Document - Israel: New draft law - a green light to torture

ISRAËL

Le nouveau projet de loi : un feu vert à la torture

Index AI : MDE 15/12/98

Le nouveau projet de loi relatif au Service de sécurité intérieure (Shin Bet) prévoit de légitimer le recours à la torture pendant l’interrogatoire des personnes détenues « pour des raisons de sécurité », et de permettre aux auteurs de ces agissements de n’avoir pas de comptes à rendre, a déclaré Amnesty International, aujourd’hui 10 février 1998.

Ce nouveau projet de loi, approuvé dimanche par le gouvernement israélien, doit maintenant être soumis à la Knesset (Parlement). Pour la première fois dans l’histoire du pays, il va réglementer le service chargé d’assurer la sécurité de l’État d’Israël.

Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années l’utilisation systématique par le Shin Bet de la torture et des mauvais traitements au cours d’interrogatoires, une pratique cautionnée par des directives administratives secrètes. En mai 1997, le Comité des Nations unies contre la torture a explicitement demandé à Israël d’inclure dans sa législation les dispositions prévues par la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

« Aucun élément ne permet de conclure que l’État d’Israël a la moindre intention de condamner le recours à la torture et de prendre au sérieux l’obligation d’éradiquer cette pratique, qui lui incombe aux termes du droit international, a ajouté l’Organisation. Au contraire, la loi semble fournir un paravent légal permettant au Shin Bet de continuer à utiliser la torture. »

Présenté une première fois en 1996, le projet de loi relatif au Shin Bet avait été abandonné à la suite d’une vague de protestations. L’article 9, qui autorisait expressément le recours à une pression physique, et avait de ce fait soulevé un mouvement d’indignation, a disparu de la nouvelle version. Mais celle-ci confère au Premier ministre et à un comité ministériel le droit d’adopter, en matière d’interrogatoire, des règles qui demeureront secrètes. La situation actuelle, dans laquelle les actes de torture perpétrés par le Shin Bet sont légalisés par des directives secrètes, ne devrait donc guère se trouver modifiée.

L’un des articles du nouveau projet de loi prévoit d’exonérer les agents du Shin Bet de toute responsabilité pénale s’ils agissent « de bonne foi et de manière raisonnable dans l’exercice de leurs fonctions ».

« Si les règles relatives aux interrogatoires approuvent, voire encouragent le recours à la torture et aux mauvais traitements, comme c’est aujourd’hui le cas, les membres du Shin Bet continueront de se rendre coupables de tels actes en toute impunité, même s’ils ont causé la mort, une invalidité permanente ou des troubles psychologiques », a commenté Amnesty International.

Un autre article énonce que « nul ne peut encourir une responsabilité pénale ou disciplinaire en vertu de règles ou d’instructions qui ne seraient pas parues dans le journal officiel, à moins d’en avoir été informé par un autre biais », ce qui fait la part belle à l’ignorance.

Enfin, le projet de loi qualifie d’infraction pénale, passible d’une peine d’emprisonnement, la divulgation d’informations non autorisées par tout membre du Shin Bet ou du comité de la Knesset chargé de surveiller ce service. Amnesty International s’inquiète de ce qu’il ne protège pas ceux qui, pour des raisons de conscience, décideraient de tirer la sonnette d’alarme et de rendre publiques des informations sur les violations commises par le Shin Bet.

« Aux termes de cette loi, le Shin Bet se retranchera derrière le secret, a précisé l’Organisation. Cette absence totale de transparence favorisera l’impunité et ne mettra en aucun cas fin aux violations des droits humains. »

Le Shin Bet sera placé sous la surveillance d’un comité spécial de la Knesset, lequel devrait siéger à huis clos. Tout représentant de ce comité ou tout agent du Shin Bet qui dévoilerait sans autorisation des informations encourrait une peine d’emprisonnement. Les règles et directives relatives au Shin Bet seront confidentielles.

Des détenus soumis aux méthodes d’interrogatoire de ce service ont porté plainte contre le Shin Bet, qui doit actuellement répondre devant la Haute Cour des agissements suivants : infliger aux victimes des secousses violentes, les priver de sommeil pendant de longues périodes tout en les contraignant à demeurer dans des positions douloureuses, leur recouvrir la tête d’un sac et les exposer à une musique assourdissante — pratiques condamnées par le Comité des Nations unies contre la torture. Il est possible que le projet de loi relatif au Shin Bet ait été remis à l’ordre du jour de manière à ajourner toute décision de la Haute Cour. l