Document - Iran: Three mothers sentenced to death in Iran

Iran. Trois mères condamnées à mort en Iran


AU 186/11, MDE 13/059/2011 – Iran 16 juin 2011


ACTION URGENTE

TROIS MÈRES CONDAMNÉES À MORT EN IRAN

Trois femmes et deux hommes risquent d'être exécutés, peut-être dès le 26 juin, après avoir été déclarés coupables de trafic de stupéfiants à l'issue de procès iniques. Ils n'ont pas eu l'occasion de faire appel de la déclaration de culpabilité ni de la sentence prononcées contre eux. Leurs demandes de grâce ont été rejetées à deux reprises. Amnesty International demande que la peine de mort prononcée à leur encontre soit immédiatement commuée.

Hourieh Sabahi, Leila Hayati et Roghieh Khalaji ont été arrêtées le 30 janvier 2009 en même temps que deux hommes dont Amnesty International ignore les noms. Ces cinq personnes pourraient être des membres subalternes d'une opération plus importante de trafic de drogue. Elles n'ont pas bénéficié de l'assistance d'avocats pendant leur interrogatoire. Leur procès s'est déroulé devant la deuxième chambre du tribunal révolutionnaire d'Hamedan, en Iran, et elles ont été condamnées à mort. Les personnes déclarées coupables de trafic de certaines drogues dans des quantités excédant celles fixées sont obligatoirement condamnées à la peine capitale. Les cinq condamnés n'ont pas bénéficié du droit d'interjeter appel, car le procureur général n'a fait que confirmer la peine, conformément à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants. Selon certaines informations, ces cinq personnes pourraient être exécutées dès le 26 juin.

Les trois femmes ont des enfants à charge actuellement confiés à des proches. Hourieh Sabahi a quatre enfants, dont un est handicapé. Deux de ses enfants sont âgés de 15 et 13 ans ; Amnesty International ignore l'âge des deux autres. Leila Hayati est la mère d'un garçon de 10 ans et Roghieh Khalaji a un fils de 14 ans et une fille de 12 ans. Leurs maris semblent être des toxicomanes condamnés à la réclusion à perpétuité ou sans domicile fixe et dans l'incapacité de s'occuper de leurs enfants. Ces femmes se seraient tournées vers le trafic de drogue en raison de leur pauvreté.

Des spécialistes des droits humains appartenant aux Nations unies ont spécifié à de nombreuses reprises que les infractions liées aux stupéfiants ne faisaient pas partie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité selon le droit international.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue) :

  • exhortez les autorités à commuer immédiatement la peine capitale prononcée contre ces trois femmes et ces deux hommes ;

  • dites-vous préoccupé-e par le fait que ces personnes n'ont pas bénéficié d'un procès équitable, étant donné qu'elles n'ont pas été autorisées à consulter un avocat avant le procès ni à faire appel de la déclaration de culpabilité et de la sentence prononcées à leur encontre ;

  • reconnaissez que les autorités ont pour devoir d'engager des poursuites judiciaires dans les cas d'infractions liées à la production et à la distribution de substances illégales, mais soulignez que ce type d'infractions ne correspond pas aux « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine capitale doit être limité, selon le droit international, et que la condamnation à mort ne devrait pas être obligatoire.


ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 29 JUILLET 2011 À :

Guide suprême de la République islamique d'Iran

Ayatollah Sayed Ali Khamenei

The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street, Tehran, République islamique d'Iran

Courriel : info_leader@leader.ir

Twitter : « Demandez au Guide suprême iranien @khamenei_ir d'empêcher l'exécution de 5 trafiquants de drogue, dont 3 mères pauvres, à Hamedan. »

Formule d'appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire

Ayatollah Sadegh Larijani

[care of] Public relations Office

Number 4, 2 Azizi Street

Vali Asr Avenue, above Pasteur Street intersection

Tehran,

République islamique d'Iran

Courriel : bia.judi@yahoo.com (objet : FAO Ayatollah Sadegh Larijani)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,



Copies à :

Responsable des autorités judiciaires d'Hamedan :

Sayed Nasratollah Etemad

Dadgostari Koll-e Hamedan,

Bu Ali Ave.,

Hamedan

République islamique d'Iran

Courriel : rayaneh_dad@yahoo.com



Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

TROIS MÈRES CONDAMNÉES À MORT EN IRAN

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le taux de toxicomanes en Iran est l'un des plus élevés au monde. En mai 2011, le chef de la police iranienne Esmail Ahmadi-Moghaddam a déclaré que le pays comptait probablement plus de deux millions de consommateurs de substances illégales. L'Iran se classe second derrière la Chine pour le nombre d'exécutions menées chaque année. En 2010, 170 des 253 exécutions reconnues par les autorités concernaient des personnes déclarées coupables d'infractions liées à la drogue. Les exécutions de plus de 200 autres personnes condamnées pour les mêmes raisons n'ont pas été reconnues ou ont été menées en secret. Pour l'année 2011, jusqu'ici plus de 120 des 183 exécutions reconnues par les autorités et dont Amnesty International a connaissance concernaient des personnes déclarées coupables de ce type d'infractions. Selon des sources non officielles, bien plus d'une centaine d'autres personnes auraient été exécutées pour ce motif à travers tout le pays, et en particulier à la prison de Vakilabad, à Meched.

En octobre 2010, le ministre de l'Intérieur a annoncé une intensification de la campagne contre le trafic de drogue. Le procureur général a déclaré, au cours du même mois, que de nouvelles mesures avaient été prises pour accélérer la procédure judiciaire dans les affaires de trafic de drogue, notamment en renvoyant tous les dossiers devant ses services. En décembre 2010, les amendements apportés à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants étendaient l'application de la peine capitale aux infractions concernant des catégories supplémentaires de substances interdites (telles que la méthamphétamine, ou « crystal meth »), et la détention de telles substances en quantités supérieures à celles définies entraîne automatiquement une condamnation à mort. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation de l'article 6(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu'il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l'accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Les autorités iraniennes ne fournissent aucune statistique concernant le nombre d'exécutions menées chaque année ni aucune information sur les personnes condamnées à mort, bien que leur nombre se compte très probablement en milliers. Des organes des Nations unies ont à plusieurs reprises demandé à leurs États membres de rendre publiques les informations relatives au recours à la peine de mort. Dans une résolution datant de 1989, le Conseil économique et social des Nations unies a prié instamment ses États membres de publier des informations complètes relatives à la peine capitale, notamment le nombre de condamnations à mort, d'exécutions et de personnes condamnées à mort et en attente d'exécution, ainsi que les annulations, les commutations et les grâces.

L'article 6(2) du PIDCP, auquel l'Iran est partie, dispose qu'« une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves ». Des mécanismes des Nations unies relatifs aux droits humains, notamment le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et le Comité des droits de l'homme, ont conclu que les infractions à la législation sur les stupéfiants n'entraient pas dans la catégorie des « crimes les plus graves ». Le haut-commissaire aux droits de l'homme et le directeur de l'Office contre la drogue et le crime ont également fait part de leur grave préoccupation face à l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue.

Aux termes de l'article 5(5) de la loi portant création de tribunaux publics et révolutionnaires, toutes les infractions liées à la drogue sont du ressort des tribunaux révolutionnaires, présidés par un juge unique, alors que l'article 20 de cette même loi stipule que les infractions passibles de la peine de mort relèvent des tribunaux pénaux provinciaux, présidés par cinq juges. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a recommandé l'abolition des tribunaux révolutionnaires.

La loi relative à la lutte contre les stupéfiants a été votée par le Conseil chargé de définir l'intérêt général, un organe auquel la Constitution ne reconnaît aucun pouvoir législatif et qui a été créé par le précédent Guide suprême pour résoudre les désaccords entre le Parlement et le Conseil des gardiens, chargé de vérifier que la législation est conforme à la Constitution et au droit islamique. Selon cette loi, 13 infractions sont passibles de la peine de mort. L'article 32 de cette même loi indique que les personnes condamnées à mort pour des infractions liées à la drogue ne bénéficient pas du droit d'interjeter appel et que la déclaration de culpabilité et la sentence prononcées à leur encontre sont simplement confirmées soit par le président de la Cour suprême, soit par le procureur général. Dans la pratique, il semble que nombre de condamnations à mort prononcées dans ces circonstances soient confirmées par le procureur général. Ces faits vont à l'encontre de l'article 19 de la loi relative aux voies de recours, qui prévoit que toute condamnation à mort peut faire l'objet d'un appel, ainsi que de l'article 14(5) du PIDCP, selon lequel « [t]oute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi ».

AU 186/11, MDE 13/059/2011, 16 juin 2011

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