Document - Iran: Imminent execution / legal concern: Mohammad Feda’i
ACTION URGENTE
DOCUMENT PUBLIC Index AI : MDE 13/074/2008 – ÉFAI
30 mai 2008
AU 146/08 Exécution imminente / Préoccupations d'ordre juridique
IRAN Mohammad Fedai (h), 21 ans, mineur délinquant
Mohammad Fedai risque d'être exécuté très prochainement, pour un meurtre commis lorsqu'il avait dix-sept ans. Sa condamnation a été prononcée à la suite d'un procès inéquitable. L'Iran est partie à des traités internationaux, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdisent expressément le recours à la peine capitale contre toute personne déclarée coupable d'un crime commis alors qu'elle avait moins de dix-huit ans. D'après les médias, l'exécution de Mohammad Fedai devrait avoir lieu aux alentours du 11 juin.
Le 21 avril 2004, Mohammad Fedai se trouvait dans un club de billard avec des amis à Robat Karim, une ville proche de Karai, dans la province de Téhéran, lorsque l'un d'entre eux s'est trouvé entraîné dans une bagarre avec un groupe de 17 jeunes hommes environ. D'après son témoignage, Mohammad Fedai a tenté de mettre fin à la bagarre, mais un jeune homme prénommé Saïd a commencé à le frapper avec un bout de bois. Mohammad Fedai, qui tenait un couteau que lui avait passé un de ses amis, serait ensuite tombé par terre. Alors que Saïd s'apprêtait à le frapper à nouveau, il lui a porté un coup de couteau mortel pour se défendre. Saïd a été transporté à l'hôpital, où il est mort trois heures plus tard.
Le 12 mars 2005, la 71e chambre du tribunal pénal de Téhéran a condamné Mohammad Fedai à mort à titre de qisas (« réparation ») pour le meurtre de Saïd. Les cinq juges du tribunal l'ont déclaré coupable alors même qu'ils ont indiqué par écrit dans leur verdict que le coup de couteau était un acte de légitime défense, et que l'accusé n'avait pas été correctement défendu lors de son procès car son premier défenseur n'était pas un avocat agréé et les deux avocats engagés par la suite n'avaient soumis au tribunal au cours du procès qu'une seule plaidoirie écrite. La peine capitale prononcée contre Mohammad Fedai a été confirmée par la 27e chambre de la Cour suprême et approuvée par le responsable du pouvoir judiciaire.
Mohammad Fedai devait être exécuté le 18 avril 2007, mais il a obtenu un sursis au motif qu'il n'avait pas été correctement défendu lors de son procès. La demande d'un nouveau procès adressée par la suite au ministre de la Justice a été rejetée, et une nouvelle date a été fixée pour son exécution.
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En tant que partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Iran s'est engagé à ne pas exécuter de mineurs délinquants, c'est-à-dire des personnes déclarées coupables de crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de dix-huit ans. Pourtant, depuis 1990, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 28 mineurs délinquants, dont six en 2007. Actuellement, au moins 85 mineurs délinquants sont détenus dans le quartier des condamnés à mort en Iran. Ce nombre pourrait même être en deçà de la réalité car selon certaines sources, 15 autres personnes au moins ont été condamnées à la peine capitale. Pour en savoir plus sur les exécutions de mineurs délinquants en Iran, veuillez consulter le document intitulé Iran: The last executioner of children (MDE 13/059/2007, juin 2007), disponible en anglais et en espagnol à l'adresse suivante : http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE13/059/2007/en.
Amnesty International s'oppose sans réserve à la peine de mort et soutient la tendance mondiale contre le recours à ce châtiment. Celle-ci a été exprimée avec force le 18 décembre 2007 dans la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions.
ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en anglais ou dans votre propre langue) :
- appelez les autorités à commuer la peine capitale prononcée contre Mohammad Fedai, qui risque d'être exécuté très prochainement pour un crime commis alors qu'il avait moins de dix-huit ans ;
- précisez qu'il n'a pas été correctement défendu au cours de son procès, ce qui signifie que la procédure n'a pas respecté les normes internationales d'équité des procès ;
- exhortez les autorités iraniennes à réexaminer le cas de Mohammad Fedai ;
- rappelez aux autorités que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités auxquels l'Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et que l'exécution de Mohammad Fedai constituerait donc une violation du droit international.
APPELS À :
Guide
spirituel de la République islamique d‘Iran :
His
Excellency Ayatollah Sayed 'Ali Khamenei
The Office of the
Supreme Leader
Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street
Téhéran, République islamique d'Iran
Courrier électronique : info@leader.ir
Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,
Head of the Judiciary
Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Téhéran 1316814737, République islamique d'Iran
Courrier électronique : info@dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur,
COPIES
Président de la République :
His Excellency Mahmoud Ahmadinejad
The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Téhéran, République islamique d'Iran
Courrier électronique : dr-ahmadinejad@president.irou via son site Internet : www.president.ir/email
ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.
PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.