Document - Iraq: "Disappearances": Unresolved cases since the early 1980s

AMNESTY INTERNATIONAL

ÉFAI

Index AI : MDE 14/05/97

DOCUMENT EXTERNE

Londres, octobre 1997

IRAK

Cas de "disparition" non élucidés

depuis le début des années 80

Résumé(1)

Plusieurs centaines de milliers de cas de "disparition" signalés en Irak depuis le début des années 80 restent non élucidés. Les "disparitions" ont été particulièrement nombreuses durant la guerre Iran-Irak, ainsi qu'au cours de l'«opération Anfal», dans le Kurdistan irakien, en 1988,à la suite de laquelle plus de 100000civils kurdes auraient "disparu" sur une période de trois à quatre mois. Outre des opposants présumés, un grand nombre des victimes ont été prises en «otages» dans le but contraindre l'un de leurs proches recherché par les autorités pour ses activités politiques à se rendre ; d'autres ont été arrêtées en raison de leurs liens familiaux avec un opposant ou de leur origine ethnique. C'est ainsi que des familles entières d'Irakiens d'ascendance iranienne ont été expulsées vers l'Iran ; des milliers d'hommes et de jeunes garçons ont "disparu" après avoir été arrêtés et on ignore tout de leur sort.

De nouvelles "disparitions" ont eu lieu dans les années 90 à la suite de la guerre du Golfe en 1990-1991,et plus récemment lorsque les forces gouvernementales irakiennes ont été envoyées, fin août 1996, au Kurdistan irakien pour soutenir les forces du Parti démocratique du Kurdistan (PDK) engagées dans un conflit armé avec les forces de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK). Des centaines d'opposants présumés ont "disparu" après avoir été arrêtés par les forces gouvernementales irakiennes.

Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état de "disparitions" et elle a exprimé à maintes reprises au gouvernement irakien sa préoccupation à ce propos. Les autorités irakiennes n'ont jusqu'à présent pas élucidé le sort des "disparus" ni pris de mesures concrètes pour mettre un terme à cette pratique. Dans le présent rapport, l'Organisation réitère ses appels au gouvernement irakien et elle appelle la communauté internationale à veiller à ce que l'Irak remplisse ses obligations internationales.

SOMMAIRE

1. Le contexte

2. Les "disparitions" liées aux activités politiques de proches

2.1. Les frères Al Hashimi

2.2. Les frères Al Sheibani

2.3. Sayyid Muhammad Sadeq Muhammad Ridha Al Qazwini

2.4. Mazin Abd al Munim Al Samarraï

3. Les "disparitions" résultant d'opinions politiques présumées

3.1. Le cas d'Aziz al Sayyid Jassem

4. Les "disparitions" liées à l'origine ethnique : les personnes victimes de leur ascendance iranienne

5. Les obligations internationales de l'Irak dans le domaine des droits de l'homme

6. Les "disparitions" n'ont pas cessé

7. Recommandations d'Amnesty International au gouvernement irakien et à la communauté internationale

Annexe

Programme d'Amnesty International en 14 points pour la prévention des "disparitions"

1. Le contexte

«Je n'arrive pas à croire qu'il soit mort parce qu'il n'y a ni corps ni tombe. Je ne pourrai pas connaître la paix dans mon cœur et dans mon esprit tant que je ne saurai pas la vérité.»

Ce sont les mots qu'une mère a adressés à Amnesty International en février 1996 à propos de son fils Mazin, arrêté à Bagdad en 1988 et dont on est sans nouvelles depuis cette date. Près de dix années se sont écoulées et sa "disparition" n'a toujours pas été élucidée. Les autorités irakiennes ont gardé le silence sur le cas de Mazin, ainsi que sur celui de centaines de milliers d'autres personnes "disparues" depuis le début des années 80.

Lors de sa 53^esession, en avril 1997, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution condamnant «[...] les violations massives et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le gouvernement irakien[...](2)». Un mois auparavant, le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires avait soumis son rapport à la Commission des droits de l'homme. L'Irak, où plus de 16000 cas restent non élucidés, était en tête de la liste des pays dans lesquels les "disparitions" restent un sujet de préoccupation majeur.

Au fil des ans, Amnesty International a exprimé à maintes reprises au gouvernement irakien son inquiétude à propos de la pratique des "disparitions". Des cas individuels ont été exposés dans plusieurs rapports(3). L'Organisation a obtenu le nom de milliers de victimes dont le sort reste inconnu et elle continue de recevoir des informations à ce propos. C'est ainsi que, selon certaines estimations, plus de 100000 civils kurdes ont "disparu" sur une période de trois ou quatre mois, en 1988, à la suite de l'«opération Anfal». Le gouvernement irakien avait alors mis en œuvre un programme de destruction des villes et des villages dans tout le Kurdistan irakien, officiellement dans le but de réinstaller les habitants dans des régions où les conditions de vie étaient meilleures. Quelque 4000 villes et villages ont été complètement détruits, et des décrets conférant aux membres de l'armée et des forces de sécurité le pouvoir d'exécuter quiconque tenterait de rentrer chez lui ont été émis. Des sources kurdes font état de 150000 à 180000 "disparus". Amnesty International a recueilli les noms d'environ 17000 personnes "disparues" à cette époque.

Environ cinq ans auparavant, en août 1983, les forces irakiennes avaient arrêté près d'Arbil quelque 8000 hommes et jeunes garçons âgés de huit à soixante-dix ans et appartenant à la tribu barzani. Parmi les personnes arrêtées figuraient 315 enfants et adolescents âgés de huit à dix-sept ans au moment de leur interpellation. Emmenés dans un premier temps à Bagdad, ils ont ensuite été transférés vers des destinations inconnues ; tous ont "disparu". Cette opération semble avoir été menée à titre de représailles pour le soutien que les Kurdes auraient apporté aux forces armées iraniennes pendant la guerre Iran-Irak. Dans un discours prononcé le 12 septembre 1983, le président Saddam Hussein a déclaré : «Nous punirons ceux qui collaborent avec les fils de Barzani comme nous avons puni ces derniers et ceux qui ont collaboré avec eux par le passé. Ces personnes ont été sévèrement punies et envoyées en enfer[...].»

Des familles entières ont été expulsées vers l'Iran par les autorités irakiennes depuis les années 60 et 70. Cette pratique s'est généralisée lorsque la guerre Iran-Irak a éclaté en septembre 1980. Des milliers de familles ont été envoyées de force en Iran. Ce fut notamment le cas de familles arabes chiites que les autorités ont déclarées être d'«ascendance iranienne», de tabaiyya (originaires d'Iran) et de Kurdes feyli, qui sont de confession chiite contrairement à la majorité des Kurdes(4). Des milliers d'hommes et de jeunes garçons appartenant à ces familles expulsées vers l'Iran, dont certains étaient mineurs, ont été arrêtés et emprisonnés. Bien que la majorité d'entre eux aient été incarcérés dans des lieux de détention reconnus où ils pouvaient recevoir la visite de leurs proches, plusieurs milliers, transférés par la suite dans des lieux inconnus, ont "disparu".

À la fin de la guerre du Golfe (1990-1991) et à la suite du soulèvement des Arabes chiites du Sud et des Kurdes du Nord, en mars 1991, des violations graves des droits de l'homme ont été signalées, notamment des "disparitions" et des exécutions extrajudiciaires. On reste sans nouvelles de 106 dignitaires religieux et étudiants en théologie chiites(5). Quelque 12000 personnes arrêtées à la suite du soulèvement de 1991 sont apparemment toujours détenues dans la garnison d'Al Radwaniyya, au sud-ouest de Bagdad. Amnesty International a appelé à de nombreuses reprises les autorités irakiennes à clarifier le sort de ces dignitaires religieux et étudiants en théologie chiites. Elle n'a obtenu aucune réponse. Pendant la même période, plus de 600 Koweïtiens et ressortissants d'autres pays ont été arrêtés et emmenés en Irak lors du retrait des troupes irakiennes du Koweït. Malgré les pressions internationales, on reste sans nouvelles de ces prisonniers, à l'exception de Nadia Muhammad Al Anaizi, une Koweïtienne qui était apparemment au nombre des personnes arrêtées au Koweït et emmenées en Irak et qui a été libérée en mai 1996 par les autorités irakiennes.

En août 1996, des centaines de membres présumés de groupes d'opposition et leurs proches auraient "disparu" lorsque les forces irakiennes et celles du Parti démocratique du Kurdistan (PDK) se sont emparées de la ville d'Arbil, au nord du pays, contrôlée jusqu'alors par l'Union patriotique du Kurdistan (UPK). Ces personnes auraient été incarcérées dans des centres de détention et des prisons situés dans des régions contrôlées par le gouvernement irakien.

La recrudescence des violations des droits de l'homme n'est pas toujours liée à une crise majeure, comme le soulèvement de 1991 ou le conflit inter-kurde de 1996. Des violations sont commises quotidiennement. En septembre 1996, d'anciens prisonniers ont raconté à des représentants de l'Organisation comment ils avaient été interpellés, battus et torturés avant d'être remis en liberté sans avoir été informés du motif de leur arrestation. Dans la crainte de subir le même sort, les proches des détenus ne tentent généralement pas de connaître leur lieu de détention.

Les Kurdes, les Turkmènes, les assyriens, les yazidis et les chiites ont été pendant de nombreuses années les principales victimes des violations des droits fondamentaux. Toutefois, depuis que les Nations unies ont imposé des sanctions à l'Irak en 1990, même les personnes considérées comme «en sécurité» sont devenues la cible d'arrestations, de torture et de "disparitions". Parmi les victimes figurent des journalistes, des hommes d'affaires, des artistes, des étudiantes et des officiers de l'armée. Cette situation, ajoutée aux conditions de vie difficiles résultant de l'imposition des sanctions des Nations unies, a entraîné une augmentation importante du nombre de demandeurs d'asile irakiens à l'étranger. Des exécutions massives de prisonniers continuent d'être signalées. Le gouvernement irakien a promulgué en 1994 une série de décrets élargissant le champ d'application de la peine de mort et prévoyant l'amputation des mains et des oreilles ainsi que le marquage du front au fer rouge pour vol ou désertion, entre autres infractions pénales(6). Les autorités irakiennes ont toutefois informé Amnesty International en août 1996 de l'annulation du décret prévoyant l'amputation de l'oreille et le marquage du front au fer rouge pour désertion.

Il reste extrêmement difficile d'enquêter sur les "disparitions" en Irak. Dans la majorité des cas, il est pratiquement impossible d'obtenir la moindre information sur le sort ou le lieu de détention d'un "disparu". Les victimes ne sont pas autorisées à entrer en contact avec un avocat ni avec leurs proches. Lorsqu'un procès a lieu, il se déroule dans le secret le plus total. Les familles des "disparus" restent dans l'ignorance du sort de leurs proches jusqu'à leur libération ou la confirmation de leur exécution. Les autorités répondent aux demandes de renseignements en niant que la personne "disparue" ait été arrêtée ou en proférant des menaces. Il a fallu neuf ans à la famille Al Hashimi pour apprendre des autorités que leur père, Ismaïl, avait été exécuté en 1983, soit trois ans après sa "disparition" (cf. ci-après).

Lorsque, pendant le soulèvement de 1991, les forces d'opposition ont pris le contrôle des villes du nord et du sud du pays, elles ont ouvert les prisons et les centres de détention et libéré les détenus. Des centaines de personnes qui avaient "disparu" dans les années 70 et 80 et avaient été incarcérées dans des centres de détention secrets ont été retrouvées vivantes.

Le présent rapport expose le cas de personnes "disparues" après leur arrestation, survenue pour certaines en 1980. La communauté internationale dans son ensemble ne s'est pas préoccupée du sort de ces victimes oubliées, dont les familles continuent d'attendre et d'espérer.

La plupart de ces "disparus" n'étaient membres d'aucun parti ni groupe d'opposition légal ou interdit. Ils ont été retenus en «otages» afin de contraindre l'un de leurs proches parfois enfui à l'étranger de se rendre, ou en raison de leurs liens familiaux avec un opposant, voire simplement à cause de leur appartenance ethnique.

2. Les "disparitions" liées aux activités politiques de proches

2. 1 Les frères Al Hashimi

Sept frères de la famille Al Hashimi ont été arrêtés le 1er octobre 1980 dans différents endroits de Bagdad. Ils auraient été détenus dans un premier temps dans la prison d'Abou Ghraib, dans la banlieue de Bagdad. On ignore tout du sort de six des frères Al Hashimi.

Ahmad, étudiant, Wahab, lycéen âgé de seize ans au moment de son arrestation, Ibrahim, employé des postes, Hussain, chimiste, Iyad, ingénieur civil, Abd al Ridha, employé à l'aéroport de Bagdad, et Ismaïl, pharmacien, auraient été arrêtés comme « otages » à la place de leur frère Jaafar, recherché en raison de son opposition présumée au gouvernement et ayant fui l'Irak.

Amnesty International a lancé plusieurs appels en faveur des frères Al Hashimi. Leur cas a été soumis aux autorités irakiennes en 1993, puis au Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires en mars 1994. Ni Amnesty International ni le groupe de travail n'ont reçu de réponse des autorités irakiennes. En juin 1993, l'Organisation a obtenu un document officiel daté d'avril 1984, qui contenait une liste de 58 personnes dont les biens avaient été confisqués par le gouvernement irakien. Le nom de trois des frères Al Hashimi – Ibrahim, Iyad et Ismaïl – figurait sur cette liste. Le gouvernement a pour pratique courante de confisquer les biens des prisonniers politiques irakiens ou des opposants présumés qui ont fui le pays. C'était la première fois que les autorités reconnaissaient, bien qu'indirectement, la détention d'au moins trois des frères Al Hashimi.

En avril 1997, Amnesty International, ayant eu accès à une copie de l'acte de décès, a eu la confirmation que l'aîné, Ismaïl, avait été exécuté le 3 août 1983. Ismaïl était accusé de n'avoir pas dénoncé aux autorités les activités de son frère Jaafar dans l'opposition. Mohammad Hussain, le fils d'Ismaïl Al Hashimi, qui avait douze ans en 1980, a été témoin de l'arrestation de son père dans sa pharmacie située dans le quartier de Karada à Bagdad. Il a quitté l'Irak en 1994 pour solliciter l'asile à l'étranger. L'Organisation ne dispose d'aucune information sur le sort des six autres frères Al Hashimi.

2. 2. Les frères Al Sheibani

Quatre frères – Adil, Faysal, Salamet Fazil Al Sheibani – ont été arrêtés à Karbala au début de 1980. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Ils auraient été interpellés en raison de l'appartenance de leur frère Adnan à Al Amal al Islami(L'Action islamique), un groupe d'opposition islamiste interdit. Ce dernier se serait enfui en Iran pour échapper à l'arrestation. D'autres membres de la famille, qui se trouvaient en Syrie au moment des interpellations, ne sont pas rentrés en Irak car ils craignaient d'être arrêtés.

2. 3. Sayyid Muhammad Sadeq Muhammad Ridha Al Qazwini

Sayyid Muhammad Sadeq Muhammad Ridha Al Qazwini, religieux chiite né en 1900, a été arrêté dans la nuit du 8 avril 1980 à son domicile de Karbala. Des membres des forces de sécurité ont escaladé les murs de son jardin et pénétré de force dans sa maison, avant de l'emmener vêtu seulement d'un pyjama.

Sayyid Muhammad Sadeq Muhammad Ridha Al Qazwini a d'abord été emmené à la Mudiriyyat Amn Karbala(Direction de la sûreté de Karbala), où il a été détenu pendant quinze jours. Il a ensuite été transféré à la Mudiriyyat al Amn al Amma(Direction de la sûreté générale), à Bagdad, puis à la prison d'Abou Ghraib. Il n'a jamais été autorisé à rencontrer sa famille. Un prisonnier libéré de la prison d'Abou Ghraib a affirmé en 1986 avoir vu Sayyid Muhammad Al Qazwini dans cet établissement. Il a précisé que celui-ci était toujours en vie mais qu'il était aveugle. Ses proches sont sans nouvelles de lui depuis cette date.

Ce professeur de théologie n'avait apparemment aucune activité politique. Ses fils auraient toutefois participé depuis l'étranger à des activités contre le gouvernement irakien. La famille de Sayyid Muhammad Al Qazwini pense qu'il a été arrêté pour faire pression sur ses fils afin de les contraindre à mettre un terme à leurs activités antigouvernementales. Amnesty International est préoccupée par l'état de santé de cet homme, qui souffrait d'une hernie et de troubles urinaires.

2. 4. Mazin Abd al Munim Hassan Al Samarraï

Mazin Abd al Munim Hassan Al Samarraï, ingénieur mécanicien, a "disparu" aux environs d'août 1988, alors qu'il travaillait dans son jardin à Bagdad. Des membres des services de sécurité ont fouillé sa voiture avant de l'arrêter. On ignore les raisons de sa "disparition", qui est peut être liée au sort de son père, Abd al Munim Hassan Alwan Al Samarraï, sous-secrétaire d'État au ministère du Pétrole, qui avait été exécuté en octobre 1986 après avoir été accusé de corruption. Mazin Al Samarraï avait reçu peu de temps avant son arrestation une lettre de sa mère, qui vivait alors aux États-Unis, ce qui pourrait également expliquer sa "disparition".

Amnesty International a soumis en juillet 1996 le cas de Mazin Al Samarraï au Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, lequel en a fait part aux autorités irakiennes, mais n'a pas obtenu de réponse.

3. Les "disparitions" résultant d'opinions politiques présumées

3. 1. Le cas d'Aziz al Sayyid Jassem

Aziz al Sayyid Jassem, cinquante-cinq ans, membre du parti Baas au pouvoir, a été arrêté le 14 avril 1991 à Bagdad. Cet écrivain et journaliste de renom s'était apparemment abstenu de rédiger des articles favorables au gouvernement irakien à la suite de l'invasion du Koweït. Il a été maintenu à l'isolement et torturé, et sa famille est restée sans nouvelles de lui pendant plus d'un an. En mars 1993, Amnesty International a sollicité des autorités irakiennes des éclaircissements sur le sort, le lieu de détention et le statut au regard de la loi, d'Aziz al Sayyid Jassem. Des écrivains et des journalistes arabes ont également lancé des appels en sa faveur. Bien que les autorités aient reconnu l'arrestation de cet homme, elles ont refusé de fournir des détails sur les charges retenues contre lui ou des informations sur son sort et sur son lieu de détention. Aziz al Sayyid Jassem aurait été détenu juste après son arrestation dans les locaux de la Mudiriyyat al Amn al Amma(Direction de la sûreté générale) à Bagdad.

Aziz al Sayyid Jassem est l'auteur de nombreux ouvrages traitant, entre autres, des droits de la femme et de la question kurde. Il a travaillé comme journaliste et rédacteur en chef pour différents journaux gouvernementaux, notamment Al Qadisiyya, Al Ghad(Demain) et Al Thawra(La Révolution). Cet homme marié et père de cinq enfants avait déjà été détenu pendant de courtes périodes apparemment en raison de ses écrits.

4. Les "disparitions" liées à l'origine ethnique : les personnes victimes de leur ascendance iranienne

Après le déclenchement de la guerre Iran-Irak en 1980, le gouvernement irakien a expulsé des milliers de familles irakiennes vers l'Iran, du simple fait de leur origine iranienne. Parmi elles figuraient des Arabes chiites et des Kurdes feyli.

Dans la plupart des cas, les documents d'identité irakiens des victimes ont été saisis et leurs biens confisqués. Elles ont été contraintes par des gardes armés à monter à bord d'autobus ou de camions qui les ont emmenées dans les régions frontalières où on leur a dit de passer en Iran. La majorité des expulsés vivent depuis lors dans des camps de réfugiés en Iran, d'autres plus chanceux ont réussi à se réinstaller dans des pays tiers. Des familles entières, y compris des enfants, des personnes âgées et des handicapés, ont été expulsées de cette manière. Toutefois, des milliers d'hommes et un certain nombre de femmes, âgés généralement de seize à quarante ans, ont été arrêtés et emprisonnés pour une durée illimitée. Beaucoup de ces prisonniers ont été libérés dans les années qui ont suivi, mais on ignore tout du sort de plusieurs milliers d'autres.

• Deler Hassan Al Haydari, étudiant, et son oncle Alaa al Din, homme d'affaires, Kurdes feyli originaires du quartier de Hai al Jamila à Bagdad, ont été arrêtés le 22 juin 1981 en raison de leur ascendance iranienne. Leur maison a été encerclée par les forces de sécurité et les 32 membres de la famille ont été emprisonnés pendant près de quatre mois. Deler et Alaa al Din ont été maintenus en détention alors que le reste de la famille était expulsé vers l'Iran. Raid, un frère de Deler qui travaillait au Koweït, a été arrêté par les autorités koweïtiennes en décembre 1983 et remis aux autorités irakiennes. Deler et Raid ont été vus pour la dernière fois en 1985 dans la prison de Qalaat al Salman.

• Trois frères – Imad, architecte, Adil, ingénieur mécanicien et Atif, étudiant – de la famille Abd al Hussain Ushair, originaire d'Al Amarah, ont été arrêtés le 21 mars 1981 dans le quartier de Hai al Jamila, à Bagdad, en raison de leur ascendance iranienne. Adil et Imad faisaient leur service militaire. Détenus dans un premier temps dans la prison d'Abou Ghraib, les trois hommes ont ensuite été transférés à celle de Qalaat al Salman, dans le sud du pays, à 90 kilomètres environ de la frontière saoudienne. Ils n'ont été autorisés à recevoir la visite de leur famille qu'une fois par mois pendant les premières années de leur détention. En 1986, ils ont été emmenés avec d'autres prisonniers vers une destination inconnue. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leurs cousins Namiret Nasir, également arrêtés la même année, ont été vus pour la dernière fois en 1986 dans la prison de Qalaat al Salman. Leurs familles ont été expulsées vers l'Iran.

• Des membres des forces de sécurité se sont rendus un matin de juin 1981 dans le quartier de Hai al Banuk, à Bagdad, où ils ont informé la famille d'Ismaïl Mohammad Ali que les autorités avaient décidé d'expulser celui-ci vers l'Iran. Dans la journée, tous les membres de cette famille, dont 10 enfants, ont été emmenés à la prison de Beit Samir Ghulam, à Bagdad, où ils ont été détenus pendant deux mois. Tous leurs documents d'identité et leurs biens ont été confisqués. Ismaïl Mohammad Ali, employé de banque d'une soixantaine d'années, et deux de ses fils, Salamet Salih, ont été transférés à la prison d'Abou Ghraib. Salam et Salih, âgés respectivement de dix-neuf et dix-sept ans, étaient lycéens au moment de leur arrestation. Alors que le reste de la famille était expulsé vers l'Iran, Ismaïl, Salam et Salih ont été maintenus en détention dans la prison d'Abou Ghraib. Ils auraient été transférés dans la prison de Nugrat al Salman, dans le sud du pays. On est sans nouvelles d'eux. En juin 1997, Jasamin, la plus jeune des filles, a raconté à Amnesty International comment la famille vivait dans l'espoir de les revoir un jour.

• Jamal A. Ketuly, un Kurde feyli originaire de Bagdad, faisait son service militaire en 1980 quand il a été arrêté apparemment en raison de son ascendance iranienne. Ses parents et ses proches ont été expulsés vers l'Iran et leurs biens ainsi que leurs documents d'identité irakiens ont été confisqués. Jamal a été détenu dans la prison d'Abou Ghraib jusqu'en juillet 1981, date à laquelle il a été emmené avec d'autres détenus vers une destination inconnue. La famille de cet homme a reçu des infor-mations jusqu'en 1989, indiquant qu'il était toujours vivant, mais elle ignorait son lieu de détention. Aucune nouvelle n'est parvenue depuis cette date.

La santé de la mère de Jamal A. Ketuly s'est considérablement dégradée à la suite de l'arrestation suivie de la "disparition" de son fils. Elle est morte en avril 1984 à l'âge de cinquante-quatre ans. Son souhait de le revoir avant de mourir n'a pas été exaucé. Trois semaines plus tard, Thikra, la plus jeune sœur de Jamal A. Ketuly, âgée de vingt ans, s'est suicidée.

• Deux cousins, Ali Mohammad Badri Ali Al Mousavi, étudiant, et Mohammad Salman Bagher Al Shakarji, architecte, ont été arrêtés à Bagdad en 1981. Ils ont été maintenus en détention et leur famille est sans nouvelles d'eux depuis 1984. Les deux hommes auraient été arrêtés en raison de leur ascendance iranienne. La mère de Mohammad Salman Al Shakarji, qui vit en Suède, a écrit en décembre 1993 à Amnesty International, elle a signé sa lettre avec les mots suivants : «[...] la mère qui espère en vain depuis 1981[...]».

Au cours des années 80, le gouvernement irakien a justifié l'emprisonnement de ces Irakiens d'origine iranienne et l'expulsion de leurs familles vers l'Iran en invoquant des «raisons de sécurité». Il avait promis de libérer tous les détenus après la fin de la guerre avec l'Iran. Bien que des milliers de personnes aient été élargies, près de dix années se sont écoulées depuis la fin du conflit et les autorités irakiennes n'ont toujours pas clarifié le sort de milliers d'autres prisonniers.

Dans les années 90 et depuis que le gouvernement irakien a perdu le contrôle des provinces kurdes de Dahuk, d'Arbil et de Sulaymaniyah, plusieurs centaines de familles kurdes vivant à Kirkouk et à Khanaqin, entre autres régions contrôlées par le gouvernement, auraient été expulsées. En mai 1997, l'Organisation a recueilli le nom de plus de 140 familles apparemment en cours d'expulsion vers les régions de Chamchamal et d'Arbil, sous contrôle kurde. Les autorités auraient confisqué les documents d'identité et les autres biens des expulsés. Selon certaines sources, il arrive qu'un membre d'une famille, même un enfant, soit pris en otage pour faire en sorte que la famille ne résiste pas à l'ordre d'expulsion.

5. Les obligations internationales de l'Irak dans le domaine des droits de l'homme

La pratique des "disparitions" suivie par le gouvernement irakien contrevient gravement aux normes internationales relatives aux droits de l'homme ainsi qu'aux obligations de l'Irak en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l'article 9-1 prévoit : «Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.» Par ailleurs, l'article 22 de la Constitution irakienne dispose : «Un individu ne pourra être arrêté, placé en détention, emprisonné ou fouillé que conformément à la loi.»

La pratique des "disparitions" constitue également une violation de l'article 2 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée en décembre 1992 par l'Assemblée générale des Nations unies et qui dispose : «Aucun État ne doit commettre, autoriser ou tolérer des actes condui-sant à des disparitions forcées.»

6. Les "disparitions" n'ont pas cessé

Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état d'arrestations et de "disparitions". Trente-trois hommes et femmes appartenant à la communauté yazidi de Mossoul ont été arrêtés en juillet 1996. Il s'agit de Shireen Mirza Arab, Lina Khairi Darman, Thaniya Khairi Darman, Vian Khairi Darman, Sebil Khairi Darman, Amin Khairi Darman, Jala Khalil Haji, Laila Ilias Darwish, Shirzad Khalil Haji, Fahad Jalal Khalil Haji, Milad Jalal Khalil Haji, Farhad Jalal Khalil Haji, Faiza Jalal Khalil Haji, Amsha Ilias Darwish, Zhakharov Ali Khalil Haji, Asi Ali Khalil Haji, Khalil Ali Khalil Haji, Dimitrov Ali Khalil Haji, Issa Khalil Haji, Buza Murad Salu, Shireen Issa Khalil Haji, Kasil Issa Khalil Haji, Khami Issa Khalil Haji, Nebras Issa Khalil Haji, Khayal Issa Khalil Haji, Seynam Elias Darwish, Alnid Adil Issa Khalil, Yelzas Adil Issa Khalil, Darur Idu Abdi Nasser, Fahmi Idu Abdi Nasser, Muhamad Idu Abdi Nasser Issa, Hilmi Abdu Idi Nasser Issaet Sisi Abdu Idi Nasser. On ignore tout des raisons de leur arrestation et de leur sort.

À la fin d'août 1996, les forces irakiennes ont été envoyées dans le nord du pays pour soutenir le PDK en conflit avec l'UPK. Ces renforts ont permis au PDK de prendre le contrôle de la ville d'Arbil, et quelque 70000 personnes ont fui la région pour se réfugier en Iran. Au moins 100 membres du Congrès national irakien (CNI) et du Parti national turkmène irakien, mouvements d'opposition, capturés le 31 août 1996 dans le quartier de Qoshtapa, à Arbil, ont été sommairement exécutés par des militaires irakiens et des membres des services de renseignements. Par ailleurs, des centaines de membres présumés de groupes d'opposition, parmi lesquels figuraient des Arabes, des Kurdes et des Turkmènes, ainsi que leurs familles, ont été interpellés et emmenés à bord de camions dans des centres de détention et des prisons situés dans des régions sous contrôle gouvernemental. On est sans nouvelles d'eux depuis lors.

Au nombre des personnes arrêtées à Arbil figuraient 19 membres d'Al Amal al Islami (L'Action islamique), parti d'opposition dont le siège a été attaqué par les forces irakiennes le 31 août 1996. Ces personnes qui seraient détenues à Bagdad sont Abd al Karim Ahmad Salman, Ahmad Hussain Attiya, Ali Abd al Rasul Amin, Hamid Hashim Finjan, Ahmad Jar Allah, Ahmad Hussain Khalid, Salman Ubeid, Sadiq Ali, Ahmad Abbud, Abdullah Ali, Yahya al Yadani, Ali Hussain Hassan, Hassan Hussain Hassan, Ali Ghazi Jabr, Abd al Rahim(Abu Mustafa), Raid Khalid, Hafidh Mtashar, Hassan Mahdi Madhlumet Abu Dimu. Cinq autres personnes dont l'Organisation ignore le nom ont également été interpellées en même temps. On ignore tout du sort de ces 24 personnes depuis leur arrestation en août 1996.

Un certain nombre de membres du Hizb Turkman Eli(Parti turkmeneli), dont le secrétaire général, Mohammad Rashid Tuzlu, un ingénieur de quarante-quatre ans, ont également été arrêtés à Arbil. Ces interpellations ont eu lieu le 2 septembre 1996, date à laquelle les forces irakiennes ont envahi le siège du parti. Des documents et des publications ont été saisis, et un certain nombre de gardes qui se trouvaient à l'extérieur de l'immeuble ont été arrêtés et sommairement exécutés. Mohammad Rashid Tuzlu et les personnes arrêtées en même temps que lui auraient été emmenés dans des centres de détention contrôlés par le gouvernement. Tous ont "disparu".

Six membres de la communauté assyrienne de Bagdad employés au palais présidentiel ont été arrêtés en octobre 1996 apparemment parce qu'ils étaient soupçonnés d'avoir tenté d'empoisonner le président Saddam Hussein. On est sans nouvelles de Gewargis Hormiz Oraha, Yousip Adam Khamo, Amira Kora Odisho, Shimon Khoshaba al Hozi, Petros Elia Tomaet William Matti Barkho.

Amnesty International a écrit en mars 1997 au président irakien pour solliciter des éclaircissements sur le sort et le lieu de détention des six assyriens, des 33 yazidis et de toutes les personnes arrêtées à Arbil, ainsi que des détails sur les procédures légales éventuellement engagées à leur encontre. Aucune réponse ne lui est parvenue.

7. Recommandations d'Amnesty International au gouvernement irakien et à la communauté internationale

Amnesty International déplore que les centaines de milliers de "disparitions" signalées en Irak depuis le début des années 80 n'aient toujours pas été élucidées. L'Organisation appelle le gouvernement irakien à clarifier sans délai le sort de tous les "disparus" et à prendre des mesures concrètes pour mettre un terme à cette pratique. Elle exhorte en outre le gouvernement à appliquer immédiatement le programme en 14 points d'Amnesty International pour la prévention des disparitions (cf. annexe) et à accorder une compensation aux victimes ou à leurs familles.

Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires devrait effectuer une mission en Irak avec le rapporteur spécial sur l'Irak pour enquêter sur la pratique systématique des "disparitions". Les États membres des Nations unies devraient veiller à ce que le gouvernement irakien permette au groupe de travail et au rapporteur spécial de se rendre en Irak.

La communauté internationale devrait fournir des ressources pour permettre le déploiement d'observateurs de la situation des droits de l'homme, mesure qui pourrait empêcher de nouvelles "disparitions". Cette recommandation émise en juillet 1991 par Amnesty International et incluse dans la résolution 1992/71 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, n'a toujours pas été appliquée(7).

Annexe

PROGRAMME EN 14 POINTS

POUR LA PRÉVENTION DES "DISPARITIONS"

Les personnes "disparues" sont des personnes qui ont été placées en détention par des agents de l'État refusant de le reconnaître, et dont on ignore où elles se trouvent et ce qu'elles sont devenues. Les "disparitions" sont source d'angoisse pour les victimes et leurs familles. Coupées du monde extérieur les victimes sont soustraites à la protection de la loi. Elles sont souvent torturées, et bon nombre d'entre elles ne sont jamais retrouvées. Leurs proches sont maintenus dans l'ignorance, incapables de déterminer si ces personnes sont encore vivantes ou non.

Les Nations unies ont condamné les "disparitions", considérant qu'elles constituent une violation grave des droits de l'homme et que leur pratique systématique est de l'ordre du crime contre l'humanité. Pourtant, des milliers de personnes "disparaissent" chaque année dans le monde, sans compter toutes celles qui ont "disparu" par le passé. Il convient d'agir de toute urgence pour mettre un terme aux "disparitions", clarifier le sort des "disparus" et traduire les responsables en justice.

Amnesty International appelle tous les gouvernements à appliquer le Programme en 14 points pour la prévention des "disparitions". Elle invite tous ceux et celles qui se sentent concernés, individus comme organisations, à promouvoir ce programme. L'Organisation estime qu'un gouvernement qui le met en pratique signifie ainsi son engagement à mettre un terme aux "disparitions" et à œuvrer pour que ce phénomène ne se reproduise plus jamais dans le monde.

1. Condamnation officielle

Les plus hautes autorités de l'État doivent montrer leur totale opposition aux "disparitions". Elles doivent clairement faire savoir à tous les membres de la police, de l'armée ou d'autres forces de sécurité que les "disparitions" ne seront tolérées en aucune circonstance.

2. Contrôle des responsabilités hiérarchiques

Les responsables des forces de sécurité doivent assurer un strict contrôle hiérarchique pour veiller à ce que leur subordonnés ne fassent pas "disparaître" de personnes. Les hauts fonctionnaires assumant des responsabilités hiérarchiques qui ordonnent ou tolèrent des "disparitions" imputables à leurs subordonnés doivent être tenus pénalement responsables de ces actes.

3. Informations sur la détention et la remise en liberté

Des informations précises sur l'arrestation d'une personne et sur son lieu de détention, notamment sur ses transferts et sa libération, doivent être rapidement mises à la disposition de la famille, des avocats et des tribunaux. Les prisonniers doivent être libérés selon des modalités permettant de vérifier avec certitude qu'ils ont été réellement remis en liberté et que leur sécurité est garantie.

4. Mécanismes permettant de localiser et de protéger les prisonniers

Les gouvernements doivent en tous temps veiller à ce que des recours judiciaires efficaces permettent à la famille et aux avocats de savoir immédiatement où est détenu un prisonnier, et sous quelle autorité, de façon à garantir sa sécurité et à obtenir sa libération s'il est arbitrairement détenu.

5. Détention secrète prohibée

Les gouvernements doivent veiller à ce que les prisonniers ne soient gardés que dans des lieux de détention officiellement reconnus. Un registre de tous les prisonniers doit être tenu à jour dans tout lieu de détention, un registre centralisé devant également être établi. Les informations figurant dans ces registres doivent être mises à la disposition des familles, des avocats, des magistrats, des organismes officiels qui tentent de retrouver la trace des personnes arrêtées, ainsi que de toute autre personne ou tout autre organisme ayant un intérêt légitime. Nul ne peut être secrètement détenu.

6. Agents autorisés à ordonner l'arrestation ou la détention

L'arrestation et le placement en détention ne peuvent être effectués que par des agents du gouvernement habilités par la loi. Les agents procédant à une arrestation doivent décliner leur identité à la personne arrêtée, ainsi qu'aux personnes assistant à l'arrestation si celles-ci le demandent. Les gouvernements doivent établir des règles permettant de désigner les agents habilités à ordonner une arrestation ou une détention. Tout écart par rapport aux procédures établies concourant à une "disparition" doit être sanctionné de façon appropriée.

7. Accès aux prisonniers

Tout prisonnier doit être déféré sans délai à une autorité judiciaire après son arrestation. Les membres de sa famille, les avocats et les médecins doivent pouvoir entrer rapidement et régulièrement en contact avec lui. Tous les lieux de détention doivent être régulièrement inspectés par un organisme indépendant dont les visites ne sauraient être ni annoncées ni limitées.

8. Interdiction légale

Les gouvernements doivent veiller à ce que toute "disparition" soit considérée comme un crime, frappé d'une sanction proportionnelle à la gravité d'un tel acte. L'interdiction des "disparitions" et les garanties essentielles visant à les prévenir ne doivent être levées en aucune circonstance, même en cas de guerre ou dans toute autre situation d'urgence publique.

9. Responsabilité individuelle

La prohibition des "disparitions" doit se refléter dans la formation dispensée aux agents participants à l'arrestation et à la détention de prisonniers, ainsi que dans les instructions qui leur sont données. Ces agents doivent être informés du fait qu'ils ont le droit et le devoir de ne pas se conformer à un ordre leur demandant de prendre part à une "disparition". L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne saurait en aucun cas être invoqué comme justification de la participation à une "disparition".

10. Enquête

Les gouvernements doivent veiller à ce que toutes les plaintes et toutes les informations faisant état de "disparitions" fassent sans délai l'objet d'une enquête impartiale et efficace menée par un organisme indépendant des personnes présumées coupables ; cet organisme devra disposer des pouvoirs et des moyens nécessaires à la conduite de l'enquête dont les méthodes et les conclusions devront être rendues publiques. Les agents de l'État soupçonnés d'être impliqués dans des "disparitions" doivent être relevés de leur fonction pendant toute la durée de l'enquête. Les proches de la victime doivent avoir accès à toute information se rapportant à l'enquête et être autorisés à produire des éléments de preuve. Plaignants, témoins, avocats, ainsi que toute autre personne liée à l'enquête doivent être protégés contre tout acte d'intimidation ou de représailles. L'enquête doit se poursuivre jusqu'à ce que le sort de la victime soit officiellement clarifié.

11. Poursuites

Les gouvernements doivent faire en sorte que les personnes responsables de "disparitions" soient traduites en justice. Ce principe doit s'appliquer à toutes ces personnes où qu'elles se trouvent, quels que soient le lieu du crime ou la nationalité des auteurs ou des victimes, et indépendamment du temps écoulé depuis que le crime a été commis. Les procès doivent se dérouler devant des tribunaux civils. Les auteurs ne doivent pas bénéficier de mesures légales les exemptant de poursuites ou de sanctions pénales.

12. Indemnisation et réadaptation

Les victimes de "disparitions" et les personnes qui sont à leur charge doivent avoir droit à une réparation équitable et suffisante de l'État, notamment au versement d'un indemnité. Les victimes qui sont retrouvées doivent bénéficier des soins médicaux ou des mesures de réadaptation dont elles ont besoin.

13. Ratification des traités relatifs aux droits de l'homme et application des normes internationales

Tous les gouvernements doivent ratifier les traités internationaux comportant des garanties et des moyens de recours contre les "disparitions", notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Premier protocole facultatif, qui prévoit l'examen des plaintes émanant de particuliers. Les gouvernements doivent veiller à l'application intégrale des dispositions appropriées de ces textes et d'autres instruments internationaux, notamment celles de la Déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ; Ils doivent également se conformer aux recommandations des organisations intergouvernementales concernant ces violences.

14. Responsabilité internationale

Les gouvernements doivent utiliser tous les moyens dont ils disposent pour intervenir auprès des autorités des pays dans lesquels des "disparitions" ont été signalées. Ils doivent s'assurer que les transferts d'équipements, de compétences et de formation destinés à l'armée, à la police ou à d'autres forces de sécurité ne favorisent pas les "disparitions". Nul ne peut être renvoyé contre son gré dans un pays où il risque d'être victime d'une "disparition".

(Amnesty International a adopté ce programme en 14 points en décembre 1992 dans le cadre de sa Campagne mondiale contre les "disparitions".)

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(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Iraq: "Disappearances": Unresolved cases since the early 1980s. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - octobre 1997.

(2) Résolution 1997/60, E/CN.4/1997/L.11/Add. 6, 17 avril 1997.

(3) Cf. entre autres les documents publiés par Amnesty International, l’un en 1994 : "Disappearances" and Political Killings, Human Rights Crisis of the 1990s, A Manual for Action – "Disparitions" et assassinats politiques. Prévention et enquêtes. Lignes directrices à l'intention des autorités locales, des pouvoirs publics locaux et des responsables de l'application des lois (index AI : ACT 33/01/94), et l’autre en février 1989 : Les enfants victimes de la répression politique en Irak (index AI : MDE 14/04/89).

(4) Avant la création de l'État irakien en 1921, toutes les personnes vivant dans la région étaient rattachées aux protectorats ottoman ou iranien. Ces deux protectorats étaient divisés selon des bases confessionnelles : les musulmans sunnites (arabes et kurdes) dépendaient du protectorat ottoman et les musulmans chiites (arabes et kurdes) du protectorat iranien. Lors de la création de l'État irakien et de l'introduction de la nationalité irakienne, chaque individu a été tenu d'inscrire son protectorat d'origine sur le formulaire de nationalité. Les milliers de familles expulsées vers l'Iran dans les années 80 par le gouvernement irakien étaient celles dont le protectorat d'origine était l'Iran ; elles étaient désignées sous le nom de tabaiyya.

(5) Cf. le rapport publié en avril 1993 par Amnesty International et intitulé Irak. "Disparition" de religieux et d'étudiants en théologie chiites (index AI : MDE 14/02/93).

(6) Cf. le rapport publié en 1996 par Amnesty International et intitulé Irak. Marquages au fer rouge, amputations, peine de mort : l'État a recours à des châtiments cruels (index AI : MDE 14/03/96).

(7) Cf. le document publié en juillet 1991 par Amnesty International et intitulé Irak. Nécessité d'une intervention accrue des Nations unies en faveur de la défense des droits de l'homme (index AI : MDE 14/06/91).