Document - Iraq: Europe and the crisis in Iraq: Statement to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe

L'EUROPE ET LA CRISE EN IRAK


Déclaration à l'Assemblée parlementaire

du Conseil de l'Europe



AMNESTY INTERNATIONAL

ÉFAI

Index AI : MDE 14/052/2003

DOCUMENT PUBLIC


Londres, 28 mars 2003





Aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe


Amnesty International accueille favorablement la proposition d'un débat à l'Assemblée parlementaire sur l'Europe et la crise en Irak. Ce conflit porte atteinte au respect des droits humains dans le monde entier, et notamment dans les États membres du Conseil de l'Europe. Si ce débat avait lieu, l'organisation appelle l'assemblée à envisager l'adoption des recommandations émises à la fin du présent document.


Amnesty International est préoccupée par les combats en Irak et par leurs conséquences pour la population civile et les infrastructures, ainsi que par les autres répercussions du conflit notamment dans les pays membres du Conseil de l'Europe. Nous déplorons également le fait que les États ne respectent pas les règles applicables aux conflits armés et ne les font pas respecter, s'agissant particulièrement de la protection des civils. Les États membres du Conseil de l'Europe n'ont pas accordé une entière protection aux personnes qui fuyaient les combats ni respecté les droits des manifestants contre la guerre.


Depuis le début des opérations militaires en Irak le 20 mars, la conduite de la guerre et les pertes civiles récentes ont renforcé la crainte que toutes les mesures nécessaires ne soient pas prises pour protéger la population civile. L'organisation a réclamé l'ouverture sans délai d'enquêtes impartiales sur la mort de civils ; elle a instamment prié tous les gouvernements impliqués dans le conflit de respecter le droit international humanitaire relatif à la protection des civils et au traitement des prisonniers de guerre. Nous avons également recommandé le recours à la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits, créée en application de l'article 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, pour mener une enquête sur les infractions graves au droit international humanitaire et notamment la mort de civils au cours du conflit.


Tous les projecteurs étant braqués sur le théâtre du conflit, les atteintes aux droits fondamentaux qui en découlent dans le monde entier sont largement passées sous silence. Les droits des demandeurs d'asile sont bafoués. La répression des manifestations contre la guerre menace les droits fondamentaux à la liberté d'expression et de réunion et remet en cause l'interdiction absolue du recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les informations parvenues font craindre que, dans certains cas, des policiers n'aient fait un usage excessif de la force contre des manifestants.


La protection des civils et des prisonniers de guerre


À Bassora, des civils auraient été tués ou blessés par des bombes en grappe ; les forces de la coalition n'ont pas donné l'assurance qu'elles n'utiliseraient pas ce type d'armes. La situation humanitaire serait dramatique. Les troupes irakiennes auraient posé des mines antipersonnel et utiliseraient des engins piégés dans le sud du pays ; elles auraient également posé des mines dans la région de Kirkouk dans le nord de l'Irak, entre autres lieux. Le Pentagone a déclaré qu'il «se réservait le droit d'utiliser des mines terrestres».


Amnesty International est préoccupée par le fait qu'un nombre croissant de civils sont victimes d'erreurs de tir des forces de la coalition. Les militaires américains ont reconnu qu'un de leurs missiles avait atteint un autobus à Rutba, dans l'ouest du pays, le 23 mars, tuant cinq Syriens et en blessant 10 autres. Le 22 mars, quatre étudiants jordaniens qui quittaient Mossoul, dans le nord-est de l'Irak, pour échapper aux bombardements américains et britanniques ont trouvé la mort à la suite de l'explosion d'un missile à proximité de leur voiture.


Le 26 mars, dans un quartier d’habitations du nord de Bagdad, au moins 15 civils irakiens ont été tués et une trentaine d'autres blessés par des tirs de missiles. Des informations contradictoires étant parvenues à propos de l'origine de ces missiles, Amnesty International a réclamé l'ouverture sans délai d'une enquête impartiale et la communication de toutes les informations utiles, notamment à propos des munitions utilisées par la coalition. Le même jour, une station de télévision irakienne a été la cible d'une attaque des forces de la coalition. L'organisation a affirmé qu'au cas où cette station de télévision aurait été prise pour cible simplement parce qu'elle était utilisée à des fins de propagande, il s'agirait d'une attaque contre un bien à caractère civil, ce qui constitue une violation grave du droit international humanitaire.


Des journalistes ont été autorisés à filmer des prisonniers de guerre dans des circonstances qui constituent une violation des droits des prisonniers aux termes des Conventions de Genève. Des soldats irakiens ont été filmés alors qu'ils se rendaient aux forces de la coalition ou juste après et des soldats américains faits prisonniers ont été interrogés devant les caméras de la télévision irakienne. Amnesty International a prié les gouvernements irakien, américain et britannique de respecter les règles relatives aux conflits armés et de traiter tous les détenus conformément à la Convention de Genève. L'organisation a également appelé tous les médias à garantir le respect de la dignité de tous les prisonniers de guerre.


Amnesty International craint que la situation humanitaire dans d'autres villes et régions de l'Irak ne soit semblable à celle de Bassora. Lorsqu'elles prennent un bien pour cible, les autorités militaires sont tenues d'évaluer soigneusement les conséquences pour la population civile. Toutes les parties au conflit en Irak doivent garantir que les besoins humanitaires de la population civile sont satisfaits. Le gouvernement irakien ainsi que les autorités militaires des États-Unis et de leurs alliés doivent permettre aux organisations humanitaires de se livrer à leurs activités et d’entrer en contact avec la population civile.


L'asile


Des milliers de personnes ont quitté leurs foyers dans le nord de l'Irak pour se réfugier à l'intérieur du pays, soit auprès de parents ou d'amis soit dans des camps installés par les autorités kurdes. Des centaines de milliers de civils risquent d'être déplacés à cause du conflit ; l'organisation craint que les droits des demandeurs d'asile ne soient pas respectés dans les pays tiers.


La fermeture des frontières


Alors que l'on peut s'attendre à un départ massif d'Irakiens et de ressortissants d'autres pays vivant en Irak, Amnesty International craint que les pays voisins, et notamment la Turquie, ne ferment leur frontière aux réfugiés. Le 20 mars, le Parlement turc a autorisé le déploiement de troupes turques dans le nord de l'Irak dans le but, entre autres, d'empêcher d'éventuels réfugiés de pénétrer en Turquie. Les autorités turques ont annoncé qu'elles avaient l'intention de porter secours aux déplacés dans des camps gérés par la Turquie et installés au nord de l'Irak.


Les demandes d'asile


Plusieurs pays, dont le Danemark, la Suède et le Royaume-Uni ont gelé les décisions concernant les demandes d'asile introduites par des Irakiens(1). Amnesty International est préoccupée par les conséquences néfastes que cette politique pourrait entraîner pour les demandeurs d'asile en raison de la précarité de leur statut. L'organisation estime que les États doivent continuer à statuer sur les demandes d'asile en attente. Dans une situation imprévisible et instable, les demandeurs d'asile ont le droit d'être fixés sur leur sort et on doit leur accorder le bénéfice du doute dans la détermination du bien-fondé de leurs craintes de persécution. Ils ne doivent pas être à la merci du souhait de certains États qui privilégient leur vision optimiste d’une évolution de la situation en négligeant la nécessité d’une analyse objective des conditions sur le terrain et des normes internationales applicables.


Les attaques racistes


Le Haut-Commissariat des Nations unies aux réfugiés (HCR) a exprimé sa profonde préoccupation à la suite d'attaques particulièrement violentes perpétrées au Royaume-Uni contre des demandeurs d'asile dans la semaine qui a suivi le 20 mars. Firsat Yildiz, un demandeur d'asile kurde âgé de vingt-deux ans, a été tué à Glasgow le 23 mars. Un demandeur d'asile iranien qui habitait dans le même lotissement a été poignardé le 25 mars et, dans la ville de Hull, un autre demandeur d'asile a reçu un coup de couteau à la gorge. Le 21 mars en Grèce, à la suite d'une manifestation contre la guerre, des policiers de la brigade antiémeutes ont frappé violemment des immigrés irakiens, dont 38 ont été interpellés pour vérification d'identité. Tous ont été relâchés, mais trois d'entre eux sont toujours hospitalisés.


Les répercussions négatives


Dans le monde entier, les gouvernements ne respectent pas les droits des personnes qui protestent contre la guerre et, dans certains cas, la police aurait fait un usage excessif de la force contre des manifestants.


Les menaces sur la liberté d'expression et de réunion


Au nombre des attaques contre le droit fondamental à la liberté d'expression et de réunion constatées dans de nombreux pays figurent les tentatives des autorités pour empêcher la tenue de manifestations ou pour les disperser, le harcèlement et l'arrestation de manifestants, de journalistes, d'avocats et d'opposants politiques ainsi que l'utilisation de la législation «antiterroriste».


Belgique


Depuis le début du mois de mars, la police a placé plus de 450 manifestants anti-guerre en détention administrative, une forme de détention «préventive»qui peut durer jusqu’à douze heures. Au Parlement fédéral, des questions ont été posées sur ce grand nombre d’arrestations et sur la menace qu’elles constituent pour le droit à la liberté d’expression et de réunion, sur la base de témoignages faisant état de personnes arrêtées alors qu’elles manifestaient pacifiquement, et libérées par la suite sans inculpation. Des personnes qui s’étaient réunies le 1er mars dans le village de Melsele pour organiser une action de protestation ont ainsi été placées en détention administrative.


Roumanie


Les organisations locales de défense des droits humains craignent que le climat entourant le conflit en Irak ne serve de prétexte à l'adoption d'une loi non conforme aux normes européennes relatives aux droits humains. Cela constituerait une atteinte aux droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion et d'association. Le projet de loi sur la sécurité nationale que le gouvernement a présenté au Parlement pourrait étendre la surveillance policière aux activités politiques collectives légitimes. Sous sa forme actuelle, ce texte ne tient pas compte de la recommandation 1402-1 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le contrôle des services de sécurité intérieure (1999). Il ne prévoit pas un contrôle suffisant des activités de surveillance de la police ni l'obligation de rendre des comptes et ne contient aucune garantie relative aux droits fondamentaux, notamment le droit à la protection de la vie privée. La Cour européenne des droits de l'homme a conclu, à propos de dispositions similaires à celles contenues dans ce projet de loi, que la formulation ambiguë et l'absence de contrôle des services de sécurité par une autorité judiciaire constituaient une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales(Rotaruc. Roumanie).


Turquie


Les lois restreignant la liberté de réunion et d'association ont été utilisées pour empêcher la tenue de manifestations ainsi que la publication dans la presse de déclarations contre la guerre.


Royaume-Uni


La Loi relative à la lutte contre le terrorisme aurait été utilisée dans certaines régions, ce qui donne à la police des pouvoirs spéciaux pour interpeller et fouiller des personnes sans soupçon plausible. En conséquence, des dizaines de personnes ont été soumises à cette procédure. L’une d’entre elles aurait été arbitrairement arrêtée tandis qu’elle filmait des policiers en train de maîtriser un enfant lors d’une manifestation. Des cars n’ont pas pu approcher d’une base aérienne des États-Unis sous le prétexte que leurs passagers pouvaient causer des troubles à l’ordre public. Nous ignorons toujours quels pouvoirs de police ont été invoqués pour renvoyer les passagers à Londres sous escorte policière.


L'usage excessif de la force


Des manifestations ont entraîné des affrontements violents avec les forces de police tandis que d'autres étaient pacifiques. Les informations en provenance de certains pays indiquent que la police a fait un usage excessif de la force contre des manifestants tant au cours de protestations violentes que de manifestations pacifiques. Des manifestants ont été battus, entre autres formes de brutalités infligées par les forces de sécurité, et des milliers d'entre eux ont été arrêtés dans le monde entier. Certains détenus ont été maltraités.

Nous donnons ci-après des exemples d'usage excessif de la force recensés par Amnesty International dans des pays membres du Conseil de l'Europe.


Allemagne


La police aurait fait un usage excessif de la force contre de jeunes militants anti-guerre au cours d’une manifestation à Hambourg, le 24 mars. La police aurait dispersé à coups de canon à eau et de matraque plusieurs centaines de personnes, dont de nombreux adolescents, qui refusaient de quitter les abords du consulat des États-Unis après la fin de la manifestation principale. Les policiers ont affirmé que les manifestants se comportaient de manière violente, leur jetant des pierres et des bouteilles. Un grand nombre de manifestants ont été placés en détention ; la plupart ont été relâchés dans la soirée. Une session spéciale de la commission des affaires intérieures de la Ville de Hambourg examinera ces allégations le 1er avril.


Grèce


En réaction aux importantes manifestations anti-guerre qui se sont déroulées dans plusieurs villes, y compris auprès de bases militaires de l’OTAN comme à Souda, sur l’île de Crète, la police antiémeutes aurait maltraité des manifestants. Le 24 mars, à Thessalonique, le doyen de la faculté de pédagogie de l’université Aristote a été piétiné par des policiers de ce corps alors qu’il se trouvait à terre, après l’explosion d’une grenade lacrymogène à côté de lui. Le 21 mars, 23 manifestants ont été placés en détention par la police et des dizaines d’autres mis en garde à vue pour une courte période, après les dégradations subies par des immeubles d’Athènes lors d’une manifestation anti-guerre. Après celle-ci, la police antiémeutes aurait frappé des immigrés irakiens et en aurait emmené 38 pour vérifier leur identité. Tous ont été libérés, mais trois d’entre eux se trouvent encore à l’hôpital.


Espagne


Au cours des rassemblements pour la paix de Madrid, les 21 et 22 mars, l’intervention de la police aurait fait jusqu’à 178 blessés, dont certains gravement atteints. Les manifestations se sont pour l’essentiel déroulées dans le calme. Cependant, le 21 mars, de violents incidents ont éclaté lorsque des policiers ont tiré en l’air des balles en caoutchouc pour essayer d’interdire l’accès au bâtiment du Congrès. Des policiers auraient alors chargé la foule, faisant jusqu’à 40 blessés, dont 10 ont dû être transférés à l’hôpital. Le lendemain, des policiers en tenue antiémeutes auraient réprimé des manifestations qui se déroulaient pour l’essentiel dans le calme et au sein desquelles défilaient des personnes âgées et des familles avec enfant, en tirant des balles en caoutchouc et en rouant de coups de matraque certains manifestants. Ces agissements de la police ont été largement critiqués dans la presse et par les partis politique d’opposition, comme étant excessifs et disproportionnés. Plus de 30 plaintes pour mauvais traitements policiers ont déjà été officiellement déposées par les manifestants devant les tribunaux.


Turquie


La police antiémeutes aurait frappé des personnes participant à des manifestations anti-guerre, notamment à Nusaybin et Adana (à proximité des bases où sont stationnées les troupes des États-Unis), à Istanbul et à Ankara. La police antiémeutes a eu recours à un usage excessif de la force pour disperser les quelque 5000 personnes qui s’étaient rassemblées après la prière du vendredi, le 21 mars, pour protester contre la guerre devant la mosquée de Beyazit, à Istanbul. Quatre personnes au moins ont été placées en détention.


Recommandations à l'Assemblée parlementaire


Amnesty International exhorte l'Assemblée parlementaire à appeler les États parties au conflit en Irak à veiller au respect intégral du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et notamment :


  1. respecter les règles applicables aux conflits armés en ne prenant pas pour cible les civils ni les infrastructures non militaires. Les États concernés doivent s'engager publiquement à prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger les civils, notamment en donnant des avertissements, dans le choix des objectifs militaires et des moyens d'attaque. Toute attaque doit être annulée ou suspendue s'il apparaît que l'objectif n'est pas militaire ou qu'elle risque d'entraîner des pertes civiles disproportionnées ;


  1. solliciter la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits, créée en vertu de l'article 90 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève, afin qu’elle ouvre une enquête sur les violations graves du droit international humanitaire qui auraient été commises, et notamment la mort de civils au cours du conflit ;


  1. protéger les civils, les prisonniers de guerre et les autres personnes mises hors de combat, veiller à ce que tous les prisonniers de guerre soient traités avec humanité et respect, conformément à la Troisième Convention de Genève, et leur permettre d'entrer en contact sans délai avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).


Amnesty International exhorte l'Assemblée parlementaire à appeler les États membres du Conseil de l'Europe à :


  1. garantir une protection entière et sans discrimination aux réfugiés et demandeurs d'asile. Les États ne doivent pas retarder l'examen des demandes d'asile dans l'espoir de changements importants en Irak ; ils doivent au contraire accorder aux demandeurs d'asile le bénéfice du doute dans la détermination du bien-fondé de leurs craintes de persécution ;


  1. veiller à ce que les réfugiés puissent pénétrer sur leur territoire et être protégés, particulièrement en maintenant l'ouverture des frontières ;


  1. prier instamment les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les personnes déplacées à l'intérieur de l'Irak reçoivent une aide humanitaire et soient protégées sans que cela porte atteinte à leur droit de solliciter l'asile, dans le respect des normes internationales relatives aux droits humains et au droit humanitaire et, par analogie, au droit relatif aux réfugiés ;


  1. respecter les droits d'expression et de réunion ainsi que le droit à la liberté et l'interdiction absolue du recours à la torture et aux autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;


  1. veiller à ce que les responsables de l'application des lois respectent les normes internationales lors de la surveillance des manifestations, et notamment les normes régissant l'utilisation de la force, l'arrestation et le placement en détention ;


  1. garantir le respect des Conventions de Genève et du Protocole additionnel I par les parties au conflit, conformément à leurs obligations découlant de l'article 1 commun aux Conventions de Genève et au Protocole additionnel I.


Amnesty International appelle l'Assemblée parlementaire à :


  1. prier la Turquie de lever les réserves émises lors de la ratification de la Convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, qui limitent la protection assurée aux demandeurs d'asile originaires de pays non européens, en soulignant qu'une telle initiative serait conforme à l'obligation de respecter le principe de non-refoulement qui incombe à la Turquie en application du droit international coutumier.


Amnesty International appelle également l'Assemblée parlementaire à :


  1. prier la Commission des questions politiques, la Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme et la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de continuer à surveiller la situation et de présenter lors de la prochaine session partielle de l'Assemblée parlementaire un rapport mettant à jour la situation en Europe et la crise en Irak.


*************

(1)La Suède accorde toutefois des permis de séjour permanents aux mineurs non accompagnés. La Norvège et le Royaume-Uni continueront de statuer sur le renvoi de demandeurs d'asile vers des pays tiers conformément à la Convention de Dublin et au principe de premier pays d'asile. Au Royaume-Uni, les demandeurs d'asile irakiens ne seront pas entendus, aucune décision ne sera prise et l'examen des cas en instance d'appel sera ajourné. Les informations recueillies par Amnesty International indiquent que la situation sera périodiquement réexaminée.

Page 6 of 6

How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE