Document - Israel and the Occupied Palestinian Territories: Further information: Israeli army destroys homes for sixth time

Israël et territoires palestiniens occupés. L'armée israélienne détruit des maisons pour la sixième fois

Action complémentaire sur l'AU 194/11, MDE 15/012/2013 - Israël et territoires palestiniens occupés 8 juillet 2013 8 juillet 2013

ACTION URGENTE

L'ARMÉE ISRAÉLIENNE DÉTRUIT DES MAISONS POUR LA SIXIÈME FOIS

Le 8 juillet dernier, juste après 6 heures du matin, l'armée israélienne a démoli trois maisons et plusieurs enclos appartenant à des bergers vivant à Hadidiya, dans la vallée du Jourdain. Vingt-deux personnes se sont ainsi retrouvées à la rue, parmi lesquelles six enfants, dont un souffrant d'infirmité motrice cérébrale. Les soldats ont agi en plein été, avec des températures dépassant les 40 °C.

C'est la sixième démolition subie par Abd al Mihde Ghayyadh Salamein, 65 ans, sa femme, ses deux fils et leurs familles, depuis 2000. Leur maison a déjà été détruite le 27 juin dernier, après quoi ces personnes s'étaient réinstallées un peu plus loin vers l'est dans des tentes données par une organisation humanitaire. Ce jour-là, cette famille avait pu récupérer une cuvette de toilette portable écologique et un rangement pour la nourriture, mais le 8 juillet dernier, absolument tout a été détruit. L'armée n'a pas prévenu ces personnes de la destruction, les empêchant ainsi de prendre des mesures nécessaires pour emporter leurs biens.

La population totale de Hadidiya (environ 150 personnes) ainsi que les habitants des villages voisins sont eux aussi menacés. Toutes ces personnes vivent dans la zone C de la Cisjordanie, dans les territoires palestiniens occupées, où le contrôle d'Israël est illustré par les projets d'urbanisme qui ne permettent presque pas aux Palestiniens de s'installer, tandis que les colonies israéliennes sont régulièrement agrandies. Actuellement, la population de Hadidiya paye des sommes exorbitantes pour obtenir de petites quantités d'eau apportées par des camions-citernes depuis plusieurs kilomètres, que ce soit pour un usage domestique ou pour abreuver leurs animaux, tandis que les colons israéliens vivant non loin de là bénéficient d'un approvisionnement en eau plus que suffisant. Les habitants sont harcelés par les colons qui attaquent leur bétail et menacent les bergers quand ils se trouvent dans les pâturages. Les populations de bergers à Al Maleh, toujours dans la vallée du Jourdain, ont vu des prairies incendiées, probablement par des colons israéliens, au cours des derniers mois.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en hébreu ou dans votre propre langue :

faites part de votre inquiétude quant au fait que qu'Abd al Mihde Ghayyadh Salamein et sa famille subissent des démolitions de leurs maisons à répétition, et qu'environ 150 personnes à Hadidiya et dans les environs risquent le même sort ;

appelez les autorités israéliennes à annuler tous les ordres d'expulsion immédiatement et à instaurer un moratoire sur les démolitions de maisons en Cisjordanie jusqu'à ce que les lois relatives à l'urbanisme et au logement soient modifiées pour être conformes aux normes internationales ;

engagez-les à diligenter des enquêtes sur les violences envers des Palestiniens imputables aux colons, à amener sans délai les responsables d'infractions criminelles à rendre des comptes, et à interrompre l'expansion des colonies comme premier pas vers le départ des colons des territoires palestiniens occupés.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 19 AOÛT 2013 À :

Direction de l'Administration civile

Brig. Gen. Motti Elmoz

Office of the Head of Civil Administration

Yamal 1029, Military Post Number 01482

Beit El, Israël

Fax : +972 2 9977341

Formule d'appel : Dear Brigadier General, / Monsieur,

�Juge militaire et général de brigade

Brigadier General Danny Efroni

6 David Elazar Street

Hakirya, Tel Aviv, Israël

Fax : +972 3 569 4526 / +972 3 608 0366

Courriel : newmedia@idfspokesperson.com

Formule d'appel : Dear Judge Advocate General, / Monsieur,

�Copies à :

Ministre de la Défense

Moshe Ya'alon

37 Kaplan Street, Hakirya

Tel Aviv 61909, Israël

Fax : +972 3 696 2757

Courriel : minister@mod.gov.il

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques d'Israël dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l'AU 194/11. Pour plus d'informations : http://amnesty.org/fr/library/info/MDE15/042/2011/fr.

ACTION URGENTE

L'ARMÉE ISRAÉLIENNE DÉTRUIT DES MAISONS POUR LA SIXIÈME FOIS

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Depuis plusieurs années, l'armée israélienne oblige les habitants de Hadidiya à vivre dans des conditions extrêmement difficiles. Ne pouvant construire des installations permanentes, ils doivent vivre dans des tentes et des cabanes qui ne protègent que peu des rudes conditions climatiques du désert. Même ces constructions sont considérées comme illégales par l'armée israélienne et ont déjà été détruites plusieurs fois. Les enfants doivent parcourir plusieurs kilomètres sur une route poussiéreuse pour se rendre à l'école dans un village à 10 kilomètres de là. Les résidents ne sont pas autorisés à se brancher aux réseaux d'électricité ou d'eau, à creuser de nouveaux puits, ou à utiliser les puits ou les routes situés dans la zone car ceux-ci sont exclusivement réservés aux Israéliens vivant dans des camps voisins, tels que Roi, Beqaot et Hemdat, qui sont pourtant illégaux aux termes du droit international.

En vertu du droit international humanitaire, qui comprend la quatrième Convention de Genève, la destruction de biens situés dans un territoire occupé est interdite, sauf en cas de nécessité absolue en raison d'opérations militaires. L'administration militaire des territoires palestiniens occupés émet et applique des ordres de démolition visant les biens des résidents car il n'existe aucun projet d'urbanisme pour les Palestiniens à Hadidiya ainsi que dans des dizaines d'autres villages palestiniens des environs. Ce motif n'équivaut pas à une nécessité impérative militaire. Les droits des habitants à un niveau de vie suffisant, comprenant le droit à l'eau, au plus haut niveau de santé possible et à l'éducation, en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ainsi que leur droit de ne pas être victimes de discrimination dans l'exercice des droits précités sont fréquemment bafoués de diverses façons.

Depuis de nombreuses années, Israël mène une politique de démolition d'habitations discriminatoire qui a permis l'établissement de dizaines de colonies israéliennes – illégales aux termes du droit international – sur les territoires palestiniens occupés, tandis que les Palestiniens se voient confisquer leurs terres et refuser des permis de construire, et que leurs maisons sont détruites. Pendant les six premiers mois de 2013, plus de 250 maisons, lieux de travail et enclos ont été détruits dans la zone C, forçant au moins 300 Palestiniens à se déplacer et causant des dommages à bien davantage de personnes, au motif que ces installations avaient été bâties illégalement. Les Palestiniens vivant dans cette région font face à de sévères restrictions en matière de construction, tandis que les colonies israéliennes dans la même région continuent de s'étendre et bénéficient de services publics et d'autres infrastructures. Le droit international interdit à une puissance occupante d'installer ses propres citoyens sur le territoire qu'elle occupe.

Les démolitions d'habitations sont généralement menées sans que les Palestiniens concernés soient avertis ou consultés à l'avance, ce qui ne leur laisse pas le temps de récupérer leurs effets personnels ni de trouver un autre abri. Selon les estimations des Nations unies, environ 4 800 ordres de démolition, dont une bonne partie concerne la zone C, sont en attente d'exécution. Dans cette zone, Israël contrôle entièrement l'urbanisme et la construction, et les quelque 150 000 Palestiniens qui y vivent ne sont représentés à aucun stade du système de planification de l'armée israélienne. Non seulement les habitants palestiniens n'ont aucun représentant au sein des institutions chargées de l'urbanisme, mais en plus ils ne disposent que de moyens extrêmement limités pour protester contre les expulsions et les démolitions. Les Palestiniens, en particulier les villageois de la vallée du Jourdain, subissent des pressions très fortes. Ces démolitions équivalent à des expulsions forcées, ce qui signifie qu'Israël manque à ses obligations en vertu du droit international relatif aux droits humains, dont le PIDESC, que le pays a ratifié en 1991. Ce document protège le droit de chacun à un logement adéquat et interdit les expulsions forcées, définies par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans son Observation générale 7 comme « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent ».

Cette situation est aggravée par le fait que, aux termes du droit militaire israélien, les autorités ne sont pas tenues de proposer aux familles expulsées une solution de relogement ou une indemnisation, bafouant ainsi leur droit à des voies de recours effectives, ce qui signifie qu'un grand nombre de ces familles risquent de se retrouver sans abri et dans le dénuement si elles ne peuvent recevoir l'aide de leurs proches, de leurs amis ou d'organisations caritatives.

Noms : Abd al Mihde Ghayyadh Salamein et sa famille

Hommes et femmes

Action complémentaire sur l'AU 194/11, MDE 15/012/2013, 8 juillet 2012

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