/barrière, les mécanismes nécessaires soient mis en place pour fournir une voie de recours efficace et des réparations aux dizaines de milliers de Palestiniens qui continuent de subir un préjudice.



3. Bloqués en permanence


Adel Omar, vingt et un ans, est mort le 17 février 2007 après avoir été retenu par des soldats israéliens à la porte située entre le village d'Azzun Atmeh et la ville voisine de Qalqiliya. Il avait été blessé à la suite d'un accident de tracteur. Le village est encerclé par le mur/barrière et on ne peut en sortir que par une porte qui ferme à 22 heures. Adel Omar est arrivé au poste de contrôle après 22 heures et les soldats ont refusé, pendant plus d'une heure, d'ouvrir la porte. Il était encore vivant quand il a été autorisé à passer, mais il est mort avant d'arriver à l'hôpital, distant de quelques kilomètres seulement.


Ismail Said Ibrahim al Sifi, quarante-quatre ans, est mort le 12 décembre 2006 durant le trajet entre son village de Tel et l'hôpital de Naplouse, situé à quelques kilomètres. Il est décédé quelques minutes avant d'arriver à l'hôpital, le taxi qui le transportait ayant dû faire un long détour par une route non goudronnée à travers les collines. Les soldats israéliens qui avaient bloqué la route principale n'ont pas autorisé le véhicule à passer, alors qu'Ismail al Sifi avait perdu connaissance et avait besoin de soins médicaux en urgence. L'hôpital de Naplouse n'est situé qu'à dix minutes du poste de contrôle, mais le trajet sur la route cahoteuse a pris plus d'une demi-heure.



Les décès dans de telles circonstances ne sont pas nouveaux. Rula Ashtiya, par exemple, a été contrainte d'accoucher sur un chemin de terre, à côté du poste de contrôle de Beit Furik, après que des soldats israéliens eurent refusé de la laisser passer à l'aube du 26 août 2003. Son bébé est mort peu après. Rula Ashtiya, qui était déjà en phase de travail, se rendait à l'hôpital de Naplouse, situé à quelques minutes. Les soldats n'ont pas tenu compte de son état et de sa détresse évidente, ni des supplications de son mari. Ils leur ont simplement refusé le passage sans vérifier leurs cartes d'identité. Ce n'est qu'après que Rula eut accouché et alors que le bébé était déjà mort que les soldats les ont autorisés à franchir le poste de contrôle(20).


On ne saura jamais si Adel Omar, le bébé de Rula Ashtiya et d'autres Palestiniens morts alors qu'ils étaient en route pour l'hôpital auraient pu être sauvés si des soldats israéliens ne les avaient pas retenus à un poste de contrôle. Mais ce qui est certain, c'est qu'ils auraient pu arriver plus vite à l'hôpital, ce qui leur aurait donné plus de chances de survivre. Il est également évident qu'aucune de ces personnes n'était susceptible de représenter une menace pour la sécurité d'Israël puisqu'elles ne tentaient pas de pénétrer en Israël. Elles voulaient simplement se déplacer entre leurs villages et des villes voisines à l'intérieur de la Cisjordanie.


Les postes de contrôle, bouclages et autres obstacles perturbent la vie des Palestiniens dans tous les domaines, y compris en ce qui concerne les événements familiaux et sociaux importants. Muhammad Fudah n'a pas pu se marier, le 8 février 2007, des soldats israéliens lui ayant refusé le passage à deux postes de contrôle alors qu'il essayait avec ses invités de rejoindre un village voisin où la cérémonie devait avoir lieu. Il a déclaré à Amnesty International : «J'ai quitté mon domicile du camp de réfugiés de Nur al Shams, à Tulkarem, avec mes proches. Mon mariage devait avoir lieu dans le village de Beit Lid. Ce n'est pas très loin et nous ne nous attendions pas à des problèmes particuliers aux postes de contrôle […]Toutefois, quand nous sommes arrivés au poste de contrôle d'Anabta, les soldats israéliens m'ont refusé le passage, ainsi qu'à plusieurs jeunes parmi mes proches. Aucun jeune homme originaire de Tulkarem n'a été autorisé à passer. Un des membres de ma famille qui parle couramment hébreu a expliqué aux soldats que nous allions à Beit Lid pour mon mariage, mais ils ont refusé de nous laisser passer. Nous avons décidé de nous rendre à un autre poste de contrôle, à côté du village d'Al Ras. Là aussi, le passage m'a été refusé, ainsi qu'à plusieurs de mes proches. Les soldats nous ont dit de rentrer chez nous à Tulkarem car on ne nous laisserait pas aller à Beit Lid.


«Mon parent a de nouveau expliqué aux soldats que nous allions à Beit Lid pour mon mariage, mais ils n'ont rien voulu entendre. Ils ont dit que les hommes et les femmes âgés de seize à trente ans n'étaient pas autorisés à passer. Les Israéliennes qui surveillent les postes de contrôle [Machsom Watch]étaient là, elles ont parlé aux soldats, mais cela n'a rien changé. Une heure plus tard, les membres de ma famille qui étaient plus jeunes ou plus vieux ont été autorisés à se rendre à Beit Lid. Je suis rentré à Tulkarem avec les autres, puis nous sommes retournés au poste de contrôle d'Anabta. Mais il était trop tard et nous avons dû reporter le mariage au lendemain. J'ai finalement réussi à rejoindre Beit Lid par un chemin détourné et j'ai pu me marier.»


Les représentantes de Machsom Watch (Surveillance de barrages), un groupe d'Israéliennes militant pour les droits humains, qui se trouvaient au poste de contrôle d'Al Ras ont noté les faits suivants :

  1. 13 h 50 : aucune personne (homme ou femme) âgée de seize à trente ans et originaire de Tulkarem, de Naplouse, de Jénine et des villages environnants n'est autorisée à aller vers le Sud.

  2. 14 h 44 : une voiture transportant un marié arrive au poste de contrôle. Le mariage est célébré à Beit Lid. Le marié est originaire de Tulkarem et il est jeune ; on lui refuse le passage. L'un de ses proches, qui est de Taibé et parle couramment hébreu, essaie de convaincre les soldats de le laisser passer.

  3. 14 h 50 : l'autobus transportant uniquement les femmes et les enfants qui se rendent à Beit Lid pour le mariage arrive au poste de contrôle. Les cartes d'identité sont vérifiées. Cinq jeunes femmes originaires de Tulkarem, dont certaines sont accompagnées de jeunes enfants, doivent descendre de l'autobus.

  4. 14 h 59 : elles ne sont pas autorisées à passer. Elles prennent un taxi de l'autre côté de la rue pour rentrer chez elles. Le marié n'a toujours pas été autorisé à passer. Les oncles, les tantes et les autres membres de la famille essaient de trouver une solution. Le parent originaire de Taibé continue d'aller d'un soldat à l'autre pour demander de l'aide.

  5. 15 h 10 : on dit au marié qu'il ne peut pas passer. Il se met sur le côté.

  6. 15 h 37 : le marié est renvoyé chez lui.


Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU recense le nombre de postes de contrôle et de barrages en Cisjordanie. Il y en avait 549 en mars 2007 : 84 étaient des postes de contrôle gardés et 465 des barrages non gardés, comme des portes fermées, des monticules de terre ou des tranchées rendant les routes impraticables, des blocs de ciment ou d'autres obstacles bloquant l'accès aux routes(21).


Par ailleurs, des milliers de postes de contrôle temporaires, appelés «postes de contrôle volants»,sont installés chaque année par des patrouilles de l'armée israélienne dans toute la Cisjordanie pour une durée limitée allant d'une demi-heure à plusieurs heures. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a recensé 624 postes de contrôle volants en février 2007 et 455 le mois précédent. En 2006, il en avait dénombré 7090 au total(22).


Le nombre de postes de contrôle a varié ces dernières années. Entre mi-2005 et fin 2005, période durant laquelle les restrictions imposées par l'armée israélienne étaient moins draconiennes qu'elles ne l'avaient généralement été depuis la fin de l'année 2000, il y avait 375 postes de contrôle ou barrages permanents, alors que le nombre de postes de contrôle volants variait entre 260 et 494 par mois(23).


Les autorités israéliennes imposent des restrictions plus ou moins sévères aux déplacements des Palestiniens depuis l'occupation par Israël, en 1967, de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Ces mesures se sont renforcées dans les années 1990 pour atteindre un niveau sans précédent depuis le déclenchement de la seconde Intifada en septembre 2000. Elles privent les Palestiniens non seulement de leur liberté de mouvement, mais aussi d'autres droits fondamentaux, particulièrement le droit de travailler et de subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille, et le droit à la santé et à l'éducation.



L'armée israélienne peut également décréter un «bouclage général»dans les TPO, le plus souvent à l'occasion des fêtes nationales ou religieuses israéliennes. Dans ce cas, les Palestiniens ne sont pas autorisés à franchir les postes de contrôle pour entrer à Jérusalem-Est et en Israël, ni pour se déplacer entre les zones palestiniennes proches d'Israël, hormis en cas d'urgence. Or, quand les postes de contrôle sont fermés, il est difficile pour les Palestiniens de prendre contact avec les responsables militaires compétents pour les avertir de l'urgence et obtenir une autorisation de passage ; en outre, une telle démarche prend beaucoup de temps.


b

Avis de l'armée israélienne, mars 2007

Vendredi 2 mars 2007, 0 h 15

Conformément à une décision prise par les instances politiques et après évaluation de la situation en matière de sécurité, un bouclage général sera imposé en Judée, en Samarie [Cisjordanie] et dans la bande de Gaza à partir de ce soir et pour la durée de la fête de Pourim.

Lundi 5 mars 2007, 22 h 35

Le bouclage général imposé dans la bande de Gaza et dans la région de Judée et Samarie durant la fête de Pourim sera levé à minuit après évaluation de la situation en matière de sécurité.

Premier avis : www1.idf.il/DOVER/site/mainpage.asp?sl=EN&id=7&clr=1&docid=62057.EN (en anglais)

Deuxième avis : www1.idf.il/DOVER/site/mainpage.asp?sl=EN&id=7&clr=1&docid=62082.EN (en anglais)


Se déplacer dans le dédale des barrages

«Je rends rarement visite à ma famille car il faut plusieurs heures pour aller dans leur village, à côté de Jénine, dans le nord de la Cisjordanie, et de nouveau plusieurs heures pour rentrer à Ramallah. S'il n'y avait pas de postes de contrôle ni de barrages routiers et si on pouvait emprunter la route principale tout au long du trajet, on mettrait un peu plus d'une heure. Mais en fait il faut compter quatre, cinq, voire sept heures. Cela dépend des jours, mais il faut toujours beaucoup plus longtemps que la normale. Le trajet de retour est particulièrement difficile, car les déplacements entre le nord de la Cisjordanie et le sud de Naplouse sont très restreints et souvent interdits, dans la plupart des cas pour les hommes de moins de trente ou trente-cinq ans ou même quarante ans ; parfois les femmes ne sont pas non plus autorisées à se déplacer, ça dépend des jours.

«Je réside à Ramallah et j'ai plus de trente ans, c'est donc beaucoup plus facile pour moi et en théorie je devrais être autorisé à circuler, au moins la plupart du temps. Mais dans la pratique ce n'est pas aussi simple. D'abord, je n'ai pas de voiture et c'est difficile de trouver un taxi collectif dont tous les passagers remplissent les critères requis. En plus, même quand on est autorisé à passer du nord au sud du carrefour de Zaatara (Tapuah), il faut généralement faire la queue et attendre plusieurs heures au poste de contrôle.

«Donc en général, quand je vais voir ma famille, je repars vers deux ou trois heures du matin pour rentrer à Ramallah parce qu'à cette heure-là il y a moins de risques de tomber sur des postes de contrôle volants. Le taxi collectif évite la route principale et emprunte des petits chemins de campagne non goudronnés, ce qui fait qu'on avance très lentement. Il arrive même qu'il quitte les petits chemins pour passer par les champs, tous feux éteints pour ne pas se faire repérer de loin par les postes israéliens.

«Le plus difficile, c'est de passer le sud du carrefour de Zaatara. Après c'est facile jusqu'à Ramallah.

«En ce qui concerne la délivrance des permis pour se déplacer en Cisjordanie, la situation est peu claire. Beaucoup de gens refusent de faire une demande. L'armée israélienne a répondu à des personnes qui s'étaient adressées au Bureau de coordination de district de Salem qu'elles ne pouvaient pas obtenir ce document ou qu'elles n'en avaient pas besoin. Mais quand elles se présentent au poste de contrôle pour aller au sud de Naplouse, on leur refuse le passage en leur disant qu'elles ont besoin d'un permis.»

Un défenseur des droits humains habitant à Ramallah(24)



4. Le motif des restrictions : les colonies israéliennes


Quelque 135 colonies israéliennes officiellement reconnues et 100 «avant-postes»(des implantations non reconnues mais qui sont parrainées et financées par des ministères) ont été établis en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, depuis le début de l'occupation israélienne en 1967, en violation du droit international et au mépris des résolutions des Nations unies. On dénombre quelque 450000 colons israéliens, dont 200000 vivent dans des colonies à Jérusalem-Est et autour de la ville. Certaines colonies ont moins de 100 habitants. D'autres, comme Ariel, Maale Adumim et Pisgat Zeev, avec 15000 à 30000 habitants, sont devenues des villes bien établies et disposant de ressources importantes(25).


La création de colonies israéliennes dans les TPO constitue une violation du droit international humanitaire et des normes fondamentales relatives aux droits humains, et notamment de la prohibition de la discrimination énoncée dans des traités internationaux qu'Israël a ratifiés et est tenu de respecter.


La politique israélienne de colonisation dans les TPO se caractérise par une discrimination fondée sur la nationalité, l'origine ethnique et la religion. Les colonies sont exclusivement réservées aux juifs, qui ont droit à la nationalité israélienne et à la protection des lois israéliennes même s'ils sont des migrants originaires d'autres pays venant s'installer dans les TPO et n'ayant jamais résidé sur le territoire de l'État d'Israël. Les Palestiniens, qui ne relèvent pas des lois civiles israéliennes mais de la législation militaire, ne sont pas autorisés à pénétrer dans les colonies israéliennes ou à s'en approcher ni à emprunter les routes réservées aux colons, ce qui restreint leur liberté de mouvement. Les colons reçoivent également des subventions généreuses, entre autres avantages financiers, et sont autorisés à exploiter les terres et les ressources naturelles appartenant à la population palestinienne.


L'appropriation illégale de terres palestiniennes pour la construction de colonies et de «routes de contournement»ainsi que de ressources essentielles comme l'eau a des répercussions négatives pour la population palestinienne, notamment en ce qui concerne ses droits à un niveau de vie décent, à de la nourriture et à de l'eau en quantité suffisante, à un logement convenable, au meilleur état de santé possible, à l'éducation et au travail.


L'emplacement des colonies israéliennes en Cisjordanie et des routes qui les relient entre elles (des «routes de contournement»qui sont souvent interdites aux Palestiniens) détermine l'emplacement des postes de contrôle et des barrages qui entravent les déplacements des Palestiniens à l'intérieur de la Cisjordanie. L'expansion des colonies et la construction de nouvelles «routes de contournement»dans toute la Cisjordanie a multiplié les routes et les zones interdites aux Palestiniens. L'emplacement des colonies a garanti la non-contiguïté des localités palestiniennes dans différentes zones de la Cisjordanie.


Vert, on s'arrête ; jaune, on passe

Il faut moins de deux heures en voiture aux colons israéliens pour effectuer le trajet de 100 kilomètres entre Hébron, dans le sud de la Cisjordanie, et Naplouse, dans le nord. Pour les Palestiniens, ce déplacement prend presque toute la journée – lorsqu'il est possible de l'effectuer.

Même ceux qui remplissent les critères fixés par l'armée israélienne (âge, avis favorable en matière de «sécurité», lieu de résidence et but du déplacement) ne peuvent pas emprunter les routes principales de Cisjordanie. Celles-ci sont réservées aux colons israéliens, dont les véhicules sont facilement identifiables par leurs plaques d'immatriculation de couleur jaune. Les véhicules palestiniens ont des plaques de couleur verte.

Les Palestiniens doivent faire de longs détours par des routes secondaires, le plus souvent non goudronnées, dans les collines. Ils doivent attendre aux postes de contrôle de l'armée israélienne et peuvent se voir refuser le passage. Les heures d'ouverture varient selon les postes, dont beaucoup sont fermés la nuit. Qui plus est, il arrive souvent qu'ils ferment sans préavis dans la journée pour des durées non précisées. Les soldats qui gardent les postes de contrôle n'informent pas les Palestiniens de l'heure à laquelle le passage sera rouvert et il est donc difficile de savoir si cela vaut la peine d'attendre.

Les colons israéliens rencontrent peu de postes de contrôle lorsqu'ils se déplacent en Cisjordanie, et ils les franchissent sans avoir à attendre l'inspection de leurs papiers et de leur véhicule.



Les véhicules palestiniens ne peuvent pas circuler librement sur la route 60, qui traverse la Cisjordanie et ses principales villes comme Yatta et Hébron (dans le sud) ou Jénine (dans le nord), car cet axe est également emprunté par des colons. Certains tronçons sont totalement interdits aux Palestiniens. Ainsi, les quelque 60000 habitants de 16 villages situés le long d'un court tronçon de la route 60 au sud d'Hébron ne peuvent plus emprunter cette voie depuis des années, car l'armée israélienne en a bloqué l'accès. En février 2007, l'Association pour les droits civils en Israël, une organisation israélienne de défense des droits humains, a demandé au ministère de la Défense d'examiner la légalité de telles mesures.


En raison de la proximité de colonies israéliennes, des restrictions sont également imposées aux déplacements entre de très nombreux villages situés de part et d'autre d'un tronçon d'une cinquantaine de kilomètres de la route 60 entre les villes de Ramallah et de Naplouse.


L'accès à la route 443, principale voie reliant Ramallah aux villages palestiniens situés au sud-ouest de la ville, est restreint depuis longtemps car cette route est utilisée par des colons israéliens. En mars 2007, l'Association pour les droits civils en Israël a introduit une requête devant la Haute Cour israélienne pour réclamer la suppression des barrages qui empêchent les habitants de six villages palestiniens d'accéder à cette route(26).


Les restrictions sont d'autant plus draconiennes que les colonies et les «routes de contournement»sont proches de villes et villages palestiniens. Au sud de Naplouse, le passage de l'intersection de la route 60 et de la route 505 (axe est-ouest), qui est également empruntée par des colons israéliens et pratiquement interdite aux Palestiniens, est aussi soumis à de sévères restrictions. Celles-ci vont de l'obligation d'obtenir un permis à l'interdiction de passer pour certaines classes d'âge, généralement les hommes de seize à trente ou trente-cinq ans, ou pour les habitants de certaines zones, habituellement ceux qui résident dans le nord de la Cisjordanie. Le passage par ce carrefour est parfois interdit à tous les Palestiniens.


La région comprenant Naplouse, les deux camps de réfugiés et plusieurs villages avoisinants, où vivent plus de 200 000 Palestiniens, est entourée de colonies israéliennes. C'est la raison pour laquelle les déplacements des Palestiniens y sont soumis à des restrictions draconiennes. L'économie de Naplouse, autrefois très dynamique, est donc pratiquement paralysée.


Les zones dans lesquelles des villages palestiniens sont encerclés par des colonies israéliennes, des «routes de contournement»et des clôtures ont été déclarées «zones militaires fermées». Leur accès est limité aux personnes qui y résident officiellement. Cela signifie que les résidents palestiniens doivent obtenir un permis pour continuer à vivre dans leur propre maison et pour entrer et sortir de ces enclaves, le plus souvent uniquement à pied et à des heures précises. De nombreuses zones voisines des colonies sont, en pratique, interdites aux Palestiniens, même si elles n'ont pas été officiellement déclarées «zones militaires fermées».


En construisant un réseau de colonies et de «routes de contournement»qui encercle les villes et villages palestiniens, Israël a supprimé toute possibilité de contiguïté du territoire palestinien en Cisjordanie et entravé la croissance des villes et villages palestiniens, et exerce un contrôle effectif sur toute la Cisjordanie et sur la vie des quelque deux millions de Palestiniens qui y vivent.


«Une occasion historique»

«Pour la première fois dans l'histoire, les juifs peuvent acheter la Judée et la Samarie. En achetant les terres d'1 p. cent seulement de la population arabe de Judée et Shomron [Samarie], les juifs peuvent récupérer 58 p. cent de la Terre, car 98 p. cent des arabes sont concentrés sur les 42 p. cent restants. Les soi-disant Palestiniens étant confinés dans des Cantons, il leur reste la possibilité de vendre et de trouver ailleurs de meilleures conditions de vie.»(27)

Site Internet de l'association des colons israéliens




5. Des «avant-postes»soutenus par le gouvernement


Outre les 135 colonies officiellement reconnues, une centaine d'implantations de taille variable ont été établies avec l'approbation tacite des autorités israéliennes. Généralement appelées «avant-postes», plus de la moitié d'entre elles ont été installées au cours des six dernières années. Bien que ces «avant-postes»soient illégaux, l'armée israélienne leur assure une protection permanente. Beaucoup d'entre eux ont été autorisés à se raccorder aux réseaux d'électricité, de téléphone et de distribution d'eau, ainsi qu'à construire des voies les reliant aux routes principales et aux autres colonies. Bon nombre des colonies reconnues étaient initialement des «avant-postes»qui ont obtenu un statut officiel par la suite. D'autres étaient des écoles religieuses ou encore des bases de l'armée.


Dans le cadre de la «feuille de route», le plan de paix de 2003 soutenu par la communauté internationale, le gouvernement israélien s'est engagé à plusieurs reprises à supprimer tous les «avant-postes»illégaux installés depuis 2001, et à évacuer les colons. Toutefois, peu d'initiatives ont été prises dans ce sens, hormis quelques timides tentatives de démantèlement d'«avant-postes»qui, dans la plupart des cas, ont été rétablis peu de temps après. Dans le même temps, de nouveaux «avant-postes»continuent d'être créés sur des terres palestiniennes confisquées illégalement.


L'ancienne procureure Talya Sason avait été chargée par le Premier ministre de l'époque, Ariel Sharon, de rédiger un rapport sur les «avant-postes»dans les TPO en 2004. Un résumé de son rapport a été rendu public en mars 2005. Elle concluait que les autorités avaient été impliquées dans l'installation illégale de ces «avant-postes», que les éléments de preuve avaient été dissimulés et que la loi n'avait pas été appliquée. Deux ans plus tard, la situation est pratiquement inchangée et les «avant-postes»continuent de se multiplier. Selon le rapport de Talya Sason, le vice-Premier ministre récemment entré en fonction est l'un des responsables impliqué dans la mise en place des «avant-postes».


Extraits du rapport de Talya Sason sur les «avant-postes»(28)

Une enquête préliminaire m'avait déjà amenée à conclure que les principales autorités impliquées dans l'installation d'avant-postes illégaux étaient le ministère de la Défense et les FDI [Forces de défense d'Israël], y compris l'administration civile, le ministère de la Construction et du Logement, la division des colonies de l'Organisation sioniste mondiale, le ministère de l'Intérieur […] Néanmoins, d'autres organismes ont participé à l'installation des avant-postes illégaux, notamment les conseils de région de Judée-Samarie et de Gaza et d'autres ministères […]

Certaines informations sont disponibles, mais la plus grande partie est dissimulée […]

En réalité, le phénomène des avant-postes illégaux constitue la poursuite de l'entreprise de colonisation dans les territoires […] Un nombre considérable d'avant-postes ont été construits avec la participation d'autorités et d'organes de l'État […]

La division des colonies [de l'Organisation sioniste mondiale] a établi des avant-postes illégaux, en passant outre à l'obligation d'avoir un plan détaillé valable, et cela ne s'est pas produit par hasard, il s'agit plutôt d'une démarche systématique […]

En 2001, le ministère de la Construction et du Logement a créé un poste budgétaire spécial nommé «développement général – divers» qui a servi à financer des avant-postes illégaux […] entre 2000 et 2004 le ministère a dépensé 71 870 nouveaux shekels israéliens (ILS) [soit 13,25 millions d'euros] pour les avant-postes illégaux.

Les ministres de la Défense ont évité pendant des années d'ordonner l'exécution des ordonnances de destruction, sauf dans des cas isolés […]

J'ai constaté que l'adjoint du ministre de la Défense chargé des colonies avait écrit à la division des colonies pour confirmer que certains avant-postes, qui étaient illégaux, étaient des colonies indépendantes pouvant prétendre à un financement et à des emblèmes.

J'ai relevé trois raisons principales à la non-application de la loi concernant les avant-postes illégaux.

A. Les autorités étatiques, les responsables gouvernementaux et les pouvoirs publics ont été impliqués dans l'installation illégale des avant-postes.

B. La loi n'a pas été appliquée correctement.

C. Il n'existait pas de législation adaptée ni de mécanismes juridiques permettant de répondre à la construction d'avant-postes illégaux.

La violation de la loi s'est apparemment institutionnalisée. Nous ne sommes pas confrontés à un ou plusieurs criminels qui enfreignent la loi. De fait, nous sommes en présence d'une violation des lois par certaines autorités étatiques, par les pouvoirs publics et les conseils régionaux de Judée-Samarie et de Gaza ainsi que par les colons, sous couvert d'un système juridique organisé.

Tout cela adresse un message aux FDI, aux soldats et à leurs supérieurs, à la police israélienne et à ses membres, aux colons et au public.

Ce message est que l'installation des avant-postes, bien qu'étant illégale, est un acte sioniste. Par conséquent la négligence, le «fait de fermer les yeux», les traitements inéquitables deviennent acceptables […]

[C'est Amnesty International qui souligne.]



Les colonies israéliennes dans les TPO sont depuis longtemps des sources de tension, et les heurts sont fréquents entre les colons israéliens et la population palestinienne locale. Au cours des quinze dernières années, l'expansion des colonies et des «routes de contournement»a multiplié ces sources de tension.


Les Palestiniens perdent des étendues de plus en plus vastes de terres agricoles fertiles, ainsi que la majeure partie de leurs réserves hydriques, Israël s'appropriant ces ressources dans l'intérêt des colonies. Ils n'ont plus accès au marché du travail israélien, dont ils dépendaient largement au cours des décennies précédentes. Leurs perspectives de développement économique sont fortement réduites par le contrôle qu'exerce Israël sur leurs déplacements et leurs ressources. Tous ces facteurs entraînent une augmentation de la pauvreté et du désespoir dans les TPO.


L'«avant-poste» de Hersha : illégal mais soutenu par le gouvernement

L'organisation non gouvernementale israélienne La Paix maintenant a introduit, en septembre 2005, une requête dans laquelle elle demande à la Cour suprême d'ordonner à l'armée de démanteler l'«avant-poste» de Hersha (ou Herasha) au nord de Ramallah, en Cisjordanie. Cette affaire était en instance au moment de la rédaction du présent rapport. Lors de l'audience qui s'est tenue en mars 2007, l'avocat représentant les colons israéliens a sollicité une reconnaissance officielle de l'«avant-poste» et la délivrance de permis de construire. Il a affirmé : «l'État d'Israël a joué un rôle important dans l'installation de l'«avant-poste» par l'intermédiaire d'une série d'organismes et d'autorités» – notamment une subvention du ministère du Logement pour la construction d'infrastructures dans l'«avant-poste» (600000 ILS [environ 110000 euros] en 1999, 500000 ILS en 2001 et 650000 ILS en 2002) et l'élaboration en 2004 par ce même ministère d'un plan d'urbanisme pour l'«avant-poste» comportant, entre autres, des écoles. L'État a également construit une station météorologique sur les lieux.

Les colons ont fourni des lettres du Conseil régional de Binyamin (le conseil de la colonie voisine), datées de mai 2002, qui autorisaient les colons à démarrer la construction de quelque 25 unités d'habitation(29). Le rapport de Talya Sason (voir plus haut) faisait observer que l'«avant-poste» de Hersha avait été créé en 1995 sans l'autorisation d'exploiter la terre ou de construire une quelconque structure. Elle ajoutait que le ministère du Logement avait accordé 1560000 ILS (285000 euros) pour l'établissement d'infrastructures et 100000 ILS pour la construction de bâtiments publics, et que les autorités avaient approuvé le raccordement de l'«avant-poste» au réseau d'électricité, l'eau étant fournie par la colonie voisine de Talmon. Elle précisait également que le bain public rituel (mikve) avait été approuvé par Ephraim Sneh, l'actuel vice-ministre de la Défense.




6. Sous les décombres : les démolitions d'habitations palestiniennes


Israël n'autorise pas les Palestiniens à construire en dehors des villes principales ou à l'extérieur des zones déjà construites dans les villages. L'armée israélienne démolit fréquemment des habitations ou d'autres propriétés que les Palestiniens ont construit sur leurs propres terres dans les villages de Cisjordanie ou aux alentours. Au cours des six derniers mois, plusieurs dizaines de familles palestiniennes ont vu leurs maisons et leurs étables détruites par des bulldozers de l'armée israélienne dans les villages de Funduq, Hajja, Jinsafut, Hares (régions de Salfit et de Qalqiliya), de Qawawis, Imnezeil, Um al Kheir et d'autres villages proches (collines au sud de Hébron), ainsi que de Sawahreh, Numan et Walajeh (régions de Bethléem et de Jérusalem-Est). Des milliers d'autres Palestiniens risquent de voir leur maison détruite et d'être chassés sans préavis et en l'absence de procédure légale – notamment la possibilité de contester l'ordre d'expulsion ou de démolition – d'indemnisation ou d'assurance d'être relogés dans des conditions décentes.


Des habitations et des vies détruites

«Quand nous sommes arrivées au village de Funduq, près de Salfit, les conséquences de la première démolition de maison étaient déjà visibles. Une famille silencieuse et en état de choc se tenait sur un tas de gravats. La démolition d'un deuxième logement venait de commencer. Des bulldozers Caterpillar et Volvo arrachaient l'étage supérieur de la maison dont la construction était presque terminée. Les membres de la famille, dont deux ont eu les mains menottées pendant toute la démolition, étaient impuissants. En une heure, l'armée israélienne a réduit à néant des années de travail et d'épargne.

«Ensuite, les bulldozers et les soldats sont directement allés sur le lieu de la troisième démolition, un bâtiment agricole. Il était évident que de l'argent avait été investi et que de nombreuses personnes dépendaient de cette source de revenus.

«La quatrième démolition a eu lieu dans le village de Hajja. La famille avait remis à son avocat des documents dont elle espérait qu'ils pourraient empêcher la destruction […] Nous avons appelé toutes les personnes qui auraient pu obtenir un délai. Les choses se sont passées comme on pouvait s'y attendre. L'armée a refusé d'attendre les documents et la démolition a commencé. La destruction de l'édifice, qui comportait plusieurs étages, a pris deux heures […]

«Le lendemain matin, le 23 novembre, de nouvelles démolitions ont eu lieu dans le village de Qarawat Bani Hassan. Nous sommes arrivées peu après, mais l'armée et les bulldozers étaient partis en laissant encore plus de désespoir : une famille, dont sept enfants de trois à quatorze ans, privée de toit. Après avoir trois ans de travaux et des années d'épargne, la famille venait d'emménager dans sa maison deux mois auparavant […]

«Le même jour, à Kifl Hares, une station de lavage de voitures et un garage ont été démolis. Ce commerce géré par trois familles fonctionnait depuis six ans. Les propriétaires ont affirmé qu'ils n'avaient pas été prévenus.»

Extraits du témoignage d'une membre de l'International Women's Peace Service (IWPS, Service international des femmes pour la paix), disponible sur le site www.iwps-pal.org/en/article/php?id=993 (en anglais)



Israël interdit aux Palestiniens toute construction en dehors des limites des zones déjà construites. Cette interdiction est fondée sur des lois jordaniennes archaïques qui sont contraires aux normes et lois internationales relatives aux droits humains, et qui ne sont manifestement plus adaptées aux besoins de logement de la population palestinienne. Aux termes de ces lois, les terres palestiniennes déterminées par les autorités israéliennes comme étant des «zones vertes»ne peuvent être utilisées qu'à des fins agricoles.


Toutefois, ces lois ne sont jamais appliquées aux colonies israéliennes qui ont presque toutes été construites dans des zones vertes confisquées aux Palestiniens, au mépris du droit international. Des habitations sont détruites chaque semaine dans des villages palestiniens pendant que l'expansion des colonies israéliennes illégales se poursuit dans les collines et les champs de Cisjordanie.


Le site Internet d'Itamar, une petite colonie située à cinq kilomètres environ au sud-est de Naplouse, au cœur de la Cisjordanie, indique : «Depuis ses collines, Itamar domine les milliers de dunums sur lesquels son expansion est prévue(30).»


Un site Internet qui fait de la publicité pour les colonies israéliennes en Cisjordanie vante les qualités suivantes de la colonie de Chashmonaim, à l'ouest de Ramallah : «Les possibilités de construction sont importantes à Chashmonaim. Des maisons jumelées sont construites sur des parcelles de 300 m2 et des maisons individuelles sur des parcelles de 600 m2. Tout est possible s'agissant de la conception et de la prise de décision des constructions(31).»



7. Les colons bénéficient de l'impunité


Les Palestiniens accusés d'attaques contre des colons israéliens comparaissent devant des tribunaux militaires israéliens qui les condamnent à de lourdes peines. Certains ont parfois été assassinés par des soldats israéliens. En revanche, les colons israéliens qui attaquent des Palestiniens et détruisent leurs biens ne font pratiquement jamais l'objet de poursuites. Dans les rares cas où des colons ont été traduits en justice, ils ont été condamnés à des peines légères sans rapport avec la gravité des faits qui leur étaient reprochés(32).


Dans l'un des rares cas où des poursuites ont été engagées, Yehoshua Elitzur, un colon, a été reconnu coupable en août 2005 de l'homicide de Sayel Jabara, un Palestinien de quarante-six ans, abattu en septembre 2004. Bien que des témoins aient affirmé que Yehoshua Elitzur était armé d'un fusil d'assaut M16 et qu'il avait délibérément abattu, sans raison apparente, un homme qui n'était pas armé, le tribunal a soutenu qu'il n'existait aucune preuve de l'intention d'homicide. Yehoshua Elitzur a été déclaré coupable d'homicide involontaire et non de meurtre. Cet homme, qui avait été remis en liberté sous caution le lendemain de son arrestation, ne s'est pas présenté devant le tribunal pour entendre le verdict. À la connaissance d'Amnesty International, il n'a pas été arrêté de nouveau et n'a purgé aucune peine.



Le 26 juin 2006, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné à l'armée et à la police de protéger les agriculteurs palestiniens et leurs biens contre les attaques des colons en Cisjordanie, et de prendre des mesures pour mettre un terme à ces attaques. Cet ordre a été émis à la suite d'une requête introduite par l'Association pour les droits civils en Israël et Rabbins pour les droits humains, deux organisations israéliennes de défense des droits fondamentaux, contre l'incapacité persistante des forces de sécurité israéliennes à maintenir l'ordre dans des affaires concernant des attaques menées par des colons contre des Palestiniens et leurs biens dans cinq villages de Cisjordanie.


La Cour a fait observer que la pratique de l'armée consistant à déclarer des terres palestiniennes «fermées»pour protéger leurs propriétaires contre les attaques des colons revenait à récompenser ces derniers pour leurs agissements. Elle a retenu l'affirmation des plaignants selon lesquels des agriculteurs palestiniens avaient été indûment empêchés d'accéder à leurs champs situés à proximité de colonies israéliennes et d'«avant-postes»illégaux.


Cette décision a envoyé un message clair à l'armée israélienne et aux forces de sécurité, qui tolèrent généralement les violences exercées par les colons, voire en sont complices. Pourtant, les soldats israéliens déployés sur le terrain continuent bien souvent de ne tenir aucun compte des arrêts de la Cour.


Quand des soldats israéliens sont envoyés pour patrouiller sur les terres palestiniennes voisines de colonies israéliennes durant la récolte des olives afin d'empêcher les attaques des colons, cette protection est limitée à des zones réduites et ne dépasse pas quelques jours par an(33).Ces arrangements ont été pris à la suite de pressions exercées sur l'armée par des groupes de défense des droits humains. L'action de ces groupes a également garanti la présence de militants des droits humains israéliens et étrangers dans les zones les plus vulnérables aux attaques des colons ; ces témoins potentiels peuvent avoir un effet dissuasif contre ce genre d'agissements.


«Ce que l'armée décide, c'est la loi» – Aucune protection pour les agriculteurs palestiniens

Le 3 octobre 2006, l'armée israélienne a empêché une famille palestinienne accompagnée de militants étrangers des droits humains de récolter des olives à proximité de la colonie israélienne de Braha, au sud-ouest de Naplouse. L'armée a finalement accepté que les agriculteurs récoltent leurs olives après de nombreux appels téléphoniques passés par les militants israéliens et étrangers.

Dans le village voisin de Kufr Qalil, des agriculteurs palestiniens, accompagnés de militants des droits humains israéliens et étrangers, ont récolté leurs olives pendant plusieurs jours. Toutefois, le 7 octobre, des soldats israéliens ont contraint une famille palestinienne à cesser le travail à midi. Les défenseurs des droits humains ont déclaré à Amnesty International que des soldats étaient arrivés vers midi et demi à bord d'un véhicule de type Hummer, et qu'ils avaient parlé d'une manière agressive au chef de famille. Ils lui ont dit que, selon la loi, il aurait dû quitter son champ à midi, et ont ordonné à la famille de partir immédiatement. Lorsque l'une des militantes étrangères a fait observer que la décision de la Haute Cour donnait aux agriculteurs le droit de travailler dans leurs champs sans restriction, les soldats lui ont répondu qu'ils n'en avaient rien à faire et que le délai de midi était «ce que l'armée a décidé, donc c'est la loi».

La militante a pris contact avec l'organisation Rabbins pour les droits humains qui s'est mise en rapport avec le Bureau de coordination de district, une branche de l'armée israélienne dans les TPO. Le représentant de cet organisme a confirmé que les agriculteurs avaient le droit de continuer à travailler et a promis de prendre contact avec les soldats déployés sur place. Ceux-ci ont toutefois continué de menacer l'agriculteur en prétendant que c'était le Bureau de coordination de district qui avait indiqué que les agriculteurs devaient partir à midi. La famille a fini par partir, craignant un affrontement qui aurait rendu plus difficile la poursuite de la récolte de leurs olives le lendemain matin. La récolte s'est poursuivie le jour suivant sans interruption.

Voir la page http://www.iwps-pal.org/en/article/php?id=976 (en anglais).



Ces efforts ont permis une amélioration de la situation. Toutefois, la présence de militants pacifistes israéliens et étrangers est limitée et les colons continuent d'attaquer les Palestiniens et leurs biens quand aucun témoin n'est sur place. L'armée israélienne et les forces de sécurité n'ont pas alloué de ressources suffisantes ni fait preuve de la diligence requise pour empêcher les attaques des colons israéliens et mener des enquêtes débouchant sur la comparution en justice des responsables de ces agissements.


Muhammad Shehadah Atiya Salah, son frère Salah et de jeunes enfants ont été attaqués le 9 février 2007 par des colons israéliens à proximité de l'«avant-poste» de Neve Daniel Nord, non loin du village d'Al Khader, dans la région de Bethléem. Muhammad Salah a déclaré à l'organisation israélienne de défense des droits humains B'Tselem que des colons avaient arraché les arbres qu'il venait de planter avec son frère, qu'ils avaient jeté des pierres dans leur direction et l'avaient également frappé au visage. Ses proches ont appelé une ambulance et prévenu la police. Plutôt que de se rendre sur les lieux de l'agression où Muhammad Salah les attendait, les policiers sont allés à la colonie. L'ambulance a été retardée dix minutes par l'armée sur le chemin de l'hôpital. Muhammad Salah s'est rendu par la suite au poste de police pour déposer une plainte mais, en l'absence de policier parlant l'arabe, il a dû faire enregistrer sa plainte au poste de police de Qiryat Arba, à Hébron(34). Rien n'indique que les colons responsables de l'agression ont été traduits en justice.




8. Les attaques contre les défenseurs des droits humains


Ces dernières années, des défenseurs des droits humains israéliens et étrangers ont accompagné des Palestiniens qui travaillaient dans leurs champs à proximité de colonies israéliennes. Des militants pacifistes étrangers ont assuré une présence permanente dans des petits villages isolés. C'est notamment le cas à Yanun, au nord-est de Naplouse, un village attaqué en 2002 par des colons qui ont obligé la population à s'enfuir, ainsi qu'à Tuwani et dans d'autres villages situés dans les collines au sud d'Hébron. Des défenseurs des droits humains sont également présents à Hébron où des Palestiniens sont régulièrement attaqués à leur domicile par des colons israéliens.


En réaction, les colons israéliens ont intensifié leur campagne violente contre les défenseurs des droits humains étrangers et, dans certains cas, israéliens, afin de mettre un terme à cette présence et de priver les Palestiniens de cette forme limitée de protection et de solidarité. Les colons dirigent leurs attaques et leurs menaces contre les personnes qui filment ou photographient leurs exactions, et ils volent leurs appareils photo et leurs caméras.


Eric Mohlin, délégué suédois de la mission internationale d'observateurs de la Présence internationale temporaire à Hébron (PITH), a été attaqué par un colon à Hébron le 5 mars 2007 alors qu'il se trouvait à bord d'un véhicule de la PITH à proximité de la colonie de Beit Hadassah. Un jeune colon a jeté une grosse pierre sur le pare-brise du véhicule qui s'est arrêté à un poste de contrôle israélien voisin. Le colon aurait lancé une autre pierre sur Eric Mohlin pendant que celui-ci parlait avec un soldat au barrage. Ce dernier, qui saignait abondamment, a été emmené à l'hôpital pour y recevoir des soins médicaux. Le chef de la mission de la PITH a déclaré que cette agression s'inscrivait dans une série d'attaques graves contre les observateurs dans cette zone.


Le même jour, à Hébron, des jeunes colons israéliens ont craché sur Art Arbour et Janet Bevie, deux membres des Christian Peacemakers Teams (CPT, Organisation des volontaires chrétiens pour la paix), respectivement de nationalité canadienne et britannique ; ils les ont également frappés à coups de pied et leur ont jeté des pierres. Art Arbour et Janet Bevie attendaient que les soldats israéliens vérifient leurs documents à un poste de contrôle de l'armée non loin de la colonie de Beit Hadassah à Hébron. Art Arbour a beaucoup saigné car une pierre l'avait atteint à l'oreille. Les deux membres des CPT ont affirmé qu'ils avaient demandé au soldat israélien pourquoi il n'était pas intervenu. Celui-ci aurait répondu que ce n'était pas son travail.


Tove Johannsson, une Suédoise de dix-neuf ans militant pour les droits humains, a été agressée le 18 novembre 2006 par des colons israéliens alors qu'elle accompagnait des enfants palestiniens se rendant à l'école en passant par un poste de contrôle israélien, à proximité de la colonie de Tel Rumeida. Elle a été grièvement blessée au visage par des tessons de bouteille. Des soldats israéliens d'un poste de contrôle voisin n'ont rien fait pour mettre fin à l'agression ni pour appréhender les coupables.



En septembre et en octobre 2004, des colons israéliens encagoulés, armés de pierres, de matraques et de chaînes, ont agressé deux Américains membres de la CPT, un Italien appartenant à Operation Dove (Opération colombe), une organisation pacifiste, et des délégués d'Amnesty International qui accompagnaient des enfants palestiniens se rendant l'école près du village de Tuwani, au sud d'Hébron. Les victimes de ces attaques ont porté plainte auprès de la police israélienne, mais personne n'avait, semble-t-il, été traduit en justice au moment de la rédaction du présent rapport.


Lors de la première attaque, Kim Lamberty, membre de la CPT, a eu un bras et un genou cassés, ainsi que diverses contusions ; son collègue Chris Brown a subi une perforation du poumon et présentait et également de nombreuses contusions. Au cours de la deuxième attaque, le membre d'Operation Dovea eu un poignet déboité, une lésion au rein et des contusions ; un délégué d'Amnesty International a subi une déchirure du muscle de l'épaule et des contusions multiples. Les agresseurs ont également volé la caméra vidéo du membre d'Operation Dove, qui avait filmé les attaquants arrivant de l'«avant-poste»voisin de Hovat Maon et jetant des pierres en direction des militants pacifistes étrangers. Les agresseurs ont ensuite regagné l'«avant-poste»de Hovat Maon.


Immédiatement après l'attaque, le gardien de la colonie voisine de Maon, bien connu dans la région, a dit aux défenseurs étrangers des droits humains que leur présence «perturbait l'équilibre»dans la zone.


Ces attaques ayant attiré l'attention de la communauté internationale, l'armée israélienne a accepté d'escorter tous les jours entre Tuwani et les villages voisins les enfants palestiniens qui se rendent à l'école et en reviennent. Cet arrangement n'existe pas ailleurs. Toutefois, l'escorte militaire est limitée aux déplacements des enfants entre l'école et leur domicile, et aucune mesure n'a été prise pour mettre un terme aux attaques persistantes perpétrées par des colons contre des Palestiniens et leurs biens à Tuwani et dans d'autres villages.



9. La destruction de l'économie et l'augmentation de la pauvreté


«Depuis février 2006, de nouvelles catégories de la population souffrent d'insécurité alimentaire (ou d'une insécurité alimentaire aggravée) outre les catégories qui étaient déjà dans cette situation […]Plusieurs facteurs expliquent cette détérioration de la situation économique qui a entraîné, entre autres, une augmentation du sentiment d'insécurité alimentaire de la population de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le facteur le plus important est le système de restrictions imposées par Israël à la libre circulation des marchandises et de la main d'œuvre palestinienne.»

Programme alimentaire mondial (PAM) et Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), février 2007.


«l'économie palestinienne va rester moribonde avec la série de restrictions actuellement imposées […]Les restrictions à la liberté de mouvement et les bouclages continuent d'entraver la conduite normale des activités commerciales.»

Banque mondiale, février 2007.


Les restrictions imposées aux Palestiniens et à leur économie ont aggravé des conditions de vie et de travail déjà difficiles. En conséquence, la pauvreté et l'insécurité alimentaire ont augmenté dans les TPO.


La liberté de mouvement des personnes et des marchandises, tant à l'intérieur des frontières que vers l'extérieur, est un impératif pour toute économie. Les organes des Nations unies et d'autres grandes organisations internationales humanitaires et de développement conviennent que les restrictions et les bouclages imposés par Israël à la circulation des personnes et des marchandises à l'intérieur des TPO et entre ceux-ci et le monde extérieur sont la cause principale du quasi-effondrement de l'économie palestinienne ces dernières années. Tous pensent qu'il n'y aura pas de perspective réaliste de relance de l'économie dans les TPO aussi longtemps que le système de postes de contrôle de l'armée, de bouclages, de zones fermées et de routes interdites restera en place.


D'autres facteurs ont eu un impact négatif sur l'économie palestinienne depuis la victoire du Hamas (Mouvement de la résistance islamique) aux élections de janvier 2006(35).


Les plus importants sont la saisie par Israël des taxes d'importation (droits de douane) collectées au nom de l'Autorité palestinienne sur toutes les marchandises importées dans les TPO, et qui représentent 50 à 60 millions de dollars (38 à 46 millions d'euros) par mois, soit la moitié du budget de l'Autorité palestinienne, ainsi que les sanctions bancaires imposées par Israël et les États-Unis et la réduction de l'aide versée à l'Autorité palestinienne par les principaux donateurs internationaux.


Quelque 150000 employés du secteur public n'ont reçu qu'une partie de leurs salaires, voire n'ont pas été payés, pendant plusieurs mois(36). Les restrictions draconiennes à la liberté de mouvement restent toutefois le principal obstacle pour l'activité économique.


La pauvreté et l'insécurité alimentaire affectent un nombre croissant de Palestiniens. Les cas de malnutrition, d'anémie, de retard de croissance et de carence en vitamines, entre autres problèmes de santé, ont augmenté. Selon le PAM et la FAO, près de la moitié – 46 p. cent – de la population des TPO vit en-dessous du seuil de pauvreté (fixé à 2,20 dollars par jour, soit environ 1,70 euro). Par ailleurs, 20 p. cent de la population est proche du seuil de pauvreté(37).


Il est en outre difficile de maintenir les réseaux familiaux de soutien du fait des bouclages et des couvre-feux. Les enfants palestiniens sont empêchés d'aller à l'école pendant de longues périodes et certains sont obligés de travailler pour compléter le faible revenu familial.


Bien que l'aide d'urgence ait permis d'éviter l'aggravation de la situation, un nombre croissant de Palestiniens dépend désormais de l'aide humanitaire. Les mécanismes d'adaptation – l'épargne, la capacité d'emprunt, les biens à vendre – ont été épuisés par des années de crise économique. Les familles réduisent la qualité et la quantité de nourriture qu'elles consomment, et elles sont contraintes de vendre des biens essentiels. Ces mesures auront des conséquences tragiques à long terme sur leur santé et leur autonomie. Ainsi, les agriculteurs qui ne peuvent pas accéder à leurs terres et les plombiers qui ne trouvent pas de travail doivent vendre leurs outils pour subvenir aux besoins de leur famille. Ils ne pourront pas reprendre leurs activités si les restrictions à la liberté de mouvement sont levées ou assouplies.


Dans la bande de Gaza, où les colonies israéliennes ont été démantelées en 2005, les bouclages imposés par les forces israéliennes isolent la plupart du temps les 1,5 million de Palestiniens qui y vivent du reste des TPO et du monde. Malgré le redéploiement de ses troupes en 2005, l'armée israélienne garde le contrôle effectif de ce territoire. Les forces israéliennes continuent de contrôler les points d'accès permettant aux personnes et aux biens d'entrer et de sortir de Gaza, ainsi que l'espace aérien et les eaux territoriales. Au cours de l'année écoulée, l'armée israélienne a fermé la plupart du temps le point de passage pour piétons de Rafah vers l'Égypte, qui est la seule voie entre Gaza et le monde extérieur. Les autorités israéliennes n'autorisent le transit de marchandises entre la bande de Gaza et Israël que par le passage de Karni, qui est souvent fermé et ne fonctionne qu'à une capacité réduite le reste du temps. Israël n'autorise pas la bande de Gaza à disposer d'un port ou d'un aéroport. Cet étranglement du territoire a entraîné une paralysie de l'économie et une augmentation de la pauvreté.


Même si Israël démantelait immédiatement les postes de contrôle, les barrages et le mur/barrière, et rétablissait la liberté de mouvement des Palestiniens dans les TPO, il faudrait beaucoup de temps et des moyens considérables pour réparer les dommages causés au cours des six ans et demi écoulés. Toutefois, cette perspective semble lointaine car la politique israélienne consistant à diviser les TPO en zones détachées les unes des autres et non viables continue d'être mise en œuvre à un rythme accéléré. En Cisjordanie occupée, des colonies israéliennes, des routes réservées aux colons, des clôtures et des murs continuent d'être construits sur des terres agricoles palestiniennes ; ils sont entourés de zones tampons et de zones militaires fermées installées également sur des terres palestiniennes.



10. Les restrictions violent le droit international


Deux cadres juridiques complémentaires s'appliquent dans les TPO : le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits humains. Certains aspects de ces cadres juridiques sont exposés plus bas.



Le droit international humanitaire


En tant que puissance occupante, Israël doit respecter les dispositions du droit international humanitaire applicables à l'occupation par une puissance belligérante, à savoir :

  1. la Convention de La Haye (IV) du 18 octobre 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et les Règlements annexés concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (ci-après Règlements de La Haye) ;

  2. la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, adoptée le 12 août 1949 (ci-après Quatrième Convention de Genève)(38) ;

  3. les règles du droit international coutumier, et notamment l'article 75 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole I), adopté en 1977.


Il existe une idée centrale dans les règles internationales relatives à l'occupation par une puissance belligérante : l'occupation est transitoire et de durée limitée. L'un des objectifs principaux de cette règle est de permettre aux habitants d'un territoire occupé de mener une vie aussi «normale» que possible.


En tant que puissance occupante, Israël est tenu par le droit international de garantir la protection des droits fondamentaux de la population palestinienne des TPO, et de la traiter avec humanité en toutes circonstances.


Les mesures de contrôle ou de sécurité doivent être «nécessaires du fait de la guerre»(article 27 de la Quatrième Convention de Genève). Toutefois, «le statut d'occupation[…] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte[…] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui[…]doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées»(Commentaire du CICR sur l'article 27 de la Quatrième Convention de Genève).



L'illégalité des colonies et du mur/barrière


Les colonies israéliennes dans les TPO sont illégales au regard du droit international, et notamment de l'article 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui dispose expressément que : «la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle.»


Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui contient l'énumération la plus contemporaine et la plus complète des crimes de guerre reconnus par la communauté internationale, inclut parmi ceux qui relèvent de la compétence de la Cour le «transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, […] lorsque ce crime s'inscrit dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'il fait partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle(39)».


La communauté internationale a reconnu depuis longtemps l'illégalité des colonies israéliennes dans les TPO. Le Conseil de sécurité, dans sa résolution 465 adoptée le 1er mars 1980, a demandé à Israël de : «[…] démanteler les colonies de peuplement existantes et, en particulier, de cesser d'urgence d'établir, édifier et planifier des colonies de peuplement dans les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem».La CIJ, dans son avis consultatif sur le mur/barrière (voir plus haut) a reconnu que les colonies étaient illégales au regard du droit international.


Israël viole le droit international depuis près de quatre décennies en poursuivant la construction et l'expansion de colonies illégales et des infrastructures qui y sont liées dans les TPO, et notamment le vaste réseau de «routes de contournement»réservées aux colons israéliens.


Les exceptions de nature sécuritaire prévues par la Quatrième Convention de Genève ne peuvent être invoquées pour justifier des mesures prises dans l'intérêt des colonies israéliennes aux dépens de la population palestinienne des TPO. La construction du mur/barrière de 700 kilomètres de long, dont 80 p. cent du tracé se trouve à l'intérieur de la Cisjordanie occupée, est une mesure de cette nature.


Le besoin légitime des autorités israéliennes de protéger les frontières d'Israël et d'empêcher l'accès des personnes susceptibles de représenter une menace pour la sécurité n'englobe pas la construction du mur/barrière à l'intérieur de la Cisjordanie dans la mesure où cette structure pouvait être édifiée sur le territoire israélien, le long de la Ligne verte.


Le tracé actuel du mur/barrière, qui profite aux colonies illégales et entraîne la confiscation de biens palestiniens ainsi que des destructions injustifiées, entre autres violations graves des droits fondamentaux des Palestiniens, ne peut être considéré comme une mesure de sécurité nécessaire ou proportionnée. Pour l'heure, le mur/barrière est contraire aux obligations d'Israël au regard du droit international humanitaire.


L'article 55 des Règlements de La Haye interdit à l'État occupant de modifier le caractère et la nature des biens publics, sauf pour des raisons de sécurité ou dans l'intérêt de la population locale. Les colonies israéliennes et les routes réservées aux colons ainsi que le mur/barrière construit autour des colonies à l'intérieur de la Cisjordanie ne répondent pas aux critères exigés pour ces deux exceptions. Ces mesures prises dans l'intérêt des colons israéliens qui résident illégalement dans les TPO portent préjudice à la population palestinienne.



Les destructions d'habitations et de biens


En tant que puissance occupante, Israël a l'interdiction de détruire les biens des Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza, sauf dans le cas où ces destructions sont absolument nécessaires d'un point de vue militaire. Selon l'article 53 de la Quatrième Convention de Genève : «Il est interdit à la Puissance occupante de détruire des biens mobiliers ou immobiliers, appartenant individuellement ou collectivement à des personnes privées, à l'État ou à des collectivités publiques, à des organisations sociales ou coopératives, sauf dans les cas où ces destructions seraient rendues absolument nécessaires par les opérations militaires.»


Selon l'article 147 de la Quatrième Convention de Genève, «la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire»constitue une infraction grave et, par conséquent, un crime de guerre.


Les nécessités militaires ne comprennent pas l'édification d'un mur/barrière à l'intérieur des TPO ni d'autres mesures visant à faciliter l'expansion et la consolidation des colonies israéliennes illégales.



Les sanctions collectives


Le régime des bouclages, les conséquences de la construction du mur/barrière et les autres restrictions à la liberté de mouvement constituent une forme de sanction collective imposée à l'ensemble de la population palestinienne de Cisjordanie.

Les sanctions collectives sont expressément prohibées par la Quatrième Convention de Genève qui dispose en son article 33 : «Aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites.»

Dans un commentaire faisant autorité, le CICR fournit l'explication suivante : «Cet alinéa énonce ensuite l'interdiction des peines collectives[…]sanctions, de tout ordre, infligées à des personnes ou à des groupes entiers de personnes, au mépris des principes d'humanité les plus élémentaires et ce pour des actes que ces personnes n'ont pas commis(40)».



Le droit international relatif aux droits humains


Israël est également tenu de respecter, dans les TPO, le droit international relatif aux droits humains, et notamment les traités internationaux que ce pays a ratifiés dans ce domaine. Certains de ces instruments concernent plus particulièrement les sujets de préoccupation exposés dans le présent rapport :

  1. le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) ;

  2. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;

  3. La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;

  4. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ;

  5. La Convention relative aux droits de l'enfant [ONU].



La discrimination


La prohibition de la discrimination, qu'elle soit fondée sur la couleur, l'origine nationale ou ethnique, entre autres, est un principe fondamental des droits humains énoncé par des traités qu'Israël s'est engagé à respecter, ainsi que par le droit international coutumier(41). Pourtant, la discrimination fait partie intégrante des questions évoquées dans le présent rapport – les colonies israéliennes et le mur/barrière édifié à l'intérieur de la Cisjordanie occupée, ainsi que les restrictions draconiennes imposées à la liberté de mouvement des Palestiniens dans les TPO.


  1. Les colonies israéliennes ainsi que de vastes étendues de terres qui les entourent sont expressément réservées aux juifs ; les Palestiniens en sont exclus et subissent ainsi un préjudice. Il est interdit aux Palestiniens d'édifier des constructions sur ces terres ou de les cultiver, entre autres utilisations.

  2. Les infrastructures afférentes aux colonies sont mises en place dans l'intérêt des colons israéliens, aux dépens de la population palestinienne. Les «routes de contournement» qui relient les colonies entre elles et à Israël contournent des villes et villages palestiniens plutôt que de les desservir.

  3. Les restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens en Cisjordanie visent à les empêcher de s'approcher des colonies israéliennes ou des routes empruntées par les colons. Ces restrictions sont imposées à tous les Palestiniens, parce qu'ils sont palestiniens, plutôt qu'à des individus qui peuvent être légitimement considérés comme représentant une menace pour la sécurité. En cas d'attaque ou de risque d'attaque par des colons israéliens contre des Palestiniens, les forces de sécurité israéliennes réagissent systématiquement en imposant un couvre-feu ou des restrictions à la liberté de mouvement ; ces mesures ne s'appliquent qu'aux Palestiniens et non aux colons israéliens susceptibles de commettre des actes de violence.

  4. L'application de lois différentes : les colons israéliens qui vivent dans les TPO relèvent de la législation civile israélienne, alors que les Palestiniens sont soumis à la législation militaire plus restrictive et moins protectrice.



La liberté de mouvement


La liberté de mouvement est garantie par l'article 12 du PIDCP, qui indique : «Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.»


Des restrictions peuvent être imposées à ce droit en vue de protéger la sécurité nationale ; elles doivent toutefois être nécessaires, proportionnées, prévues par la loi et conformes aux autres droits humains internationalement reconnus.

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies souligne : «L'imposition des restrictions autorisées en vertu du paragraphe 3 de l'article 12 doit être compatible avec le respect des autres droits garantis dans le Pacte et avec les principes fondamentaux de l'égalité et de la non-discrimination

«Les limitations pouvant être imposées aux droits énoncés à l'article 12 ne doivent pas rendre sans objet le principe de la liberté de circulation

«Les restrictions doivent, dans chaque cas, être appliquées compte tenu de motifs juridiques précis et répondre aux principes de la nécessité et de la proportionnalité. Ces conditions ne seraient pas réunies, par exemple, si une personne était empêchée[…] de se déplacer à l'intérieur de[son pays]sans permis spécifique(42).»


Les restrictions draconiennes imposées depuis des années par Israël aux plus de deux millions de Palestiniens vivant en Cisjordanie constituent une violation du droit à la liberté de mouvement des Palestiniens. Elles sont disproportionnées et discriminatoires. Elles sont imposées à tous les Palestiniens parce qu'ils sont palestiniens, et dans l'intérêt des colons juifs dont la présence en Cisjordanie occupée constitue une violation du droit international. Ces restrictions ne visent pas des individus particuliers considérés comme une menace. Elles sont vastes et appliquées sans discrimination et, à ce titre, illégales. De plus, elles ont des conséquences graves pour la vie de millions de Palestiniens qui n'ont commis aucune infraction.



L'impact sur les droits économiques, sociaux et culturels


Le tracé du mur/barrière vise à garantir la contigüité des colonies avec Israël et à englober de vastes étendues de terres palestiniennes en vue de l'expansion future des implantations. La confiscation des terres et l'appropriation de l'eau et des ressources naturelles par les colonies israéliennes ont des conséquences tragiques pour les droits économiques, sociaux et culturels de la population palestinienne. Ainsi, les colons qui utilisent l'eau de la Cisjordanie sont autorisés à en consommer cinq fois plus que les Palestiniens. Cette répartition discriminatoire prive la population palestinienne d'une ressource rare et vitale, et porte atteinte à leur droit à l'eau(43).


Le PIDESC et les autres traités internationaux relatifs aux droits humains reconnaissent notamment le droit au travail, au meilleur état de santé possible, à l'éducation, à un niveau de vie décent, à un logement suffisant, à la nourriture et à l'eau, ainsi qu'à la vie de famille.


En tant qu'État partie au PIDESC, Israël est tenu d'agir «au maximum de ses ressources disponibles»en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus par le PIDESC à toutes les personnes se trouvant sur son territoire et sans discrimination. Il lui faut veiller à ce que l'exercice de ces droits ne subisse aucune restriction sans justification impérative. Il doit également prendre des mesures en vue d'assurer progressivement le plein exercice de ces droits et s'abstenir de tout acte constituant une violation.


La dégradation de la situation économique de la population palestinienne des TPO, l'augmentation de la pauvreté et de l'insécurité alimentaire, ainsi que la détérioration des conditions sanitaires, ne résultent pas de causes naturelles ni du manque de moyens ou de ressources financières. Cette situation est largement la conséquence des mesures prises par les autorités israéliennes, notamment l'établissement des colonies israéliennes, la construction du mur/barrière et les restrictions imposées à la liberté de mouvement des Palestiniens. Ces mesures ont exigé de considérables ressources humaines et financières. L'aide humanitaire fournie par la communauté internationale aux Palestiniens des TPO ne dispense pas Israël de son obligation d'accorder à ces Palestiniens la liberté qui leur est nécessaire pour subvenir dignement à leurs besoins et à ceux de leur famille.


En vertu de l'article 6 du PIDESC, Israël doit prendre des mesures afin de garantir le droit au travail des Palestiniens, et notamment : «le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté».Or, les mesures prises par Israël en vue d'entraver ou d'empêcher les déplacements des Palestiniens ont réduit à néant les efforts de ces derniers pour exercer leur droit au travail. Elles ont également entraîné l'augmentation du taux de chômage dans les TPO.


Le droit au travail permet l'exercice d'autres droits, notamment le droit à un niveau de vie suffisant. L'article 11 du PIDESC exige des États parties qu'ils «reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille[…] ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence».Les États doivent s'abstenir d'entraver l'accès aux ressources nécessaires à l'exercice de ce droit, y compris les activités rémunératrices qui permettent aux individus de maintenir un niveau de vie décent(44).


Les restrictions à la liberté de mouvement imposées par Israël aux Palestiniens des TPO entravent gravement l'exercice par ceux-ci du droit à la vie de famille (art. 10 du PIDESC), à l'éducation (art. 13 et 14), et au meilleur état de santé possible (art. 12).



Les démolitions d'habitations et les expulsions forcées


Les expulsions forcées sont définies comme «l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent(45).»La Commission des droits de l'homme des Nations unies a reconnu qu'elles constituaient une violation des droits humains, et notamment du droit à un logement suffisant(46).


En Cisjordanie, les forces israéliennes ont détruit des centaines d'habitations et d'autres propriétés palestiniennes au motif qu'elles avaient été construites sans autorisation. Israël a utilisé des lois ottomanes et jordaniennes antérieures à l'occupation israélienne de la Cisjordanie pour déclarer que les terres qui ne sont pas officiellement enregistrées ou ne sont pas cultivées – ce qui représente environ 60 p. cent du territoire de la Cisjordanie – étaient des terres d'État(47). Il a ensuite recouru à une procédure administrative discriminatoire interdisant aux Palestiniens de construire des maisons et autres structures, tout en autorisant les colons israéliens à construire et à agrandir des maisons et des immeubles commerciaux en Cisjordanie, en violation du droit international. Les expulsions de Palestiniens de leur domicile et des terres qui leur appartiennent ou qu'ils cultivent sont effectuées sans préavis suffisant et sans consultation, en dehors de toute procédure régulière, et sans assurance d'attribution d'une autre terre ou d'un logement idoine. Elles constituent donc une violation flagrante des droits humains.



11. Recommandations


Au vu des conséquences tragiques pour les Palestiniens des TPO de la politique israélienne de bouclages et de barrages, de la construction du mur/barrière, et du mépris flagrant d'Israël pour les normes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, Amnesty International émet les recommandations ci-après.



Au gouvernement israélien


  1. Mettre fin aux mesures de bouclage sous leur forme actuelle, ainsi qu'aux autres formes de restrictions à la liberté de circulation des personnes et des marchandises qui constituent des châtiments collectifs. Les restrictions ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont absolument nécessaires et liées à une menace précise pour la sécurité, ne sont pas discriminatoires et sont proportionnées quant à leurs conséquences et leur durée. En outre, elles doivent viser des individus spécifiques et non des communautés dans leur ensemble.

  2. À l'intérieur de la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, mettre un terme à la construction du mur/barrière, qui entraîne des restrictions illégales au droit à la liberté de mouvement des Palestiniens et la destruction arbitraire ou la confiscation d'habitations et de biens, tout en portant atteinte à d'autres droits, notamment le droit à un logement suffisant, au travail, à un niveau de vie suffisant et à la vie de famille. Les parties du mur/barrière déjà construites et qui violent ces droits doivent être supprimées. Israël a uniquement le droit de construire une barrière entre Israël et la Cisjordanie.

  3. Mettre immédiatement un terme à la construction et à l'expansion des colonies israéliennes et des infrastructures qui y sont liées dans les TPO. Cette mesure constituerait une première étape de l'évacuation des civils israéliens qui vivent dans ces colonies.

  4. Mettre immédiatement fin aux démolitions de maisons et aux destructions de terres et d'autres biens qui ne répondent pas à une nécessité militaire absolue, ainsi que le prévoit le droit international humanitaire. Toute personne dont les biens ont été illégalement détruits sans préavis suffisant et qui n'a pas eu la possibilité de contester cette décision devant un tribunal doit recevoir une réparation et être autorisée, dans la mesure du possible, à reconstruire sa propriété au même endroit.

  5. Annuler tous les ordres de démolition de maisons construites sans permis dans les TPO. La responsabilité de la politique d'urbanisme et des règlements relatifs à la construction dans les TPO doit être retirée aux autorités israéliennes pour être confiée exclusivement aux autorités palestiniennes locales. Toutes les personnes dont les biens ont été détruits en violation du droit international doivent bénéficier d'une indemnisation idoine. Israël doit accorder une réparation aux personnes dont l'habitation a été détruite illégalement.

  6. Veiller à ce que les forces israéliennes protègent les civils palestiniens et leurs biens contre les violences exercées par les colons, en leur ordonnant d'arrêter les colons qui attaquent les Palestiniens ou détruisent leurs biens, en menant sans délai des enquêtes approfondies sur les plaintes pour les violences exercées par les colons et en déployant des patrouilles pour protéger les enfants palestiniens et les autres civils dans les zones où il y a un risque de violences exercées par des colons.

  7. Veiller à mener des enquêtes adaptées sur les violations imputées aux forces israéliennes, et traduire en justice selon une procédure équitable les responsables présumés de tels agissements.



Aux groupes armés palestiniens


  1. Mettre un terme aux attaques contre les civils, entre autres atteintes au droit international humanitaire, en Israël comme dans les TPO.



À l'Autorité palestinienne


  1. Prendre des mesures efficaces pour empêcher les attaques menées par des groupes armés palestiniens contre des civils israéliens, et traduire en justice les responsables de ces agissements.



À la communauté internationale


  1. Déployer un mécanisme international efficace de surveillance de la situation des droits humains en Israël et dans les TPO. Le mécanisme sera chargé de contrôler que toutes les parties respectent leurs obligations respectives au regard du droit international. Les rapports de cet organisme devront être rendus publics et des recommandations devront être adressées à toutes les parties, les pays tiers ou les organisations internationales.

  2. Garantir l'obligation de rendre des comptes pour les deux parties, conformément à leurs devoirs au regard du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

  3. Mener des enquêtes et, dans la mesure du possible, engager des poursuites par l'exercice de la compétence universelle contre les responsables de crimes de guerre et d'autres crimes relevant du droit international.

  4. Veiller à ce que tout processus de paix comprenne des dispositions concrètes en vue de régler les questions fondamentales relatives aux droits humains qui sont au cœur du conflit, et notamment le démantèlement des colonies israéliennes dans les TPO, la suppression du mur/barrière à l'intérieur de la Cisjordanie, la fin des bouclages, l'impunité pour les violations graves du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et, à plus long terme, une solution équitable au problème des réfugiés.

  5. Les États parties aux Conventions de Genève doivent respecter leur obligation résultant de l'article 1 de la Quatrième Convention de Genève de «respecter et faire respecter» la Convention, y compris en engageant des poursuites pour les infractions graves énumérées à l'article 147 de ce texte.

  6. Veiller à ce qu'Israël, en tant que puissance occupante, respecte son obligation de protéger la population palestinienne et de garantir son bien-être, et s'abstienne d'imposer des sanctions qui entravent la fourniture d'aide humanitaire à la population palestinienne.

  7. La communauté internationale et les pays donateurs qui apportent une aide humanitaire à l'Autorité palestinienne, particulièrement les États-Unis et les pays de l'Union européenne, doivent prendre sans délai des mesures afin de réduire les conséquences négatives de la suspension de leur aide financière. Ils doivent veiller à ce que l'aide d'urgence essentielle à l'exercice des droits fondamentaux ne soit jamais utilisée comme argument de négociation pour des objectifs politiques.




L'action d'Amnesty International en Israël et dans les territoires palestiniens occupésTPO


Ces dernières années, des délégués d'Amnesty International se sont rendus régulièrement en Israël et dans les TPO pour effectuer des recherches et évoquer avec les autorités israéliennes et palestiniennes les sujets de préoccupation de l'organisation. Ils se sont entretenus avec des Palestiniens, des Israéliens et des membres d'organisations internationales appartenant à différentes catégories professionnelles qui vivent ou travaillent dans les TPO et dont la vie et le travail ont été affectés par les bouclages, les postes de contrôle, les barrages, entre autres restrictions imposées par Israël à la liberté de mouvement dans les TPO.


Les délégués d'Amnesty International ont été fréquemment témoins des atteintes aux droits fondamentaux ou du harcèlement infligés aux Palestiniens qui sont retardés aux postes de contrôle et se voient refuser le passage par des soldats israéliens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Les délégués ont eux-mêmes subi régulièrement des retards importants lors de leurs déplacements dans les TPO et ils ont, dans certains cas, été harcelés ou menacés par des soldats israéliens. Des délégués ont aussi été agressés par des colons israéliens.


Amnesty International a publié de nombreux rapports et déclarations à propos de différents aspects de la situation des droits humains en Israël et dans les TPO. Ces documents exposent les atteintes aux droits humains imputables aux forces de sécurité israéliennes et aux colons, ainsi qu'aux groupes armés palestiniens et à l'Autorité palestinienne. Ils sont disponibles sur le site http://www.amnesty.org. La liste ci-dessous n'est pas exhaustive.


Israël et Territoires occupés. Usage abusif de la force meurtrière(MDE 15/041/2000)

Israël et Territoires occupés. Arrestations massives et brutalités policières(MDE 15/058/2000)

Israël et Territoires occupés. Assassinats commis sur ordre de l'État et autres homicides illégaux(MDE 15/005/2001)

Israël, Territoires occupés, Autorité palestinienne. Une année d'Intifada(MDE 15/083/2001)

Israël, Territoires occupés et Autorité palestinienne. Atteintes au principe de distinction : les attaques contre des civils perpétrées par des groupes armés palestiniens(MDE 02/003/2002)

Israël, Territoires occupés et Autorité palestinienne. L'avenir assassiné : les enfants en ligne de mire(MDE 02/005/2002)

Israël et Territoires occupés. Le lourd tribut des incursions israéliennes(MDE 15/042/2002)

Israël et Territoires occupés. Détention massive dans des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes(MDE 15/074/2002)

Israël et Territoires occupés. À l'abri des regards : les violations des droits humains commises par les Forces de défense d'Israël (FDI) à Jénine et à Naplouse(MDE 15/143/2002)

Israël et Territoires occupés. Survivre en état de siège : entraves à la liberté de mouvement et droit au travail(MDE 15/001/2003)

Israël et Territoires occupés. Israël doit mettre fin à sa politique d'assassinats(MDE 15/056/2003)

Israël et Territoires occupés. La question des implantations doit être abordée selon le droit international(MDE 15/085/2003)

Israël et Territoires occupés. Le mur/barrière et le droit international(MDE 15/016/2004)

Israel and the Occupied Territories. Under the rubble – house demolition and destruction of land and property(MDE 15/033/2004)

Israël et Territoires occupés. Des familles séparées par une politique discriminatoire(MDE 15/063/2004)

Israël et Territoires occupés. Des colons israéliens mènent une campagne d'intimidation contre les Palestiniens et les représentants internationaux(MDE 15/099/2004)

Israël et Territoires occupés. Les femmes face au conflit, à l'occupation et au patriarcat(MDE 15/016/2005)

Israël et territoires occupés. Note au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale(MDE 15/002/2006).

Israël et territoires occupés. L'impasse(MDE 15/093/2006)



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Notes:


(1) En 2006, les forces israéliennes ont tué quelque 650 Palestiniens, des civils non armés pour la plupart, parmi lesquels figuraient environ 130 enfants. Vingt-trois Israéliens, dont 17 civils parmi lesquels figurait un enfant, ont été tués par des groupes armés palestiniens.

(2) Voir notamment le rapport d'Amnesty International intitulé Israël, Territoires occupés, Autorité palestinienne. Atteintes au principe de distinction : les attaques contre des civils perpétrées par des groupes armés palestiniens(MDE 02/003/2002).

(3) La construction du mur/barrière a été approuvée en juin 2002 et les travaux ont commencé au cours de la même année. Le tracé a été révisé plusieurs fois par la suite.

(4) Ministère israélien de la Défense, 31 juillet 2003, http://www.seamzone.mod.gov.il/Pages/ENG/news.htm(en anglais).

(5) http://www.seamzone.mod.gov.il/Pages/ENG/purpose.htm(en anglais).

(6) Voir notamment la page http://www.ochaopt.org/?module=displaysection&section_id=130&format=html(en anglais) pour consulter des cartes et obtenir de plus amples informations sur les conséquences de la construction du mur/barrière.

(7) Données provenant du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU et basées sur le tracé révisé en avril 2006.

(8) Un hectare = 10 000 mètres carrés.

(9) Voir http://www.haaretz.com/hasen/spages/804999.html(en anglais).

(10) Des projets élaborés par le Conseil national de sécurité en vue de la construction d'un mur/barrière dans certaines parties de la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est (on ignorait l'emplacement exact), avaient été approuvés par le Comité ministériel pour la sécurité nationale dès juillet 2001. Le projet définitif a été validé le 23 juin 2002 par le gouvernement israélien (décision gouvernementale 2077).

(11) Article 53 de la Quatrième Convention de Genève.

(12) Voir la liste des infractions graves énoncée à l'article 147 de la Quatrième Convention de Genève.

(13) Observation générale 7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ONU).

(14) Depuis que les Palestiniens ont commencé, il y a trente ans, à adresser des requêtes à la Cour suprême, cette juridiction a toujours refusé de dire si l'établissement de colonies israéliennes et d'infrastructures afférentes dans les TPO constituait une violation du droit international, et s'est contentée de statuer sur des points de détail. Dans le cas du mur/barrière, elle s'est penchée sur la question de savoir si les dommages causés aux Palestiniens étaient «proportionnels»aux «considérations de sécurité»invoquées par l'armée israélienne.

(15) Amnesty International traitera dans un prochain rapport des conséquences du mur/barrière à Jérusalem-Est et aux alentours.

(16) D'autres informations sur cette affaire sont disponibles (en anglais) sur http://www.ynetnews.com/articles/0,7340,L-3220888,00.htmlet http://www.haaretz.com/hasen/pages/ShArt.jhtml?itemNo=687066&contrassID=1&subContrassID=5.

(17) Voir les articles (en anglais) http://www.jewishjournal.com/home/preview.php?id=11598et http://www.haaretz.com/hasen/pages/ShArt.jhtml?itemNo=415851.

(18) Affaire HCJ 2732/05, Le responsable du conseil local d'Azzun et autres c. le gouvernement israélien et autres, réponse du ministère public, chapitre 17, citée par B'Tselem et Bimkom dans le document http://www.btselem.org/Download/200512_Under_the_Guise_of_Security_Eng.doc(en anglais).

(19) Avis consultatif de la CIJ rendu le 9 juillet 2004, Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, http://www.icj-cij.org/docket/files/131/1670.pdf.

(20) Pour en savoir plus sur ce cas, voir le rapport d'Amnesty International Israël et Territoires occupés. Les femmes face au conflit, à l'occupation et au patriarcat(MDE 15/016/2005).

(21) Voir Report No 34, Implementation of the Agreement on Movement and Access (21 February - 6 March 2007), Bureau de la coordination des affaires humanitaires, 14 mars 2007, http://www.ochaopt.org/documents/AMA_34.pdf.

(22) Voir Summary data tables, Bureau de la coordination des affaires humanitaires, mars 2007, http://www.ochaopt.org/documents/OCHA_oPt_PoC_MonthlyTablesFeb07.pdf.

(23) Ibid.

(24) Pour en savoir plus sur les agissements abusifs des soldats israéliens envers les Palestiniens qui se rendent en direction du sud, de Jénine vers Ramallah, voir aussi la page suivante sur le site de l'association B'Tselem : http://www.btselem.org/english/Beating_and_Abuse/20060907_beating_and_abuse_at_Ramin_plain.asp(en anglais).

(25) Quatre petites colonies du nord de la Cisjordanie ont été démantelées à la mi-2005 dans le cadre du «plan de désengagement»d'Israël, qui visait à démanteler les 16 colonies de la bande de Gaza et à redéployer les troupes israéliennes à l'extérieur de ce territoire. La raison principale du démantèlement de ces quatre colonies était leur emplacement isolé, qui posait des difficultés d'ordre pratique, ce qui limitait les perspectives d'expansion. Des Israéliens vivant dans deux de ces colonies avaient exprimé publiquement leur souhait de partir.

(26) Voir http://www.acri.org.il/english-acri/engine/story.asp?id=364(en anglais).

(27) http://yesha.homestead.com/buyshomron.html(en anglais).

(28) Le rapport intégral n'a jamais été rendu public. Le résumé est disponible en anglais sur le site du ministère israélien des Affaires étrangères : http://www.mfa.gov.il/MFA/Government/Law/Legal+Issues+and+Rulings/Summary+of+Opinion+Concerning+Unauthorized+Outposts+-+Talya+Sason+Adv.htm#background.

(29) "Settlers: We might leave our homes for compensation," Nadav Shragai, Haaretz, 23 mars 2007, http://www.haaretz.com/hasen/spages/841041.html.

(30) http://www.amana.co.il/Index.asp?ArticleID=185&CategoryID=100(en anglais).

(31) http://www.jewishuniverse.net/realestate(en anglais).

(32) Voir également A semblance of law: Law Enforcement upon Israeli Civilians in the West Bank, rapport du groupe israélien de défense des droits humains Yesh Din, juin 2006 : http://www.yesh-din.org/site/index.php?page=report&lang=en.

(33) En novembre 2006, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (ONU) a recensé au moins 14 cas de harcèlement ou d'agressions de Palestiniens par des colons pendant la récolte des olives en Cisjordanie. Les colonies israéliennes impliquées sont Itamar, Elon Moreh, Shaout Rahel, Talmon, Yitzhar, Genot Shomron, Bracha et Tel Rumeida. Des oliviers ont été endommagés et du matériel servant à la récolte a été dérobé. Les bureaux locaux du Bureau de la coordination des affaires humanitaires ont constaté l'intervention des autorités israéliennes durant les heurts. Néanmoins, le Bureau a recensé six cas dans lesquels l'armée israélienne a empêché des Palestiniens d'accéder à leurs champs, notamment dans les zones fermées entre le mur/barrière et la Ligne verte. Voir http://www.ochaopt.org/documents/OCHA_HUProtectAccess_November06.pdf(en anglais).

(34) Voir http://www.btselem.org/english/Testimonies/20070209_Neve_Daniel_Settlers_attack_farmers.asp

(en anglais).

(35) Le Hamas a formé un gouvernement en mars 2006 après la défaite électorale du Fatah, qui était au pouvoir depuis l'instauration de l'Autorité palestinienne au milieu des années 1990. Les affrontements entre factions opposant les forces de sécurité et des groupes armés liés au Fatah et au Hamas ont entraîné la mort de quelque 300 personnes, dont de très nombreux civils. Les deux camps sont parvenus à un accord de partage du pouvoir en février 2007 et un gouvernement d'union nationale auquel participaient le Fatah et le Hamas, ainsi que d'autres petits partis, a été formé en mars 2007.

(36) L'Autorité palestinienne est le principal employeur dans les TPO ; les salaires versés représentent 95 p. cent des dépenses publiques. Growth in West Bank and Gaza: Opportunities and Constraints, rapport de la Banque mondiale n°36320 WBG (vol. 1), http://siteresources.worldbank.org/INTWESTBANKGAZA/Resources/294264-1159361805492/CEMSept25,06.pdf.

(37) Comprehensive Food Security and Vulnerability Analysis (CFSVA) West Bank and Gaza Strip, PAM et FAO, février 2007.

(38) Le gouvernement israélien est le seul au sein de la communauté internationale à prétendre que la Quatrième Convention de Genève n'est pas applicable aux TPO.

(39) Article 8-2-b-viii du Statut de Rome.

(40) Commentaire du CICR : Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (Genève, CICR, 1958), p. 225.

(41) Selon la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, «l'expression"discrimination raciale" vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique»(art. 1-1).

(42) Observation générale n°27 du 2 novembre 1999 sur l'article 2 du PIDCP (CCPR/C/21/Rev.1/Add.9), Comité des droits de l'homme, http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/8266a76bd97f1a43802568240057b10c?Opendocument.

(43) Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a reconnu le droit à l'eau comme l'un des éléments du droit à un niveau de vie décent : Observation générale n°15. Le droit à l'eau, doc. ONU E/C.12/2002/11.

(44) Observation générale n°12 (E/C.12/1999/5), Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

(45) Observation générale n°7, Le droit à un logement suffisant (art. 11-1 du Pacte : expulsions forcées, para. 3), Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

(46) Résolution 1993/77, Commission des droits de l'homme des Nations unies ; voir également l'interprétation faisant autorité de l'article 11-1 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observations générales n°4 (Le droit à un logement suffisant) et n°7 (Expulsions forcées).

(47) En Cisjordanie, les Palestiniens ne sont pas autorisés à construire sur les terrains déclarés «terre d'État»par Israël, ni à les louer, car ces terres ne peuvent être louées à des «étrangers»et ceux-ci ne peuvent y édifier aucune structure. La totalité de la population palestinienne des TPO est considérée comme étrangère. Un étranger est défini comme toute personne n'appartenant pas à l'une des catégories suivantes : 1) un citoyen israélien ; 2) une personne ayant immigré (en Israël) en vertu de la Loi (israélienne) du retour ; 3) une personne ayant droit au statut d'immigrant en vertu de la Loi du retour, c'est-à-dire un juif par filiation ou confession ; 4) une entreprise dont la direction appartient aux catégories précédentes.

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