Document - Iran: Sakineh Mohammadi Ashtiani: A life in the balance

IRAN

SAKINEH MOHAMMADI ASHTIANI

UNE VIEEN JEU



AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

MDE 13/089/2010

ÉFAI


Septembre 2010




© DR


Sakineh Mohammadi Ashtiani, une femmede 43 ans originaire du nord-ouest de l'Iran qui est mère de deux enfants, s'attend depuis plusieurs années à ce qu'on mette cruellement fin à sa vie d'un moment à l'autre. Depuis 2006, elle risque une exécution par lapidation, peine prononcée contre elle de manière inéquitable après qu'elle a été reconnue coupable d'« adultère en étant mariée ». Son sort reste entre les mains d'une justice arbitraire et entachée d'irrégularités qui manque à ses obligations envers elle depuis le début. Sa situation dramatique a conduit des milliers de personnes dans le monde à intervenir en sa faveur. Leurs actions ont été suivies de déclarations des autorités iraniennes jetant la confusion quant à son statut au regard de la loi. Celles-ci semblent maintenant tenter d'obtenir son exécution pour un autre chef d'accusation : celui de meurtre.


D'origine modeste, Sakineh est issue de la minorité azérie d'Iran, dont de nombreux membres sont victimes de discrimination. Sa langue maternelle est le turc azéri. Elle a une connaissance limitée du persan, langue utilisée par les agents et tribunaux qui l'ont interrogée, jugée et condamnée. Elle a d'abord formulé des « aveux » en l'absence de tout avocat, mais elle est revenue sur ceux-ci au tribunal. Elle ignorait que le mot d'emprunt arabe « rajm », employé lorsque sa peine a été prononcée, signifiait lapidation. Quand des codétenues le lui ont expliqué, elle s'est évanouie, sous le choc.



Le jugement initial du tribunalcondamnant Sakineh Mohammadi Ashtiani à la lapidation pour « adultère en étant mariée ».



Sakineh a été arrêtée en 2005 à la suite du meurtre de son mari, Ebrahim Qaderzadeh. Bien qu'elle ait été dans un premier temps accusée des faits, ses enfants n'ont pas porté plainte contre elle, comme le leur permet l'article 205 du Code pénal – démarche qui aurait pu aboutir à sa condamnation à mort en vertu du principe de qisas(« réparation »), prévue par cet article. Au lieu de cela, elle a été inculpée et déclarée coupable au titre de l'article 612 du Code pénal pour sa participation présumée au meurtre et condamnée à 10 ans d'emprisonnement, la peine maximale. D'après un document judiciaire qu'a pu consulter Amnesty International, cette condamnation a d'abord été confirmée par la Cour suprême. Cependant, selon Javid Houtan Kiyan, son avocat actuel, en 2009, un réexamen du dossier par cette instance a entraîné la requalification du chef d'accusation de meurtre en « complicité » de meurtre et sa peine a été ramenée à cinq ans – la peine maximale pour cette infraction. À la fin du mois de septembre 2010, cette peine de cinq ans aurait été purgée ou presque.



Javid Houtan Kiyan

© DR



Toutefois, vraisemblablement à l'issue de l'enquête sur le meurtre de son mari, en mai 2006, Sakineh a été reconnue coupable d'avoir eu des « relations illicites » avec deux hommes. Pour ces faits, elle a reçu 99 coups de fouet en présence de son fils Sajjad. Malgré cela, elle a ensuite été inculpée d'un autre chef d'accusation, celui d'« adultère en étant mariée », et condamnée le 10 septembre 2006 à la peine de mort par lapidation, châtiment rendu obligatoire par l'article 83 du Code pénal. Trois des cinq juges qui ont examiné son dossier l'ont déclarée coupable. Bien qu'elle ait indiqué au tribunal que ses « aveux » lui avaient été arrachés et qu'ils étaient faux, ces trois magistrats ont conclu à sa culpabilité en s'appuyant sur « la connaissance du juge », une disposition du droit iranien qui permet aux juges de déterminer de manière subjective si un accusé est coupable ou innocent même en l'absence de toute preuve manifeste ou irréfutable.Les deux autres juges l'ont déclarée non coupable, au motif qu'elle risquait vraisemblablement d'être sanctionnée deux fois pour la même « infraction ». Ils ont en outre précisé que les éléments de preuve requis par le droit iranien pour les faits d'« adultère en étant mariée » n'avaient pas été fournis.En effet, pour qu'une personne soit reconnue coupable d'une telle infraction, il faut soit qu'elle ait formulé des aveux devant le tribunal à quatre occasions distinctes, soit que les témoignages oculaires de quatre « hommes justes » ou trois « hommes justes » et deux « femmes justes » aient été déposés. En mai 2007, la Cour suprême a confirmé sa peine de lapidation. Par la suite, la Commission d'amnistie et de grâce a rejeté par deux fois sa demande de grâce.



Amnesty International est opposée à la criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants et considère que les personnes emprisonnées pour de tels actes sont des prisonniers d'opinion qui doivent être libérés immédiatement et sans condition. Aux termes du droit international relatif aux droits humains, la peine capitale ne doit pas être prononcée pour des actes non violents tels que des relations sexuelles entre adultes consentants.Des organes internationaux de défense des droits humains ont en outre déclaré que la lapidation ne devait pas être utilisée comme méthode d'exécution.



Amnesty International a appris la situation de Sakineh en 2009 et a lancé un appel urgent en sa faveur. En juin 2010, Mohammad Mostafaei, célèbre avocat spécialisé dans la défense des droits humains, qui faisait alors partie des avocats représentant Sakineh, a rappelé au monde entier sur un blog qu'elle pouvait être lapidée à tout moment. Son cas a ensuite fait l'objet d'une large couverture médiatique et de nombreuses condamnations, notamment à l'étranger.



Mohammad Mostafaei

© Amnesty International


Dans ce contexte, début juillet 2010, les autorités judiciaires de Tabriz ont écrit au responsable du pouvoir judiciaire pour demander l'autorisation d'opter pour une autre méthode d'exécution, à savoir la pendaison, comme cela avait été fait dans au moins trois autres affaires depuis début 2009. Le lendemain, l'ambassade d'Iran au Royaume-Uni, où son cas avait particulièrement suscité l'attention du public, a annoncé que Sakineh ne serait « pas exécutée par lapidation ». Cette déclaration peu précise n'excluait pas la pendaison.


Le 10 juillet, le responsable du Haut conseil iranien des droits humains a déclaré que cette affaire serait réexaminée, mais il a confirmé que le droit iranien autorisait les exécutions par lapidation.Le lendemain, le chef des autorités judiciaires de la province de l'Azerbaïdjan oriental a fait savoir que la condamnation à mort de Sakineh pour « adultère en étant mariée et meurtre » était toujours en vigueur et qu'elle pouvait être appliquée à tout moment sur décision du responsable du pouvoir judiciaire.


En juillet 2010 également, Javid Houtan Kiyan a demandé une révision judiciaire du dossier de sa cliente par la Cour suprême. Cette révision serait actuellement en cours.


Le 11 août et le 15 septembre 2010, Sakineh est apparue dans des « interviews » à la télévision. Dans la première, elle « avouait » avoir eu des contacts téléphoniques avec l'homme reconnu par la suite coupable du meurtre de son mari. Elle déclarait qu'elle avait été au courant de son projet de le tuer mais ne l'avait pas pris au sérieux. Dans la seconde interview, elle niait que la première avait été réalisée sous la contrainte et écartait les rumeurs indiquant qu'elle avait été flagellée une deuxième fois.


Ce type d'« aveux » télévisés de prisonniers, formulés sans la présence ni l'accord des avocats de la défense, constituent une violation du droit de ne pas témoigner contre soi-même et leur contenu ne peut être considéré comme fiable. Ils sont une tactique privilégiée des autorités iraniennes et remettent en question l'indépendance des juges qui permettent leur diffusion. D'autres personnes ayant formulé de tels « aveux » ont déclaré par la suite y avoir été forcées au moyen de la torture ou d'autres mauvais traitements, notamment de menaces visant des membres de leur famille.


Le 29 août 2010, le Haut conseil iranien des droits humains a confirmé que Sakineh avait d'abord été condamnée à 10 ans de prison pour meurtre (en ne faisant aucune référence à une quelconque réduction ultérieure de cette peine) et à la lapidation pour adultère. Sa déclaration indiquait : « Malgré la confirmation de la condamnation, elle n'a pas été appliquée. »


Le 8 septembre, un porte-parole du gouvernement a annoncé que la peine de mort par lapidation prononcée contre Sakineh avait été « suspendue », mais il a ajouté que « son procès pour meurtre [était] en cours ».Cette annonce contredit le document de la Cour suprême consulté par Amnesty International et les informations fournies par son avocat, qui indiquent clairement qu'elle a déjà été condamnée pour le meurtre de son mari et a purgé la totalité ou presque de la peine prononcée. Toute tentative visant à infliger une nouvelle peine pour la même infraction violerait l'interdiction de la double incrimination, prévue par le droit international.


Le 19 septembre, dans une interview accordée à une chaîne de télévision américaine, le président Mahmoud Ahmadinejad a nié que Sakineh avait jamais été condamnée à la lapidation, malgré les documents attestant du contraire.


Le 27 septembre, le procureur de la République, Gholam Hossein Mohseni Ejei, a affirmé que si Sakineh était condamnée à mort pour meurtre, ce jugement « primerait » sur sa condamnation pour adultère. Cependant, aux termes du droit iranien, l'application d'une peine de mort pour meurtre est à la discrétion des proches de la victime ; or, selon les pièces du dossier, ces derniers ont déjà renoncé à leur droit de demander réparation. L'autre meurtrier présumé dans cette affaire a obtenu leur pardon.


Depuis sa première apparition à la télévision en août 2010, Sakineh est privée de toute visite de ses enfants et de son avocat.Elle demeure dans la prison centrale de Tabriz, à la merci des autorités.



« L'Iran est critiqué à juste titre pour ces actes[les lapidations] mais on ne doit pas oublier que de nombreux Iraniens abhorrent cette pratique et œuvrent pour y mettre fin. Elle n'a rien à voir avec notre culture, mais tout à voir avec un système judiciaire inéquitable qui défavorise les femmes sur de nombreux plans. »

Shadi Sadr, avocat iranien, militant contre la lapidation et pour les droits des femmes, s'adressant à Amnesty International en septembre 2010.



Le combat pour la justice


De nombreuses personnes, en Iran et dans d'autres pays, ont évoqué le cas de Sakineh, consternées par sa situation dramatique et indignées par le recours persistant des autorités iraniennes à la peine de mort par lapidation malgré un moratoire officiel sur ce châtiment déclaré en 2002. Cette pratique a repris en mai 2006, date à laquelle une femme et un homme ont été lapidés en secret. Depuis, au moins quatre autres hommes ont subi le même sort. Outre Sakineh, au moins neuf autres femmes – Azar Bagheri, Kobra Babaie, Iran E., Khayrieh V.,Ashraf Kalhori, « M. Kh. », une femme connue uniquement sous le nom de « Hashemi-Nasab », Rahimeh Pordelet Sarieh Ebadi– et quatre hommes – Mohammad Ali Navid Khamami, Naghi Ahmadi, Abbas Hassaniet Vali / Bu Ali Janfeshan – ont été condamnés à la lapidation, semble-t-il, bien que plusieurs de ces cas soient toujours en cours d'examen et que d'autres peines puissent être prononcées à la place de celle-ci.


Les autorités iraniennes tentent d'intimider les personnes qui s'expriment ouvertement contre la lapidation et les avocats qui défendent des personnes accusées d'infractions passibles de cette peine.Presque toutes les personnes liées de près au cas de Sakineh ont subi une forme de harcèlement.Son fils Sajjad a été interrogé par des agents du ministère du Renseignement le 14 juillet 2010 et menacé de représailles s'il donnait d'autres interviews au sujet de sa mère. Deux avocats ayant participé à sa défense ont été pris pour cibles. Mohammad Mostafaei a quitté l'Iran en juillet 2010, craignant pour sa sécurité, après que les autorités ont arrêté son épouse et un autre membre de sa famille dans le but de le pousser à se présenter pour être interrogé. Le 21 août 2010, des membres des forces de sécurité ont effectué une descente au domicile de Javid Houtan Kiyan, à Tabriz, où ils ont saisi des biens et des dossiers d'affaires, ainsi que son ordinateur portable qui contenait des informations relatives à Sakineh et à d'autres cas de lapidation. Dix jours plus tard, Javid Houtan Kiyan a été arrêté à l'aéroport de Tabriz et conduit de force à son bureau, où d'autres dossiers ont été saisis.


Les autorités iraniennes font l'objet de vives critiques internationales émanant du monde entier pour leur recours à la lapidation. Amnesty International craint qu'elles ne tentent de dévier ces critiques en représentant Sakineh comme une dangereuse criminelle qui mérite d'être exécutée. Sa vie est en jeu.


Amnesty International demande la fin de toutes les exécutions en Iran et soutient les efforts fournis par des Iraniens et des défenseurs des droits humains aux quatre coins de la planète pour faire cesser la pratique de la lapidation en Iran et ailleurs.



AGISSEZ


Veuillez écrire en des termes courtois aux autorités iraniennes (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) en les appelant à :

  • ne pas exécuter Sakineh Mohammadi Ashtiani, de quelque manière que ce soit ;

  • expliquer par écrit sa situation actuelle au regard de la loi, notamment à ses proches et ses avocats, et procéder à un réexamen approfondi et transparent de son dossier ;

  • libérer Sakineh Mohammadi Ashtiani si elle continue d'être détenue uniquement en raison de relations sexuelles librement consenties, auquel cas Amnesty International la considérerait comme une prisonnière d'opinion ;

  • veiller à ce qu'aucune nouvelle poursuite ne soit engagée contre elle dans le cadre de l'affaire du meurtre de son mari, pour lequel elle a déjà été jugée et condamnée ;

  • adopter une loi interdisant la lapidation à titre de sanction judiciaire et ne permettant pas le recours à une quelconque forme de peine de mort ou à la flagellation contre les personnes reconnues coupables d'« adultère » ou d'autres infractions ;

  • dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants.



Envoyez vos appels à :

Leader of the Islamic Republic

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street, end of Shahid Keshvar Doust Street

Tehran

République islamique d'Iran

Formule d'appel : Your Excellency,/ Excellence,




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