Document - Iraq: Memorandum on concerns relating to law and order

IRAK

Communication concernant les préoccupations

d'Amnesty International relatives

au maintien de l'ordre

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 14/157/2003

ÉFAI

Londres, juillet 2003

SOMMAIRE

Introduction

I. Les préoccupations d'Amnesty International

1. Le droit international applicable

2. La législation nationale

3. L'utilisation de la force

4. L'arrestation et le placement en détention

4.1. Le traitement inégal des suspects de droit commun

4.2. La possibilité de comparaître devant un juge

4.3. L'application des décisions de justice

4.4. La possibilité de contacter un avocat

4.5. Le contact avec la famille

5. Le traitement réservé aux détenux

5.1. Les allégations de torture et de mauvais traitements

5.2. Les cas de mort en détention

6. Les perquisitions

7. La Cour pénale centrale irakienne

8. L'obligation de rendre des comptes imposée à l'APC et aux forces de la coalition

II. Études de cas

L'utilisation de la force

Saadi Suleiman Ibrahim al Ubaydi, tué à Ramadi le 14 mai

Les manifestations de Mossoul les 12 et 13 juin

Les tirs visant des manifestants à Bagdad le 18 juin

Mohammad al Kubaisi, tué par balle à Bagdad le 26 juin

La fusillade de Kirkouk le 1er juillet

L'application des décisions de justice

Iyad Tareq Khalil

Hashem Hussein Hindi

La possibilité de consulter un avocat

Saddam Wahid et Fadil Jassem

L'information des proches et les contacts avec eux

Duraid Khalis Aballey

Nasrat Mohammad Amer Abd al Latif

Ahmad Suhail

Zakariya Zakher Saad

Fadel Abbas Ibrahim al Amari

Le traitement réservé aux détenus

Abdallah Khudhran al Shamran

Khreisan Khalis Aballey

Saadun Hamadi

Les cas de mort en détention

Radi Numa

Alaa Jassem

Introduction

La présente communication expose un certain nombre de préoccupations et de recommandations concernant la législation et les pratiques, dans le domaine du maintien de l'ordre, de l'Autorité provisoire de la coalition (APC) et des armées de la coalition en Irak. Elle met en évidence des questions relatives au cadre législatif d'ensemble et aborde en détail les inquiétudes de l'organisation à propos de l'utilisation de la force, des pratiques entourant la détention, du traitement des prisonniers, des perquisitions et du rôle de l'appareil judiciaire. Elle évoque enfin la nécessité de faire en sorte que l'Autorité provisoire de la coalition et les armées de la coalition soient soumises à l’obligation de rendre compte de leurs actes. Cette communication contient également des études de cas qui illustrent la nature des craintes de l'organisation. Entre autres recommandations, Amnesty International appelle l'APC à confier à des mécanismes compétents des enquêtes indépendantes et impartiales sur ces cas individuels. Les délégués d'Amnesty International, qui sont en Irak depuis le 24 avril 2003, surveillent la situation des droits humains, particulièrement dans le domaine du maintien de l'ordre et des procédures régissant la détention. Ils se sont notamment rendus à Bagdad, à Ramadi, à Fallouja, à Bassora, à Amara, à Nadjaf et à Nassiriyah, ainsi qu'à Irbil, à Kirkouk et à Mossoul. Au cours de leurs recherches, les représentants de l'organisation se sont entretenus avec des victimes de crimes, des anciens détenus et leurs proches, des avocats, des juges et des policiers ainsi qu'avec des responsables de l’APC et des membres des forces armées américaines et britanniques. Amnesty International est profondément préoccupée par l'insécurité qui règne dans de nombreuses régions de l'Irak. Beaucoup d'Irakiens ont exprimé aux délégués de l'organisation leur sentiment de peur et d'insécurité. Dans le document intitulé Irak. Il faut rétablir la sécurité(index AI : MDE 14/143/2003) publié au début de juillet 2003, Amnesty International exprime ses craintes à propos du climat d'insécurité qui règne à Bassora ; l’organisation s’inquiète notamment des répercussions sur la vie des simples citoyens des pillages, des homicides perpétrés à titre de vengeance et des enlèvements, entre autres actes de violence. La présente communication attire l'attention sur les sujets de préoccupation persistante de l'organisation à Bagdad et dans d'autres régions du pays. Amnesty International appelle l'APC et les armées de la coalition à prendre sans délai des mesures pour rétablir l'ordre dans toutes les régions de l'Irak.

I. Les préoccupations d'Amnesty International

1. Le droit international applicable

Amnesty International se félicite de ce que les gouvernements américain et britannique, en exerçant leur rôle de puissances occupantes par l'intermédiaire de l'APC, se soient appuyés sur les normes internationales relatives aux droits humains pour élaborer la nouvelle législation et suspendre certaines dispositions des lois irakiennes non conformes à ces normes. L'organisation considère comme positif le fait que l'Ordre n° 2 sur la gestion des centres de détention et des prisons se fonde sur l'Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus. Elle salue également la suspension de la peine de mort, une initiative conforme à l'objectif internationalement reconnu de l'abolition de ce châtiment. Amnesty International est toutefois préoccupée par la déclaration faite par l'ambassadeur Paul Bremer, administrateur de l'APC, dans une lettre adressée à Amnesty International le 27 juin 2003. Celui-ci a affirmé : “Le seul instrument applicable aux pratiques de la coalition en matière de détention est la Quatrième Convention de Genève de 1949. Cette Convention prime, sur le plan juridique, sur tous les autres traités relatifs aux droits humains.”(traduction non officielle)

Amnesty International souligne qu'aux termes du droit international humanitaire, les États de la coalition sont également tenus de respecter les dispositions des traités relatifs aux droits humains auxquels ils sont partie, ainsi que ceux auxquels l'Irak est partie, d'autant plus que ces traités ont été intégrés dans la législation irakienne. L'Irak est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), à la Convention relative aux droits de l'enfant, à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Différents organes chargés de contrôler le respect par les États des obligations en matière de droits humains découlant des traités qu'ils ont ratifiés, et notamment le Comité des droits de l'homme, instauré par le PIDCP, ont constamment souligné que ces obligations s'étendent à tout territoire sur lequel un État exerce son autorité, y compris les territoires occupés à la suite d'opérations militaires. Le droit international relatif aux droits humains complète les dispositions du droit international humanitaire, par exemple en fournissant des éléments de contenu et des principes d'interprétation, notamment sur l'utilisation de la force pour réprimer des troubles en dehors des situations de combat ou sur les garanties applicables aux personnes soupçonnées d’infractions de droit commun. Amnesty International rappelle également que les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent régir le comportement des troupes des États de la coalition parties à ce traité, et notamment de celles du Royaume-Uni. Dans sa décision sur la recevabilité de la requête présentée par Bankovic (requête n°52207/99), la Cour européenne des droits de l'homme a fait observer à propos de l'application extraterritoriale de la convention : “… il ressort de sa jurisprudence que la Cour n'admet qu'exceptionnellement qu'un État contractant s'est livré à un exercice extraterritorial de sa compétence : elle ne l'a fait jusqu'ici que lorsque l'État défendeur, au travers de son contrôle effectif exercé par lui sur un territoire extérieur à ses frontières et sur ses habitants par suite d'une occupation militaire ou en vertu du consentement, de l'invitation ou de l'acquiescement du gouvernement local, assumait l'ensemble ou certains des pouvoirs publics relevant normalement des prérogatives de celui-ci.”(paragr. 71)

Recommandation

1. Amnesty International appelle l'APC à reconnaître que les normes du droit international relatif aux droits humains sont applicables en Irak du fait de leur complémentarité avec le droit international humanitaire, et elle l'exhorte à en respecter toutes les dispositions pertinentes.

2. La législation nationale

Amnesty International salue l'examen du Code pénal irakien de 1969 et du Code de procédure pénale de 1971 entrepris par l'APC en vue d'évaluer leur compatibilité avec les normes internationales relatives aux droits humains. L'organisation, qui étudie actuellement ces codes ainsi que les modifications décidées par l'APC, envisage de soumettre ses observations dans un autre document ; seules quelques dispositions particulières sont abordées dans la présente communication. L'organisation déplore que certaines dispositions législatives promulguées par l'APC soient entrées en vigueur avant leur publication au Journal officiel, par exemple à la date de leur signature. L'article 65 de la Quatrième Convention de Genève dispose que “les dispositions pénales édictées par la Puissance occupante n'entreront en vigueur qu'après avoir été publiées et portées à la connaissance de la population, dans la langue de celle-ci.”Il est d'autant plus nécessaire de respecter strictement cette disposition que la société irakienne est actuellement confrontée à des difficultés considérables de communication, notamment dans le domaine juridique. Amnesty International est également préoccupée par les différences entre les versions anglaise et arabe des textes législatifs promulgués par l'APC. Celles-ci peuvent être à la source d'une information erronée de la population, y compris du personnel juridique, à propos de la loi.

Recommandations

2. Amnesty International prie instamment l'APC de veiller à ce que l'entrée en vigueur des dispositions pénales qu'elle promulgue n'intervienne qu'à l'issue d'un délai idoine suivant leur publication en arabe au Journal officiel.

3. L'organisation appelle l'APC à veiller à ce que ces dispositions légales soient largement diffusées et que les versions anglaise et arabe soient cohérentes.

3. L'utilisation de la force

Dans une lettre adressée le 26 mai 2003 à l'ambassadeur Paul Bremer, Amnesty International a exprimé son inquiétude à propos de plusieurs épisodes lors desquels des civils irakiens qui participaient à des manifestations ont été abattus par des soldats américains dans des circonstances peu claires. Citons, entre autres, les manifestants tués à Mossoul le 15 avril et à Fallouja le 29 et le 30 avril. L'organisation reconnaît que les armées de la coalition font face à une situation complexe. D'une part, elles sont toujours engagées dans des situations de combat auxquelles les règles du droit international humanitaire relatives à la conduite des hostilités sont applicables. Ces règles comprennent l'interdiction des attaques visant des civils, hormis le cas où ceux-ci participent directement aux hostilités, et l'obligation pour les troupes, lorsqu'elles ripostent à des attaques militaires, de respecter le principe de proportionnalité avec l'avantage militaire concret et direct attendu. D'autre part, les armées de la coalition sont également confrontées à des situations dans lesquelles l'utilisation de la force peut se révéler nécessaire dans des circonstances autres que la conduite des hostilités, par exemple la dispersion d'une manifestation violente. Dans de tels cas, elles doivent recourir à des méthodes de maintien de l'ordre conformes aux normes relatives aux droits humains s'appliquant aux responsables de l'application des lois, et notamment au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, adoptés en 1990 par les Nations unies. Amnesty International déplore que, dans plusieurs cas, ces normes ne semblent pas avoir été respectées. C'est ainsi qu'un haut responsable militaire américain a déclaré aux délégués de l'organisation que les consignes militaires réglementant l'ouverture du feu s'appliquaient au contrôle d'une manifestation violente. L'organisation est consciente des difficultés auxquelles la police irakienne doit faire face. Celle-ci a subi, dans de nombreuses régions, la destruction d'une bonne partie de son matériel et de ses installations et le départ de nombreux policiers, ainsi que le recrutement accéléré et l'entrée en fonction de nouveaux policiers qui n'ont pas reçu une formation approfondie. La capacité de fonctionnement des tribunaux irakiens est limitée. En outre, la police est confrontée à une augmentation spectaculaire de la criminalité violente dans de nombreuses régions. Sa capacité de maintenir l'ordre semble limitée. Par ailleurs, de nombreux membres des troupes de la coalition et de la police militaire qui remplissent des tâches de maintien de l'ordre ne semblent pas avoir reçu une formation de base aux techniques civiles dans ce domaine ni avoir connaissance des dispositions de la législation irakienne et de la Quatrième Convention de Genève.

Recommandations

4. Amnesty International appelle l'APC et les armées de la coalition à veiller à ce que les soldats respectent strictement les règles du droit international humanitaire dans les situations de combat.

5. En dehors des situations de combat, les armées de la coalition doivent respecter les normes relatives au maintien de l'ordre et, par conséquent, utiliser la force conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité. Ils ne doivent notamment faire usage d'armes à feu que si cela constitue le seul moyen de protéger des vies humaines.

6. La police irakienne, secondée en cas de besoin par une force de police internationale, doit remplacer dès que possible les troupes combattantes pour assurer le maintien de l'ordre. Les policiers doivent être déployés en nombre suffisant, disposer du matériel approprié et recevoir une formation idoine, notamment en ce qui concerne le respect des normes relatives au maintien de l'ordre.

4. L'arrestation et le placement en détention

4.1. Le traitement inégal des suspects de droit commun

En vertu du droit international, les armées de la coalition peuvent détenir des prisonniers de guerre dont le traitement est régi par la Troisième Convention de Genève. Elles peuvent également détenir des internés et des suspects de droit commun, dont le traitement est régi par la Quatrième Convention de Genève ainsi que par les normes du droit international relatif aux droits humains, comme le PIDCP et l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (Ensemble de principes). Les dispositions de cet instrument adopté par consensus en 1988 par l'Assemblée générale des Nations unies s'appliquent à “toute personne privée de la liberté individuelle”. Bien que les préoccupations de l'organisation ne se limitent pas au traitement réservé aux suspects de droit commun, nous souhaitons attirer l'attention dans la présente communication sur la situation de cette catégorie de détenus. Amnesty International déplore qu'en dépit de leur situation identique au regard de la loi, les suspects ne bénéficient pas des mêmes droits selon qu'ils sont détenus par les armées de la coalition ou par les responsables irakiens de l'application des lois. Les Ordres n°2 et 3 de l'APC qui traitent de l'application du Code irakien de procédure pénale ont mis en place un système à deux niveaux : les suspects de droit commun arrêtés et détenus par les armées de la coalition ne bénéficient pas d’autant de garanties que les personnes détenues par des autorités irakiennes. C'est ainsi que les normes énoncées dans l'Ordre n°2 de l'APC ne s'appliquent qu'à la gestion des centres de détention et des prisons contrôlés par le ministère irakien de la Justice. Elles ne sont pas applicables aux centres de détention contrôlés par les armées de la coalition et dans lesquels des suspects de droit commun sont détenus. Ainsi que nous l'indiquons plus loin, l'Ordre n°3 de l'APC accorde des droits plus étendus aux suspects de droit commun incarcérés dans le cadre du Code de procédure pénale qu'à ceux qui sont détenus par les armées de la coalition.

Recommandation

7. Amnesty International réclame la mise en place d'un système unifié découlant du Code irakien de procédure pénale et des ordres de l'APC et prévoyant un traitement égal pour tous les suspects de droit commun, ainsi que le respect de toutes les garanties prévues par le droit international. Les droits de tous les suspects doivent être intégralement respectés, quelle que soit l'autorité responsable de leur détention.

4.2. La possibilité de comparaître devant un juge

L'article 123 du Code irakien de procédure pénale prévoit que la détention des suspects doit être réexaminée par un juge d'instruction dans les vingt-quatre heures qui suivent leur arrestation. En revanche, les suspects détenus par les armées de la coalition doivent être présentés à une autorité judiciaire dès que possible, et dans tous les cas au plus tard quatre-vingt-dix jours après leur interpellation, ainsi que le prévoit l'article 6-1-d de l'Ordre n°3 de l'APC. Selon les informations fournies à Amnesty International par des juristes de l'armée américaine, un ordre militaire secret prévoit qu'un procureur des forces armées américaines doit réexaminer le bien-fondé de l'incarcération d’une personne soupçonnée d’infractions de droit commun détenue par les forces américaines dans les vingt et un jours suivant son arrestation. À la connaissance de l'organisation, ce réexamen a lieu sur dossier, en l'absence du détenu. Quoi qu'il en soit, un procureur des forces armées américaines ne peut être considéré comme “une autorité judiciaire ou autre”dont “le statut et la durée du mandat offrent les garanties les plus solides possibles de compétence, d'impartialité et d'indépendance”,selon les termes de l'Ensemble de principes. Ces dispositions sont contraires aux garanties énoncées à l'article 9-4 du PIDCP qui dispose: “Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.” L'Ensemble de principes dispose qu'“une personne ne sera pas maintenue en détention sans avoir la possibilité de se faire entendre sans délai par une autorité judiciaire ou autre”(principe 11-1). En outre, le détenu “ou son conseil aura le droit d'introduire à tout moment un recours, conformément au droit interne, devant une autorité judiciaire ou autre afin de contester la légalité de la mesure de détention et d'obtenir sa mise en liberté sans délai, si cette mesure est irrégulière”(principe 32-1). La procédure doit “être simple et rapide”et “l'autorité responsable de la détention doit présenter sans retard déraisonnable la personne détenue devant l'autorité saisie du recours”(principe 32-2).

Recommandation

8. Amnesty International prie l'APC de modifier l'Ordre n°3 afin de garantir que tous les suspects de droit commun bénéficient d'un mécanisme simple permettant leur présentation sans délai à une autorité judiciaire après leur arrestation, afin que celle-ci puisse réexaminer la légalité et le bien-fondé de leur détention ainsi que le traitement qui leur est réservé, conformément aux normes internationales.

4.3. L'application des décisions de justice

Amnesty International constate avec inquiétude que, même dans les cas où les détenus sont déférés devant les tribunaux irakiens, les armées de la coalition s'abstiennent parfois d'appliquer les décisions rendues par les juges d'instruction, lesquels doivent statuer sur le placement en détention, la remise en liberté sous caution ou l'abandon des poursuites. L'organisation a enquêté sur un certain nombre de cas de détention illégale dans lesquels les armées de la coalition n'avaient pas appliqué sans délai des décisions de remise en liberté de suspects de droit commun prononcées par des juges d'instruction. Il y a là une violation flagrante de l'autorité de la loi mais, de plus, les ressources limitées affectées à la gestion des centres de détention et des prisons sont consacrées à la détention de prisonniers qui auraient dû être libérés, réduisant d'autant les moyens disponibles pour les autres détenus. Les juges, les avocats et les policiers irakiens avec lesquels les délégués d'Amnesty International se sont entretenus ont souvent déploré que les armées de la coalition ne respectent pas la compétence des tribunaux irakiens en matière pénale. À la connaissance de l'organisation, à Bagdad, l'APC et les armées de la coalition ont pour politique de ne pas exécuter les décisions de justice ordonnant la remise en liberté sous caution de détenus. Quant aux décisions de remise en liberté sans condition, elles ne sont appliquées qu'après avoir été approuvées par un responsable militaire de haut rang. Ces pratiques sont contraires à l'article 9-3 du PIDCP qui dispose clairement : “La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle”.Elles constituent également une violation des dispositions du Code irakien de procédure pénale, qui prévoit que les décisions concernant la détention provisoire des suspects de droit commun doivent être prises par les tribunaux. Amnesty International a également enquêté sur plusieurs cas où les forces de la coalition n'ont pas présenté à certaines audiences, et notamment à des audiences de jugement, des suspects de droit commun qu'elles détenaient. C'est ainsi qu'au début de juillet, sept affaires avaient été renvoyées, depuis le début de l'occupation, devant le tribunal criminel de Rasafa, à Bagdad, pour être jugées. Dans six d'entre elles, les sept accusés n'avaient pas été remis en liberté sous caution. Le tribunal avait ordonné la comparution des détenus le 5 juillet afin qu'ils soient jugés. Ils n'ont toutefois pas été présentés à l'audience à cette date par la Police militaire américaine. On a appris par la suite que les armées de la coalition avaient libéré cinq de ces prisonniers sans en informer le juge d'instruction. Le refus des armées de la coalition d'appliquer les décisions des juges d'instruction irakiens ordonnant la remise en liberté d'un détenu ou sa comparution devant le tribunal porte atteinte à l'autorité des juridictions irakiennes et à l'État de droit en général.

Recommandations

9. Amnesty International recommande à l'APC et aux forces de la coalition de mettre immédiatement un terme à la pratique consistant à ne pas remettre en liberté sous caution les personnes détenues dans la région de Bagdad.

10. Les forces de la coalition devraient également respecter les décisions des tribunaux irakiens concernant les suspects de droit commun et les mettre en œuvre sans délai.

4.4. La possibilité de consulter un avocat

L'article 8 de l'Ordre n°3 de l'APC prévoit que tous les détenus de droit commun soupçonnés de crimes ont le droit de consulter un avocat pendant leur détention. Il ne prévoit toutefois aucune limitation de durée, hormis pour les personnes incarcérées dans un centre de détention des armées de la coalition, qui ne peuvent exercer ce droit que soixante-douze heures après leur arrivée dans ce centre. Aucun délai n'est prévu pour cette admission qui peut intervenir un certain temps après l'arrestation, ce qui prolonge la période de détention au secret. Dans la pratique, les suspects de droit commun détenus dans un certain nombre de prisons et de centres de détention gérés par les armées de la coalition – comme le camp Cropper, la prison d'Abou Ghraib, l'aéroport de Habbaniya et celui de Bagdad – sont apparemment privés dans tous les cas du droit de consulter un avocat, parfois pendant plusieurs semaines. L'organisation a également eu connaissance de plusieurs cas dans lesquels la Police militaire américaine avait empêché des personnes détenues dans des postes de police irakiens de Bagdad de consulter un avocat. L'Ensemble de principes souligne la nécessité de garantir le droit des détenus de bénéficier de l'assistance d'un avocat et de disposer du temps et des facilités nécessaires pour s'entretenir en privé avec lui (principes 17 et 18). Les Principes de base des Nations unies sur le rôle du barreau prévoient que “toute personne arrêtée ou détenue, qu'elle fasse ou non l'objet d'une inculpation pénale, pourra communiquer promptement avec un avocat et en tout cas dans un délai de quarante-huit heures à compter de son arrestation ou de sa mise en détention” (principe 7). Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a recommandé que toute personne arrêtée puisse avoir accès à un avocat “dans les 24 heures qui suivent son arrestation”(Document ONU E/CN.4/1990/17).

Recommandations

11. Amnesty International recommande à l'APC de modifier l'Ordre n°3 de manière à le mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains concernant le droit de consulter promptement un avocat.

12. Entre-temps, tous les suspects de droit commun devraient être autorisés à consulter un avocat dans les plus brefs délais, dans les heures (et non dans les jours) suivant leur arrestation, afin de bénéficier d'une assistance juridique.

4.5. Le contact avec les familles

Les suspects de droit commun détenus par les armées de la coalition ne bénéficient pas du droit prévu par l'article 30-13 de l'Ordre n°2 de l'APC, qui dispose que les prisonniers ont le droit d'informer immédiatement leur famille de leur placement en détention. Lors d'une rencontre, en juin, avec le conseiller principal du ministère de la Justice, un membre du Conseil général de l'Autorité provisoire de la coalition et des membres des services juridiques des forces terrestres américaines en Irak, les délégués d'Amnesty International se sont déclarés préoccupés que les armées de la coalition n'informent pas les familles de l'arrestation et du lieu de détention de leurs proches. L'un des responsables a informé les délégués que les familles pourraient désormais obtenir cette information auprès des centres d'assistance humanitaire mis en place dans tout le pays, où ils pourraient consulter des listes de détenus tenues à jour sur un site Internet. Toutefois, ce système ne semble pas fiable et les familles n'y ont apparemment pas accès. En outre, l'article 14-1 de l'Ordre n°2 de l'APC prévoit que les détenus sont autorisés à communiquer avec leurs proches par courrier et à recevoir régulièrement leur visite, mais les suspects de droit commun détenus par les armées de la coalition ne bénéficient pas entièrement de ces droits. L'article 6-1-e de l'Ordre n°3 de l'APC permet aux détenus de communiquer avec leur famille par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), mais il ne les autorise pas à recevoir la visite de leurs proches. L'Ensemble de principes prévoit que le détenu pourra faire informer sa famille ou d'autres personnes de son choix “dans les plus brefs délais après l'arrestation et après chaque transfert d'un lieu de détention ou d'emprisonnement à un autre” (principe 16-1). La notification ne peut être différée que “pendant une période raisonnable si des besoins exceptionnels de l'enquête l'exigent”(principe 16-4). Toute personne détenue “a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur”(principe 19). Dans tous les cas, “la communication de la personne détenue ou emprisonnée avec le monde extérieur, et en particulier avec sa famille ou son conseil, ne peut être refusée pendant plus de quelques jours”(principe 15).

Recommandations

13. Amnesty International recommande à l'APC de modifier l'Ordre n°3 afin que les familles de tous les suspects de droit commun soient informées sans délai de l'arrestation de leur proche, quelle que soit l'autorité qui a procédé à l'interpellation ou qui est chargée de la détention.

14. L'APC devrait mettre en place des mécanismes appropriés pour faire en sorte que cette notification soit faite dans la pratique.

15. Tous les suspects de droit commun devraient être autorisés à communiquer avec leur famille et à recevoir régulièrement la visite de leurs proches, conformément aux normes internationales.

5. Le traitement réservé aux détenus

5.1. Les allégations de torture et autres mauvais traitements

Amnesty International se félicite de ce que l'article 9 de l'Ordre n°7 de l'APC prohibe de façon explicite la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'organisation a toutefois recueilli un certain nombre de témoignages faisant état d'actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par les armées de la coalition à des détenus qui n'étaient pas tous des suspects de droit commun. Citons, parmi les méthodes signalées, la privation prolongée de sommeil et l'immobilisation pendant de longues périodes dans des positions douloureuses, s'accompagnant, dans certains cas, de la diffusion d'une musique assourdissante. D'autres détenus se sont plaints d'avoir eu la tête recouverte d'une cagoule pendant de longues périodes ou d'avoir été exposés à une lumière crue. Un tel traitement constitue un “acte de torture ou un traitement inhumain”prohibé par la Quatrième Convention de Genève et par le droit international relatif aux droits humains. Dans une lettre adressée, le 26 juin 2003, à l'ambassadeur Paul Bremer, Amnesty International a exposé sa préoccupation à propos d'allégations faisant état de mauvais traitements infligés aux détenus immédiatement après leur arrestation ou dans les camps de détention gérés par l'armée américaine. Malheureusement, les témoignages de prisonniers récemment libérés et qui avaient été détenus au camp Cropper et dans la prison d'Abou Ghraib laissent à penser que les conditions de détention ne se sont pas améliorées ; on a toutefois annoncé la fermeture prochaine du camp Cropper. Les détenus sont toujours logés dans des tentes, par une chaleur torride. La ration quotidienne d'eau est insuffisante. De simples trous dans le sol servent de sanitaires. Les prisonniers ne peuvent pas se laver ni changer de vêtements, même au bout de deux mois de détention ; ils sont privés d’articles de toilette, de livres, de journaux, de radios ainsi que de papier et de crayons. En outre, ainsi que nous l'avons indiqué plus haut, ils ne sont pas autorisés à recevoir la visite de leurs proches ni de leur avocat. Un délégué d'Amnesty International a pu se rendre, le 2 juillet, au centre de regroupement de Mossoul, où il a constaté des conditions de vie similaires. Des officiers supérieurs américains ont déclaré au représentant d'Amnesty International que seules deux ou trois personnes étaient habituellement détenues dans ce centre. Toutefois, le jour de la visite, on comptait 27 prisonniers détenus à l'air libre dans deux enceintes séparées et entourées de barbelés. Chaque enclos était recouvert d’un toit d'environ deux mètres sur quatre assurant une protection contre le soleil. Les prisonniers n'avaient pas pu se laver ni changer de vêtements depuis leur arrestation. On leur avait remis une couverture ; ils devaient dormir allongés à même le sol recouvert d'une poussière fine et de cailloux. Lorsque le délégué de l'organisation a demandé aux militaires si les détenus pouvaient se laver, ceux-ci ont répondu qu'ils pouvaient le faire avec l'eau qui leur était fournie, mais les prisonniers ont affirmé que la quantité d’eau distribuée leur permettait tout au plus de boire. Une sorte de cuve en plastique visible de tous servait de toilettes dans chaque enclos. Les détenus n'avaient pas pu recevoir la visite de leurs proches ; toutefois, les délégués du CICR ont été récemment autorisés à visiter le centre. Un ancien détenu a décrit aux délégués d'Amnesty International les conditions de vie dans les tentes montées dans l'enceinte de la prison d'Abou Ghraib. Les détenus n'avaient pas de couvertures, la ration d'eau était insuffisante et les toilettes étaient un simple trou dans le sol, à la vue de tous. Cet homme n'avait pas pu se raser, se couper les cheveux ni changer de vêtements pendant toute la durée de sa détention. Il avait apparemment été interpellé après avoir giflé son fils et un de ses neveux pour les empêcher de se battre. Il a été remis en liberté le 30 juin, sur ordre d'un juge d'instruction, après avoir été détenu pendant quarante-quatre jours sans avoir accès à une autorité judiciaire et sans aucun contact avec sa famille ou son avocat. Un délégué de l'organisation l'a vu, le 28 juin, au tribunal d'Al Bayaa à Bagdad, débraillé, les mains et les pieds attachés par des menottes. Les normes pénitentiaires énoncées par le ministère irakien de la Justice sont généralement conformes à l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus adopté par les Nations unies. On ignore en revanche quelles normes réglementent la gestion des centres de détention et des prisons gérés par les armées de la coalition et dans lesquels sont incarcérés des suspects de droit commun.

Recommandations

16. Amnesty International exhorte l'APC et les armées de la coalition à veiller à ce que l'interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements soit strictement respectée par les armées de la coalition ainsi que par les responsables irakiens de l'application des lois.

17. L'organisation prie instamment l'APC et les armées de la coalition d'améliorer en priorité les conditions de détention de tous les prisonniers, de manière à les mettre en conformité avec l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus.

5.2. Les cas de mort en détention

Amnesty International a reçu un certain nombre d'informations selon lesquelles des personnes seraient mortes en détention, dans la plupart des cas à la suite de tirs de membres des armées de la coalition. D'autres cas de mort en détention résultant, directement ou indirectement, de mauvais traitements ont également été signalés. Les autorités britanniques ont ouvert une enquête sur le cas de Radi Numa, mort à Bassora le 8 mai. Deux autres épisodes ont été signalés lors desquels des Irakiens ont été grièvement blessés au cours d'arrestations ou de perquisitions ; on ignore toujours, plus de deux mois après les faits dans l'un de ces cas, si les blessés sont morts ou s'ils sont maintenus en détention.

Recommandations

18. L'APC et les forces de la coalition doivent veiller à ce que l'utilisation de la force à l'encontre des détenus respecte les principes de nécessité et de proportionnalité. Les armes à feu ne devraient notamment être utilisées que si c’est le seul moyen de protéger des vies humaines.

19. L'APC et les forces de la coalition devraient également faire connaître sans délai le sort et le lieu de détention de toute personne arrêtée.

6. Les perquisitions

Amnesty International continue de recevoir de nombreuses informations selon lesquelles des membres des armées de la coalition endommagent ou détruisent des biens sans aucune justification au cours de perquisitions domiciliaires. Des Irakiens ont affirmé aux délégués de l'organisation que les soldats préféraient fracasser les portières des voitures et les armoires même lorsque les propriétaires leur donnaient les clés en les suppliant de s'en servir. De nombreuses allégations font état de la confiscation de biens, et notamment d'importantes sommes d'argent, lors d'arrestations. Ces biens ne sont pas restitués lorsque les détenus sont remis en liberté. Dans sa lettre du 26 juin 2003, Amnesty International a insisté sur l'importance de la présence d'un témoin local lors des perquisitions au domicile, ainsi que le prévoit la législation irakienne, afin de garantir qu'elles sont effectuées correctement. L'organisation ignore si cette suggestion a été prise en considération. Amnesty International est également préoccupée par l'inefficacité du système de traitement des plaintes relatives aux perquisitions. Les officiers américains du Civilian Military Operation Center(CMOC, Centre opérationnel civil et militaire) chargés du cas d'Asaad Ibrahim Mahdi, évoqué dans la lettre du 26 juin 2003, ont reconnu l'existence d'éléments démontrant que l'officier de la 101e division qui aurait saisi plus de trois millions de dinars au domicile de la famille avait commis un crime. Les officiers ont affirmé qu'il serait long et difficile d'obtenir réparation, car ils n’avaient pas les moyens de savoir où la division concernée était stationnée afin que le procureur de cette unité puisse prendre des mesures. L'organisation déplore également que l'article 70 du Code de procédure pénale favorise les violations au cours des perquisitions. Cet article prévoit que le juge d'instruction ou la personne chargée de l'enquête peuvent obliger le plaignant ou l'accusé d'un crime ou d'un délit à se soumettre à un examen physique ou “à la prise de photographies, d'empreintes digitales, d'échantillons de sang, de cheveux ou d'ongles, entre autres”aux fins de l'enquête. L'article 70 dispose en outre que, dans la mesure du possible, les femmes doivent être fouillées par un fonctionnaire de sexe féminin. L'organisation craint que certaines pratiques prévues par cet article ne s'apparentent à un traitement cruel, inhumain ou dégradant prohibé par le droit international. C'est ainsi que l'expression “entre autres”peut être interprétée comme autorisant des formes abusives de fouilles corporelles, par exemple. Il est aussi particulièrement préoccupant que la loi n'exige pas que seuls des fonctionnaires de sexe féminin puissent procéder à la fouille corporelle des femmes. Dans son Observation générale 16 sur l'article 17 du PIDCP, le Comité des droits de l'homme a précisé que “les personnes soumises à une fouille corporelle par des agents de l'État ou du personnel médical agissant à la demande de l'État ne devraient être fouillées que par des personnes du même sexe”(paragr. 8).

Recommandations

20. Amnesty International sollicite un réexamen de la conduite des perquisitions par les armées de la coalition. Un témoin indépendant, par exemple un représentant de l'autorité civile locale, devrait assister aux perquisitions, dans la mesure du possible.

21. L'article 70 du Code de procédure pénale devrait être amendé de manière à le mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits humains.

7. La Cour pénale centrale irakienne

Amnesty International accueille favorablement l'abolition par l'APC des tribunaux révolutionnaire, d'exception et de sécurité nationale, car les procès qui se déroulaient devant ces juridictions étaient d'une iniquité flagrante. Elle prend également acte de l'instauration par l'Ordre n° 13 d'une nouvelle Cour pénale centrale irakienne compétente pour les crimes commis dans le pays depuis le 19 mars 2003 et qui applique le Code pénal et le Code de procédure pénale. L'organisation pense que cette Cour doit faire en sorte que les personnes accusées de crimes graves, comme le pillage, les crimes contre les personnes et les atteintes à la sécurité, soient jugées dans un délai raisonnable et selon une procédure équitable pendant la restructuration du système de justice irakien. Elle pense également que cette juridiction doit servir de modèle pratique pour les autres tribunaux irakiens. L'organisation accueillerait favorablement des éclaircissements quant au statut précis de la Cour pénale centrale et à la manière dont elle s'inscrit dans un programme plus vaste de réforme judiciaire. Selon la Quatrième Convention de Genève, la création de tribunaux par les puissances occupantes reste une mesure exceptionnelle, ainsi que le prévoit l'article 64 qui pose pour principe que les tribunaux du territoire occupé doivent continuer à fonctionner. Amnesty International est également préoccupée par un certain nombre de points abordés par l'Ordre n°13. Par exemple, cet ordre prévoit catégoriquement que les juges nommés à cette cour n'ont pas été membres du parti Baas ou qu'ils n'ont pas fait partie de la sphère dirigeante et que leur appartenance “ne comportait aucune participation aux activités du parti Baas”(art. 6-1-b). Les juges sont, en outre, nommés pour une durée d'un an renouvelable par l'administrateur de l'APC. Cette durée, qui ne garantit pas suffisamment la sécurité de leur fonction, est susceptible de violer le principe d'indépendance du pouvoir judiciaire. Le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance du pouvoir judiciaire a fait observer que “les juges contractuels n'ont généralement aucune sécurité d'emploi ; ces juges ne peuvent donc pas être considérés comme indépendants”(C/CN.4/2001/65, paragr. 95). Par ailleurs, l'article 7-2 de l'Ordre n°13 ne mentionne pas le sexe ni l'opinion politique parmi les motifs pour lesquels les juges ne sont pas autorisés à pratiquer une discrimination. Seules l'APC et les armées de la coalition ont le droit de comparaître devant la cour en qualité d'amicuscuriae(personnalité extérieure invitée par la cour) “dans le but de produire des éléments de preuve”.

Recommandations

22. Amnesty International accueillerait favorablement des éclaircissements de l'APC sur le fait que l'instauration de la Cour pénale centrale irakienne n’outrepasse pas les responsabilités des puissances occupantes et ne porte pas atteinte à la réforme du système judiciaire irakien.

23. L'APC devrait veiller à ce que les dispositions de l'Ordre n°13 traitant de l'appartenance au parti Baas ne pénalise pas certaines personnes susceptibles de devenir juges ou procureurs.

24. L'APC devrait faire en sorte que les juges soient nommés pour la durée de l'existence de la cour et que la pérennité de leur fonction de juge soit garantie par la suite.

25. Le sexe et l'opinion politique devraient figurer parmi les motifs énumérés par l'Ordre n°13, qui ne doivent en aucun cas susciter une discrimination.

26. Le droit de comparaître devant la cour en qualité d'amicus curiae ne devrait pas être limité à l'APC et aux armées de la coalition.

8. L'obligation de rendre des comptes imposée à l'APC

et aux forces de la coalition

Amnesty International constate avec préoccupation que les responsables de l'APC et les membres des armées de la coalition ne sont apparemment pas tenus de rendre compte de leurs actes. L'article 2-3 de l'Ordre n°3 de l'APC fait échapper les membres des armées de la coalition à la compétence des tribunaux irakiens, tant en matière civile que pénale. L'article 6-2 prévoit que le non-respect de la procédure énoncée à l'article 6-1 relatif au traitement des suspects de droit commun détenus par les armées de la coalition ne pourra faire l'objet d'aucun recours judiciaire si un détenu est renvoyé par la suite devant une juridiction irakienne. L'organisation en déduit que les mécanismes de réparation auxquels les détenus auront accès seront essentiellement ceux prévus par les systèmes d'enquête internes des armées de la coalition. Conformément aux normes internationales, toute allégation crédible de violation des droits humains relative à l'utilisation de la force et au traitement en détention, entre autres, doit faire l'objet d'une enquête idoine et tout responsable présumé de tels agissements doit être traduit en justice. Les victimes doivent être indemnisées. Il est urgent d'informer clairement le public des mécanismes disciplinaires et pénaux de responsabilité mis en place par l'APC et par les armées de la coalition. L'information à propos de ces mécanismes devrait être largement diffusée. La publicité donnée aux procédures appliquées est la première étape essentielle pour permettre aux victimes d'avoir recours à ces mécanismes, qui doivent être facilement accessibles. L'ouverture et la transparence, et notamment la publication des conclusions des enquêtes, sont importantes pour susciter la confiance des victimes d'atteintes aux droits humains. Les allégations de violations des droits humains, y compris les violations du droit international humanitaire, imputables à des responsables de l'APC ou aux armées de la coalition doivent faire l'objet d'enquêtes confiées à un organisme compétent, impartial et manifestement indépendant des auteurs présumés des violations. Amnesty International estime qu'il serait peut-être nécessaire de faire appel à un personnel civil en lieu et place du système ordinaire d'enquête de l'armée ou parallèlement à celui-ci. Un haut responsable de l'APC pourrait également être nommé par l'autorité, sur le modèle de la fonction de médiateur. Il devrait disposer des pouvoirs nécessaires pour veiller à ce que des enquêtes soient ouvertes et correctement diligentées et que tout problème structurel soit résolu.

Recommandations

27. Amnesty International prie l'APC de veiller à ce que des mécanismes idoines soient mis en place afin de garantir l'ouverture d'enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales sur les allégations de violations du droit international humanitaire et relatif aux droits humains imputables aux membres de l'APC et aux armées de la coalition.

28. Les responsables présumés de tels agissements devraient faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales en fonction de la gravité des faits.

29. Des informations sur les mécanismes et les enquêtes effectuées devraient être largement diffusées et le dépôt de plainte devrait être facilité.

30. L'APC devrait envisager d'employer des civils, et notamment un responsable de haut niveau, chargés de superviser le processus d'enquête sur les allégations de violations formulées envers des membres de l'APC et des armées de la coalition.

31. Amnesty International appelle l'APC à ordonner des enquêtes idoines sur les cas exposés dans la partie III. Elle accueillera favorablement les informations sur le déroulement des investigations et sur leur aboutissement.

II. Études de cas

Nous exposons ci-après des cas de violations des droits humains commises par les armées de la coalition tels qu'ils ont été rapportés à Amnesty International par des témoins et des victimes, entre autres.

L'utilisation de la force

Saadi Suleiman Ibrahim al Ubaydi, tué à Ramadi le 14 mai

Le 14 mai, peu avant l'aube, deux véhicules blindés américains ont enfoncé le mur de pierre entourant la maison de Saadi Suleiman Ibrahim al Ubaydi, située derrière le palais de justice de Ramadi, et se sont arrêtés juste devant la porte d'entrée. Saadi al Ubaydi, en pyjama et sans arme, s'est précipité pour fermer la porte de la cuisine donnant sur l'extérieur. Plusieurs soldats ont pénétré dans la maison et ont frappé cet homme à coups de crosse. Saadi al Ubaydi est parti en courant pour leur échapper. Les soldats l'ont abattu quelques mètres plus loin ; il est mort sur le coup.

Les manifestations de Mossoul les 12 et 13 juin

Le 12 juin, des anciens officiers de l'armée irakienne ont manifesté devant la mairie de Mossoul à propos du versement de leur solde. Le bâtiment était gardé par la police irakienne. Amnesty International n'a pas été en mesure d'établir le déroulement précis des événements qui ont suivi le début de la manifestation. Un officier supérieur américain a déclaré aux délégués de l'organisation que, le 12 juin, les policiers irakiens avaient ouvert le feu à la suite de tirs en direction de la mairie provenant de la foule ; deux personnes ont été tuées et deux autres blessées. Une foule aurait tenté de prendre d'assaut le bâtiment et l'adjoint au maire aurait été tué. Les troubles ont continué le 13 juin. Selon le même officier supérieur américain, les armées de la coalition ont tué deux Irakiens qui avaient tiré sur eux. Trois autres personnes ont été blessées après avoir lancé des grenades en direction des troupes de la coalition. Selon les informations recueillies par Amnesty International, 29 personnes ont été blessées durant ces deux jours. Outre les quatre Irakiens tués les 12 et 13 juin, quatre autres ont succombé par la suite à leurs blessures. L'officier supérieur de la coalition, qui a déclaré avoir été personnellement témoin des faits, a affirmé être convaincu que les mesures prises, tant par la police irakienne que par les soldats de la coalition, étaient “appropriées”et qu'il n'y avait donc pas lieu d'ouvrir une enquête. Il a ajouté que les policiers irakiens et les soldats de la coalition qui avaient tué quatre Irakiens avaient été identifiés et qu'ils étaient toujours en fonction. Toutefois, des policiers irakiens avaient été révoqués pour avoir déserté leur poste. Interrogé à propos de la décision de confier à la police irakienne le contrôle de la manifestation, l'officier américain a répondu que cela faisait partie du processus consistant à transférer aux Irakiens la responsabilité du maintien de l'ordre. Il ressort des informations dont dispose l'organisation que les policiers irakiens chargés de contrôler la manifestation n'avaient pas reçu de formation spécifique des armées de la coalition dans ce domaine.

Les tirs visant des manifestants à Bagdad, le 18 juin

Au cours d'une manifestation devant l'entrée du palais présidentiel à Bagdad, le 18 juin, des soldats américains ont abattu au moins deux manifestants, dont Jaafar Musa Hashem. Les militaires américains en faction devant les grilles du palais ont confirmé aux délégués de l'organisation que les soldats avaient ouvert le feu en direction des manifestants qui jetaient des pierres. Ils ont déclaré que les Irakiens n'avaient pas utilisé d'armes à feu à cette occasion.

Mohammad al Kubaisi, tué par balle de à Bagdad le 26 juin

Le 26 juin, des soldats américains ont abattu Mohammad al Kubaisi, douze ans, dans le quartier de Hay al Jihad à Bagdad. Il était d'usage dans la famille que Mohammad transporte la literie sur le toit où la famille dormait pendant l'été et que son frère jumeau, Mustafa, la descende le matin. Des dizaines de soldats américains avaient commencé à 21 h 30 à perquisitionner les maisons du quartier. Une heure plus tard, Mohammad s'est arrêté dans l'escalier menant au toit pour les observer. Un soldat qui l'a vu depuis une maison voisine l'a mis en joue. Trois Irakiens l'entouraient. L'un d'entre eux a déclaré aux délégués d'Amnesty International qu'il avait dit : “C'est un bébé” ;le soldat avait répondu : “Ce n'est pas un bébé”et il avait tiré. La famille se trouvait au domicile d'un voisin que le père de l'enfant avait emmené à l'hôpital quand quelqu'un est arrivé en courant et a dit : “Mohammad est mort”.Ils sont repartis chez eux et Wafa, la mère de l'enfant, l'a pris dans ses bras. Elle affirme qu'il était encore vivant. Une vingtaine de soldats américains qui étaient entrés dans la maison après le tir ont commencé à la fouiller. Cette femme affirme qu'ils l'ont repoussée alors qu'elle portait son fils ensanglanté et qu'ils ne lui ont offert aucune aide médicale. Un voisin, Yaser Alaa, dix-sept ans, est allé chercher sa voiture. Aidé de Jassem Mohammad, un autre voisin, il a voulu emmener l'enfant à l'hôpital, qui pouvait être rejoint en sept minutes avec une voiture rapide et en l'absence de circulation. Un char qui bloquait la rue les a interceptés. Ils ont expliqué à l'interprète qu'ils transportaient un enfant blessé, mais les soldats américains leur ont attaché les mains dans le dos avec des menottes et les ont fait allonger à plat ventre sur le sol. Yaser affirme qu'ils ont pointé une arme sur la tête de Jassem quand celui-ci a essayé de se relever. Un quart d'heure plus tard, les soldats leur ont dit de rentrer chez eux ; il était 23 heures et le couvre-feu avait commencé. Ils ont constaté la mort de Mohammad. Ils avaient été retenus pendant une demi-heure avec l'enfant blessé à l'arrière de la voiture. Le 9 juillet, des soldats américains se sont rendus au domicile de la famille. Ils ont examiné les lieux du drame et interrogé au moins deux témoins. Ils ont informé la famille qu'un soldat avait été arrêté à la suite de l'homicide et ils ont déclaré qu'ils rapporteraient à leurs supérieurs ce qu'ils avaient vu.

La fusillade de Kirkouk le 1er juillet

Le 1er juillet, des soldats américains ont ouvert le feu en direction de la voiture de Merdan Muhammad Ali, soixante-quatorze ans, dans le quartier de Jamaa Kirkouk, à Kirkouk. L'épouse de cet homme a été tuée et il a été blessé. Merdan Muhammad Ali venait de quitter son domicile en voiture vers 21 heures, sa femme occupant le siège du passager à ses côtés. Il a vu quatre véhicules américains qui bloquaient la rue un peu plus loin. Il a déclaré aux délégués d'Amnesty International qu'il avait entendu des coups de feu provenant de l'arrière de sa voiture alors qu'il se trouvait à une cinquantaine de mètres des véhicules américains. Il s'était arrêté, avait entendu des cris et avait décidé de tourner à gauche pour échapper au danger. Les soldats américains ont ouvert le feu alors qu'il exécutait cette manœuvre ; la fusillade a duré environ deux minutes. Merdan Ali ignore si des coups de semonce ont été tirés. Il a eu le genou droit fracturé par balle ; sa femme a été atteinte de plusieurs balles à l'abdomen et au cœur. Il a klaxonné pour attirer l'attention, mais les membres de sa famille qui sont sortis de la maison auraient été empêchés de lui porter secours pendant un quart d'heure environ, selon ses dires. Sa femme est morte des suites de ses blessures. Des habitants du quartier ont déclaré aux délégués de l'organisation qui se sont rendus sur les lieux le 3 juillet qu'à leur connaissance, personne n'avait tiré en direction des soldats américains le 1er juillet. Un représentant de l'armée américaine a rendu visite à Merdan Ali à l'hôpital ; il aurait présenté des excuses sans toutefois évoquer l'ouverture d'une enquête.

L'application des décisions de justice

Iyad Tareq Khalil

Le 4 juin, un juge d'instruction du tribunal d'al Azamiyeh, à Bagdad, a ordonné la remise en liberté d'Iyad Tareq Khalil, arràaté car on le soupçonnait de recel d'objets volés ; une caution de 500000 dinars était demandée. Un policier irakien du poste de police de Bab al Sheikh a écrit, le 5 juin, à la Police militaire pour l'informer qu'Iyad Khalil avait été cité à comparaître devant le tribunal et lui demander de l'amener au poste de police. Iyad Khalil avait été transféré entre temps au camp Cropper. Les armées de la coalition n'ont relâché cet homme que le 20 juin, malgré la décision de justice ordonnant sa remise en liberté.

Hashem Hussein Hindi

Hashem Hussein Hindi, un contremaître du bâtiment de quarante-neuf ans, a été arrêté le 19 juin, car on le soupçonnait d'avoir participé au cambriolage d'une maison. Il a été remis par la suite à l'armée américaine et transféré, semble-t-il, au centre de détention du camp Cropper. Vers le 25 juin, un juge d'instruction du tribunal de Bab al Jadideh a cité Hashem Hindi à comparaître pour un interrogatoire, deux autres accusés ayant fait des déclarations contradictoires à propos de sa participation au cambriolage. Le 10 juillet, il était toujours maintenu en détention et il n'avait pas comparu devant le juge d'instruction.

La possibilité de consulter un avocat

Saddam Wahid et Fadil Jassem

Saddam Wahid, soixante-six ans, et Fadil Jassem, âgé d'une vingtaine d'années, ont été arrêtés à Zayuneh, le matin du 26 juin, car on les soupçonnait de vol à main armée. Saddam Wahid avait été blessé à la jambe et Fadil Jassem à l'épaule droite par le propriétaire d'une maison qui avait tiré sur eux. La police ne leur a pas permis de recevoir immédiatement des soins médicaux. Ils ont d'abord été emmenés au poste de police de Muthanna où ils ont été interrogés pendant trois heures avant d'être transférés à l'hôpital Al Kindi. Muhammad Faisal, avocat, qui avait été informé de l'arrestation de ces deux hommes, s'est rendu au poste de police vers 14 heures afin de leur faire signer l'acte le désignant pour les assister et de recueillir leurs instructions. Il s'est entretenu avec un membre de la Police militaire américaine qui a refusé de l'autoriser à rencontrer les détenus ou de leur faire signer sa désignation en affirmant qu'il n'avait pas reçu d'ordre en ce sens. Il aurait justifié son attitude en déclarant : “Ces gens sont des criminels”. Le lendemain, vers 9 heures du matin, l'avocat a de nouveau tenté de rencontrer les deux hommes, mais le même membre de la Police militaire l'en a empêché. Muhammad Faisal n'a pu rencontrer les détenus et leur faire signer l'acte de désignation que le 28 juin, date à laquelle ils ont été présentés à un juge d'instruction du tribunal d'Al Jadideh, à Bagdad. Saddam Wahid et Fadil Jassem ont ensuite été transférés au camp Cropper et leur avocat n'a plus été autorisé à les rencontrer.

L'information des proches et les contacts avec eux

Duraid Khalis Aballey

Duraid Khalis Aballey, un homme d'affaires de quarante-huit ans, a été abattu le 30 avril, apparemment après avoir ouvert le feu sur des soldats américains qui attaquaient la maison dans laquelle il vivait. Selon son père, Duraid Aballey a tiré car il pensait que la maison était attaquée par des pillards armés. Les militaires américains ont d’abord dit à son frère, Khreisan Khalis Aballey, qui a également été arrêté, que Duraid était vivant, puis qu'il était mort et avait été inhumé. Toutefois, lorsque Khreisan Aballey s'est rendu dans un cimetière géré par l'armée américaine, il a constaté que le document qui lui avait été remis par les soldats américains afin qu'il puisse récupérer le corps de son frère ne l'autorisait pas à le faire. Le seul corps non identifié à la date indiquée était celui d'un soldat. Khreisan Aballey demande depuis deux mois aux autorités américaines de lui fournir des informations au sujet de son frère. Il affirme s'être rendu à l'Institut médico-légal et avoir visité la morgue de tous les hôpitaux de Bagdad pour le retrouver.

Nasrat Mohammad Amer Abd al Latif

Nasrat Mohammad Amer Abd al Latif, un étudiant en physique de vingt-trois ans, a été abattu, le 12 juin 2003, par des hommes armés en civil. Ceux-ci, qui étaient, semble-t-il, américains et qui recherchaient Taha al Jazrawi, membre éminent du parti Baas, ont attaqué la maison que la famille Abd al Latif avait louée seize jours auparavant. Le père de Nasrat Abd al Latif et ses deux frères ont été détenus pendant cinq jours, apparemment à proximité de l'aéroport international de Bagdad. Incarcérés dans la même cellule, ils n'ont pas été autorisés à communiquer entre eux pendant deux jours. On leur a dit que Nasrat était mort et que son cadavre leur serait restitué. Toutefois, ils n'avaient toujours pas récupéré le corps au moment de la rédaction du présent document. Ils se sont fréquemment rendus à l'aéroport pour obtenir des informations et on leur a dit qu'un blessé ressemblant à Nasrat avait été transféré au Koweït. Ils ont également visité sans succès les hôpitaux et les morgues de Bagdad.

Ahmad Suhail

Le 1er juillet 2003, un délégué d'Amnesty International a accompagné le docteur Suhail Laibi au Humanitarian Assistance Center(HAC, Centre d’assistance humanitaire) à Bagdad afin de s’informer du lieu de détention de son fils Ahmad. Celui-ci, élève de terminale, avait été arrêté le 15 mai 2003 en même temps que son père, apparemment parce que ce dernier avait un pistolet dans sa voiture. On a dit à Suhail Laibi, libéré de la prison d'Abou Ghraib le 14 juin 2003, que son fils avait été transféré à Nassiriyah, où il s'est rendu pour essayer de le retrouver. Il n'a pu obtenir aucun renseignement, mais un officier lui a conseillé de ne pas se rendre lui-même au centre de détention pour s'enquérir du sort de son fils, car il risquait d'être arrêté. Il a été difficile dans un premier temps de retrouver Ahmad Suhail dans la base de données du HAC de Bagdad en raison de la transcription de son nom. Le docteur Laibi a toutefois réussi à le localiser par sa date de naissance et son numéro d'écrou. Le responsable lui a dit que son fils était au camp Bucca, mais ni lui ni aucune autre personne présente dans le bureau n'ont pu fournir la moindre information sur la situation d'Ahmad Suhail au regard de la loi ni préciser où se trouvait le camp Bucca. Les délégués de l'organisation ont appris par la suite que “Camp Bucca”était le nom officiel du camp d'Oum Qasr, auquel les familles n'ont pas accès.

Zakariya Zakher Saad

Zakariya Zakher Saad, un Égyptien marié à une Irakienne, est employé comme jardinier et gardien au domicile du consul de Russie à Bagdad. Cet homme de cinquante-cinq ans a été arrêté le 6 juin à midi. Une bande de voleurs voulait apparemment cambrioler la maison du consul ; une maison voisine avait été cambriolée à deux reprises. Zakariya Saad, qui avait entendu du bruit, s'est précipité vers la maison avec sa Kalachnikov, mais il n'a pas tiré. Les voleurs se sont enfuis, mais il a été interpellé par sept soldats américains arrivés sur les lieux avec un interprète irakien. Selon des témoins, les soldats ont plaqué au sol Zakariya Saad, qui se débattait, et ils lui ont attaché les mains dans le dos avant de l'emmener. Les voisins ont essayé de leur dire qu'il était le gardien et non un voleur, mais les soldats n'ont rien voulu entendre. Un mois plus tard, Zakariya Saad, qui gagnait 14 dollars (environ 15 euros) par mois et était le seul soutien de sa famille, était encore en détention. Ses proches ont appris qu'il était détenu au camp Cropper, mais ils n'ont pas été autorisés à lui rendre visite.

Fadel Abbas Ibrahim al Amari

Le 5 juillet, un délégué d'Amnesty International a accompagné Lamia Khaled Dayekh, épouse de Fadel Abbas Ibrahim al Amari, un ancien membre des services de renseignements irakien, au centre du HAC à Bagdad. Cet homme a été arrêté le 7 juin à son domicile du quartier de Hay al Jihad, à Bagdad, par des hommes en civil à l'accent américain. Son épouse a déclaré à Amnesty International qu'elle avait tenté à maintes reprises de se rendre au HAC et au palais présidentiel, mais que les soldats américains en faction à l'entrée lui avaient refusé l'accès. Un militaire américain lui a dit que le nom de son mari ne figurait pas sur la liste des détenus, mais que cela ne signifiait pas nécessairement qu'il n'était pas détenu par les armées de la coalition. Le soldat lui a remis une liste des postes de police en lui disant qu'elle pouvait obtenir dans un délai de soixante-douze heures des informations sur la situation juridique de son mari et sur son lieu de détention en se rendant au poste de police le plus proche de son domicile. Lamia Dayekh, accompagnée par le délégué d'Amnesty International, s'est rendue dans la journée au poste de police de Hay al Amil. Ni la police irakienne ni la Police militaire américaine n'étaient au courant de cette méthode de localisation des détenus. Une femme de la Police militaire américaine a noté des renseignements concernant l'arrestation de Fadel al Amari ainsi que les coordonnées de sa famille. Elle a dit à l'épouse de Fadel al Amari qu'elle transmettrait ces informations par la voie hiérarchique et que les autorités américaines prendraient contact avec la famille par téléphone ou directement à son domicile. Le 14 juillet, l'armée américaine n'avait fourni aucune information à Lamia Dayekh.

Le traitement réservé aux détenus

Abdallah Khudhran al Shamran

Abdallah Khudhran al Shamran, saoudien, a été arrêté au début d'avril 2003 à Al Rutba par des soldats américains et leurs alliés irakiens en même temps que six autres ressortissants de différents pays en provenance de Syrie et qui se rendaient à Bagdad. Après leur arrestation, les sept hommes ont dû marcher pendant trois heures, les yeux bandés et les mains attachées dans le dos, jusqu'à un endroit non identifié. Abdallah al Shamran affirme qu'il a été battu et qu'on lui a administré des décharges électriques. Il s'est également plaint d'avoir été suspendu par les pieds. Les soldats, qui l'accusaient d'être un “terroriste”, lui auraient ficelé le pénis et l'auraient privé de sommeil en diffusant en permanence de la musique assourdissante. Cet homme a été détenu quatre jours, les yeux bandés, avant d'être transféré dans un hôpital de campagne à Oum Qasr où il a reçu des soins pendant trois jours. Il a ensuite été interrogé puis remis en liberté et il a dormi dans la rue pendant huit jours, sans argent ni passeport. Après avoir parlé de son passeport à un soldat britannique, Abdallah al Shamran a été emmené dans un autre centre de détention puis on l'a obligé à monter dans un camion avec deux autres prisonniers. Emmené dans un hôpital militaire de campagne, il a de nouveau été interrogé et torturé. Il a fait le récit suivant aux délégués d'Amnesty International avec lesquels il s'est entretenu, le 13 mai, à Bassora : “Il a enfoncé son stylo dans mon épaule droite. La cicatrice est encore fraîche[…] Ils m'ont attaché les mains dans le dos et m'ont laissé en plein soleil de midi jusqu'au début de la soirée. Ils m'ont ensuite enfermé dans un conteneur. Le lendemain matin, ils m'ont exposé au soleil jusqu'à 10 heures environ.” Abdallah al Shamran a été transféré à l'hôpital où il a reçu des soins. Il a ensuite pris contact avec des représentants du CICR pour essayer d'obtenir la restitution de son passeport. Il a affirmé que l'officier britannique qui l'avait interrogé à l'hôpital l'accusait d'appartenir aux Fidai Saddam(Combattants de Saddam) et l'avait menacé d'exécution.

Khreisan Khalis Aballey

Khreisan Khalis Aballey, trente-neuf ans, a été arrêté à son domicile le 30 avril par de nombreux soldats américains en même temps que son père, âgé de quatre-vingts ans. Son frère a été blessé par balle au cours de l'opération ; deux mois plus tard la famille ignorait s'il était toujours en vie. Les militaires cherchaient apparemment Izzat al Duri, un responsable du parti Baas. Khreisan Aballey a soutenu qu'il ignorait où celui-ci se trouvait. Au cours de son interrogatoire, il a été contraint de rester debout ou à genoux face à un mur pendant sept jours et demi, la tête recouverte d'une cagoule et les mains attachées au moyen de menottes en plastique très serrées. Une lumière crue a été placée près de sa cagoule et il a été soumis en permanence à une musique assourdissante. Il a été privé de sommeil durant toute sa détention bien qu'il ait probablement perdu connaissance pendant certaines périodes. Khreisan Aballey a affirmé qu'un soldat américain lui avait écrasé le pied, lui arrachant un ongle. Comme il avait les genoux ensanglantés à force de rester agenouillé, il a passé la plupart du temps debout. Quand on lui a annoncé au bout de sept jours et demi qu'il allait être libéré et qu'il pouvait s'asseoir, sa jambe enflée avait, a-t-il indiqué, la taille d'un ballon de football. Il a été maintenu deux jours de plus en détention, apparemment pour que son état de santé s'améliore, et a été libéré le 9 mai. Son père, relâché en même temps que lui, avait été détenu dans la cellule voisine d'où il entendait la voix et les cris de son fils.

Saadun Hamadi

Selon un détenu remis en liberté le 30 juin et qui avait été détenu dans une tente voisine de celle apparemment réservée aux prisonniers politiques, Saadun Hamadi, soixante-quinze ans, ancien président du Parlement national irakien, a été vu au camp Cropper. Il était allongé sur une seule couverture dans une tente où il faisait extrêmement chaud, se servant de ses chaussures comme oreiller.

Les cas de mort en détention

Radi Numa

Radi Numa, un ouvrier père de trois enfants, arrêté le 8 mai par la Police militaire royale du Royaume-Uni, est mort en détention le jour même. Ses proches se sont rendus à différents postes de police pendant deux jours sans obtenir la moindre information. Le 10 mai, des soldats britanniques ont déposé au domicile de la famille une courte note ainsi rédigée : “Radi Numa a subi une crise cardiaque pendant que nous l'interrogions au sujet de son fils. Nous l'avons emmené à l'hôpital militaire. Adressez-vous à l'hôpital pour avoir plus de renseignements.”Les proches de cet homme, ignorant qu'il était mort, se sont rendus à l'hôpital où on leur a dit qu'aucune personne portant ce nom n'avait été admise. Ils ont découvert le corps à la morgue par la suite. Selon le personnel de l'hôpital, la Police militaire royale avait amené un corps non identifié dans la soirée du 8 mai en affirmant que le décès était dû à une crise cardiaque, mais sans fournir aucune autre information sur le lieu et la date du décès. Des responsables de l'hôpital ont ajouté ultérieurement que des membres du service des enquêtes spéciales de la Police militaire royale s'étaient rendus à l'hôpital. Le 18 mai, un soldat de la base de l'armée installée dans le palais présidentiel a dit aux proches de Radi Numa que le responsable compétent de la Police militaire royale était débordé et qu'il ne pouvait pas les recevoir. Le 19 juin, des soldats se sont présentés au domicile de la famille et lui ont demandé de se rendre le 21 juin au palais présidentiel. Après avoir attendu pendant deux heures, les proches de Radi Numa se sont vu refuser l'entrée dans le bâtiment. Les autorités britanniques ont informé Amnesty International que la Police militaire royale avait ouvert une enquête sur le décès de cet homme.

Alaa Jassem

Alaa Jassem, vingt-deux ans, a été tué lorsque des soldats ont ouvert le feu sur des détenus au cours d'une mutinerie dans la prison d'Abou Ghraib le 13 juin. Les mutins auraient jeté des briques et des poteaux sur les soldats, mais ils n'auraient pas franchi l'enceinte de barbelés entourant les tentes et ils n'auraient pas mis la vie d'autrui en danger. Selon des témoins oculaires, Alaa Jassem était dans une tente quand il a été abattu. Sept autres détenus ont été blessés.