Document - Israel/Occupied Palestinian Territories: Demand Dignity: Troubled waters - Palestinians denied fair access to water

MDE 15/027/2009



israël/territoires palestiniens occupÉs

les PALESTINIENS PRIVÉS DE LEUR DROIT À L’EAU



INTRODUCTION

Les Palestiniens des territoires occupés souffrent depuis longtemps d’un approvisionnement insuffisant en eau salubre1. Ce problème, qui a encore été aggravé ces dernières années par la pénurie d’eau due à la sécheresse, résulte principalement de la politique et des pratiques israéliennes en matière d’accès à l’eau, qui sont discriminatoires envers les Palestiniens des territoires occupés. Cette discrimination entraîne des violations massives du droit des Palestiniens à un niveau de vie décent – qui comprend le droit à l’eau, à une alimentation suffisante et à un logement convenable – ainsi que le droit au travail et à la santé.

L’inégalité entre Palestiniens et Israéliens en matière d’accès à l’eau est frappante. La consommation d’eau des Palestiniens atteint à peine 70 litres par jour et par personne, soit une quantité bien inférieure aux 100 litres minimum recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). La consommation d’eau des Israéliens – environ 300 litres par jour et par personne – est quatre fois supérieure. Dans certains villages, les Palestiniens survivent parfois avec à peine 20 litres par jour et par personne, une quantité bien inférieure à la moyenne de 70 litres par jour et qui correspond à la quantité minimale recommandée par l’OMS en situation d’urgence2.

Israël contrôle l’accès à l’eau des Palestiniens dans les territoires occupés et le restreint à un niveau insuffisant pour leurs besoins ; la quantité qui leur est accordée ne correspond pas à une répartition juste et équitable des ressources en eau communes. Israël utilise au moins 80 % de la nappe aquifère montagneuse, seule ressource en eau souterraine des territoires palestiniens occupés. Qui plus est, Israël s’est entièrement approprié toute l’eau du Jourdain, y compris la part revenant aux Palestiniens.

La réalité brutale de ce système inéquitable est que, plus de quarante ans après l’occupation par Israël de la Cisjordanie, quelque 180 000 à 200 000 villageois palestiniens n’ont pas accès à l’eau courante. L’eau est souvent coupée même dans les villes et villages reliés au réseau d’approvisionnement.Le rationnement est particulièrement fréquent durant les mois d’été. Les habitants de certains quartiers et villages ne reçoivent de l’eau qu’un jour par semaine, voire un jour toutes les quelques semaines. Par conséquent, de nombreux Palestiniens n’ont d’autre alternative que d’acheter de l’eau livrée par camion-citerne à un prix beaucoup plus élevé et souvent d’une qualité douteuse. Ces dernières années, le chômage et la pauvreté ont augmenté et le revenu disponible s’est effondré dans les territoires occupés. Les familles palestiniennes doivent donc consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus – jusqu’à un quart, voire plus, dans certains cas – à l’approvisionnement en eau.

La seule ressource en eau de la bande de Gaza, la partie sud de la nappe aquifère côtière, ne suffit pas aux besoins de la population, mais Israël n’autorise pas le transfert d'eau de la Cisjordanie à Gaza. La nappe aquifère qui s’épuise progressivement est de plus contaminée par des infiltrations d’eaux usées et d’eau de mer. Quatre-vingt-dix à 95 % de l’eau fournie à Gaza est contaminée et impropre à la consommation humaine. Les maladies à transmission hydrique sont courantes.

Les restrictions sévères imposées ces dernières années par Israël à l’entrée, dans la bande de Gaza, de matériaux et d’engins nécessaires à la construction et à la réparation des infrastructures ont entraîné une nette dégradation de la situation sanitaire et de l’approvisionnement en eau, qui a atteint un point critique.

La pénurie d’eau et l’insuffisance des réseaux d’assainissementfrappent toutes les catégories de la population des territoires occupés, et en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables : les habitants de villages isolés et ceux des camps de réfugiés surpeuplés.

Alors que les Palestiniens des territoires occupés sont privés d’accès à une part équitable des ressources en eau communes et souffrent de plus en plus d'un approvisionnement insuffisant, les colons israéliens ne sont pas confrontés aux mêmes difficultés ainsi qu’en témoignent leurs domaines agricoles irrigués de manière intensive, leurs jardins luxuriants et leurs piscines3. Les 450 000 colons israéliens installés en Cisjordanie en violation du droit international utilisent autant, voire plus, d’eau que les quelque 2, 3 millions de Palestiniens4.

Les limitations imposées par Israël aux Palestiniens des territoires occupés en matière d’accès à l’eau sont multiples : contrôle des ressources en eau et de la terre ainsi que restrictions imposées à la circulation des personnes et des biens. L’accès des Palestiniens à l’eau ainsi que le développement et l’entretien des réseaux d'approvisionnement et d’assainissement sont de ce fait rendus extrêmement difficiles. Qui plus est, le système complexe d’autorisations que les Palestiniens doivent obtenir auprès de l’armée israélienne, entre autres autorités, pour la réalisation de projets liés à l’eau dans les territoires occupés retarde, rend plus coûteux, et souvent empêche, la mise en œuvre de projets indispensables d’assainissement et de distribution d'eau.

Durant plus de quarante ans d’occupation, Israël a surexploité les ressources en eau et a laissé se délabrer les infrastructures de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées dans les territoires palestiniens occupés. Israël utilise également ces territoires pour y déverser ses déchets, ce qui provoque la pollution de la nappe phréatique et de l’environnement. Il est nécessaire d’agir sans délai pour garantir, actuellement et à l’avenir, à la population palestinienne un approvisionnement en eau suffisant et empêcher la poursuite de la dégradation des ressources en eau et de l’environnement.

La politique et les pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, et tout particulièrement la destruction et l’appropriation illégales de biens ainsi que les restrictions, entre autres mesures, qui privent les personnes qui y vivent du droit à l’eau, constituent une violation des obligations d’Israël au regard du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Israël ne remplissant pas ses obligations en tant que puissance occupante, les donateurs internationaux puis, après sa création au milieu des années 1990, l'Autorité palestinienne de l'eau5ainsi que d’autres prestataires de services locaux – qui tous dépendent des donateurs internationaux pour leur financement – ont dû s’attacher à surmonter ces difficultés. Néanmoins, les autorités israéliennes continuent d’entraver les efforts des Palestiniens et de la communauté internationale pour améliorer l'accès à l'eau dans les territoires palestiniens occupés.

Ces dernières années, en raison de la pénurie d’eau et de l’aggravation de la pauvreté, des Palestiniens en sont venus à creuser des puits sans autorisation, d’autres se sont raccordés illégalement au réseau de distribution, et de nombreux autres ont cessé de payer leurs factures d’eau. Ces pratiques n’ont fait qu’accentuer le problème en portant atteinte à la viabilité économique et au pouvoir de l’Autorité palestinienne de l’eau qui s’est montrée réticente à y mettre un terme ou incapable de le faire.

Outre les restrictions imposées par Israël à l’accès à l’eau et au développement des ressources en eau des Palestiniens, d’autres facteurs entravent également la mise en œuvre de nombreux projets indispensables d’assainissement et de distribution d’eau dans les territoires palestiniens occupés. Citons, entre autres, la dépendance quasi-totale de l’Autorité palestinienne de l’eau des financements octroyés par les donateurs internationaux, les choix et priorités des donateurs et le manque de coordination entre eux6. Qui plus est, l’Autorité palestinienne et l’Autorité palestinienne de l’eau sont en proie à des divisions internes qui sont exacerbées par des structures de gestion faibles et fragmentées et par un manque de compétences techniques et de volonté politique. Des informations font également état de mauvaise gestion et de corruption.

Le présent rapport examine les principales pratiques et tendances qui affectent l'accès à l'eau des Palestiniens des territoires occupés. Il analyse les graves conséquences qu’a cette politique sur les droits de la population, garantis par le droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et dont le respect est nécessaire pour permettre aux Palestiniens de vivre dans la dignité.



PAS UNE SEULE GOUTTE D’EAU

Le 10 mars 2008, Faiq Ahmad Sbeih a reçu la visite d’une patrouille de l’armée israélienne dans sa ferme d’Al Farisya, à quelques kilomètres au nord de Jiftlik, un village situé dans la vallée du Jourdain en Cisjordanie. Les soldats lui ont confisqué 1500 mètres de tuyaux en caoutchouc qui amenaient de l’eau depuis une source sur une colline surplombant la ferme et ils ont écrasé la petite conduite métallique reliée au tuyau. L’ordre de saisie présenté par les soldats indiquait que le tuyau était confisqué« en raison de l’absence d’autorisation ». L’armée considère l’eau des sources comme « propriété de l’État ».

Dans le passé, des villageois avaient essayé de construire une citerne pour recueillir l’eau de la source et collecter les eaux de pluie, mais l’armée les en avait empêchés car ils n’avaient pas d’autorisation et ne pouvaient de toute façon pas l’obtenir de l’armée. Lorsqu’un délégué d’Amnesty International s’est rendu dans la ferme de Faiq Sbeih, le 11 mars 2008, cet homme était dans une grande inquiétude : « C’est la source de revenus de ma famille.Nous travaillons jour et nuit et nous avons besoin d’eau. Il fait de plus en plus chaud.La situation est déjà difficile cette année parce qu’il n’a presque pas plu. Vous voyez bien qu’il y a très peu d’eau dans la rivière et on n’en a pas pris beaucoup.Je ne peux pas acheter un autre tuyau, et si je le fais l’armée risque de revenir et de le saisir. »

L’armée a finalement restitué le tuyau en caoutchouc à Faiq Sbeih, mais il était endommagé et inutilisable, et elle lui a de nouveau interdit d’utiliser l’eau de la source. Alors que la saison chaude débutait, cet homme a tenté de sauver une partie de sa récolte en achetant de l’eau livrée par camion-citerne, mais il en a perdu la plus grande partie7.

À l’instar de Faiq Sbeih, les villageois palestiniens privés d’accès à l’eau n’ont d’autre alternative que de parcourir plusieurs kilomètres pour acheter de petites quantités d’eau qu’ils transportent par camion-citerne jusqu’à leurs vergers.C’est la manière la plus chère d’obtenir de l’eau, d’autant plus qu’en raison des restrictions imposées par l’armée israélienne les camions-citernes doivent faire de longs détours par des chemins tortueux pour livrer leur chargement. Les colonies israéliennes illégales qui entourent le village d’Al Farisiya ne connaissent pas ce genre de problèmes. Leurs habitants ont librement accès à l’eau de la source que Faiq Sbeih et sa famille ne sont pas autorisés à utiliser et qui forme un petit ruisseau coulant en direction des colonies israéliennes. Ils peuvent également pomper une quantité importante d’eau de puits voisins auxquels Faiq Sbeih et d’autres villageois palestiniens n’ont pas accès.

La colonie israélienne voisine de Shamdot Mechola fait la publicité suivante sur son site internet :« Visites à couper le souffle des serres où les bulbes d’amaryllis sont récoltés, emballés et exportés vers l’Europe et les États-Unis et mis en pot à temps pour fleurir pendant les vacances d'hiver.Visites rapides de notre laiterie “ de pointe ”, de nos vignes et vergers.Visites de fermes dans la vallée du Jourdain spécialisées dans la culture de légumes, fruits, fleurs et épices pour l’exportation dans un climat chaud et sec8»

Systèmes d’irrigation par aspersion dans des colonies israéliennes de la vallée du Jourdain, Cisjordanie©AI

Un hydrologue de renommée internationale a déclaré à propos de l’utilisation discriminatoire de l’eau par des colons israéliens dans les territoires palestiniens occupés : « Il est facile de faire fleurir le désert en utilisant l’eau appartenant à autrui et en le privant d’accès à sa part équitable d’eau. »



CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Par ses actions et sa politique, Israël a fortement réduit les ressources en eau et limité l’accès à l’eau de la population des territoires palestiniens occupés, en violation de ses obligations aux termes du droit international humanitaire et relatif aux droits humains. Citons notamment le détournement du Jourdain et de ses affluents qui empêche les Palestiniens d’accéder à cette source d’eau, l’imposition de quotas et la répartition restrictive des nappes aquifères ainsi que les restrictions imposées à la construction de nouvelles infrastructures liées à l’eau. En agissant ainsi Israël manque à l’obligation qui lui incombe au regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de respecter le droit à l’eau. Ce traité requiert des États parties qu’ils s’abstiennent d’entraver directement ou indirectement l’exercice du droit à l’eau9.Cette obligation, qu’Israël ne respecte pas, inclut celle de s’abstenir d’exercer toute pratique ou activité qui consiste à refuser ou à restreindre l’accès en toute égalité à un approvisionnement suffisant en eau, de s’immiscer arbitrairement dans les arrangements coutumiers ou traditionnels de répartition de l’eau et de limiter la quantité d’eau de manière illicite10.

Les ordonnances militaires imposées par Israël entravent fortement l’accès à l’eau de la population palestinienne et elles sont appliquées de manière discriminatoire entre les colons israéliens et les Palestiniens vivant dans certaines zones. Elles constituent par conséquent une violation du droit à l’eau car elles sont« manifestement incompatibles avec des obligations juridiques préexistantes de caractère interne ou international ayant trait au droit à l’eau »11. Ces ordonnances violent également l’interdiction faite à la puissance occupante par les Règlements de La Haye de changer le caractère et la nature des biens et ressources naturelles du territoire occupé, ainsi que l’obligation de sauvegarder et d’administrer ces ressources conformément à la règle de l’usufruit et de ne pas utiliser les ressources du territoire occupé dans l’intérêt de sa propre population civile.

Israël doit respecter son obligation en tant que puissance occupante de mettre immédiatement un terme à la politique et aux pratiques qui restreignent arbitrairement l’accès à l’eau des Palestiniens des territoires occupés.Amnesty International appelle tout particulièrement les autorités israéliennes à :

- Permettre sans délai aux Palestiniens d’avoir accès aux nappes aquifères communes et à l’eau de surface dans les territoires palestiniens occupés (y compris le Jourdain et les sources situées sur ses rives) et d’utiliser une part équitable de ces ressources. Limiter leur propre utilisation des ressources communes à un niveau respectant le principe de l’utilisation équitable et raisonnable, notamment en interrompant l’exploitation au-delà du renouvellement annuel de la nappe aquifère. Veiller à ce que les Palestiniens bénéficient d’un approvisionnement suffisant en eau salubre pour satisfaire leurs besoins personnels et domestiques et pour leur développement économique, notamment celui des activités industrielles et agricoles, entre autres activités nécessaires pour réaliser leurs droits à un niveau de vie décent, à l'eau, à la nourriture, à un logement convenable, ainsi qu'à la santé et au travail.

- Autoriser en priorité la construction d’infrastructures suffisantes de distribution d’eau et d’assainissement de manière à garantir aux Palestiniens un approvisionnement suffisant en eau salubre et à empêcher la dégradation des ressources en eau.

- Transférer aux Palestiniens la responsabilité de la planification et de l’élaboration de la politique et des règlements relatifs aux installations de distribution d’eau et d’assainissement dans les territoires palestiniens occupés.

- En attendant le transfert de la planification aux communautés palestiniennes, les règles de délivrance des autorisations doivent être raisonnables, servir un but légitime, être limitées dans le temps et appliquées sans discrimination. La gestion des ressources en eau doit respecter le principe de non-discrimination et le droit des individus et des groupes de participer aux processus de prise de décision susceptibles d’affecter leurs droits à l’eau, à la nourriture, à la santé, au travail et à un niveau de vie décent. Les violations présumées de l’obligation d’obtenir une autorisation ne doivent jamais entraîner la destruction expéditive des tuyaux, canalisations, et autres équipements nécessaires pour la fourniture d’eau. Un individu ne doit en aucun cas être privé de la quantité minimale d’eau essentielle.

- À titre de première étape et en attendant que d’autres mesures soient prises pour garantir aux Palestiniens une part équitable des ressources en eau communes, leur permettre de forer de nouveaux puits, de remettre en état ou d’améliorer des puits existants et d’accéder aux sources dans toute la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, de manière à garantir sans délai la fourniture d’eau aux Palestiniens (196 MCM/Y) prévue à l’annexe 10 de l’article 40 de l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza (Accord d’Oslo II) du 28 septembre 1995.


- Autoriser immédiatement le transfert d’eau de la Cisjordanie à la bande de Gaza.


-Autoriser immédiatement l’entrée de matériel et engins nécessaires pour la construction et la réparation des infrastructures de distribution d’eau et d’assainissement dans la bande de Gaza ainsi que de la quantité de combustible nécessaire au fonctionnement de ces infrastructures ; veiller à ce que l’eau ne serve en aucun cas de moyen de pression politique ou économique.


- Lever les restrictions à la circulation des Palestiniens et supprimer les obstacles - de procédure et physiques – qui privent arbitrairement les Palestiniens d’un approvisionnement suffisant en eau ou restreignent leur accès à l'eau et à la terre sur laquelle se trouvent les ressources en eau dans les territoires palestiniens occupés, et qui entravent la réalisation de projets et de services de distribution d’eau et d’assainissement. Les restrictions à la liberté de mouvement et les autres mesures sécuritaires ne peuvent être imposées qu'en cas de nécessité absolue ; elles doivent répondre à des menaces précises pour la sécurité, ne sont pas discriminatoires et sont proportionnées en termes de conséquences et de durée.


- Mettre immédiatement un terme à la destruction des citernes de collecte des eaux de pluie, des réservoirs d’eau et des conduites d’acheminement de l’eau de source, entre autres installations liées à l’eau ; abroger tous les ordres de démolition en instance et observer un moratoire sur les démolitions de ces installations dans la zone C de la Cisjordanie.


-Mettre immédiatement un terme à la politique et aux pratiques discriminatoires à l’égard des Palestiniens qui donnent aux colons israéliens en Cisjordanie un accès privilégié à l’eau ; à titre de première étape vers le démantèlement des colonies israéliennes en Cisjordanie mettre immédiatement fin à la construction et à l’expansion des colonies israéliennes et des infrastructures afférentes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, qui sont illégales au regard du droit international.


-Mettre un terme à la construction du mur/barrière et des autres clôtures et structures permanentes érigées à l’intérieur des territoires palestiniens occupés et qui restreignent ou empêchent l’accès des Palestiniens à l’eau, entre autres ressources ; démanteler les parties du mur/barrière déjà construites à l’intérieur des territoires palestiniens occupés, restituer les biens saisis et les infrastructures liées à l’eau et accorder réparation pour la terre, les biens et les infrastructures liées à l'eau qui ont été confisqués, endommagés ou détruits.


- Veiller à ce que toute action menée lors d’opérations militaires dans le cadre du conflit armé respecte strictement les règles relatives à la conduite des hostilités ainsi que les normes internationales relatives aux droits humains applicables en la matière. Les forces israéliennes devraient tout particulièrement s’abstenir d’attaquer délibérément les installations et autres infrastructures liées à l’eau et elles devraient prendre toutes les précautions nécessaires lors des opérations militaires afin que ces installations, entre autres biens civils, ne soient pas endommagées par des attaques disproportionnées ou menées sans discrimination.


- Prendre des mesures efficaces pour empêcher les soldats, les colons et les entreprises de violer le droit à l’eau des particuliers et des communautés palestiniennes dans les territoires occupés. Ces mesures doivent comprendre l’ouverture d’enquêtes approfondies débouchant sur des poursuites et la condamnation des auteurs d’actes illégaux.


-Veiller à ce que les personnes dont les installations liées à l’eau, entre autres, ont subi des dommages ou ont été détruites à la suite d'exactions imputables à des colons ou à des soldats israéliens bénéficient d’une réparation et d’une indemnisation appropriées.


- Prendre sans délai des mesures concrètes pour mettre un terme au déversement de déchets dans la zone C de la Cisjordanie et dans toute autre zone où les responsables de l’application des lois de l’Autorité palestinienne ne sont pas autorisés à opérer, et faire respecter l’interdiction de cette pratique.


-Prendre des mesures concrètes pour mettre un terme au déversement d’eaux usées, entre autres déchets, des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et autoriser la construction de stations d’épuration palestiniennes dans la zone C de la Cisjordanie.



RECOMMANDATIONS À L'AUTORITÉ PALESTINIENNE DE L’EAU

Amnesty International appelle l’Autorité palestinienne et l’Autorité palestinienne de l’eau à :

- Prendre des mesures pour développer au maximum les ressources en eau existantes en donnant la priorité à des mesures visant à réduire le niveau inacceptable des pertes d’eau.

- Prendre immédiatement des mesures concrètes pour mettre en place les mécanismes de contrôle nécessaires afin de veiller à ce que la qualité de tout l’approvisionnement en eau sous contrôle palestinien soit rigoureusement surveillée de manière à garantir que l’eau fournie aux consommateurs, que ce soit par le réseau d’adduction d’eau ou par des camions-citernes, soit salubre et conforme aux normes de l’OMS.

- Prendre immédiatement des initiatives concrètes pour mettre en place des mécanismes de régulation en vue de mettre un terme aux activités des vendeurs d’eau non autorisés qui vendent l’eau de puits agricoles privés dont la qualité n’est pas contrôlée et qui est potentiellement insalubre.

- Prendre des mesures contre les personnes qui privent leurs voisins d'eau en procédant à des raccordements sans autorisation.

- Prendre immédiatement des mesures concrètes pour mettre un terme au déversement d’eaux usées en dehors des sites et des décharges autorisés dans les zones relevant de l’Autorité palestinienne et faire respecter l’interdiction de cette pratique.

- Prendre des mesures concrètes pour mettre un terme au rejet d’eaux usées non retraitées, entre autres déchets, dans l’environnement, particulièrement en construisant en priorité des réseaux de collecte des eaux usées et des stations d’épuration.

- Lancer des campagnes d’éducation pour sensibiliser la population au danger que représente pour les ressources en eau potable et pour la santé, le rejet d’eaux usées non retraitées et le déversement de déchets dans l’environnement.



RECOMMANDATIONS AUX DONATEURS INTERNATIONAUX

Amnesty International appelle les donateurs internationaux à :

- Prendre des mesures pour améliorer la coordination entre les donateurs de manière à optimiser les ressources existantes et l’efficacité des projets individuels.

- Garantir un niveau élevé de contrôle à tous les stades de chaque projet de manière à éviter les erreurs de gestion et les irrégularités.

- Veiller à signaler dans la transparence les difficultés et les obstacles, et notamment à identifier clairement les causes et l’origine de ces obstacles, qui entraînent des retards ou entravent la réalisation des projets de distribution d’eau et d’assainissement.

- S’engager à financer des projets à long terme d’infrastructures destinés à la distribution d’eau et à l’assainissement ; dénoncer publiquement les restrictions et irrégularités qui entraînent des retards ou empêchent la réalisation de tels projets ; s’abstenir de se contenter de réaffecter le financement à des projets palliatifs à court terme plutôt que de s’attaquer aux retards et aux restrictions.

- Mettre en place un mécanisme efficace de contrôle et de signalement des activités des autorités israéliennes et palestiniennes qui entravent la mise en œuvre des projets de distribution d’eau et d’assainissement et la fourniture de services afférents ; recommander l’adoption par les parties concernées de mesures en vue de remédier à cette situation.

- Veiller à ce qu'Israël, en tant que puissance occupante, respecte son obligation de protéger la population palestinienne et de garantir son bien-être, et s’abstienne d'imposer des sanctions qui entravent l’approvisionnement en eau et la fourniture de services et d'aide humanitaire à cette population.

- Veiller à ce que tout processus de paix comprenne des dispositions concrètes en vue de remédier aux problèmes essentiels relatifs aux droits humains qui sont au cœur du conflit, notamment l’accès des Palestiniens à une part équitable des ressources en eau communes et à la terre, le démantèlement des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens occupés, le démantèlement du mur/barrière et des autres structures qui restreignent l’accès des Palestiniens aux ressources en eau dans les territoires occupés.


11. « L’accès à une eau et à un assainissement de qualité est de plus en plus problématique : L’approvisionnement total en eau dans les territoires palestiniens occupés a diminué en 2007 par rapport à 2006. L’approvisionnement actuel en eau est estimée à 75 litres par personne et par jour (l/p/j) – 65, 3 l/p/j en Cisjordanie et 80, 5 l/p/j dans la bande de Gaza. Ceci ne représente que la moitié de la norme internationale de 150 l/p/j. 35 ». Appel commun des agences des Nations unies 2008. http://www.ochaopt.org/documents/CAP_2008_oPt_VOL1_SCREEN.pdf ; et « Les ressources en eau sont limitées dans la région [les territoires palestiniens occupés] et l’approvisionnement actuel répond à peine aux besoins des Palestiniens. 13 % de la population n’a pas accès à l’eau courante et bon nombre des infrastructures existantes sont délabrées. La qualité de l’eau, tout particulièrement dans la bande de Gaza, est très mauvaise à tel point que seulement 7 % de l’eau fournie pour l’usage domestique répond aux normes internationales et à celles de l’Organisation mondiale de la santé. » (PNUD, juin 2007). http://www.undp.ps/en/focusareas/engenv/engenv.html

22. Note technique n° 9 de l’OMS. Minimum water quantity needed for domestic use in emergencies http://wedc.lboro.ac.uk/resources/who_notes/WHO_TN_09_How_much_water_is_needed.pdf

4. Ce chiffre ne prend pas en compte les 200 000 résidents palestiniens au moins de Jérusalem-Est ; bien que faisant partie des territoires palestiniens occupés, Jérusalem-Est a été annexée par Israël. Pour les statistiques de la population voir : http://www.pcbs.gov.ps/

55. L’Autorité palestinienne de l’eau fait partie de l’Autorité palestinienne ; il s’agit de l’administration chargée de la gestion des ressources en eau.

6. Dans les territoires palestiniens occupés, les principaux donateurs dans le domaine de l’eau et de l’assainissement sont les États-Unis et l’Union européenne ainsi que les pays de l’Union européenne et les agences des Nations unies.

7. Vidéo de l’organisation non gouvernementale israélienne Machsom Watch filmée à la ferme cinq mois plus tard. http://uk.youtube.com/watch?v=oBbae-BD53k

99. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 15, § 21.

10. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 15, § 21.

11. Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n°15, § 42.







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