Document - Iraq: New order, same abuses: Unlawful detentions and torture in Iraq



Amnesty International Publications


L'édition originale en langue anglaise de ce rapport a été publiée en 2010 par

Amnesty International Publications

Secrétariat international

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Londres WC1X 0DW

Royaume-Uni

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© Amnesty International Publications 2010


Index : MDE/14/006/2010

Original : anglais

Imprimé par Amnesty International,

Secrétariat international, Royaume-Uni.


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SOMMAIRE

SOMMAIRE 3

1. INTRODUCTION 4

2. DÉTENTIONS ARBITRAIRES SYSTÉMATIQUES 7

REFUS DES CONTACTS AVEC DES AVOCATS 7

DÉTENUS SANS MANDAT ET SANS PREUVE 8

3. DÉTENTION SANS INCULPATION NI JUGEMENT 9

PLACEMENT EN DÉTENTION APRÈS DES RETOURS FORCÉS 10

4. DÉTENTIONS PROLONGÉES DANS LA RÉGION DU KURDISTAN 10

5. DÉTENTIONS SECRÈTES ET DISPARITIONS FORCÉES 11

6. TORTURE ET AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS 13

MORTS EN DÉTENTION 16

7. IMPUNITÉ 16

8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 17

AUX AUTORITÉS IRAKIENNES, NOTAMMENT AU GOUVERNEMENT RÉGIONAL DU KURDISTAN : 18

AU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN 19

À TOUS LES GOUVERNEMENTS 19



1. INTRODUCTION

« Un des principaux problèmes relatifs aux droits de l'homme [en Irak] reste la détention irrégulière de milliers de personnes. »

Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies


Plus de sept ans après l'invasion de l'Irak menée par les États-Unis en mars 2003, la situation des droits humains dans le pays reste dramatique. Bien que la sécurité se soit améliorée par certains aspects au cours des dernières années, la violence est omniprésente et provoque chaque mois la mort d'un très grand nombre d'Irakiens. Depuis 2003, des groupes armés opposés au gouvernement irakien et à la présence de l'armée américaine dans le pays ont commis de graves atteintes aux droits humains, équivalant à des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Ces groupes armés ont attaqué sans distinction, prenant pour cible des civils et tuant des milliers d'entre eux, principalement lors d'attentats-suicides dans des lieux publics très fréquentés. Ils ont également enlevé, torturé et tué des milliers d'autres civils. Les forces américaines et irakiennes ont elles aussi commis de graves violations des droits humains. Elles ont torturé ou soumis à d'autres formes de mauvais traitements de nombreux prisonniers dont certains en sont morts. Ils ont tué des civils lors de descentes dans les habitations, aux postes de contrôle et au cours d'affrontements armés. Ils ont également détruit les maisons et autres possessions des Irakiens.


Le présent rapport concerne les détentions illégales, les disparitions forcées et la torture ou d'autres formes de mauvais traitements auxquelles la Force multinationale (FMN) dirigée par les États-Unis en Irak et les autorités irakiennes ont soumis des milliers de personnes depuis 2003. Certaines d'entre elles ont été détenues arbitrairement pendant sept ans, sans inculpation ni procès. D'autres sont toujours maintenues en détention, bien que des tribunaux ou juges d'instruction irakiens aient ordonné leur libération faute de preuves ou d'éléments suffisants pour les incarcérer. Des milliers de personnes sont toujours emprisonnées malgré la loi d'amnistie irakienne de 2008 prévoyant la libération de tous les détenus n'ayant pas été inculpés dans un délai d'entre six et douze mois après leur arrestation. Nombre de ces prisonniers ont été torturés ou ont fait l'objet de mauvais traitements au début de leur incarcération, alors qu'ils étaient détenus au secret. La plupart d'entre eux n'ont pu bénéficier des services d'un avocat et certains n'ont reçu aucune visite de leurs proches. Certaines familles ont passé des mois à essayer de trouver où leurs proches étaient incarcérés. La majorité des détenus sont des Arabes sunnites originaires du centre, de l'ouest et du nord ouest de l'Irak, qui sont maintenus en détention car on suppose qu'ils soutiennent ou qu'ils ont un lien avec les groupes armés sunnites qui combattent le gouvernement irakien et l'armée américaine. De nombreuses centaines de détenus sont cependant des musulmans chiites, soupçonnés de soutenir l'Armée du Mahdi (des partisans du chef religieux Muqtada al Sadr) qui se livraient jusqu'à récemment à des activités armées contre les forces irakiennes et américaines, principalement à Bagdad et dans le sud de l'Irak.


On estime que 30 000 prisonniers n'ayant pas été jugés sont actuellement maintenus en détention par les autorités irakiennes, mais leur nombre exact n'est pas connu, les autorités ne divulguant pas ce type d'information. La plupart des prisonniers sont détenus dans des prisons et des centres de détention contrôlés par les ministères de la Justice, de l'Intérieur et de la Défense dans des locaux surpeuplés et des conditions déplorables. En conséquence, nombre d'entre eux souffriraient de problèmes de santé, notamment de maladies de la peau. Certains détenus ont été incarcérés dans des lieux de détention secrets où ils ont été torturés. De récentes révélations faisant état d'une prison secrète à Bagdad où des détenus auraient été torturés pendant plusieurs mois sont venues rappeler à quel point il est urgent que les autorités irakiennes traitent la multitude de problèmes relatifs aux droits humains liée à leurs politiques de détention.


Des violations similaires ont été signalées mais à bien moindre échelle au nord de l'Irak, dans la région du Kurdistan, dirigée par le gouvernement régional du Kurdistan, où la sécurité est généralement bien meilleure que dans le reste du pays. Un très grand nombre de personnes ont été incarcérées sans inculpation ni jugement, pour des périodes pouvant aller jusqu'à 10 ans pour certaines d'entre elles. D'autres ont été victimes de disparitions forcées et certaines torturées. Les forces américaines, en prévision de leur retrait d'Irak à la fin de 2011, ont commencé depuis le début de l'année 2009 à libérer des détenus ou à les remettre aux autorités irakiennes. À la mi-2007, elles avaient incarcéré environ 23 000 personnes, pour la plupart sans inculpation ni procès. La majorité d'entre elles ont maintenant été libérées ou transférées dans des prisons gérées par les Irakiens. L'armée américaine en Irak a également transmis le contrôle des prisons et des centres de détention au gouvernement irakien. La dernière prison à être passée du contrôle des États-Unis à celui de l'Irak est camp Cropper, située près de l'aéroport international de Bagdad, qui comptait environ 1 900 détenus à la fin du mois de juin 2010. Le transfert a eu lieu le 15 juillet 2010.

Amnesty International a souvent invité les autorités américaines et irakiennes à libérer les détenus qui étaient incarcérés depuis longtemps, à moins qu'ils n'aient été inculpés d'une infraction prévue par la loi et jugés équitablement, conformément aux normes internationales. La pratique des détentions arbitraires bafoue la législation irakienne comme le droit international relatif aux droits humains. La législation irakienne prévoit en effet des garanties contre les arrestations et les détentions arbitraires. Selon le Code de procédure pénale, les cas des suspects de droit commun doivent être examinés par un juge d'instruction dans les 24 heures suivant leur arrestation.


Amnesty International est préoccupée par le sort de milliers de détenus qui ont déjà passé beaucoup de temps en prison sans inculpation ni jugement et qui pourraient être torturés ou maltraités lorsqu'ils seront remis aux autorités irakiennes. Certains d‘entre eux pourraient bien avoir déjà été torturés ou maltraités par les forces américaines ou irakiennes. Aux termes du droit international, les États-Unis ne sont pas autorisés à transférer des détenus qui risqueraient par la suite d'être torturés ou de faire l'objet d'autres violations graves des droits humains. L'interdiction absolue de transférer des détenus qui risqueraient d'être exposés à de telles violations fait partie intégrante de l'interdiction de torturer ou d'infliger des mauvais traitements. Les obligations des États de ne pas torturer ou maltraiter de détenus s'appliquent également aux conditions dans lesquelles ils vivront après leur libération ou leur transfert. Un État ne peut donc prétendre qu'il traite les détenus avec humanité s'il sait pertinemment qu'il les remet aux mains de tortionnaires, de même qu'il ne peut sciemment « libérer » des détenus dans un champ de mines en prétendant que leur sécurité n'est plus de son ressort.


Ce rapport repose sur des recherches très variées, notamment sur une visite d'établissement des faits effectuée par des délégués d'Amnesty International dans la région irakienne du Kurdistan entre le 30 mai et le 10 juin 2010. Les délégués ont visité les prisons contrôlées par l'Asayish - les forces de sécurité kurdes - à Erbil et Dohuk où ils se sont entretenus avec de nombreux détenus ainsi qu'avec des directeurs de prison et des hauts responsables de l'Asayish. Certains entretiens avec les prisonniers ont eu lieu en privé, d'autres en présence de gardiens. Les délégués se sont également entretenus avec de nombreux Irakiens déplacés qui avaient fui la violence, ainsi qu'avec des militants des droits humains, des groupes de femmes, des journalistes et des représentants de différents organes des Nations unies et d'organisations non gouvernementales. Ils ont aussi évoqué des cas individuels et des préoccupations plus générales au cours d'une réunion avec le ministre de l'Intérieur. Amnesty International ne s'est pas rendue dans d'autres régions d'Irak du fait de l'insécurité. En ce qui concerne les personnes détenues dans ces régions, l'organisation s'est entretenue par téléphone avec de nombreux anciens détenus et les proches de personnes toujours emprisonnées. L'organisation a également examiné d'autres sources d'information telles que les médias irakiens, les déclarations du gouvernement, les rapports du ministère irakien des Droits humains, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ainsi que les publications d'organisations irakiennes et d'autres structures qui traitent des questions liées aux droits humains en Irak.


Amnesty International publie ce rapport à un moment décisif pour l'Irak. À l'heure où nous rédigeons ce document, à la mi-juillet 2010, les forces américaines terminaient le transfert de tous leurs détenus en Irak sauf 200 aux autorités irakiennes et leurs proches étaient très inquiets du sort qui leur serait réservé par la suite. À cette époque, les Irakiens vivaient dans une ambiance de peur croissante en raison des élections générales de mars 2010 qui avaient provoqué un climat d'incertitude politique, les négociations postélectorales prolongées entre les principaux partis n'ayant pas encore abouti à la formation d'un nouveau gouvernement. Il est capital, pour les quelques milliers de prisonniers qui vivent depuis des mois ou des années dans des conditions de détention déplorables, sans savoir pendant combien de temps encore ils seront privés de liberté, de définir des garanties solides pour les protéger contre la torture et les détentions arbitraires qui perdurent.


Ce rapport se termine sur une invitation aux autorités irakiennes et au gouvernement américain à prendre une série de mesures destinées à protéger les droits des prisonniers en Irak, notamment :

• Faire en sorte qu'il soit mis fin immédiatement à la torture, aux mauvais traitements, aux disparitions forcées et autres crimes entraînant des violations des droits fondamentaux. De tels crimes doivent faire rapidement l'objet d'une enquête indépendante, impartiale et exhaustive, et tous leurs auteurs présumés, y compris ceux occupant des postes à responsabilité, devront faire l'objet de poursuites suivant des procédures respectant les normes internationales d'équité. Les victimes devront avoir droit à réparation conformément aux normes internationales.

• Libérer tous les prisonniers qui sont maintenus en détention sans avoir été inculpés, à moins qu'ils ne soient rapidement inculpés d'une infraction prévue par la loi et jugés dans le respect des normes internationales d'équité et sans recours à la peine de mort. Faire en sorte que les prisonniers ne soient pas interrogés sans la présence d'un avocat et qu'ils puissent bénéficier sans délai de conseils juridiques.

• Mettre en place un mécanisme juridique efficace afin que chaque détenu puisse contester la légalité de sa détention.

• Faire en sorte que tous les détenus soient incarcérés uniquement dans des lieux de détention officiellement reconnus et que leurs proches, avocats et autres personnes puissent disposer immédiatement après leur arrestation d'informations précises concernant leur interpellation et l'endroit où ils se trouvent.


2. DÉTENTIONS ARBITRAIRES SYSTÉMATIQUES

Depuis l'invasion de l'Irak menée par les États-Unis en mars 2003, des dizaines de milliers de personnes ont été maintenues en détention sans inculpation ni jugement par la FMN, rebaptisée USF-1 par la suite, et sans disposer de moyens efficaces pour contester leur détention auprès d'une instance judiciaire indépendante. L'ordonnance n° 3 (révisée) de l'Autorité provisoire de la coalition (APC) de juin 2004 a mis en place un processus d'évaluation complexe pour les prisonniers détenus par la FMN. Les procédures définies par cette ordonnance et d'autres, mises en pratique sur le terrain, ne respectent pas les garanties des droits des personnes détenues telles qu'elles sont prévues aux termes du droit international, y compris des traités relatifs aux droits humains auxquels les États-Unis comme l'Irak sont partie, notamment le PIDCP. Les droits fondamentaux violés par cette procédure comprennent notamment le droit à pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ainsi que le droit de contester la légalité de la détention auprès d'un tribunal indépendant.


Depuis l'invasion du pays en mars 2003 jusqu'à début janvier 2009, lorsque l'Accord sur le statut des forces (SOFA) est entré en vigueur, les forces américaines ont arrêté des suspects de leur propre chef et sans en référer aux autorités irakiennes ou au droit national irakien. Ensuite, à compter du 1er janvier 2009, comme indiqué ci-dessus, il a été demandé aux forces américaines d'obtenir un mandat d'arrêt des autorités irakiennes avant de procéder à toute arrestation, et de remettre toute personne interpellée à ces dernières dans les 24 heures. Entre-temps, depuis la fin 2003, la police irakienne nouvellement constituée et les forces de sécurité irakiennes, recrutées et entraînées à l'origine par les armées américaine et britannique, ont procédé à des arrestations et placé des personnes en détention, à la fois de façon autonome, par elles-mêmes ou au cours d'opérations menées de front avec les forces américaines.


Les placements en détention sont largement affectés par la corruption. Il semblerait en effet que certaines personnes auraient été interpellées par les forces de sécurité irakiennes non pas parce qu'elles étaient soupçonnées d'avoir commis une infraction ou parce qu'elles représentaient un danger pour la sécurité, mais avant tout pour leur extorquer de l'argent, à elles et leurs familles. Amnesty International a eu connaissance d'un certain nombre de cas de membres des forces de sécurité qui ont demandé aux familles des détenus de leur donner de l'argent (en dollars américains) pour qu'ils libèrent leurs proches ou qu'ils leur communiquent des informations sur l'endroit où ils étaient détenus.


REFUS DES CONTACTS AVEC DES AVOCATS

Malgré les garanties prévues à l'article 127 du Code de procédure pénale irakien (sous sa forme amendée) dans les faits, les détenus n'ont généralement pas pu bénéficier des services d'un avocat. C'est ce qui ressort des nombreux témoignages d'anciens détenus et de familles de détenus recueillis par Amnesty International, ainsi que de ceux des personnes détenues dans le Kurdistan irakien qu'Amnesty International a rencontré en prison en 2010.


Le refus d'accorder ce droit à une assistance juridique semble avoir plusieurs origines, notamment la réticence affichée par certains avocats à représenter et défendre les personnes soupçonnées ou accusées de terrorisme ou d'autres crimes graves, dans la mesure où ils craignent d'être eux-mêmes la cible de représailles ou d'autres agressions. Cela n'est guère surprenant lorsqu'on sait qu'un certain nombre d'avocats mais également de juges ont été enlevés voire tués et d'autres menacés de mort s'ils continuaient à défendre certains clients. Toutefois, en vertu de l'article 14(3)(d) du PIDCP, toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit « d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ». Le gouvernement irakien a une obligation, malgré les difficultés, de protéger ce droit, notamment en faisant en sorte que les avocats puissent représenter leurs clients sans être l'objet de menaces, d'intimidation ou de violence.


Dans la plupart des cas, les détenus se voient cependant refuser la possibilité de bénéficier des services d'un avocat parce qu'ils sont détenus dans des locaux où tout contact avec le monde extérieur leur est interdit. Le rapport annuel de 2009 du ministère irakien des Droits humains, soulignant ce point et les dangers qu'il présente, indique que de nombreux prisonniers se trouvaient dans des centres de détention contrôlés par les ministères de la Défense et de l'Intérieur, où ils étaient régulièrement interrogés par des magistrats instructeurs sans bénéficier de la présence d'un avocat, ce qui augmentait la probabilité qu'ils puissent être torturés. Le rapport cite un courrier adressé par l'association des avocats irakiens au ministère des Droits humains le 7 juillet 2009, l'exhortant à s'entretenir avec les ministères de la Défense et de l'Intérieur afin qu'ils suppriment les obstacles auxquels sont confrontés les avocats qui cherchent à entrer en contact avec les personnes détenues dans des locaux contrôlés par leurs deux ministères.


Dans certains cas, même lorsque les avocats sont autorisés à voir leurs clients, il ne leur est pas permis de s'entretenir avec eux de façon confidentielle et privée.


DÉTENUS SANS MANDAT ET SANS PREUVE

De nombreuses autres personnes ont été arrêtées sans mandat, principalement la nuit, au cours de descentes des forces américaines ou irakiennes, ou des deux à la fois, dans les habitations. Ce type de pratique viole l'article 92 du Code de procédure pénale irakien qui établit clairement qu'une personne ne peut être arrêtée légalement sans un mandat d'arrêt délivré par un juge ou un tribunal.


De nombreuses personnes placées en détention auraient été arrêtées à la suite d'informations fournies aux forces de sécurité irakiennes par des informateurs clandestins. Certains d'entre eux ont peut-être effectivement identifié des membres de groupes armés ou autres responsables d'attentats, mais d'autres ont pu désigner des personnes simplement pour obtenir de l'argent. Les forces de sécurité irakiennes et américaines ont toutes deux cherché à identifier les personnes qui appartiennent à des groupes armés ou les soutiennent, en utilisant des réseaux d'informateurs clandestins, dont certains sont payés. L'article 47(2) du Code de procédure pénale donne aux informateurs le droit d'exiger que leur identité ne soit pas révélée pour les crimes graves.


La violence s'étant considérablement accrue après mars 2003, le recours aux informateurs est devenu de plus en plus fréquent et des voix se sont élevées pour signaler que de nombreuses personnes auraient été arrêtées sur le seul fondement de fausses informations fournies par des informateurs clandestins. Ces accusations ont poussé le Conseil des représentants (Parlement irakien) à modifier l'article 243 du Code pénal en 2009, en multipliant par deux et en portant à 10 ans la peine maximale de prison encourue par toute personne reconnue coupable d'avoir faussement accusé une personne innocente. En outre, en juin 2009, le Conseil judiciaire suprême d'Irak a ordonné à tous les juges d'instruction de s'assurer que les informations fournies par des informateurs clandestins étaient fiables et leur a indiqué qu'elles ne pouvaient à elles seules constituer, en l'absence d'autres éléments de preuve, une raison suffisante pour délivrer un mandat d'arrêt ou une ordonnance de placement en détention.


3. DÉTENTION SANS INCULPATION NI JUGEMENT

Amnesty International a connaissance de nombreuses affaires où des personnes ont été détenues sans inculpation ni jugement pendant de très longues périodes, parfois plusieurs années, mais il en existe encore bien d'autres dont on ne connaît pas l'identité. Ces affaires sont l'illustration du climat prolongé et persistant de violations graves des droits fondamentaux dans le pays, où ces abus ont été et sont encore justifiés au nom de la sécurité. Il apparaît pourtant clairement que la sécurité en Irak reste précaire, et que cette précarité n'a cessé de s'accentuer depuis le vide politique qui s'est installé après les élections de mars 2010 et les attentats de plus en plus nombreux perpétrés par des groupes armés prenant pour cible des installations de l'État et des lieux publics.


La politique qui consiste à emprisonner des gens sur de simples soupçons et à leur refuser la possibilité d'obtenir justice a accentué et non atténué cette situation et a encore accru les divisions sectaires et l'insécurité. Elle a également instauré un système qui est maintenant bien ancré et qui pourrait s'avérer très difficile à changer, dans lequel l'engagement des autorités pour la défense des droits humains semble bien faible et ne se démarque que trop peu des années de dictature brutale qui ont régné dans le pays sous Saddam Hussein. Il faut donc agir en urgence pour inverser cette tendance et notamment pour assurer la sécurité des personnes qui, après avoir été maintenues en détention pendant plusieurs années sans jugement par les forces américaines, ont maintenant été remises aux mains de l'État irakien, déchiré par des divisions internes et qui a un passif extrêmement lourd en ce qui concerne le traitement réservé aux prisonniers. Certains autres détenus ont été remis aux forces de sécurité kurdes par l'armée américaine.


Dans certains cas, les lois et pratiques appliquées aux membres présumés de groupes armés ont également été utilisées à l'encontre de personnes ouvertement critiques tels que les membres de la communauté sunnite qui critiquent ce qu'ils considèrent comme un gouvernement principalement chiite.


PLACEMENT EN DÉTENTION APRÈS DES RETOURS FORCÉS

Quatre ressortissants irakiens qui avaient été incarcérés au centre de détention américain de Guantánamo Bay à Cuba ont été placés en détention par les forces de sécurité irakiennes dès leur retour en Irak le 17 janvier 2009. Ces quatre hommes, Hassan Abdul Hadi Abdul Said, Abbas Abdel Rumi Alawi al Naely, Arkan Mohammad Fadhil al Karim et Ali Abdu Motalib Uwayd Hassan al Tai avaient tous été incarcérés à Guantánamo pendant plusieurs années après avoir été arrêtés dans des endroits différents par les forces de sécurité américaines ou par d'autres forces, qui les avaient ensuite remis à l'armée américaine.


Après leur retour en Irak, un haut responsable du ministère de l'Intérieur avait dans un premier temps nié avoir eu connaissance de leur retour forcé, mais le ministre de la Justice avait ensuite confirmé les faits et déclaré que les quatre Irakiens étaient interrogés par des membres des forces de sécurité. Un juge d'instruction a délivré des mandats d'arrêt à leur encontre le 19 février 2009 et un comité spécial mis en place par le ministère des Droits humains chargé de leurs cas leur a rendu visite dans un centre de détention tenu par l'Unité de lutte antiterroriste de Bagdad. Les quatre hommes étaient censés bénéficier de la loi d'amnistie irakienne de 2008, mais leurs ordonnances de remise en liberté n'ont toujours pas été signées par le bureau du Premier ministre et ils restent incarcérés. En avril 2009, le gouvernement a informé Amnesty International que le comité spécial avait émis quatre recommandations, préconisant notamment que les quatre détenus soient autorisés à désigner des avocats, à pouvoir bénéficier de soins médicaux et à contacter leurs familles. Selon les informations disponibles, en juillet 2010, ces quatre hommes étaient toujours détenus sans jugement dans le même centre.


Parmi les autres détenus incarcérés depuis de longues périodes figurent des personnes qui ont été arrêtées après avoir été renvoyées de force en Irak par les gouvernements des États voisins.


4. DÉTENTIONS PROLONGÉES DANS LA RÉGION DU KURDISTAN

Des milliers de personnes sont détenues sans inculpation ni jugement dans le Kurdistan irakien, parfois depuis des années. Certaines d'entre elles ont été torturées ou ont subi d'autres formes de mauvais traitements, d'autres ont été victimes de disparitions forcées, les autorités ayant refusé pendant des années de communiquer à leurs familles des informations sur leur sort et le lieu de leur détention.


Jusqu'au début de l'année 2008, le gouvernement régional du Kurdistan (KRG) détenait des centaines de personnes sans inculpation ni jugement parce qu'il les soupçonnait d'être des membres ou des sympathisants de groupes islamistes tels que Ansar al Islam (Partisans de l'islam). En septembre 2008, la plupart d'entre elles avaient été « graciées » et libérées. Des milliers de personnes sont cependant toujours incarcérées dans des prisons contrôlées par l'Asayish, les principaux services de sécurité du gouvernement régional kurde, dans les trois provinces kurdes gérées par ce même gouvernement régional : Erbil, Sulaymaniyah et Dohuk.


Nombre de ceux qui ont été arrêtés au cours des dernières années l'ont été pour leur appartenance ou soutien présumés à des organisations interdites telles que Ansar al Islam ou à des partis politiques légaux tels que le Mouvement islamique du Kurdistan et le Groupe islamique du Kurdistan. Certains étaient des membres actifs de ces organisations au moment de leur arrestation, alors que d'autres n'auraient plus entretenu aucun lien avec elles, parfois depuis très longtemps avant leur arrestation. D'autres personnes encore avaient été incarcérées des semaines voire des mois après s'être rendues aux forces armées pechmerga de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) en 2003, à l'issue d'affrontements armés.


Les familles d'un certain nombre de prisonniers faisant l'objet de détentions prolongées font campagne pour leur libération. Au milieu de l'année 2009, elles ont organisé des sit-in devant le Parlement du Kurdistan à Erbil. Elles ont également manifesté en direction du bâtiment abritant la présidence du gouvernement régional kurde à Salaheddine, mais les forces de sécurité les ont empêchées de s'en approcher.


Un certain nombre de détenus, interrogés par des délégués d'Amnesty International qui se sont rendus dans le Kurdistan irakien en juin 2010, ont déclaré qu'ils étaient originaires de Mossoul, une ville située hors du territoire gouverné par le gouvernement régional kurde ; ils avaient été arrêtés par des membres de l'Asayish ou des pechmerga, à Mossoul ou dans les villages se trouvant à proximité, dans des régions limitrophes du territoire géré par le gouvernement régional kurde que ce dernier et le gouvernement fédéral irakien à Bagdad se disputent. Certains détenus ont déclaré qu'ils avaient été incarcérés par les forces américaines avant d'être remis au gouvernement régional kurde.


Les responsables de l‘Asayish à Erbil et Dohuk ont déclaré à Amnesty International que de nombreux prisonniers détenus sans jugement avaient été arrêtés avant la promulgation de la loi anti-terroriste de 2006 du gouvernement régional kurde et qu'ils ne pouvaient être poursuivis en vertu de cette loi pour leur implication présumée avec des groupes armés islamistes, puisque cela équivaudrait à appliquer la loi de façon rétroactive. Toujours selon ces responsables, ils ne pouvaient pas non plus être inculpés en vertu du Code pénal irakien, ce dernier ne comprenant aucune disposition s'appliquant au terrorisme en particulier. En réalité, le Code pénal définit une série d'infractions pénales qui se rapportent à la sécurité intérieure et extérieure de l'État auxquelles il pourrait éventuellement être fait référence si les autorités du gouvernement régional voulaient vraiment traduire les détenus en justice et leur donner la possibilité d'être libérés. Quoi qu'il en soit, les raisons avancées par les responsables de l'Asayish - une agence de sécurité qui n'est d'ailleurs pas légalement tenue de répondre de ses actes, comme le Premier ministre de l'époque du gouvernement régional kurde l'a précisé à Amnesty International - ne justifient pas les détentions arbitraires, qui sont interdites aux termes du droit international relatif aux droits humains.


5. DÉTENTIONS SECRÈTES ET DISPARITIONS FORCÉES

De nombreux détenus ont disparu après leur arrestation. Certains d'entre eux étaient incarcérés dans des centres de détention secrets. L'un des plus durs, situé dans des locaux secrets dans l'ancien aéroport de Muthanna, dans le centre de Bagdad, a été mis au jour en avril 2010. Plus de 400 prisonniers y étaient détenus. La plupart d'entre eux étaient des Arabes sunnites incarcérés à Mossoul à la fin de l'année 2009 et transférés dans la prison de Muthanna qui aurait été contrôlée par le bureau du Premier ministre Nouri al Maliki. La majorité d'entre eux avait été torturé. Environ 95 détenus ont été libérés en avril 2010 et certains d'entre eux ont décrit à Amnesty International ce qu'ils avaient subi.


Après la révélation de l'existence de la prison secrète de Muthanna, le gouvernement irakien a annoncé le 23 avril 2010 qu'il avait procédé à sa fermeture et arrêté trois militaires appartenant à l'unité qui la gérait. Le gouvernement a nié qu'il s‘agissait d'une prison secrète. Le ministre des Droits humains a déclaré qu'il avait envoyé des enquêteurs dans cette prison après en avoir appris l'existence quelques semaines auparavant et avoir été informé que des détenus qui y étaient incarcérés avaient fait l'objet de mauvais traitements et n'avaient pas été autorisés à contacter leurs familles ou à bénéficier de l'assistance d'un avocat.


Dans son rapport de 2009, le ministère des Droits humains affirme avoir pu inspecter la plupart des prisons et lieux de détention, y compris ceux contrôlés par les ministères de la Défense et de l'Intérieur. D'anciens prisonniers qui avaient été détenus dans la prison secrète de l'ancien aéroport de Muthanna ont déclaré à Amnesty International que lorsque les représentants du ministère des Droits humains s'étaient présentés à la prison il était trop tard pour de nombreux détenus qui avaient déjà été torturés et qui avaient signé des « aveux ».


Dans son rapport, le ministère des Droits humains engageait de nouveau le gouvernement à faire en sorte que tous les lieux de détention contrôlés par les ministères de l'Intérieur et de la Défense soient placés sous le contrôle du ministère de la Justice, comme le prévoit l'ordonnance n°2 de l'APC qui est toujours en vigueur. Toutefois, cela n'avait toujours pas été fait en juillet 2010.


Depuis 2007, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a été autorisé à pénétrer dans certaines prisons placées sous le contrôle du gouvernement irakien. Depuis 2008, des délégués du CICR ont rendu visite à 25 000 prisonniers détenus dans 35 lieux de détention gérés par les ministères irakiens de la Justice, de la Défense et de l'Intérieur. Pour des raisons de sécurité, ils n'ont toutefois pu se rendre dans les prisons administrées par le gouvernement irakien dans des provinces telles que celles de Mossoul, de Salaheddine et de Diyala. Le fait que des membres du CICR et du ministère des Droits humains aient pu se rendre dans les prisons doit être accueilli comme une bonne nouvelle, puisque cela permettra peut-être de réduire l'ampleur et la portée des atteintes aux droits humains. Ces visites n'ont toutefois, fait qu'accroître encore le désespoir de certaines familles ; elles ne leur ont en effet pas permis d'obtenir une information quelconque sur leurs proches qu'elles pensaient incarcérés mais qui ont disparu depuis.


Dans un rapport publié récemment, des experts des Nations unies en matière de droits humains ont souligné le fait que la détention secrète était « inconciliable avec le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire » et qu'elle violait « le droit à la liberté [...], le droit à un procès équitable […], le droit de ne pas être soumis à des disparitions forcées ou à la torture et autres mauvais traitements ». Ils ont déclaré que la détention secrète constituait « une violation multiple des droits de l'homme qui ne saurait être justifiée en aucune circonstance, y compris en période d'état d'urgence ». Ils ont également affirmé que « tout cas de détention secrète est également un cas de disparition forcée ».


D'autres détenus ont disparu au cours des premiers mois de leur incarcération parce que les autorités n'ont pas informé leurs familles ou révélé le lieu où ils étaient détenus. Certains n'ont toujours pas réapparu, des années après. La pratique des disparitions forcées n'est pas récente au Kurdistan irakien. Lors de la guère civile qui a opposé l'Union patriotique du Kurdistan (UPK) au Parti démocratique du Kurdistan dans les années 1990, des milliers de personnes ont disparu et on ignore toujours ce qu'il est advenu de nombre d'entre elles.


6. TORTURE ET AUTRES FORMES DE MAUVAIS TRAITEMENTS

« Nous avons été torturés de la même façon :suspendus à notre lit la tête en bas, étouffés par des sacs en plastique recouvrant nos têtes, victimes de coups, de décharges électriques, etc. »

Témoignage d‘un Irakien ayant survécu à la torture.


Le viol ou des menaces de viol ; des coups de câble ou de tuyau d'arrosage ; la suspension prolongée par les bras et les jambes ; des décharges électriques sur les parties sensibles du corps ; des membres fracturés ; les ongles des pieds arrachés avec des tenailles ; des sacs en plastique mis sur la tête pour empêcher la respiration ; le corps percé au moyen d'une chignole ; l'obligation de s'asseoir sur des objets coupants tels que des tessons de bouteilles. Ce ne sont que quelques unes des méthodes de torture employées contre les hommes, les femmes et les enfants par les forces de sécurité irakiennes qui ont été rapportées à Amnesty International au cours des dernières années. Les personnes qui risquent particulièrement d'être victimes de tels mauvais traitements sont les détenus soupçonnés d'avoir des liens avec des groupes armés ainsi que les détracteurs du gouvernement.


Le ministère irakien des Droits humains a relevé 574 cas présumés de torture au cours de l'année 2009, dont 326 à l'encontre de membres du ministère de l'Intérieur, 152 à l'encontre de membres du ministère de la Défense et 56 à l'encontre des pechmerga, mais cela ne constitue très certainement que la partie émergée d'un énorme iceberg. La torture et d'autres formes de mauvais traitements sont généralement pratiqués après l'arrestation des prisonniers, quand ils sont détenus au secret dans des postes de police ou des lieux de détention placés sous le contrôle des ministères de l'Intérieur et de la Défense. Au cours de cette période initiale de détention, qui peut se prolonger pendant plusieurs mois, les prisonniers ne peuvent généralement pas contacter d'avocats et, dans de nombreux cas, leurs familles ne savent pas où ils se trouvent, ce qui constitue un contexte propice à la torture et d'autres formes de mauvais traitements, quand il ne l'encourage pas.


La torture est souvent utilisée pour obtenir des aveux des détenus. Les aveux ou déclarations sont parfois préparés à l'avance par les personnes chargées des interrogatoires et les détenus sont torturés, ont les yeux bandés et sont contraints à signer ces documents. Ces aveux sont souvent utilisés contre eux devant les tribunaux s'ils sont inculpés ou jugés.


Le système judiciaire irakien accepte facilement les aveux comme preuve de culpabilité. De nombreuses personnes ont été déclarées coupables par le Tribunal central pénal irakien, notamment des centaines de personnes qui ont ensuite été condamnées à mort, sur le fondement d'aveux qui auraient été obtenus sous la torture.


Dans les faits, les interrogatoires sont généralement menés par des membres de la police ou des services de renseignement des différents organes de sécurité, notamment la Direction des enquêtes criminelles, la Direction de la lutte contre le terrorisme et l'Unité de lutte antiterroriste, plutôt que par des juges d'instruction comme la loi le prévoit. Cela a eu pour effet d'accroître les cas de torture et autres formes de mauvais traitements, et a amené le ministère des Droit humains à exhorter le gouvernement à faire en sorte que tous les interrogatoires soient menés par des juges d'instruction.


L'un des lieux de détention dans lequel de nombreux cas de torture ou autres formes de mauvais traitements ont été signalés est situé dans la Zone verte et géré conjointement par l'Unité de lutte antiterroriste et la Brigade 56, l'ancienne Brigade de Bagdad qui se trouve sous le commandement du ministère de la Défense et est en charge de la protection de la Zone verte. Les détenus incarcérés dans cette prison n'auraient pas le droit de recevoir la visite de leurs avocats ou des membres de leur famille.


Le 12 décembre 2009, une commission parlementaire mise en place pour examiner le traitement réservé aux détenus s'est rendue dans cette prison. Elle a relaté que certains détenus placés sous la garde de l'Unité de lutte antiterroriste avaient déclaré qu'ils avaient été torturés par les personnes chargées de les interroger pour les obliger à avouer. La plupart des détenus ont affirmé que leurs familles n'avaient reçu aucune information à leur sujet depuis leur arrestation. Certains prisonniers étaient handicapés, d'autres souffraient de maladies variées et un petit nombre étaient âgés. Certains d'entre eux portaient des traces de torture sur le corps. La plupart des prisonniers se sont plaints du fait qu'ils avaient été arrêtés sur la seule base de fausses informations communiquées par des informateurs clandestins et qu'ils étaient toujours incarcérés bien que les informateurs n'aient fourni aucune preuve aux juges d'instruction.


Le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a par la suite indiqué que toutes les personnes maintenues en détention en lien avec des accusations portées contre Mohammad al Daini avaient subi de graves mauvais traitements, qu'on les avait notamment frappées à coups de câbles et suspendues au plafond par les pieds ou les mains jusqu'à deux journées d'affilée, ou qu'on leur avait administré des décharges électriques. Certaines avaient eu la tête recouverte d'un sac noir et on les avait empêchées de respirer pendant plusieurs minutes jusqu'à ce qu'elles deviennent bleues, plusieurs fois de suite. On leur avait aussi parfois enfoncé un bâton en plastique dans le rectum. On avait également menacé de violer des membres de leur famille. Elles avaient été contraintes de signer des aveux préparés à l'avance et d'y apposer leurs empreintes digitales, le 24 février 2009. Certaines portaient à différents endroits des traces de ces mauvais traitements. Un grand nombre d'entre elles avaient perdu beaucoup de poids. Riyad Ibrahim Jassem [al Daini] souffre d'une insuffisance hépatique en raison des tortures qui lui ont été infligées.


Le rapporteur spécial a également indiqué qu'il avait la possibilité de désigner les tortionnaires présumés mais aucune mesure n'aurait été prise contre eux par les autorités irakiennes. Selon les informations disponibles, début juillet 2010, les 12 détenus étaient toujours maintenus en détention sans inculpation ni jugement, malgré les épreuves subies.


De nombreux détenus qui ont été transférés à la prison d'al Rusafa et qui s'y trouvent toujours auraient signé sous la torture des documents les accusant. Le recours à la torture et aux mauvais traitements est fréquent et répandu dans les prisons et les centres de détention de tout l'Irak depuis de nombreuses années.


En mai 2009 par exemple, après s'être rendue à la prison pour femmes d'al Kadhimiya à Bagdad, une délégation du Comité des droits humains du Parlement irakien a déclaré aux journalistes irakiens et internationaux que deux détenues avaient affirmé qu'elles avaient été violées à plusieurs reprises après leur arrestation avant d'être amenées à la prison.


Mi-juin 2009, un membre du Parlement irakien a indiqué que 21 hommes, dont 11 étaient incarcérés dans la prison d'al Rusafa et 10 dans celle d'al Diwaniya dans le sud du pays, avaient été agressés sexuellement par des membres des forces de sécurité. Dans ces deux prisons, les détenus ont entamé une grève de la faim pour protester contre la torture et les autres formes de mauvais traitements. Un haut responsable du ministère de l'Intérieur a admis qu'il y avait eu « des violations et des excès à l'encontre des prisonniers détenus dans les prisons du ministère ».


Un organe de défense des droits humains de la province d'al Diwaniya a accusé les forces de sécurité irakiennes d'avoir torturé des détenus pendant qu'ils les interrogeaient afin d'obtenir des aveux par la force. Les enquêteurs du ministère de l'Intérieur auraient relevé des ecchymoses sur 10 des 170 détenus de la prison d'al Diwaniya, des traces qui auraient selon eux pu être provoquées par des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. Une vidéo difficilement soutenable diffusée sur Internet et qui aurait été filmée par l'un des gardiens montre un prisonnier allongé au sol, les mains liées derrière le dos, en train de recevoir des coups de fouet et des décharges électriques. On peut voir que le prisonnier ne réagit plus après avoir reçu plusieurs décharges. On entend alors les gardiens dire : « il est mort, pissez-lui dessus » et « on devrait peut-être essayer de le réveiller avec un peu plus d'électricité ? ».


Amnesty International a publié plusieurs rapports faisant état du recours généralisé à la torture en Irak et fait part de ses préoccupations par écrit aux autorités irakiennes. Amnesty International a également émis des recommandations détaillées à l'intention du gouvernement irakien. Les autorités n'ont cependant pas pris de mesure catégorique, ne tenant ainsi pas compte des garanties prévues par la loi de leur propre pays. L'article 37(c) de la Constitution irakienne dispose clairement : « La torture psychologique et physique ainsi que les traitements inhumains sous interdits sous quelque forme que ce soit. Tout aveu obtenu par la force, la menace ou la torture ne pourra être pris en compte et la victime aura le droit de demander une indemnisation pour les dommages matériels et moraux subis, conformément à ce qui est prévu par la loi ».


L'article 127 du Code de procédure pénale prévoit d'autre part qu'un détenu ne doit pas être torturé, maltraité, menacé ou faire l'objet de pressions pour l'obliger à faire des aveux. Aux termes du PIDCP, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements doit être respecté même « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l'existence de la nation ». Cette interdiction absolue est d'ailleurs reprise par les Conventions de Genève qui disposent que même en temps de guerre, l'un des plus grands dangers pouvant menacer une nation, la torture et les autres formes de mauvais traitements ne doivent pas être pratiqués. Ils constituent également des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.


MORTS EN DÉTENTION

Selon les informations recueillies, plusieurs détenus seraient morts en détention, apparemment des suites de tortures ou d'autres formes de mauvais traitements infligés par les personnes chargées de les interroger et par des gardiens de prison. Dans certains cas on ignore tout des circonstances de la mort en détention de ces prisonniers. Plus tôt en 2010, deux détenus sont morts alors qu'ils se trouvaient sous la garde des forces américaines à camp Cropper. L'un des détenus est mort le 27 mars et l'autre le 12 avril. Des communiqués de presse rédigés par les forces américaines en Irak (USF-I) indiquaient que des autopsies étaient en cours afin de déterminer la cause exacte des décès, mais ils ne mentionnaient pas le nom des deux détenus. Amnesty International a écrit à l'armée américaine en Irak en l'engageant à mener une enquête indépendante sur les causes et circonstances des décès, mais au moment de la rédaction du présent rapport, l'organisation n'avait pas encore reçu de réponse.


En vertu des normes internationales, toute allégation plausible faisant état d'homicides illégaux, de torture et de morts en détention devra faire l'objet d'une enquête. Les États ont pour devoir d'apporter réparation aux victimes de violations des droits humains, y compris en révélant la vérité au sujet du sort qu'elles ont subi, et plus généralement de protéger les droits fondamentaux, notamment en soumettant les auteurs présumés de violations à l'obligation de rendre des comptes et en prenant des mesures afin d'empêcher que de tels agissements ne se reproduisent.


7. IMPUNITÉ

Les autorités irakiennes ont annoncé à plusieurs reprises qu'elles allaient enquêter sur les cas de torture, de mort en détention et d'homicides de civils, plus particulièrement par les forces de sécurité irakiennes. Les résultats de ces enquêtes n'ont cependant jamais été rendus publics. Cela a laissé à penser que ces enquêtes n'avaient peut-être jamais été entreprises, ou qu'elles avaient été effectuées ou partiellement effectuées mais que leurs résultats étaient restés secrets. Dans tous les cas, les auteurs de ces violations n'ont pas été traduits en justice Le fait que les affaires de torture et d'autres violations des droits humains perpétrés par les forces de sécurité irakiennes n'aient pas été traitées sérieusement et avec efficacité a créé un sentiment d'impunité.


Le 13 novembre 2005, les forces américaines avaient fait une descente dans un centre de détention irakien dans le quartier d'al Jadiriya à Bagdad où ils ont trouvé 168 détenus, notamment des mineurs, dans un état épouvantable. Selon la Mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq, 101 des 168 détenus avaient été agressés physiquement et présentaient des blessures dues à des décharges électriques, des passages à tabac et des coups de couteau. Des détenus ont relaté que plusieurs de leurs compagnons de cellule étaient morts ou avaient été tués en détention. À l'époque, le gouvernement irakien avait annoncé une enquête. Presque cinq ans plus tard, les résultats de cette enquête, si elle a réellement été effectuée, n'ont toujours pas été rendus publics et à la connaissance d'Amnesty International, personne n'a été poursuivi pour ces violations des droits fondamentaux.


Le gouvernement a également annoncé en juin 2009 qu'il avait ordonné une enquête à propos des allégations de torture dans deux prisons, l'une à al Diwaniya et l'autre à al Amara. Un représentant du ministère de l'Intérieur avait déclaré à l'époque que 10 prisonniers accusés de terrorisme avaient été torturés et que même s'ils n'étaient pas innocents, cela ne signifiait pas pour autant que les personnes chargées de les interroger pouvaient les torturer. En mai 2010, les résultats de l'enquête n'avaient pas été communiqués.


Le climat d'impunité dont bénéficient depuis si longtemps les forces de sécurité irakiennes est alimenté par le manque ou l'absence de réaction aux violations des droits fondamentaux. Il est nécessaire que des mesures urgentes et significatives soient prises pour faire en sorte que l'Irak puisse entrer dans une nouvelle ère qui ne tolèrerait pas que les droits fondamentaux soient bafoués.


8. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

La situation des droits humains en Irak reste très grave. Amnesty International reconnaît que l'État irakien est confronté quotidiennement à des attaques mortelles perpétrées par des groupes armés qui cherchent à faire le plus grand nombre de victimes civiles possibles. L'organisation reconnaît également que l'État irakien a l'obligation de protéger sa population. Elle estime toutefois que l'État irakien ne peut le faire qu'en respectant ses obligations aux termes du droit international relatif aux droits humains et en faisant respecter l'état de droit.


Un contexte de violence permanente ne peut justifier le maintien de milliers de personnes en prison ou dans des centres de détention sans inculpation ni jugement, et encore moins de les y laisser pendant des années. Beaucoup de détenus ont été soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements par les forces de sécurité irakiennes et risquent encore d'y être soumis. Du fait de la complicité, de la tolérance ou de l'absence de réaction du gouvernement par rapport à ces mauvais traitements, un climat d'impunité s'est installé.

Les forces américaines, en transférant des détenus vers des lieux de détention irakiens où ils risquent clairement d'être torturés ou maltraités peuvent se rendre complices de ces atteintes aux droits humains et manquer à leurs obligations internationales envers les prisonniers. Pour mettre un terme à cette impunité et contribuer à la protection des droits humains en Irak, Amnesty International formule les recommandations suivantes :


AUX AUTORITÉS IRAKIENNES, NOTAMMENT AU GOUVERNEMENT RÉGIONAL DU KURDISTAN :

• Faire en sorte qu'il soit mis fin immédiatement à la torture, aux mauvais traitements, aux disparitions forcées et autres crimes entraînant des violations des droits fondamentaux. De tels crimes doivent faire rapidement l'objet d'une enquête indépendante, impartiale et exhaustive, et tous leurs auteurs présumés, y compris ceux occupant des postes à responsabilité, devront faire l'objet de poursuites suivant des procédures respectant les normes internationales d'équité. Les victimes auront droit à réparation conformément aux normes internationales.

• Libérer tous les prisonniers maintenus en détention sans avoir été inculpés, à moins qu'ils ne soient rapidement inculpés d'une infraction prévue par la loi et jugés dans le respect des normes internationales d'équité et sans recours à la peine de mort.

• Faire en sorte que toute personne arrêtée soit rapidement présentée à un juge ou à tout autre agent de l'État habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires afin qu'il soit statué sans délai sur la légalité de la détention et qu'une libération soit ordonnée si cette détention n'est pas légale.

• Faire en sorte que les prisonniers ne soient pas interrogés sans la présence d'un avocat et qu'ils puissent bénéficier sans délai de conseils juridiques.

• Faire en sorte que les détenus soient autorisés à recevoir la visite des membres de leurs familles rapidement après leur arrestation.

• Faire en sorte que les raisons de leurs interpellation et de leur détention soient indiquées à tous les détenus au moment de leur arrestation et qu'ils soient rapidement informés des charges retenues contre eux.

• Faire en sorte que tous les détenus soient incarcérés uniquement dans des lieux de détention officiellement reconnus et que leurs proches, avocats et autres personnes puissent disposer immédiatement après leur arrestation d'informations précises concernant leur interpellation et l'endroit où ils se trouvent.

• Faire en sorte que les détenus soient immédiatement informés de leurs droits, notamment celui de déposer une plainte concernant la façon dont ils sont traités et celui de se faire assister d'un avocat pendant les interrogatoires.

• Mettre en place un mécanisme juridique efficace afin que chaque détenu puisse contester la légalité de sa détention.

• Faire en sorte que les conditions de détention soient conformes aux normes internationales en matière de traitement des prisonniers. Il faut notamment que les autorités en charge de la détention soient différentes de celles responsables des interrogatoires. Des visites d'inspection régulières, indépendantes, effectuées à l'improviste par une instance indépendante et professionnelle auront lieu dans tous les lieux de détention et leur nombre ne sera pas limité.

• Condamner publiquement la pratique de la torture ou d'autres formes de mauvais traitements et des disparitions forces. Déclarer sans équivoque que de telles atteintes aux droits fondamentaux ne seront pas tolérées.

• Faire en sorte que tout détenu qui affirme avoir été torturé ou avoir fait l'objet d'autres formes de mauvais traitements soit examiné rapidement par un médecin.

• Faire en sorte que les victimes de torture ou d'autres mauvais traitements, de disparitions forcées et de détentions arbitraires et leurs familles reçoivent rapidement des réparations de l'État, notamment la restitution, une indemnisation financière juste et appropriée, des soins médicaux adaptés et la réadaptation.

• Faire en sorte que toutes les garanties contre la torture et d'autres formes de mauvais traitements mentionnées dans la Convention contre la torture [ONU] soient reprises par la loi irakienne et mises en pratique.

• Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [ONU] et mettre immédiatement en place un mécanisme national de prévention conforme aux dispositions de ce Protocole.

• Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

• Ratifier le second Protocole additionnel aux Conventions de Genève qui régit les conflits armés non internationaux.


AU GOUVERNEMENT AMÉRICAIN

• Faire en sorte qu'aucune personne susceptible d'être torturée ou de faire l'objet d'autres formes de mauvais traitements ou d'autres violations graves des droits humains ne soit remise aux autorités irakiennes.

• Faire en sorte que les personnes condamnées à mort ne soient pas remises aux autorités irakiennes.

• Faire en sorte que tous les détenus qui ont déjà été remis aux autorités irakiennes ne soient pas torturés ou victimes d'autres formes de mauvais traitements ; que les cas présumés de torture fassent l'objet d'enquêtes ; que les victimes se voient accorder des réparations.

• Faire en sorte que les détenus puissent régulièrement consulter un avocat et que les lieux où ils sont maintenus en détention puissent être inspectés par le ministère des Droits humains irakien et par le CICR.


À TOUS LES GOUVERNEMENTS

• Ne jamais renvoyer en Irak, de façon directe ou indirecte, des Irakiens qui risqueraient d'être torturés ou de faire l'objet d'autres formes de mauvais traitements.


How you can help

AMNESTY INTERNATIONAL WORLDWIDE