Document - Iraq: Tribunal established without consultation
Amnesty International
BULLETIN D'INFORMATION 280/2003
IRAK
Un tribunal établi sans consultation
Index AI : MDE 14/181/2003
ÉFAI
Mercredi 10 décembre 2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Amnesty International a fait part à l’Autorité provisoire de la coalition (APC) et au Conseil de gouvernement transitoire en Irak de sa préoccupation concernant la décision de mettre en place un tribunal spécial irakien, sans qu’il y ait eu consultation préalable de la société civile irakienne ou de la communauté internationale,.
« Nous n ‘avons eu de cesse de demander que toute proposition visant à mettre en place ce tribunal soit soumise à une consultation, la plus large possible, de la société civile irakienne, notamment des représentants des professions juridiques et des groupes de défense des droits humains, ainsi que de la communauté internationale, a déclaré Amnesty International ce mercredi 10 décembre. Malheureusement, le projet de statut du tribunal n’a pas été rendu public avant son adoption.. »
Selon le droit international humanitaire, l’autorité de l’APC, puissance occupante, pour mettre en place un tribunal du type envisagé pour celui du tribunal spécial irakien est pour le moins discutable. Amnesty International s’inquiète des informations qui lui sont parvenues selon lesquelles le tribunal s’appuierait sur le code pénal irakien – dont certaines dispositions ne respectent pas les engagements internationaux en matière de droits humains – pour réglementer la procédure pénale, définir les crimes et les délits et décider des peines.
« Nous sommes particulièrement inquiets du fait que le Code pénal irakien prévoit la peine de mort pour certains crimes et délits qui seront du ressort du tribunal », a déclaré Amnesty International.
Amnesty International cherche actuellement à obtenir une copie des statuts adoptés afin d’en faire une analyse détaillée.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org
La version originale a été publiée par Amnesty
International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW,
Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions
Francophones d'Amnesty International – Éfai –
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