Document - Iran: Further information on death penalty / legal concern: Delara Darabi (f)

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC MDE 13/084/2006 – ÉFAI

1^er août 2006

Action complémentaire sur l’AU 04/06 (MDE 13/001/2006, 6 janvier 2006)

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

IRAN Delara Darabi (f), délinquante mineure, 19 ans

Selon les informations reçues, Delara Darabi a été condamnée à mort une deuxième fois à l’issue d’un nouveau procès. Elle risque d’être exécutée de façon imminente pour un meurtre qui a eu lieu lorsqu’elle avait dix-sept ans.

Delara Darabi a initialement été condamnée à la peine capitale par un tribunal de première instance de Rasht, une ville située dans le nord de l’Iran. D’après les informations relayées par la presse, cette décision aurait été confirmée par la Cour suprême. Toutefois, selon de nouvelles sources, la peine a été annulée en janvier 2006 par la 33^e chambre de la Cour suprême et l’affaire a été renvoyée devant un autre tribunal pour être à nouveau jugée. Il s’agissait peut-être de la 107^e chambre du tribunal spécial pour mineurs ou du tribunal général de Rasht, ces informations restant à confirmer. Or, après deux audiences, en janvier 2006 et le 15 juin dernier, Delara Darabi aurait de nouveau été condamnée à mort à titre de qisas (« réparation »).

Selon certaines informations, Delara Darabi et Amir Hossein, un jeune homme alors âgé de dix-neuf ans, se sont livrés à un cambriolage après être entrés par effraction chez une femme, qu’Amir Hossein aurait tuée pendant les faits. Dans un premier temps, Delara Darabi a « avoué » l’homicide, avant de se rétracter. Selon elle, Amir Hossein lui a demandé de s’accuser du meurtre afin de lui permettre d’échapper à une exécution. Il pensait manifestement qu’en tant que mineure, Delara Darabi ne pourrait être condamnée à mort. L’Iran est partie à des traités internationaux interdisant expressément le recours à la peine capitale contre toute personne accusée d’un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter une personne pour un crime commis alors qu’elle avait moins de dix-huit ans. Pourtant, depuis 1990, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 18 personnes se trouvant dans cette situation.

Au cours de la seule année 2005, alors qu’en janvier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies (CDE) avait exhorté l’Iran à suspendre sans délai cette pratique, les autorités ont ôté la vie à au moins huit mineurs délinquants, dont deux qui n’avaient pas encore atteint l’âge de dix-huit ans.Le 13 mai dernier, l’Iran a procédé à la première exécution connue, en 2006, d’un délinquant mineur. Le garçon, âgé de dix-sept ans, a été pendu avec un autre jeune homme de vingt ans, dont l’identité n’a pas été communiquée, à Khorramabad, la capitale de la province du Lorestan. Selon les informations recueillies, ils avaient été condamnés à la peine capitale pour le viol et le meurtre d’un garçon de douze ans.

Les autorités iraniennes continuent de condamner des mineurs à la peine capitale. Le 3 janvier, Nazanin, dix-huit ans, a été condamnée à mort pour meurtre par une juridiction pénale. Elle aurait reconnu avoir poignardé à mort l’un des trois hommes qui avaient tenté de la violer et de violer sa nièce âgée de seize ans, dans un parc de Karaj, en mars 2005. Elle avait dix-sept ans au moment des faits (voir Iran. Amnesty International demande l’abolition de la peine de mort pour les mineurs délinquants, MDE 13/005/2006 du 16 janvier 2006). À la fin du mois de mai, la Cour suprême a annulé la peine de mort prononcée contre Nazanin, sur ordre, semble-t-il, de l’Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi, le responsable du pouvoir judiciaire. L’affaire sera apparemment rejugée en août et a été renvoyée devant une juridiction de première instance pour un complément d’enquête.

En mars, Mehdi, dix-huit ans, aurait été condamné à mort pour le meurtre d’un homme tué environ deux ans plus tôt à Robat Karim, dans la province de Téhéran, alors qu’il était âgé de seize ou dix-sept ans. Son frère a été emprisonné pour avoir participé au crime.

Mohammad (Amnesty International ne connaît pas son identité complète) a été condamné à mort par la 71^e chambre du tribunal pénal de Téhéran, pour un meurtre qu’il aurait commis à l’âge de seize ans. Il avait d’abord été condamné à purger une peine de cinq ans d’emprisonnement et à payer le prix du sang par un tribunal pour enfants. Toutefois, deux ans plus tard, lorsqu’il a eu dix-huit ans, la Cour suprême a annoncé qu’il avait atteint l’âge de la majorité et pouvait donc être jugé par un tribunal pénal, qui l’a condamné à la peine capitale. Lorsque cette décision lui a été soumise, en avril 2006, la Cour suprême l’a rejetée au motif que le crime avait été commis alors que Mohammad avait moins de dix-huit ans.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

- appelez les autorités iraniennes à commuer immédiatement la peine de mort prononcée contre Delara Darabi ;

- rappelez aux autorités les obligations qui incombent à l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui dispose : « une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans » ;

- efforcez-vous d’obtenir des informations détaillées sur le déroulement du procès de Delara Darabi, notamment sur tout recours qu’elle a pu former ;

- déclarez-vous préoccupé par les informations selon lesquelles Delara Darabi a « avoué » le meurtre dans le but de protéger son coaccusé ;

- appelez les autorités iraniennes à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui a demandé à l’Iran, en janvier 2005, de suspendre immédiatement l’exécution de toute personne condamnée pour une infraction commise alors qu’elle avait moins de dix-huit ans et d’abolir le recours à la peine capitale dans de telles affaires, conformément à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant ;

- dites que vous reconnaissez que les États ont le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d’infractions pénales, mais soulignez votre opposition catégorique à la peine capitale, qui constitue à vos yeux le pire châtiment cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie.

APPELS À :

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :

His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader

Shoahada Street, Qom, République islamique d’Iran

Courriers électroniques : info@leader.ir/ istiftaa@wilayah.org

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :

His Excellency Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi

Ministry of Justice, Park-e Shahr, Tehran, République islamique d'Iran

Courriers électroniques : veuillez adresser vos courriels via le formulaire en ligne permettant de recueillir l’avis des internautes (en persan) : http://www.iranjudiciary.org/contactus-feedback-fa.html

La première ligne signifie « nom », la deuxième « adresse électronique » et la troisième « objet ». Merci d'écrire votre appel dans le dernier champ, réservé au texte.

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

COPIES aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 12 SEPTEMBRE, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.