Document - Iran: Further information on Fear of imminent execution

ACTION URGENTE

PUBLIC Index AI : MDE 13/142/2006 – ÉFAI

22 décembre 2006

Action complémentaire sur l’AU 301/06 (MDE 13/126/2006 du 13 novembre 2006) et sa mise à jour (MDE 13/123/2006 du 7 décembre 2006)

Craintes d’exécutions imminentes

IRAN Abdullah Suleymani (h), 27 ans

Abdulreza Sanawati Zergani (h)

Qasem Salamat (h), 43 ans

Mohammad Jaab Pour (h)

Abdulamir Farjallah Jaab (h)

Alireza Asakreh (h)

Majed Alboghubaish (h)

Khalaf Derhab Khudayrawi (h)

Malek Banitamim (h), 30 ans

Abdul Husain Haribi (h)

Husain Maramazi (h)

Husain Asakreh (h)

Selon les informations recueillies, Alireza Asakreh, Malek Banitamim et Ali Matouri Zadeh ont été exécutés le 19 décembre dans la prison de Sepidar (province du Khuzestan). Les dix autres hommes nommés ci-dessus restent gravement exposés au risque d’une exécution imminente.

Les corps des suppliciés n’auraient pas été rendus aux familles, et l’on peut craindre qu’ils ne soient enterrés à La’natabad – le « lieu des damnés » –, une fosse commune anonyme. Selon certaines sources, les forces de sécurité empêchent toute visite de condoléances aux familles.

Le 13 novembre, une chaîne de télévision iranienne régionale, Khuzestan TV, a diffusé un documentaire dans lequel neuf de ces hommes faisaient des « aveux » aux côtés d’un dixième homme, Ali Motairi Nejad. Amnesty International pense que ce dernier est en réalité Ali Matouri Zadeh, qui a été arrêté en même temps que son épouse, enceinte, le 28 février 2006 (voir l’AU 107/06, MDE 13/042/2006 du 28 avril 2006 et suivante). Ces hommes ont été condamnés à la peine capitale après avoir été reconnus coupables d’implication dans des attentats à la bombe commis dans des grandes villes de la province du Khuzestan en 2005. Au cours de l’émission, les dix hommes, présentés comme des membres d’Al-e Naser (un groupe de militants arabes iraniens peu connu qui, à la connaissance d’Amnesty International, n’est plus en activité depuis la période de la guerre Iran-Irak, dans les années 1980), ont « avoué » leur implication dans les attentats.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La communauté arabe d’Iran vit essentiellement dans la province du Khuzestan, une région frontalière de l’Irak, importante sur le plan stratégique en raison des nombreuses réserves de pétrole qui s’y trouvent. Elle estime qu’elle n’a pas bénéficié des revenus pétroliers dans la même proportion que la population persane. Depuis toujours, elle est marginalisée et fait l’objet de discriminations. En avril 2005, la communauté arabe d’Iran est descendue en masse dans les rues d’Ahvaz à la suite de rumeurs selon lesquelles le gouvernement envisageait de disperser ses membres dans le pays ou de les contraindre à renoncer à leur identité arabe. Des centaines de personnes ont été arrêtées et certaines auraient été torturées. À la suite d’attentats à l’explosif qui ont fait au moins 14 morts en juin et en octobre 2005 dans la ville d’Ahvaz, et d’explosions en septembre et en octobre sur des sites d’installations pétrolières, les violences se sont encore intensifiées et des centaines de personnes auraient été appréhendées. D’autres attentats à l’explosif, qui ont fait au moins six morts, ont eu lieu le 24 janvier 2006. Ils ont été suivis d’une nouvelle vague d’arrestations. Deux hommes, Mehdi Nawaseri et Ali Awdeh Afrawi, ont été exécutés en public le 2 mars 2006 après avoir été reconnus coupables d’implication dans les attentats du mois d’octobre. Ils ont été condamnés à l’issue d’un procès inéquitable devant un tribunal révolutionnaire, sans avoir été autorisés, semble-t-il, à consulter un avocat, et leurs « aveux », de même que les déclarations de sept autres hommes, ont été diffusés à la télévision. Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais elle est catégoriquement opposée à la peine capitale, qui constitue une violation du droit à la vie. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le document d’Amnesty International intitulé Cas d'appel – Peine de mort. Onze membres de la minorité arabe d'Iran condamnés à mort (MDE 13/051/2006, mai 2006).

L’Iran a déjà diffusé des « aveux » filmés à la télévision. Certaines des personnes apparaissant sur ce type de vidéos ont par la suite déclaré que leurs « aveux » succédaient à des mauvais traitements, voire des actes de torture.

L’article 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie, prévoit le droit de toute personne de ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable. Par ailleurs, en vertu du principe 21 de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, il est interdit d'abuser de la situation d'une personne détenue ou emprisonnée pour la contraindre à avouer ou à s'incriminer de quelque autre façon.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en arabe, en persan ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous vivement préoccupé à l’idée qu’Abdullah Suleymani, Abdulreza Sanawati Zergani, Qasem Salamat, Mohammad Jaab Pour, Abdulamir Farjallah Jaab, Majed Alboghubaish, Khalaf Derhab Khudayrawi, Abdul Husain Haribi, Husain Maramazi et Husain Asakreh ne soient exécutés très prochainement ;

- priez les autorités iraniennes de commuer sans délai leur condamnation à mort ;

- dites-vous inquiet à l’idée que le procès de ces hommes n’ait pas été conforme aux normes d’équité et cherchez à obtenir des informations sur la procédure ils ont fait l'objet ; demandez en particulier s’ils ont été autorisés à consulter un avocat indépendant et à le choisir eux-mêmes, et, dans le cas où ils ont effectivement été déclarés coupables et condamnés à mort, s’ils ont pu faire appel de la déclaration de culpabilité et de la peine, comme le prévoit l’article 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ;

- déclarez-vous préoccupé à l’idée que ces hommes n’aient été forcés à témoigner contre eux-mêmes ou à « avouer » leur culpabilité lors d’interrogatoires non conformes à certaines garanties en matière de droits humains, telles que le droit de bénéficier des services d’un avocat ;

- dites que vous reconnaissez que les États ont le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais soulignez votre opposition catégorique à la peine capitale, qui est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et qui constitue une violation du droit à la vie.

APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader

Shoahada Street, Qom, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : info@leader.ir/ istiftaa@wilayah.org

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr, Tehran, République islamique d'Iran

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 2 FÉVRIER 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.