Document - Israel/Occupied Palestinian Territories: Right to family life denied: Foreign spouses of Palestinians barred



ISRAËL ET TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPÉS

Privation du droit à la vie de famille

Portes fermées pour les conjoints étrangers de Palestiniens





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : MDE 15/018/2007

Mars 2007

ÉFAI




Enaya Samara est une citoyenne américaine d'origine palestinienne âgée de cinquante-six ans. Elle a vécu trente et un ans à Ramallah avec son mari Adel Samara, résident des territoires palestiniens occupés, et leurs deux enfants. Pendant toutes ces années, elle a dû se rendre à l'étranger tous les trois mois pour faire renouveler son visa de tourisme.

Les tentatives répétées de la famille pour obtenir un regroupement familial et faire reconnaître le droit d'Enaya Samara de résider dans les territoires occupés ont échoué. Le 26 mai 2006, après plus de 120 voyages, elle a été refoulée quand elle a voulu rentrer chez elle dans les territoires occupés. Cette femme n'a revu sa famille que le 23 février 2007, date à laquelle le ministère israélien de l'Intérieur lui a délivré un visa de trois mois dont elle ignore s'il sera renouvelé.





Des dizaines de milliers d'étrangers mariés à des résidents des territoires occupés par Israël depuis 1967 ne sont pas autorisés par les autorités israéliennes à vivre avec leur conjoint. Dans presque tous les pays du monde, des procédures permettent aux couples dont l'un des membres est étranger de vivre ensemble.


Israël, qui contrôle les frontières des territoires palestiniens occupés, empêche les conjoints étrangers de Palestiniens d'y entrer. Les hommes et les femmes qui sont refoulés ne veulent pas entrer en Israël, mais simplement dans les territoires occupés pour vivre avec leur conjoint en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza.


En qualité de puissance occupante, Israël est tenu de respecter le droit des Palestiniens à la vie de famille(1). Pourtant, les autorités n'ont pas cessé de violer ce droit depuis plusieurs décennies, et plus particulièrement au cours des six dernières années.


Au moins 120000 familles étaient concernées en 2006. Qui plus est, les restrictions à la vie familiale se sont durcies et le nombre de familles affectées a augmenté depuis 2006 : le droit d'entrer dans les territoires occupés est désormais également refusé aux conjoints originaires de pays pour lesquels un visa d'entrée en Israël n'est pas exigé.


Les restrictions imposées aux conjoints étrangers de Palestiniens sont discriminatoires. Les colons juifs qui vivent dans les territoires palestiniens occupés – et dont la présence, à la différence des résidents palestiniens, est illégale au regard du droit international – n'ont aucune difficulté à obtenir des autorités l'autorisation pour leur conjoint d'entrer dans les territoires occupés et d'y résider avec eux.



Les restrictions imposées aux conjoints étrangers


Les restrictions pesant sur le «regroupement familial» dans les territoires occupés n'ont aucune base légale. Autrefois, les conjoints étrangers de Palestiniens qui souhaitaient un regroupement familial sollicitaient des autorités israéliennes une carte de résident qui leur permettrait de vivre dans les territoires occupés.


La délivrance de ce permis prenait souvent de nombreuses années. Entre temps, toutefois, les conjoints étrangers pouvaient entrer dans les territoires occupés et y séjourner avec un visa temporaire ; ils se rendaient tous les trois mois en Jordanie ou dans un autre pays et obtenaient un nouveau visa temporaire à leur retour en Israël. Ceci était source de désagrément, mais les conjoints étrangers pouvaient au moins vivre avec leur famille dans les territoires occupés.


Ce processus a été supprimé après le déclenchement de la deuxième Intifada en septembre 2000. Les autorités israéliennes ont suspendu toutes les procédures de regroupement familial pour les Palestiniens des territoires occupés mariés à des étrangers et elles ont cessé de délivrer des cartes de résident aux conjoints étrangers. Par ailleurs, les titres de séjour temporaire n'ont plus été renouvelés.


Les étrangers qui ne voulaient pas être séparés de leur conjoint palestinien et de leurs enfants, mais qui n'avaient pas encore obtenu le regroupement familial, avaient deux possibilités : séjourner illégalement dans les territoires occupés après l'expiration de leur visa temporaire ou partir et être séparés de leur conjoint, voire de leurs enfants.


Ceux qui résident illégalement dans les territoires palestiniens occupés sont coupés de leur famille et de leurs amis ainsi que d'éventuelles activités commerciales à l'étranger.


Vivant en permanence dans la crainte d'être arrêtés et expulsés, ils ne peuvent circuler librement dans les territoires occupés en raison des nombreux postes de contrôle installés par l'armée israélienne entre les villes et les villages. Leur statut précaire les empêche de quitter leur domicile et ses alentours immédiats.


Des personnes qui avaient quitté les territoires occupés, par exemple pour rendre visite à un proche malade, n'ont pas été autorisées à revenir et sont séparées de leur conjoint et, dans certains cas, de leurs enfants. Les autorités israéliennes autorisent parfois un Palestinien marié à un étranger à quitter les territoires occupés, mais si celui-ci reste trop longtemps à l'étranger, il peut perdre le droit de résider dans les territoires occupés.


Les restrictions ont des conséquences tragiques car elles empêchent beaucoup des personnes affectées de vivre une vie de famille normale. Des familles sont brisées. Des enfants sont séparés pendant de longues périodes de l'un de leurs parents, et souvent des autres membres de leur famille, grands-parents, oncles, tantes et cousins.


La très grande majorité des personnes qui se voient refuser l'entrée dans les territoires occupés sont des Jordaniennes d'origine palestinienne mariées à des Palestiniens. Bien que les autorités tentent de justifier ces restrictions en invoquant des considérations sécuritaires, Amnesty International n'a connaissance d'aucun cas où une femme appartenant à cette catégorie a été responsable d'une atteinte grave à la sécurité ou impliquée dans de tels agissements.



Yahya Bassa, un marchand de dattes de quarante ans résidant des territoires occupés, est marié depuis six ans à Nibin, une Jordanienne d'origine palestinienne. Ils ont deux filles – Nur, quatre ans, et Talin, dix-huit mois – qui vivent avec leur mère en Jordanie.

Yahya Bassa se déplaçait fréquemment entre Aizariyah, non loin de Jérusalem, où il exerce son activité, et Amman, la capitale jordanienne, pour rendre visite à sa famille et faire des affaires. Il affirme que ses ennuis ont commencé il y a quatre ans, après qu'il eut refusé de devenir un informateur pour le Shin Bet, le service de sécurité intérieure israélien. Durant les deux années qui ont suivi, il n'a pas été autorisé à quitter les territoires occupés pour se rendre en Jordanie. Ce n'est qu'après avoir interjeté appel devant la Haute Cour de justice qu'il a pu rendre visite deux fois à sa famille.

Les services de sécurité israéliens ont proposé de l'autoriser à quitter les territoires occupés s'il restait quatre ans à l'étranger, ce qu'il a refusé.

Yahya Bassa a alors été harcelé par des membres des services de sécurité israéliens. Il a été accusé, en 2005, du meurtre d'un «collaborateur» – le dossier constitué contre lui a été détruit par la suite. Il a été arrêté en 2006 et maintenu pendant six mois en détention administrative, sans inculpation ni jugement. Après sa libération, il a tenté de rendre visite à son épouse en Jordanie, mais, une fois de plus, les autorités israéliennes n'acceptaient de le laisser quitter les territoires occupés que s'il restait à l'étranger pendant quatre ans. L'épouse de Yahya Bassa n'est pas autorisée à entrer dans les territoires palestiniens occupés et le couple est privé de la possibilité de mener une vie de famille normale.

Yahya Bassa a engagé une procédure devant la Haute Cour de justice en vue d'obtenir une autorisation d'entrée dans les territoires occupés pour sa femme ou la possibilité de lui rendre visite en Jordanie. Sa requête n'a pas encore été examinée. Toutefois, le procureur l'a autorisé à rencontrer, pendant trois heures seulement, sa femme et ses filles sur le pont Allenby qui enjambe le Jourdain et marque la frontière entre Israël et la Jordanie. Sa fille aînée, Nur, qui détient une carte d'identité palestinienne, a été autorisée par la suite à le rejoindre temporairement en Cisjordanie, mais la cadette, Talin, qui ne possède pas de carte d'identité, ainsi que sa mère, se voient toujours refuser l'entrée dans les territoires occupés.



Bon nombre des autres personnes empêchées de vivre dans les territoires occupés sont des conjoints de Palestiniens, originaires notamment de pays d'Europe de l'Est dont les ressortissants ne peuvent entrer dans les territoires palestiniens occupés sans visa délivré par Israël.



S., un Palestinien de Ramallah en Cisjordanie, a rencontré M., son épouse bulgare, quand il était étudiant en Bulgarie. Ils se sont mariés en 1992 en Bulgarie où leur premier enfant est né, puis ils se sont installés en 1998 à Ramallah où leur second enfant est né.

M. est entrée en Israël et dans les territoires occupés avec un visa temporaire et la famille a immédiatement sollicité le regroupement familial. Son visa a expiré au bout de six mois et le couple a attendu la réponse à sa demande. En septembre 2000, on les a informés qu'elle avait été acceptée en principe et que M. recevrait ses papiers avant la fin de l'année.

L'Intifada a débuté à la fin de septembre et le traitement des demandes de regroupement familial a été suspendu. M. a déclaré à Amnesty International :

«J'ai constamment peur d'être arrêtée, expulsée et séparée de mon mari et de mes enfants et je ne peux donc absolument pas bouger. En 2002, au cours d'une incursion de l'armée israélienne, des soldats sont venus chez nous et quand ils ont su que je n'avais pas de titre de séjour, ils m'ont emmenée à l'extérieur et ils m'ont dit que j'allais être expulsée.

Ils m'ont fait rester dehors pendant deux heures, c'était l'expérience la plus terrible de ma vie, l'idée que j'allais être séparée de mon mari et de mes enfants et que je ne serais pas autorisée à revenir vivre avec eux me terrifiait.

«Chaque année, mon mari emmène les enfants en Bulgarie pour qu'ils rendent visite à ma mère et à ma famille, je ne peux pas les accompagner parce que je ne serai pas autorisée à revenir à Ramallah. Je n'ai pas vu ma mère depuis que j'ai quitté la Bulgarie […] Que faire ? La seule solution serait que toute la famille parte s'installer en Bulgarie, mais nous avons travaillé dur ici pour faire notre vie, mon mari travaille et nous voulons vivre ici. Nous ne devrions pas être contraints de partir et mon mari et mes enfants ne devraient pas perdre le droit de revenir vivre dans leur pays.»



Restrictions supplémentaires


Jusqu'en 2006, les étrangers originaires des États-Unis et de la plupart des pays d'Europe pouvaient vivre avec leur conjoint en quittant régulièrement les territoires occupés pour y revenir avec un titre de séjour temporaire. À la différence des ressortissants des pays d'Europe de l'Est, les personnes originaires de ces pays pouvaient entrer sans visa en Israël et dans les territoires occupés. Toutefois, après la victoire du Hamas aux élections de 2006, les autorités israéliennes ont étendu à ces conjoints étrangers de Palestiniens les restrictions imposées à l'entrée dans les territoires occupés. Des proches de résidents des territoires palestiniens occupés se sont également vus refuser l'entrée.


Cette politique n'affecte pas seulement les familles. Les restrictions renforcées empêchent souvent des étrangers qui mènent des activités d'enseignement ou de développement économique de revenir dans les territoires occupés. Ces personnes s'efforcent d'améliorer les conditions de vie dans ces territoires où la pauvreté est généralisée et où les Palestiniens sont confrontés à une crise humanitaire qui s'aggrave.


À la suite de protestations contre cette politique, l'administration civile a autorisé, depuis janvier 2007, la prolongation pour une courte durée des visas de quelque 200 personnes dont les demandes avaient auparavant été rejetées. Toutefois, la plupart des personnes qui s'étaient vu refuser l'entrée dans les territoires occupés ne peuvent toujours pas y entrer.



Riad Sharma, citoyen américain de cinquante ans marié à une femme de Ramallah titulaire d'une carte d'identité palestinienne, a déjà subi une longue séparation forcée de sa famille et risque d'être à nouveau séparé de ses proches. Cet homme qui souffre d'un diabète grave doit recevoir régulièrement des soins médicaux aux États-Unis. Il gère également une entreprise dans ce pays. L'année dernière, il a été refoulé deux fois à son arrivée à l'aéroport Ben Gourion et renvoyé aux États-Unis.

La première fois, le 6 janvier 2006, on lui a dit de ne pas essayer de revenir en Israël et dans les territoires occupés pendant au moins un an. Il a de nouveau été refoulé le 20 décembre 2006, après avoir été séparé pendant près d'un an de son épouse et de ses deux filles également titulaires de cartes d'identité palestiniennes.

Le 3 janvier 2007, il a tenté d'entrer dans les territoires occupés depuis la Jordanie par le pont Allenby, mais on l'en a, une fois de plus, empêché. Toutefois, il a eu recours aux services d'un avocat – ce qui lui a coûté environ 7 000 euros en honoraires, frais de justice et caution – et a pu ainsi obtenir un visa d'entrée pour quinze jours. Juste avant l'expiration de son visa, il a obtenu, par l'intermédiaire d'un autre avocat, une prolongation de dix semaines qui arrive à expiration le 4 avril. Les frais de justice s'élèvent à environ 4 500 euros. Pour retrouver sa famille, Riad Sharma a dû engager des frais considérables

hors de portée de la plupart des personnes qui souhaitent vivre avec leur conjoint et leurs proches dans les territoires occupés.



CONCLUSION


La politique de refus du regroupement familial n'a aucun lien visible avec des considérations de sécurité. Les autorités israéliennes n'ont pas fait valoir que les conjoints étrangers empêchés de revenir dans les territoires palestiniens occupés représentaient un risque pour la sécurité des Israéliens. Les restrictions qui ne visent pas des individus en particulier et s'appliquent aux conjoints de Palestiniens en général sont donc entièrement discriminatoires. Elles peuvent représenter une forme de châtiment collectif à l'égard des Palestiniens des territoires occupés, ce qui constitue une violation du droit international humanitaire.


Les autorités israéliennes mènent de longue date une politique démographique consistant à refuser aux Palestiniens le droit de résider tant en Israël et à Jérusalem-Est occupée qu'en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, ou à limiter ce droit. La loi de 2003 sur la nationalité et l'entrée en Israël interdit aux Palestiniens des territoires occupés de vivre avec leur conjoint israélien en Israël et à Jérusalem-Est. La politique appliquée dans les territoires palestiniens occupés se situe en dehors de toute référence à une loi. Des Palestiniens mariés à des conjoints étrangers ont décidé de quitter les territoires occupés afin de pouvoir mener une vie de famille normale. Ces personnes sont alors considérées comme non résidentes par les autorités israéliennes et sont privées du droit de revenir dans les territoires palestiniens occupés.



Recommandations


Amnesty International demande aux autorités israéliennes de :

  1. reprendre le traitement des demandes de regroupement familial pour les conjoints et les enfants des Palestiniens des territoires occupés, de manière accélérée et non discriminatoire ;

  2. mettre en place un mécanisme en vue de traiter dans les meilleurs délais les milliers de demandes en instance et de réexaminer, conformément au principe de non-discrimination, celles qui ont été rejetées avant la suspension du traitement des demandes ;

  3. fournir à chaque personne dont la demande de regroupement familial a été rejetée des informations écrites et individualisées détaillant les motifs du rejet, et mettre en place un mécanisme équitable et non discriminatoire afin que les requérants puissent contester ces rejets et bénéficier d'un réexamen indépendant ;

  4. veiller à ce que les étrangers qui souhaitent entrer dans les territoires palestiniens occupés ne se voient pas refuser un visa sans connaître les motifs exacts du rejet afin qu'ils puissent les contester.



AGISSEZ


ÉCRIVEZ AUX AUTORITÉS ISRAÉLIENNES


Premier Ministre :

Ehud Olmert

Prime Minister

Office of the Prime Minister

3 Kaplan Street

PO Box 187

Kiryat Ben-Gurion

Jérusalem 91919

Israël


Fax : +972 2 566 4838

+972 2 670 5475

Télex : 25279 MPRES Il

Courriel : rohm@pmo.gov.il

pm_eng@pmo.gov.il

URL : www.pmo.gov.il



Ministre de l'Intérieur :

Ronnie Bar-on

Minister of the Interior

Ministry of the Interior

2 Kaplan Street

Po Box 6158

Kiryat Ben-Gurion

Jérusalem 91061

Israël


Fax : +972 2 670 1628

Courriel : sar@moin.gov.il

URL : www.moin.gov.il



vice Premier ministre et ministre des Affaires étrangères :

Tzipi Livni

vice Prime Minister and Minister of Foreign Affairs

Ministry of Foreign Affairs

9 Yitzhak Rabin Boulevard

Kiryat Ben-Gurion

Jérusalem 91035

Israël


Fax : +972 2 530 3367

Courriel : sar@mfa.gov.il

URL : www.mfa.gov.il



ÉCRIVEZ ÉGALEMENT À VOTRE PROPRE GOUVERNEMENT



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Note:


(1) Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949.

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