Document - Iraq: Human rights protection and promotion vital in the transitional period

IRAK

Le rôle essentiel des droits humains

durant la période de transition

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : MDE 14/030/2004

ÉFAI

Londres, juin 2004

Résumé

Depuis le mois de mai 2003, l’Autorité provisoire de la coalition (APC) gouvernait l’Irak occupé sous la direction de l’ambassadeur Paul Bremer. Le 30 juin 2004, elle cessera d’exister. Un Gouvernement intérimaire de l’Irak entrera en fonction dès le lendemain. Cette passation de pouvoirs, approuvée par la communauté internationale dans la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies, va s’effectuer dans un contexte chaotique : la sécurité est loin d’être assurée, de très nombreux services de base font défaut à la plupart des Irakiens et l’avenir, plus généralement, reste incertain. Ces derniers jours, des groupes armés opposés aux forces occupantes ont intensifié leurs attaques, notamment les attentats-suicides, contre les forces de la coalition, les postes de police irakiens et les Irakiens travaillant ou coopérant avec l’APC ou les forces de la coalition.

La résolution 1546 prévoit que l’occupation prendra fin le 30 juin et que l’Irak retrouvera sa pleine souveraineté à compter de cette date. En outre, elle autorise une force multinationale dirigée par les États-Unis à «prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak»et formalise un échéancier pour la transition politique de l’Irak au cours des dix-huit prochains mois. En revanche, cette résolution reste muette sur le sort des milliers de personnes actuellement détenues par les forces de la coalition et sur la façon dont certains membres de la force multinationale ou certains de ses sous-traitants devront concrètement rendre des comptes dans le cadre d’affaires de violations des droits humains après le 30 juin. Ce texte ne contient aucune référence aux dispositions ou garanties juridiques qui s’appliqueront à l’avenir si les forces armées américaines ou d’autres États participant à la force multinationale procèdent à des arrestations ou à des internements.

Si l’occupation de l’Irak cesse effectivement dans les termes prévus par la résolution 1546, le droit international humanitaire exige que toutes les personnes détenues et internées soient remises en liberté par les forces occupantes. Par conséquent, tout placement en détention par les forces américaines ou par tout autre membre de la force multinationale sera illégal s’il intervient après le 30 juin, à moins d’être effectué à la demande des autorités irakiennes. Tous les prisonniers de guerre doivent être libérés à la fin du conflit international. Ceux qui étaient détenus avant la fin du conflit ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle arrestation par les autorités irakiennes que pour des motifs prévus par le droit irakien et conformes aux normes internationales. Pour l’heure et pendant la période de transition, il est particulièrement important de veiller scrupuleusement à une transparence maximale et au respect des obligations que les parties, en tant que puissances occupantes, ont vis-à-vis de tous leurs détenus en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains.

Tant que dureront les hostilités, le droit international relatif aux conflits armés devra être respecté. Si l’occupation cesse effectivement, ce seront alors les règles applicables aux conflits non internationaux qui s’appliqueront. Si, en revanche, la force multinationale continue d’exercer un contrôle effectif sur l’Irak, notamment en agissant de factocomme une force occupante, elle sera entièrement liée par les obligations qui sont les siennes aux termes du droit international humanitaire qui régit les situations de conflits armés internationaux avec occupation, en particulier la quatrième Convention de Genève. En tant que Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève, les membres de la communauté internationale sont donc dans l’obligation de garantir le respect de ces dispositions.

Au cours des prochains mois, le Gouvernement intérimaire de l’Irak va certainement devoir relever de formidables défis : il lui faudra notamment restaurer l’état de droit et ramener l’ordre public, assurer la sécurité de la population et lui fournir des services de base, et se mesurer à une résistance armée de plus en plus évoluée. Durant cette période, la situation des droits humains en Irak pourrait s’aggraver. Le Gouvernement intérimaire de l’Irak devra néanmoins respecter et faire respecter les droits inscrits dans les traités internationaux relatifs aux droits humains que l’Irak a ratifiés.

Le présent rapport examine certaines questions complexes liées au transfert de pouvoir prévu le 30 juin, expose les principales préoccupations d’Amnesty International au sujet de la situation des droits humains en Irak et formule des recommandations détaillées.

SOMMAIRE

Introduction

Obligations découlant du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains

Clarifier la situation juridique des prisonniers et des détenus

Abolir et prévenir la torture

Protéger et promouvoir les droits des femmes

Réformes législatives urgentes

a) Commission d’experts

b) Statut du Tribunal spécial pour l’Irak

c) Une approche globale de la justice

d) Le droit pénal irakien

e) La peine de mort

Atteintes aux droits humains par des groupes armés

Recommandations d’Amnesty International

1) Aux Nations unies

2) Au Gouvernement intérimaire de l’Irak

3) Aux États-Unis en tant que commandement unifié

de la force multinationale

4) Aux groupes armés

Introduction

Le 8 juin 2004, la résolution 1546 (2004) sur l’Irak a été adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations unies. Elle approuve la formation d’un Gouvernement intérimaire souverain de l’Irak et indique que «d’ici le 30 juin 2004 également, l’occupation prendra fin, l’Autorité provisoire de la coalition cessera d’exister et l’Irak retrouvera sa pleine souveraineté». Conformément aux lettres figurant en annexe à la résolution (courriers du secrétaire du département d’État américain Colin Powell et du Premier ministre du Gouvernement intérimaire de l’Irak, Iyad Allaoui), la force multinationale (FMN) conduite par les États-Unis est habilitée à «prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak». La résolution 1546 approuve également le calendrier proposé pour la transition politique de l’Irak ; celui-ci prévoit, entre autres, la convocation d’une conférence nationale et la tenue d’élections démocratiques au suffrage direct, le 31 janvier 2005 au plus tard, pour constituer l’assemblée nationale de transition qui devra former le gouvernement de transition de l’Irak et rédiger un projet de constitution afin de pouvoir élire un gouvernement d’ici le 31 décembre 2005. La résolution prie les Nations unies d’assister le Gouvernement intérimaire pour la tenue d’élections, de le conseiller pour l’élaboration de la constitution, d’aider à la reconstruction, d’apporter une aide humanitaire, de participer à la planification d’un recensement et de promouvoir les droits humains.

Le Gouvernement intérimaire de l’Irak a été formé au début du mois de juin 2004, au terme de consultations intensives et délicates qui ont réuni le Conseiller spécial du secrétaire général des Nations unies pour l’Irak, Lakhdar Brahimi, le chef de l’Autorité provisoire de la coalition (APC), l’ambassadeur Paul Bremer, et le Conseil de gouvernement irakien (CGI). Enfin, le cheikh Ghazi al Yawar, un ingénieur du génie civil de quarante-cinq ans, a été nommé président. Ce sunnite originaire de Mossoul a vécu longtemps en Arabie Saoudite et est membre du CGI. Il aurait été mis à ce poste essentiellement symbolique en raison de l’insistance d’une majorité de membres du CGI. Iyad Allaoui, un chiite laïque opposant de longue date au gouvernement précédent, étroitement lié aux États-Unis et chef de l’Entente nationale irakienne, l’un des principaux groupes d’opposition en exil sous le régime précédent, a été nommé Premier ministre. Le Gouvernement intérimaire de l’Irak offre une représentation à la plupart des groupes ethniques et religieux. La majorité de ses membres étaient en exil quand Saddam Hussein était au pouvoir.

Le CGI, qui a désormais cessé d’exister, avait été formé en juillet 2003. Choisis par l’APC, ses membres représentaient également les principales ethnies et religions de l’Irak. Cependant, la désignation du CGI par l’APC a déclenché une polémique dans le pays et la région environnante au sujet de sa légitimité et de ses prérogatives. Trois de ses membres, dont une femme, ont été assassinés. Les auteurs de ces crimes seraient apparemment des groupes armés opposés à l’occupation de l’Irak.

D’après certaines déclarations relayées par les médias, les responsables kurdes n’apprécient pas que la résolution 1546 ne fasse aucune référence explicite à la loi administrative transitoire (LAT, également appelée «constitution intérimaire», qui restera en vigueur jusqu’à ce que l’assemblée nationale de transition rédige un projet de constitution définitive) signée par le CGI le 8 mars 2004. A contrario, le Grand Ayatollah Ali Sistani, un dignitaire chiite prééminent dont l’influence sur la population chiite est considérable, a écrit au Conseil de sécurité des Nations unies pour s’opposer à toute mention de la LAT dans la résolution.

La LAT fixe les grandes lignes de l’avenir politique immédiat de l’Irak. Elle contient des dispositions relatives à la protection des droits humains, à la proportion minimale de femmes dans la future assemblée nationale et à la création d’un État fédéral. Elle stipule en outre que chacun des trois gouvernorats irakiens, sous réserve d’une majorité des deux tiers au sein de sa population, peut rejeter le projet de constitution définitive. Cette clause fondamentale est, semble-t-il, destinée à protéger les droits des minorités comme les Kurdes. Ces derniers, qui bénéficient d’un statut autonome depuis 1991, craignent que cette omission menace les garanties d’autonomie inscrites dans la LAT. Ils redoutent également que la majorité chiite tente d’imposer la charia (loi islamique) au moyen de la constitution définitive. Le Premier ministre irakien, Iyad Allaoui, aurait promis aux responsables de la communauté kurde que le Gouvernement intérimaire de l’Irak se référerait aux dispositions de la LAT durant la période de transition.

Le présent rapport examine certaines questions complexes liées au transfert de pouvoir prévu après le 30 juin, expose les principales préoccupations d’Amnesty International au sujet de la situation des droits humains en Irak et formule des recommandations à l’intention des Nations unies, du Gouvernement intérimaire de l’Irak, de la FMN et des groupes armés présents dans le pays. La mise en œuvre de ces recommandations permettrait d’améliorer la situation des droits humains en Irak.

Obligations découlant du droit international humanitaire

et du droit international relatif aux droits humains

Amnesty International se félicite que la résolution 1546 fasse référence à l’«engagement pris par le Gouvernement intérimaire de l’Irak d’œuvrer en vue d’un Irak fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, où les droits politiques et les droits de l’homme soient pleinement respectés(1)»et à l’«engagement de toutes les forces qui agissent en faveur du maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak […]à se conformer au droit international, y compris aux obligations qui découlent du droit international humanitaire, et à coopérer avec les organisations internationales concernées». Les forces en question comprennent les forces irakiennes ainsi que la FMN(2). En revanche, cette résolution reste muette sur le sort des milliers de personnes actuellement détenues par les forces de la coalition et sur la façon dont certains membres de la force multinationale ou certains de ses sous-traitants devront concrètement rendre des comptes dans le cadre d’affaires de violations des droits humains après le 30 juin. Cette omission est d’autant plus préoccupante que les États-Unis ont d’ores et déjà annoncé leur intention de maintenir en détention, sans inculpation, entre 4 et 5000 détenus et que les forces américaines et britanniques ont failli à leur obligation, qui découle des Conventions de Genève, de protéger contre la torture et les mauvais traitements tout détenu ou interné se trouvant sous leur garde.

Si l’occupation de l’Irak cesse effectivement dans les termes prévus par la résolution 1546, le droit international humanitaire exige que tous les détenus et internés soient remis en liberté par les forces occupantes. Par conséquent, tout placement en détention par les forces américaines ou tout autre membre de la FMN intervenant après le 30 juin sera illégal, à moins d’être effectué à la demande des autorités irakiennes. Tous les prisonniers de guerre doivent être libérés à la fin du conflit international. Ceux qui étaient détenus avant la fin du conflit ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle arrestation par les autorités irakiennes que pour des motifs prévus par le droit irakien et conformes aux normes internationales (s’ils sont suspectés de crimes de guerre, par exemple). La FMN doit, de toute urgence, clarifier la situation juridique de tout détenu, interné ou prisonnier de guerre qu’elle continuera de retenir.

Pour l’heure et pendant cette période de transition, il est particulièrement important de veiller scrupuleusement à une transparence maximale et au respect des obligations que les parties, en tant que puissances occupantes, ont vis-à-vis de tous leurs détenus en vertu du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains. Il s’agit en effet de garantir que tous les détenus seront pris en compte et d’empêcher tout nouveau cas de tortures ou de mauvais traitements sur des prisonniers, de «disparitions» ou de «détenus fantômes»(3).

Tant que dureront les hostilités, le droit international relatif aux conflits armés devra être respecté. Si l’occupation cesse effectivement, ce seront alors les règles applicables aux conflits non internationaux qui s’appliqueront. Si, en revanche, la force multinationale continue d’exercer un contrôle effectif sur l’Irak, notamment en agissant de factocomme une force occupante(4), elle sera entièrement liée par les obligations qui sont les siennes aux termes du droit international humanitaire qui régit les situations de conflits armés internationaux avec occupation, en particulier la Quatrième Convention de Genève. En tant que Hautes Parties Contractantes aux Conventions de Genève, les membres de la communauté internationale sont donc dans l’obligation de garantir le respect de ces dispositions.

Dans une annexe à la résolution, les États-Unis ont indiqué leur souhait de continuer à exercer leurs prérogatives de puissance occupante et font explicitement référence à des internements, s’ils étaient «nécessaire[s]pour des raisons impératives de sécurité». Cette dernière mesure n’est prévue que par l’article 78 de la Quatrième Convention de Genève relatif à l’occupation(5). Aucune des prérogatives en question ne saurait être exercée sans que les États-Unis n’en assument simultanément l’entière responsabilité en vertu de la loi d’occupation en vigueur.

Tous ceux qui procéderont à des arrestations ou des placements en détention après le 30 juin devront en tous points se conformer aux normes internationales relatives à l’usage de la force et au maintien de l’ordre. Pour être précis, ces forces sont tenues de respecter le droit international relatif aux droits humains, conformément aux traités sur les droits humains ratifiés par l’Irak et aux traités auxquels l’État contributeur est partie. Comme l’explique le Comité des droits de l’homme, le groupe d’experts indépendants qui surveille l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), «un État partie doit respecter et garantir à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte même s’il ne se trouve pas sur son territoire […].Ce principe s’applique aussi à quiconque se trouve sous le pouvoir ou le contrôle effectif des forces d’un État parti opérant en dehors de son territoire, indépendamment des circonstances dans lesquelles ce pouvoir ou ce contrôle effectif a été établi, telles que les forces constituant un contingent national affecté à des opérations internationales de maintien ou de renforcement de la paix(6)».

Amnesty International note que la résolution stipule que le nouveau gouvernement intérimaire souverain doit s’abstenir de «prendre des décisions affectant le destin de l’Irak au-delà de la période intérimaire, jusqu’à l’entrée en fonction d’un gouvernement de transition issu d’élections». En conséquence, le Gouvernement intérimaire de l’Irak pourrait ne pas pouvoir ratifier les traités internationaux relatifs aux droits humains car ces documents sont censés être ratifiés par un parlement. Toutefois, bien que le Gouvernement intérimaire de l’Irak puisse ne pas être en mesure de prendre de nouveaux engagements internationaux, Amnesty International le prie instamment de commencer à travailler avec des experts nationaux et internationaux pour que sa législation soit compatible avec les obligations qui lui incombent en vertu des traités sur les droits humains auxquels il est partie(7), et de préparer la ratification rapide d’autres traités relatifs aux droits humains tels que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture) et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Ces textes revêtent d’autant plus d’importance pour la protection des droits humains que ces droits ont fait l’objet de violations flagrantes et endémiques en Irak, tant sous le régime de Saddam Hussein que depuis l’arrivée des forces de la coalition. Le Gouvernement intérimaire de l’Irak doit lancer une campagne nationale de sensibilisation à ces traités et être des plus attentifs à la protection et à la promotion des droits humains.

Sur le plan du respect et de la promotion des droits humains et du droit international, la période qui s’ouvre au 30 juin 2004 est cruciale pour l’avenir de l’Irak. Le Gouvernement intérimaire de l’Irak commencera à exercer ses prérogatives et fonctions et devra relever de formidables défis, notamment assurer la sécurité de la population irakienne. La situation des droits humains risque même de s’aggraver car les groupes armés vont sans aucun doute continuer à commettre des exactions. Le Gouvernement intérimaire de l’Irak va devoir respecter et faire respecter les droits inscrits dans les traités internationaux relatifs aux droits humains que l’Irak a signés. Il lui faudra démontrer que les violations des droits humains ne seront pas tolérées, quels qu’en soient les auteurs présumés. Il devra également prendre des mesures pour promouvoir concrètement les droits humains en Irak.

Clarifier la situation juridique des prisonniers

et des détenus

Des milliers de personnes sont actuellement détenues sans limitation de durée ni inculpation, pour des raisons de «sécurité» ou parce qu’elles sont accusées d’activités hostiles à la coalition. Certaines d’entre elles ont été conduites dans des prisons ou des postes de police dépendant de la police irakienne, mais la plupart sont dans des centres de détention gérés par les forces de la coalition, tels que le camp Cropper situé à l’aéroport international de Bagdad, la prison d’Abou Ghraib ou d’autres centres, comme ceux qui se trouvent sur l’aéroport d’Habbanyia, à Oum Qasr, à Tikrit ou à Al Shuaiba (près de Bassora). De nombreux détenus ont été appréhendés lors de raids aveugles et violents, souvent de nuit. Dans certains cas, le placement en détention n’est même pas connu du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) : la dissimulation des «détenus fantômes» a essentiellement pour objectif d’empêcher le CICR de leur rendre visite. Le 17 juin, le secrétaire d’État américain à la défense, Donald Rumsfeld, a reconnu avoir, en novembre 2003, ordonné à des responsables militaires présents en Irak de maintenir en détention un membre influent de Ansar al Islam(8)sans l’inscrire sur les registres de la prison(9). Ce prisonnier aurait été arrêté à la fin du mois de juin ou au début de juillet 2003 puis transféré vers une destination inconnue, hors d’Irak. Il aurait ensuite été ramené en Irak et détenu au secret jusqu’en mai 2004 sans inscription ni immatriculation préalable(10).

Dans la pratique, il existe un système à deux vitesses en vertu duquel les personnes détenues par les forces de la coalition bénéficient d’une protection moindre par rapport aux détenus dépendant de la justice irakienne. Ainsi, pour les personnes gardées par les forces de la coalition, la détention provisoire peut durer jusqu’à 90 jours (Ordonnance n°3 de l’APC), tandis que l’article 123 du Code de procédure pénale irakien prévoit un examen de leur dossier sous 24 heures(11). Les personnes emprisonnées dans les prisons gérées par l’Irak peuvent, à un moment ou un autre, rencontrer un avocat ou un magistrat. En revanche, de nombreux prisonniers ou détenus des centres gérés par les forces de la coalition se voient invariablement refuser le droit de contacter leur famille ou un avocat ou de faire apprécier par l’autorité judiciaire le bien-fondé de leur détention. Beaucoup restent détenus illégalement après les 90 jours de détention prescrits pour un réexamen judiciaire :

Sattam Hameed Farhan al Gaood,un homme d’affaires de quarante-huit ans, a été arrêté par des soldats américains le 19 avril 2003, à son domicile, dans le quartier d’Al Mansour, à Bagdad. Personne ne l’a revu par la suite et son lieu de détention reste inconnu. Depuis son interpellation, le CICR a transmis à sa famille quelques messages de lui indiquant qu’il était incarcéré. Les motifs de sa mise en détention ne sont pas connus mais ses proches pensent qu’elle est liée aux critiques qu’il a formulées au sujet de l’occupation de l’Irak par les Américains lors d’une interview donnée à la chaîne de télévision arabe par satellite Al Jazira. Toujours d’après ses proches, Sattam Hameed Farhan al Gaood n’avait pas d’antécédents politiques et n’avait aucune relation avec le parti Baas ou les anciens services chargés de la sécurité nationale. Son nom figure sur la liste de détenus publiée par l’APC. En revanche, alors que le lieu d’incarcération est indiqué pour la majorité des détenus, celui de Sattam Farhan al Gaood et de certains autres a été simplement remplacé par le sigle «HVD» (high value detainee), qui désigne les «détenus de grande valeur(12)».

Mohammad Jassem Abd al Issawiest détenu au secret dans la prison d’Abou Ghraib depuis décembre 2003. Le 17 décembre 2003, des soldats américains sont venus chercher Mohammad Jassem Abd al Issawi à son domicile, à Bagdad, et, selon certaines sources, lui ont donné des coups de pied et des coups de poing. Ses proches n’ont découvert que récemment le lieu où il se trouvait. D’anciens détenus leur ont indiqué qu’il était incarcéré au quartier de haute sécurité de la prison d’Abou Ghraib. On ignore les motifs exacts de son arrestation mais, selon sa famille, les forces américaines pourraient l’avoir soupçonné d’activités hostiles aux forces de la coalition. D’après ses proches, il ne se livrait pas à de telles activités. Depuis son arrestation, Mohammad Jassem Abd al Issawi n’a pas été autorisé à communiquer avec sa famille, ni avec des avocats ou des membres du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). Mohammad Jassem Abd al Issawi avait participé à un mouvement étudiant irakien au début des années 80 et avait fui le pays en 1986, lors d’une vague de répression orchestrée par les autorités. Il a vécu en Syrie, au Pakistan et en Iran comme demandeur d’asile. En 1989, à la faveur d’une amnistie présidentielle, il avait finalement regagné l’Irak.

Amnesty International avait écrit aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies le 2 juin 2004, avant l’adoption de la résolution 1546, les priant de se pencher sur plusieurs problèmes soulevés par le projet de résolution qui leur était soumis. Il s’agissait, notamment, de déterminer clairement qui était responsable des prisonniers et des détenus alors aux mains des puissances occupantes, ainsi que des prisonniers ou détenus qui seraient sous la garde de la FMN après le 30 juin 2004. Cette question est devenue d’autant plus urgente que les Américains viennent d’annoncer qu’ils continueront à détenir des prisonniers. Pour la période postérieure au 30 juin 2004, la résolution 1546 dispose que «la force multinationale est habilitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak conformément aux lettres qui figurent en annexe à la présente résolution».Le courrier du secrétaire du département d’État Colin Powell qui est joint à la résolution précise que les activités de la force multinationale incluront des opérations de combat contre les groupes qui font usage de la violence et «leur internement si nécessaire pour des raisons impératives de sécurité».

En revanche, la résolution 1546 n’aborde pas la question du sort des milliers de prisonniers détenus par les forces de la coalition. Ces derniers ont été arrêtés et placés en détention après le début de la guerre en Irak. Si des centaines d’entre eux ont été libérés, des milliers sont encore détenus. Début 2004, l’APC a publié sur Internet une liste de 8500 détenus. D’après les estimations, leur nombre réel serait bien plus élevé. La grande majorité des Irakiens n’ont pas la possibilité d’aller vérifier sur Internet le lieu de détention de certains de leurs proches. Depuis le début du mois de mai 2004, des centaines de prisonniers ont été élargis, mais chaque jour a vu son lot de nouvelles arrestations. Le 10 juin 2004, un porte-parole du CICR a fait savoir qu’une équipe du CICR avait visité la prison d’Abou Ghraib et recensé 3291 internés - dont trois femmes et 22 garçons de moins de dix-huit ans - contre un total de 6527 en mars(13). Il a ajouté que le CICR ne disposait d’aucune information sur le nombre de personnes qui avaient été remises en liberté ou transférées vers d’autres centres de détention. Le 13 juin 2004, le lieutenant-colonel Barry Johnson, un responsable militaire américain, a déclaré que les forces de la coalition détenaient environ 6400 personnes(14).

La résolution 1546 ne contient aucune référence aux dispositions ou garanties juridiques qui s’appliqueront à l’avenir si des soldats des États-Unis ou d’autres pays appartenant à la force multinationale procèdent à des arrestations ou des internements. Il faut immédiatement clarifier ce point. Le droit international humanitaire exige qu’à la fin de l’occupation, conformément aux termes de la résolution 1546, tous les prisonniers de guerre, détenus et internés soient relâchés. Ces personnes ne pourront être arrêtées à nouveau par les autorités irakiennes qu’en vertu du droit irakien et dans le respect des normes internationales ; celles-ci exigent que les détenus puissent rencontrer régulièrement leur famille, des avocats ou, au besoin, des médecins. Pourtant, des responsables irakiens et américains ont déjà fait des déclarations contradictoires au sujet des personnes actuellement en détention. Le ministre irakien de la Justice a déclaré que les dossiers de tous les détenus seraient remis aux autorités irakiennes après le 30 juin 2003. Le 14 juin, le Premier ministre irakien a également fait savoir que «tous les détenus, sans exception, [seraient]remis à l’autorité irakienne, et ce, au cours des deux semaines suivantes(15)».Or, le 13 juin, le lieutenant-colonel Barry Johnson, un porte-parole des services chargés des détentions en Irak, a affirmé qu’environ 4 à 5000 détenus resteraient confiés à la garde des forces de la coalition après la passation de pouvoir du 30 juin(16).

Abolir et prévenir la torture

Les images de prisonniers irakiens torturés dans la prison d’Abou Ghraib ont horrifié, choqué et scandalisé le monde entier. Ces prisonniers ont été roués de coups et régulièrement victimes d’humiliations sexuelles de la part de soldats américains. Ils ont été forcés à manger du porc et à boire de l’alcool. Ils ont été brutalisés, menacés de viol, contraints de se masturber devant des femmes soldats et de porter des sous-vêtements féminins. Ils ont été obligés à rester entièrement nus, quelquefois durant plusieurs jours. Ils ont également été forcés à marcher à quatre pattes et à aboyer. Selon les conclusions de l’enquête conduite par le major général Antonio Taguba pour les autorités militaires américaines en Irak, des violences «systématiques»et «illégales»ont été perpétrées contre des détenus de la prison d’Abou Ghraib entre août 2003 et février 2004 et des soldats ont commis des «actes indignes et de graves violations du droit international à Abou Ghraib». Amnesty International a condamné et qualifié de crimes de guerre les actes de torture et les mauvais traitements que les prisonniers d’Abou Ghraib ont subis et qui ont été rapportés récemment. L’organisation a exhorté l’administration américaine à enquêter de manière approfondie sur ces violations pour garantir qu’aucune personne dont la responsabilité serait établie ne demeure impunie, quels que soient sa position et son rang.

En février 2004, le CICR a présenté aux forces de la coalition un rapport détaillé sur un certain nombre d’atteintes graves au droit international humanitaire perpétrées par ces forces en Irak. Ce document faisait état de brutalités envers des personnes protégées, au cours de leur arrestation et de leur détention initiale, qui avaient parfois provoqué leur décès ou occasionné de graves blessures. Diverses méthodes de torture ou formes de mauvais traitements infligés aux prisonniers y étaient également évoquées. Le rapport soulignait, en outre, que des violations des droits humains, y compris des tortures et des mauvais traitements, étaient imputables à la police irakienne.

Depuis mai 2003, Amnesty International a publié plusieurs rapports détaillés sur les graves atteintes aux droits humains que les forces de la coalition auraient commises en Irak, notamment des actes de torture, des mauvais traitements et des morts en garde en vue, qui sont autant de violations graves des Conventions de Genève. Amnesty International a également fait part de son inquiétude à l’APC et aux responsables gouvernementaux américains et britanniques. Les autorités américaines ont rarement répondu aux craintes exprimées par Amnesty International au sujet des violations des droits humains perpétrées par leurs troupes en Irak et détaillées dans plusieurs documents publics ou dans des courriers confidentiels(17). En revanche, Amnesty International a reçu des réponses, au demeurant peu satisfaisantes, des autorités britanniques. Elles concernaient des affaires particulières et les questions qu’elles suscitaient.

Nombre d’anciens détenus interrogés par Amnesty International ont affirmé avoir été torturés ou maltraités durant les premiers jours qui avaient suivi leur arrestation. Ils auraient été contraints de s’allonger par terre, menottés, la tête recouverte d’une cagoule ou les yeux bandés pendant de longues périodes. Ils auraient été frappés à maintes reprises et immobilisés de manière prolongée dans des positions douloureuses ; certains auraient également été privés de sommeil, contraints de rester longtemps debout et exposés à une musique assourdissante ainsi qu’à des lumières vives.

Khreisan Khalis Aballey, trente-neuf ans, a été arrêté à son domicile le 30 avril 2003 en même temps que son père, âgé de quatre-vingts ans. Les forces de la coalition recherchaient apparemment Izzat al Duri, un responsable du parti Baas. Khreisan Aballey a maintenu qu’il ignorait où celui-ci se trouvait. Au cours de son interrogatoire au centre de détention de l’aéroport de Bagdad, il a été contraint de rester debout ou à genoux face à un mur pendant sept jours et demi, la tête recouverte d’une cagoule et les mains liées par des lanières de plastique très serrées. Une lumière crue a été placée près de sa cagoule et il a été soumis en permanence à une musique assourdissante. Il a été privé de sommeil durant toute sa détention bien qu’il ait perdu connaissance pendant certaines périodes. Khreisan Aballey a affirmé qu’un soldat américain lui avait écrasé le pied, lui arrachant un ongle. Comme il avait les genoux ensanglantés à force de rester agenouillé, il a passé la plupart du temps debout. Quand on lui a annoncé au bout de sept jours et demi qu’il allait être libéré et qu’il pouvait s’asseoir, sa jambe enflée avait le diamètre d’un ballon de football. Il a été maintenu deux jours de plus en détention, apparemment pour que son état de santé s’améliore, et a été libéré le 9 mai 2003.

Baha Dawood Salem al Maliki faisait partie des huit employés irakiens d’un hôtel de Bassora arrêtés le 14 septembre 2003 par des soldats britanniques. Tous les huit auraient été passés à tabac par les soldats. Trois jours plus tard, le père de Baha s’est vu remettre le cadavre de son fils, couvert d’ecchymoses et de sang. Un autre détenu, Kefah Taha, a été hospitalisé dans un état grave, souffrant d’une insuffisance rénale et de graves contusions. Dans un courrier du 22 octobre 2003 adressé au ministre britannique de la Défense, Amnesty International a fait part de ses inquiétudes au sujet de la mort de Baha et de l’état de ses codétenus. En novembre 2003, il lui a été répondu que la Police royale militaire avait ouvert une enquête.

Amnesty International se félicite des récentes déclarations du nouveau ministre irakien de la Justice, Malek Dohane al Hassan, qui a promis que toute forme de torture ou de mauvais traitement serait bannie des prisons et des centres de détention irakiens après le 30 juin 2004(18). Amnesty International a pourtant connaissance de cas de tortures et de mauvais traitements infligés à des détenus par des membres de la police irakienne. À Bassora, par exemple, les délégués d’Amnesty International qui effectuaient des recherches en février et mars 2004 ont rencontré plusieurs personnes selon lesquelles des membres des forces de sécurité irakiennes travaillant pour Al Istikhbarat, un service de renseignement rattaché aux services de police irakiens, étaient impliqués dans des affaires de tortures et de mauvais traitements sur des détenus. Créée en octobre 2003, le service en question comptait de nombreux agents recrutés par le ministère irakien de l’Intérieur au sein de groupes de miliciens armés affiliés à des mouvements politiques irakiens, notamment l’Organisation Badr. Il est dirigé par le lieutenant-colonel Khalaf Badran, qui, avant d’être nommé à ce poste, avait déserté de l’ancienne armée irakienne au lendemain de l’insurrection chiite de 1991 pour rejoindre l’opposition armée clandestine. Les personnes incarcérées au siège d’AlIstikhbarat, situé dans le quartier de Hay al Khalij, à Bassora, sont détenues au secret, certaines pendant plusieurs jours. Quelques personnes interrogées par Amnesty International ont affirmé avoir subi des tortures ou des mauvais traitements dans ces locaux. D’autres n’ont pas voulu témoigner par peur des représailles. Les affaires relatées ci-dessous montrent que les tortures et les mauvais traitements infligés aux détenus par des membres de la police irakienne sont des pratiques de plus en plus systématiques.

Anwar Mohaommad Mansour, vingt-quatre ans, était au volant de sa voiture quand il a été interpellé par la police irakienne, le 18 décembre 2003. Après la fouille de son véhicule, il a redémarré en toute hâte. Arrivé devant chez lui, il s’est rendu compte qu’un véhicule de la police l’avait suivi. Ce dernier s’est immobilisé devant la maison à 14 heures et six hommes l’ont prié de les accompagner au quartier général d’AlIstikhbarat, précisant que ce serait l’affaire de cinq minutes. Son frère Khaled, vingt-sept ans, a entendu la conversation et prévenu les policiers qu’il ne les laisserait pas emmener son frère sans mandat. Les policiers sont sortis de la maison mais, quelques instants plus tard, quatre fourgons sont arrivés. Anwar a été arrêté, ainsi que son frère Khaled et leur frère Ashraf, âgé de dix-huit ans. Ils ont été emmenés au quartier général d’Al Istikhbarat,où ils ont été séparés les uns des autres puis placés dans des cellules individuelles. Les trois hommes ont été sauvagement torturés. On leur a bandé les yeux et attaché les mains dans le dos avant de les soumettre, une heure durant, à des séances de coups de poing et de pied sur différentes parties du corps et de les frapper avec une barre de fer sur le dos et sur les jambes. Ils n’ont subi aucune espèce d’interrogatoire. Les trois frères hurlaient et suppliaient leurs ravisseurs d’arrêter les tortures.

Leur père, Mohammad Mansour Jaber, soixante ans, a appris que ses fils avaient été arrêtés et s’est rendu au quartier général d’AlIstikhbaratpour obtenir des informations. Il a été appréhendé à son tour. Il a raconté à Amnesty International qu’il avait entendu les hurlements de ses fils et qu’il avait dit aux policiers qu’ils ne se comportaient pas autrement que les agents des services de sécurité de Saddam Hussein. Il a alors été mis en cellule, les yeux bandés et les mains attachées dans le dos. Il a reçu des coups de bâton sur la tête à plusieurs reprises et par différentes personnes. La séance a duré une quinzaine de minutes et il a senti que son crâne saignait. Il a ensuite été transporté jusqu’à l’accueil, où un responsable lui a présenté des excuses, alléguant une erreur. Quand il s’est enquis du sort de ses fils, il lui a été répondu qu’ils avaient été transférés au poste de police d’Al Rabat, à Bassora. Mohammad Mansour Jaber a ensuite été remis en liberté.

Anwar, Khaled et Ashraf ont été détenus trois jours au poste de police en question, avant d’être libérés sous caution. Le jour de leur transfert à Al Rabat, des hommes armés appartenant, semble-t-il, au groupe armé islamiste irakienHezbollah(Parti de Dieu) ont fait irruption dans le poste de police et ont filmé Anwar, Khaled et Ashraf et les blessures qui leur avaient été infligées. Dehors, des manifestants massés devant le poste de police exigeaient leur libération.

Leur père et leur oncle, Moussa Mansour Jaber, traducteur pour le compte de l’APC, les ont emmenés tous les trois à l’hôpital Al Jumhuri pour faire pratiquer un examen médicolégal. Ils ont également déposé plainte auprès d’un magistrat irakien, qui a ouvert une enquête. Le juge a convoqué le chef d’AlIstikhbaratafin de l’interroger mais, en mars 2004, sa demande n’avait toujours pas été satisfaite. Al Istikhbarata menacé Moussa Mansour Jaber de représailles s’il ne retirait pas sa plainte mais ce dernier s’y est refusé.

Les faits ont été relatés dans l’hebdomadaire local Al Ashaar. Le lendemain de la publication, trois agents d’AlIstikhbaratont menacé le rédacteur en chef de fermer son journal s’il ne révélait pas l’identité du journaliste à l’origine de l’article. Le rédacteur a refusé puis a contacté la police et le gouvernorat.

En adoptant la résolution 1546, le Conseil de sécurité n’a pas évoqué la procédure grâce à laquelle tous ceux qui, selon de très nombreux témoignages, ont perpétré des violences contre des Irakiens en violation du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains verront leur responsabilité individuelle recherchée ni ce qu’il adviendra de cette procédure après le transfert du pouvoir au Gouvernement intérimaire d’Irak le 30 juin. Ces aspects importants ne concernent pas uniquement les membres de la FMN mais aussi leurs sous-traitants qui ont participé à des exactions dans les prisons irakiennes et n’ont pas encore eu à répondre de leurs actes.

En tant que puissances occupantes, les forces américaines comme les forces britanniques présentes en Irak ont failli aux obligations qui leur incombaient en vertu de la Convention de Genève et des traités relatifs aux droits humains dont l’Irak est signataire. Ces textes exigent qu’ils protègent les détenus et internés confiés à leur garde contre toute forme de tortures ou de mauvais traitements et qu’ils leur garantissent les protections juridiques auxquelles ils ont droit. Le Conseil de sécurité, pour sa part, n’est pas déchargé de la responsabilité particulière qu’il a assumée vis-à-vis de ces prisonniers en approuvant, dans les résolutions 1483 et 1511, les responsabilités, pouvoirs et obligations qui échoyaient aux Américains et aux Britanniques en tant que puissances occupantes au regard du droit international applicable.

Protéger et promouvoir les droits des femmes

Depuis des décennies, les femmes irakiennes traversent de dures épreuves : perte de parents masculins dans la guerre entre l’Iran et l’Irak de 1980 à 1988 ; expulsions massives vers l’Iran de familles entières déclarées de «souche iranienne»par les pouvoirs publics irakiens ; répression par le régime irakien, notamment l’attaque aux armes chimiques contre les Kurdes, à Halabja, en 1988 ; guerre du Golfe et répression ultérieure du soulèvement des Chiites et des Kurdes ; treize années de sanctions des Nations unies entre 1990 et 2003 et intervention militaire sous commandement américain en 2003. Sous le régime de Saddam Hussein, des femmes ont été arbitrairement arrêtées et torturées, ont «disparu» ou ont été exécutées par les autorités pour des motifs politiques.

Depuis la fin des principales opérations militaires en mai 2003, les jeunes filles et les femmes sont harcelées, blessées ou tuées par des groupes armés, des membres des forces de la coalition ou des membres de leur propre famille. De nombreuses femmes vivent dans la crainte permanente d’être enlevées, violées ou assassinées. Plusieurs femmes à la tête de mouvements politiques sont devenues la cible d’attaques armées dont les objectifs sont politiques. En septembre 2003, Aquila al Hashimi, l’une des trois seules femmes du Conseil de gouvernement irakien, a été tuée. Selon certaines informations, ses assassins seraient des opposants à l’occupation.

Les femmes qui militent pour la protection des droits des femmes ont reçu des menaces. Yanar Mohammed, membre de l’Organisation of Women’s Freedom in Iraq(Organisation pour la liberté des femmes d’Irak), a été menacée de mort à plusieurs reprises et notamment par un courrier électronique émanant de l’Armée de Sahaba, un groupe islamiste. Quand elle a demandé une protection à l’APC, il lui a été répondu qu’il y avait d’autres problèmes plus urgents. À la connaissance d’Amnesty International, aucune mesure n’a été prise par l’APC ou le CGI pour garantir la protection des femmes et des défenseurs de leurs droits.

Selon des témoignages récents de tortures et de mauvais traitements infligés aux détenus par les forces de la coalition, des femmes ont subi des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Des cas de sévices sexuels, voire de viols, ont été signalés. Le rapport Taguba évoqué plus haut décrit diverses voies de fait, dont une concerne plus particulièrement les femmes : «enregistrement vidéo et photographies de détenus hommes et femmes»et «rapport sexuel entre un agent de la PM et une détenue».

Les médias et les organisations de défense des droits humains ont également fait état d’accusations de mauvais traitements sur des détenues. Après leur libération, certaines femmes ont accepté de s’entretenir avec un délégué d’Amnesty International à condition de garder l’anonymat. Elles ont raconté comment elles avaient été menacées, humiliées et placées à l’isolement durant de longues périodes. En revanche, plusieurs autres anciennes détenues que le délégué avait contactées ont refusé toute entrevue, craignant semble-t-il pour leur sécurité.

Mais les femmes irakiennes peuvent être en danger même chez elles. L’effet conjugué de la disparition des règles de droit et de maintien de l’ordre qui a suivi la chute de Bagdad et du démantèlement des forces de police par les puissances occupantes a contribué à la recrudescence des «crimes d’honneur» et des violences domestiques. La plupart des victimes sont des femmes ou des jeunes filles tuées par des hommes de leur famille considérant qu’elles ont eu un «comportement immoral». Ces crimes sont rarement dénoncés à la police, comme l’atteste l’affaire ci-dessous :

Le 21 mai 2003, Fatima(le prénom a été modifié), dix-neuf ans, a été blessée par son mari ; il lui a tiré dans les jambes, au vu et au su de sa famille et des voisins de celle-ci. Mariée à douze ans, Fatima était régulièrement battue par son époux et sa belle-famille. Elle s’est réfugiée chez ses parents mais son mari est venu exiger son retour. Comme elle refusait, il s’est violemment emporté et s’est saisi d’un bout de bois pour la frapper. Le bâton s’est cassé, ce qui a décuplé sa colère. Il a alors sorti un pistolet et lui a tiré dessus. Malgré le nombre de témoins oculaires et la gravité du crime, ni la famille ni l’hôpital n’ont signalé les faits à la police et le mari n’a pas été arrêté. La famille a dit que l’affaire devait être réglée au sein du clan. À sa sortie d’hôpital, Fatima est retournée chez son père. L’époux a fait part de ses regrets et proposé un dédommagement, cherchant la réconciliation par l’intermédiaire des aînés du clan de sa femme. Malgré les pressions, cette dernière a refusé de rentrer avec lui.

Les femmes irakiennes continuent de subir diverses formes de «discrimination légale». L’État irakien est partie à divers traités internationaux, dont le PIDCP (article 26) et la CEDAW (article 2), qui interdisent la discrimination contre les femmes dans le droit ou dans la pratique juridique.

Le principe de non-discrimination, notamment pour des raisons liées au genre, est garanti par la LAT, qui dispose que «tous les Irakiens sont égaux en droits, sans distinction de sexe, de secte, d’opinion, de conviction, de nationalité, de religion ou d’origine, et tous sont égaux devant la loi. Toute discrimination à l’égard d’un citoyen irakien fondée sur son sexe, sa nationalité, sa religion ou son origine est interdite»(article 12). Toutefois, la LAT ne traite pas du fait que l’abolition des discriminations sexistes contenues dans la législation irakienne actuelle nécessite de réformer le droit et, en particulier, de modifier la loi pénale et les dispositions concernant l’état civil et la nationalité.

L’APC a introduit plusieurs amendements modifiant le Code pénal irakien en vigueur (loi n°111 de 1969). Bien que certains alourdissent les peines encourues par les auteurs de violences contre les femmes, le Code pénal contient toujours des articles à caractère discriminatoire. L’Ordonnance n°31 de l’APC(19) a modifié le Code pénal en durcissant les peines pour enlèvement. Elle a également suspendu les articles qui prévoyaient des circonstances atténuantes et l’absence de peine si l’auteur de l’infraction épousait sa victime. Enfin, l’Ordonnance a introduit des sanctions plus sévères pour les crimes de viol et d’agression sexuelle.

De surcroît, l’article 41 du Code pénal encourage la violence domestique en prescrivant aux époux de «punir»leurs épouses, dans certaines limites fixées par la loi ou le droit coutumier. L’an dernier, certaines organisations ont commencé à travailler en Irak pour aider les femmes victimes de violences. Cependant, l’immense majorité des femmes concernées n’ont pas accès aux structures d’aide (centres d’hébergement ou de réinsertion, par exemple).

Le dernier examen de la situation des femmes irakiennes par un organisme d’experts des Nations unies remonte à juin 2000 et avait pour objet d’observer l’application de la CEDAW. Il s’avère que la majorité des recommandations formulées à l’époque restent valables pour la période de l’après-guerre.

En 2000, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pressé les autorités irakiennes d’abandonner les réserves formulées à l’égard de la CEDAW. Ces réserves concernent des articles importants, en particulier l’article 2 (f-g), relatif à l’abolition des discriminations de droit et de fait contre les femmes, et l’article 16 relatif au mariage et aux relations familiales. De surcroît, l’Irak a émis des réserves au sujet de l’article 9, qui garantit aux femmes l’égalité des droits pour l’obtention ou la transmission de la nationalité.

Le Comité a exhorté les autorités irakiennes à mener des programmes de sensibilisation de façon à modifier les attitudes stéréotypées et discriminatoires vis-à-vis du rôle des femmes et des jeunes filles, et à offrir une base juridique au principe de non-discrimination. Il leur a également demandé d’«œuvrer à l’élimination de la polygamie(20)». Dans son rapport de juin 2004, le haut-commissaire aux droits de l’homme a noté que la LAT n’offrait pas de protection adéquate contre la discrimination en matière de mariage (droit au mariage et au divorce, droits des conjoints pendant la vie conjugale), de succession et de possibilité de transmettre la citoyenneté aux enfants(21).

La résolution 1325, approuvée par le Conseil de sécurité en 2000, réaffirme la nécessité de protéger les femmes dans les situations de conflit armé et après les conflits. Il souligne l’importance du rôle des femmes dans la restauration de la paix et la résolution des conflits. L’égalité et la non-discrimination sont cruciales pour l’éradication de la violence contre les femmes. Les femmes doivent participer sur un pied d’égalité à la vie politique et à la reconstruction en Irak.

L’article 30 de la LAT contient des dispositions en faveur de la représentation des femmes et des différentes communautés ethniques et religieuses au sein de l’assemblée nationale : «La loi électorale doit avoir pour objectif que l’assemblée nationale se compose d’au moins un quart de femmes.»

Amnesty International observe pourtant que le Gouvernement intérimaire de l’Irak compte un président, deux vice-présidents (des hommes uniquement) et 33 postes ministériels dont six sont occupés par des femmes. Par conséquent, les femmes représentent environ 18 p. cent des membres du cabinet actuel, ce qui encore en deçà du pourcentage envisagé dans la LAT.

Amnesty International est préoccupée par des informations indiquant que les femmes qui ne se couvrent pas la tête sont harcelées, en particulier par des groupes armés. Ces intimidations ont pour effet que la plupart des femmes et des jeunes filles irakiennes, surtout dans le Sud, portent désormais le hijab, la tenue islamique stricte. Amnesty International a appris que la désignation d’une femme juge avait été suspendue à Najaf en raison des protestations de dignitaires religieux opposés à ce qu’une femme occupe un tel poste. Tout refus d’attribuer un poste, quel qu’il soit, à une femme en raison de son sexe constitue une violation des traités internationaux dont l’Irak est signataire, notamment la CEDAW (article 11) et le PIDCP.

Réformes législatives urgentes

Ni la résolution 1546 ni la LAT, censée être la constitution intérimaire applicable pendant la période de transition, n’indiquent clairement si le Gouvernement intérimaire de l’Irak disposera d’un pouvoir législatif. Pourtant, les responsables du gouvernement irakien ont déjà déclaré qu’ils introduiraient une nouvelle législation ou modifieraient l’actuelle après le transfert de pouvoir du 30 juin. Dans l’hypothèse où le Gouvernement intérimaire de l’Irak serait habilité à modifier la législation existante ou à instaurer de nouvelles lois, Amnesty International lui demanderait de considérer les points suivants comme des priorités :

a) Commission d’experts

Amnesty International recommande qu’une commission d’experts composée de spécialistes internationaux et irakiens du droit international et du droit pénal soit créée par les Nations unies dès que possible et en concertation avec la société civile. L’objet d’une telle commission serait d’identifier les carences du système judiciaire irakien et de proposer des mesures permettant d’aligner le Tribunal spécial sur le droit international et de refondre le droit pénal et civil irakien pour qu’il puisse traiter efficacement les crimes commis par le passé et empêcher les récidives. Cette commission prendrait en considération les recommandations des organisations non gouvernementales (ONG) internationales et nationales.

b) Statut du Tribunal spécial pour l’Irak

Adopté par le CGI le 10 décembre 2003, le Statut du Tribunal spécial pour l’Irak doit être modifié avant d’entrer en vigueur. Amnesty International prie très instamment le CGI de réviser ce document et de prendre en compte les commentaires et propositions formulés par des ONG de défense des droits humains et des experts internationaux. Les préoccupations d’Amnesty International concernant le Statut du Tribunal spécial pour l’Irak peuvent être résumées en ces termes :

1. Aucune disposition du Statut n’interdit les arrestations ou maintiens en détention arbitraires et la privation de liberté, sauf pour des motifs et selon une procédure établis par la loi.

2. Le Statut n’interdit pas le recours à toute forme de torture, de contrainte, de violence ou de menace ou à toute forme de traitement ou de châtiment cruel, inhumain ou dégradant pendant la détention provisoire et l’instruction. Le droit irakien n’interdit pas non plus d’utiliser les révélations obtenues par la torture ou en violation des droits fondamentaux. L’article 218 du Code de procédure pénale considère comme recevables les «aveux» faits sous la contrainte physique «s’il n’y a pas de lien de causalité entre la contrainte et les aveux ou si les aveux sont corroborés par d’autres éléments qui persuadent la Cour de leur véracité ou qui ont conduit à découvrir une partie de la vérité».

3. Le Statut limite les compétences du Tribunal spécial en fonction de la date de commission des crimes et de la nationalité des justiciables, ce qui remet en cause son impartialité. Du fait de ces critères limitatifs, les ressortissants des États occupants, par exemple, ne peuvent pas être traduits devant le Tribunal spécial pour l’Irak.

4. Tout doit être mis en œuvre pour que certains des magistrats du Tribunal spécial soient spécialisés dans certains domaines tels que les droits humains, le droit international humanitaire et la violence contre les femmes et les enfants. Les juges doivent avoir fait la preuve de leur respect pour l’état de droit et les droits humains, mais personne ne doit être exclu en fonction de critères arbitraires.

5. En outre, le Statut doit être modifié et exiger que les juges d’instruction et les juges de première instance et d’appel se prononcent en toute impartialité et de façon non discriminatoire. Le Statut doit aussi prévoir d’autoriser les magistrats à ne pas siéger lorsque leur impartialité pourrait être mise en doute. Alors qu’il permet à des magistrats non irakiens de siéger au tribunal, si le CGI – qui n’existe plus – y consent, le statut actuel n’autorise pas les non-Irakiens originaires du Moyen-Orient ou d’autres régions qui posséderaient l’expérience requise à siéger au parquet.

c) Une approche globale de la justice

Le Tribunal spécial ne peut pas être considéré isolément. Il doit participer d’un effort plus global visant à traduire en justice tous les auteurs présumés de crimes de droit international commis au cours des dernières décennies en Irak ou par des ressortissants irakiens ou des résidents irakiens à l’étranger, à établir la vérité des faits et à accorder réparation aux victimes et à leur famille. Dans la lutte contre l’impunité, la justice, la vérité et les réparations sont trois piliers essentiels pour obtenir une paix durable et une réconciliation sincère en Irak. Les crimes de droit international les plus graves ne sauraient être amnistiés. En plus du droit à la vérité et du droit à la justice, les victimes de violations des droits humains et leurs familles ont droit à des réparations, notamment à la restitution, l’indemnisation, la réadaptation, la réhabilitation, ainsi qu’aux garanties de non-répétition.

d) Le droit pénal irakien

Amnesty International est préoccupée par certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale. La modification de ces codes doit être considérée comme une priorité par le Gouvernement intérimaire de l’Irak. L’organisation s’inquiète notamment du fait que le droit n’interdit pas les tortures et les traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, contrairement à ce que prescrivent les normes internationales. Par ailleurs, de nombreuses garanties importantes pour l’équité des procès ne figurent pas dans la législation. Ainsi, tout détenu doit pouvoir bénéficier de services de traduction et d’interprétation pendant son arrestation, sa détention et son jugement afin de pouvoir apprécier la légalité de son placement en détention ; toute personne accusée d’une infraction pénale doit pouvoir interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et de sa peine devant une instance supérieure ; enfin, il ne saurait y avoir d’immunité pour les crimes de droit international, que ce soit par voie d’amnistie, par une intervention du pouvoir exécutif ou encore du fait d’une prescription ou d’une limitation des compétences.

e) La peine de mort

En Irak, la peine de mort a été suspendue tout d’abord par le général Tommy Franks, ancien chef du commandement central, en avril 2003, puis par l’APC, le 10 juin 2003, en vertu de l’Ordonnance n°7 (section 3(1)). Plusieurs responsables du Gouvernement intérimaire de l’Irak ont déclaré récemment qu’elle serait rétablie après le 30 juin 2004. Le 6 juin 2004, par exemple, le ministre de la Justice s’est exprimé en ces termes : «la peine de mort est seulement suspendue en Irak mais, avec le retour de la souveraineté, rien n’oblige à maintenir cette suspension. Nous voulons la rétablir pour des cas très précis»(22).Le ministre n’a fourni aucune précision sur les crimes qui seraient passibles de la peine capitale. Amnesty International est opposée à la peine de mort, qu’elle considère comme une violation du droit à la vie et la forme de châtiment la plus cruelle qui soit. Amnesty International engage instamment le Gouvernement intérimaire de l’Irak à ne pas rétablir cette peine et à envisager son abolition définitive.

Atteintes aux droits humains

par des groupes armés

Plusieurs hauts responsables du Gouvernement intérimaire de l’Irak, dont le Premier ministre, ont souligné que la tâche la plus urgente après le 30 juin serait le rétablissement de la sécurité. Depuis le début de l’occupation par les forces de la coalition, la principale inquiétude de la population irakienne est l’absence de sécurité, d’état de droit et d’ordre public. Avec la chute du régime précédent, la vacance du pouvoir a abouti à un chaos total qui a duré plusieurs mois. La situation s’est encore détériorée quand l’APC a décidé de démanteler l’armée nationale irakienne, la police et tous les services de sécurité qui existaient avant la guerre. Après l’effondrement du régime, les armes ont commencé à circuler. De nombreux entrepôts militaires contenant des armes, mais aussi des postes de police et le siège de divers services de sécurité ont été abandonnés quand les forces de la coalition ont pris le contrôle du pays. Ils ont été pillés et c’est ainsi que différents types d’armes se sont répandus dans tout le pays. De surcroît, juste avant le début des hostilités, l’ancien gouvernement irakien avait distribué des armes aux fidèles du régime pour combattre les forces de la coalition. Pratiquement chaque famille irakienne dispose d’au moins une arme. Certaines ordonnances de l’APC prévoient que les particuliers peuvent détenir des armes de petit calibre à leur domicile ou sur leur lieu de travail.

Le chaos qui s’est installé après la guerre a permis l’émergence de nombreux groupes armés. Bien qu’il s’agisse, pour beaucoup, de groupes qui sont affiliés à des organisations politiques ou religieuses ou s’en inspirent, certains sont des bandes criminelles que l’état de non-droit a semble-t-il encouragé. Ces bandes ont commis des rapts, des viols et des meurtres. Des garçons et des filles ont été enlevés et rendus à leurs familles en échange de rançons très élevées. Il est arrivé que des enfants soient exécutés parce que leur famille n’avait pas payé les ravisseurs. Des dizaines de médecins irakiens éminents, mais aussi des hommes d’affaires, ont quitté l’Irak par peur des enlèvements ou d’autres menaces voilées. Considérés comme fortunés, les médecins et d’autres membres des professions libérales ont fait partie des principales catégories victimes d’enlèvements ou de meurtres.

Gayath Tawfiq, chirurgien, rentrait chez lui quand deux voitures ont bloqué la rue. Son chauffeur a réussi à s’enfuir mais plusieurs hommes armés se sont emparés du fils du médecin, âgé de vingt-deux ans. Gayath Tawfiq et son fils ont eu les yeux bandés et ont été frappés à coups de crosse. Les ravisseurs ont soulevé un instant le bandeau qui aveuglait Gayath pour lui montrer la corde passée au cou de son fils. «Ils m’ont dit qu’il le pendrait si je ne payais pas», a-t-il expliqué(23). Après le versement d’environ 56000 euros de rançon, les malfaiteurs lui ont ordonné de quitter définitivement le pays, ce qu’il n’a pas pu faire car il était ruiné(24).

Certains groupes d’opposition politique ou religieuse qui étaient en exil avant la guerre sont rentrés en Irak depuis. Ils possèdent des bras armés, comme la Légion Badr, désormais appelée Organisation Badr, qui appartient à l’Assemblée suprême de la révolution islamique d’Irak (ASRII), un des groupes politiques chiites les plus importants du pays qui est resté basé en Iran jusqu’à la chute de l’ancien régime. Plusieurs groupuscules extrémistes, tant sunnites que chiites, se sont formés dans différentes zones du pays après la guerre. Certains ont gravement attenté aux droits humains, en commettant notamment des homicides de civils, des actes de torture et des enlèvements. Ils dictent leur loi et ont exercé des pressions sur les femmes et les jeunes filles pour les contraindre à porter le hijab. Leurs autres cibles sont, entre autres, les membres de minorités religieuses tels que les chrétiens et les sabéens/mandéens, les marchands d’alcool, les personnes connues pour leurs positions laïques, les baasistes, les anciens fonctionnaires et les anciens membres des services de sécurité du régime déchu.

À Bassora, par exemple, de nombreux groupes armés ont vu le jour ; certains sont liés à des groupes politiques chiites comme l’Organisation Badr, mais beaucoup sont de création très récente comme Thar Allah(Vengeance divine), Harakat 15 Shaban(25), Al Taleea(Avant-garde) et Jamaat al Fudhala(Groupe de la vertu). Ils ont pris possession des anciens bâtiments gouvernementaux, qui avaient été pillés pendant la guerre, pour en faire leur quartier général. De nombreux habitants de Bassora en ont peur car ils ont perpétré des violations patentes des droits humains, tuant notamment beaucoup d’anciens membres ou sympathisants du parti Baas, d’anciens agents de la sécurité ou de marchands d’alcool. Un rapport publié par Amnesty International en mai 2004 réunit des informations sur certaines de ces violations, notamment des meurtres de civils(26).

Les affaires ci-dessous sont une illustration des violations systématiques des droits humains (enlèvements, tortures, etc.) commises par ces groupes :

Karim Sami(27), un orfèvre d’Al Ashaar, à Bassora, a été menacé par un groupe armé prétendument religieux. Un jour d’octobre 2003, six hommes armés et cagoulés sont entrés dans sa boutique et ont enlevé son fils de vingt-deux ans, Ahmad(28). Trois jours plus tard, un enfant est venu lui remettre une lettre indiquant que son fils lui serait rendu en échange d’une rançon d’environ 80800 euros. Karim Sami est allé signaler le rapt à l’armée britannique, sur une base militaire britannique de Bassora. Il lui a été conseillé de s’adresser à la police irakienne, ce qu’il n’a pas voulu faire car il était terrorisé. Grâce à un intermédiaire, les ravisseurs ont ramené le montant exigé à 10 millions de dinars irakiens (environ 5600 euros). Karim Sami n’a pas répondu. Dix jours plus tard, son fils a été relâché après l’assaut donné par les soldats britanniques à la maison occupée par les ravisseurs, dans la zone d’Al Diar, près d’Al Qarna, à la sortie de Bassora. Les soldats ont conduit Ahmad au poste de police d’Al Diar et Karim Sami a été averti par la police que son fils avait été libéré et l’attendait. Ahmad avait été torturé par ses ravisseurs. Roué de coups de poing et de pied à de nombreuses reprises, il avait également reçu plusieurs coups de crosse sur le crâne. Là-dessus, craignant pour sa vie, Karim Sami est parti à Bagdad avec sa famille. Des parents les ont hébergés pendant deux mois et ils sont rentrés à Bassora à la fin du mois de décembre 2003.

Jamal Salem(29), un entrepreneur travaillant pour l’APC, se trouvait dans son bureau à Bassora, le 24 décembre 2003, quand des hommes armés ont fait irruption et se sont emparés de lui. Les ravisseurs ont également pris 1600 euros, deux armes et un téléphone satellitaire. Ils ont dit appartenir à une organisation islamiste et vouloir l’emmener avec eux. Il a été conduit dans une maison où il a été battu à plusieurs reprises. Malgré des blessures à la tête, il est parvenu à s’échapper par une fenêtre après trois heures de captivité. Certains de ses ravisseurs ont tenté de lui tirer dessus mais n’ont pas réussi à l’atteindre. Il s’est alors rendu compte que la maison où il avait été retenu faisait face à un restaurant en vogue de Bassora et qu’il s’agissait donc du quartier général d’un groupe islamiste nommé Sawt al Haq(Voix de la Justice). Il s’est alors immédiatement rendu au Palais républicain. Un responsable militaire britannique lui a conseillé d’aller déposer plainte auprès de la police irakienne car l’armée britannique ne pouvait rien pour lui. Au poste de police, un agent lui a dit que la police n’était pas habilitée à pénétrer dans le quartier général d’un groupe islamiste. Craignant que les siens ne soient enlevés s’ils restaient à Bassora, Jamal Salem a décidé de déménager à Bagdad. Fin février 2004, la police ne l’avait toujours pas recontacté au sujet de sa plainte.

Mohammad Abdu(30), vingt-huit ans, travaillait dans le magasin de son père en compagnie d’un cousin qui vendait des CD. C’était le dernier jour du mois de ramadan 2003 et plusieurs hommes armés sont entrés dans la boutique. Ils lui ont dit que les CD devaient contenir des films pornographiques, ce qu’il a démenti. Ils se sont emparés d’une centaines de disques et ont emmené Mohammad Abdu dans une voiture, sous la menace d’une arme et la tête recouverte d’une chemise. Une fois dans le bâtiment où la voiture les avait conduits, ils ont questionné Mohammad Abdu au sujet de ces disques et il a de nouveau indiqué qu’il ne s’agissait pas de films pornographiques. Ses ravisseurs lui ont demandé s’il respectait le jeûne et il a répondu par l’affirmative. Ils lui ont alors attaché les mains dans le dos et l’ont forcé à s’allonger par terre. Il a été frappé à coups de câble sur le dos, les bras et les jambes. D’après le récit fait à Amnesty International, il aurait eu l’impression, pendant cette séance de torture, que d’autres personnes étaient détenues dans le même bâtiment et il aurait entendu quelqu’un d’autre subir un interrogatoire. Ses ravisseurs ont menacé de l’exécuter s’il ne coopérait pas. Face à ses dénégations répétées, ils lui ont porté de nombreux coups de poing au visage et à la tête. Il estime que les tortures ont duré trois heures. En s’entretenant avec des voisins et des témoins, sa famille a pu connaître l’identité de ces hommes armés et a appris qu’ils faisaient partie d’un groupe armé nommé Jamaat al Fudhala. Ses ravisseurs lui ont ensuite retiré le bandeau, l’ont obligé à signer une déclaration écrite indiquant qu’il ne vendrait plus jamais de tels films, puis l’ont relâché. Le lendemain, il est allé faire des radios dans une clinique privée. Sa famille a filmé les traces de torture qu’il portait sur le corps. Il a expliqué qu’il avait déposé plainte auprès des militaires britanniques en communiquant tous les détails de l’épisode. En mars 2004, il n’avait reçu aucune nouvelle au sujet de son affaire.

L’occupation de l’Irak a également favorisé l’émergence de groupes armés décidés à y mettre fin par toutes les actions violentes possibles, y compris par des attentats-suicides. Ces groupes, qui se composeraient d’anciens sympathisants du Baas, d’anciens membres des divers services de sécurité, d’islamistes sunnites radicaux et de combattants étrangers, ont pris pour cible les forces de la coalition, les membres du CGI, les Irakiens qui coopèrent ou travaillent avec l’APC et les forces de la coalition, mais aussi les travailleurs humanitaires internationaux et les journalistes. Les attaques et les attentats-suicides imputables à ces groupes ont fait des centaines de morts parmi les civils, irakiens ou étrangers. Le 2 mars 2004, par exemple, une centaine de civils a été tuée et plus de 400 personnes blessées quand neuf attentats à la bombe coordonnés ont été commis à Kerbala et à Bagdad, alors que des millions de musulmans célébraient Ashura, le jour de l’année le plus sacré pour les Chiites. Ces groupes auraient également pris et exécuté des otages pour obliger les pays qui ont des troupes en Irak à les retirer. À plusieurs reprises, Amnesty International a condamné publiquement les attaques délibérées et aveugles menées par des groupes armés contre des civils. Certaines constituent des crimes contre l’humanité et figurent à ce titre parmi les crimes de droit international les plus graves.

Pendant les quatorze mois où elles ont combattu les rebelles armés dans de nombreuses régions d’Irak, les forces de la coalition ont perpétré de graves violations des droits humains : exécutions extrajudiciaires de civils, tortures et mauvais traitements, démolition d’habitations et autres formes de châtiments collectifs, détentions arbitraires, perquisitions violentes, etc.

Après le 30 juin, les forces de sécurité irakiennes seront davantage impliquées dans les opérations de police et de lutte contre la résistance armée. La tâche qui attend le Gouvernement intérimaire de l’Irak au cours des prochains mois, à savoir le rétablissement de la stabilité, de l’état de droit et de l’ordre public, sera sans aucun doute colossale. Seulement trois semaines après la formation du Gouvernement intérimaire de l’Irak, deux hauts fonctionnaires avaient déjà été assassinés. Le 12 juin 2004, Bassam Kuba, directeur général du ministère des Affaires étrangères et ancien ambassadeur, a été abattu sur le trajet entre son bureau et son domicile, situé dans le quartier d’Al Adhamia, à Bagdad. Il est décédé à l’hôpital. Le lendemain (13 juin), Kamal Jarrah, le directeur des affaires culturelles au ministère de l’Éducation, a lui aussi été abattu, devant chez lui, dans le quartier d’Al Ghazalia, à Bagdad. Les attaques aveugles menées par des rebelles armés, y compris les attaques-suicides, se sont poursuivies au même rythme. Le 14 juin, un attentat à la voiture-suicide perpétré dans le centre de Bagdad a tué 13 personnes, pour la plupart des civils, et en a blessé au moins 14. Le 17 juin, une autre voiture a explosé devant un centre de recrutement de l’armée, dans le quartier d’Al Muthana, à Bagdad, faisant au moins 41 morts et plus de 138 blessés. Il s’agissait pour la plupart de civils qui venaient chercher du travail.

Amnesty International admet que le Gouvernement intérimaire de l’Irak doit, de toute urgence, assurer la sécurité de la population irakienne et qu’il a le droit d’arrêter et de punir les auteurs d’actes criminels, notamment les actes de «terrorisme». Cependant, son action doit s’exercer dans le plus strict respect des droits humains. Amnesty International a appris que l’APC et le Premier ministre irakien, Iyad Allaoui avaient annoncé respectivement les 5 et 7 juin 2004 qu’un accord avait été conclu entre le Gouvernement intérimaire de l’Irak et les dirigeants de neuf groupes politiques possédant des bras armés(31). En vertu de cet accord, environ 90 p. cent des 100000 combattants appartenant aux groupes en question devraient retrouver la vie civile ou intégrer l’un des services de sécurité nationale irakiens (forces armées irakiennes, services de police irakiens ou services de sécurité intérieure rattachés à deux groupes kurdes, l’Union patriotique du Kurdistan [UPK] ou le Parti démocratique du Kurdistan [PDK]). L’accord exclut tous les autres groupes armés, y compris l’armée du Mahdi, c’est-à-dire les partisans de Muqtada al Sadr qui, depuis plus de deux mois, étaient engagés dans des combats sans merci avec les forces de la coalition dans plusieurs villes et villages dont Bagdad, Najaf, Kerbala, Bassora et Al Amara. Selon le Premier ministre irakien, toutes les autres milices devraient être démantelées ou contraintes de déposer les armes. De son côté, Muqtada al Sadr aurait semble-t-il salué la formation du Gouvernement intérimaire de l’Irak et certains de ses aides de camp affirment qu’il envisage de créer un parti politique pour participer aux élections générales prévues le 31 janvier 2005.

Amnesty International est préoccupée par le fait que certains membres de ces milices qui seront incorporés dans les forces armées ou la police irakiennes pourraient avoir porté atteinte aux droits humains.

Recommandations d’Amnesty International

1) Aux Nations unies

6. Créer une commission d’experts (irakiens et internationaux) en matière de justice pénale et de droit international pour identifier les carences du système judiciaire irakien et proposer des modifications du droit, en particulier du Code pénal et du Code de procédure pénale, du Statut du Tribunal spécial et des lois relatives à l’état civil et à la nationalité. L’objectif est d’aligner la législation irakienne sur les normes internationales relatives aux droits humains, de renforcer l’état de droit et de permettre à la commission de conseiller le Gouvernement intérimaire de l’Irak sur les mesures à prendre dans cette optique.

7. Déployer une mission d’observation de la situation des droits humains, qui comprendra une équipe spécialisée dans le suivi de tous les lieux de détention. Ces observateurs devront pouvoir se rendre sans restriction dans toutes les prisons et tous les centres de détention, y effectuer des visites à l’improviste et formuler des recommandations à l’attention de l’autorité pénitentiaire. Leurs conclusions et leurs activités seront régulièrement reprises dans les rapports transmis par le secrétaire général au Conseil de sécurité.

2) Au Gouvernement intérimaire de l’Irak

Protection des prisonniers et des détenus

8. Permettre aux organisations et organes internationaux concernés, notamment le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et aux organisations irakiennes de défense des droits humains d’accéder librement à toutes les prisons et à tous les centres de détention.

9. Veiller à ce que tous les prisonniers et détenus soient informés au plus tôt du motif de leur placement en détention, soient déférés dans les meilleurs délais devant une autorité judiciaire indépendante et soient immédiatement autorisés à contacter leurs proches, des avocats et des médecins.

10. Veiller à ce que les prisonniers soient détenus exclusivement dans des lieux de détention officiellement reconnus et à ce que des informations précises sur leur arrestation et leur sort soient communiquées sans délai à leurs proches, aux avocats et aux tribunaux.

11. Veiller à ce que les prisonniers soient informés sans délai de leurs droits, notamment de leur droit de porter plainte pour mauvais traitements et d’obtenir qu’un juge se prononce immédiatement sur la légalité de leur détention. Les magistrats devront rechercher tout élément susceptible de prouver des actes de torture et ordonner la remise en liberté si la détention est illégale. Un avocat devra être présent durant l’interrogatoire.

12. Veiller à ce que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales relatives au traitement des détenus. Les autorités chargées d’administrer la détention doivent être distinctes de celles qui procèdent aux interrogatoires. Il doit être possible d’effectuer régulièrement, en toute indépendance, à l’improviste et sans restriction, des visites d’inspection dans tous les lieux de détention.

Prévention de la torture et obligation de rendre compte des violations des droits humains

13. Déclarer publiquement l’opposition absolue du gouvernement à la torture et faire clairement comprendre aux services de police irakiens, aux forces armées irakiennes, aux surveillants de prisons et aux membres des autres services de sécurité que la torture ne sera tolérée en aucune circonstance.

14. Maintenir l’interdiction de la torture et de tout traitement ou châtiment cruel, dégradant ou inhumain inscrite dans l’Ordonnance n° 7 de l’APC (du 10 juin 2003).

15. Veiller à ce que toutes les plaintes pour actes de torture donnent lieu à une enquête prompte, impartiale et efficace conduite par un organe indépendant et à ce que les méthodes et les conclusions de ces enquêtes soient rendues publiques.

16. Pendant toute la durée de l’enquête, suspendre de leurs fonctions les tortionnaires présumés.

17. Veiller à ce que les plaignants, les témoins et toute autre personne pouvant faire l’objet de menaces soient protégés contre les mesures d’intimidation et les représailles.

18. Traduire en justice les auteurs de tortures et autres graves violations des droits humains et les juger conformément aux normes internationales d’équité des procès, en excluant le recours à la peine de mort.

19. Veiller à ce que les déclarations et autres preuves obtenues sous la torture ne puissent pas être utilisées lors des débats, sauf comme éléments de preuve contre un justiciable accusé d’actes de torture.

20. Veiller à ce que les victimes de torture et leurs ayants droit puissent être dédommagés par l’État dans des délais raisonnables, en obtenant, notamment, la restitution, une indemnisation financière juste et suffisante ainsi que des soins médicaux appropriés et des mesures de réinsertion.

Respect des lois

21. Établir une commission indépendante et impartiale pour examiner la candidature de tout membre d’une milice qui souhaiterait joindre les rangs de l’armée ou de la police et veiller à ce qu’aucune immunité générale ne bénéficie aux auteurs présumés de violations graves des droits humains. Les procédures de sélection doivent à la fois respecter les besoins des victimes et les droits humains des personnes soupçonnées.

22. Instaurer un programme de formation aux droits humains pour toutes les personnes chargées de faire appliquer les lois, notamment en matière d’arrestation, de fouille et de perquisition, de placement en détention et d’utilisation des armes à feu.

23. Veiller à ce que toutes les forces de sécurité chargées de faire appliquer les lois protègent la population et les droits humains de chaque personne. Ils doivent garantir le droit à la vie en respectant le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois et les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu.

Mettre fin aux violences contre les femmes

24. Créer un organe indépendant et impartial pour surveiller les actes de violence tels que tortures, enlèvements, viols et assassinats de femmes et veiller à ce qu’ils soient suivis d’une action judiciaire efficace.

25. Former la police aux questions de genre afin qu’elle puisse traiter les violences faites aux femmes.

26. Améliorer la sécurité des femmes en milieu carcéral, en veillant

27. 'e0 ce que toutes les détenues femmes soient surveillées par des femmes.

28. Revoir toutes les lois discriminatoires vis-à-vis des femmes, en particulier le droit pénal et les lois relatives à l’état civil et à la nationalité, et abolir toutes les dispositions en cause.

29. Veiller à ce que les «crimes d’honneur» et les violences domestiques soient considérés comme des infractions pénales graves.

30. Faire participer les organisations de défense des droits des femmes à la réforme du système judiciaire, notamment pour renforcer les droits des femmes et l’égalité de tous devant la loi.

31. En liaison avec les organisations de défense des droits de la femme, encourager et soutenir l’ouverture de structures d’accueil pour les femmes victimes de violences.

32. Veiller à ce qu’aucune femme ne soit empêchée de travailler en raison de son sexe et favoriser une représentation paritaire dans la vie publique et politique.

3) Aux États-Unis, en tant que commandement unifié de la FMN

33. Communiquer immédiatement des renseignements complets et à jour sur toutes les personnes actuellement confiées à la garde des forces de la coalition et sur leur lieu de détention.

34. Clarifier de toute urgence la situation juridique de toutes les personnes que les États-Unis pourraient encore détenir après le 30 juin 2004 et les protections juridiques dont elles bénéficieront.

35. Garantir aux prisonniers toutes les protections dont ils doivent bénéficier en vertu du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits humains.

36. Veiller à ce que les organes internationaux, les services des Nations unies, les avocats, les familles et les organisations nationales et internationales de défense des droits humains puissent entrer en contact avec les prisonniers et les détenus sans aucune restriction.

37. Interdire les «détentions fantômes», c’est-à-dire garder des prisonniers sans inscription dans les registres prévus à cet effet, et interdire que toute personne actuellement détenue par les forces de la coalition soit transférée hors du territoire irakien.

38. Créer un organe de surveillance indépendant pour s’assurer que le traitement des prisonniers et le recours à la force dans le cadre du mandat de la FMN en Irak sont parfaitement conformes aux normes internationales relatives aux droits humains et que les enquêtes diligentées suite à des allégations de violences sont conduites dans des délais raisonnables et dans un souci d’équité et de transparence.

4) Aux groupes armés

39. Mettre fin sans délai aux prises d’otages, aux actes de torture, aux mauvais traitements et aux meurtres de civils, en particulier les exécutions d’otages.

40. Cesser immédiatement les attaques aveugles dans les zones à forte densité de population.

41. Agir en respectant des normes minimales en matière de droit international humanitaire, de justice et d’humanité.

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Notes:

(1) C’est Amnesty International qui souligne.

(2) Autorisation donnée à la FMN par la résolution 1511 du Conseil de sécurité des Nations unies et confirmée par la résolution 1546.

(3) Ce terme désigne les détenus qui ne figurent sur les registres d’aucune prison ni d’aucun centre de détention. Voir plus loin, dans la section consacrée aux détenus.

(4) L’article 42 de la Convention de La Haye de 1907 dispose qu’«un territoire est considéré comme occupé lorsqu’il se trouve placé de fait sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s’exercer». On peut donc parler d’occupation si un pays est sous l’autorité d’une armée ennemie qui contrôle, de fait ou de droit, son territoire.

(5) Cet article dispose que «si la Puissance occupante estime nécessaire, pour d’impérieuses raisons de sécurité, de prendre des mesures de sûreté à l’égard de personnes protégées, elle pourra tout au plus leur imposer une résidence forcée ou procéder à leur internement. Les décisions relatives à la résidence forcée ou à l’internement seront prises suivant une procédure régulière qui devra être fixée par la Puissance occupante, conformément aux dispositions de la présente Convention. Cette procédure doit prévoir le droit d’appel des intéressés. Il sera statué au sujet de cet appel dans le plus bref délai possible. Si les décisions sont maintenues, elles seront l’objet d’une révision périodique, si possible semestrielle, par les soins d’un organisme compétent constitué par ladite Puissance. Les personnes protégées assujetties à la résidence forcée et contraintes en conséquence de quitter leur domicile bénéficieront sans aucune restriction des dispositions de l’article 39 de la présente Convention».

(6) Comité des droits de l’homme, Observation générale n°31 : La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, § 10.

(7) Il s’agit du PIDCP, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et de la Convention relative aux droits de l’enfant.

(8) Ansar al Islam est un groupe islamiste armé basé au Kurdistan, plus particulièrement aux environs de Halabja. Il a commis des violations flagrantes des droits humains, notamment des meurtres de civils.

(9) Actualités de la BBC en ligne, 18 juin 2004.

(10)Ibid.

(11) Voir le rapport d’Amnesty International publié en juillet 2003 et intitulé Irak. Communication concernant les préoccupations d’Amnesty International relatives au maintien de l’ordre, index AI : MDE 14/157/2003.

(12) Personnes soupçonnées d’avoir des liens avec les insurgés ou de disposer d’informations sur eux, mais aussi anciens responsables gouvernementaux et savants atomistes irakiens.

(13) Reuters, 10 juin 2004.

(14) Reuters, 13 juin 2004.

(15) Reuters, 14 juin 2004.

(16) Reuters, 13 juin 2004.

(17) Les documents publics sur l’Irak peuvent être consultés sur le site Internet d’Amnesty International : http://www.amnesty.org/

(18) Al Sharq al Awsat, 8 juin 2004 ; Al Quds al Arabi, 8 juin 2004.

(19) CPA/ORD/10.9.2003/31.

(20) Doc. ONU A/55/38, § 192.

(21) Doc. ONU E/CN.4/2005/4, § 86.

(22) Agence France Presse (AFP), 6 juin 2004.

(23) Los Angeles Times, 31 mai 2004.

(24) Ibid.

(25) Septième mois du calendrier lunaire musulman, le mois de Shaban précède celui du ramadan, le mois du jeûne. 15 Shaban évoque le début de la grande révolte chiite qui a éclaté juste après la fin de la première guerre du Golfe en 1991.

(26) Irak. Homicides de civils à Bassora et Al Amara, index AI : MDE 14/007/2004, 11 mai 2004.

(27) Le nom a été modifié.

(28) Le nom a été modifié.

(29) Le nom a été modifié.

(30) Le nom a été modifié.

(31) Il s’agit de trois partis laïques (l’Entente nationale irakienne, dirigée par Iyad Allaoui, le Congrès national irakien et le Parti communiste irakien), de deux partis kurdes (le PDK et l’UPK), de trois partis islamistes chiites (l’ASRII, Al Dawa et le Hezbollah irakien) et d’un parti islamiste sunnite (le Parti islamiste irakien). Tous étaient représentés au sein du défunt Conseil de gouvernement irakien.