Document - Open Letter to the Security Council on Iraq

IRAK

Lettre ouverte au Conseil de sécurité

Index AI : MDE 14/028/2004

ÉFAI

Jeudi 3 juin 2004

DOCUMENT PUBLIC

RE. UN/Nyt/066/04

À tous les membres du Conseil de sécurité

La situation en Irak

Monsieur l'ambassadeur,

Amnesty International prie le Conseil de sécurité de faire des droits humains un principe directeur de la résolution qu'il est en train d'élaborer à propos du transfert de souveraineté en Irak le 30 juin 2004. La nécessité de garantir la protection par toutes les parties concernées du droit international humanitaire et relatif aux droits humains ainsi que l'obligation des individus de rendre des comptes pour les atteintes à ces droits doivent être clairement énoncées dans cette résolution. C'est dans cet esprit que l'organisation souhaite formuler les observations suivantes à propos du deuxième projet soumis au Conseil de sécurité le 1^er juin 2004.

La nécessité de renforcer les dispositions relatives aux droits humains

Les dispositions relatives aux droits humains sont peu nombreuses. Le projet de résolution indique seulement : « Notant que toutes les forces qui agissent en faveur du maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak se sont engagées à se conformer au droit international ». Cette formulation vague et non contraignante peut être interprétée, notamment par la force multinationale, comme une invitation à se dérober à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes pour le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains et la protection des citoyens irakiens et des étrangers présents en Irak.

La résolution devrait s'efforcer de garantir, après le 30 juin, non seulement la promotion des droits humains mais aussi le respect et la protection de ces droits ainsi que l'obligation pour les auteurs d'atteintes aux droits humains, y compris celles commises par le passé, de rendre compte individuellement de leurs actes. Alors que des milliers de soldats étrangers et de fonctionnaires civils ainsi que d'entrepreneurs privés et de conseillers sont présents en Irak, il ne peut exister aucune ambiguïté ni aucune faille quant à la responsabilité du respect et de la protection des droits humains en Irak.

Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à définir, aussi clairement que possible, dans le dispositif de la résolution les pouvoirs et responsabilités respectifs en matière de droits humains du futur gouvernement intérimaire et de transition (le gouvernement irakien) et de la force multinationale. Il est particulièrement important de réaffirmer l'obligation du gouvernement irakien et de la force multinationale de respecter intégralement les traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l'Irak ainsi que d'autres pays qui seront membres de la force multinationale sont parties. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes s'applique également à l'Irak.

La nécessité de clarifier les responsabilités conformément au droit international humanitaire

Ainsi que cela est énoncé dans les résolutions 1483 et 1511, les troupes étrangères présentes en Irak, en leur qualité de puissances occupantes, sont tenues de respecter le Règlement de La Haye et la Quatrième Convention de Genève. Ces dispositions continueront de s'imposer à leurs troupes jusqu'au moment où le contrôle effectif sur le terrain sera transféré aux autorités irakiennes. Le projet de résolution « note avec satisfaction que, le 30 juin également, l'occupation prendra fin […] ». Toutefois, le texte confère à la force multinationale le très vaste pouvoir de continuer à mener des opérations militaires au-delà du 30 juin pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak tout en précisant que les forces de sécurité irakiennes joueront progressivement un rôle plus important pour assumer à une date ultérieure non précisée la responsabilité du maintien de la sécurité et de la stabilité. Différents responsables ont apparemment fait des déclarations contradictoires à propos du degré d'autorisation des autorités irakiennes requis pour les opérations de la force multinationale. À moins que les puissances occupantes ne démontrent qu'elles n'exerceront plus un contrôle effectif en Irak au-delà du 30 juin, elles continueront d'être tenues de respecter le droit international humanitaire relatif à l'occupation belligérante.

La date à laquelle le mandat de la force multinationale tel qu'il est envisagé pourra être révisé ou expirera doit être fixée par le gouvernement de transition qui sera formé après les élections qui doivent se tenir au plus tard le 31 janvier 2005. Amnesty International prie le Conseil de sécurité de préciser les obligations du gouvernement irakien et de la force multinationale au regard du droit international humanitaire. Ces obligations doivent être énoncées dans le dispositif de la résolution en vertu des dispositions contraignantes du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

La nécessité de clarifier les responsabilités relatives aux opérations sécuritaires

Le projet de résolution envisage un mandat élargi pour la future force multinationale qui sera habilitée à « prendre toutes les mesures nécessaires pour contribuer au maintien de la sécurité et de la stabilité en Irak, y compris les mesures destinées à prévenir des actes de terrorisme ». Le texte n'indique pas si le futur gouvernement irakien sera habilité à approuver les opérations de la force multinationale et la relation entre ce gouvernement et la force multinationale est décrite de manière très vague comme un « partenariat » ou une « coordination ». Une formulation aussi vague ne permet pas d'établir clairement la chaîne de commandement ni l'obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains qui seraient commises.

Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à clarifier dans le texte de la résolution la relation entre le gouvernement irakien et la force multinationale, particulièrement concernant la conduite des opérations militaires et de maintien de l'ordre. La résolution devrait réaffirmer la nécessité pour la partie chargée des arrestations, des perquisitions et du placement en détention de respecter strictement les normes internationales relatives au maintien de l'ordre. Les pays qui fournissent des armes et du matériel et assurent l'entraînement des forces irakiennes doivent veiller à ce que cet équipement et cette formation ne servent pas à commettre des atteintes aux droits humains.

La nécessité de clarifier les responsabilités s'agissant des prisonniers

Le projet de résolution n'aborde pas le sort des milliers de prisonniers détenus par l'Autorité provisoire de la coalition (APC). Des Irakiens détenus par l'APC ainsi que d'autres individus détenus par la police irakienne ont été victimes d'actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants. Le conseil est particulièrement responsable de la sécurité des prisonniers car les actes de torture et les mauvais traitements ont été commis par des membres de la force multinationale dont la présence en Irak a été avalisée par le Conseil de sécurité.

Si l'occupation prend vraiment fin, tous les prisonniers et les personnes détenues par les puissances occupantes devront être remis en liberté à moins que leur maintien en détention ne soit justifié par la législation irakienne conformément au droit international relatif aux droits humains. La fin de l'occupation va notamment marquer la fin du conflit international et tous les prisonniers de guerre devront être remis en liberté et, le cas échéant, rapatriés. Toutefois, si la force multinationale continue de détenir des prisonniers de guerre après le 30 juin 2004, ceux-ci continueront de bénéficier de la protection et du traitement spécial prévus par la Troisième Convention de Genève et auxquels ils ont actuellement droit.

Si l'occupation prend fin, la force multinationale ne devrait plus disposer, au-delà du 30 juin, de pouvoirs ordinaires d'arrestation ou de placement en détention sans autorisation préalable des autorités irakiennes. Les membres de la future force multinationale qui arrêteront des individus dans le cadre d'opérations sécuritaires devront immédiatement les remettre aux autorités irakiennes. Les prisonniers détenus par les autorités irakiennes devront bénéficier de toutes les garanties légales relatives aux droits humains, et notamment le droit de rencontrer régulièrement leurs proches et un avocat, le droit à un réexamen par une autorité judiciaire du bien-fondé de leur détention et le droit d'entrer en contact avec les organismes internationaux compétents.

Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à énoncer clairement les responsabilités du gouvernement irakien et de la force multinationale s'agissant des procédures d'arrestation, de perquisition, de placement en détention et de jugement. Le conseil doit également réaffirmer l'obligation de toute autorité chargée de la détention, tant irakienne qu'étrangère, de respecter la prohibition absolue du recours à la torture et aux traitements cruels inhumains ou dégradants.

La nécessité de garantir l'obligation de rendre des comptes pour les atteintes aux droits humains

Le projet de résolution n'aborde pas la nécessité de garantir l'obligation de rendre des comptes pour les auteurs de crimes relevant du droit international, qu'ils soient membres de la force multinationale ou Irakiens. Selon certaines sources, les questions relatives à l'immunité des poursuites par le système judiciaire irakien pour les membres de la force multinationale ou leurs sous-traitants doivent être abordées dans un échange de lettres en dehors des débats du Conseil de sécurité.

Amnesty International appelle le Conseil de sécurité à ne pas autoriser l'immunité des poursuites pour les atteintes aux droits humains commises par les membres de la force multinationale ou leurs sous-traitants par le biais de clauses ou d'accords spéciaux. Les juridictions nationales des États membres de la force multinationale devront jouer un rôle essentiel en cas d'atteintes aux droits humains commises par les ressortissants de ces pays, mais les tribunaux irakiens devraient également être compétents pour tout crime commis en Irak. Les procès doivent être conformes aux normes internationales d'équité et exclure l'application de la peine de mort.

D'autres pays peuvent veiller à ce que les auteurs d'atteintes graves des droits humains commises en Irak tant par le passé que dans l'avenir ne bénéficient pas de l'impunité. Les gouvernements pourraient exercer leur compétence universelle pour les crimes graves relevant du droit international, notamment les crimes de guerre, et, le cas échéant, les crimes contre l'humanité. La Cour pénale internationale (CPI) pourrait également exercer sa compétence pour les individus se trouvant en Irak et qui sont ressortissants de pays qui ont ratifié le Statut de Rome. Toutefois à terme, le système judiciaire irakien doit être en mesure de juger véritablement toutes les personnes présentes en Irak.

Amnesty International prie instamment le Conseil de sécurité de rappeler à tous les États leur obligation de traduire en justice les personnes accusées de crimes relevant du droit international, à savoir les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Le Conseil international consultatif et de contrôle

Amnesty International a préconisé la mise en place de mécanismes de contrôle plus efficaces afin de garantir que le processus de reconstruction de l'Irak profite aux Irakiens et assure une meilleure protection de tous leurs droits fondamentaux. À propos du contrôle financier, le projet de résolution prévoit que les ressources du Fonds de développement pour l'Irak seront dépensées sur les instructions du gouvernement intérimaire une fois l'APC dissoute. Le Conseil international consultatif et de contrôle, désigné par le Conseil de sécurité dans la résolution 1483 adoptée en mai 2003, continuera à contrôler les activités du Fonds de développement avec l'aide d'un membre supplémentaire représentant le gouvernement irakien.

Amnesty International se félicite de ces dispositions du projet de résolution car l'organisation était préoccupée par le fait que des sommes importantes du Fonds de développement – environ 18 milliards de dollars – avaient été dépensées par l'APC en l'absence de transparence et d'obligation de rendre des comptes et avec une participation très limitée de la population irakienne. La mise en place du Conseil international consultatif et de contrôle a été très lente : cet organisme n'a été créé qu'en octobre 2003 et son mandat n'a été adopté qu'en décembre 2003. En outre, le conseil n'a, semble-t-il, pas bénéficié de la coopération nécessaire pour mener à bien ses activités. Il a dû insister auprès d'un membre de l'APC jusqu'en février 2004 pour obtenir la désignation de contrôleurs lui permettant de remplir sérieusement son propre mandat de surveillance. Étant donné que les versements effectués par le Fonds de développement ont manqué de transparence, il est essentiel que le Conseil international consultatif et de contrôle continue son travail de surveillance et qu'il veille à ce que les ressources ne soient utilisées qu'aux fins annoncées.

Amnesty International prie le Conseil de sécurité de prévoir dans sa résolution la mise en place d'un processus transparent et efficace afin de garantir que les dépenses du Fonds de développement pour l'Irak soient intégralement justifiées et que les États qui gèrent ce fonds soient invités à coopérer sans réserve avec le Conseil international consultatif et de contrôle. Le Conseil de sécurité doit également veiller à ce que la population irakienne soit informée de la manière dont les ressources sont dépensées et participe au processus de prise de décision sur l'affectation des fonds à l'avenir.

Le rôle des Nations unies

Amnesty International prend acte des dispositions du projet de résolution qui confèrent à la Mission d'assistance des Nations unies en Irak un rôle essentiel en matière de protection des droits humains, en insistant sur la nécessité d'une réforme du système juridique et judiciaire en vue de renforcer l'état de droit en Irak. Le Conseil de sécurité devrait veiller à ce que les Nations unies soient en mesure de jouer leur rôle de promotion et de protection des droits humains et que leurs tâches dans ce domaine soient facilitées par les autorités irakiennes et par la force multinationale. Les Nations unies doivent également bénéficier des moyens nécessaires et d'un soutien politique pour mener à bien leur mission.

L'organisation prie également le Conseil de sécurité d'insister sur l'importance du déploiement d'observateurs des droits humains dépendant des Nations unies dès que la situation le permettra. Il doit en outre encourager la visite dans les meilleurs délais des mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l'homme, et notamment du rapporteur spécial sur la torture.

Étant donné que des crimes de guerre, notamment des homicides, des actes de torture et des traitements inhumains dans les prisons, ont été commis en Irak, Amnesty International prie le Conseil de sécurité de prendre des mesures spéciales pour garantir que les prisonniers irakiens ne seront plus victimes de tels agissements et que leurs conditions de détention seront conformes aux normes internationales. Ces mesures pourraient comprendre la désignation d'une équipe d'observateurs spécialisés des Nations unies ayant pour mandat explicite de contrôler tous les lieux de détention. Ceux-ci devraient avoir accès à tous les lieux de détention et être habilités à effectuer des visites inopinées et à formuler des recommandations aux autorités chargées de la détention. Leurs conclusions et leurs activités devraient être régulièrement incluses dans les rapports du secrétaire général au Conseil de sécurité.

Le Conseil de sécurité devrait également préconiser la mise en œuvre d'un programme international d'assistance cohérent et efficace de reconstruction du système irakien de justice pénale qui devrait garantir la mise en place sans délai de mécanismes efficaces permettant aux victimes d'atteintes aux droits humains d'avoir accès à des voies de recours, et notamment d'obtenir réparation.

Soyez assuré de toute notre considération.

Yvonne Terlingen, représentante d'Amnesty International auprès des Nations unies 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org