Document - Iraq: Unjust and Unfair: the Death Penalty in Iraq



La peine de mort en Irak :

un châtiment injuste et inique





AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index AI : MDE 14/014/2007

ÉFAI

20 avril 2007






TABLE DES MATIÈRES

Introduction

La peine de mort sous le régime de Saddam Hussein

L'abolition puis le rétablissement de la peine de mort

Les dispositions législatives irakiennes sur la peine de mort adoptées après 2003 ne sont pas conformes aux normes internationales

Le Décret n°3 de 2004

La peine de mort pour des délits n'ayant pas entraîné la mort

Le Statut du Haut Tribunal pénal irakien (HTPI)

L'absence de droit de grâce ou de commutation de la peine

La Loi antiterroriste irakienne

Les actes terroristes, notamment les délits n'entraînant pas la mort

La Loi antiterroriste de la région kurde d'Irak

Les procédures et garanties relatives à l'application de la peine de mort postérieures à 2003

La peine de mort ne doit être ni automatique ni obligatoire

La procédure de recours obligatoire

Les privilèges du président : la commutation ou la grâce

Non-application de la peine de mort aux mineurs délinquants

Pas d'exécution de femmes enceintes ni de mères de jeunes enfants

L'exécution

Sentences capitales prononcées par la Cour pénale centrale irakienne (CPCI) et craintes de procès iniques

«Aveux» télévisés relatifs à des crimes passibles de la peine capitale – violation de la présomption d'innocence

Libération de détenus ayant «avoué» à la télévision des crimes passibles de la peine de mort

Aveux obtenus par la contrainte

Non-respect du droit à une défense adéquate

Peines capitales prononcées dans des affaires d'enlèvement non suivi d'un homicide

Pourvois en cassation

La Cour de cassation demande la commutation d'une peine de réclusion à perpétuité en peine de mort

Peines de mort prononcées par le Haut Tribunal pénal irakien (HTPI) et inquiétudes suscitées par des procès inéquitables

Procès et exécution de Saddam Hussein et de ses coaccusés

Procédures en attente de jugement

Condamnations à mort et exécutions dans le Kurdistan irakien

Femmes en attente de leur exécution

Recommandations

Aux autorités irakiennes

Aux gouvernements des pays qui participent à la FMN, et en particulier les États-Unis et le Royaume-Uni

À l'Union europénne

Annexe 1 :Décret rétablissant la peine de mort

Annexe 2 :La Loi antiterroriste irakienne





Introduction


Le recours à la peine capitale a rapidement augmenté en Irak depuis son rétablissement au milieu de l'année 2004. Depuis lors, plus de 270 personnes ont été condamnées à mort et au moins 100 auraient été exécutées. D'après les informations disponibles, aucune exécution n'a eu lieu en 2004 mais au moins trois hommes ont été exécutés en 2005. En 2006, le nombre d'exécutions a fortement augmenté : au moins 65 personnes, dont au moins deux femmes, auraient été exécutées par pendaison(1). L'Irak figure désormais parmi les pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions recensées en 2006. Seuls la Chine, l'Iran et le Pakistan ont eu davantage recours à la peine de mort(2).


Les condamnations à mort prononcées par le Haut Tribunal pénal irakien contre Saddam Hussein et trois de ses coaccusés, ainsi que leur exécution à la fin de 2006 et au début de 2007, ont suscité une importante condamnation internationale, ainsi qu'une controverse au sein du monde arabe. Des experts des droits humains des Nations unies ainsi que des organisations internationales de défense des droits humains, notamment Amnesty International, ont estimé que les sentences avaient été appliquées à la suite d'un procès non conforme aux normes internationales d'équité et d'une procédure d'appel entachée de graves irrégularités(3). Cependant, Amnesty International est préoccupée par le fait que, au-delà de ces affaires très médiatisées, de plus en plus de condamnations à mort sont prononcées à l'issue de procès iniques qui se déroulent devant d'autres juridictions pénales irakiennes, notamment la Cour pénale centrale irakienne (CPCI).


Depuis le rétablissement de la peine capitale à la mi-2004, plus de 250 personnes ont été condamnées à mort par la CPCI. Parmi elles figure Juma Sabah Juma.


Juma Sabah Juma, un technicien de vingt-cinq ans, marié et père de deux enfants, aurait été appréhendé le 7 octobre 2006 par les forces de sécurité du ministère de l'Intérieur dans le quartier de Sayidiya, à Bagdad. Sa famille a appris son arrestation par un témoin oculaire, qui l'en a informée deux jours plus tard. Cependant, c'est seulement lors de sa comparution devant la cour, en février 2007, que ses proches ont eu la confirmation officielle de sa détention.


Après son arrestation, Juma Sabah Juma a été conduit dans un centre de détention situé à Kout ou dans les environs de cette ville, où il aurait été torturé. On lui aurait infligé des décharges électriques en plusieurs endroits du corps et des brûlures sur les cuisses. Il a été déféré devant le juge d'instruction le 22 octobre 2006. Il n'aurait pas pu consulter un avocat et, selon les informations recueillies, n'aurait «avoué» avoir tué un homme que par peur d'être torturé à nouveau. Il affirme désormais qu'il n'a rien à voir avec ce meurtre.


Le 13 février 2007, vers 9 heures du matin, Juma Sabah Juma a appelé sa famille depuis la salle d'audience de la Cour pénale centrale irakienne (CPCI), à Bagdad, et l'a informée que son procès était imminent. Il était défendu par un avocat commis d'office. Environ deux heures plus tard, Juma Sabah Juma a appelé à nouveau ses proches et leur a appris qu'il venait d'être condamné à mort. Au début du mois de mars 2007, sa famille a engagé un avocat pour former un pourvoi devant la Cour de cassation. Selon certaines sources, à l'époque, Juma Sabah Juma portait toujours les traces des actes de torture qui lui auraient été infligés, en particulier des brûlures.


Sous le régime de Saddam Hussein, un grand nombre d'infractions étaient passibles de la peine de mort, qui était largement utilisée. Ce châtiment a été suspendu en juin 2003, après l'invasion du pays par la coalition menée par les États-Unis. Le gouvernement intérimaire irakien l'a ensuite rétabli en août 2004. L'Union européenne, les Nations unies et des organisations internationales de défense des droits humains, notamment Amnesty International, ont protesté contre cette décision.


Pour justifier le rétablissement de la peine de mort, les autorités irakiennes ont avancé qu'il s'agissait d'un moyen de dissuasion nécessaire pour lutter contre les graves problèmes de sécurité auxquels était confronté le pays. Cependant, plus de deux ans ont passé et, bien loin de diminuer, les violences en Irak n'ont cessé d'augmenter, ce qui montre l'échec patent de la peine capitale comme moyen de dissuasion. Si elle a eu un effet, c'est sans doute d'avoir contribué à rendre la société irakienne plus violente encore. Depuis son rétablissement en août 2004, des dizaines de milliers de personnes ont été victimes d'homicides. Des centaines de milliers d'Irakiens ont été déplacés à l'intérieur de leur pays par la croissance vertigineuse d'une violence ayant de plus en plus souvent un caractère interethnique, et d'autres ont dû se réfugier dans des pays voisins. D'après les estimations de la Mission d'assistance des Nations unies pour l'Irak (MANUI), au cours de la seule année 2006, 34452 civils ont trouvé une mort violente en Irak(4). Des groupes armés opposés au gouvernement ou à la présence de troupes étrangères en Irak, ainsi que d'autres groupes liés à des partis politiques représentés au gouvernement, se sont rendus coupables d'homicides délibérés, d'enlèvements et d'autres atteintes aux droits humains contre des civils. Amnesty International condamne avec la plus grande vigueur les meurtres de civils et les autres atteintes aux droits fondamentaux, et demande instamment que leurs auteurs présumés soient traduits en justice. Cependant, ces agissements ne sauraient justifier le recours à la peine capitale.


Au plan international, le rétablissement de la peine de mort en Irak constitue un grave pas en arrière et va à contre-courant de la tendance mondiale à l'abandon de ce châtiment cruel et inhumain. Au début de l'année 2007, 128 pays avaient aboli la peine capitale en droit ou en pratique, un symbole extrêmement fort. Aujourd'hui, seuls 69 pays conservent la peine de mort et y ont encore recours. Parmi ces États, ceux qui appliquent vraiment les sentences sont beaucoup moins nombreux. Au cours de la dernière décennie, plus de trois pays par an en moyenne ont aboli la peine capitale en droit ou, l'ayant déjà abolie pour les crimes de droit commun, l'ont abolie pour tous les crimes. Une fois abolie, la peine de mort est rarement rétablie.


Cette tendance mondiale montre que de plus en plus de pays prennent conscience du fait qu'il existe des alternatives efficaces à la peine capitale, qui ne passent pas par un assassinat de sang-froid perpétré par l'État, prétendument au nom de la justice. Il est de plus en plus reconnu que rien ne prouve que ce châtiment ait un pouvoir dissuasif supérieur aux autres peines et qu'il déshumanise toutes les personnes participant à son application. De par son caractère irrévocable, la peine de mort anéantit non seulement le droit de la victime à demander une réparation devant la justice en cas d'erreur judiciaire, mais aussi la capacité du système judiciaire à corriger ses erreurs.


Amnesty International est opposée à la peine de mort dans tous les cas sans exception, car il s'agit d'une atteinte au droit à la vie et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants sont énoncés dans des instruments internationaux auxquels l'Irak est partie, notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).


Le rétablissement de la peine capitale en Irak et l'extension de son champ d'application représentent un grave retour en arrière. Pire encore, ces mesures à courte vue ont aggravé la crise dans le pays, au lieu de la juguler. Après la chute du régime dictatorial de Saddam Hussein, l'Irak avait besoin que le caractère essentiel des droits fondamentaux soit reconnu et que le pays s'acquitte de ses obligations en matière de droit international relatif aux droits humains. Lorsque Saddam Hussein était au pouvoir, ces obligations étaient quotidiennement et largement ignorées. Lorsque des personnes étaient soupçonnées de critiquer le gouvernement ou de s'y opposer, elles «disparaissaient», étaient torturées, sommairement exécutées ou soumises à d'autres atrocités, et les auteurs de ces actes vivaient en toute impunité. Les membres des minorités, ethniques ou autres, subissaient les mêmes violations. Les procès étaient iniques et des centaines, voire sans doute des milliers de personnes, étaient condamnées à mort et exécutées. Le nombre de victimes d'atteintes flagrantes aux droits humains est si élevé que le chiffre exact n'en sera jamais connu.


Après avoir subi le régime de Saddam Hussein pendant un quart de siècle, l'Irak avait très peu d'expérience de l'état de droit. Le système judiciaire du pays n'était ni indépendant ni impartial, les mécanismes d'enquêtes et de poursuites étaient inféodés au pouvoir et les juridictions n'étaient pas en mesure d'organiser des procès équitables. De plus, la police, après avoir si longtemps été un instrument aux mains de Saddam Hussein, a été dissoute et profondément réorganisée, mais des membres de groupes armés entretenant des liens avec les partis politiques représentés au gouvernement l'ont progressivement infiltrée, et la lutte pour le pouvoir est devenue toujours plus violente et imprégnée d'intolérance religieuse. Dans un tel chaos, il était entièrement prévisible que le rétablissement de la peine de mort ne contribuerait ni à la paix, ni à la sécurité, ni à la restauration de la primauté du droit. Au contraire, il était évident qu'il perpétuerait et aggraverait les atteintes aux droits humains et serait vu, comme l'a montré l'exécution de Saddam Hussein, comme un instrument de vengeance bien éloigné de toute considération de justice.


Aujourd'hui, alors que les violences empirent, les condamnations à mort et les exécutions se multiplient. Cependant, cela n'a aucunement atténué les violences. Même si tel avait été le cas, cela n'aurait pas justifié le rec'urs à ce châtiment cruel, inhumain et irrévocable, à un moment où le droit à un procès équitable et les autres garanties fondamentales n'existent pas. Le gouvernement irakien doit prendre sans délai des mesures énergiques pour réaffirmer son engagement en faveur des droits humains, et notamment le droit à la vie. Il devrait sans plus attendre prononcer un moratoire sur les exécutions, puis s'engager sur la voie de l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes. Si cela n'est pas fait, l'Irak ne pourra s'affranchir de la brutalité de son histoire récente.



La peine de mort sous le régime de Saddam Hussein


Lorsque Saddam Hussein était au pouvoir (1979-2003), des dizaines de milliers de personnes ont été victimes de disparitions forcées ou d'exécutions extrajudiciaires. Des centaines, voire sans doute des milliers d'autres ont été exécutées, souvent à l'issue de procès inéquitables, la peine capitale étant prononcée pour de nombreuses infractions pénales et politiques. Parmi ces victimes du régime, des centaines ont été condamnées à mort et exécutées au cours des premières années de la présidence de Saddam Hussein. Amnesty International a recensé plus de 800 exécutions entre 1980 et 1983, nombre d'entre elles punissant des activités politiques non violentes(5). Au cours des seuls mois de novembre et décembre 1987, pas moins de 360 personnes auraient été exécutées(6).


Amnesty International n'a jamais pu établir avec précision le nombre de personnes qui avaient été condamnées à mort et exécutées sous le régime de Saddam Hussein. Les autorités irakiennes ne fournissaient aucun chiffre précis et rendaient rarement publiques les dates des exécutions. On sait cependant que pendant cette période, d's membres de partis politiques interdits, des opposants supposés au gouvernement, des étudiants, des déserteurs et même des mineurs ont été tués par les autorités. Les corps restitués aux familles des victimes portaient parfois des marques de sévices.


Au milieu des années 1970, avant que Saddam Hussein n'accède à la présidence, le gouvernement irakien a adopté une loi rendant de nombreuses actions politiques passibles de la peine de mort, y compris des activités non violentes comme l'affiliation ou l'appartenance à al Dawa al Islamiya (l'Appel de l'islam), un parti interdit. La peine capitale a également été introduite pour les membres des forces armées participant à des activités politiques interdites(7).


Pendant la guerre Iran-Irak (1980-1988), le champ d'application de la peine de mort a été étendu à d'autres infractions commises par les membres des forces armées. La désertion est devenue un crime passible de la peine capitale en 1981, l'absentéisme en 1982. Le Code pénal de l'armée populaire, promulgué en 1984, a ajouté 11 crimes à la liste de ceux punis de la peine de mort. De plus, certaines infractions, considérées comme nuisibles à l'économie nationale, sont devenues des crimes sanctionnés par la peine capitale, notamment la contrebande d'or ou de devises étrangères appartenant à l'Irak (en 1984) et la falsification de documents officiels préjudiciable à l'économie nationale (en 1986).


En outre, en novembre 1986, un décret du Conseil de commandement de la révolution (CCR)(8) a rendu passibles de mort les injures publiques et manifestes contre le président de la République, le vice-président, les membres du CCR, du Parti Baas, de l'Assemblée nationale ou du gouvernement.


En 1996, Amnesty International a publié un rapport où elle relevait que depuis avril 1994, les autorités irakiennes avaient promulgué de nouveaux décrets élargissant davantage encore le champ d'application de la peine de mort, désormais applicable à au moins 18 nouvelles infractions(9). Dans son quatrième rapport périodique à l'intention du Comité des droits de l'homme des Nations unies, en novembre 1996, le gouvernement irakien a fait valoir que l'embargo économique imposé par la communauté internationale à l'Irak après son invasion du Koweït en 1990 avait entraîné une augmentation du taux de criminalité, contraignant le pouvoir législatif à «adopter des peines plus sévères […] à des fins dissuasives(10)». Le rapport du gouvernement irakien dressait une liste de huit nouveaux crimes passibles de la peine capitale, définis par des décrets du Conseil de commandement de la révolution, comprenant no'amment le vol de véhicules et la contrefaçon de devises(11).


Sous le gouvernement de Saddam Hussein, des personnes étaient exécutées pour des infractions considérées comme dommageables à l'économie nationale. Ainsi, le 26 juillet 1992, au moins 42 commerçants, négociants et hommes d'affaires auraient été exécutés à Bagdad après avoir été accusés d'avoir réalisé des gains excessifs.

D'autres personnes ont été exécutées pour prostitution présumée, souvent sans avoir bénéficié d'un procès en bonne et due forme et parfois pour des raisons politiques. En novembre 2001, le Conseil de commandement de la révolution a promulgué un décret disposant que la prostitution, l'homosexualité, l'inceste et le viol étaient passibles de la peine capitale.


Même si, aux termes du Code de procédure pénale irakien (CPP)(12), nul ne peut être condamné à m'rt avant l'âge de vingt ans, des personnes âgées de moins de dix-huit ans ont été condamnées à mort et exécutées sous Saddam Hussein(13). Ainsi, après une tentative d'assassinat contre lui en 1982 dans le village de Dujail, 148 personnes, dont plus de 20 mineurs, ont été condamnées à mort(14).



L'abolition puis le rétablissement de la peine de mort


Après l'invasion de l'Irak par la coalition emmenée par les États-Unis, la Force multinationale (FMN) dirigée par les Américains a d'abord mis en place une Autorité provisoire de la coalition (APC) chargée de gouverner le pays, en attendant de confier le pouvoir à un nouveau gouvernement irakien. Le 10 juin 2003, l'APC a promulgué l'Ordonnance n°7, qui disposait (section 3) : «La peine capitale est suspendue».


Aucune condamnation à mort n'a donc été prononcée et aucune exécution judiciaire recensée pendant la période où l'APC administrait le pays, avant son remplacement par le Gouvernement intérimaire irakien (GII) à la fin du mois de juin 2004. Cependant, avant même l'entrée en fonction de cette nouvelle administration, constituée d'Irakiens et restée aux affaires du 28 juin 2004 au 3 mai 2005, les dirigeants irakiens nommés membres du GII avaient appelé publiquement au rétablissement de la peine capitale. Ainsi, au début du mois de juin 2004, après avoir été nommé ministre de la Justice du Gouvernement intérimaire, Malik Dohan Hassan avait indiqué aux médias son intention de rétablir la peine de mort pour certains criminels, citant en exemple «ceux qui ont rempli les fosses communes et ont pillé les richesses pétrolières du pays(15).»De même, le nouveau ministre des Finances avait affirmé : «Compte tenu des circonstances actuelles, nous nous voyons contraints de rétablir la peine capitale. Nous avons déjà abordé le sujet au Conseil de gouvernement et la majorité de ses membres était favorable à la peine de mort(16)».


Le 12 juillet 2004, après l'entrée en fonction du Gouvernement intérimaire, le vice-président Ghazi al Yawir a annoncé aux médias, à Bagdad, que la peine de mort allait être rétablie. Cette décision a été condamnée le jour même avec la plus grande fermeté par les ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne, à l'issue d'une réunion avec leur homologue irakien.(17)


Cependant, malgré cette levée de boucliers, le Gouvernement intérimaire a promulgué le Décret n°3 le 8 août 2004, quelques semaines seulement après avoir remplacé l'APC. Ce décret rétablissait la peine capitale pour un grand nombre d'infractions qui, sous le régime de Saddam Hussein, étaient punies de mort en vertu du Code pénal irakien.(18) En outre, le décret rendait d'autres infractions passibles de la peine de mort.


La promulgation de ce décret a été fortement critiquée, en particulier par Amnesty International et d'autres organisations de défense des droits humains, parce qu'il constitue un grave recul.(19) Pour toute réponse, les autorités irakiennes ont argué que le rétablissement de la peine capitale était nécessaire pour dissuader les auteurs potentiels de crimes graves mais que ce châtiment pourrait être aboli à long terme, lorsque la situation du pays serait plus sûre et plus stable.(20) Plusieurs mois plus tard, en mars 2007, le ministre irakien des Droits humains, Wijdan Salem, aurait assuré au Conseil des droits de l'homme des Nations unies que la peine capitale n'était utilisée que pour les crimes les plus graves et que le gouvernement travaillait à son abolition(21).


L'actuel président de l'Irak, Jalal Talabani, est le seul haut responsable irakien à avoir affirmé publiquement son opposition de principe à la peine de mort, en déclarant au cours d'un entretien le 18 avril 2005 : «J'ai personnellement signé un appel pour mettre un terme aux exécutions dans le monde entier. J'honore ma signature(22).»Cependant, bien qu'il se soit refusé à signer les ordres d'exécution de Saddam Hussein et de ses coaccusés, cela n'a pas empêché les autorités irakiennes de leur ôter la vie.


Des représentants des Nations unies ont exprimé leur opposition au rétablissement de la peine de mort en Irak. Ainsi, en août 2005, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, Ashraf Qazi, réagissant à l'annonce officielle des premières exécutions depuis la fin de l'année 2003, a déclaré : «dans le processus de transition actuellement en cours en Irak, il conviendrait de renforcer le droit à la vie plutôt que de rétablir la peine de mort, dont l'effet dissuasif sur la criminalité est très peu reconnu(23).» [traduction non officielle]



Les dispositions législatives irakiennes sur la peine de mort adoptées après 2003 ne sont pas conformes aux normes internationales


En deux ans, les autorités irakiennes ont donné force de loi à quatre textes législatifs relatifs au rétablissement ou à l'introduction de la peine de mort pour un certain nombre d'infractions :

  1. le Décret n°3 de 2004 (promulgué le 8 août 2004), portant rétablissement de la peine de mort ;

  2. le Statut du Haut Tribunal pénal irakien (HTPI) (Loi n°10 de 2005, promulguée le 18 octobre 2005) ;

  3. la Loi antiterroriste irakienne du 7 novembre 2005 ;

  4. la Loi antiterroriste de la région kurde d'Irak du 16 juillet 2006.


Amnesty International est préoccupée par le fait que ces quatre textes sont contraires aux engagements internationaux en matière de droits humains relatifs au recours à la peine de mort. Le PIDCP et d'autres instruments internationaux ayant pour objet l'abolition de la peine capitale limitent strictement son application dans les pays qui ne l'ont pas encore abolie(24).


En vertu des engagements internationaux que l'Irak a pris en devenant partie au PIDCP, la peine de mort ne peut ainsi être prononcée que pour les crimes les plus graves, c'est-à-dire ceux qui ont des conséquences fatales ou extrêmement graves(25). Le Décret n°3 de 2004, la Loi antiterroriste irakienne de novembre 2005, ainsi que la Loi antiterroriste kurde violent cette obligation en disposant que la peine de mort peut punir des faits qui ne peuvent être qualifiés de «crimes les plus graves» (voir ci-dessous). En outre, le Statut du Haut Tribunal pénal enfreint les normes internationales pour les pays n'ayant pas aboli la peine capitale, parce qu'il ne permet pas aux condamnés à mort de solliciter une commutation de peine ni une grâce(26).



Le Décret n°3 de 2004


Ce texte(27) prévoit le rétablissement de la peine de mort pour :

  1. les crimes contre la sécurité intérieure de l'État, notamment des crimes ne provoquant pas la mort (cf. les paragraphes 1-1 et 2 du décret, basés sur les articles 190 à 197 du Code pénal irakien) ;

  2. les crimes mettant en danger la population, notamment l'utilisation de bactéries, et entraînant la mort (cf. le paragraphe 1-2, basé sur les articles 349 et 351 du Code pénal) ;

  3. les attaques contre les moyens de transport entraînant la mort (cf. le paragraphe 1-3 du décret, basé sur les articles 354 et 355 du Code pénal)

  4. le meurtre avec préméditation (paragraphe 1-4 du décret, basé sur l'article 406 du Code pénal) ;

  5. le trafic de stupéfiants ayant pour but de financer ou de faciliter le renversement du gouvernement par la force (cf. le paragraphe 2 du décret, basé sur l'article 190 du Code pénal) ;

  6. les enlèvements n'entraînant pas la mort (cf. le paragraphe 3 du décret, basé sur les articles 421 à 423 du Code pénal).


Toutes les infractions mentionnées ci-dessus figurent dans le Code pénal irakien. Si celui-ci prévoyait la peine capitale pour plusieurs d'entre elles, d'autres ne sont devenues passibles de ce châtiment qu'à la suite de la promulgation du Décret n°3 de 2004, en particulier les enlèvements n'entraînant pas la mort :

  1. les enlèvements avec circonstances aggravantes, notamment les enlèvements perpétrés par des personnes armées et/ou au cours desquels la victime a été menacée de mort (article 421) ;

  2. les enlèvements de personnes âgées de moins de dix-huit ans (article 422).



La peine de mort pour des délits n'ayant pas entraîné la mort


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a expressément indiqué qu'un certain nombre d'infractions, notamment l'enlèvement non suivi du décès de la personne, ne pouvaient être caractérisés de «crimes les plus graves»au sens de l'article 6-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il a affirmé que, par conséquent, une condamnation à mort pour de tels délits était contraire aux dispositions de cet article(28). Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires est lui aussi arrivé à la conclusion, en se fondant sur la jurisprudence des Nations unies, que «la peine de mort ne peut être imposée que dans le respect de la restriction selon laquelle elle doit être cantonnée aux crimes les plus graves, aux cas où il peut être démontré qu'il y avait intention de tuer et que cette intention a entraîné la perte d'une vie humaine(29).»


Outre les enlèvements n'entraînant pas la mort, le Décret n°3 de 2004 prévoit la peine capitale pour un certain nombre d'autres infractions qui, au regard des normes internationales, ne peuvent être qualifiés de «crimes les plus graves». Le décret prévoit ainsi la peine de mort pour certains crimes contre la sécurité intérieure de l'État n'ayant pas de conséquences fatales. Ce sont notamment :

  1. les tentatives de renversement du gouvernement par la violence (article 190)

  2. les dégradations de biens appartenant à l'État (article 197-1), notamment les bâtiments administratifs, les infrastructures de l'industrie pétrolière et les centrales électriques, si ces dégradations ont pour but de renverser le gouvernement.

  3. les dégradations de biens immobiliers appartenant à l'État, lorsque des explosifs ont été utilisés (article 197-2).


L'article 7 du Décret n°3 de 2004 prévoit que les condamnations à mort prononcées pour des crimes passibles de la peine capitale commis avant l'entrée en vigueur du décret soient commuées en peines de prison à vie.



Le Statut du Haut Tribunal pénal irakien (HTPI)


Ce texte (la Loi n°10 de 2005)(30) a été promulgué par le Collège présidentiel le 9 octobre 2005, et publié au Journal officiel le 18 octobre 2005. Le HTPI a été conçu comme une juridiction spécialisée ayant compétence pour juger les crimes commis sous le régime de Saddam Hussein. La Loi ne mentionne pas expressément la peine de mort. Cependant, l'article 24-1 du Statut précise : «les peines prononcées par le tribunal seront celles prévues par le Code pénal irakien». Pour les personnes reconnues coupables de génocide (article 11), de crimes contre l'humanité (article 12) ou de crimes de guerre (article 13), les peines sanctionnant le meurtre et le viol dans le Code pénal s'appliquent (article 24-4). En outre, l'article 24-5 dispose que pour définir les peines à appliquer pour les crimes relevant des articles 11, 12 et 13, qui n'ont pas d'équivalent dans le droit irakien, le Haut Tribunal devra tenir compte de la gravité des faits ainsi que des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, des précédents judiciaires et notamment des condamnations déjà prononcées par des juridictions pénales internationales pour de tels crimes.


Le Haut Tribunal peut donc prononcer la peine de mort en se fondant sur les dispositions du Code pénal, et c'est à lui de déterminer les peines devant sanctionner le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.



L'absence de droit de grâce ou de commutation de la peine


Le Statut présente de graves lacunes, dans la mesure où il ne garantit pas certains des droits fondamentaux des personnes passibles de la peine de mort. Le Code de procédure pénale irakien permet l'application de la peine capitale, mais il prévoit également qu'elle puisse être commuée. Son article 286 indique que le président de la République d'Irak est habilité à commuer les condamnations à mort et dispose du droit de grâce. Or, le Statut de 2005 n'a pas conservé cet aspect du Code ; il ne permet à aucune autorité du pays, pas même au président, d'octroyer la grâce ou de commuer les peines prononcées par le Haut Tribunal (article 27-2)(31). Cette disposition est une violation patente du Pacte international relatif aux droits civils et politiques(32). Le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats a déclaré, à la suite de l'adoption du Statut : «la possibilité d'une condamnation à la peine capitale montre à quel point le Tribunal transgresse les normes internationales relatives aux droits de l'homme(33).»



La Loi antiterroriste irakienne


Le 7 novembre 2005, le gouvernement de transition irakien, qui a remplacé le gouvernement intérimaire irakien et a administré le pays du 3 mai 2005 au 20 mai 2006, a promulgué le Décret n°14 de 2005, également appelé Loi antiterroriste irakienne(34). Cette loi ne définit que vaguement le «terrorisme», dans son article 1 ; elle dresse la liste de plusieurs actes «terroristes»(article 2) et atteintes à la sûreté de l'État (article 3). La Loi antiterroriste irakienne prévoit la peine de mort contre les personnes déclarées coupables d'avoir pris part à des actes «terroristes»tels que visés par cette loi ou de les avoir organisés. Elle dispose : «Toute personne reconnue coupable – en tant qu'auteur principal ou complice – de l'un des actes terroristes mentionnés à l'article 2 ou à l'article 3 du présent décret sera passible de lapeine de mort.La même peinesanctionnera les personnes à l'origine d'actes terroristes, celles qui les organisent ou les financent, et toute autre personne permettant aux terroristes de mener leurs actions.»


La Loi antiterroriste irakienne définit le terrorisme dans des termes génériques et vagues. Il s'agit de «tout acte criminel commis par un individu ou un groupe organisé, visant un individu, un groupe d'individus, des groupements ou des organisations publiques ou privées, et occasionnant des dommages à des biens publics ou privés dans le but de porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à l'unité nationale, de répandre la peur, la terreur et la panique au sein de la population, ou de provoquer le chaos à des fins terroristes.»


Cette définition imprécise est d'autant plus préoccupante que la loi prévoit la peine capitale pour les actes terroristes. Amnesty International craint que ce texte, du fait de son caractère très général, ne laisse des marges d'interprétation et d'application abusives considérables, et ne soit pas conforme au principe de la légalité consacré par le droit international.


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a exprimé son inquiétude quant à la législation d'autres pays où la définition des crimes passibles de la peine de mort était considérée comme trop vague ou trop large(35). Ainsi, en 1993, le Comité a estimé que la Loi antiterroriste d'Égypte (Loi n°97 de 1992) constituait une violation des obligations de l'Égypte aux termes du PIDCP. Le Comité a déclaré : «La définition du terrorisme dans cette loi est si large qu'elle englobe tout un éventail d'actes de gravité différente. De l'avis du Comité, cette définition doit être revue par les autorités égyptiennes et être beaucoup plus précise compte tenu en particulier du fait qu'elle augmente le nombre d'actes passibles de la peine de mort(36)»



Les actes terroristes, notamment les délits n'entraînant pas la mort


La Loi antiterroriste irakienne énumère un certain nombre de faits considérés comme des actes terroristes (article 2) ou des atteintes à la sûreté de l'État (article 3). On y trouve plusieurs infractions pour lesquelles le Décret n°3 de 2004 prévoit également la peine capitale, notamment des actes n'entraînant pas la mort, comme dans l'article 2-8 relatif aux enlèvements et l'article 3-2 relatif au renversement du gouvernement par la violence(37).


La Loi antiterroriste irakienne étend le champ d'application de la peine de mort par rapport au Code pénal irakien et au Décret n°3 de 2004. Elle couvre non seulement les actes de violence, mais aussi les menaces de violence. Ainsi, l'article 2-2 considère comme un crime passible de la peine capitale «le fait de commettre ou menacer de commettre des violences ayant pour but de vandaliser, d'endommager ou de détruire des bâtiments et des biens publics, des infrastructures gouvernementales, des institutions gouvernementales ou non gouvernementales, des services publics[…], ou de tenter d'occuper, saisir ou mettre en danger ces infrastructures ou services et d'empêcher qu'ils ne soient utilisés pour les usages pour lesquels ils sont prévus, et ce dans le but de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre publics.»Les autorités pourraient utiliser cet article pour poursuivre des personnes n'ayant pas employé la violence, en invoquant une affiliation supposée avec des groupes d'opposition politique qui adhèrent au recours à la violence. En outre, le simple fait d'être affilié à un groupe politique violent pourrait suffire pour qu'une personne soit considérée comme responsable d'actes de violence commis par le groupe, indépendamment de son véritable rôle dans ces agissements, et pour qu'elle soit condamnée à mort.


En vertu de l'article 194 du Code pénal irakien, le fait de diriger des groupes armés est passible de la peine capitale, tandis que le fait d'en être membre est sanctionné par la réclusion à perpétuité. L'article 2-3 de la Loi antiterroriste irakienne définit comme un crime passible de la peine de mort non seulement le fait de diriger un «groupe armé terroriste», mais aussi de soutenir ses activités et d'y participer.



La Loi antiterroriste de la région kurde d'Irak


Dans le nord de l'Irak, le Parlement kurde a adopté sa propre loi antiterroriste (Loi n°3 de 2006 pour la région kurde d'Irak), entrée en vigueur le 16 juillet 2006 dans la zone administrée par le gouvernement régional kurde(38). Tout comme la Loi antiterroriste irakienne, la Loi antiterroriste kurde définit le terrorisme dans des termes vagues et considère les menaces de violence comme un acte terroriste.


L'article 1 de cette loi dispose : «On entend par acte terroriste l'utilisation organisée de la violence, la menace de recourir à la violence, l'incitation à la violence ou sa glorification par l'auteur d'un crime agissant seul ou au sein d'un groupe et visant un individu, un ou des groupes d'individus, ou frappant sans discrimination dans l'objectif de répandre la peur, la terreur, la panique et le chaos au sein de la population afin de fragiliser l'ordre public ou de mettre en danger le bien-être de la société et de la région ou les vies, les libertés, ainsi que l'inviolabilité et la sécurité du peuple […]


L'article 2 de la loi énumère huit crimes punis de mort :

  1. former ou diriger un groupe terroriste ;

  2. commettre un assassinat pour des motifs politiques ou religieux ;

  3. utiliser des explosifs, du gaz toxique ou des bactéries à des fins terroristes ;

  4. prendre des personnes en otage afin de faire pression sur le gouvernement ou sur d'autres institutions ;

  5. tuer des personnes sous protection internationale ou des diplomates à des fins terroristes ;

  6. pour les membres des forces de sécurité, rejoindre un groupe terroriste ;

  7. coopérer avec des États ou des groupes étrangers pour commettre des actes terroristes ;

  8. soutenir des terroristes, notamment en les aidant à entrer dans la région et à en sortir, en leur fournissant un abri et en leur donnant des informations utilisées pour préparer des actes terroristes.


Le fait que cette loi prévoie la peine de mort pour certaines de ces infractions est en conflit avec la jurisprudence et la position des principaux organes des Nations unies traitant du sujet. D'après le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, «la peine de mort ne peut être imposée que dans le respect de la restriction selon laquelle elle doit être cantonnée aux crimes les plus graves, aux cas où il peut être démontré qu'il y avait intention de tuer et que cette intention a entraîné la perte d'une vie humaine(39).»En violation des normes internationales, la loi institue la peine de mort pour certaines infractions dont on ne peut considérer qu'elles entrent dans la catégorie des crimes les plus graves, notamment l'enlèvement n'entraînant pas la mort.



Les procédures et garanties relatives à l'application de la peine de mort

postérieures à 2003


En Irak, les crimes passibles de la peine de mort peuvent être jugés par des juridictions pénales locales, par la Cour pénale centrale irakienne (CPCI) et par le Haut Tribunal pénal irakien (HTPI). Le Code de procédure pénale et le Code pénal irakien prévoient un certain nombre de garanties et de règlements encadrant l'application de la peine de mort pour les juridictions pénales locales, pour la CPCI, et en partie pour le HTPI. La plupart de ces garanties étaient également en vigueur sous le régime de Saddam Hussein, même si elles étaient souvent violées, en particulier dans le cadre des affaires jugées par des tribunaux spéciaux.



La peine de mort ne doit être ni automatique ni obligatoire


Selon le Comité des droits de l'homme des Nations unies : «La condamnation obligatoire et automatique à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu'il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l'accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question(40).»


Dans le droit irakien, la peine de mort n'est obligatoire ou automatique pour aucune infraction. L'article 132 du Code pénal irakien dispose : «Si la juridiction considère que les circonstances d'un crime ou la situation de l'auteur du crime incitent à la clémence, elle peut remplacer la peine prévue pour ce crime par une peine moins sévère, dans les conditions suivantes : (1) la réclusion à perpétuité ou la réclusion pour une durée minimale de quinze ans peuvent être substituées à la peine de mort […]


En outre, le Décret n°3 de 2004 précise dans sa partie «Motifs de cette décision»,à la fin du texte : «Cependant, la possibilité demeure, avant l'application de la sentence, de la commuer en une peine de réclusion à perpétuité.»


Amnesty International a eu connaissance de plusieurs jugements de la CPCI aux termes desquels des accusés avaient été déclarés coupables de crimes passibles de la peine de mort, mais n'avaient été condamnés qu'à des peines de prison de durée variable, en application de l'article 132, des circonstances atténuantes ayant été retenues en leur faveur.(41)



La procédure de recours obligatoire


Les décisions des juridictions pénales irakiennes peuvent faire l'objet de pourvois devant la Cour de cassation (Code de procédure pénale irakien, article 249). Cependant, d'après l'article 254 de ce même code, les juridictions pénales doivent soumettre toute condamnation à mort à la Cour de cassation dans un délai de dix jours. Ainsi, comme le recommandent les normes internationales, toutes les sentences capitales prononcées par les juridictions pénales sont examinées par la Cour de cassation, y compris lorsque le condamné ne forme pas de recours.(42) En outre, les juridictions pénales doivent informer les personnes condamnées à mort des procédures de recours existantes. Celles-ci comprennent un réexamen automatique par la Cour de cassation, ainsi que le droit de former un pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de trente jours (article 224-d). Les condamnations à mort sont réexaminées par le Comité général de la Cour de cassation, habituellement composé d'au moins 12 juges qui prennent leurs décisions à la majorité(43).


La Cour de cassation peut confirmer ou contester à la fois la peine et la déclaration de culpabilité. Elle peut demander une sanction moins sévère ou, si elle conteste la déclaration de culpabilité, renvoyer l'affaire devant la justice pour qu'elle soit révisée ou rejugée (article 259).



Les privilèges du président : la commutation ou la grâce


L'article 286 du Code de procédure pénale irakien exige que toutes les condamnations à mort confirmées par la Cour de cassation soient soumises au président de la République, qui peut décider de ratifier l'ordre d'exécution, de commuer la peine ou d'octroyer une grâce. L'article 6 du Décret n°3 de 2004 a modifié les articles 285-b et 286, en indiquant que contrairement aux dispositions prévues par les textes antérieurs, une condamnation à mort ne peut être appliquée sans l'approbation du Premier ministre en plus de la ratification du Collège présidentiel.



Non-application de la peine de mort aux mineurs délinquants


Aux termes des obligations internationales incombant à l'Irak, et notamment de l'article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l'article 37-a de la Convention relative aux droits de l'enfant, les auteurs de crimes ne peuvent être condamnés à mort s'ils étaient mineurs au moment des faits qui leur sont reprochés.(44)


En vertu du Code pénal irakien, les adolescents et les enfants ne peuvent être condamnés à mort. La peine maximale encourue par un mineur délinquant âgé de sept à quatorze ans est de cinq années d'enfermement dans un établissement de correction (article 72) ; un adolescent âgé de quinze à dix-sept ans peut être condamné à passer au maximum quinze années dans un établissement de correction (article 73-1) ; enfin, la peine maximale applicable aux jeunes âgés de dix-huit ou dix-neuf ans au moment des faits est la réclusion à perpétuité (article 79).


Cependant, dans son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l'homme des Nations unies, le gouvernement a indiqué que les dispositions de l'article 79 du Code pénal avaient été modifiées par le Décret n°86 du 25 juillet 1994 du Conseil de commandement de la révolution, afin de permettre aux tribunaux de condamner à mort des personnes âgées de dix-huit ou dix-neuf ans en l'absence de circonstances atténuantes.(45)



Pas d'exécution de femmes enceintes ni de mères de jeunes enfants


Les normes internationales interdisent d'exécuter des femmes enceintes ou des mères de jeunes enfants(46). Aux termes de l'article 287 du Code de procédure pénale irakien, une détenue enceinte ne peut être exécutée ; les autorités ne peuvent lui ôter la vie que quatre mois après son accouchement.



L'exécution


Le Code de procédure pénale dispose qu'aucune exécution ne doit avoir lieu les jours fériés (article 290). Les prisonniers du couloir de la mort peuvent recevoir la visite de leur famille la veille de leur exécution (article 291). En Irak, les exécutions se font par pendaison et en présence d'un juge, d'un procureur (si possible), d'un représentant du ministère de l'Intérieur, du directeur de la prison, d'un médecin et, sur demande, de l'avocat du condamné (article 288).



Sentences capitales prononcées par la Cour pénale centrale irakienne (CPCI)

et craintes de procès iniques


La mise en place de la CPCI a été annoncée par l'Autorité provisoire de la coalition (APC) au mois de juin 2003. Des dispositions réglementaires plus détaillées ont été adoptées (Ordonnance de l'APC n°13 du 22 avril 2004). Les premiers juges de la CPCI ont été nommés par l'administrateur de l'APC, le diplomate américain Paul Bremer, qui était également habilité, sous certaines conditions, à les révoquer. Depuis le transfert du pouvoir aux autorités irakiennes, à la fin du mois de juin 2004, la nomination et la révocation des juges sont régies par les procédures normalement prévues par le droit irakien (ordonnance de l'APC n°13 du 22 avril, section 5). L'ordonnance précise en outre les critères de nomination des juges de la CPCI, critères parmi lesquels figure notamment le fait d'être de nationalité irakienne et ne pas avoir occupé de fonctions dirigeantes au sein du Parti Baas.


S'agissant de la compétence de la CPCI, l'Ordonnance n°13 précise que son action sera centrée sur des domaines tels que le terrorisme, le crime organisé, la corruption au sein de l'appareil d'État et les violences liées à la race, à la nationalité, à l'appartenance ethnique ou à la religion(47). Elle dispose en outre : «La décision de la CPCI de se saisir d'une affaire signifie que celle-ci ne relèvera plus en aucune manière de la compétence des juridictions locales.»(48)La CPCI a été établie à Bagdad. Elle a ensuite ouvert des antennes dans d'autres gouvernorats(49). Les affaires présentées devant la CPCI sont généralement jugées par un collège de trois magistrats.


De la mi-avril 2004 au début du mois de janvier 2007, plus de 1 800 personnes détenues par la FMN ont été jugées par la CPCI, et plus de 1 500 d'entre elles ont condamnées(50). Depuis le rétablissement de la peine capitale, en août 2004, ce châtiment a été prononcé contre des dizaines de personnes par la CPCI – et de plus en plus souvent pour sanctionner des actes relevant de la Loi antiterroriste de novembre 2005. À la mi-mars 2007, la FMN détenait au moins 17 personnes qui avaient été condamnées à mort par la CPCI. D'après les informations dont disposait Amnesty International au moment de la rédaction de ce rapport, aucune d'entre elles n'avait été exécutée.


En raison de l'insécurité qui prévaut en Irak, Amnesty International n'a pas été en mesure de participer aux audiences de la CPCI. Elle a toutefois étudié, dans le cadre des recherches menées pour l'élaboration du présent rapport, plusieurs centaines des jugements rendus par la CPCI entre 2005 et 2006(51). Parmi ces décisions de justice figurent celles prononcées contre 43 personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale. Vingt-deux d'entre elles ont été condamnés à mort, 16 ont été condamnées à des peines de réclusion et cinq ont été remises en liberté. Ces 22 sentences capitales ne représentent qu'une fraction des plus de 250 prononcées par la CPCI depuis 2004.


Amnesty International n'a pu obtenir que des informations limitées sur les affaires de crimes passibles de la peine capitale jugées devant les tribunaux pénaux locaux irakiens.


Selon certaines informations, un tribunal de Kerbala aurait par exemple condamné trois hommes à la peine de mort en juillet 2004, avant même son rétablissement(52). Le 11 septembre 2005, trois hommes ont été condamnés à mort pour homicide par un tribunal pénal du gouvernorat de Babel(53).


Amnesty International ne prend pas position sur la culpabilité ou l'innocence des justiciables dont les affaires sont citées dans ce rapport. L'organisation s'est concentrée sur la question de la régularité des procédures examinées et de la conformité de l'application de la peine de mort prononcées avec les dispositions juridiques et les normes du droit international en la matière. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, chargé de veiller au respect du PIDCP par les États parties à cet instrument, a affirmé à plusieurs reprises que les garanties d'ordre procédural prescrites dans le Pacte devaient être observées, y compris le droit à un jugement équitable rendu par un tribunal indépendant, les garanties minima de la défense et le droit de recourir à une instance supérieure(54).



«Aveux» télévisés relatifs à des crimes passibles de la peine capitale – violation de la présomption d'innocence


Amnesty International a examiné le cas d'un certain nombre d'accusés contraints de se livrer, à la télévision, à des «aveux» qu'ils ont ensuite rétractés. Certains ont finalement été acquittés, tandis que d'autres ont été condamnés à mort, parmi lesquels plusieurs ont été exécutés.


En 2005, les chaînes de télévision irakiennes ont diffusé les témoignages de nombreuses personnes se mettant elles-mêmes en cause alors qu'elles étaient détenues dans l'attente de leur procès. Cette pratique constitue une atteinte grave au principe d'équité des procès. Des aveux dans lesquels un individu accusé d'un crime grave admet sa culpabilité constituent l'un des éléments à charge les plus lourds qui puisse être retenu. Amnesty International déplore le fait que les autorités irakiennes aient permis que le public et les tribunaux assistent à de tels «aveux» avant leur examen en bonne et due forme dans le cadre d'une procédure judiciaire.


La chaîne publique irakienne Al Iraqiya a fréquemment diffusé, dans le cadre de son émission intitulée Le terrorisme confronté à la justice, les «aveux» de détenus qui reconnaissaient avoir commis divers crimes passibles de la peine capitale : appartenance à un groupe armé, meurtre avec préméditation, enlèvement, viol, etc. Les cassettes des aveux ont été fournies à la chaîne de télévision par les autorités irakiennes(55) pour l'émission, dont un des principaux présentateurs était un officier de haut rang de la Brigade des Loups, une unité spéciale des forces de police(56). Des «aveux» de personnes en attente de leur procès détenues en Irak ont également été diffusés sur d'autres chaînes de télévision telles que Kurdistan-TV et les chaînes irakiennes Al Fayhaa et Al Arabiya basées aux Émirats arabes unis(57).


Ces «aveux»télévisés ont été critiqués par les organisations internationales de défense des droits humains ainsi que par des organisations et des citoyens irakiens. En avril 2005, Amnesty International a critiqué ces «aveux» télévisés, qu'elle a qualifiés d'«évolution alarmante», et a exprimé son inquiétude quant aux marques de torture ou de mauvais traitement que portaient de certains détenus(58). En avril 2005, l'Association du barreau irakien a publié un rapport à la suite d'une visite à Mossoul (gouvernorat de Ninawa), où de nombreux «aveux»avaient été enregistrés. La pratique consistant à diffuser ces «aveux»à la télévision était critiquée dans ce rapport, selon lequel nombre de ces déclarations avaient été obtenues sous la contrainte(59).


Les déclarations des responsables irakiens font apparaître des divergences de vues concernant la diffusion d'«aveux»à la télévision. Au mois de mars 2005, le ministre irakien des Droits humains de l'époque a défendu cette pratique : «Ces émissions ont eu un effet apaisant sur la population […] Elles montrent que nos forces obtiennent des résultats.»(60)


À la fin du mois d'août 2005, le porte-parole officiel du gouvernement irakien, Layth Kubbah, a déclaré que la diffusion d'«aveux» de détenus était illégale(61). La diffusion régulière d'«aveux» à la télévision irakienne aurait cessé au deuxième semestre de 2005. Toutefois, plusieurs mois après leurs «aveux» télévisés, le procès de nombreux détenus devant la CPCI était toujours en cours.


Amnesty International est préoccupée par la diffusion de témoignages de personnes se mettant elles-mêmes en cause alors qu'elles sont dans l'attente de leur procès ; cela constitue une violation de leur droit à un procès équitable. L'Irak est tenu de respecter les dispositions du PIDCP auquel il est partie. Or, selon l'article 14-2 du Pacte, «toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»(62). Pourtant, de nombreux détenus en attente de leur procès ont été présentés à une multitude de téléspectateurs comme les auteurs de crimes dont ils n'avaient pas encore été déclarés coupables.


Le 24 février 2005, un policier du nom de Shqair Farid Shait a affirmé sur Al Iraqiya être responsable du meurtre de 36 personnes, dont des femmes, qu'il a également déclaré avoir violées(63).


Ses «aveux» et ceux d'autres personnes – parmi lesquelles d'autres policiers, dont certains se sont présentés comme ses complices pour un certain nombre de viols et de meurtres – ont également été diffusés sur d'autre chaînes de télévision(64). En mars de la même année, un journal irakien – se fondant sur les déclarations d'un officier de haut rang d'une unité spéciale des forces de police(65) placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur – a indiqué que Shqair Farid Shait aurait également avoué avoir tué 113 personnes(66).


La diffusion des «aveux» de Shqair Farid Shait dans une émission de la télévision irakienne en étroite collaboration avec les autorités irakiennes et les commentaires de responsables irakiens au sujet de ceux qu'il aurait faits par la suite, alors que le procès n'était pas terminé et que le tribunal n'avait pas rendu son verdict, constituent une violation du principe de la présomption d'innocence, reconnu par le droit international relatif aux droits humains(67).


Le 16 août 2005, Shqair Farid Shait, Sizar Khidr Ali et Ahmad Muhammad Ramadhan ont été déférés en justice pour le meurtre de deux hommes avec préméditation. La CPCI a relevé, dans son verdict du 9 septembre 2005, que les accusés avaient été identifiés par un proche de la victime qui s'était présenté après avoir vu les «aveux» de Shqair Farid Shait à la télévision. Pour sa part, Amnesty International doute de la fiabilité d'un tel élément de preuve.


La Cour a précisé en outre que les trois hommes avaient avoué devant un enquêteur et le juge d'instruction, puis qu'ils étaient revenus sur leurs déclarations devant le tribunal. Ce qui n'a pas empêché celui-ci, dans son jugement condamnant les trois hommes à mort, de citer les «aveux» rétractés par les accusés en tant qu'éléments à charge.


Selon certaines sources, l'avocat de Shqair Farid Shait aurait déclaré : «L'accusé a été condamné en raison de son nom et non sur la base d'éléments à charge suffisants. Cette condamnation est due à la mobilisation de l'opinion publique […] – en particulier à la suite de la diffusion de ses aveux par les chaînes irakiennes Ninawa et Al Iraqiya avant qu'il ne soit inculpé […]»(68). L'avocat aurait en outre affirmé que Shqair Farid Shait avait avoué sous la torture.


Shqair Farid Shait aurait été exécuté le 9 mars 2006 avec 12 autres personnes dont les noms n'ont pas été révélés. Amnesty International ne dispose d'aucune information concernant le sort de Sizar Khidr Ali et d'Ahmad Muhammad Ramadhan et ignore s'ils sont toujours en vie.




Libération de détenus ayant «avoué» à la télévision des crimes passibles de la peine de mort


Des tribunaux irakiens ont prononcé la relaxe d'accusés alors qu'ils avaient «avoué» à la télévision des crimes passibles de la peine de mort, ce qui confirme le caractère dangereux de ce type d'émissions et leur effet préjudiciable à l'équité des procédures judiciaires.


Le 14 mai 2005, quatre Palestiniens résidant en Irak ont «avoué», sur Al Iraqiya, être responsables d'attentats à la bombe commis à Bagdad. Pourtant, environ un an plus tard, la CPCI décidait de les relaxer, faute d'éléments fiables prouvantleur implication dans ces actes criminels. Les quatre hommes – Faraj, Adnan, Amir Abdullah Mulhim et Masud Nur Al Din Al Mahdi – avaient été appréhendés le 12 mai 2005, quand la Brigade des Loups avait fait irruption dans l'immeuble palestinien situé à l'intérieur du camp de Baladiyat à Bagdad.


Des proches des quatre hommes qui avaient vu l'émission ont expliqué à Amnesty International que leurs visages présentaient des blessures laissant à penser qu'ils avaient été torturés ou maltraités. Lorsqu'en juillet 2005, les quatre hommes ont pu voir un avocat, ils sont revenus sur leurs déclarations, affirmant avoir été systématiquement torturés pendant vingt-sept jours au cours de leur détention par la Brigade des Loups dans un immeuble appartenant au ministère de l'Intérieur et situé dans le quartier d'Al Ziyouna à Bagdad. Ils ont déclaré avoir été battus avec des câbles et avoir subi des chocs électriques au niveau des mains, des poignets, des doigts, des chevilles et des pieds. Ils ont aussi affirmé avoir été brûlés au visage avec des cigarettes, et enfermés dans une pièce au sol couvert d'eau où ils ont subi des chocs électriques.


En octobre 2005, Amnesty International a adressé un appel aux autorités irakiennes, dans lequel elle les exhortait à ouvrir immédiatement une enquête indépendante sur les allégations de torture de ces quatre Palestiniens et à veiller à ce qu'aucun aveu obtenu par la torture ne soit utilisé comme preuve devant un tribunal(69). Au début de l'année 2007, l'organisation n'avait reçu aucune information indiquant qu'une enquête était en cours.


Khalida Zakiya, une femme de Mossoul âgée de quarante-six ans, a également été relaxée après des «aveux» télévisés. Au mois de février 2005, elle avait «avoué», sur Al Iraqiya, avoir soutenu un groupe armé. Mais elle est ensuite revenue sur ses déclarations, affirmant qu'elles lui avaient été extorquées sous la contrainte alors qu'elle se trouvait dans un lieu de détention placé sous l'autorité du ministère irakien de l'Intérieur. Selon ses dires, elle avait été fouettée à l'aide d'un câble par des membres de la Brigade des Loups et menacée de sévices sexuels(70).


Selon la presse, un procureur de Mossoul aurait déclaré, en novembre 2005, que «les aveux montrés à la télévision semblaient douteux et suspects car des marques de torture étaient visibles sur les visages des détenus»(71).


Amnesty International est préoccupée par le fait que les autorités irakiennes n'aient pas veillé à ce que des enquêtes impartiales et exhaustives soient menées sur les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitement de détenus dont les «aveux» ont été diffusés à la télévision.



Aveux obtenus par la contrainte


Amnesty International a recueilli de nombreuses informations faisant état d'un recours généralisé et systématique à la torture et aux mauvais traitements envers des personnes détenues en Irak depuis l'invasion de ce pays par la coalition dirigée par les États-Unis en 2003(72). Dans la très grande majorité des cas, les auteurs de ces agissements ont bénéficié d'une totale impunité. Dans certaines affaires très médiatisées, les autorités irakiennes ont annoncé qu'une enquête sur les allégations de torture aurait lieu. Néanmoins, les conclusions des investigations engagées en 2005 sur les violations des droits humains qui auraient été commises dans un centre de détention du ministère de l'Intérieur situé dans le quartier d'al Jadiriyah, à Bagdad, n'avaient par exemple toujours pas été rendues publiques au moment de la rédaction du présent rapport. Lors d'une opération lancée dans ce centre en novembre 2005, les forces américaines auraient découvert au moins 168 personnes détenues dans des conditions effroyables, dont beaucoup auraient été torturées.


D'après l'article 123 du Code pénal irakien, toute personne appréhendée doit être présentée à un juge d'instruction dans les vingt-quatre heures qui suivent son arrestation. Si elles étaient appliquées, les dispositions du Code pénal constitueraient une importante garantie contre le risque de torture et de mauvais traitements, qui est particulièrement élevé durant la période initiale de détention dans des locaux de la police ou d'autres lieux de détention relevant forces de sécurité. Mais ces dispositions sont souvent enfreintes et nombreux sont les cas de personnes détenues plusieurs jours ou plusieurs semaines avant de rencontrer un juge d'instruction.


Selon la législation irakienne, dans les affaires pénales, l'enquête préliminaire, est généralement conduite par un juge d'instruction ou par des enquêteurs sous son contrôle (article 51 du Code de procédure pénale irakien). Dans le système juridique irakien, c'est au juge d'instruction qu'il incombe de recueillir des preuves(73), d'interroger les témoins et les suspects maintenus en détention, puis de décider de les relâcher ou de les déférer devant la justice (articles 130 et 131 du Code de procédure pénale irakien).


Or, dans la pratique, il semble que de nombreux détenus – en particulier ceux soupçonnés de crimes passibles de la peine capitale – procèdent à leurs premiers «aveux»au moment de leur interrogatoire dans des postes de police ou d'autres centres de détention relevant du ministère de l'Intérieur. Les détenus passés aux «aveux» dans un poste de police – notamment après avoir subi la torture ou des mauvais traitements – sont souvent accompagnés par des fonctionnaires de ce poste de police lors de leur première comparution devant un juge d'instruction. Amnesty International craint que, dans ces conditions, des détenus n'aient pu que réitérer leurs «aveux» devant le juge d'instruction de peur que les policiers et autres membres des forces de sécurité ne les soumettent de nouveau à la torture ou à des mauvais traitements. Les avocats de clients ayant eu à comparaître devant la CPCI ont déclaré à Amnesty International que les tribunaux accordaient un grand poids aux «aveux» effectués devant le juge d'instruction.


Amnesty International déplore le fait que les témoignages de personnes se mettant elles-mêmes en cause, puis affirmant que leurs «aveux» leur ont été extorqués sous la contrainte, soient utilisés comme preuves à charge devant un tribunal. Selon diverses normes internationales, l'utilisation de déclarations obtenues sous la torture ou à la suite de mauvais traitements est irrecevable, quelle que soit la procédure – sauf si les accusés sont eux-mêmes les auteurs présumés d'actes de torture. Le Comité des droits de l'homme précise par exemple dans son Observation générale n°20 relative au PICDP : «Il importe, pour dissuader de commettre des violations de l'article 7, que la loi interdise d'utiliser ou déclare irrecevables dans une procédure judiciaire des déclarations et aveux obtenus par la torture ou tout autre traitement interdit.»(74)


L'article 35-C de la Constitution irakienne, adoptée le 15 octobre 2005, dispose : «Toutes les formes de torture psychologique et physique et de traitement inhumain sont interdites.Il ne pourra être fait usage d'aucun aveu obtenu par la force, sous la menace ou sous la torture.»(75)L'article 127 du Code de procédure pénale irakien précise en outre qu'«il n'est pas permis de recourir à des moyens illégaux pour amener un détenu à procéder à des aveux.Sont considérés comme des moyens illégaux les mauvais traitements ou les menaces de mauvais traitements […]»Le Code de procédure pénale irakien n'interdit cependant pas spécifiquement l'utilisation en tant que preuves, devant un tribunal, de déclarations obtenues sous la contrainte.


Amar Ubaid Kassar a été arrêté à la fin du mois d'avril 2005. Son dossier montre qu'il a avoué son appartenance à un groupe armé au cours d'un interrogatoire au commissariat de la ville d'Al Musaib (gouvernorat de Babel). Le 24 mai 2005, ou aux alentours de cette date, il a été présenté au juge d'instruction, à Al Musaib ; il est alors revenu sur ses aveux, déclarant avoir été torturé. Toutefois, le 8 juin 2005, Amar Ubaid Kassar a comparu devant un juge d'instruction et un procureur, à Al Hilla, la capitale du gouvernorat de Babel, où il a avoué ses liens avec des groupes armés et son implication dans l'utilisation d'explosifs.

Un rapport publié le 19 juillet 2005 par l'Institut médico-légal de Babel aurait relevé la présence de cicatrices sur son corps, notamment sur la partie arrière de son avant-bras gauche(76). Dans son verdict, la CPCI de Babel a fait référence aux déclarations faites par Amar Ubaid Kassar par rapport à un autre procès conduit devant le même tribunal, selon lesquelles il avait été blessé avant d'être placé en détention.

Amar Ubaid Kassar a été jugé en vertu de l'article 194 du Code pénal irakien sur la base de chefs d'accusations de direction ou de formation d'un groupe armé, mais il n'a pas été accusé d'avoir causé la mort de qui ce soit. Le 28 décembre 2006, la CPCI de Babel l'a condamné à mort et a déclaré que les détails relatifs aux explosifs qu'il avait fournis dans ses aveux ne pouvaient être connus que de l'auteur de l'attentat(77). La Cour de cassation n'avait toujours pas rendu sa décision au moment de la rédaction de ce rapport.




Tahsin Ali Matar a également été condamné à mort, selon les informations recueillies, sur la base d'«aveux» obtenus par la force.


Le 25 mai 2005, l'antenne de la CPCI de Babel a condamné Tahsin Ali Matar à mort pour son implication dans le meurtre de deux frères, le 2 janvier 2005.Il est précisé dans le verdict que les parents des deux hommes assassinés avaient porté plainte contre lui, le 24 mars 2005, à la suite de la diffusion de ses «aveux» à la télévision irakienne. Dans son verdict, la CPCI n'a fait mention d'aucune preuve de l'implication de Tahsin Ali Matar dans ce meurtre, hormis ses aveux initiaux devant un enquêteur, suivis de ceux prononcés devant le juge d'instruction au début du mois de mars 2005(78). La Cour a cependant précisé que l'accusé avait nié les accusations portées contre lui, expliquant que les aveux qu'il avait formulés devant la CPCI lui avaient été arrachés sous la torture.


Interrogé par le tribunal sur le retrait de ses aveux et sur la manière dont il avait eu connaissance des détails de l'incident, il a expliqué qu'il en avait entendu parler dans son entourage. Malgré le retrait des aveux qu'il avait formulés préalablement au procès, le tribunal les a jugés convaincants, estimant qu'ils contenaient des détails que seul le meurtrier pouvait connaître.


Le verdict ne fait allusion à aucune enquête sur les allégations de torture de Tahsin Ali Matar. Il s'agit pourtant d'un élément particulièrement important dans la mesure où, comme cela est précisé ci-dessus, la condamnation repose entièrement sur ces aveux. S'ils ont été arrachés sous la torture, les enquêteurs ont donc pu communiquer les détails qu'ils connaissaient à l'accusé et le contraindre à les reprendre dans ses aveux afin de leur donner l'apparence d'informations de première main sur le crime.


Le 25 mai 2005, Amnesty International a émis un appel à l'adresse des autorités irakiennes concernant la condamnation à mort prononcée contre Tahsin Ali Matar, les engageant à la commuer(79). Le 31 octobre 2005, la Cour fédérale de cassation l'a cependant confirmée. Amnesty International ne dispose d'aucune information complémentaire sur le sort de Tahsin Ali Matar.




Non-respect du droit à une défense adéquate


En dépit des garanties prévues par la législation irakienne concernant le droit d'avoir recours aux services d'un avocat au cours de l'enquête préliminaire et durant le procès, dans la pratique, nombreux sont les détenus ou les accusés à ne pas bénéficier de la protection qu'offre l'expertise d'un avocat. Des lacunes graves – dont le non-respect du droit à une défense adéquate – ont été relevées dans un article publié en décembre 2006 par le New York Timessur plusieurs affaires jugées devant la CPCI(80).


Toute personne appelée à comparaître devant un tribunal a le droit d'être représentée par un avocat. Ce droit est reconnu dans l'article 19-4 de la Constitution irakienne d'octobre 2005 : «Le droit à la défense doit être considéré comme sacré et garanti à toutes les phases de l'enquête et du procès.»Un amendement à l'article 123 du Code de procédure pénale irakien prévoit que les accusés ont le droit d'être représentés par un avocat lors des interrogatoires qui précèdent le procès, et de bénéficier gratuitement des services d'un avocat désigné par le tribunal s'ils n'ont pas les moyens financiers de payer les services d'un avocat de leur choix. Les autorités irakiennes sont par ailleurs tenues, avant tout interrogatoire, d'informer les détenus de leurs droits en matière d'assistance légale(81). Toute personne appelée à comparaître devant un tribunal pénal et ne disposant pas d'un avocat sera représentée par un avocat désigné par le tribunal, qui prend aussi en charge ses honoraires (article 144 du Code de procédure pénale irakien).


Le département d'État des États-Unis a récemment décrit les principales lacunes des procédures judiciaires qu'il a observées en Irak : «Les détenus doivent en théorie bénéficier des services d'un avocat, mais la plupart n'ont pas rencontré d'avocat avant leur première audience devant le tribunal, et ce souvent à cause de problèmes de sécurité.De nombreux détenus n'ont rencontré leur avocat pour la première fois qu'à l'ouverture de leur procès.Les avocats de la défense ont rarement joué un rôle important au cours du procès ou lors de l'audition de témoins devant le juge.»(82)

Un certain nombre de droits visant à garantir la possibilité de préparer correctement sa défense sont mentionnés à l'article 14 du PIDCP : «[…] le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; […]à communiquer avec le conseil de son choix ;[…]à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ; […]à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si [l'accusé/e] n'a pas les moyens de le rémunérer ; […]à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge.»


Dans sa résolution 1989/64 du 24 mai 1989, le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) a recommandé aux États membres des Nations unies de renforcer encore davantage les droits de la défense quand les accusés sont passibles de la peine de mort, «en accordant une protection spéciale aux personnes [accusées de crimes passibles de la peine de mort], qui leur permette d'avoir le temps et les moyens de préparer leur défense, notamment de bénéficier des services d'un avocat à tous les stades de la procédure, cette protection devant aller au-delà de celle qui est accordée aux personnes qui ne sont pas passibles de la peine capitale».


Les personnes jugées devant la CPCI pour des crimes passibles de la peine capitale et leurs proches n'ont souvent pas les moyens de recourir aux services d'un avocat de leur choix. Ces personnes sont alors représentées par un avocat commis d'office. Dans les affaires jugées par la CPCI, le système de désignation des avocats par le tribunal est souvent défavorable aux accusés. Par exemple, il arrive souvent qu'après avoir assisté à l'interrogatoire de l'inculpé par un juge d'instruction, l'avocat désigné par le tribunal soit remplacé par un de ses confrères.


Il est en outre souvent difficile pour l'accusé ou les membres de sa famille de trouver un avocat prêt à défendre des personnes mises en accusation pour des crimes passibles de la peine de mort, si ces crimes sont liés à des actes de «terrorisme».Les avocats qui défendent ces personnes sont souvent l'objet de menaces. Un avocat a montré à Amnesty International un message reçu en janvier 2007, dans lequel il était qualifié de «traître». Il a également déclaré que des membres des forces de sécurité avec qui il est en contact lui avaient recommandé de cesser de défendre des accusés dans des «affaires de terrorisme»(83). Un autre avocat a raconté à Amnesty International que son cabinet de Bagdad avait été incendié durant l'été 2006. Il avait alors décidé, par mesure de précaution, d'envoyer sa famille à la campagne. À cause des risques encourus, il a fini par renoncer à plaider dans ce type d'affaires devant la CPCI(84).


Shihab Ahmad Khalaf, colonel de l'armée irakienne sous le régime de Saddam Hussein, a été arrêté le 30 janvier 2005 par les forces étasuniennes et irakiennes à la mosquée Al Sabereen de Mossoul, dans le nord du pays. Shihab Ahmad Khalaf avait fui d'Irak avec sa famille juste avant la guerre du Golfe de 1991. Il y était revenu en octobre 2003. Un certain nombre de personnes soupçonnées d'implication dans des «actes terroristes» – parmi lesquelles Abdullah Kelana – auraient été arrêtées en même temps que lui. Selon les informations recueillies, Shihab Ahmad Khalaf n'a pu contacter d'avocat pendant les sept premiers mois de sa détention(85).


Lors des interrogatoires, Shihab Ahmad Khalaf aurait été battu avec des câbles et contraint à «avouer» qu'il était le chef de file d'un groupe terroriste. Il est apparu le 23 février dans l'émission Le terrorisme confronté à la justice de la chaîne de télévision Al Iraqiyya. Il y déclarait avoir été approché par Abdullah Kelana en 2001. Celui-ci l'aurait envoyé à Islamabad, au Pakistan, pour s'entraîner au combat contre les forces étasuniennes. Shihab Ahmad Khalaf a en outre affirmé avoir été formé et entraîné par des officiers des services de renseignement syriens(86).


Shihab Ahmad Khalaf a été traduit devant un juge d'instruction à Bagdad en mars 2005. Il a nié les accusations portées contre lui, expliquant que ses «aveux» avaient été faits sous la contrainte. Le magistrat aurait ordonné un complément d'enquête sur cette affaire. Fin mars 2005, Shihab Ahmad Khalaf a de nouveau comparu devant le juge, qui lui a demandé de signer des aveux. Il n'a pas été autorisé à consulter un avocat avant la fin du mois de septembre 2005. Son procès devait s'ouvrir le 11 octobre, mais a été reporté à plusieurs reprises. La première audience a eu lieu le 23 novembre.


Au cours de l'audience, Shihab Ahmad Khalaf aurait expliqué au juge qu'il avait «avoué» parce qu'un enquêteur menaçait de s'en prendre à sa femme. Ce même enquêteur l'avait torturé afin qu'il lise une déclaration préparée à l'avance pour l'émission d'Al Iraqiyya. Ses avocats auraient produit des documents prouvant qu'il se trouvait aux Pays-Bas à l'époque où il était accusé d'avoir suivi un entraînement au Pakistan. Toutefois, le juge aurait refusé de prendre en compte ces justificatifs ou d'examiner une requête des avocats qui souhaitaient solliciter l'aide du ministère irakien des Affaires étrangères afin de confirmer la présence de Shihab Ahmad Khalaf aux Pays-Bas en 2001.


L'audience n'a duré que quarante-cinq minutes, au terme desquelles la Cour pénale centrale a condamné Shihab Ahmad Khalaf et Abdullah Hana Hermaz Kelanah à mort, en vertu de l'article 194 du Code pénal irakien, pour leur rôle de dirigeants d'un groupe armé. Les deux hommes étaient notamment accusés d'«atteinte à la sécurité et à la stabilité, formation de groupes armés et utilisation de voitures pour des attentats à la bombe».


L'affaire a été renvoyée devant la Cour de cassation, qui a confirmé les condamnations à mort et les a soumises à l'approbation du Collège présidentiel. Le 24 mai 2006, Amnesty International a adressé un appel aux autorités irakiennes les enjoignant à ne pas exécuter les deux hommes(87). Shihab Ahmad Khalaf a pu être joint par téléphone par les membres de sa famille en septembre 2006. Mais lorsqu'ils ont tenté de le contacter à nouveau, on leur a dit seulement qu'il avait été transféré dans une autre prison, sans autre précision. Aucune information supplémentaire sur le sort de Shihab Ahmad Khalaf et d'Abdullah Kelana n'était parvenue à la connaissance d'Amnesty International au moment de la rédaction du présent rapport.




Peines capitales prononcées dans des affaires d'enlèvement non suivi d'un homicide


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a expressément fait valoir que l'on ne pouvait pas considérer que «l'enlèvement […] lorsqu'il n'est pas suivi du décès de la personne»faisait partie des «délits les plus graves» au sens de l'article 6-2 du PIDCP et que la peine de mort, dans ce type d'affaire, était donc contraire à cet article(88).


Les médias ont rapporté le cas de neuf personnes condamnées à mort par la CPCI entre août et novembre 2006 pour des enlèvements non suivis d'homicide(89). Il s'agit notamment d'un citoyen possédant la double nationalité étasunienne et irakienne, Muhammad Munaf Muhammad Al Amin, et de son frère, Yusuf Munaf Muhammad al Amin, qui ont été condamnés avec quatre autres personnes(90) pour leur implication présumée dans l'enlèvement de trois journalises roumains en Irak au mois de mars 2005.


Né en Irak, Muhammad Munaf Muhammad al Amin a émigré aux États-Unis en 1990. En 2001, il s'est installé en Roumanie avec son épouse roumaine et ses trois enfants. Travaillant comme guide et interprète, il était avec les trois journalistes roumains qui ont été enlevés. Les journalistes ont été maintenus en détention pendant deux mois avant d'être libérés sains et saufs lors d'une opération militaire, en mai 2005. Muhammad Munaf Muhammad al Amin, arrêté au cours de cette intervention, a été accusé d'être l'un des organisateurs de l'enlèvement dont il prétendait avoir été victime. Son frère, Yusuf Munaf Muhammad al Amin, et au moins trois des autres accusés avaient été placés en détention au début du mois d'avril 2005 – alors que les otages étaient encore aux mains de leurs ravisseurs.


Lors des audiences préliminaires, il aurait reconnu avoir participé à l'enlèvement des journalistes, mais il s'est rétracté pendant le procès, affirmant n'avoir fait cet aveu que parce qu'on l'avait menacé, lui et les membres sa famille, de coups et de violences sexuelles. Trois autres accusés auraient été torturés au cours des premières semaines de leur détention au mois d'avril 2005 : ils auraient été frappés à coups de câble et auraient subi des décharges électriques. Amnesty International a appris que l'Institut médico-légal de Bagdad avait rédigé au moins un rapport consécutif à l'examen d'un des accusés. Cet examen date du 1er juin 2006, soit plus d'un an après la période de détention. Plusieurs marques, dues à des blessures vieilles de plus de six mois, étaient encore visibles. Mais il n'a pas été possible d'en déterminer la cause exacte.


Le procès du 12 octobre 2006 devant la CPCI, au cours duquel les dossiers des six accusés ont été examinés lors d'une seule et même audience, aurait duré environ une heure. Pendant l'audience, certains accusés auraient exhibé les marques sur leurs corps et affirmé qu'elles avaient été provoquées par les tortures et les mauvais traitements. Les six hommes ont été condamnés à mort pour enlèvement. Amnesty International a lancé un appel aux autorités irakiennes, réitérant son opposition aux peines de mort prononcées par la CPCI(91).


Muhammad Munaf Muhammad al Amin est détenu par l'armée américaine depuis sa capture, en mai 2005. En effet, en vertu d'un accord, une personne qui attend d'être jugée par un tribunal irakien pour un délit pénal peut être placée dans un centre de détention dépendant de la Force multinationale, conduite par les États-Unis. Au moment de la rédaction de ce rapport, une requête en habeas corpus avait été introduite devant les tribunaux étasuniens par Muhammad Munaf Muhammad al Amin. Cette requête met en cause la légalité de sa détention et réclame une ordonnance restrictive qui suspendrait son transfert aux autorités judiciaires irakiennes – bien que, selon un jugement rendu par un tribunal de district des États-Unis, les tribunaux de ce pays ne soient pas compétents pour statuer sur les affaires qui en sont au stade de l'appel.


Au moment de la rédaction de ce rapport, la Cour de cassation ne s'était toujours pas prononcée sur leur pourvoi en appel, et Yusuf Munaf Muhammad al Amin ainsi que quatre autres condamnés à mort étaient maintenus en détention par les autorités irakiennes.




Pourvois en cassation


Toute personne déclarée coupable de crime a le droit de faire appel de sa condamnation devant la Cour de cassation dans un délai de trente jours à compter de la date du verdict. Mais un grand nombre de condamnés à mort en Irak n'ont pas la possibilité de se pourvoir en appel par l'intermédiaire d'un avocat. Dans ce cas, la Cour de cassation examine l'affaire sur la base du dossier judiciaire.


Amnesty International est particulièrement préoccupée par le fait qu'un grand nombre de condamnés à mort, dont la représentation est assurée par un avocat commis d'office, ne peuvent se pourvoir en appel. Et selon certains témoignages, même quand l'accusé dispose d'un avocat, la préparation de l'appel se heurte à d'importantes manœuvres d'obstruction. Un avocat, dont le client avait été condamné à mort par la CPCI en avril 2006 pour avoir dirigé un groupe armé, a déclaré à Amnesty International qu'il avait rencontré l'accusé pour la première fois lors de l'unique audience du procès, et qu'il n'avait pas été autorisé à lui parler. Il n'a pu rencontrer son client que plusieurs mois après le verdict. Il a donc été contraint de préparer la procédure d'appel sans pouvoir le consulter(92).



La Cour de cassation demande la commutation d'une peine de réclusion à perpétuité en peine de mort


Le 21 novembre 2006, Muhannad Hamza Matar a été condamné à mort par la CPCI de Babel. Il était l'un des cinq hommes arrêtés en mars 2005 dans la ville d'al Hilla, au sud de Bagdad, à la suite du meurtre d'un policier à al Mashrua, un district d'al Hilla.


Le policier avait été abattu par les occupants d'une voiture qui a pris la fuite. Muhannad Hamza Matar aurait «avoué» être l'auteur de cet homicide au cours de l'enquête menée par la police, puis devant un juge d'instruction. Ces cinq hommes ont été jugés en avril 2006 par la CPCI à al Hilla, au cours de deux audiences pendant lesquelles Muhannad Hamza Matar est revenu sur ses «aveux», affirmant qu'il les avait faits sous la contrainte. Il a néanmoins été reconnu coupable de meurtre et condamné à la réclusion à perpétuité, tandis que les quatre autres accusés étaient acquittés et libérés.


Le 27 juillet, la Cour d'appel a statué que la réclusion à perpétuité était une peine trop clémente et a renvoyé l'affaire devant la CPCI qui, le 21 novembre, a condamné Muhannad Hamza Matar à la peine capitale. Conformément à la loi irakienne, la Cour de cassation a de nouveau été saisie du dossier. Au moment de la rédaction du présent rapport, l'avis de la Cour de cassation n'avait toujours pas été rendu. Il est probable qu'elle confirmera ce jugement(93).



Peines de mort prononcées par le Haut Tribunal pénal irakien (HTPI)

et inquiétudes suscitées par des procès inéquitables


Amnesty International déplore le fait que le Statut du HTPI (Loi n°10 de 2005) n'offre pas de garanties suffisantes en matière d'équité des procès, notamment en ce qui concerne le droit à être jugé devant un tribunal indépendant et impartial. Aucune de ses dispositions n'oblige ou n'autorise les juges à se récuser (à se retirer de la procédure) lorsque leur impartialité est incertaine ou peut être raisonnablement considérée comme telle(94). Le Statut de 2005 contient également une disposition qui autorise le Conseil de la présidence, sur recommandation du Conseil des ministres, à transférer des juges et des procureurs du Haut Tribunal au Conseil judiciaire suprême, «quel qu'en soit le motif» (article 4-4).



Procès et exécution de Saddam Hussein et de ses coaccusés


Le premier procès devant le HTPI (nommé ainsi après la révision de son statut en 2005), s'est ouvert en octobre 2005 et s'est terminé le 27 juillet 2006. Saddam Hussein et ses sept coaccusés ont été déclarés coupables de crimes contre l'humanité vis-à-vis de la population d'al Dujail, un village à majorité chiite situé au nord-est de Bagdad. Ces crimes avaient été commis en représailles contre un attentat présumé visant le président irakien lors d'une visite effectuée en 1982. Le 5 novembre 2006, le tribunal a rendu son verdict et prononcé la condamnation à mort de Saddam Hussein et de deux de ses coaccusés, Barzan Ibrahim al Tikriti et Awad al Bandar. Les quatre autres coaccusés (Taha Yassin Ramadhan, Abdullah Kadhim al Ruweid, Ali Daih et Mizher Abdullah al Ruweid) ont été condamnés à diverses peines d'emprisonnement. Les condamnations ont été confirmées par la Cour d'appel, qui a également ordonné à la Chambre de première instance de réviser la peine de réclusion à perpétuité de Taha Yassin Ramadhan, qu'elle considérait comme trop clémente. Le 12 février 2007, le HTPI condamnait Taha Yassin Ramadhan à mort. Le 15 mars 2007, la Chambre d'appel a confirmé la sentence.


Saddam Hussein a été exécuté le 30 décembre 2006. Barzan Ibrahim al Tikriti et Awad al Bandar ont été exécutés le 15 janvier 2007. Les exécutions ont eu lieu avec l'autorisation du Premier minister al Maliki(95) mais sans la ratification du Collège présidentiel, pourtant requise par le statut du Tribunal pénal suprême irakien(96). Taha Yassin Ramadhan a été exécuté le 20 mars 2007. Saddam Hussein, Barzan Ibrahim al Tikriti, Awad al Bandar et Taha Yassin Ramadhan avaient été remis aux autorités irakiennes par les forces étasuniennes.


La vitesse à laquelle les procédures d'appel et l'exécution de Saddam Hussein et de ses coaccusés ont été conduits constitue une violation des normes internationales. Dans sa résolution 1989/64 du 24 mai 1989, l'ECOSOC a appelé les États membres des Nations unies qui infligent la peine capitale à «accorder le temps de préparer les pourvois en appel devant un tribunal de juridiction supérieure et de mener à bien les procédures d'appel ainsi que les recours en grâce». Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires a recommandé que «les États introduisent, dans leur législation interne, un délai d'au moins six mois entre la condamnation à mort par un tribunal de première instance et son exécution, soit le temps nécessaire de préparation des pourvois en appel devant un tribunal de juridiction supérieure et des recours en grâce»(97). Le rapporteur spécial a déclaré qu'«une telle mesure empêcherait les exécutions hâtives tout en donnant aux accusés la possibilité d'exercer l'ensemble de leurs droits»(98).


Les sentences de mort et les exécutions ont été condamnées par les organisations gouvernementales internationales et les organisations internationales de défense des droits humains(99). Les responsables européens ont déclaré, en novembre 2006, qu'ils envisageaient de proposer un moratoire sur la peine de mort, à l'Irak, dans le cadre des négociations en vue de la conclusion d'un accord de commerce et de coopération avec ce pays(100).


Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré à propos de l'exécution de Saddam Hussein que «le gouvernement irakien, dans une démarche regrettable aux motifs politiques évidents, a fait en sorte de hâter l'exécution en n'accordant pas le temps nécessaire à une procédure d'appel digne de ce nom et en fermant la porte à toute possibilité de révision de la condamnation»(101). En ce qui concerne la peine de mort prononcée contre Taha Yassin Ramadhan, le rapporteur a déclaré que son exécution constituerait une atteinte au droit international et ajouté : «Le procès de M. Ramadan avait été entaché de graves irrégularités et son droit à un procès équitable n'a pas été respecté.»(102)


Amnesty International a déploré, à de nombreuses occasions, le caractère inique du procès de Saddam Hussein et de ses coaccusés. Des délégués de l'organisation étaient présents à l'ouverture du procès d'Al Dujail, le 19 octobre 2005 à Bagdad. L'organisation a suivi l'affaire pendant toute la durée du procès, s'est prononcée contre les peines de mort prononcées et a condamné les exécutions(103).


Les interférences et pressions politiques ont faussé le cours normal du procès. Un juge a été contraint à la démission, la nomination d'un autre a été bloquée et le tribunal a manqué à son obligation d'assurer la sécurité des avocats de la défense, des témoins et des autres personnes impliquées dans la procédure. Trois avocats de la défense ont été assassinés pendant la tenue du procès.



Procédures en attente de jugement


L'exécution de Saddam Hussein a eu lieu alors qu'il faisait l'objet d'un deuxième procès – avec six autres personnes impliquées dans l'affaire de l'«opération Anfal». Durant cette opération, en 1988, des milliers de membres de la minorité kurde d'Irak avaient été victimes d'homicides, d'actes de torture et d'autres violations manifestes des droits humains. Le procès Anfal, qui a débuté en août 2006, et qui se prolongeait au moment de la rédaction du présent rapport, a été entaché par les mêmes atteintes graves à la procédure que l'affaire Al Dujail. Le gouvernement est notamment intervenu dans la composition du panel de juges et, comme dans l'autre affaire, il n'a pas pris les mesures nécessaires à la protection des acteurs de la procédure.


En septembre 2006, le procureur en chef a accusé le juge présidant le tribunal, Abdullah al Amiri, de s'être montré trop clément envers les accusés, et a officiellement requis sa démission. Quelques jours plus tard, faisant valoir qu'il avait perdu sa neutralité, le gouvernement l'a démis de ses fonctions. Il l'a remplacé par son assistant, le juge Mohammed al Ureybi. Le juge Abdullah al Amiri a officiellement été transféré au Conseil judiciaire suprême en vertu de l'article 4-4 du statut de 2005.


En raison du haut degré d'insécurité et de violence qui continue de régner en Irak, le procès Anfal, à l'instar du procès Al Dujail, a lieu dans la Zone verte, un quartier de Bagdad sous haute protection. Dix jours après sa désignation, des hommes armés ont abattu le beau-frère du juge présidant le tribunal, Mohammed al Ureybi(104). En octobre 2006, le frère du procureur en chef a été assassiné(105).


Le 8 janvier 2007, après l'exécution de Saddam Hussein, les poursuites le concernant dans l'affaire Anfal ont été abandonnées. Le procès des autres accusés – Ali Hassan al Majid, Sultan Hashim Ahmed, Saber Abdul Aziz, Hussain Rashid al Tikriti, Taher Muhammad al Ani et Farhan al Jiburi – se poursuit ; ils sont accusés de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.


Le 18 janvier, le procureur en chef a annoncé l'ouverture d'un troisième procès contre d'anciens responsables gouvernementaux pour leur implication dans des meurtres commis lors des émeutes qui ont eu lieu dans le sud de l'Irak, à majorité chiite, après la guerre du Golfe de 1991. Saddam Hussein, Taha Yassin Ramadhan et Ali Hassan al Majid figurent parmi les accusés.



Condamnations à mort et exécutions dans le Kurdistan irakien


En juillet 2005, des chaînes de télévision kurdes ont diffusé, en langue kurde, les «aveux» de Shaikh Zana Abdul Karim Barzanji et d'autres personnes concernant leur implication dans des homicides et des viols. Plusieurs hommes auraient en outre admis avoir eu des relations homosexuelles. Les cassettes vidéo de leurs «aveux» auraient été remises aux chaînes de télévision par les services kurdes de sécurité et de renseignement(106).


Le 21 septembre 2006, 11 personnes ont été exécutées par pendaison dans la ville d'Arbil, située dans la région du nord de l'Irak contrôlée par les Kurdes. À la connaissance d'Amnesty International, aucune exécution n'avait eu lieu au Kurdistan irakien depuis 1992. Selon les informations recueillies, les 11 hommes, soupçonnés d'être membres du groupe armé Ansar al Islam, avaient été condamnés à mort en mars 2006 pour leur implication dans des meurtres et des enlèvements commis en 2003 et 2004. Les 11 exécutés sont : Shaikh Zana Abdul Karim Barzanji, Burhan Tal at Muhammad, Dilir Haidar Abdullah, Mariwan Karim Hassan, Karukh Burhan Muhammad, Hafal Fariq Ismail, Aza Mutasam Karim, Fariq Ismail Abdullah, Dilir Abu Bakr Ismail, Yusuf Aziz Qadir et Ziyad Rif at Abdul Karim



Femmes en attente de leur exécution


Selon les informations recueillies par Amnesty International, au moins deux femmes ont été exécutées en 2006. En mars 2007, quatre femmes qui avaient été condamnées à mort étaient détenues à la prison pour femmes d'al Kadhimiya, à Bagdad, dont deux avec leurs enfants. Il s'agit de Samar Saad Abdullah, âgée d'environ vingt-cinq ans ; de Wassan Talib, trente et un ans ; de Zeynab Fadhil, vingt-cinq ans, et de sa fille de trois ans ; de Liqa Qamar, vingt-cinq ans, et de sa fille d'un an. Depuis la fin de l'année 2005, les membres d'Organization of Women's Freedom in Iraq (OWFI) rendent régulièrement visite aux femmes incarcérées dans la prison d'al Kadhimiya et dont certaines sont en attente de leur exécution. L'OWFI, une organisation non gouvernementale de défense des droits des femmes, milite pour l'abolition de la peine de mort(107).


Samar Saad Abdullah a été condamnée à mort par la CPCI le 15 août 2005, pour le meurtre de son oncle, son épouse et trois de leurs enfants, dans le quartier d'al Khudra à Bagdad. D'après certaines sources, elle aurait accusé son fiancé d'être l'auteur de ces homicides, qu'il aurait perpétrés, selon elle, dans l'intention de dépouiller son oncle. Selon certaines informations, son fiancé, accusé du même crime, serait recherché par les autorités.


Dans le cadre d'un autre procès, Wassan Talib et Zeynab Fadhil ont été condamnées à mort par la CPCI le 31 août 2006, pour le meurtre, en 2005, de plusieurs membres des forces de sécurité irakiennes à Hay al Furat, un quartier de Bagdad. Ces deux femmes nient leur implication dans ces homicides, et Zeynab Fadhil aurait affirmé qu'elle se trouvait à l'étranger au moment où ils ont été perpétrés.


Liqa Qamar a été condamnée à la peine capitale le 6 février 2006 par la CPCI, pour un kidnapping non suivi d'homicide, perpétré en 2005. Son époux, accusé du même crime, a fui à l'étranger. Le 9 mai 2007, Amnesty International a lancé un appel à l'adresse des autorités irakiennes les engageant à commuer la peine de mort prononcée contre les quatre femmes(108).


L'affaire est en appel, la Cour de cassation n'ayant toujours pas rendu sa décision au moment de la rédaction du présent rapport.



Conclusion


Depuis le rétablissement de la peine capitale en Irak, en août 2004, plus de 270 personnes ont été condamnées à mort et au moins 100 auraient été exécutées. Dans de nombreux cas, les peines de mort ont été prononcées à l'issue de procédures non conformes aux normes internationales des procès équitables. Cette évolution est extrêmement négative et ne doit pas être négligée, même si cette question peut sembler secondaire au regard des nombreuses pertes en vies humaines provoquées par le conflit en cours. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie, ainsi que le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Comme le montre la poursuite de la crise en Irak, il n'est pas non plus un moyen efficace de dissuasion contre la violence et le crime.


Le procès de l'ancien président Saddam Hussein et de trois de ses coaccusés devant le Tribunal pénal suprême irakien et les exécutions qui ont suivi ont suscité un fort intérêt de la part de l'opinion et provoqué les critiques de la communauté internationale. Les 250 personnes qui ont été condamnées à mort par la CPCI – dont au moins 85 ont été exécutées – n'ont pas bénéficié de la même attention. Amnesty International déplore le fait qu'un grand nombre de ces condamnés n'aient pas bénéficié d'un procès équitable. Plusieurs anomalies sont à relever dans les procédures engagées par la CPCI et ayant abouti à des condamnations à mort – notamment des «aveux» diffusés à la télévision avant le procès et qui auraient été obtenus sous la torture ou par des traitements inhumains, et l'impossibilité pour l'accusé d'entrer en contact avec un avocat. Selon les informations recueillies, des «aveux»auraient également été diffusés à la télévision avant un procès qui s'est tenu dans la région contrôlée par les Kurdes et à l'issue duquel 11 personnes ont été condamnées à mort. Ces 11 personnes ont été exécutées en septembre 2006.


Amnesty International exhorte le gouvernement irakien à adopter immédiatement un moratoire sur les exécutions en préalable à l'abolition totale de la peine de mort. Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.



Recommandations


Aux autorités irakiennes


Amnesty International rappelle la résolution 2005/59 adoptée le 20 avril 2005 par la Commission des droits de l'homme des Nations unies au sujet de la peine de mort. La résolution affirme que «l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et à l'élargissement progressif des droits de l'homme» et que «l'abolition de la peine de mort est indispensable à la protection de ce droit».

Amnesty International demande aux autorités irakiennes :

  1. de décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions ;

  2. de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées ;

  3. d'œuvrer en vue de l'abolition de la peine de mort et de respecter les normes internationales restreignant la portée de la peine de mort en attendant son abolition ;

  4. de veiller à ce que les normes les plus rigoureuses en matière d'équité des procès soient respectées, parmi lesquelles :

o le droit à être jugé devant un tribunal indépendant et impartial ;

o le droit à être défendu par un avocat compétent de son choix à toutes les étapes de la procédure ;

o le droit de tout inculpé à être présumé innocent tant que sa culpabilité n'a pas été établie, conformément à la loi ;

o les normes les plus exigeantes en matière de recueil et d'évaluation des preuves, et l'interdiction, en particulier, d'utiliser comme preuve devant un tribunal une déclaration obtenue par la torture ou d'autres mauvais traitements.



Aux gouvernements des pays qui participent à la FMN, et en particulier les États-Unis et le Royaume-Uni

Amnesty International demande aux gouvernements des pays qui participent à la FMN :

  1. de ne pas remettre de détenu condamné à mort aux autorités irakiennes ;

  2. de ne remettre aucun-e détenu-e aux autorités irakiennes sans avoir obtenu des garanties écrites qu'aucune condamnation à mort ne sera prononcée contre elle/lui ;

  3. de faire pression en vue d'un moratoire immédiat sur les exécutions.



À l'Union européenne

Amnesty International appelle l'Union européenne :

  1. à garantir qu'aucun des États membres participant à la FMN ne remette de détenu aux autorités irakiennes sans avoir obtenu des garanties écrites qu'aucune condamnation à mort ne sera prononcée ;

  2. à faire pression pour que soit proclamé un moratoire immédiat sur les exécutions en Irak.



Annexe 1

Décret rétablissant la peine de mort

Décret n°3 de 2004

Au nom du peuple,

Conformément aux paragraphes A et C de l'article 26 de la Loi irakienne relative à l'administration provisoire et aux dispositions de la deuxième partie de l'annexe à celle-ci, et par suite de l'approbation du Collège présidentiel, le Conseil des ministres a décidé d'adopter le décret suivant :

Premièrement :

À titre d'exception au premier paragraphe de la troisième partie du Décret n°7 adopté le 10 juin 2003 par l'Autorité provisoire de la coalition, il est décidé par le présent décret de rétablir la peine de mort visée par le Code pénal tel que modifié par la Loi n°111 de 1969 en tant que châtiment pour toute personne reconnue coupable de l'un des crimes suivants :

1- Tout crime compromettant la sécurité intérieure de l'État tel que visé aux articles 190, 191, 192-3, 193, 194, 195, 196, 197-1 et 197-2. Aux fins d'application du présent décret, les termes «gouvernement provisoire irakien», «gouvernement intérimaire irakien»ou toute appellation du gouvernement qui sera mis en place après l'adoption de la Constitution remplaceront les termes «le régime au pouvoir» ou «le gouvernement» où qu'ils apparaissent dans les articles susmentionnés.

2- Tous crimes constituant un danger pour l'ordre public ou impliquant l'utilisation de matières bactériologiques tels que visés aux articles 349 et 351-1 du Code pénal.

3- Les crimes consistant à s'attaquer aux moyens de transport et de télécommunication tels que visés par les articles 354 et 355 du Code pénal.

4- Le meurtre prémédité tel que visé à l'article 406.

Deuxièmement :

Les dispositions du paragraphe 1 du présent décret s'appliqueront également à toute personne commettant l'un des crimes visés par les sections B, C et D du premier paragraphe de l'article 14 de la Loi n°68 de 1965 sur les stupéfiants, relative au trafic de stupéfiants, dans le but de financer ou de soutenir toute activité ou tout acte mentionnés dans l'article 190 du Code pénal.

Troisièmement :

Toute personne commettant le crime d'enlèvement tel que visé aux articles 421, 422 et 423 du Code pénal sera passible de la peine de mort.

Quatrièmement :

Les dispositions du Code pénal n°111 de 1969 (troisième édition [révisée] de 1985) s'appliqueront à l'ensemble des articles du présent décret.

Cinquièmement :

Le deuxième paragraphe de la deuxième partie du Décret n°7 adopté le 10 juin 2003 par l'Autorité provisoire de la coalition sera abrogé.

Sixièmement :

À titre d'exception aux dispositions des articles 285-b et 286 de la Loi n°23 de 1971 relative aux procédures pénales, la peine de mort ne sera appliquée qu'après approbation du Premier ministre et confirmation du Collège présidentiel.

Septièmement :

Les sentences capitales prononcées aux termes de dispositions impératives applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret seront commuées en peine de réclusion à perpétuité.$

Huitièmement :

Les dispositions du présent décret prévaudront sur toute disposition contraire.

Neuvièmement :

Le présent décret entrera en vigueur dès le jour de son adoption, et sera publié au Bulletin officiel.

Établi à Bagdad le vingt-et-unjoumada al akhira1425 de l'hégire, correspondant au 8 août 2004 de l'ère chrétienne.

Ayad Allawi

Premier ministre

Motifs sous-jacents

Compte tenu de la situation actuelle en Irak, et pour protéger la sécurité intérieure du pays, garantir la sécurité de ses habitants et veiller au respect de leurs droits, en particulier le droit à la vie, il est devenu nécessaire de rétablir la peine de mort pour ceux qui commettent des crimes graves constituant une menace pour la sécurité et l'économie de l'Irak, la vie de ses habitants et l'avenir des générations futures,

Afin d'une part de prévenir de tels crimes et d'infliger à ceux qui les commettent un châtiment proportionnel à la gravité de leurs actes, et d'autre part de donner une chance de demeurer en vie à ceux qui ont été condamnés à mort avant l'entrée en vigueur du présent décret, en commuant leur sentence en une peine de réclusion à perpétuité, de façon à ce qu'ils redeviennent de bons citoyens une fois leur peine purgée,

Il est décidé, par les présentes, d'adopter le présent décret.



Annexe 2

La Loi antiterroriste irakienne

Décret n°14 de 2005

Au nom du peuple,

Le Collège présidentiel.

Sur la base de la décision de l'Association nationale, conformément aux paragraphes A et B de l'article 33 de la Constitution intérimaire irakienne et en référence aux dispositions de l'article 37 de cette Constitution, le Collège présidentiel, lors de sa réunion du 7 novembre 2005, a décidé d'adopter la loi suivante :

Article 1 : Définition du terrorisme

Le terrorisme se définit comme tout acte criminel commis par un individu ou un groupe organisé, visant un individu, un groupe d'individus, des groupements ou des organisations publiques ou privées, et occasionnant des dommages à des biens publics ou privés dans le but de porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à l'unité nationale, de répandre la peur, la terreur et la panique au sein de la population, ou de provoquer le chaos à des fins terroristes.

Article 2 : Sont considérés comme des actes terroristes :

1- Le fait de commettre ou menacer de commettre des violences ayant pour but de terroriser la population et de mettre en danger la vie, la sécurité et les libertés des personnes ou de leur faire perdre leur argent ou leurs biens, quel que soit le motif ou l'objectif de tels actes, pourvu qu'ils visent à servir les desseins ou projets terroristes d'un individu ou d'un groupe ;

2- Le fait de commettre ou menacer de commettre des violences ayant pour but de vandaliser, d'endommager ou de détruire des bâtiments et des biens publics, des infrastructures gouvernementales, des institutions gouvernementales ou non gouvernementales, des services publics, des lieux destinés au public ou fréquentés par lui ou appartenant au patrimoine national, ou de tenter d'occuper, saisir ou mettre en danger ces infrastructures ou services et d'empêcher qu'ils ne soient utilisés pour les usages pour lesquels ils sont prévus, et ce dans le but de porter atteinte à la sécurité et à l'ordre publics ;

3- Toute entreprise de formation ou de direction d'un groupe armé terroriste engagé dans des activités d'entraînement et de planification en vue de perpétrer de tels actes, tout soutien ou toute participation à ceux-ci.

4- Le fait, à travers des violences et des menaces, de tenter de provoquer des mouvements de sédition motivés par l'intolérance religieuse, une guerre civile ou des heurts intercommunautaires en armant des citoyens, ou en les incitant à s'armer eux-mêmes en leur fournissant les moyens financiers nécessaires.

5- Les attaques armées menées contre des postes militaires, des postes de police, des centres de recrutement ou des locaux des services de sécurité, ou les attaques menées contre des unités de l'armée nationale, notamment contre leurs réseaux d'approvisionnement, leurs moyens de communication, leurs camps et leurs bases, et ce à des fins terroristes.

6- Toute agression armée perpétrée, à des fins terroristes, contre des ambassades étrangères et des membres du corps diplomatique où que ce soit en Irak, ou contre une institution irakienne, des entreprises arabes ou étrangères, ou des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales opérant en Irak en vertu d'un accord avec le gouvernement irakien ;

7- L'utilisation, à des fins terroristes, d'engins explosifs ou incendiaires capables de causer des pertes en vies humaines et conçus à cette fin ou destinés à provoquer la panique au sein de la population, le recours à des attentats à la voiture piégée, le fait de déposer, de piéger ou de faire exploser tout objet, de quelque type ou forme que ce soit, ou l'utilisation de substances chimiques toxiques, d'agents biologiques ou de toute substance similaire, ou de substances radioactives ou de toxines.

8- Le fait d'enlever des personnes, de restreindre leur liberté ou de les placer en captivité aux fins de rançonnement ou d'extorsion ou pour des motifs de nature politique, factieuse, nationaliste, religieuse, raciale ou financière constituant une menace potentielle pour la sûreté publique et l'unité nationale et susceptible d'encourager le terrorisme.

Article 3 : Les actes suivants sont spécifiquement considérés comme des atteintes à la sûreté de l'État :

1- Tout acte motivé par des intentions terroristes représentant une menace pour l'unité nationale et la sécurité publique et compromettant la sûreté de l'État et sa stabilité, ou tout acte de nature à compromettre la capacité des services de sécurité de l'État à défendre et à protéger la sûreté, la sécurité et les biens des citoyens, les frontières du pays et les institutions nationales, que ce soit par l'intermédiaire d'une confrontation armée avec les forces de sécurité ou de toute autre forme d'action bafouant le droit à la liberté d'expression garanti par la loi ;

2- Tout acte impliquant le recours à la force ou à la violence dans le but de renverser le gouvernement ou de modifier la nature du régime tel qu'établi par la Constitution ;

3- Toute prise de contrôle, par une personne motivée par des intentions criminelles, d'une division des forces armées, d'un poste militaire, d'un port maritime, d'un aéroport ou d'une unité militaire ou civile en l'absence d'ordre explicite des autorités.

4- Le fait d'appeler à la rébellion contre les autorités constitutionnelles existantes ou de participer à un complot fomenté ou à un groupement créé dans ce but ;

5- Tout acte de toute personne ayant sous son commandement des membres des forces armées nationales et consistant à leur demander ou à leur ordonner de désobéir aux ordres des autorités.

Article 4 : Sanction

1- Toute personne reconnue coupable – en tant qu'auteur principal ou complice – de l'un des actes terroristes mentionnés à l'article 2 ou à l'article 3 du présent décret sera passible de la peine de mort. La même peine sanctionnera les personnes à l'origine d'actes terroristes, celles qui les organisent ou les financent, et toute autre personne permettant aux terroristes de mener leurs actions.

2- Quiconque refuserait délibérément de dévoiler des informations concernant un terroriste ou un acte terroriste sera condamné à la réclusion à perpétuité.

Article 5 : Amnistie, justifications et circonstances atténuantes légales

1- Toute personne communiquant aux autorités des informations sur un crime terroriste avant qu'il n'ait lieu ou alors qu'il est en cours de planification, et dont les renseignements permettent d'appréhender les criminels ou de déjouer le crime, sera exemptée des sanctions susmentionnées.

2- La sanction de l'accusé/e sera allégée si l'accusé/e en question fournit aux autorités compétentes des informations relatives à un crime qui a déjà été perpétré ou porté à la connaissance des autorités, à condition qu'il s'agisse d'une démarche volontaire entreprise avant son arrestation par les autorités et que les informations communiquées par lui/elle conduisent à l'arrestation et à l'inculpation des responsables du crime.

Article 6 : Dispositions finales

1- Les crimes mentionnés dans la présente loi seront considérés comme des actes marquant généralement leur auteur d'infamie ;

2- L'ensemble des biens et du matériel utilisés pour commettre des actes criminels seront saisis ;

3- Les sanctions susmentionnées seront appliquées à toute personne déclarée coupable de l'un des crimes ci-dessus, sauf disposition exceptionnelle de la présente loi prévoyant une peine plus légère ;

4- La présente loi entrera pleinement en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.

Ghazi Ajeel El Yawar

Vice-président

Adel Abdul Mahdi

Vice-président

Jalal Talabani

Président de la République




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Notes:


(1) On sait cependant que la presse n'a pas couvert toutes les exécutions (Semple, Kirk, "Iraqis Line Up to Put Hussein in the Noose", New York Times, 9 décembre 2006).

(2) En 2006, l'Irak avait l'un des taux d'exécutions recensées les plus élevés au monde. Selon certaines estimations, le taux d'exécutions recensées l'année dernière dans le pays avoisinait les 2,7 par million d'habitants.

(3) Voir les documents d'Amnesty International suivants : Irak. La condamnation à mort de l'ancien vice-président porte un autre coup à la justice, 12 février 2007, index AI : MDE 14/008/2007 ; Irak. Amnesty International préoccupée par la possibilité d'une condamnation à la peine capitale pour l'ancien vice-président Taha Yassin Ramadan, 9 février 2007, index AI : MDE 14/007/2007 ; Irak. L'exécution des collaborateurs de Saddam Hussein fait écho aux erreurs du passé, 15 janvier 2007, index AI : MDE 14/002/2007 ; Irak. Amnesty International déplore l'exécution de Saddam Hussein, 30 décembre 2006, index AI : MDE 14/043/2006 ; Irak. Amnesty International condamne la décision de la cour d'appel contre Saddam Hussein et ses coaccusés, 28 décembre 2006, index AI : MDE 14/044/2006 ; Irak. Amnesty International trouve extrêmement regrettables les condamnations à mort prononcées dans le cadre du procès de Saddam Hussein, 5 novembre 2006, index AI : MDE 14/037/2006.

(4) MANUI, Human Rights Report, 1 November – 31 December 2006, page 4.

(5) À la suite d'une mission en Irak en janvier 1983, Amnesty International a publié un rapport et des recommandations au gouvernement irakien. L'organisation y indiquait avoir recensé les noms de 520 personnes exécutées pour des motifs politiques entre 1978 et 1981.

(6) Amnesty International, Rapport 88, index AI : POL 10/01/88.

(7) Ainsi, les infractions suivantes pouvaient être punies de mort :

  1. pour les membres du Parti Baas, le fait de garder délibérément secrètes leurs affiliations politiques antérieures ou d'entretenir des liens avec d'autres groupes politiques (modifications de 1974 à l'article 200 du Code pénal) ;

  2. pour les militaires, le fait d'appartenir à des organisations politiques interdites ou de se livrer à des activités politiques interdites (cette disposition de 1976 visait tout particulièrement les activités du parti communiste au sein des forces armées) ;

  3. pour les anciens membres des forces armées, toute activité politique autre que celles menées dans le cadre du Parti Baas (résolution n°884 du 17 juillet 1978 du CCR) ;

  4. l'appartenance ou l'affiliation au parti al Dawa al Islamiya (résolution n°461 du 31 mars 1980 du CCR).

(8) Modification de l'article 225 du Code pénal issue du Décret n°840 du 4 novembre 1986 du CCR.

(9) Amnesty International, Irak. Marquages au fer rouge, amputations, peine de mort : l'État a recours à des châtiments cruels, avril 1996, index AI : MDE 14/03/96, chapitre 5 : Élargissement du champ d'application de la peine de mort.

(10) Document ONU CCPR/C/103/Add. 2, § 23 [1996].

(11) Le quatrième rapport périodique de l'Irak à l'intention du Comité des droits de l'homme des Nations unies faisait la liste des décrets suivants pris par le Conseil de commandement de la révolution (doc. ONU CCPR/C/103/Add. 2 [1996]) :

  1. vol de véhicules (Décret n°13 de 1992 du Conseil de commandement de la révolution) ;

  2. contrefaçon de devises irakiennes ou étrangères ou mise en circulation de fausse monnaie en Irak (Décret n°9 de 1993 du CCR) ;

  3. vol avec circonstances aggravantes (Décret n°59 de 1994 du CCR) ;

  4. vol commis par des membres des forces armées ou des forces de sécurité ou par un agent du gouvernement (Décret n°114 de 1994 du CCR) ;

  5. sortie en fraude du territoire d'un véhicule à moteur (Décret n°95 de 1994 du CCR) ;

  6. direction d'un groupe créé à des fins de proxénétisme (Décret n°118 de 1994 du CCR) ;

  7. falsification de dossiers concernant des appelés au service militaire (Décret n°179 de 1994 du CCR) ;

  8. participation à des opérations d'investissement frauduleuses si de tels actes compromettent l'économie ou sont commis en temps de guerre ou en période d'embargo (Décret n°16 de 1995 du CCR).

(12) Code de procédure pénale (Loi n°23 de 1971, sous sa forme amendée).

(13) Amnesty International, Irak. La peine de mort, index AI : MDE 14/01/1989, février 1989 ; Amnesty International, Irak. Les enfants victimes de la répression politique en Irak, index AI : MDE 14/04/89, février 1989.

(14) D'après la décision du Haut Tribunal pénal irakien rendue le 5 novembre 2006, parmi les 148 condamnés à mort, 22 avaient moins de dix-huit ans.

(15) AFP, "Iraq to Restore Death Penalty After June 30 Sovereignty Handover", 7 juin 2004.

(16) AFP, "Iraq to Restore Death Penalty After June 30 Sovereignty Handover", 7 juin 2004.

(17) Chandrasekaran, Rajiv, "Iraq Plans to Offer a Broad Amnesty", Washington Post, 13 juillet 2004.

(18) Code pénal irakien tel que modifié par la Loi n°111 de 1969, troisième édition révisée.

(19) Amnesty International, Irak. Le rétablissement de la peine de mort constitue une régression(index AI : MDE 14/043/2004), 9 août 2004 ; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH), Non au rétablissement de la peine capitale, 10 août 2004.

(20) Voir par exemple une déclaration non datée du Conseil judiciaire suprême d'Irak, communiquée par l'intermédiaire de l'ambassade de la République d'Irak à Paris, le 28 juillet 2005 et par l'intermédiaire de l'ambassade de la République d'Irak à Canberra, le 12 septembre 2005.

(21) Radio des Nations unies, «Peine capitale : L'Iraq souhaite abolir la peine de mort», 14 mars 2007, http://radio.un.org/fr/story.asp?NewsID=3405; Reuters, MacInnis, Laura "Iraq wants to abolish death penalty – minister", 14 mars 2007.

(22) BBC, "Jalal Talabani, the Kurdish politician newly inaugurated as president of Iraq, was interviewed by the BBC's Jim Muir in Baghdad", 18 avril 2005.

(23) Centre de nouvelles ONU, "UN envoy in Iraq urges Government to eschew death penalty", 20 août 2005.

(24) Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1989, oblige les États parties à prendre toutes les mesures voulues dans le ressort de leur juridiction pour abolir la peine de mort. L'Irak a adhéré au PIDCP, mais n'a pas signé ni ratifié le Protocole.

(25) Article 6-2 du PIDCP ; paragraphe 1 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

(26) Article 6-4 du PIDCP ; paragraphe 7 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

(27) Voir l'annexe 1 pour consulter le texte du Décret n°3 du 8 août 2004 relatif au rétablissement de la peine de mort.

(28) Observations finales du Comité des droits de l'homme : Guatemala, [27 août 2001], doc. ONU, CCPR/CO/72/GTM, § 17.

(29) Conseil des droits de l'homme : Droits civils et politiques, notamment la question des disparitions et des exécutions sommaires, Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, à paraître, [29 janvier 2007], doc. ONU A/HRC/4/20, § 53.

(30) Une traduction anglaise du Statut est disponible sur le site Internet du Centre International pour la Justice Transitionnelle (ICTJ), http://www.ictj.org/static/MENA/Iraq/iraq.statute.engtrans.pdf

(31) «Aucune autorité, y compris le président de la République, ne peut accorder de grâce ou réduire les peines prononcées par ce tribunal»

(32) L'article 6-4 du PIDCP dispose : «Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L'amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.»

(33) Cf. Rapport à l'Assemblée générale du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats : Les droits civils et politiques, en particulier les questions relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire, à l'administration de la justice, à l'impunité[31 août 2005], doc. ONU A/60/321, § 42.

(34) Consulter l'annexe 2 pour lire le texte du Décret n°14 du 7 novembre 2005 (la Loi antiterroriste irakienne).

(35) Conseil des droits de l'homme : Droits civils et politiques, notamment la question des disparitions et des exécutions sommaires,Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston[29 janvier 2007], doc. ONU A/HRC/4/20, § 51.

(36) Observations finales du Comité des droits de l'homme : Égypte[9 août 1993], doc. ONU CCPR/C/79/Add.23 (1993), § 8.

(37) Ces articles de la Loi antiterroriste reprennent largement certaines dispositions du Code pénal irakien, à savoir celles figurant dans les articles 421 et 190.

(38) Gouvernement régional kurde, nouvelles et articles, al Barlaman al kurdistani yuqirr qanun mukafaha al irhab(Le Parlement kurde adopte la loi pour lutter contre le terrorisme), 4 avril 2006, http://www.krg.org/articles/article_detail.asp?LangNr=14&RubricNr=&ArticleNr=10237&LNNr=35&RNNr=69

(39) Conseil des droits de l'homme : Droits civils et politiques, notamment la question des disparitions et des exécutions sommaires, Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Philip Alston, à paraître, [29 janvier 2007], doc. ONU A/HRC/4/20, § 53.

(40) Pagdayawon Rolandoc. Philippines, Constatations du Comité des droits de l'homme […] Communication n°1110/2002 [8 décembre 2004], doc. ONU CCPR/C/82/D/1110/2002, § 5.2. L'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques proclame le droit à la vie et dispose que nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.

(41) Ainsi, le 10 juillet 2005, dans l'affaire 544/3 Jim/2005, la CPCI a condamné six personnes

– déclarées coupables de l'enlèvement, en novembre 2004, d'un garçon de onze ans qui avait survécu à cette prise d'otage – à des peines allant de quinze ans de prison à la réclusion à perpétuité.

De même, le 26 juillet 2005, dans l'affaire 581/2 Jim/2005, la CPCI a reconnu deux hommes coupables de l'enlèvement d'un garçon. S'appuyant sur l'article 132, elle a pris en compte des circonstances atténuantes et les a condamnés à la réclusion à perpétuité.

(42) Voir la sixième des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social des Nations unies dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984. Dans sa résolution 1989/64, adoptée le 24 mai 1989, le Conseil économique et social des Nations unies a recommandé que les États membres des Nations unies instituent : «une procédure d'appel obligatoire ou de réformation prévoyant un appel à la clémence ou un recours en grâce, dans toutes les affaires ou l'accusé risque la peine capitale».

(43) Amnesty International a obtenu des exemplaires de plusieurs comptes rendus de réexamens de cas de condamnation à mort par la Cour fédérale de cassation ; le nombre de juges prenant part à ces procédures oscillait entre 17 et 21.

(44) L'Irak a ratifié le PIDCP le 25 janvier 1971 et a adhéré à la Convention relative aux droits de l'enfant le 15 juin 1994.

(45) Doc. ONU CCPR/C/103/Add.2, § 30 [1996].

(46) Voir la troisième des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984.

(47) APC, ordonnance n°13 du 22 avril 2004, paragraphe 18-2.

(48) APC, ordonnance n°13 du 22 avril 2004, paragraphe 18-6.

(49) Azzaman, Tashkil mahkamtain markaziyatain fi Wasat wa Babil lilnathir fi qadaya al irhab(Mise en place de deux tribunaux centraux à Wasat et à Babel pour le jugement d'affaires de terrorisme), 14 mai 2005.

(50) FMN, CCCI convicts 48 insurgents, 3 janvier 2007.

(51) Au moment de la rédaction du présent rapport, Amnesty International a été informée de ce que le HTPI avait prononcé des peines de mort contre six individus au cours des trois premiers mois de 2007 (FMN, CCCI convicts 48 insurgents, 3 janvier 2007 ; Amnesty International, Action urgente – Irak. Peine de mort / Craintes d'exécutions imminentes, 9 février 2007 [index AI : MDE 14/005/2007] ; FMN, CCCI convicts 13 insurgents, 14 février 2007 ; Amnesty International, Action urgente – Irak. Peine de mort / Craintes d'exécutions imminentes : Muhannad Hamza Matar, 12 mars 2007 [index AI : MDE 14/012/2007] ; FMN, CCCI convicts 23 insurgents, 16 mars 2007). L'organisation n'a à ce jour pas été en mesure de se procurer les verdicts prononcés dans ces affaires.

(52) AFP, Trois Irakiens condamnés à mort avant même la levée du moratoire sur la peine de mort, 10 juillet 2004. Cette peine constitue une violation de la loi irakienne. Aucune information n'a été communiquée à Amnesty International quant à savoir si le verdict a été annulé ou non.

(53) L'organisation a obtenu une copie du verdict initial mais ne dispose d'aucune information sur les développements de cette affaire.

(54) Observation générale n°6 du Comité des droits de l'homme (à propos du droit à la vie énoncé à l'article 6), par. 7.

(55) Cambanis, Thanassis, "Confessions rivet Iraqis", Boston Globe, 18 mars 2005.

(56) Le général de division Muhammad Qureishi (auquel il est souvent fait référence sous le nom d'Abu Walid), commandant de la Brigade des Loups placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, était un des principaux présentateurs de l'émission télévisée Le terrorisme confronté à la Justice(Neil MacDonald, "Iraqi reality-TV hit takes fear factor to another level", Christian Science Monitor, 7 juin 2005).

(57) Des archives rassemblant les «aveux» de 28 détenus diffusés de janvier à avril et en août 2005 ont été stockés par le Middle East Media Research Institute à l'adresse http://memritv.org. Les «aveux» de 15 autres détenus diffusés sur la chaîne irakienne al Iraqiya au mois de mai 2005 ont été résumés par la BBC : Al-Iraqiya TV shows terror suspect "confessing" under questioning, 12 mai 2005 ; retransmission de cinq épisodes d'«aveux» de terroristes présumés par la télévision irakienne, 5 juin 2005.

(58) Amnesty International,États-Unis /Irak. Abou Ghraib : un an après, justice n'est pas faite(index AI : AMR 51/064/2005), 28 avril 2005. Human Rights Watch a exprimé, dans un entretien, des inquiétudes similaires concernant les «aveux» télévisés (Caryle Murphy et Khalid Saffar, "Actors in the Insurgency Are Reluctant TV Stars", Washington Post, 5 avril 2005).

(59) Niqabat al Muhamiyin, Taqrir Ayfad al Musul(Association du Barreau : rapport de la délégation de Mossoul), http://darbabl.net/artciles/article102//darbabl.net/artciles/article102.htm.

(60) AFP, Juger et faire honte aux insurgés aux heures de grande écoute de la télévision irakienne, 14 mars 2005.

(61) BBC, Iraqi spokesman says detainees' "confessions" broadcast by TV unlawful, 24 août 2005.

(62) Voir également la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 11.

(63) MEMRI TV, Iraqi Policemen Who Joined a Terrorist Squad Tell of Murders and Rapes, http://www.memritv.org/Transcript.asp?P1=582.

(64) Par exemple, aux alentours du 24 février 2005, sur la chaîne de télévision du gouvernorat de Ninawa.

(65) Il a été fait référence à l'officier sous le nom d'Abdu Walid de la Brigade des Loups. Le général de division Muhammad Qureishi, un commandant de la Brigade des Loups qui a également formulé des «aveux» de culpabilité dans une affaire de terrorisme à la télévision, est plus connu sous le nom d'Abu Walid.

(66) Al Mada, Fi dau Itirafat al irhabiyin bi al mosul al mulazim shurta yuakid irtikabihi 113 jarima qatl bi nafsihi(À la suite des aveux des terroristes à Mossoul, le policier admet sa responsabilité dans le meurtre de 113 personnes), 12 mars 2005, http://www.almadapaper.com/sub/03-338/p03.htm#3.

(67) Comme indiqué ci-dessus, d'après l'article 14-2 du PIDCP auquel l'Irak est partie : «Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.»

(68) Al-Iraqnews, Isdal al sitar fi qadiya Shqair and Sizar(Le rideau tombe dans l'affaire Shqair et Sizar), mis en ligne le 25 septembre 2005, http ://www.aliraqnews.com/modules/news/article.php?storyid=1057.

(69) Amnesty International, Action urgente – Craintes de torture / craintes de procès inique(index AI : MDE 14/042/2005), 28 octobre 2005.

(70) Associated Press, Mariam Fam, Iraqis Say Security Forces Use Torture, 6 juillet 2005 ; Moore, Solomon et Gold, Scott, "National Guard tied to Iraqi police",Los Angeles Times, 28 juillet 2005.

(71) Al-Hayat, Al mudi al am fi al mosul yutalib bi muqadah qada liwa al dib(Le procureur de Mossoul demande que les commandants de la Brigade des Loups soient jugés), 9 novembre 2005 et 12 novembre 2005, http://iraqirabita.org/index3.php?do=article&id=2647.

(72) À titre d'exemple : Human Rights Watch, The New Iraq? Torture and ill-treatment of detainees in Iraqi custody, janvier 2005, vol. 17, n°1 ; Amnesty International, Au-delà d'Abou Ghraïb : la détention et la torture en Irak, 6 mars 2006 (index AI : MDE 14/001/2006).

(73) Les juges d'instruction rassemblent les preuves au cours de la période préalable au procès mais ne font pas partie du groupe chargé de statuer sur les affaires soumises au tribunal.

(74) Observation générale n°20 sur l'article 7 (1992), doc. ONU. A/47/40.

(75) Avant l'adoption de la Constitution, l'utilisation comme preuves à charge d'aveux formulés sous la contrainte était bannie par l'article 15/J de la loi du 8 mars 2004 relative à l'administration de l'État irakien pendant la période de transition : «La torture sous toutes ses formes, qu'elle soit physique ou mentale, sera interdite en toutes circonstances, de même que les traitements inhumains ou dégradants. Aucun aveu extorqué par la contrainte, la torture ou des menaces de torture ne pourra être traité ou admis en tant que preuve, à quelque titre et dans quelque procédure que ce soit, qu'il s'agisse d'une procédure pénale ou d'une autre nature.»

(76) Il est difficile, à partir du verdict, de déterminer si l'examen médico-légal a été conduit par rapport aux allégations de torture d'Amar Ubaid Kassar ou afin d'établir sa responsabilité présumée dans l'utilisation d'explosifs.

(77) Le verdict ne cite pas d'autre preuve que le témoignage de l'accusé – et ses aveux – et l'examen médico-légal.

(78) Le verdict s'appuie sur les aveux, mais aussi sur les preuves que représentent les résultats de l'examen des blessures de l'une des personnes assassinées et le certificat de décès. Il évoque également les restrictions dont l'enquête a fait l'objet du fait de l'insécurité qui prévaut.

(79) Amnesty International, Action urgente – Irak. Peine de mort / Craintes d'exécutions imminentes(index AI : MDE 14/014/2005), 15 mai 2005.

(80) Moss, Michael, "Iraq's Legal System Staggers Beneath the Weight of War", New York Times, 17 décembre 2006.

(81) Communication de l'APC, n°3, Criminal Procedures, section 3, 27 juin 2004.

(82) Département d'État américain, Iraq–- Country Reports on Human Rights Practices, 6 mars 2007, section 1-e : Déni du droit à un procès public équitable.

(83) Entretien, 3 mars 2007, Amman.

(84) Entretien, 11 mars 2007, Amman.

(85) Amnesty International ne dispose d'aucune information sur la présence d'un avocat commis d'office lors de la présentation de Shihab Ahmad Khalaf au juge d'instruction.

(86) MEMRI TV, Top Iraqi Terrorist Shihab Al-Sab'awi Tells of His Training in Syria and Activity in Iraq, http://www.memritv.org/Transcript.asp?P1=573.

(87) Amnesty International, Action urgente – Irak. Peine de mort / Craintes d'exécutions imminentes(index AI : MDE 14/023/2006), 24 mai 2006.

(88) Observations finales du Comité des droits de l'homme : Guatemala, doc. ONU CCPR/CO/72/GTM, 27 août 2001, par. 17.

(89) Azzaman (www.azzaman.com), Al mahkama al jinaiya tusdir ahkaman bilidam wa al sijn liraqiyin wa ajanib(La cour pénale a condamné des Irakiens et des étrangers à la peine de mort et à des peines de réclusion), 1er août 2006 ; Azzaman, Saudiyan yabiran al hudud ila al iraq – al jinaiya al markaziya tudin 13 muttahaman wa tusdir hukmain bilidam(Deux Saoudiens s'introduisent en Irak – La cour pénale centrale condamne 13 accusés et prononce deux sentences de mort), 27 août 2006 ; Azzaman (sans titre), 26 septembre 2006 ; MNF Combined Press Information Center, CCCI convicts 27 insurgents: Five sentenced to death, two sentenced to 15 years imprisonment, 18 octobre 2006 ; Azzaman, Majlis al qada: alidam li muttaham khatf tiflan fi hay al andalus(Conseil judiciaire : un individu déclaré coupable d'enlèvement d'un enfant dans le district d'Al Andalus est condamné à mort), 20 novembre 2006.

(90) Les noms des quatre autres accusés sont Salam Hikmat Mohammad Farhan al Qassir, Abd al Jabbar Abbas Jasim al Salman, Omar Jasim Mohammad Ali al Salman, Ibrahim Yassin Kadhim Hussain al Jibouri.

(91) Amnesty International, Action urgente – Irak. Peine de mort / Torture / Préoccupations d'ordre juridique(index AI : MDE 14/035/2006), 24 octobre 2006.

(92) Entretien, 11 mars 2007, Amman.

(93) Amnesty International, Action urgente –Irak. Peine de mort / Craintes d'exécution imminente : Muhannad Hamza Matar(index AI : MDE 14/012/2007), 12 mars 2007.

(94) Les règles de procédure et d'administration de la preuve de 2004 n'ont que partiellement compensé cette importante omission en disposant que les juges devaient se retirer de toute affaire dans laquelle des doutes raisonnables prévaudraient quant à leur impartialité ou à leur indépendance (règle 11-4 [2004]).

(95) D'après les informations dont dispose Amnesty International, le Premier ministre al Makili a signé une autorisation fondée sur la législation du Conseil de commandement de la révolution (CCR), l'organe de décision du gouvernement de Saddam Hussein, autorisant un membre du gouvernement à ratifier les sentences de mort.

(96) Après la confirmation du verdict de l'affaire al Dujail, un porte-parole du président aurait laissé entendre que l'approbation de celui-ci n'était pas nécessaire (AP, Christopher Torchia, "Saddam Death Sentence May Not Need OK", 27 décembre 2006).

(97) Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, doc. ONU E/CN.4/1996/4, 25 janvier 1996, par. 556. Voir également la Troisième Convention de Genève de 1949, article 101 ; la Quatrième Convention de Genève de 1949, article 75.

(98) Rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, doc. ONU E/CN.4/1998/68, 23 décembre 1997, par. 118.

(99) Amnesty International : Irak. Amnesty International déplore l'exécution de Saddam Hussein, 30 décembre 2006 (index AI : MDE 14/043/2006) ; Human Rights Watch, Iraq: Saddam Hussen Put to Death Hanging after Flawed Trial Undermines Rule of Law, 30 décembre 2006.

(100) "European Union officials told Iraq on Monday that it would seek commitments on human rights standards, including a ban on capital punishment, during negotiations on a trade and aid pact", International Herald Tribune, 20 novembre 2006.

(101) Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Tragic mistakes made in the trial and execution of Saddam Hussain must not be repeated(communiqué de presse), 3 janvier 2007, http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/771742A22EA6FE2EC125725800678C7D?opendocument

(102) Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraries, Iraq : un expert des Nations Unies appelle à annuler l'exécution de Taha Yassin Ramadan(communiqué de presse), 12 février 2007, http://www.unhchr.ch/huricane/huricane.nsf/view01/EA4427040B107C8DC1257281004BBBF6?opendocument.

(103) Amnesty International, Irak. La condamnation à mort de l'ancien vice-président porte un autre coup à la justice, 12 février 2007, (index AI : MDE 14/008/2007) ; Amnesty International,Irak. L'exécution des collaborateurs de Saddam Hussein fait écho aux erreurs du passé, 15 janvier 2007, (index AI : MDE 14/002/2007) ; Amnesty International : Irak. Amnesty International déplore l'exécution de Saddam Hussein, 30 janvier 2006, (index AI : MDE 14/043/2006) ; Amnesty International, Irak. Amnesty International condamne la décision de la cour d'appel contre Saddam Hussein et ses coaccusés, 28 février 2006, (index AI : MDE 14/044/2006) ; Amnesty International, Irak. Amnesty International trouve extrêmement regrettables les condamnations à mort prononcées dans le cadre du procès de Saddam Hussein(index AI : MDE 14/037/2006), 5 novembre 2006.

(104) Rising, David, "Gunmen kill relative of new judge trying Saddam", The Independent, 30 septembre 2006.

(105) Reuters, Gunman kills brother of Saddam prosecutor, 16 octobre 2006.

(106) Glanz, James, "Televised confessions revolt, and rivet, Kurds", New York Times, 19 juillet 2005.

(107) OWFI, Nida muayid: Yajib ilgha uqubat al idam(Appel à soutien : la peine de mort doit être abolie.), 7 juin 2006, http://www.wpiraq.net/arabic/tekst/owfi/owfi070606.htm.

(108) Amnesty International, Action urgente – Irak. Craintes de torture / craintes de procès inique(index AI : MDE 14/005/2007), 9 février 2006.

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