Document - Israel and the Occupied Palestinian Territories: Army plans forced evictions of Palestinians

Israël et territoires palestiniens occupés. L'armée israélienne prévoit d'expulser de force des palestiniens

AU 170/13, MDE 15/011/2010 – Israël et territoires palestiniens occupés 3 juillet 2013

ACTION URGENTE L'ARMÉE ISRAÉLIENNE PRÉVOIT D'EXPULSER DE FORCE DES PALESTINIENS Dans le sud de la Cisjordanie, environ un millier de Palestiniens (dont près de la moitié sont des enfants) risquent d'être expulsés de force de chez eux. Leurs déplacements sont soumis à des restrictions et certains bâtiments ont déjà été démolis. L'armée israélienne prévoit d'expulser de chez eux les habitants de huit villages situés dans les collines au sud-est d'Hébron, Safai, Majaz, Tabban, Fakhit, Halaweh, Mirkez, Jinba et Hillet a Daba, laisser la place à une zone d'entraînement militaire. Ces personnes avaient été expulsées de force fin 1999 mais une ordonnance d'interdiction rendue en référé leur avait permis de retourner quelques mois plus tard dans leurs villages détruits. Bien que l'armée ait introduit un recours contre cette décision de justice provisoire, sa durée d'application a été prolongée et elle reste valide jusqu'à la tenue d'une audience de la Haute Cour de Justice d'Israël, le 15 juillet. Dans de nombreux cas semblables, cette juridiction a statué en faveur des forces de sécurité et de l'État au lieu de respecter les principes du droit international, source d'obligation pour Israël, qui interdisent les transferts et expulsions forcés. En cas d'expulsion, les habitants seront sans abri et perdront leurs moyens de subsistance. La zone d'entraînement militaire, dite zone de tir 918, avait été déclarée « zone militaire fermée » dans les années 1980 mais les habitants ont été autorisés à utiliser les terrains pour bâtir leurs maisons et pratiquer l'agriculture. Après les expulsions de 1999, ils ont formé un recours auprès de la Haute Cour de Justice pour pouvoir rester sur ces terres. L'État a réagi en affirmant que les habitants ne vivaient pas de façon permanente dans cette zone et a essayé de le prouver avec des photographies aériennes prises peu après les expulsions, fournissant, de fait, des éléments de preuve des destructions provoquées par ces expulsions. Les habitants ont renouvelé leur recours en janvier et février 2013 et l'État doit soumettre une réponse avant la prochaine audience. Environ 150 000 Palestiniens vivent dans la zone C, qui représente 60 % de la Cisjordanie et est entièrement sous contrôle israélien. Beaucoup d'entre eux sont confrontés aux démolitions à répétition des maisons, des enclos et des infrastructures qu'ils construisent et mettent en place. Deux écoles primaires et un centre de santé sont aussi visés par des ordres de démolition, tout comme des panneaux solaires et des citernes d'eau. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en hébreu, en anglais ou dans votre propre langue) :  dites-vous préoccupé-e par le fait qu'un millier de personnes vivant dans les villages de Safai, Majaz, Tabban, Fakhit, Halaweh, Mirkez, Jinba et Hillet a Daba, situés dans la zone de tir 918, risquent d'être transférées ou expulsées de force, et appelez les autorités à annuler immédiatement l'ordonnance d'expulsion ;  demandez que les autorités militaires israéliennes se voient retirer la responsabilité de la réglementation en matière d'aménagement du territoire et de construction dans les collines d'Hébron et dans le reste des territoires palestiniens occupés, et que cette charge soit exclusivement confiée aux communautés palestiniennes locales ;  appelez les autorités à instaurer un moratoire sur les démolitions de maisons et les expulsions en Cisjordanie en attendant que la législation soit mise en conformité avec les normes internationales.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 14 AOÛT 2013 À : Ministre de la Défense Moshe Ya’alon 37 Kaplan Street, Hakirya Tel Aviv 61909, Israël Fax : +972 3 696 2757 Courriel : minister@mod.gov.il Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Avocat général de l'armée et général de brigade Brigadier General Danny Efroni 6 David Elazar Street Hakirya, Tel Aviv, Israël Fax : +972 3 569 4526 ou +972 3 608 0366 Courriel : newmedia@idfspokesperson.com Formule d’appel : Dear Judge Advocate General, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques d'Israëm dans votre pays (adresse(s) à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE L'ARMÉE ISRAÉLIENNE PRÉVOIT D'EXPULSER DE FORCE DES PALESTINIENS COMPLÉMENT D’INFORMATION Aux termes du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Genève, l'évacuation de personnes protégées (par exemple, des personnes vivant sur un territoire occupé) n'est admissible que si elle est menée pour leur propre protection, de façon temporaire, et uniquement lorsqu'il existe un impératif militaire imposant une mesure aussi extrême. La description de la zone de tir 918 fournie par l'État israélien dans sa réponse juridique, selon laquelle le terrain serait particulièrement adapté pour certains entraînements à tirs réels, ne répond pas au critère d'impératif militaire. De ce fait, si elle venait à avoir lieu, l'expulsion des habitants de cette zone constituerait un transfert forcé et irait à l'encontre du droit international humanitaire. Ce pan du droit interdit également la destruction de biens immobiliers dans les territoires occupés, sauf en cas de nécessité absolue pour des opérations de l'armée. En raison de l'activité militaire dans cette zone, les biens immobiliers des habitants sont parfois endommagés et les déplacements des personnes vivant là peuvent être limités de façon arbitraire, y compris pour l'accès aux soins et le transport de conteneurs d'eau. L'administration militaire des territoires palestiniens occupés émet et fait appliquer des ordres de démolition visant les constructions des habitants car il n'existe aucune disposition en matière d'aménagement du territoire pour l'installation de Palestiniens dans les huit villages concernés. Des dizaines d'autres villages palestiniens aux alentours sont dans une situation similaire. Les droits qui devraient permettre aux habitants d'avoir un niveau de vie suffisant, tels que les droits à l'eau, au meilleur état de santé susceptible d'être atteint et à l'éducation, protégés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que leur droit à ne pas subir de discrimination sont bafoués à répétition de différentes façons. Depuis de nombreuses années, l’État d’Israël mène une politique de démolition d’habitations discriminatoire qui a permis l’établissement de dizaines de colonies israéliennes (illégales aux termes du droit international) sur les territoires palestiniens occupés. Les Palestiniens, eux, se voient confisquer leurs terres et refuser des permis de construire, tandis que leurs maisons sont détruites. Au cours des six premiers mois de 2013, plus de 250 maisons, abris et enclos ont été détruits dans la zone C au motif qu'ils avaient été construits illégalement, ce qui a eu pour effet de déplacer au moins 300 Palestiniens et a eu des conséquences graves pour de nombreux autres. Les Palestiniens qui vivent dans cette zone restent confrontés à des restrictions sévères en matière de construction, tandis que les colonies pour Israéliens continuent de s'étendre et bénéficient de services publics et d'autres infrastructures. Le droit international interdit à toute puissance occupante d'établir ses propres citoyens sur le territoire occupé. Les démolitions de maisons sont généralement menées sans indication préalable de date et sans la moindre consultation, ce qui ne laisse aucune chance aux Palestiniens de sauver leurs biens, ou au moins de trouver un abri sommaire quelque part. Les Nations unies estiment à environ 4 800 le nombre d'ordres de démolition en attente. Nombre d'entre eux concernent des constructions de la zone C en Cisjordanie. Dans cette zone, Israël contrôle entièrement la planification et la construction et les quelque 150 000 Palestiniens qui y vivent ne sont représentés à aucun stade du système d'aménagement du territoire de l’armée israélienne. Non seulement les habitants palestiniens n’ont aucun représentant au sein des institutions de planification, mais en plus ils ne disposent que de moyens extrêmement limités pour protester contre les expulsions et les démolitions. Les Palestiniens, surtout les villageois vivant dans les régions telles que les collines du sud-est d'Hébron et la vallée du Jourdain, subissent des pressions particulièrement fortes. Dans une « zone militaire fermée », il n’existe pour ainsi dire aucune possibilité de construction ou de développement pour les Palestiniens. Ces démolitions équivalent à des expulsions forcées. Israël enfreint les obligations qui lui incombent au titre du droit international relatif aux droits humains. Le PIDESC, notamment, que le pays a ratifié en 1991, entérine le droit de chacun à un logement convenable et interdit les expulsions forcées, définies dans l'Observation générale no 7 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels comme étant « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent ». Aux termes du droit israélien, les autorités ne sont pas tenues de proposer aux familles expulsées une solution de relogement ou une indemnisation, ce qui signifie qu’un grand nombre de ces familles risquent de se retrouver sans abri et dans le dénuement si elles ne peuvent pas être aidées par leurs proches, leurs amis ou des organisations caritatives.

Nom : les habitants des villages de Safai, Majaz, Tabban, Fakhit, Halaweh, Mirkez, Jinba et Hillet a Daba Hommes et femmes AU 170/13, MDE 15/011/2013, 3 juillet 2013

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