Document - Egypt: Broken promises: Egypt's military rulers erode human rights

Égypte. Des promesses trahies. Les autorités militaires égyptiennes portent atteinte aux droits humains

DES PROMESSES TRAHIES

LES AUTORITÉS MILITAIRES ÉGYTIENNES PORTENT ATTEINTE AUX DROITS HUMAINS

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

Index : MDE 12/053/2011

AILRC-FR

Novembre 2011

Dix mois après la « Révolution du 25 janvier », les Égyptiens ne comptent plus les promesses trahies par les autorités militaires qui devaient réformer la vie politique, améliorer la situation des droits humains et donner satisfaction aux revendications d'égalité et de justice sociale du peuple égyptien. Depuis son arrivée au pouvoir en février, le Conseil suprême des forces armées (CSFA) s'est à plusieurs reprises engagé à mettre fin à une répression qui dure depuis une trentaine d'années. Mais, dans les faits, il continue d'avoir recours, comme par le passé, à tout l'arsenal des atteintes aux droits humains.

Ce rapport montre la façon dont le discours officiel tente de masquer la répression croissante exercée contre ceux qui osent défier, remettre en question ou critiquer les chefs militaires du pays. Le CSFA avait promis de mettre fin à l'état d'urgence ; il l'a au contraire utilisé encore plus largement pour faire taire la contestation. Le Service de renseignement de la sûreté de l'État, connu pour sa brutalité, a été supprimé, mais des milliers de civils ont été jugés par des tribunaux militaires au cours de procédures inéquitables. Le CSFA avait aussi promis de défendre la liberté de parole, d'association et de réunion, mais il a fait disparaître des journaux, de la télévision et d'Internet toute forme de critique envers les autorités militaires ; il a ordonné des enquêtes visant les organisations de défense des droits humains ; il a interdit les grèves ; il a fait disperser par la force et arrêter des gens qui manifestaient pacifiquement.

Pour que les espoirs que le soulèvement a fait naître se réalisent, il faut de toute urgence empêcher qu'à l'ancien régime répressif succède tout simplement une autre régime répressif.

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Le Caire — 10 février 2011. Des soldats emmènent un homme qu'ils viennent d'interpeller près du Parlement égyptien.

© John Moore/Getty Images

SOMMAIRE

5Introduction

12La liberté d'expression menacée �

21La société civile sous pression �

26Les manifestations dispersées et les grèves interdites �

35Arrestations, détention et torture : rien n'a changé �

43La justice militaire pour les civils : un déni de justice �

51La peine de mort �

54La discrimination s'aggrave �

62Réfugiés, demandeurs d'asile et migrants �

70Les expulsions forcées d'habitants des bidonvilles sous le CSFA �

76Conclusion �

79Notes �

INTRODUCTION

« Le Conseil suprême des forces armées est conscient que la liberté, la souveraineté de la loi, le renforcement des valeurs d'égalité, la démocratie pluraliste, la justice sociale et l'éradication de la corruption représentent les piliers de la légitimité de tout pouvoir appelé à gérer le pays au cours de la période à venir. »

Communiqué constitutionnel du Conseil supreme des forces armées (CSFA), 13 février 2011

Les premières élections législatives égyptiennes depuis la « révolution du 25 janvier » ont été assombries par les atteintes aux droits humains perpétrées par l'armée.� Le Conseil suprême des forces armées (CSFA), qui a pris le pouvoir après le renversement du président Hosni Moubarak le 11 février, a affirmé qu'il superviserait « la transition pacifique du pouvoir dans le cadre d'un régime démocratique libre ». � Toutefois, avant les élections de novembre à l'Assemblée du peuple (Parlement), le CSFA a restreint de manière arbitraire les droits humains, en particulier la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion, qui sont essentiels pour garantir un débat libre sur les questions politiques et sociales. Toute critique des autorités ou du rythme des réformes est impitoyablement réprimée. Des milliers de civils ont été placés en détention par des tribunaux militaires. Des personnes qui critiquaient l'armée ont été citées à comparaître par des procureurs militaires qui les ont interrogées et ont ordonné leur placement en détention. Les militaires ont fait une utilisation injustifiée ou excessive de la force pour disperser des manifestations. L'euphorie du soulèvement a laissé place à la peur de voir l'ancien régime répressif simplement remplacé par un autre régime répressif.

Après 18 jours de manifestations populaires de masse, la nouvelle très attendue de la démission du président Moubarak a été annoncée le 11 février par le vice-président Omar Suleiman et acclamée par des millions d'Égyptiens, y compris les centaines de milliers de personnes qui manifestaient au Caire sur la place Tahrir devenue le symbole de la « révolution du 25 janvier » dans le monde entier. Il a été annoncé en même temps que le président Moubarak avait remis le pouvoir au CSFA dirigé par l'ancien ministre de la Défense, le maréchal Mohamed Hussein Tantaoui. La jubilation de ce moment et la décision des forces armées de ne pas tirer sur les manifestants pendant le soulèvement ont fait oublier que le pays était sous un régime militaire par défaut comme il continue de l'être près d'un an plus tard bien que le CSFA ait promis de transmettre le pouvoir à un gouvernement civil élu.

Deux jours après la démission du président Moubarak, le CSFA a publié un Communiqué constitutionnel, dissous le Parlement et suspendu la Constitution de 1971. Un mois plus tard, il a amendé la loi en vue d'autoriser les partis politiques – dont les Frères musulmans et d'autres organisations politiques jusque là interdites – à se faire enregistrer légalement et à participer aux élections prévues plus tard dans l'année. Au cours du même mois, le CSFA a publié une Déclaration constitutionnelle garantissant un certain nombre de droits, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion, l'intégrité physique et mentale, certaines garanties d'équité des procès et le droit de ne pas être victime de discrimination.

Dans ses premières déclarations, le CSFA s'est engagé à ce que « les forces armées remplissent leur rôle moteur en protégeant les manifestants quelles que soient leurs opinions à titre d'engagement envers ce qu'ils avaient déclenché durant la période précédente [celle de la « révolution du 25 janvier »] ». � De telles assurances devenues un leitmotiv dans de nombreuses déclarations du CSFA se sont révélées n'être que des promesses vides de sens. Dans d'autres déclarations, le CSFA a également mis en garde contre tout trouble à l'ordre public ou tentatives de créer la dissidence ou encore de perturber le fonctionnement des institutions égyptiennes, en soulignant le besoin de stabilité pour permettre la transition vers la démocratie. Il a appelé à maintes reprises au retour à la normalité.

Toutefois, les autorités ont commis de nombreuses violations des droits humains au nom de la sécurité et de la stabilité sans tenir compte des revendications en matière de justice sociale et de libertés fondamentales qui avaient déclenché le soulèvement. Dix mois plus tard, le CSFA répond de moins en moins aux revendications relatives aux droits humains exprimées par des millions d'Égyptiens durant la « révolution du 25 janvier » et il s'éloigne des promesses qui en avaient résulté. Depuis le mois de février, le CSFA a promulgué un certain nombre de lois préjudiciables à la protection des droits humains. Certaines visaient à apaiser le sentiment d'insécurité qui s'est répandu en Égypte en aggravant les peines pour des crimes tels les « actes de violence ».� D'autres semblaient avoir pour but de décourager la critique des autorités et les protestations. L'approbation récente de l'intégralité de la Loi relative à l'état d'urgence – alors que son application avait été restreinte l'an dernier sous le régime de Hosni Moubarak aux actes de terrorisme et au trafic de drogue – est considérée comme la plus forte régression des droits depuis le soulèvement de janvier.

Le CSFA s'était engagé à respecter et à promouvoir la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique, mais de nombreuses manifestations ont été violemment dispersées, les forces armées faisant une utilisation excessive de la force meurtrière tandis que la police antiémeutes avait de nouveau recours, de manière inconsidérée, aux balles en caoutchouc, aux tirs au fusil et au gaz lacrymogène. Des manifestants ont été arrêtés, détenus au secret et torturés avant d'être jugés et condamnés par des tribunaux militaires appliquant une procédure inéquitable. Quelque 12 000 civils ont comparu devant des tribunaux militaires depuis le mois de janvier. En octobre, le CSFA a annoncé que les civils ne seraient plus déférés à des tribunaux militaires hormis en cas d'attaques contre les forces armées ; aucune délai n'a toutefois été fixé et aucune initiative dans ce sens n'avait été prise au moment de la rédaction du présent document.

Tout en affirmant du bout des lèvres respecter la liberté d'expression, le CSFA a imposé des restrictions arbitraires aux médias, entre autres. Toute critique des autorités est réprimée ; des journalistes et des blogueurs, entre autres, ont été traduits en justice pour avoir dénoncé la politique du CSFA et la lenteur des réformes. Des journaux ont vu certains de leurs numéros saisis. Des chaînes de télévision, dont Al Jazeera Mubasher Egypt (Al Jazira en direct d'Égypte) ont fait l'objet de descentes de police et ont reçu l'ordre de fermer ; les licences de chaînes de télévision par satellite ont été gelées. En octobre, des journaux ont protesté contre la censure grandissante imposée par l'armée en paraissant avec des colonnes vides.

La liberté d'expression n'a pas été épargnée par les menaces de restrictions supplémentaires. Des organisations non gouvernementales (ONG) égyptiennes – déjà soumises à une loi très restrictive – ont été menacées de poursuites pour avoir reçu des fonds de l'étranger sans autorisation. Une enquête pour « trahison » a été ouverte après qu'un rapport du ministère de la Justice eut affirmé avoir identifié plus de 30 ONG ayant reçu des fonds de l'étranger alors qu'elles n'étaient pas enregistrées auprès du ministère de la Solidarité et de la Justice sociale ainsi que l'exige la Loi relative aux associations (loi 84 de 2002). L'enquête se poursuivait au moment de la rédaction du présent document. De nombreuses ONG ont exprimé leur préoccupation face à ce qui semblait une tentative du gouvernement pour les intimider et entraver leur surveillance de ses résultats ainsi que leur dénonciation des cas de violations des droits humains.

Des avancées constatées dans le domaine des droits des travailleurs ont été mises à mal par la criminalisation des grèves par le CSFA et l'utilisation potentielle de la Loi relative à l'état d'urgence dans les conflits du travail. Les autorités ne se sont pas opposées en pratique à la création de syndicats indépendants de la Fédération des syndicats égyptiens (ETUF), certains d'entre eux se sont réunis pour créer la Fédération indépendante des syndicats égyptiens. Les autorités ont également ordonné en août la dissolution du conseil de l'ETUF - connue pour les liens étroits qu'elle entretenait avec le Parti national démocrate (PND) dirigé par le président Moubarak et qui a été dissous – en attendant l'élection d'un nouveau conseil ; cette décision a été prise en application partielle de décisions de justice qui avaient annulé les élections de l'ETUF pour la période de 2006 à 2011. Elles ont promis de promulguer une nouvelle loi qui servirait au mieux les intérêts des travailleurs et remplacerait la loi existante qui régit les syndicats (loi 35 de 1976). Toutefois, au nom de la sécurité et de la nécessité d'améliorer la situation économique, le CSFA a introduit une nouvelle loi (loi 34 de 2011) qui érige en infraction pénale les grèves et toutes les autres formes de protestations considérées comme une entrave au travail et prévoit des peines d'emprisonnement assorties d'amendes élevées pour les contrevenants. Qui plus est, les autorités ont promulgué de nouveau de la très redoutée Loi relative à l'état d'urgence (loi 162 de 1958) dont elles ont élargi l'application pour y ajouter des infractions comme les « atteintes à la liberté de travailler », réprimant plus sévèrement le droit de grève.� La Loi relative à l'état d'urgence peut également s'appliquer au blocage des routes, à la diffusion de fausses rumeurs ainsi qu'à la détention et au trafic d'armes. Amnesty International craint que ces changements ne représentent une menace sérieuse pour le droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion et au droit de grève à la veille des premières élections vraiment pluripartites depuis la chute du régime de Hosni Moubarak.

Le CSFA n'a pas abordé la discrimination envers les femmes, bien établie dans la législation et en pratique, et il n'a rien fait pour promouvoir le droit à la liberté de religion pour les coptes et les autres minorités religieuses. Les autorités n'ont pris aucune initiative pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, encourager la participation politique des femmes ou défendre leur accès égal à la haute fonction publique. Les quotas imposés sous le régime de Hosni Moubarak et qui prévoyaient des sièges réservés pour les femmes au Parlement ont été supprimés et remplacés par la simple obligation pour les partis politiques d'avoir au moins une femme sur leurs listes électorales. Il est hautement symbolique qu'après la démission du président Moubarak aucune femme n'ait été nommée dans la commission chargée d'amender l'article huit de la Constitution égyptienne. Le CSFA n'a pas protégé les coptes contre les agressions ni engagé de poursuites judiciaires contre les auteurs de ces violences. Les forces armées ont participé à des évictions forcées d'habitants des bidonvilles. Alors que l'attention était concentrée sur la place Tahrir au Caire, des atteintes aux droits humains continuaient, sans aucun répit, aux frontières du pays. Des réfugiés et des demandeurs d'asile étaient toujours la cible de tirs à la frontière avec Israël ou étaient arrêtés et renvoyés de force dans leur pays d'origine où ils risquaient pourtant d'être torturés ou victimes d'autres atteintes à leurs droits fondamentaux.

Alors qu'il exerce le pouvoir depuis près d'un an le CSFA n'a toujours pas répondu aux principales revendications des Égyptiens. L'état d'urgence reste en vigueur ; les proches des personnes tuées en toute illégalité par les forces de sécurité pendant la « révolution du 25 janvier » attendent toujours que justice soit rendue et ils n'ont touché aucune indemnisation ; la torture et les procès inéquitables restent monnaie courante ; la discrimination à l'égard des femmes et des minorités religieuses persiste et la liberté d'expression, d'association et de réunion est toujours menacée. Des réfugiés et des demandeurs d'asile continuent d'être tués à la frontière avec Israël ou d'être arrêtés et renvoyés de force vers des pays où ils risquent d'être victimes d'atteintes graves à leurs droits fondamentaux. Des millions d'habitants de bidonvilles continuent d'être privés de services essentiels et ils n'arrivent toujours pas à se faire entendre.

le conseil suprÊme des forces armÉes

Lorsque le président Hosni Moubarak a démissionné le 11 février 2011 et qu'il a été annoncé que le CSFA accédait au pouvoir, la plupart des Égyptiens savaient très peu de choses au sujet du « Conseil » qui allait diriger le pays. Le CSFA qui comprend 20 membres. Il est présidé par le maréchal Mohamed Tantaoui, ancien ministre de la Défense et de la Production militaire. Selon l'article 56 de la Déclaration constitutionnelle du CSFA, le conseil gère les affaires du pays. Il est autorisé à :� 1) légiférer ;� 2) adopter la politique générale de l'État et le budget public et surveiller sa mise en œuvre ;� 3) nommer les membres de l'Assemblée du peuple qui sont normalement désignés par le président de la République ;� 4) convoquer le Parlement en session ordinaire, l'ajourner ou tenir une session extraordinaire et l'ajourner � 5) promulguer des lois ou mettre son veto ;� 6) représenter l'État à l'intérieur et à l'extérieur du pays, signer des traités et conventions internationaux, et être considéré comme faisant partie du système juridique du pays ;� 7) nommer le Premier ministre et ses adjoints, les ministres et leurs adjoints et les limoger ; � 8) nommer les fonctionnaires civils, les militaires et les représentants politiques et les révoquer conformément à la loi, accréditer les représentants politiques étrangers ; � 9) accorder la grâce ou une réduction de peine, cependant l'amnistie ne peut être accordée que par la loi ;� 10) exercer les pouvoirs et responsabilités déterminés par le président de la République en vertu des lois et règlements Le CSFA a le pouvoir de déléguer ses responsabilités à son président ou à un autre de ses membres.

Selon la Déclaration constitutionnelle, le CSFA a plus de prérogatives que le futur président de la République, qui, lui, disposera de l'ensemble des pouvoirs précités à l'exception de ceux des articles 1 et 2. Actuellement, les membres du CSFA sont : le général de corps d'armée Sami Annan, chef d'état-major des forces armées ; l'amiral Mohab Memish, commandant de la marine ; le maréchal de l'air Reda Mahmoud Hafez, commandant de l'aviation ; le général Abdel Aziz Seif el Din, commandant des forces de défense aérienne ; le général Hassan al Rwini, commandant de la zone militaire centrale ; le général Ismail Etman, directeur du département des affaires morales ; le général Mohsen al Fangary, vice-ministre de la Défense ; le général Mohammed Abdel Nabi, commandant du corps des gardes-frontières ; le général Mohammed Hegazy, commandant du deuxième corps d'armée ; le général Sobhy Sedky, commandant du troisième corps d'armée ; les commandants des zones nord, sud et ouest ; et le général de division Abdel Fattah al Sisi, chef des services de renseignement militaire.

LA LIBERTÉ D'EXPRESSION MENACÉE

« Le CSFA s'efforce depuis le déclenchement de la révolution du 25 janvier de ne pas s'ingérer dans la politique des médias s'agissant de toutes les formes de médias – visuels, audio et presse écrite. Tout ce qui est publié vient de la politique privée des médias pour le traitement des événements. »

Déclaration 42 du CSFA, 27 avril 2011

De très nombreux journalistes, blogueurs et militants qui avaient critiqué le CSFA ont été interrogés par des procureurs militaires.

La diffusion d'informations sur le CSFA est entravée par des pressions et le harcèlement des autorités, notamment des descentes de police dans les studios de télévision, ce qui crée un environnement dans lequel des rédacteurs en chef et propriétaires de médias hésitent à contrarier les autorités militaires égyptiennes.

Des journaux qui contenaient des informations considérées comme politiquement sensibles ont été saisis ou empêchés de paraître.

Le CSFA a utilisé le réseau social Facebook pour publier ses promesses de réforme tout en resserrant son emprise sur la presse écrite et les médias audiovisuels traditionnels. Depuis la « révolution du 25 janvier », la critique des forces armées égyptiennes et de leurs chefs est de plus en plus en première ligne du combat pour la liberté d'expression. L'information indépendante est réprimée et les restrictions et les informations faisant état de pressions sur les employés des médias sont plus nombreuses.�

la libertÉ d'expression inscrite dans la loi mais bafouÉe dans la pratique

Le PIDCP garantit dans son article 19 le droit à la liberté d'expression. L'article 13 de la Déclaration constitutionnelle du CSFA publiée en mars 2011 garantit la « liberté de la presse, de l'impression, de la publication et des mass medias » et il interdit la « censure » hormis en cas d'urgence ou en temps de guerre. L'article 12 de la déclaration dispose : « L'autocritique et la critique constructive représentent la garantie de la sécurité de la construction nationale ».

Malgré ces dispositions, le CSFA n'a pris aucune mesure pour amender ou abroger les lois utilisées sous le régime de Hosni Moubarak pour ériger en infraction pénale la liberté d'opinion et d'expression et pour punir les journalistes, les militants et les blogueurs, entre autres, qui critiquaient les activités des autorités.� Il a bien au contraire eu recours à l'état d'urgence pour restreindre encore plus la liberté d'expression. À la suite de manifestations violentes le 9 septembre (voir plus loin), le CSFA a annoncé que la Loi relative à l'état d'urgence serait appliquée intégralement et qu'elle comprendrait des infractions comme le fait de diffuser des « fausses nouvelles » ou des « rumeurs ».�

les citations À comparaître devant le parquet militaire

Ces derniers mois, de très nombreux Égyptiens ont été cités à comparaître devant des procureurs militaires pour avoir critiqué les forces armées sur des sites Internet, à la télévision ou dans leurs écrits. Parmi eux figuraient des militants politiques, des défenseurs des droits humains, des blogueurs, des candidats à des fonctions publiques ainsi que des journalistes, travaillant notamment pour les médias audiovisuels. Certains ont été relâchés à l'issue de leur interrogatoire. D'autres ont été inculpés et placés en détention puis jugés par des tribunaux militaires dans le cadre de procès iniques.

Le 14 mai, Bothaina Kamel, une journaliste de télévision qui avait annoncé son intention de se présenter à l'élection présidentielle, a été interrogée par un procureur militaire après qu'elle eut critiqué ouvertement les autorités militaires. Cette convocation faisait suite à des messages qu'elle avait affichés sur son compte Twitter et à sa participation, le 10 mai, à un débat retransmis par Nile TV qui avait été interrompu par le présentateur à la demande semble-t-il des propriétaires de cette chaîne de télévision.

Le 31 mai, Hossam el Hamalawy, blogueur et militant politique, a comparu devant des procureurs militaires après avoir critiqué le chef de la police militaire au cours d'un débat retransmis par ONTV.� La présentatrice, Reem Maged, a également été convoquée comme « témoin ». Nabil Sharaf al Din, journaliste, aurait également été interrogé en même temps pour avoir critiqué sur ONTV la manière dont le CSFA gérait la transition politique et avoir laissé entendre que l'armée et les Frères musulmans avaient conclu un accord politique.

Le 2 juin, le parquet militaire a convoqué Hossam al Suwaifi, journaliste travaillant pour Al Wafd, et Sayyid Abdel Ati, rédacteur en chef de ce journal, à la suite de la publication d'un article faisant état d'un accord politique entre des partis islamistes et les autorités. Sayyid Abdel Ati aurait été inculpé de publication de « fausses nouvelles ». Aucune autre mesure ne semblait avoir été prise contre lui au moment de la rédaction du présent document.

Le 19 juin, Adel Hammuda, rédacteur en chef d'El Fagr, et Rasha Azb, journaliste, ont été interrogés par un procureur militaire pour avoir rendu compte d'une réunion entre le CSFA et un groupe de militants égyptiens opposés aux procès devant des tribunaux militaires. Rasha Azb aurait été accusée de publication de « fausses nouvelles » et Adel Hammuda de supervision éditoriale « laxiste ». Tous deux ont été remis en liberté sans caution à l'issue de leur interrogatoire. Rasha Azab avait été arrêtée et battue en mars à la suite de manifestations sur la place Tahrir (voir plus loin, Torture et autres formes de mauvais traitements).

Le 14 août Asmaa Mahfouz, militante et blogueuse, a été arrêtée et inculpée d'insulte envers l'armée et d'incitation à la violence contre les forces armées ; ces chefs d'inculpation étaient liés à des messages qu'elle avait affichés sur le réseau social Twitter. Elle a été remise en liberté et le CSFA a annoncé par la suite l'abandon des poursuites engagées contre elle.�

Le 27 octobre, Sherif al Rouby, militant du Mouvement de la jeunesse du 6 avril, a rapporté à la presse égyptienne qu'il avait été détenu pendant trois jours et interrogé à propos des sources de financement de ce mouvement.� Créé en 2008 sous la forme d'un groupe Facebook pour soutenir des ouvriers grévistes d'El Mahalla el Kubra, sous le régime de Hosni Moubarak le Mouvement de la jeunesse du 6 avril était l'un des plus actifs et réclamait un plus grand respect des droits humains et la levée de l'état d'urgence. Ses membres ont participé activement aux manifestations de masse de la « révolution du 25 janvier ».

Alaa Abd el Fattah et Bahaa Saber, militants politiques et défenseurs des droits humains, ont comparu le 30 octobre devant des procureurs militaires qui les ont interrogés au sujet de leur rôle dans les manifestations du 9 octobre autour du Maspero, le bâtiment de la télévision d'État, au Caire, dispersées avec violence par les forces de sécurité (voir Des manifestations dispersées avec violence). Tous deux ont rejeté l'autorité du système de justice militaire et ont refusé de répondre aux questions des procureurs militaires. Alaa Abdel Fattah et Bahaa Saber ont été accusés d'incitation à la violence contre les forces armées et d'agression envers le personnel militaire lors des manifestations du 9 octobre. Bahaa Saber a été remis en liberté sous caution. Alaa Abd el Fattah, également inculpé de vol d'armes à feu, a été incarcéré pendant 15 jours. Il était maintenu en détention au moment de la rédaction du présent document.� Amnesty International estime que cet homme a été pris pour cible par le CSFA en raison de son rôle de premier plan en tant que blogueur et militant critique des autorités militaires. Aucun élément convaincant n'a été présenté pour étayer les charges formulées à son encontre.

Dans une déclaration faite en juillet à propos des tribunaux militaires, Mamdouh Shaheen, membre du CSFA, a affirmé que « quiconque discute d'une question relative aux forces armées sans avoir obtenu l'autorisation écrite du commandement général des forces armées est considéré comme ayant commis un crime et sera déféré au parquet militaire. Toutefois le parquet militaire ne confisque pas des idées ni des opinions et il n'a jugé personne pour ses idées ou ses opinions ; seules les personnes qui ont violé le caractère secret des forces armées sont jugées ». �

les pressions exercÉes sur les journalistes travaillant pour les mÉdias audioviosuels et la presse Écrite

Des pressions croissantes sont exercées sur les journalistes qui travaillent pour des chaînes de télévision et des journaux indépendants. Des épisodes d'émissions télévisées ont été annulés à la suite de pressions des autorités ; des émissions ont été supprimées par certains propriétaires de chaînes de télévision qui craignaient des représailles. Des éditions de journaux ont été annulées parce qu'ils avaient envisagé de publier des articles considérés comme trop sensibles politiquement. Face à un climat de harcèlement et d'intimidation croissants, des propriétaires de médias, des rédacteurs en chef et des journalistes évitent de franchir les « lignes rouges » de la sécurité nationale et de la critique envers le CSFA. D'autres ont protesté symboliquement en publiant leurs journaux avec des colonnes vides ou en suspendant leurs émissions de télévision.

Dina Abdel Rahman, présentatrice à Dream TV, aurait été licenciée le 24 juillet par le propriétaire de cette chaîne de télévision à la suite d'une vive discussion à l'antenne avec un ancien officier de l'armée de l'air. La discussion portait sur les critiques formulées à l'encontre des forces armées.�

Yousry Fouda, présentateur à ONTV, a annoncé le 21 octobre la suspension de son émission pour protester contre la censure croissante exercée par l'armée.�

Des éditions de journaux contenant des informations que les autorités considèrent comme politiquement sensibles ont été saisies ou corrigées – une pratique courante sous le régime de Hosni Moubarak.� Le 5 octobre, des journalistes ont protesté contre des informations faisant état de la censure exercée par l'armée en publiant des colonnes vides ou une courte déclaration condamnant la censure.�

Dans la nuit du 24 au 25 septembre, l'impression de Sawt al Omma aurait été interrompue par l'imprimerie d'Al Ahram pour des raisons non précisées ; on a pensé dans un premier temps que cette mesure était liée aux articles publiés dans ce journal sur le procès de Hosni Moubarak. Abdel Halim Kandi, le rédacteur en chef, a affirmé par la suite qu'en fait le journal s'apprêtait à publier un article critiquant les services de renseignement égyptiens. �

Le journal Rose el Youssef s'est retrouvé dans l'impossibilité d'imprimer son édition du 27 septembre après qu'il eut tenté de publier des informations sur les services de renseignement égyptiens. Ibrahim Khalil, le rédacteur en chef, a déclaré que l'imprimerie d'Al Ahram avait cessé d'imprimer son journal sur instruction d'un « organe souverain » et que l'impression n'avait été autorisée qu'après le remplacement de l'article incriminé.

Une édition du quotidien El Fagr aurait été saisie dans la nuit du 28 septembre car elle contenait un article appelant le président du CSFA à ne pas se présenter à l'élection présidentielle.

Au fil des mois, les autorités égyptiennes ont imposé des restrictions bureaucratiques de plus en plus nombreuses aux médias — apparemment dans le but d'entraver le journalisme indépendant. Le 7 septembre, le CSFA a cessé de délivrer de nouvelles licences aux chaînes de télévision par satellite et l'Autorité générale pour l'investissement et les zones franches (GAFI), organisme gouvernemental, aurait reçu l'ordre d'agir contre les chaînes qui menaçaient la « sécurité » de l'Égypte.� Le 17 septembre, le ministre égyptien de l'Information a défendu cette décision en affirmant que le système actuel de délivrance des licences était « chaotique ».�

Les chaînes de télévision connues pour diffuser des critiques mettanten cause l'action des autorités ont également reçu des avertissements émanant d'organismes officiels à propos de violations de règlements bureaucratiques. C'est ainsi que le 4 octobre, la GAFI a mis en garde ONTV et Dream TV, connues pour leurs informations et leurs débats critiques envers les autorités, à propos de violations présumées des dispositions des licences qui leur ont été accordées. Ces « avertissements » et « suspensions » rappelent des affaires similaires recensés en octobre 2010 par la GAFI à la veille des élections législatives.�

descentes de police visant des sociÉtÉs de tÉlÉdiffusion

Des sociétés indépendantes de télédiffusion ont également été la cible de descentes des forces de sécurité, le plus souvent pendant la dispersion violente de manifestations ou immédiatement après. Ces opérations ont visé des sociétés de télédiffusion nationales et des agences internationales.

Le 11 septembre, les bureaux du Caire d'Al Jazeera Mubasher Egypt (Al Jazira en direct d'Égypte) ont été investis par la police ; l'ingénieur Islam al Banna a été arrêté et détenu pendant une brève période. Cette opération était liée à la diffusion par la chaîne d'images montrant des manifestations violentes devant l'ambassade d'Israël dans la nuit du 9 septembre. Le 17 septembre, le ministre de l'Information a déclaré dans une interview à la première chaîne égyptienne que la décision d'ordonner une descente de police dans les locaux d'Al Jazeera Mubasher Egypt était une question de « souveraineté ». Il a ajouté : « C'était la seule chaîne qui diffusait en Égypte sans licence. Elle n'avait aucun respect pour les lois égyptiennes. »� Le 29 septembre, Al Jazeera a signalé une nouvelle descente de policiers en civil dans ses locaux. Mohamed Suleiman, journaliste, a été arrêté et détenu pendant une courte période à cette occasion. �

Lors de la répression violente des manifestations organisées le 9 octobre par des coptes autour du Maspero, le bâtiment de la télévision nationale, les bureaux des chaînes 25TV et Alhurra ont fait l'objet de descentes des forces de sécurité – militaires et membres des Forces centrales de sécurité (la police antiémeutes).�

des Étrangers sur liste noire

Des étrangers ont également été pris pour cible. Ces derniers mois, Amnesty International a recensé des cas dans lesquels des blogueurs et des universitaires se sont vu refuser l'entrée en Égypte, apparemment à cause de leurs critiques des autorités égyptiennes ou de leur action en faveur des droits humains.

Le 5 septembre, le blogueur libanais Imad Bazzi, fondateur de l'Arab Blogging Forum, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire égyptien à l'aéroport international du Caire. Il a été interrogé avant d'être renvoyé au Liban. Imad Bazzi a affirmé que son refoulement était peut-être lié à la visite qu'il avait rendue précédemment au blogueur égyptien détenu, Maikel Nabil Sanad. �

le role des sociÉtÉs publiques de tÉlÉdiffusion

Tout en réprimant l'information indépendante, le CSFA et le gouvernement égyptien ont utilisé les chaînes télévisuelles publiques et Facebook pour rejeter la responsabilité des troubles persistants sur l'action d'étrangers accusés d'ingérence ou sur l'intolérance religieuse. Dans une déclaration publiée en mai, le CSFA a incriminé des sites Internet « non identifiés » agissant « depuis l'étranger » qu'il a accusés d'inciter à « la sédition et à la violence motivées par l'intolérance religieuse et de diffuser des rumeurs mettant en danger la stabilité de la patrie […] ».� À la suite d'affrontements le 28 juin entre des manifestants et les forces de sécurité, le Premier ministre égyptien a fait allusion à la télévision nationale à un « complot bien organisé en vue de semer le chaos » et il a appelé les « révolutionnaires égyptiens à protéger la révolution du 25 janvier ».� La désignation, le 9 juillet, d'un nouveau ministre de l'Information, qui avait été pendant des années le porte-parole du gouvernement Moubarak, a été ressentie par de nombreux Égyptiens comme une tentative du CSFA de revenir sur les acquis en matière de liberté d'expression. �

Les inquiétudes à propos du rôle des médias publics ont été renforcées au cours de la répression violente des manifestants autour du Maspero le 9 octobre, lorsque la présentatrice de la télévision nationale, Rashda Magdy, a annoncé que les forces de sécurité étaient attaquées par les manifestants et appelé les Égyptiens à défendre celles-ci.� Ses propos ont été diffusés avec un bandeau disant : « Des manifestants coptes lancent des pierres et des [cocktails] Molotov depuis le pont du 5 octobre […] ». Cette information a été largement considérée comme ayant exacerbé les violences.� Le CSFA a rejeté les critiques de la manière dont il avait géré les troubles en déclarant qu'ils étaient dus à des « éléments destructeurs qui tentent de semer la discorde entre le peuple et l'armée ».�

RECOMMANDATIONS

Amnesty International invite les autorités égyptiennes, et notamment le CSFA, à :

mettre un terme à la pratique consistant à déférer des suspects civils devant des procureurs militaires à des fins d'enquête ;

faire respecter le droit à la liberté d'expression, notamment en protégeant la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontière et par quelque moyen d'expression que ce soit ; et en s'abstenant de limiter indûment l'accès à Internet et les services de télécommunication mobile ;

abroger ou modifier, dans l'optique d'une mise en conformité avec le droit international, les dispositions du Code pénal qui bafouent la liberté d'expression, en particulier les articles 80(d), 98bis(b), 98(f), 102, 102bis, 171, 178, 179, 181, 188, 201 et 308, car ils prévoient des peines de prison contre les journalistes, entre autres, pour des infractions vagues telles que l'atteinte à l'« intérêt national » ou à la « paix sociale » ;

remettre en liberté immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion, c'est-à-dire les personnes emprisonnées pour avoir simplement exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression ou d'autres droits humains.

LA SOCIÉTÉ CIVILE SOUS PRESSION

« Les citoyens ont le droit de former des associations et de créer des syndicats, des fédérations et des partis politiques, dans le respect de la loi. Il est interdit de créer des associations dont les activités sont hostiles au système de la société ou secrètes ou qui ont un caractère militaire. »

Déclaration constitutionnelle du CSFA, article 4.

Les autorités ont mené des enquêtes sur des organisations de défense des droits humains soupçonnées de « trahison » pour avoir enfreint les lois restrictives relatives à l'enregistrement officiel et aux financements en provenance de l'étranger.

La société civile indépendante continue d'être soumise à des lois strictes qui confèrent aux autorités de vastes pouvoirs.

Face aux critiques croissantes des organisations de défense des droits humains, les autorités ont recours aux tactiques de diffamation, d'intimidation et d'investigations utilisées de longue date. Une enquête ministérielle a été ouverte à propos de l'enregistrement et du financement des organisations de défense des droits humains. Selon certaines sources, le parquet de la sûreté de l'État aurait ouvert une enquête sur des organisations accusées de « trahison » et de « complot ». Sachant que des membres d'organisations égyptiennes de défense des droits humains ainsi que d'ONG diverses font actuellement l'objet d'investigations menées par les services du procureur général de la sûreté de l'État, Amnesty International craint que ces personnes soient jugés par un tribunal instauré par la législation d'exception et devant lequel se déroulent de longue date des procès iniques.

les restrictions pesant sur la sociÉtÉ civile

Les autorités utilisent une loi stricte relative à l'enregistrement, à la règlementation et aux financements en provenance de l'étranger pour restreindre les activités de la société civile. Cette loi était souvent utilisée sous le régime de Hosni Moubarak pour sanctionner des organisations de défense des droits humains qui avaient dénoncé des violations de ces droits.�

La Loi relative aux associations (loi 84 de 2002) dispose que les organisations qui veulent mener une action en faveur des droits humains doivent se faire enregistrer auprès du ministère de la Solidarité et de la Justice sociale (art.6). Aux termes de l'article 76 de cette loi, les membres d'une ONG qui n'est pas enregistrée auprès du ministère sont passibles d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et/ou d'une lourde amende.

Le ministère de la Solidarité et de la Justice sociale peut refuser l'enregistrement d'une organisation, ce qui dans la pratique relève du contrôle du ministère de l'Intérieur. La loi interdit également l'enregistrement d'une association qui a pour but de mener des activités politiques ou syndicales (art. 11). D'autre part, même quand une organisation est enregistrée, le ministère de la Solidarité et de la Justice sociale dispose de pouvoirs considérables sur son fonctionnement et ses activités sont effectivement règlementées par le ministère et soumises à son contrôle. Le ministère qui peut bloquer un financement et approuver la désignation des membres du conseil (art.34) dispose de vastes pouvoirs lui permettant de dissoudre des organisations s'il est établi qu'elles ont reçu des fonds de l'étranger sans autorisation officielle, ont troublé l'ordre public ou violé la moralité publique (art. 42). De nombreuses ONG confrontées à ces restrictions choisissent de se faire enregistrer comme cabinet d'avocats ou société de manière à préserver leur indépendance.

A titre d'État partie au PIDCP, l'Égypte est tenue de respecter la liberté d'expression (art. 22). Aux termes de ce pacte, l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions imposées conformément à la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l'ordre public ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et les libertés d'autrui. La Déclaration constitutionnelle du CSFA dispose : « Les citoyens ont le droit de former des associations et de créer des syndicats, des fédérations et des partis politiques selon la manière prescrite par la loi ». Mais elle ajoute qu'il est « interdit de créer des associations dont les activités sont hostiles au système de la société ou secrètes ou qui ont un caractère militaire » (art.4).

La règlementation stricte des ONG en Égypte a été régulièrement critiquée au cours des dix dernières années par les organes de suivi des traités de l'ONU, notamment le Comité des droits de l'enfant�, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille�, le Comité contre la torture� et le Comité des droits de l'homme�. Ces organes ont appelé l'Égypte à «revoir sa législation et sa pratique pour permettre aux organisations non gouvernementales d'exercer leurs attributions sans entraves incompatibles avec les dispositions de l'article 22 du Pacte, telles que l'autorisation préalable, le contrôle du financement et la dissolution administrative ».

Malgré les critiques répétées d'organes importants de défense des droits humains, les autorités égyptiennes continuent de se servir de la loi comme d'un outil pour maîtriser la société civile et elles ont même annoncé son « renforcement ».�

les investigations menÉes par les autoritÉs

Afin de faire barrage aux critiques, le CSFA n'a pas tardé à dénoncer des « complots de l'étranger » et il a utilisé les ONG comme boucs émissaires, accusés de recevoir des financements en provenance de l'étranger. Un climat de suspicion et de xénophobie a été attisé par les autorités tant sous le régime de Hosni Moubarak que durant le soulèvement, la société civile et les médias indépendants étant le plus souvent pris pour cible. A cet égard, le CSFA a exploité des annonces de l'USAID à propos d'une aide financière accordée à des ONG en mars� ainsi que des déclarations largement rapportées du nouvel ambassadeur des États-Unis selon lesquelles des millions de dollars avaient été distribués à des organisations en Égypte.�

Le 6 juillet, le ministre de la Solidarité et de la Justice sociale a affirmé que les États-Unis avaient violé la souveraineté égyptienne en finançant la société civile sans autorisation du gouvernement. Le ministre a mis en garde les ONG contre l'acceptation de financements en provenance de l'étranger et il a annoncé qu'une commission avait été chargée de réexaminer le financement étranger de la société civile. Le 12 juillet, la ministre de la Planification et de la Coopération internationale, Fayza Mohamed Aboulnaga, a demandé au ministère de la Justice d'enquêter sur le financement étranger des activités de la société civile en Égypte.

Les autorités égyptiennes protestent régulièrement contre les financements américains reçus par des ONG égyptiennes. À la fin de juillet, Mohammed Said al Assar, membre du CSFA et vice-ministre de la Défense, a critiqué personnellement les autorités américaines, et à la fin d'octobre la ministre de la Planification et de la Coopération internationale a protesté officiellement contre le financement par les États-Unis d'organisations internationales présentes en Égypte.

Ces annonces ont été largement considérées comme les signes précurseurs d'une nouvelle campagne contre la société civile indépendante. Lors d'une réunion le 27 juillet, le gouvernement a affirmé son « [rejet] complet des ingérences étrangères dans les questions nationales et notamment le financement étranger direct, par quelque moyen et en provenance de quelque source que ce soit, accordé à des ONG, entre autres entités, en violation de la loi ».� Le 14 septembre, le gouvernement a décrété que le rapport de la commission d'établissement des faits « sur le financement étranger des ONG et de diverses autorités » serait soumis aux « autorités chargées d'enquêter dans ce domaine et qui devaient être annoncées légalement [sic] ».�

À la suite d'une « fuite » organisée par les autorités, une liste de 37 organisations locales et internationales recensées par la commission d'établissement des faits comme fonctionnant sans être dûment enregistrées a été divulguée par le quotidien El Fagr le 22 septembre.� Cette liste comportait des organisations égyptiennes de défense des droits humains qui travaillaient sur les questions de la torture, des droits des femmes et du logement. Plusieurs ONG internationales y figuraient également.� On a appris par ailleurs que 28 organisations égyptiennes non désignées nommément auraient reçu des financements de l'étranger sans autorisation officielle et qu'un certain nombre d'organisations internationales auraient mené des activités politiques « interdites ».

Les comptes bancaires des ONG sont étroitement surveillés par les autorités égyptiennes. Au début d'août, on a signalé que la Banque centrale avait demandé aux banques de fournir au ministère de la Solidarité et de la Justice sociale des informations à propos des transactions financières des ONG.� Des organisations égyptiennes ont affirmé avoir reçu par la suite des demandes émanant de banques à propos de financements en provenance de l'étranger. � Le 20 octobre, l'ambassadeur américain, soumis à des pressions croissantes du gouvernement égyptien, a annoncé que les noms des organisations financées par les États-Unis avaient été transmis aux autorités.� Le ministre de la Justice aurait transmis, le 27 octobre, à une cour d'appel du Caire un mémorandum contenant les références bancaires de plus de 70 organisations locales et étrangères ainsi que de 40 personnes.�

À la connaissance d'Amnesty International, l'enquête est confiée au parquet général de la sûreté de l'État, un organe chargé d'enquêter sur les atteintes à la sécurité nationale. � On a appris que les personnes soupçonnées d'avoir enfreint la loi égyptienne seraient inculpées de « trahison », de « complot » et d'atteinte à la sécurité nationale. Si c'est le cas, elles seront probablement traduites devant l'une des Cours suprêmes de sûreté de l'État (instaurées par la législation d'exception). Les procès qui se déroulent devant ces juridictions sont iniques. Amnesty International est préoccupée par le fait qu'un procès devant un tel organe violerait le droit de l'accusé à être jugé équitablement par un tribunal compétent, indépendant et impartial ainsi que le droit d'interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation devant une instance supérieure.� Un tel procès aurait des conséquences potentiellement désastreuses pour la situation des droits humains en Égypte.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International invite les autorités égyptiennes, et notamment le CSFA, à :

protéger le droit à la liberté d'association ;

réviser la Loi n° 84 de 2002 (la loi relative aux associations) afin qu'elle permette aux ONG de fonctionner sans entraves, par exemple l'autorisation préalable, les contrôles des financements et la dissolution administrative ;

mettre un terme aux enquêtes menées par le procureur de la sûreté de l'État, entre autres organes, sur les activités légitimes des ONG.

LES MANIFESTATIONS DISPERSÉES ET LES GRÈVES INTERDITES

« Les forces armées rempliront leur rôle moteur en protégeant les manifestants quelles que soient leurs opinions à titre d'engagement envers ce qu'elles avaient déclenché durant la période précédente [celle de la « révolution du �25 janvier »]. »

Déclaration 1 du CSFA, 18 février 2011�

Les forces de sécurité ont fait un usage excessif de la force meurtrière pour disperser des manifestations pacifiques.

Une nouvelle loi érige en infraction pénale la grève et d'autres formes de protestation pacifique.

Des manifestations organisées par toutes les catégories de la société égyptienne n'ont pas cessé depuis la « révolution du 25 janvier ». Des manifestations de masse exprimant la colère persistante de la population face à la lenteur des réformes politiques et en matière de droits humains ont lieu tout particulièrement le vendredi. Au fil des mois, ces manifestations ont été de plus en plus dirigées contre le CSFA ; certaines ont notamment réclamé une transparence accrue dans les procès de responsables du régime de Hosni Moubarak et dénoncé la persistance des procès de civils devant des tribunaux militaires.

Les manifestants ont à leur tour été pris pour cible par les forces armées. Celles-ci avaient, dans un premier temps, été saluées par les Égyptiens, car elles refusaient de tirer sur des manifestants. Mais aujourd'hui, elles recourent de plus en plus souvent à une force excessive pour assurer le maintien de l'ordre lors des manifestations. Qui plus est, de nouvelles lois promulguées par le CSFA interdisent les grèves et les manifestations qui menacent la « production ». Et la façon dont la Loi relative à l'état d'urgence a été étendue à de nouveaux domaines risque de limiter fortement les rassemblements publics.

Le droit et les normes internationaux sont bafouÉs

Le droit de réunion pacifique est énoncé à l'article 21 du PIDCP. Selon la Déclaration constitutionnelle du CSFA, « [l]es réunions publiques, les processions et les rassemblements sont autorisés dans les limites de la loi » (art. 16). La Loi relative à l'état d'urgence restreint toutefois sévèrement en son article 3(1) le droit de réunion pacifique et confère aux autorités le pouvoir de « restreindre la liberté de réunion, de mouvement, de résidence ou de passage à des heures et dans des lieux précis ». Qui plus est, des membres des forces armées et des Forces centrales de sécurité (police antiémeutes) ont réprimé des manifestations en toute impunité en faisant très peu de cas du cadre juridique ou d'exception, entre autres.

Amnesty International reconnaît que les autorités ont le devoir de protéger la sécurité publique, mais ce faisant elles doivent respecter les normes internationales relatives au maintien de l'ordre et à l'utilisation de la force, selon lesquelles les policiers et les autres responsables de l'application des lois ne peuvent pas faire un usage disproportionné ni déraisonnable de la force et ne doivent recourir à la force meurtrière que dans des circonstances strictement limitées, par exemple lorsque leur vie, ou celle d'autrui, est manifestement en danger. Par ailleurs, lorsque la force meurtrière, entre autres, est utilisée, les autorités doivent veiller à ce qu'une enquête approfondie et indépendante soit diligentée et que tout policier ou autre agent de l'État responsable d'une utilisation abusive de la force ait à rendre compte de ses actes.� L'utilisation excessive de la force par les membres de l'armée et des forces de sécurité a entraîné des violations du droit à la vie, et notamment la mort d'au moins 28 personnes durant la manifestation de Maspero, le 9 octobre (voir plus loin).

des manifestations dispersÉes PAR LA violence

Lors de moments forts depuis la « révolution du 25 janvier », les forces de sécurité – soldats, membres de la police militaire et Forces centrales de sécurité – ont été déployées pour réprimer des manifestations. Elles ont utilisé du gaz lacrymogène, des matraques, des balles en caoutchouc et des balles réelles pour disperser de force des manifestants et ont foncé à bord de véhicules blindés dans des foules pour les disperser et blesser les manifestants. Des informations concordantes ont fait état de l'utilisation par les forces de sécurité de groupes de civils armés (« voyous » ou baltaguiya) pour attaquer des manifestants et les disperser, une pratique qui était courante sous le régime de Hosni Moubarak.

9 mars

Selon des témoignages recueillis par Amnesty International, l'armée a investi la place Tahrir dans l'après-midi du 9 mars et a dispersé avec violence un rassemblement d'environ un millier de personnes, frappant les manifestants, démontant les tentes et démantelant un centre de soins improvisé. Les journalistes qui tentaient d'enregistrer les événements ont vu leurs cartes mémoire effacées. Des soldats ont procédé à des arrestations et ils ont emmené des manifestants au musée égyptien, non loin de la place Tahrir, où ils les ont détenus dans une annexe du bâtiment et leur ont infligé des sévices. Des témoins oculaires ont déclaré aux délégués de l'organisation que l'armée autorisait les civils opposés aux protestations à attaquer les manifestants à coups de bâton et de sabre. Des manifestants qui avaient été arrêtés ont affirmé qu'ils avaient été battus et avaient été témoins du passage à tabac d'autres détenus.� Le chanteur Ramy Essam, connu pour ses chansons sur le soulèvement, a été détenu et torturé. Des photographies terribles de ses blessures ont été publiées sur Internet.� Des militaires ont également fait subir des « tests de virginité » à des détenues (voir le chapitre sur l'arrestation, la détention et la torture).

9 avril

Le 9 avril, l'armée égyptienne a fait un usage excessif de la force pour disperser des manifestations sur la place Tahrir. Deux manifestants au moins auraient été tués.� Selon des témoignages recueillis par Amnesty International, les soldats ont utilisé des bâtons et des matraques électriques, ont tiré en l'air et chargé à bord de véhicules blindés sur les manifestants rassemblés, faisant plusieurs blessés. Des milliers de personnes s'étaient rassemblées place Tahrir après la prière du vendredi, pour réclamer que soient jugés l'ancien président Hosni Moubarak et d'autres fonctionnaires soupçonnés de corruption et d'atteintes aux droits humains. Selon des témoins, un millier de manifestants se trouvaient encore sur la place vers 2h30 du matin lorsque des membres de l'armée, de la police militaire et des Forces centrales de sécurité ont commencé à les disperser par la force, sans aucun avertissement. Les forces de l'ordre ont également utilisé des balles en caoutchouc et du gaz lacrymogène.

28-29 juin 

Dans la soirée du 28 juin, des affrontements, qui ont continué le 29 juin, ont opposé les forces de sécurité à des manifestants sur la place Tahrir et dans les rues menant au ministère de l'Intérieur. Les manifestants ont été dispersés par la force. Des délégués d'Amnesty International qui se trouvaient au Caire ont vu des membres de la police antiémeutes qui chargeaient des manifestants sur la place Tahrir et les aspergeaient de manière inconsidérée de gaz lacrymogène. Ils les frappaient également à coups de matraque et tiraient à balles réelles. Des manifestants lançaient des pierres et de temps à autre des cocktails Molotov. Le ministère de la Santé et de la Population a annoncé que plus d'un millier de personnes, dont une quarantaine de membres des forces de sécurité, avaient été blessées. Les délégués de l'organisation se sont entretenus avec des membres du personnel médical ainsi qu'avec des blessés, manifestants et membres des forces de sécurité. Les manifestants présentaient notamment des blessures occasionnées par des décharges de chevrotine au dos, aux bras et aux yeux ainsi que des brûlures et des blessures provoquées par des grenades lacrymogènes.�

Cette manifestation faisait suite à la dispersion violente, le 28 juin non loin du théâtre Al Balloon à Guizeh, de proches de personnes tuées durant la "révolution du 25 janvier" rassemblés semble-t-il pour une cérémonie en mémoire des victimes du soulèvement.

Amal Shaker Mohamed Seliman, originaire du quartier d'al Amiria, au Caire, aurait été arrêtée au moment de la dispersion du rassemblement. La mère d'Ahmed Zein al Abidin, tué lors du soulèvement, a déclaré aux délégués d'Amnesty International qu'un policier l'avait insultée et frappée à coups de poing au poste de police d'al Agouza. Les familles des victimes et les personnes qui les soutiennent sont mécontentes de la manière dont les procès d'anciens hauts responsables se sont déroulés et elles déplorent que des policiers de grade moins élevé soupçonnés d'avoir tué des manifestants exercent toujours leurs fonctions.

22-23 juillet 

Le 22 juillet, à la suite de la dispersion par la force de manifestations à Alexandrie, des manifestants rassemblés sur la place Tahrir se sont dirigés vers le ministère de la Défense en scandant semble-t-il des slogans hostiles au CSFA. Celui-ci a publié un communiqué dans lequel il accusait le Mouvement des jeunes du 6 avril de chercher à provoquer des désaccords entre l'armée et la population� et également d'avoir reçu des fonds de l'étranger.�

Le lendemain, 23 juillet, plus d'une centaine de personnes auraient été blessées dans le quartier d'Abbasseya, au Caire, après qu'un cortège qui se dirigeait vers le ministère de la Défense eut été bloqué par des membres des Forces centrales de sécurité et de la police militaire. Les manifestants ont également été attaqués par des groupes de personnes opposées à cette marche de protestation et dont certaines auraient utilisé des armes blanches et des cocktails Molotov.� Le CSFA a appelé la population à « mettre en échec toutes les tentatives de créer des désaccords entre l'armée et le peuple, lesquelles ont été mentionnées sur de nombreux sites Internet gérés par un groupe d'agents malveillants ».

Amr Gharbeia, blogueur et militants en faveur des droits humains, également ancien membre du personnel d'Amnesty International, a été abordé pendant la marche de protestation par un groupe d'hommes qui l'ont accusé d'être un espion. Ces hommes ont tenté de le livrer à différentes branches des forces de sécurité et il a finalement été remis en liberté au poste de police d'al Waili.�

9 septembre

Le 9 septembre, des manifestations violentes à proximité de la Direction de la sécurité de Guizeh et de l'ambassade d'Arabie saoudite ont dégénéré en affrontements entre les forces de sécurité et les manifestants au cours desquels trois personnes ont trouvé la mort. Quelque 130 personnes ont été arrêtées. Les manifestations se sont étendues à l'ambassade d'Israël où la foule aurait saccagé une partie des locaux. Quatre-vingt-sept personnes arrêtées à la suite de l'attaque de cette ambassade auraient été condamnées, le 1er novembre, par un tribunal militaire à des peines de six mois d'emprisonnement avec sursis. Selon certaines sources, la Cour suprême de sûreté de l'État (instaurée en vertu de la Loi d'urgence) examinait le cas de 36 autres personnes arrêtées pour les mêmes faits.

9 octobre

Le 9 octobre, une manifestation organisée par des coptes contre la discrimination religieuse à proximité des locaux de la télévision nationale, dans le secteur de Maspero, au Caire, a été dispersée avec violence par les forces de sécurité et notamment des membres de la police militaire et des Forces centrales de sécurité ainsi que des groupes de “voyous”. Vingt-huit personnes, dont un soldat, auraient trouvé la mort lors des affrontements ; les autorités égyptiennes ont toutefois refusé d'annoncer officiellement le nombre de morts parmi les membres des forces de sécurité.

Les séquences vidéo diffusées sur Internet montrent des véhicules militaires roulant à vive allure vers les manifestants dans des rues bondées. Des membres du personnel médical de l'hôpital copte du Caire où un grand nombre de morts et de blessés ont été transférés après les affrontements ont déclaré à Amnesty International qu'ils avaient vu des blessures par balles et des membres écrasés, les véhicules militaires ayant roulé sur les manifestants. Selon des témoins, des membres des forces de sécurité à bord de véhicules blindés ont ouvert le feu sur la foule et tué ou blessé des manifestants en les renversant.�

Le 10 octobre, dans le cadre d'un interrogatoire préliminaire, le procureur général a auditionné des personnes blessées lors des affrontements ; 21 personnes ont été placées en détention pour 15 jours dans l'attente d'un complément d'enquête. Le CSFA a également ordonné l'ouverture d'une enquête. Toutefois, à la connaissance de l'organisation, au moment de la rédaction du présent document aucun membre des forces de sécurité n'avait eu à rendre des comptes pour la violence meurtrière utilisée le 9 octobre. Trente civils au moins, ainsi que le blogueur Alaa Abd el Fatta, auraient été placés en détention par le parquet militaire à la suite des affrontements ; d'autres seraient recherchés aux fins d'interrogatoire.

Le 2 novembre, le Conseil national des droits humains, institution nationale de défense des droits humains, a publié les conclusions de ses investigations sur les événements de Maspero en exhortant les autorités à désigner une commission d'enquête indépendante et impartiale. Les investigations du Conseil national des droits humains ont révélé que 17 victimes avaient été tuées par des véhicules blindés, ce qui correspond aux conclusions des organisations locales et internationales de défense des droits humains qui ont enquêté sur les événements de Maspero. �

restrictions Du droit de grÈve et de la libertÉ de rÉunion

À la suite de la démission de Hosni Moubarak, des ouvriers de tous les secteurs ont organisé des manifestations pour réclamer une amélioration de leurs salaires et de leurs conditions de travail et l'élimination de la corruption.� Ces manifestations ont été critiquées par l'armée comme portant atteinte à la reprise économique et à la transition. Le CSFA a par la suite pris des mesures pour mettre un terme aux grèves et aux manifestations qu'il considère comme représentant une menace pour le pays. Il a restreint par la Loi 34 de 2011 (voir plus loin) le droit de grève qui était déjà limité par le Code du travail (Loi 12 de 2003), tant dans le secteur public que privé. Les grèves ayant continué après l'adoption de la nouvelle loi, le gouvernement a annoncé qu'elle serait appliquée à partir du 8 juin, une menace qui a été suivie d'effets dans certains cas.� Amnesty International déplore que la Loi 34 de 2011, adoptée en avril par le CSFA, érige en infraction pénale toute forme de protestation que les autorités considèrent comme entravant le travail des institutions publiques ou des entreprises publiques ou privées.

le droit Égyptien et les grÈves

Les articles 124 et 124bis du Code pénal punissent d'une peine d'emprisonnement assortie ou non d'une amende tout employé qui se met en grève ou appelle à la grève. Aux termes de l'article 192 du Code du travail, le droit de grève est soumis à l'approbation d'une majorité des deux tiers du comité exécutif du syndicat général. L'article 194 prohibe la grève ou l'appel à la grève lorsque l'interruption du travail « menace la sécurité nationale ou les services de base fournis aux citoyens ».

Le 12 avril, le CSFA a promulgué la Loi 34 de 2011� qui punit d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende quiconque, sous l'état d'urgence, « organise un sit-in ou commet des actes qui empêchent, retardent ou entravent le travail d'une institution publique ou des autorités ou d'une entreprise publique ou privée ». Cette loi prévoit une peine de prison et une amende pouvant se monter à 50 000 livres égyptiennes (environ 5 700 euro) pour toute personne qui prend part, ou encourage d'autres personnes à prendre part, à un sit-in ou à toute autre activité qui empêche, retarde ou trouble le travail des institutions et des autorités publiques. Si les grèves se traduisent par des violences, des destructions de biens publics et privés, des « destructions de moyens de production » ou portent atteinte à « l'unité nationale, à la sécurité et à l'ordre publics », l'amende peut alors s'élever jusqu'à 500 000 livres égyptiennes (environ 56 000 euro), assortie d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an.

L'Égypte est partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). La loi viole les obligations de l'Égypte découlant du droit international de respecter le droit de grève aux termes de l'article 8 du PIDESC et elle restreint la liberté de réunion, ce qui est interdit aux termes de l'article 21 du PIDCP.

Dans ses dernières observations finales (2000), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait exprimé sa préoccupation à propos des droits des travailleurs, même sans la Loi relative à l'état d'urgence, en relevant « l'instabilité des droits des travailleurs reconnus à l'article 8 du Pacte. Il note en particulier avec préoccupation que malgré l'avis rendu par la Cour de sûreté de l'État qui a estimé qu'il fallait modifier le Code pénal pour y inclure le droit de grève, cet acte constitue toujours une infraction pénale en vertu de l'article 124 du Code. À cet égard, le Comité est aussi préoccupé par le nouveau projet de loi sur le travail qui contiendrait des dispositions portant atteinte aux droits des travailleurs, telles que l'interdiction selon laquelle les comités syndicaux ne pourraient pas participer à des négociations collectives au nom des travailleurs et que ces derniers ne pourraient pas exercer le droit de grève sans l'accord des deux tiers des syndiqués. »�

Le 7 juin 2011, des pompiers travaillant pour la Compagnie pétrolière générale égyptienne ont été arrêtés et inculpés par le parquet militaire aux termes de la Loi 34 de 2011. Ils avaient participé à un sit-in devant le ministère du Pétrole après avoir été licenciés. Déclarés coupables par un tribunal militaire en juin, ils ont été condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International invite les autorités égyptiennes, et notamment le CSFA, à :

faire en sorte que les manifestants non violents ne fassent pas l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires, et ne soient pas soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements ;

veiller à ce que toutes les forces de sécurité, et notamment l'armée, ne recourent pas à une force excessive lorsqu'elles assurent le maintien de l'ordre lors de manifestations, et à ce qu'elles respectent pleinement le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois et les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ;

ouvrir des enquêtes indépendantes sur tous les cas dans lesquels les forces de sécurité auraient recouru à une force excessive. Les éléments de preuve attestant de violations des droits humains, et notamment d'homicides illégaux, ne doivent pas être altérés, ni détruits. Les enquêtes portant sur des homicides doivent suivre les méthodes décrites dans les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions. Faire en sorte que les rapports d'enquête qui en ressortent soient rendus publics, et que les personnes auxquelles sont imputées des atteintes aux droits humains soient traduites en justice dans le cadre de procédures équitables, sans que la peine de mort ne soit requise ;

publier et diffuser sous un format qui soit accessible au public les règles et réglementations relatives au recours à la force par l'ensemble des forces de sécurité, y compris par l'armée ;

abroger ou amender la loi 34 de 2011 sur la grève ainsi que les articles 124 et 124bis du Code pénal et l'article 192 du Code du travail de manière à, les mettre en conformité avec les normes internationales, notamment les Principes de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le droit de grève.

ARRESTATIONS, DÉTENTION ET TORTURE : RIEN N'A CHANGÉ

« Le CSFA a indiqué clairement sa position dès le début de la révolution : il vous a soutenus, il n'a exercé aucune forme de violence contre les fils de cette grande société et il ne le fera pas ».

Déclaration 24 du CSFA, 26 février 2011

Les détenus continuent d'être régulièrement torturés dans les postes de police, les prisons et les centres de détention utilisés par l'armée.

Des actes de torture et des mauvais traitements sont toujours infligés dans une quasi- impunité.

Les forces armées ont commencé à arrêter des personnes et à les placer en détention après le déploiement de troupes au Caire, à Suez et à Alexandrie le 28 janvier (le « vendredi de colère » de la « révolution du 25 janvier »). De nombreuses personnes arrêtées, parmi lesquelles figuraient des manifestants pacifiques, ont été placées en détention de manière arbitraire. Elles ont été torturées et maltraitées et jugées par des tribunaux militaires. Des manifestantes ont été soumises de force à des « tests de virginité ». Les forces armées ont affirmé que les personnes interpellées avaient été placées en détention car on les soupçonnait d'avoir participé à des pillages ou d'avoir endommagé des biens publics ou privés, entre autres actes délictueux. Certains détenus ont été rapidement remis en liberté sans avoir été inculpés, mais d'autres ont été incarcérés pendant plusieurs jours, dans certains cas sans contact avec le monde extérieur et sans que leurs proches ne soient informés de leur détention, dans des circonstances équivalant à une disparition forcée ; ils ont également été torturés et maltraités.

Des détenus ont affirmé aux délégués d'Amnesty International qu'ils avaient été torturés ou maltraités durant leur détention par l'armée. Ils se sont notamment plaints d'avoir été battus et suspendus et d'avoir reçu des décharges électriques. À la connaissance de l'organisation aucune enquête approfondie, indépendante et impartiale n'a été diligentée sur les allégations ou les plaintes pour torture. Les investigations annoncées par les forces armées n'ont pas débouché sur la comparution en justice de membres des forces de sécurité, et notamment de l'armée, présumés responsables de violations des droits humains. Les policiers continuent également de recourir à la torture et aux mauvais traitements. Selon certaines sources, des détenus sont morts des suites de sévices ; ces cas, comme ceux de violations imputables à des militaires, n'ont pas fait l'objet d'enquêtes sérieuses.

la lÉgislation Égyptienne et la torture

Dans le droit égyptien, la torture est définie dans le titre consacré aux actions ayant pour but de contraindre un accusé à faire des " aveux ". L'article 9 de la Déclaration constitutionnelle du CSFA dispose qu'aucun citoyen arrêté ou détenu « ne peut être maltraité ni physiquement ni moralement » et que toutes les déclarations dont il est « prouvé qu'elles ont été faites sous la pression ou sous la menace ne peuvent être prises en considération ». Dans la pratique les menaces de mort et les sévices physiques ne sont érigés en infraction pénale que s'ils sont infligés après une arrestation illégale par un individu se faisant passer pour un agent de l'État. La torture est définie dans le chapitre du Code pénal intitulé « Contrainte et mauvais traitements infligés par des agents de l'État » (art. 126 à 132). Les sanctions les plus lourdes sont une peine maximale de dix ans d'emprisonnement pour quiconque « a ordonné ou commis un acte de torture pour contraindre un accusé à avouer » ou, dans le cas où la victime meurt, « la même peine que celle prévue pour l'homicide volontaire » (pour lequel la peine de mort est la peine maximale). La torture, y compris les menaces de mort, peut être punie d'une peine d'emprisonnement aux termes d'autres dispositions, et notamment celles de l'article 282 du Code pénal. Toutefois, ceci ne s'applique que dans le cas où la victime a été arrêtée de manière illégale, comme le précise l'article 280 du Code pénal, par un individu prétendant être policier ou portant un uniforme de la police. L'article 282 de ce texte précise : « Quiconque arrête, emprisonne ou détient une personne en l'absence d'ordre émanant de l'une des autorités compétentes, et dans des circonstances autres que celles dans lesquelles la loi et les règlements autorisent l'interpellation des suspects, sera puni d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende maximale de 200 livres. »

Les autorités égyptiennes ont déclaré lors de l'examen périodique universel [ONU] en février 2010 qu'elles préparaient des réformes législatives en vue de mettre la définition de la torture en conformité avec celle figurant dans la Convention contre la torture [ONU]. Aucune réforme en ce sens n'avait été proposée au moment de la rédaction du présent document.

Depuis le renversement de Hosni Moubarak, Amnesty International continue de recevoir régulièrement des informations faisant état d'actes de torture et d'autres formes de mauvais traitements ainsi que de cas de mort en détention dans des circonstances suspectes.

Le 9 mars, Mostafa Gouda Abdel Aal, 28 ans, a été torturé dans le Musée égyptien des antiquités après avoir été arrêté par des membres de la police militaire dans un camp sur la place Tahrir. Il a déclaré à Amnesty International qu'il avait été battu après son arrestation et traîné par terre sur une distance de 250 mètres. À l'intérieur du musée, les membres de la police militaire lui ont bandé les yeux et attaché les mains dans le dos et ils l'ont jeté par terre. Ils l'ont ensuite aspergé d'eau sur tout le corps et lui ont administré des décharges électriques. Pendant que des soldats continuaient à le frapper d'autres lui ont demandé qui lui avait donné de l'argent pour venir d'Alexandrie manifester sur la place Tahrir. Il a ajouté qu'un soldat avait soulevé une lourde barre de bois avec laquelle il l'avait frappé, lui brisant le pied. Il a ensuite été forcé de rester debout et a reçu des décharges électriques, notamment sur le pénis et les fesses. Il a été attaché à un poteau et fouetté dans le dos au moyen d'un câble pendant 20 minutes. Quand on lui a enlevé le bandeau qui recouvrait ses yeux, il a vu des personnes ensanglantées empilées les unes sur les autres et piétinées par des soldats. Les personnes qui se trouvaient avec lui ont de nouveau été ligotées et emmenées à bord de camionnettes jusqu'aux locaux du parquet militaire. Ces détenus ont passé la nuit dans une camionnette avant d'être transférés à la prison militaire de Heikstep (al sigan al harbi [la prison militaire]). Une fois arrivés à la prison, on les a fait descendre du véhicule et on leur a ordonné de baisser la tête. Ceux qui ont osé la relever ont été battus. Mostafa Gouda Abdel Aal ajoute que des membres du parquet militaire les ont interrogés par groupes de 15 et se sont moqués d'eux. Ils ont subi cet interrogatoire alors qu'ils présentaient des contusions visibles et que leurs vêtements étaient tachés de sang ; aucune question ne leur a été posée au sujet de leurs blessures. Ils ont dû rester agenouillés pendant leur interrogatoire et ont reçu des décharges électriques en présence du procureur militaire chaque fois qu'ils tentaient de relever la tête. Peu après, ils ont été jugés dans la cuisine de la prison et condamnés à des peines comprises entre un et sept ans d'emprisonnement. Ils ont ensuite été emmenés à la prison de Tora où ils ont été incarcérés jusqu'au 23 mai, date de leur remise en liberté. Quand les délégués d'Amnesty International ont rencontré Mostafa Gouda Abdel Aal le 26 mai alors qu'il était détenu depuis plus de deux mois, il présentait toujours des traces de coups de fouet sur le dos.

En mai, le ministre de l'Intérieur a ordonné l'ouverture d'une enquête sur la mort de Ramzi Salaheddine après son transfert dans un hôpital situé non loin du poste de police où il était interrogé pour des faits liés à une dette. Le médecin qui a examiné le corps de cet homme a constaté trois côtes cassées et une fracture de la hanche. Aucune autre enquête ne semble avoir été menée sur cette affaire.

Le 3 juin, des manifestants ont attaqué le poste de police d'Azbakya, dans le centre du Caire, où selon leurs dires Mohamed Saïd, chauffeur de taxi, était mort des suites de coups infligés après qu'il eut été amené dans les locaux à la suite d'une altercation avec un officier à propos d'infractions au code de la route. Le ministre de l'Intérieur a affirmé que Mohamed Saïd était mort des suites d'hypertension et qu'une enquête était en cours.

En septembre, une vidéo montrant des policiers qui frappaient et torturaient Hassan Hassan Mohamed et son frère El Sayed a été diffusée sur Internet. Cette vidéo, qui aurait été filmée en juillet dans le poste de police de Kafr el Kordy, gouvernorat de Daqahliya, au nord du Caire, et postée sur YouTube, montre trois hommes dans une pièce. Ils sont menottés et encerclés par des militaires et des policiers en uniforme. Les agents des forces de l'ordre rient et se moquent de deux des détenus tout en les battant à plusieurs reprises et en leur administrant des décharges électriques. Une déclaration publiée sur le site Internet de la police égyptienne a confirmé l'identité des deux détenus et indiqué qu'il s'agissait de trafiquants d'armes illégales. D'après cette déclaration, les deux hommes auraient été arrêtés en juillet au cours d'une opération des forces de sécurité. Le CSFA a ordonné l'ouverture d'une enquête sur ces faits, mais aucun membre des forces de sécurité n'a eu à rendre des comptes.

les « tests de virginitÉ »

Après que des militaires ont évacué avec violence les manifestants de la place Tahrir le 9 mars, au moins 18 femmes ont été placées en détention aux mains de l'armée dans une annexe du musée du Caire. On leur a attaché les mains avec des menottes et on les a frappées à coups de matraque et de tuyau d'arrosage. Elles ont reçu des décharges électriques sur la poitrine et les jambes et ont été traitées de « prostituées ». La journaliste Rasha Azb a été libérée au bout de quelques heures, mais 17 autres femmes ont été transférées à la prison militaire de Heikstep où on leur a retiré tous leurs vêtements pour les fouiller dans une pièce avec des portes et des fenêtres ouvertes devant lesquelles se trouvaient des soldats. Celles qui ont affirmé être vierges ont été soumises de force à des « tests de virginité » par un homme vêtu d'un manteau blanc. Elles ont été menacées d'être inculpées de prostitution si elles n'étaient « pas déclarées vierges ».� Ces 17 femmes ont comparu devant un tribunal militaire le 11 mars et ont été relâchées deux jours plus tard. Plusieurs d'entre elles ont été condamnées à un an de prison avec sursis pour divers motifs – trouble à l'ordre public, destruction de biens, entrave à la circulation et détention d'armes.�

Salwa Hosseini, 20 ans, a indiqué à Amnesty International qu'après avoir été arrêtée et conduite dans la prison militaire de Heikstep, elle a été forcée, avec les autres femmes, à retirer tous ses vêtements pour être fouillée par une gardienne de la prison, dans une pièce avec deux portes ouvertes et une fenêtre. Salwa Hosseini a été reconnue coupable de trouble à l'ordre public, de destruction de biens privés et publics, d'entrave à la circulation routière et de port d'armes.

Le traitement infligé à ces femmes constitue une violation des obligations les plus fondamentales de l'Égypte au regard du droit international relatif aux droits humains. En tant qu'État partie à la Convention contre la torture, l'Égypte est tenue de prévenir le recours à la torture et de combattre cette pratique. Contraindre des femmes de se soumettre à des « tests de virginité », physiquement invasifs, constitue une violation de l'interdiction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, tout particulièrement dans le cas où de tels examens sont pratiqués sur des femmes détenues par la police et menés d'une manière ayant pour but d'intimider et de punir les détenues si de prétendues « preuves » de relations sexuelles sont découvertes. De tels tests correspondent à des actes de torture lorsqu'ils sont pratiqués de force et sous la contrainte et entraînent des douleurs ou des souffrances physiques et mentales graves. Aux termes de l'article 7 du PIDCP, l'Égypte ne doit pas soumettre des individus à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Qui plus est, aux termes de l'article 17 de ce pacte, l'Égypte doit veiller à ce qu'aucun individu ne soit l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.�

Amnesty International a écrit au CSFA pour solliciter l'ouverture d'une enquête. Un haut gradé militaire a confirmé par la suite à la chaîne d'information CNN que des femmes avaient été forcées à subir des « tests de virginité ». Ce général, s'exprimant sous couvert d'anonymat, a justifié ces abus en affirmant que ces femmes « n'étaient pas comme votre fille ou la mienne. Il s'agissait de filles ayant campé sous des tentes avec des manifestants de sexe masculin ». Le général a également déclaré à CNN que ces « tests » avaient été effectués parce que « nous ne voulions pas qu'elles disent que nous les avions agressées sexuellement ou violées, alors nous souhaitions prouver qu'elles n'étaient de toute façon pas vierges. »� Lors d'une rencontre avec des délégués d'Amnesty International le 26 juin au Caire, le général Abdel Fattah al Sisi, membre du CSFA et directeur des services de renseignement militaire, a déclaré que l'armée ne procèderait plus à des « tests de virginité » forcés.

RECOMMANDATIONS

Amnesty International invite les autorités égyptiennes, et notamment le CSFA, à :

condamner publiquement la torture et les autres formes de mauvais traitements, notamment en signifiant aux forces de sécurité que ces pratiques ne seront tolérées dans aucune circonstance ;

signifier à toutes les forces de sécurité que les « tests de virginité » et les autres formes d'agression sexuelle sont interdits ;

dresser une liste publique recensant l'intégralité des lieux de détention et veiller à ce que ceux-ci soient placés sous la surveillance des autorités judiciaires, y compris les geôles des camps militaires et du Service de renseignement de la sûreté de l'État. À cet effet, abroger l'article 1bis de la Loi n° 396 de 1956 (loi sur la réglementation carcérale), qui prévoit que des personnes peuvent être incarcérées dans les lieux de détention cités dans cette loi, ainsi que dans d'autres sites définis par décret du ministre de l'Intérieur. En pratique, cela signifie que des détenus ont pu être placés dans des centres de détention du Service de renseignement de la sûreté de l'État et dans des camps militaires, sites que ni le parquet ni aucune autre autorité judiciaire ne sont habilités à inspecter, conformément à l'article 42 du Code de procédure pénale et à l'article 85 de la Loi sur la réglementation carcérale ;

établir un mécanisme rendant obligatoire les visites indépendantes, libres et inopinées de tous les lieux de détention (au cours desquelles auront lieu des entretiens confidentiels avec des détenus choisis par l'organe chargé des visites), y compris de toute installation militaire ou de sécurité nationale ;

introduire dans le droit égyptien la définition du crime de torture donnée par l'article 1(1) de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, interdire de manière explicite tous les types de traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, et faire clairement savoir que cette interdiction est absolue et ne doit être suspendue dans aucune circonstance, y compris en temps de guerre ou dans toute autre situation d'urgence publique ;

veiller à ce que toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements, y compris les « tests de virginité », fassent sans délai l'objet d'enquêtes approfondies et impartiales, que les fonctionnaires présumés responsables de tels agissements soient déférés à la justice et que les victimes reçoivent réparation. Aucun élément de preuve extorqué sous la torture ou tout autre type de mauvais traitements ne doit être utilisé dans le cadre de procès ;

prendre toutes les sanctions pénales ou administratives qui s'imposent contre les fonctionnaires qui ne respectent pas les garanties de protection contre les violations des droits humains.

LA JUSTICE MILITAIRE POUR LES CIVILS : UN DÉNI DE JUSTICE

« Le CSFA confirme qu'il suit avec attention toutes les demandes émanant des habitants de ce précieux pays et il confirme l'attention qu'il porte à l'intérêt du pays et aux gains de la révolution […] les procès militaires seront limités […] ».

Déclaration 68 du CSFA, 16 juillet 2011

En août, près de 12 000 civils avaient été jugés par des tribunaux militaires dans le cadre de procès des plus iniques.

Alors que les informations faisant état du recours massif aux tribunaux militaires n'ont commencé à être reçues qu'en février, les autorités égyptiennes ont renvoyé des civils devant des tribunaux militaires dès le 28 janvier et le nombre de cas a augmenté les mois suivants dans de nombreux gouvernorats. L'appareil judiciaire militaire a annoncé en août qu'il avait statué sur près de 12 000 cas depuis le déploiement des forces armées à la fin de janvier. Il a affirmé que la majorité des accusés avaient été reconnus coupables d'infractions pénales, à savoir « violences », viol, détention d'armes à feu, dommages aux biens et « violation du couvre-feu ». Les condamnations prononcées allaient de plusieurs mois d'emprisonnement à la peine capitale. Outre cette utilisation généralisée des tribunaux militaires pour juger des civils, des personnes qui avaient été inculpées d' « insultes envers l'armée » ont été citées à comparaître par le parquet militaire et condamnées à des peines d'emprisonnement.

Amnesty International qui est opposée aux procès de civils devant des juridictions militaires a appelé à maintes reprises le gouvernement égyptien à mettre un terme à cette pratique. Sous le régime de Hosni Moubarak, les autorités soutenaient que ces procès étaient équitables et que le président était juridiquement habilité à déférer des civils auteurs présumés de crimes devant des tribunaux militaires. Elles affirmaient également que le système de justice militaire était essentiel pour juger rapidement des individus qui menaçaient la paix et la sécurité du pays. Plutôt que de mettre un terme à cette pratique, le CSFA se fonde sur la même rhétorique pour tenter de justifier le procès de civils devant des tribunaux militaires.

Ces procès sont foncièrement iniques et ils violent plusieurs garanties d'équité. Citons le droit de tout accusé à un procès public équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; le droit d'être défendu par l'avocat de son choix ; et le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation.

En 2009, tout en saluant la réforme introduite par les autorités égyptiennes qui permettait l'appel par voie de cassation�, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a souligné que seul « un réexamen approfondi de la déclaration de culpabilité et de la peine, y compris des faits sur lesquels le verdict est fondé, suffisait pour être en conformité avec l'article 14(5) du Pacte international [relatif aux droits civils et politiques] ».�

En juillet 1993, le Comité des droits de l'homme des Nations unies avait exprimé sa profonde préoccupation à propos du renvoi de civils devant des tribunaux militaires. Il avait conclu que " les tribunaux militaires ne devraient pas être habilités à juger les affaires qui ne se rapportent pas à des infractions commises par des membres des forces armées dans l'exercice de leurs fonctions ".� En 2002, lors de l'examen du rapport de l'Égypte, le Comité a de nouveau fait part de sa préoccupation, en constatant « la compétence accordée aux tribunaux militaires et aux tribunaux de sécurité de l'État dans le jugement de civils accusés de terrorisme, alors même que de tels tribunaux ne présentent pas des garanties d'indépendance et que leurs décisions ne sont pas susceptibles d'appel par une juridiction supérieure (article 14 du Pacte) ».�

les procÈs de civils devant des tribunaux militaires en droit Égyptien

Outre l'état d'urgence et le recours à la Loi relative à l'état d'urgence, l'article 51 de la Déclaration constitutionnelle de mars 2011 dispose : « La loi organise la justice militaire et indique ses compétences dans le cadre des principes constitutionnels ».

Les tribunaux militaires ont été instaurés par le Code de justice militaire (Loi 25 de 1966) amendé en 2007. Aux termes de l'article 1, le système de justice militaire – qui est indépendant – comprend des tribunaux militaires et les services du parquet militaire ainsi que d'autres entités définies par les lois et règlements des forces armées. Il est seul compétent pour juger les crimes relevant de son mandat tel qu'il est précisé par le Code de justice militaire ainsi que les crimes relevant de sa compétence en vertu d'autres lois.

Le système de justice militaire, dirigé par un président, est géré par l'Unité de justice militaire (hayat al qada al askari) au sein du ministère de la Défense. Le parquet militaire, dirigé par un procureur ayant au moins le rang de général de brigade (amid) s'appuie sur des officiers ayant au moins le rang de lieutenant (mulazim awal). Les juges militaires sont indépendants et ils ne sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'à une seule autorité : celle de la loi (art.3).

Il existe trois catégories de tribunaux militaires – la Haute Cour militaire d'appel, la Haute Cour militaire et la Cour centrale militaire – où siègent des officiers diplômés en droit. La Haute Cour militaire d'appel qui siège au Caire est composée du président de l'unité de justice militaire et d'un certain nombre de vice-présidents et de juges militaires ayant au moins le rang de colonel (aqid). Elle est chargée de l'examen des appels interjetés par le procureur militaire ou par le condamné. Elle se contente d'examiner le droit et son interprétation ainsi que les questions de procédure, plutôt que les éléments de preuve eux-mêmes ou le fondement factuel des accusations.

Le système judiciaire militaire est compétent pour l'ensemble du personnel militaire, mais des civils peuvent lui être déférés s'ils commettent un crime dans une zone militaire ou contre les intérêts de l'armée ou des militaires dans l'exercice de leurs fonctions. Peut être renvoyé devant une juridiction militaire quiconque commet des infractions qui, soit se déroulent à l'intérieur de biens, meubles ou immeubles, établissements ou industries appartenant aux forces armées, soit sont dirigées contre les biens en question, .

Des amendements introduits en 2010 permettent aux tribunaux militaires de juger certains crimes prévus au Code pénal (art.5(d)). Citons les atteintes à la sécurité intérieure et extérieure, la corruption, le détournement de fonds publics, l'utilisation de la force, de la violence et des menaces contre des agents de l'État pour les contraindre à remplir leur devoir ou les empêcher de le faire ainsi que le fait d'interrompre le travail d'institutions agissant dans l'intérêt public. L'article 5(c) permet le renvoi devant des tribunaux militaires des auteurs de crimes commis dans certaines zones-frontières du pays.

L'article 6 permet au président égyptien de déférer des civils devant un tribunal militaire pour certaines infractions a Code pénal. Cette disposition a été largement utilisée à partir de 1992 par Hosni Moubarak. Ces crimes comprennent les actes considérés comme portant atteinte à la sécurité du gouvernement. Le même article confère au président, sous l'état d'urgence, le pouvoir de renvoyer devant des tribunaux militaires des affaires relevant normalement du Code pénal ou d'autres lois. Ceci peut être fait par un décret présidentiel accordant au système de justice militaire la compétence sur certains crimes ou en renvoyant devant des tribunaux militaires certaines affaires particulières impliquant des civils, comme ce fut le cas pour des membres des Frères musulmans en 2007. L'article 48 confère aux autorités judiciaires militaires la prérogative exclusive de décider si un crime relève ou non de leur compétence.

Bon nombre des personnes arrêtées et jugées par des tribunaux militaires en 2011 ont été accusées de violences, détention d'armes à feu, insultes envers les forces armées ou le CSFA, et violation du couvre-feu. On ne dispose toutefois d'aucune information quant au décret ou à la loi utilisé pour les personnes accusées de violation du couvre-feu.

les procÈs devant des tribunaux militaires violent les garanties d'ÉquitÉ

La procédure prescrite par la loi égyptienne pour les tribunaux militaires ainsi que celle suivie en pratique violent les normes du droit international que l'Égypte est tenue de respecter. Le PIDCP et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, que l'Égypte a ratifiés, garantissent certains droits.

Citons parmi les garanties d'équité des procès qui sont régulièrement bafouées lorsque des civils sont traduits devant des juridictions militaires :

Le droit à un procès public devant un tribunal indépendant et impartial. L'article 71 du Code de justice militaire garantit la publicité des audiences, mais il accorde au tribunal le pouvoir discrétionnaire de tenir certaines audiences à huis clos pour des raisons de décence ainsi que pour protéger des secrets militaires. Néanmoins, l'accès du public aux audiences « ouvertes » est souvent restreint, tout particulièrement lorsque les procès devant des tribunaux militaires se déroulent dans des bases de l'armée.

Le droit d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial. L'armée fait partie de la branche exécutive du gouvernement. Les affaires renvoyées devant des tribunaux militaires font l'objet d'investigations menées par des procureurs militaires. Les procès se déroulent devant un juge militaire unique ou, dans le cas des hautes cours militaires, devant trois juges. Les juges des tribunaux militaires sont nommés par le major général des armées. Ils ne peuvent donc être considérés comme indépendants et impartiaux. Le fait que le président ait le pouvoir de renvoyer des individus devant des tribunaux militaires viole le droit à l'égalité devant la loi.

Le principe 1 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature prévoit que la justice doit s'exercer à l'abri de toute ingérence d'autres institutions gouvernementales. Ces principes disposent également que chacun a le droit « d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies. Il n'est pas créé de juridictions n'employant pas les procédures dûment établies conformément à la loi afin de priver les juridictions ordinaires de leur compétence ».

La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples dispose, en son article 26, que les États doivent garantir l'indépendance des tribunaux.

Les normes internationales, y compris l'article 14 du PIDCP, prévoient aussi que le droit à un procès public doit être garanti de manière générale et qu'il ne peut être restreint que dans des circonstances exceptionnelles. Le principe d'égalité devant les tribunaux est un principe fondamental du droit international qui vise à garantir un procès équitable.

Le droit de consulter sans délai un avocat De nombreux accusés ont été jugés par des tribunaux militaires sans bénéficier de l'assistance d'un avocat. À la suite de critiques, le CSFA a introduit en mai 2011 un nouvel amendement au Code de justice militaire (Loi 45 de 2011) qui prévoit que les accusés sont assistés d'un avocat et qu'un avocat commis d'office est fourni à ceux qui n'ont pas de conseil.

Le droit de préparer une défense adéquate. Les tribunaux militaires ne font le plus souvent rien pour s'assurer que les accusés ont accès au dossier de la procédure avant l'ouverture de leur procès. Le Code de justice militaire autorise, en son article 67, le tribunal à empêcher les avocats et le public d'obtenir des copies de parties du dossier que le tribunal considère comme confidentielles. L'article 14 du PIDCP dispose : « Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :�[...]b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec le conseil de son choix. »

Le droit à un recours efficace. Jusqu'en 2007 les civils et les militaires jugés par des tribunaux militaires n'avaient pas le droit d'interjeter appel. Les décisions des tribunaux étaient soumises pour ratification au président ou à son délégué au sein des forces armées et pour réexamen à un organisme non judiciaire, le Bureau des appels militaires (également dirigé par le président). En avril 2007, des amendements au Code de justice militaire ont introduit le droit d'interjeter appel par voie de cassation devant la Haute Cour militaire d'appel. Ceci n'est toutefois pas satisfaisant car cette juridiction n'examine que la loi et son interprétation ainsi que les questions de procédure plutôt que les éléments de preuve eux-mêmes ou le fondement factuel des accusations. Qui plus est, un appel ne peut être interjeté que devant un tribunal constitué uniquement d'officiers de l'armée. La réforme ne traite donc pas les nombreuses lacunes. Toutes les condamnations à mort sont soumises au président qui peut accorder sa grâce ou commuer la sentence capitale. Dans bien des cas, les condamnés dont les appels avaient été jugés recevables par la Haute Cour militaire d'appel ont reçu une date pour leur nouveau procès au bout de plusieurs mois. L'article 14 du PIDCP dispose : « Quiconque est reconnu coupable d'une infraction pénale a le droit de bénéficier d'un réexamen de sa déclaration de culpabilité et de sa peine par une juridiction supérieure conformément à la loi. »

Le 10 avril, Maikel Nabil Sanad, un blogueur de 26 ans, a été condamné par un tribunal militaire à trois ans de prison pour avoir condamné le recours de l'armée égyptienne à la force face aux manifestants sur la place Tahrir et pour son objection au service militaire. En octobre, une cour militaire d'appel a ordonné un nouveau procès, mais Maikel Nabil Sanad a été maintenu en détention. Au moment de la rédaction du présent document, son état de santé s'était dégradé après qu'il eut entamé une grève de la faim le 23 août et que l'administration pénitentiaire l'eut privé des soins médicaux nécessités par son état. Il a été transféré le 23 octobre à l'hôpital psychiatrique d'Abbasseyya à la suite d'un nouveau procès auquel il n'a pas assisté.� L'affaire a été renvoyée, son avocat commis d'office ayant sollicité le réexamen de son cas. Maikel Nabil Sanad ferait l'objet de pressions pour qu'il accepte de présenter des excuses pour ses écrits.

Le 1er mars, Amr Abdallah al Beheiry, 32 ans, a été condamné par un tribunal militaire à cinq ans d'emprisonnement pour violation du couvre-feu et voies de fait sur un agent de l'État. Il avait été arrêté le 26 février lorsque l'armée et la police militaire avaient dispersé une manifestation devant le Parlement au Caire. De nombreux manifestants avaient été interpellés et frappés ; ils avaient également reçu des décharges électriques. Tous ont été remis en liberté par la suite, mais Amr Abdallah al Beheiry a de nouveau été arrêté peu de temps après, apparemment parce que des manifestants avaient filmé ses blessures. Son procès n'a duré que quelques minutes. Le tribunal militaire ne l'a pas autorisé à être défendu par l'avocat choisi par sa famille et a désigné un avocat d'office. Amr Abdallah al Beheiry a été transféré à la prison de Wadi el Gedid. Il a déclaré à son frère qu'il avait été battu comme les autres prisonniers et qu'ils n'étaient autorisés à sortir de leur cellule qu'une fois par jour pour aller aux toilettes. Au moment de la rédaction du présent document, cet homme purgeait sa peine dans la prison de Wadi el Natroun où il partageait sa cellule avec des prisonniers condamnés pour meurtre et trafic de drogue, entre autres crimes graves. Selon son avocat, un tribunal militaire devait examiner, le 27 décembre 2011, l'appel qu'il avait interjeté contre sa condamnation.

Amnesty International considère ces deux hommes comme des prisonniers d'opinion détenus pour avoir simplement exprimé pacifiquement leurs opinions et demande leur libération immédiate et sans condition.

L'organisation est également préoccupée par le maintien en détention d'Alaa Abd el Fattah, blogueur bien connu et militant des droits humains, à la suite de son interrogatoire par des procureurs militaires le 30 octobre. [Voir La liberté d'expression menacée].

RECOMMANDATIONS

Amnesty International appelle le CSFA à :

mettre un terme à la pratique consistant à déférer des civils devant des tribunaux militaires ;

remettre en liberté immédiatement et sans condition toute personne détenue uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression et de réunion ;

renvoyer toutes les affaires en cours devant des tribunaux ordinaires, dans le cadre de procédures qui soient conformes aux normes internationales relatives à l'équité des procès et sans que la peine de mort soit requise, ou à défaut libérer les accusés ; ordonner que tous les civils déjà condamnés par un tribunal militaire soient rejugés par des juridictions civiles dans le cadre d'une procédure équitable, ou à défaut les remettre en liberté.

LA PEINE DE MORT

« La main du gouvernement n'est ni hésitante ni faible et s'il existe une minorité d'individus déviants, ils doivent recevoir le châtiment le plus sévère. »

Déclaration du ministre de la Justice, Mohamed Abdel Aziz Ibrahim el Gendy, 8 mai 2011�

Le CSFA a étendu le champ d'application de la peine de mort et des sentences capitales ont été prononcées par des tribunaux militaires à l'issue de procès inéquitables.

Depuis son accession au pouvoir, le CSFA a ajouté de nouvelles infractions à la liste déjà longue de crimes passibles de la peine de mort en affirmant que cette initiative visait à combattre la « violence », le viol et les violences motivées par l'intolérance religieuse.� Des tribunaux militaires ont également prononcé des condamnations à mort à l'encontre de civils à l'issue de procès inéquitables.

Le 10 mars, le CSFA a promulgué la Loi 7 de 2011 portant amendement du Code pénal et qui ajoutait deux articles (n° 375bis et n° 375bis (a) sur le « vandalisme, les actes visant à semer la terreur et la violence ».� Aux termes de la loi, ces actes sont punis de mort s'ils s'accompagnent d'un meurtre. Le 1er avril, le CSFA a annoncé l'introduction de la peine de mort pour les individus reconnus coupables de viol si la victime était âgée de moins de 18 ans. Il a ajouté que la loi s'appliquerait également aux mineurs (c'est-à-dire aux responsables présumés âgés de moins de 18 ans au moment des faits).

Le 16 mai, la Haute Cour militaire du Caire a condamné quatre hommes à mort pour l'enlèvement suivi du viol d'une jeune fille de 17 ans - Ahmed Marous Ibrahim, on pensait au départ qu'il était âgé de 17 ans mais l'armée a annoncé par la suite qu'il avait 21 ans� ; Mohamed Tarek Ragheb, 33 ans ; Karim Dahrouj Ahmed el Sawy, 28 ans; et Mahmoud Ramadan Abdul Hussein, 21 ans. Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit ainsi qu'une violation du droit à la vie. La loi égyptienne relative aux enfants (article 111 de la Loi 12 de 1996 amendée par la Loi 126 de 2008) ainsi que les normes internationales� prohibent l'application de la peine capitale aux personnes âgées de moins de 18 ans. L'organisation a également exhorté les autorités égyptiennes à veiller à ce que l'adolescente agressée bénéficie d'un soutien, notamment psychologique.�

Au moins neuf autres personnes auraient été condamnées à mort par des tribunaux militaires depuis l'accession au pouvoir du CSFA.�

À la suite d'affrontements violents entre des musulmans et des coptes à Imbaba au début du mois de mai, le ministre de la Justice a annoncé que la peine de mort serait appliquée pour punir la « violence et l'incitation à la violence motivée par l'intolérance religieuse ».�

Un homme qui avait été condamné à mort pour une attaque motivée par l'intolérance religieuse a été exécuté le 10 octobre, au lendemain de la répression sanglante exercée contre des manifestants coptes au Caire. Mohamed Ahmed Hussein avait été condamné pour des tirs depuis une voiture contre des fidèles chrétiens qui sortaient d'une église à Nagaa Hammadi, en Haute-Égypte, le 6 janvier 2010, veille du Noël copte. Son exécution semble une tentative des autorités pour calmer l'indignation du public à la suite des violences de Maspero.�

Les normes internationales relatives aux droits humains prévoient également que les civils ne doivent pas être déférés devant des tribunaux militaires et que ces juridictions ne doivent pas prononcer la peine de mort étant donné leurs lacunes graves en matière de garanties d'équité des procès.� Dans le cas où des accusés sont passibles de la peine capitale, le droit international exige le respect scrupuleux des garanties d'équité et précise qu'il ne peut en aucun cas être dérogé à ces normes même sous l'état d'urgence. � L'enlèvement et le viol sont des crimes graves en soi, mais ils ne comportent pas « l'intention de tuer ayant entraîné la mort » et ne répondent donc pas à la condition des « crimes les plus graves » énoncée par le droit international.�

RECOMMANDATIONS

Dans l'attente d'une abolition de la peine de mort, Amnesty International demande aux autorités égyptiennes de :

imposer immédiatement un moratoire sur toutes les exécutions ;

commuer toutes les condamnations à mort déjà prononcées ;

réviser le Code pénal afin de réduire le nombre d'infractions passibles de la peine capitale, dans le but de progresser vers l'abolition de ce châtiment.

LA DISCRIMINATION S'AGGRAVE

« Le CSFA assure également qu'il est persuadé que son rôle est de garantir l'unité du tissu social du pays avec toutes ses catégories et factions sans préjugés ni discrimination et en préservant la sécurité intérieure et extérieure de notre �chère Égypte. »

Déclaration 31 du CSFA, 2 avril 2011.

Les femmes continuent d'être victimes de discrimination généralisée, tout particulièrement en matière de statut personnel et d'héritage, et elles sont sous-représentées dans la vie publique.

Les minorités religieuses continuent d'être victimes de discrimination dans la législation et en pratique, et des violences intercommunautaires graves ont été exacerbées par la réaction de l'État. Le fait de s'en remettre aux systèmes de justice militaire et d'exception pour traiter les violences intercommunautaires entraîne de nouvelles atteintes aux droits humains, y compris des procès d'une iniquité flagrante.

Discrimination envers les femmes

La participation visible des femmes au soulèvement avait suscité des attentes, tant en Égypte qu'à l'étranger, quant à des progrès en matière de droits des femmes après la démission de Hosni Moubarak. Ces espoirs ont été déçus. Le CSFA a non seulement annulé la loi sur les quotas qui garantissait aux femmes des sièges au Parlement, mais il a aussi soumis des manifestantes à des « tests de virginité »forcés, une pratique sans précédent sous le régime de Hosni Moubarak.

En raison du discours officiel sur les droits des femmes à l'époque de Hosni Moubarak, le chemin qui reste à parcourir pour que ces droits deviennent réalité risque d'être tortueux. L'implication de Suzanne Moubarak à la tête du Conseil national pour les droits des femmes, organisme gouvernemental, et le fait que les quotas pour la représentation des femmes au Parlement avaient entraîné l'élection de femmes qui étaient toutes membres du Parti national démocrate (PND) de Hosni Moubarak ont amené beaucoup d'Égyptiens à établir un lien entre droits des femmes et gouvernement corrompu et oppressif.

Des membres d'organisations de défense des droits des femmes et des militantes en faveur de ces droits qui manifestaient le 8 mars sur la place Tahrir à l'occasion de la Journée internationale des femmes ont été agressés et insultés par des individus qui participaient à une contre-manifestation, en présence des forces de sécurité qui ne sont pas intervenues. Les agressions physiques et verbales envers les militantes des droits des femmes ont sonné le glas des attentes et des espoirs d'égalité des droits entre hommes et femmes qui avaient grandi durant le soulèvement lorsque les hommes et les femmes avaient fait front commun pour réclamer le changement.

La réaction négative envers les droits des femmes a été exacerbée par la discrimination bien établie envers les femmes depuis des décennies dans la législation et dans la pratique. Par conséquent, les femmes sont systématiquement exclues à pratiquement tous les niveaux de prise de décision ou leur participation est fortement limitée. Après le soulèvement, la commission désignée par le CSFA pour rédiger des amendements à un certain nombre d'articles de la Constitution comprenait huit juristes hommes et aucune femme. Lorsque le CSFA a supprimé, en juillet, le système de quotas pour les femmes il a prévu que chaque parti politique devrait faire figurer au moins une femme sur sa liste de candidats. Toutefois, rien n'obligeait les partis à mettre les femmes en haut de la liste, ce qui limitait leurs chances d'être élues. La représentation des femmes dans les syndicats, entre autres fonctions publiques, qui était faible avant le soulèvement n'a pas augmenté.

Le Premier ministre a rencontré, le 22 mars, un groupe de femmes triées sur le volet. Certaines organisations et des militantes ont estimé que ces femmes n'étaient pas représentatives des revendications des Égyptiennes et qu'elles n'appartenaient pas au mouvement des femmes en Égypte. Aucune autre rencontre n'a été organisée entre le Premier ministre et des groupes de femmes malgré des demandes répétées.

Des femmes arrêtées le 9 mars sur la place Tahrir lorsque l'armée a tenté de chasser tous les manifestants auraient été torturées et soumises à des « tests de virginité » forcés. Cette pratique qui constitue une violation flagrante des droits des femmes et des filles à l'égalité et à la non-discrimination équivaut à un acte de torture. Comme nous l'avons indiqué au chapitre sur les arrestations, la détention et la torture, bien que le CSFA l'ait nié dans un premier temps, des généraux ont reconnu, en mai et en juin, que ces femmes avaient été contraintes de se soumettre à des « tests de virginité » afin de protéger l'armée contre des « accusations de viol ».

La discrimination envers les femmes persiste tant dans la législation qu'en pratique dans la plupart des domaines. En février 2010, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a exprimé sa préoccupation, notamment à propos des dispositions discriminatoires du Code de statut personnel et du Code pénal, et il a exhorté le gouvernement à s'employer en priorité à introduire des réformes dans ces domaines.� Il a également constaté que les droits des femmes n'étaient pas suffisamment protégés ni même connus de manière générale et dans l'appareil judiciaire en particulier, et il a appelé le gouvernement à y remédier de manière à ce que les femmes aient un accès égal et effectif à la justice. � Le CSFA n'a rien fait pour répondre à ces sujets de préoccupation persistante. Au contraire, en marginalisant les femmes dans le processus de réforme et en les soumettant à des « tests de virginité » forcés, il a montré qu'il traitait les Égyptiennes différemment des Égyptiens.

Discrimination envers les minoritÉs religieuses

Des Égyptiens de toutes croyances et confessions ont participé à la « révolution du 25 janvier » et la Déclaration constitutionnelle du CSFA disposait : « Les citoyens sont égaux devant la loi.Ils sont à égalité quant aux droits et devoirs généraux. Aucune discrimination entre eux ne peut être fondée sur le genre, l'origine, la langue, la religion ou la croyance. » (Art. 7). Les minorités religieuses continuent toutefois d'être victimes de discrimination de la part des autorités et elles ne sont pas suffisamment protégées par l'État contre la violence motivée par l'intolérance religieuse.

La discrimination et les attaques contre les coptes, déjà très répandues, se sont semble-t-il aggravées depuis l'accession au pouvoir du CSFA. Qui plus est, les coptes sont victimes de discrimination en matière d'accès à la haute fonction publique, y compris dans les services de sécurité. La communauté chrétienne copte est la principale minorité religieuse d'Égypte.

À la suite d'une attaque contre une église de Haute-Égypte en septembre, des milliers de personnes, coptes pour la plupart, ont organisé une manifestation le 9 octobre dans le secteur de Maspero pour réclamer la fin de la discrimination et le respect de leur droit à la liberté de religion. L'armée a réagi en recourant à une force excessive, des membres des forces de sécurité à bord de véhicules blindés ont notamment foncé dans la foule. Selon le ministère de la Santé et de la Population au moins 26 coptes, un musulman et un soldat auraient trouvé la mort et 321 autres personnes – membres des forces armées et civils - auraient été blessées. Parmi les victimes figurait Mina Daniel, un jeune militant devenu le symbole des personnes tuées lors de la répression de la manifestation. Au moment de la rédaction du présent document, le CSFA n'avait tenu aucun compte des appels demandant l'ouverture d'une enquête indépendante et l'armée menait sa propre enquête interne. Beaucoup des personnes interpellées à la suite des affrontements ont été présentées au parquet militaire. Certaines ont été libérées sans avoir été inculpées.

Des affrontements ont éclaté le 7 mai à Imbaba, un quartier ouvrier du Grand Caire, lorsqu'un groupe composé apparemment de musulmans fondamentalistes a attaqué l'église de Mar (Saint) Mina où, selon eux, une femme qui s'était convertie à l'islam était retenue contre son gré. Quinze personnes, des coptes et des musulmans, ont trouvé la mort et beaucoup d'autres ont été blessées. Les magasins et les habitations d'un certain nombre de coptes ont été endommagés lors des affrontements et une autre église d'Imbaba, l'église de la Vierge Marie, a été incendiée. Des habitants du quartier ont déclaré aux délégués d'Amnesty International que, dans un premier temps, les forces armées n'étaient pas intervenues pour tenter de mettre fin aux affrontements et qu'elles avaient ensuite tiré en direction de la foule, tuant plusieurs personnes. De nombreux habitants d'Imbaba, particulièrement parmi les blessés, ont été arrêtés après les affrontements par l'armée et la police militaire. Beaucoup ont été libérés le 26 mai sans avoir été inculpés. Quarante-huit autres, parmi lesquels figuraient des coptes et des musulmans, ont été renvoyés devant la Cour suprême de sûreté de l'État, instaurée par la législation d'exception pour être jugés pour rassemblement interdit, meurtre avec préméditation, tentative de meurtre, mise en danger de la sécurité publique, incitation à la sédition motivée par l'intolérance religieuse, incendie volontaire de l'église de la Vierge Marie, et port d'armes prohibé aux fins d'actes de terrorisme. Le procès n'était pas terminé au moment de la rédaction du présent document ; une audience devait se tenir le 4 décembre.�

les violences motivÉes par l'intolÉrance religieuse

Des affrontements entre les communautés copte et musulmane ainsi que des attaques visant des communautés coptes ont été signalés au cours des quatre dernières décennies. La plupart des affrontements auraient été déclenchés par la fermeture ou la destruction d'églises, la construction non autorisée de nouvelles églises ou la restauration d'édifices anciens, des heurts à cause de relations amoureuses entre jeunes des deux communautés ainsi que des conversions présumées forcées de coptes à l'islam et des informations faisant état de la détention forcée approuvée par l'Église de personnes converties à l'islam. Des coptes ont également été attaqués par des musulmans, des faits que les autorités attribuent le plus souvent à des « individus mentalement déséquilibrés ». L'année 2011 a commencé avec un attentat à l'explosif devant une église copte à Alexandrie, faisant 23 morts et de nombreux blessés parmi les fidèles qui sortaient de la messe de minuit célébrant le Jour de l'An.

Si au cours des trois décennies écoulées l'Égypte avait été le théâtre d'une quinzaine d'attaques importantes contre des coptes, au cours des dix mois qui ont suivi la « révolution du 25 janvier » on a recensé au moins six attaques contre des églises et/ou affrontements entre coptes et musulmans. Ces six cas sont les suivants :

4 mars – Destruction de l'église des Shahidayn (les deux martyrs Saint Mina et Saint Georges) dans le village de Soul à Atfih, gouvernorat de Hélouan, au sud du Caire.

8 mars – Affrontements violents entre musulmans et coptes dans le quartier de Manshiyet Nasser, sur la colline de Muqattam, dans l'est du Caire, où vit une communauté copte importante d'éboueurs (zabbaleen). Dix personnes ont trouvé la mort et d'autres ont été blessées.

Avril – Affrontements entre musulmans et coptes à Abou Qerqas, gouvernorat de Minya, qui ont fait deux victimes.

Mai – Attaques, dues apparemment à des groupes de musulmans fondamentalistes de l'église de Mar Mina et incendie volontaire de l'église de la Vierge Marie à Imbaba, dans le Grand Caire. Au moins 15 personnes ont trouvé la mort.

Septembre – Destruction de l'église de Saint Georges dans le village de Marinab à Idfu, gouvernorat d'Assouan.

Octobre – Attaques le 4 et le 9 contre des manifestants coptes par les forces armées et des individus non identifiés qui seraient des « voyous ».

L'Égypte connaît depuis des décennies des violences motivées par l'intolérance religieuse qui ont varié en intensité au fil du temps, mais qui étaient essentiellement liées à des stéréotypes religieux et à des inégalités. Elles étaient, dans certains cas, perpétrées par des agents de l'État. Les coptes d'Égypte se plaignent fréquemment que les autorités ne prennent pas les mesures nécessaires pour les protéger et traduire en justice leurs agresseurs et que ceux contre lesquels des poursuites sont engagées ne sont souvent condamnés qu'à des peines légères.

Les autorités, y compris sous le régime du CSFA, préfèrent souvent traiter les violences motivées par l'intolérance religieuse par la « réconciliation » plutôt qu'en engageant des poursuites contre les responsables. Elles organisent des réunions entre les dirigeants des deux communautés avec la participation de dignitaires religieux et de membres des forces de sécurité. Sous le régime de Hosni Moubarak, les conflits entre coptes et musulmans étaient considérés comme des questions de sécurité nationale et traités par le Service de renseignement de la sûreté de l'État (SSI), aujourd'hui dissous, plutôt que par le Service des enquêtes générales de sécurité qui traite généralement les infractions de droit commun, comme les coups et blessures, le vol ou les bagarres. C'était la règle quelles que soient les causes des affrontements ou des bagarres entre membres des deux communautés. À la suite des affrontements, le SSI arrêtait le plus souvent un nombre égal de musulmans et de coptes qui étaient accusés de participation aux violences et déférés au parquet. Au bout de quelques semaines de détention, les familles étaient contraintes de « se réconcilier » afin d'obtenir la remise en liberté de leurs proches détenus. Des rencontres entre les dirigeants des deux communautés et les forces de sécurité ont été organisées en mai pour faire tomber la tension à la suite d'un sit-in à Ein Shams pour obtenir la réouverture d'une église du quartier. Beaucoup de manifestants ont été détenus pendant une courte période. Des réunions similaires ont eu lieu en septembre pour contenir la tension entre musulmans et coptes à propos de la rénovation de l'église Saint Georges de Marinab, à Edfu, dans le gouvernorat d'Assouan.

Les coptes sont toujours sous-représentés dans la haute fonction publique ainsi qu'aux postes de présidents d'université et dans des postes importants au sein des organes de sécurité, par exemple au sein de l'Agence nationale de sécurité ou des Renseignements généraux.

Par ailleurs, en violation de l'article 18 du PIDCP qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion, le CSFA, à l'instar de Hosni Moubarak, n'a pas mis fin aux pratiques discriminatoires qui empêchent les coptes de construire des lieux de culte ou de les rénover. De nombreuses églises ont été fermées ou détruites car les autorités affirmaient qu'elles avaient été construites ou rénovées sans autorisation.

En mai 2011, le Premier ministre a annoncé la mise en place d'une commission chargée d'élaborer une loi contre la discrimination et une loi unifiée pour les lieux de culte. Le CSFA a réagi aux affrontements de Maspero en amendant le Code pénal en vue de punir d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende d'au moins 3820 euros toute forme de discrimination fondée sur le genre, l'origine, la langue, la religion ou la croyance. Au moment de la rédaction du présent document, aucune loi n'avait été promulguée à propos de la construction de nouveaux édifices religieux malgré des demandes formulées de longue date.

« mÉpris de la religion »

Qui plus est, le CSFA n'a pris aucune mesure pour amender ou abroger la loi prohibant le « mépris de la religion ». L'article 98(f) du Code pénal punit d'une peine comprise entre six mois et cinq ans d'emprisonnement « l'exploitation de la religion […] pour des idées extrémistes dans le but de provoquer un conflit ou de manifester du mépris envers l'une des religions révélées […] ou de porter atteinte à l'unité nationale ou à la paix sociale ». Historiquement cette disposition a été utilisée pour engager des poursuites envers des membres de minorités religieuses, notamment les chiites, les qoranis� et les ahmadis� ainsi que des personnes qui avaient exprimé pacifiquement des idées critiques envers la religion.

Le 22 octobre, le tribunal de première instance d'Azbakiya a déclaré Ayman Yusef Mansur coupable d' « insultes envers l'islam » pour des propos qu'il avait diffusés sur Facebook et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement.�

RECOMMANDATIONS

Amnesty International invite les autorités égyptiennes, et notamment le CSFA, à :

réviser, amender ou abolir toutes les lois qui introduisent des discriminations fondées sur la race, la couleur de peau, la religion, l'appartenance ethnique, la naissance, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, le statut de propriétaire ou tout autre statut ;

veiller à ce que les femmes puissent voter, participer à toutes les élections et référendums et faire acte de candidature à égalité avec les hommes et que les obstacles à leur participation à la vie publique soient éliminés ;

changer toutes les lois et pratiques introduisant une discrimination à l'égard de minorités religieuses ou ethniques, afin qu'elles respectent l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. Les textes concernés comprennent l'article 98(f) du Code pénal, qui érige en infraction l'exploitation de la religion dans le but de « troubler la paix nationale » et le décret présidentiel 291/2005, qui subordonne la réparation ou l'agrandissement des églises chrétiennes à l'obtention d'un permis auprès du gouverneur régional.

RÉFUGIÉS, DEMANDEURS D'ASILE ET MIGRANTS

« Il est interdit d'éloigner un citoyen du territoire national ou de l'empêcher d'y retourner. L'extradition des réfugiés politiques est interdite. »

Déclaration constitutionnelle du CSFA, article 15

À la frontière entre l'Égypte et Israël, les forces de sécurité continuent de tirer à balles réelles sur des individus non armés qui tentent d'entrer en Israël, tuant ou blessant certains d'entre eux. En 2011 les forces de sécurité auraient tiré à balles réelles sur des individus non armés qui tentaient de pénétrer en Égypte depuis le Soudan, tuant ou blessant gravement certains d'entre eux.

Des étrangers, parmi lesquels figurent des réfugiés et des demandeurs d'asile, continuent d'être arrêtés et déférés devant des tribunaux militaires du seul fait de leur statut au regard de l'immigration. Les autorités égyptiennes contiunuent de les empêcher d'entrer en contact avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).

Les autorités égyptiennes continuent de renvoyer contre leur gré des groupes de réfugiés et de demandeurs d'asile vers des pays où ils risquent d'être victimes d'atteintes graves à leurs droits fondamentaux.

Des étrangers auraient été détenus, torturés, voire violés, et tués par des trafiquants d'êtres humains et les autorités n'auraient pratiquement rien fait pour les protéger.

les homicides À la frontiÈre

Depuis la mi-2007, à la suite de pressions des autorités israéliennes, les gardes-frontières égyptiens font un usage excessif de la force, notamment meurtrière, pour intercepter des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants non armés qui tentent de franchir la frontière israélienne dans le désert du Sinaï. La grande majorité des personnes qui ont été tuées étaient semble-t-il originaires d'Afrique subsaharienne, essentiellement d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie. En mars 2010, la Haut Commissaire aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré qu'elle ne connaissait « […] aucun autre pays où tant de migrants non armés et de demandeurs d'asile ont été délibérément tués de cette façon par les forces gouvernementales ». Elle a ajouté que « […] le nombre des victimes [supposait] qu'au moins quelques officiers des forces de sécurité égyptiennes [avaient] opéré une politique du ‘tirer pour tuer' ».�

Amnesty International a recensé au moins 10 étrangers tués par balle alors qu'ils tentaient de franchir la frontière avec Israël depuis l'accession au pouvoir du CSFA. Le nombre réel de victimes est probablement beaucoup plus élevé. Des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants interrogés par des groupes de défense des droits humains en Israël signalent systématiquement avoir vu certains de leurs compagnons tués par balle lors de tentatives de franchissement de la frontière. Beaucoup d'autres ont été grièvement blessés par balle, notamment à la poitrine, dans le dos, aux cuisses et aux jambes.

L'organisation a également appris pour la première fois depuis l'accession du CSFA au pouvoir que des personnes qui franchissaient la frontière soudanaise avaient été la cible de tirs. Selon certaines sources, durant la dernière semaine de juin les forces de sécurité ont tiré depuis un hélicoptère sur un groupe de demandeurs d'asile érythréens qui tentaient de franchir la frontière entre le Soudan et l'Égypte. Dix Érythréens au moins auraient été tués. On a également appris que ce groupe était accompagné de trafiquants d'êtres humains, dont plusieurs ont été blessés durant la fusillade et dont certains auraient été arrêtés par la suite par les forces de sécurité. Un autre cas a été rapporté la semaine suivante par les médias locaux. Des migrants et des demandeurs d'asile auraient été blessés dans des échanges de tirs entre les forces de sécurité et les passeurs et un Érythréen aurait trouvé la mort.

utilisation excessive de la force À la frontiÈre

À ce jour, les autorités égyptiennes n'ont pris aucune mesure pour enquêter sur les homicides perpétrés par des gardes-frontières ; en outre, aucun garde-frontière ne semble avoir fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou de poursuites pour avoir fait usage d'une force excessive.

Les normes internationales, telles que les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions (ONU), insistent sur le fait que tous les cas de morts suspectes résultant de l'utilisation de la force meurtrière par des agents de l'État doivent faire rapidement l'objet d'une enquête.

Les normes internationales relatives aux droits humains requièrent que l'utilisation d'armes à feu par les forces de l'ordre soit proportionnelle à la menace à laquelle ils sont confrontés. Amnesty International a appelé à maintes reprises le gouvernement égyptien à veiller à ce que ses gardes-frontières et tous les autres responsables de l'application des lois reçoivent pour instruction d'utiliser la force meurtrière uniquement dans le respect des limites strictes imposées par les normes internationales. Ces personnes ne devraient pas être déployées dans des lieux où elles pourraient être amenées à utiliser la force sans avoir été dûment formées à respecter lesdites normes – en particulier le Code de conduite pour les responsables de l'application des lois (ONU) et les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (ONU).

arrestation, dÉtention et renvoi forcÉ

Les étrangers soupçonnés de séjourner illégalement en Égypte sont arrêtés, inculpés d'entrée illégale sur le territoire et jugés selon une procédure sommaire par des tribunaux militaires. Ils sont ensuite incarcérés dans des centres de détention surpeuplés. Une fois détenus, les réfugiés et les demandeurs d'asile n'ont dans la pratique aucune chance d'entrer en contact avec le HCR. Ils sont ensuite expulsés à l'expiration de leur peine d'emprisonnement. Selon certaines sources, des condamnations assorties du sursis auraient, dans certains cas, été prononcées en 2011 sous réserve que l'expulsion puisse être organisée rapidement. Amnesty International a appris que dans bien des cas les détenus ont le choix de rester en prison ou de payer les frais de leur expulsion. Selon certaines sources, dans plusieurs cas des prisonniers ont choisi d'être renvoyés dans leur pays d'origine, voire dans un pays tiers, plutôt que de rester incarcérés pour une durée illimitée en Égypte.

L'organisation a reçu en 2011 de nouvelles informations faisant état de l'arrestation dans différents lieux partout dans le pays de groupes d'étrangers, essentiellement des Érythréens parmi lesquels figuraient de nombreux demandeurs d'asile. C'est ainsi par exemple qu'en mai 24 personnes – 22 Érythréens, un Soudanais et un Éthiopien – ont été arrêtées et jugées par un tribunal militaire à Qena. En juillet Amnesty International a appris l'arrestation à Assouan le 1er juillet 2011 de 62 demandeurs d'asile érythréens. Au cours du même mois, l'organisation a recueilli des informations à propos de 60 demandeurs d'asile déférés devant un tribunal militaire pour « entrée illégale » sur le territoire égyptien. De très nombreux réfugiés et demandeurs d'asile arrêtés les années précédentes sont toujours incarcérés dans un certain nombre de centres de détention et de postes de police dans tout le pays. Parmi eux figurent des femmes enceintes et des mères accompagnées de leurs enfants. Il est extrêmement difficile de vérifier les cas d'arrestation et d'obtenir des statistiques exactes sur les placements en détention étant donné l'absence de transparence s'agissant de la détention d'étrangers et de leur jugement à huis clos devant des tribunaux militaires.

Amnesty International continue de recenser de nombreux cas de renvoi forcé sous le gouvernement du CSFA en violation du principe de non-refoulement. Des individus et des groupes d'étrangers, parmi lesquels figuraient des demandeurs d'asile, ont été renvoyés contre leur gré dans des pays où ils risquaient manifestement d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux. Beaucoup des personnes expulsées depuis le mois de février sont des ressortissants érythréens. De nombreux Érythréens fuient leur pays pour échapper au service militaire obligatoire d'une durée illimitée ainsi qu'aux persécutions religieuses, entre autres atteintes systématiques aux droits humains. Étant donné le nombre d'atteintes graves aux droits humains perpétrées en Érythrée, le HCR a, au cours des années, élaboré des directives qui s'opposent dans presque tous les cas au renvoi forcé d'Érythréens dans leur pays, y compris ceux dont les demandes de protection internationale sont rejetées. Ces directives sont toujours en vigueur. Ces ressortissants érythréens renvoyés dans leur pays par les autorités égyptiennes risquent tout particulièrement d'être placés en détention arbitraire et soumis à des actes de torture, entre autres formes de mauvais traitements.

Les autorités égyptiennes ont renvoyé dans leur pays, en octobre, un groupe de 83 Érythréens. Amnesty International pense que ces personnes n'ont pas eu la possibilité de contester leur renvoi devant un tribunal ou de faire une demande d'asile. Au moment de la rédaction du présent document, au moins 118 autres risquaient d'être expulsés de manière imminente et d'autres étaient maintenus en détention pendant que les autorités organisaient leur renvoi forcé dans leur pays d'origine.�

La responsabilitÉ de protÉger les rÉfugiÉs

En vertu de la Convention de 1967 relative au statut des réfugiés et de la Convention de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, auxquelles l'Égypte est partie, le pays a l'obligation de fournir une protection internationale aux réfugiés et doit notamment respecter le principe de non-refoulement. These treaties require Egypt to provide international protection to refugees, and, in particular, to refrain from acts of refoulement.

D'après un protocole d'accord conclu entre l'Égypte et le HCR en 1954, les autorités égyptiennes sont tenues d'autoriser les demandeurs d'asile à rencontrer les représentants de cette instance et de respecter ses décisions quant à l'obtention du statut de réfugié. Toutefois, elles entravent souvent l'action du HCR en empêchant ses représentants d'avoir accès à des personnes dont ils doivent déterminer le droit à une protection internationale aux termes de leur mandat ou en retardant ou limitant cet accès.

les atteintes aux droits humains commises pare les trafiquants d'Êtres humains

Amnesty International continue de recevoir des informations faisant état de cas d'extortion, de viol, d'actes de torture et d'homicide de réfugiés, demandeurs d'asile et migrants qui traversent la péninsule du Sinaï pour pénétrer en Israël, imputables à des trafiquants d'êtres humains. Malgré l'adoption en 2010 d'une loi contre la traite d'êtres humains, les autorités égyptiennes ne font pratiquement rien pour protéger les victimes de cette pratique. Des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants seraient retenus en otages par des passeurs avec lesquels ils avaient conclu des accords pour entrer clandestinement en Israël. On a également appris depuis la fin de 2010 que des réfugiés et des demandeurs d'asile avaient été enlevés en Éthiopie et au Soudan, dans la plupart des cas dans des camps de réfugiés du Tigray (au nord de l'Éthiopie) et de Shegareb (dans l'est du Soudan), et revendus à d'autres trafiquants avant d'être retenus contre rançon dans le Sinaï.

Des réfugiés, demandeurs d'asile et migrants originaires d'Afrique subsaharienne sont retenus en otages par des passeurs qui extorquent de l'argent à leurs proches ou à des communautés de la diaspora dans le monde en échange de leur libération.

Pendant leur détention dans le Sinaï, des personnes ont été victimes d'extortion et de torture, notamment de coups. Elles ont reçu des décharges électriques et ont été privées d'eau et attachées à des arbres pendant de longues périodes dans la chaleur du désert. Des femmes auraient été violées ou auraient subi d'autres formes d'agression sexuelle.� De nombreux otages sont morts des suites de ces sévices. Les otages sont contraints de téléphoner à leurs proches et de leur demander de l'argent pendant que des actes de torture leur sont infligés. Amnesty International a reçu de nombreuses informations selon lesquelles des otages avaient été tués par leurs ravisseurs bédouins pour montrer aux proches d'autres otages que les menaces étaient sérieuses.

Cette question a pris de l'importance à la suite d'informations rapportées par les médias locaux et internationaux et selon lesquelles des trafiquants d'êtres humains soumettaient des personnes originaires d'Afrique subsaharienne à des prélèvements d'organes forcés en vue de leur revente sur le marché noir, une forme de traite d'êtres humains appelée trafic d'organes. Dans la plupart des cas, les victimes ne survivent pas au prélèvement d'organes ; elles décèdent soit durant l'intervention chirurgicale soit peu après. �

Un vaste réseau de trafiquants d'êtres humains existe en Érythrée, en Éthiopie, au Soudan, en Égypte et en Israël. Les trafiquants sont bien équipés et bien armés. Les groupes se revendent les otages aux frontières. La rançon extorquée aux proches ou aux communautés de la diaspora, et qui s'élèverait dans certains cas à plusieurs milliers de dollars, serait versée le plus souvent au Caire, à Tel-Aviv ou à Asmara.

les lois sur la traite d'Êtres humains

L'Égypte est partie à plusieurs conventions concernant directement la traite d'êtres humains. Citons notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (ratifiée en 1981), la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (ratifiée en 1993), et le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traité des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme, ratifié en 2004).

Les autorités égyptiennes sont par ailleurs tenues de respecter des lois nationales relatives à la traite de personnes, notamment la Loi 64 de 2010 relative à la lutte contre la traite d'êtres humains (Loi contre la traite) adoptée par l'Assemblée du peuple le 2 mai 2010 et publiée au Journal officiel le 9 mai 2010, et les Règlements d'application de la Loi contre la traite, décret 3028 de 2010 promulgué par le Premier ministre le 6 décembre 2010.

Amnesty International invite les autorités égyptiennes, et notamment le CSFA, à :

veiller à ce que les gardes-frontières et les autres responsables de l'application des lois soient informés qu'ils ne peuvent utiliser la force, y compris meurtrière, que dans le strict respect des restrictions imposées par les normes internationales relatives aux droits humains et qu'ils ne soient pas déployés dans des situations où ils auront peut-être à recourir à la force sans avoir reçu une formation idoine à ces normes ;

respecter les obligations de l'Égypte au regard du droit international, et entre autres, de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de ne pas renvoyer de force des personnes vers des pays où elles risquent d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux ;

veiller à ce que tous les demandeurs d'asile puissent contacter immédiatement le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en Égypte pour faire examiner leurs requêtes, et à ce que tous les réfugiés et demandeurs d'asile incarcérés soient autorisés sans délai à lancer une procédure leur permettant de contester la légalité de leur détention ainsi que leur renvoi dans leur pays pour ceux risquant d'être expulsés ;

mettre un terme à la détention des réfugiés et demandeurs d'asile du seul fait de leur statut en matière d'immigration ;

prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la remise en liberté en sécurité des victimes de la traite ;

veiller à ce que toutes les personnes qui ont été victimes de la traite d'êtres humains reçoivent une assistance médicale, psychologique, juridique, entre autres formes d'aide et de protection ;

ordonner une enquête et, dans le cas où des éléments de preuve suffisants sont recueillis, engager des poursuites contre les responsables présumés de la traite d'êtres humains et les juger selon une procédure équitable.

LES EXPULSIONS FORCÉES D'HABITANTS DES BIDONVILLES SOUS LE CSFA

« On ne peut interdire au citoyen de résider dans un lieu spécifique, ou d'être contraint de demeurer en un lieu particulier, sauf dans les cas prévus par la loi. »

Déclaration constitutionnelle du CSFA, article 14

Les expulsions forcées d'habitants des bidonvilles se poursuivent sous le CSFA. Des militaires ont également procédé à des expulsions forcées de squatteurs qui avaient construit des logements sur des terrains appartenant à l'armée.

Depuis la « révolution du 25 janvier », les membres de l'armée participent à la mise en œuvre des projets de relogement des habitants des quartiers informels qui entraînent des expulsions forcées. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] définit une expulsion forcée comme « l'éviction permanente ou temporaire, contre leur volonté et sans qu'une protection juridique ou autre appropriée ait été assurée, de personnes, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu'elles occupent. »� L'armée a procédé à des expulsions forcées à Zerzara (Port Saïd) ainsi qu'à l'expulsion de squatteurs qui s'étaient installés dans des logements publics vacants à la suite du soulèvement, par exemple dans le quartier de Manshiyet Nasser, au Caire. Les habitants n'ont pas été consultés avant leur expulsion ni informés de manière suffisante. Des dizaines de familles se sont retrouvées sans toit. L'armée a continué à procéder à des expulsions forcées depuis qu'elle exerce des fonctions de maintien de l'ordre suite à son déploiement à la fin de janvier 2011. Des squatteurs ont également été arrêtés et déférés devant des tribunaux militaires pour des petits délits, une pratique qui visait semble-t-il à réduire toute résistance avant l'expulsion forcée.

Bien que les expulsions forcées soient généralement effectuées par la police locale avec le soutien des Forces centrales de sécurité, l'armée a également procédé à des expulsions forcées dans des cas où des squatteurs avaient construit des logements sur des terrains lui appartenant, par exemple en 2010 à Ezbet Abu Rgela, au Caire, où des logements de squatteurs ont été démolis sans préavis, les habitants se retrouvant à la rue.

Le Fonds de développement des quartiers informels, créé en 2008 pour coordonner les efforts du gouvernement dans la gestion de ces quartiers, estime que 850 000 personnes vivent dans 404 secteurs « dangereux » à cause des éboulements, des inondations, des incendies, des voies de chemin de fer, des lignes à haute tension, entre autres menaces pour leur vie et leur santé.� Des milliers de familles vivent toujours dans des lieux où elles risquent de mourir, le plus souvent à proximité de falaises rocheuses en équilibre précaire. Environ 40 % des 80 millions d'Égyptiens vivent sous le seuil de pauvreté internationalement reconnu ou aux environs de ce seuil, qui est de deux dollars par jour (1,50 euros).� Les chiffres officiels varient, mais on estime que 12, 2 millions de personnes vivent dans 870 quartiers informels dans toute l'Égypte, dont plus de la moitié dans 156 secteurs du Grand Caire.�

Les habitants des « secteurs dangereux » ne sont pas consultés à propos des projets officiels élaborés par les gouvernorats en collaboration avec le Fonds de développement des quartiers informels, notamment s'agissant des solutions de rechange et des possibilités de relogement, ils ne reçoivent pas d'arrêté d'expulsion et n'ont pas accès aux voies de recours prévues par la loi pour contester leur expulsion. Les habitants sont donc victimes d'expulsion forcée et se retrouvent sans abri. Les solutions de relogement ne répondent pas aux normes internationales en matière de logement convenable, tout particulièrement parce que les sites de relogement dans les nouvelles villes sont éloignés du lieu de travail des habitants. Les femmes sont souvent les plus durement touchées par les expulsions forcées. Les divorcées, les veuves et les femmes séparées de leur mari sont victimes de discrimination dans l'attribution d'un nouveau logement car elles doivent, à la différence des hommes, fournir une preuve officielle de leur statut matrimonial sous peine d'être relogées avec leur famille élargie.

En ce qui concerne Zerzara, l'un des « secteurs dangereux » de Port-Saïd dans le nord du pays, le gouvernorat a annoncé en juin 2011 un projet en collaboration avec le Fonds de développement des quartiers informels pour fournir 3 500 appartements d'ici juin 2012.� Le projet officiel prévoit la construction de 68 immeubles pour reloger sur place les habitants du quartier. Il faut toutefois commencer par déblayer le terrain. Au début de juillet, les forces armées ont démoli, avec un seul jour de préavis, les cabanes de plus de 200 familles, dont les chefs de famille étaient souvent des femmes et dont 70 environ se sont retrouvées sans toit. Bien que ces 70 familles aient réussi à obtenir une lettre de relogement après s'être plaintes auprès du gouvernorat, elles ont dû se réinstaller de l'autre côté de la rue sous des tentes en attendant d'être relogées. Les autres familles de Zerzara vivent sous la menace d'expulsion forcée bien qu'elles aient aussi reçu des lettres officielles leur garantissant l'attribution d'un nouveau logement. Entre temps, elles sont privées d'eau salubre et d'installations sanitaires et ne savent pas quand elles vont être relogées.

Pendant le soulèvement, les habitants de Zerzara ont manifesté devant le siège du gouvernorat de Port Saïd et incendié la voiture de l'ancien gouverneur le 9 février. Le siège du gouvernorat aurait été incendié par des « voyous ». Peu après, avec l'aide de l'armée, les autorités locales ont relogé quelque 1 400 habitants dans des appartements de 53 mètres carrés dans le quartier d'al Manasra, à environ cinq kilomètres, et leur auraient remis des documents officiels.�

Le plan directeur du Grand Caire en 2050 n'a pas été rendu public ni soumis pour une véritable consultation aux habitants des quartiers informels concernés.

Chaque année, un nombre important de personnes sont attirées vers les quartiers informels en pleine expansion en raison du manque crucial de logements abordables.� En 2000, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) a demandé instamment au gouvernement égyptien d'adopter « une stratégie et un plan d'action en construisant ou en fournissant des logements locatifs à bon marché, destinés spécialement aux groupes vulnérables et à faible revenu ».� Toutefois des études indépendantes sur le logement subventionné pour les familles à faibles revenus ont mis en doute le fait que ces logements soient abordables et bien situés et qu'ils soient attribués en priorité à ceux qui en ont réellement besoin.�

Les habitants des bidonvilles et ceux des quartiers ouvriers ont participé aux manifestations de masse organisées en janvier et en février 2011, occupant les places principales des villes et encerclant les postes de police. La grande majorité des personnes tuées ou blessées par les forces de sécurité lors de la « Révolution du 25 janvier » étaient issues de milieux défavorisés.� Quand la police s'est retirée, des postes de police et des bâtiments des autorités locales ont été pillés et incendiés par des manifestants et d'autres personnes qui les considéraient comme des symboles de la répression exercée par l'État. Ceci a porté atteinte à la capacité des autorités locales et de la police de gérer leurs quartiers et de contrôler les logements publics. En conséquence, l'occupation illégale de logements publics vacants est devenue fréquente. Les habitants des bidonvilles qui vivaient de longue date dans des conditions de logement inadéquates ont occupé ces appartements sans qu'ils leur aient été attribués par les autorités locales. Lorsque celles-ci ont commencé à rétablir leur autorité et ont voulu récupérer les logements, elles ont qualifié tous les squatteurs de « voyous » pour obtenir un soutien à leur expulsion forcée. L'expulsion des squatteurs des logements publics a été effectuée au mépris des garanties contre l'expulsion forcée.

Une vingtaine d'immeubles comptant quelque 500 appartements vides dans la cité Suzanne Moubarak à Manshiyet Nasser, au Caire, ont été occupés à la suite du soulèvement. La police militaire et la police antiémeutes ont tenté dans un premier temps de procéder à des expulsions forcées à l'aube du 25 mai, mais les squatteurs ont organisé une manifestation devant les bâtiments. Les autorités locales de Manshiyet Nasser leur ont donné l'assurance que leurs cas seraient étudiés individuellement. Toutefois ceux parmi les squatteurs qui étaient considérés comme des meneurs ont été arrêtés un mois plus tard et traduits devant le parquet militaire pour détention présumée de couteaux et autres « armes blanches » (autres que des fusils et des explosifs). Entre le 4 et le 6 juillet, l'armée et la police antiémeutes ont expulsé les squatteurs par la force et sans préavis. Quelque 200 familles se sont retrouvées sans abri. Elles ont dressé des tentes en attendant l'examen des revendications qu'elles avaient transmises aux autorités locales en demandant à être relogées. En octobre, le « Comité populaire de quartier de Manshiyet Nasser » a facilité le relogement d'environ 160 familles que les autorités locales avaient expulsées et parmi lesquelles figuraient des squatteurs. Ces familles ont été transférées dans la ville du 6 octobre, un quartier éloigné au sud-ouest de Guizeh.

Lorsque la police a cessé d'exercer des fonctions de maintien de l'ordre dans toute l'Égypte au lendemain du « vendredi de colère » du 28 janvier, les jeunes du quartier ont immédiatement formé des groupes d'auto-défense pour protéger leur quartier appelés « comités populaires de quartier ». Certains de ces comités ont assumé un rôle de contrôle de l'action des autorités locales, veillant à ce que leur quartier bénéficie des services de base et servant d'intermédiaire entre les habitants et les autorités locales, agissant en fait comme des représentants municipaux. À Manshiyet Nasser, les comités populaires de quartier aident les autorités locales pour le recensement et l'identification des habitants avant les expulsions forcées qui sont prévues. Ils apportent leur aide à l'examen des plaintes déposées par les personnes sans abri à la suite d'une expulsion et à l'attribution de nouveaux logements.

En tant qu'État partie au PIDESC et au PIDCP, le gouvernement égyptien doit mettre un terme aux expulsions forcées. Le CDESC a souligné que les expulsions ne pouvaient avoir lieu sans des protections appropriées en matière de procédure, telles que. la possibilité de consulter véritablement les intéressés, un délai de préavis suffisant et raisonnable pour toutes les personnes concernées, l'accès aux recours prévus par la loi, et l'octroi d'une assistance juridique, le cas échéant, aux personnes qui en ont besoin pour introduire un recours devant les tribunaux. Le comité a précisé que les expulsions ne devaient pas avoir lieu sans relogement des intéressés.

La Constitution égyptienne de 1971, en vigueur jusqu'au soulèvement, et la Déclaration constitutionnelle du CSFA ne font pas explicitement référence au droit à un logement convenable ni à la protection contre l'expulsion forcée. La Constitution énonçait un certain nombre de principes économiques et sociaux qui avaient été invoqués par des tribunaux pour empêcher des expulsions forcées. Citons la solidarité sociale, l'égalité des chances, la famille comme base de la société, la protection de la mère et de l'enfant, l'inviolabilité du domicile et la protection de la vie privée. Seuls ces deux derniers principes figurent dans la Déclaration constitutionnelle de 2011.�

RECOMMANDATIONS

Amnesty International invite les autorités égyptiennes, et notamment le CSFA et les autorités locales, à :

mettre immédiatement fin à toutes les expulsions forcées et les interdire formellement ;

faire en sorte qu'il ne soit procédé à aucune éviction, y compris de terrains appartenant à l'État, jusqu'à ce que les mesures de protection en matière de procédure exigées par le droit international relatif aux droits humains soient prévues dans la législation nationales et appliquées ;

élaborer un plan global, conforme aux obligations de l'Égypte au titre du droit international relatif aux droits humains, afin de lutter contre les conditions de logement inadaptées constituant un risque pour la vie ou la santé des personnes vivant dans les bidonvilles ;

rendre publics les projets relevant du plan d'urbanisme pour Le Caire à l'horizon 2050, et s'assurer de la participation active des populations concernées et de la mise en place avec elles d'un véritable processus de consultation lors de la conception et de la mise en œuvre de ce projet.

CONCLUSION

« Quant à ce qui vient d'être dit […] à propos de membres des forces armées qui auraient torturé des femmes arrêtées lors de la dernière manifestation sur la place Tahrir, nous assurons que les procédures nécessaires ont été lancées […] »

Déclaration 29 du CSFA, 28 mars 2011

L'impunité est persistante pour les atteintes graves aux droits humains, y compris les homicides illégaux, les actes de torture et autres formes de mauvais traitements, et l'utilisation excessive de la force.

L'efficacité et l'impartialité des enquêtes diligentées par l'armée sur les violations imputables aux forces armées sont source de profonde préoccupation.

À l'instar des autorités sous le régime de Hosni Moubarak, le CSFA utilise des arguments en faveur de la sécurité pour justifier des violations des droits humains. En conséquence, les forces de sécurité, y compris la police militaire, sont au-dessus des lois et n'ont pas à rendre compte de leurs crimes. En perpétuant l'impunité dont les forces de sécurité bénéficient depuis plusieurs décennies dans le cadre de l'état d'urgence, le CSFA n'a pratiquement rien fait pour rétablir l'état de droit. Les soi-disant enquêtes militaires sur des violations des droits humains n'ont pas établi la vérité et n'ont pas débouché sur la comparution en justice des responsables ;de plus elles n'ont pas permis aux victimes et à leurs proches d'avoir accès à des voies de recours efficaces. En fait, l'annonce d'ouverture d'enquêtes militaires a été simplement un moyen pour le CSFA d'apaiser l'opinion et d'éviter de demander des comptes aux membres des forces armées.

L'armée a annoncé l'ouverture d'investigations sur des cas de violations des droits humains imputables à ses membres et dont certains sont exposés dans le présent document :

À l'aube du 14 mai, l'ingénieur Ramy Fakhry a été abattu dans des circonstances non élucidées à un poste de contrôle de l'armée entre le Caire et Damiette. Selon de nombreuses sources cet homme aurait trouvé la mort accidentellement dans un échange de tirs entre les forces armées et des trafiquants de drogue. Le CSFA a promis l'ouverture d'une enquête sur la mort de Ramy Fakhry dans sa déclaration 53 de 2011. Toutefois les conclusions de l'enquête n'avaient pas été rendues publiques plusieurs mois plus tard et aucun individu n'a eu à rendre des comptes.

Le 9 mars, des manifestantes ont subi des actes de torture et d'autres mauvais traitements sous forme de « tests de virginité » infligés par des membres des forces armées. Le 28 mars, le CSFA a annoncé qu'il examinait la « vérité » des faits, mais aucune autre information sur les investigations ou leurs conclusions n'a été rendue publique. Le 26 juin, des membres du CSFA ont déclaré aux délégués d'Amnesty International que les « tests » ne se reproduiraient pas sans toutefois indiquer si les responsables avaient fait l'objet d'une procédure pénale ou disciplinaire. L'organisation est également préoccupée par les informations selon lesquelles une femme au moins qui avait déposé une plainte pour harcèlement sexuel a été harcelée et intimidée par la suite.�

En septembre, une vidéo montrant des actes de torture et des mauvais traitements infligés à deux détenus par des membres des forces de sécurité a été mise en ligne. Des membres de la police et des forces armées auraient été interrogés par le procureur militaire à propos de cette affaire, mais à la suite d'une enquête rapide la vidéo a été considérée comme un « faux » et aucune charge n'a été retenue contre eux.� Les résultats de l'enquête, y compris la raison pour laquelle la vidéo a été considérée comme un faux, n'ont pas été rendus publics.

Le 9 octobre, 28 personnes ont été tuées et plusieurs centaines d'autres blessées à la suite de la dispersion violente de manifestations dans le secteur de Maspero. Le 13 octobre, le général Adel el Morsi, responsable du pouvoir judiciaire militaire, a annoncé qu'une enquête serait diligentée par l'armée plutôt que par le parquet. Il a en outre demandé que tous les éléments de preuve soient remis au parquet militaire.� Au moment de la rédaction du présent document, aucune information n'avait été rendue publique à propos de l'enquête et aucun membre des forces de sécurité n'avait semble-t-il eu à rendre des comptes.� Au contraire, le CSFA a réprimé la critique de la manière dont la manifestation avait été gérée en plaçant en détention Alaa Abd el Fattah, blogueur et militant des droits humains. Au moins 30 autres civils auraient été arrêtés dans le cadre de l'enquête menée par l'armée. Amnesty International craint que toutes ces personnes ne soient traduites devant des tribunaux militaires appliquant une procédure inéquitable.

Les autorités égyptiennes sont tenues au regard du droit international de veiller à ce que des enquêtes impartiales soient diligentées sans délai sur les cas d'atteintes aux droits humains qui sont signalés.� Dans la pratique, la portée, les conclusions et les recommandations des enquêtes menées par l'armée restent complètement opaques. Amnesty International estime que l'armée ne peut enquêter de manière satisfaisante et impartiale sur des atteintes aux droits humains dont ses membres sont considérés comme étant largement responsables. Au moment de la rédaction du présent document, les forces de sécurité n'avaient, à la connaissance de l'organisation, pas eu à rendre de comptes à la suite d'une enquête de l'armée. Qui plus est, les autorités égyptiennes n'ont fourni aucune information sur les initiatives prises en vue d'établir la vérité, de rendre justice et d'accorder des réparations aux victimes et à leur famille ni sur d'éventuelles mesures prises pour garantir le non-renouvellement de tels agissements.�

La tradition d'impunité pour les violations des droits humains imputées aux forces de sécurité et à l'armée doit être combattue sans délai pour construire une nouvelle Égypte fondée sur le respect de ces droits. Il faut mettre un terme à l'état d'urgence et aux lois militaires pour permettre à l'Égypte de faire sa transition vers un État respectant l'autorité de la loi et les droits humains et donnant à tous les Égyptiens la possibilité de contribuer à forger l'avenir de leur pays.

NOTES�

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� Les élections à la chambre basse, l'Assemblée du peuple, débutent le 28 novembre et celles à la chambre haute, le Conseil consultatif, le 29 janvier.

� CSFA, 12 février 2011.

� SCFA, déclaration 1 du 18 février 2011. Cette déclaration a été la première publiée sur la page Facebook du CSFA.

� Le 14 mars, une nouvelle loi (loi 10 de 2011) amendant le Code pénal a été introduite pour réprimer certains crimes, comme les actes d'intimidation et ceux visant à terroriser ainsi que les « actes de violence ». La loi a doublé les peines déjà prévues par le Code pénal. Aux termes de cette loi, la peine de mort peut être prononcée si des « actes de violence » entraînent la mort de la victime.

� Décret 193 de 2011 amendant le décret 126 de 2010 lequel avait amendé certaines dispositions de la Loi relative à l'état d'urgence.

� À la fin de mars une lettre supposée émaner de la branche des affaires morales des forces armées a circulé sur Internet. Cette lettre datée du 22 mars contenait semble-t-il des instructions appelant à ne pas publier d'informations sur les forces armées sans consulter au préalable les branches des affaires morales et du renseignement militaire. Amnesty International n'a pas été en mesure de vérifier l'authenticité du document. Une copie est disponible sur le site � HYPERLINK "http://www.flickr.com/photos/89031137@N00/5612615769" ��http://www.flickr.com/photos/89031137@N00/5612615769� . Cette lettre rappelle un message similaire diffusé en octobre 2010, date à laquelle les bureaux égyptiens d'un certain nombre de sociétés de télédiffusion internationales, entre autres, avaient reçu des lettres des autorités les mettant en garde contre la publication d'informations sur « le conflit motivé par l'intolérance religieuse », ce qui signifiait que les questions considérées comme sensibles par les autorités étaient taboues.

� Articles 80(d), 98bis(b), 98(f), 102, 102bis, 171, 178, 179, 181, 188, 201 et 308 du Code pénal égyptien.

� Décision 193 de 2011 en date du 10 septembre 2011 portant amendement de certaines dispositions du décret présidentiel 126 de 2010. Durant les derniers mois du régime de Moubarak, les autorités avaient déclaré que les mesures de l'état d'urgence ne visaient que le trafic de drogue et les actes de terrorisme. Voir http://www.cabinet.gov.eg/Decrees/PresidentialDecrees.aspx

� Voir un extrait sur YouTube http://www.youtube.com/watch?v=NWaiY4KdNzQ&feature=youtu.be

� Voir la déclaration 72 du 18 août 2011.

� Voir Al-Youm Al-Saba', “Missing April 6 member returns to Cairo, claims interrogated”, 27 octobre 2011: http://english.youm7.com/News.asp?NewsID=347313&

� Amnesty International, Sunday summoning of Egyptian activists warning shot over Maspero criticism (index AI : MDE 12/054/2011, 29 octobre 2011 (http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE12/054/2011/en). Égypte : arrestation d'un blogueur militant et influent (index AI : PRE 01/550/2011), 31 octobre 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/egypt-prominent-blogger-and-activist-detained-2011-10-31" �http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/egypt-prominent-blogger-and-activist-detained-2011-10-31�; Égypte : la détention d'un blogueur bien connu est prolongée, 14 novembre 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/news/prominent-egyptian-bloggers-detention-extended-2011-11-14" ��http://www.amnesty.org/fr/news/prominent-egyptian-bloggers-detention-extended-2011-11-14�

� Voir la déclaration sur le site � HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=XnzcQJZ8g8E&feature=related" ��http://www.youtube.com/watch?v=XnzcQJZ8g8E&feature=related�

� Voir � HYPERLINK "http://www.youtube.com/v/f-REbzhcmYw" ��www.youtube.com/v/f-REbzhcmYw�

� Voir la déclaration sur Facebook � HYPERLINK "http://on.fb.me/obUNVo" ��http://on.fb.me/obUNVo�

� Voir le rapport d'Amnesty International intitulé Egypt : “Shouting slogans into the wind”: Human rights concerns ahead of the parliamentary elections (index AI : (MDE 12/032/2010, 21 novembre 2010, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE12/032/2010" ��http://www.amnesty.org/en/library/info/MDE12/032/2010�

� Voir par exemple Fadl, Belal; Taher, Omar; Al Shanawy, Tarek; et Badir, Naglaa dans al-Tahrir, 5 octobre 2011: � HYPERLINK "http://tinyurl.com/5tn7x7g" ��http://tinyurl.com/5tn7x7g� ; � HYPERLINK "http://tinyurl.com/6dfcjrr" ��http://tinyurl.com/6dfcjrr� ; et � HYPERLINK "http://tinyurl.com/5s4ak7d" ��http://tinyurl.com/5s4ak7d�

� Voir l'interview d'Abdel Halim Kandil dans Al Arabiya, 26 septembre 2011, � HYPERLINK "http://www.alarabiya.net/articles/2011/09/24/168487.html" ��http://www.alarabiya.net/articles/2011/09/24/168487.html�

� Al Arabiya, “New hurdles for Egyptian broadcasters as satellite licenses are frozen”, 10 octobre 2011: http://english.alarabiya.net/articles/2011/09/10/166218.html; Reporters sans frontières, Le Conseil suprême des forces armées, nouveau prédateur de la liberté de la presse ?, 10 septembre 2011: � HYPERLINK "http://en.rsf.org/egypt-is-the-supreme-council-a-new-10-09-2011,40962.html" ��http://en.rsf.org/egypt-is-the-supreme-council-a-new-10-09-2011,40962.html�

� Interview sur la première chaîne de télévision, 17 septembre 2011.

� Voir le document publié par Amnesty International, “TV channels suspended, pressure on journalists”, “Shouting slogans into the wind”: Human rights concerns ahead of the parliamentary elections (index AI : MDE 12/032/2010), 21 novembre 2010..

� Interview sur Channel 1 TV, 17 septembre 2011.

� Al Jazeera, “Al Jazeera Mubasheer Egypt office raided”, 13 septembre 2011: � HYPERLINK "http://english.aljazeera.net/news/middleeast/2011/09/201192917502559260.html" ��http://english.aljazeera.net/news/middleeast/2011/09/201192917502559260.html� ; Comité pour la protection des journalistes, “Police raid Al-Jazeera offices again”, 30 septembre 2011: � HYPERLINK "http://www.ifex.org/egypt/2011/09/30/al_jazeera_raid/" ��http://www.ifex.org/egypt/2011/09/30/al_jazeera_raid/�

� Voir 25TV, “The truth behind 25 TV suspension”, 10 octobre 2011: � HYPERLINK "http://25online.tv/index.php?option=com_content&view=article&id=416%3A-25&catid=2%3Anews-ticker&Itemid=39&lang=en" ��http://25online.tv/index.php?option=com_content&view=article&id=416%3A-25&catid=2%3Anews-ticker&Itemid=39&lang=en� . Des images de la descente de police dans les locaux d'Alhurra sont visibles sur Internet. Voir � HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=h62qdp8FKHo" ��http://www.youtube.com/watch?v=h62qdp8FKHo�

� Voir le récit sur le blog d'Imad Bazzi, Trella, � HYPERLINK "http://trella.org/3163" ��http://trella.org/3163�

� Déclaration 45 du CSFA, 4 mai 2011.

� Channel 1 TV, 7 h 55 GMT, 29 juin 2011.

� Voir par exemple Coalition nationale pour la liberté des médias, “Appointing Minister of Information is a step backward”, 10 juillet 2011: http://ncmf.info/?p=223

� Voir par exemple � HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=E7m08JJdxao" ��http://www.youtube.com/watch?v=E7m08JJdxao�

� Voir le document publié par Amnesty International et intitulé L'armée égyptienne a des comptes à rendre concernant le nombre de morts lors d'une manifestation copte (index AI : PRE 01/529/2011), 11 octobre 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/egyptian-army-must-answer-deadly-toll-coptic-protest-2011-10-11" ��http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/egyptian-army-must-answer-deadly-toll-coptic-protest-2011-10-11� .

� Organisme général de l'information (OGI), « Tantawi : January 25 extension to October generation », 19 octobre 2011, � HYPERLINK "http://www.sis.gov.eg/Fr/Story.aspx?sid=32145" ��http://www.sis.gov.eg/Fr/Story.aspx?sid=32145�

� Voir le rapport publié par Amnesty International et intitulé Égypte. La société civile menacée de nouvelles restrictions (index AI : MDE 12/023/2009), 7 mai 2009, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/023/2009/fr" �http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/023/2009/fr� ; Une association égyptienne défendant les victimes de torture obtient en justice l'annulation de sa dissolution, 31 octobre 2008, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/good-news/egyptian-association-for-torture-victims-wins-court-case-20081031" �http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/good-news/egyptian-association-for-torture-victims-wins-court-case-20081031� ; Égypte. La dissolution d'un centre de défense des droits humains constitue une nouvelle attaque contre la liberté d'association (index AI : MDE 12/029/2007), 12 septembre 2007, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/029/2007/fr" �http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/029/2007/fr� ; Égypte. La fermeture du centre de services pour les travailleurs menace la protection de leurs droits (index AI : MDE 13/015/2007), 26 avril 2007, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/015/2007/fr" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/015/2007/fr�

� Voir Observations finales Égypte (doc. ONU CRC/C/EGY/CO/3-4), 20 juin 2011, § 31-32: � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/CRC.C.EGY.CO.3-4_fr.pdf" ��http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/CRC.C.EGY.CO.3-4_fr.pdf�

� Observations finales du Comité des Nations unies pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, (doc. ONU CMW/C/EGY/CO/1), 25 mai 2007, § 9, � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/docs/cmw_c_egy_co1_fr.doc" ��http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/docs/cmw_c_egy_co1_fr.doc�

� Le comité ne fait pas référence à une loi particulière, mais aux restrictions dans la législation et en pratique qui limitent « les activités des organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine des droits de l'homme ». Voir Conclusions et recommandations du Comité contre la torture. Égypte (doc. ONU CAT/C/CR/29/4), 23 décembre 2002, § 5(i), � HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CAT.C.CR.29.4.Fr?Opendocument" ��http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CAT.C.CR.29.4.Fr?Opendocument�

� Voir Observations finales du Comité des droits de l'homme : Égypte. 28/11/2002 (doc. ONU CCPR/CO/76/EGY), 28 novembre 2002, §21: � HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/CCPR.CO.76.EGY.Fr?Opendocument" ��http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/CCPR.CO.76.EGY.Fr?Opendocument�

� Al Masry al Youm, « Government to tighten foreign funding regulations for civil society groups”, 2 novembre 2011: � HYPERLINK "http://www.almasryalyoum.com/en/node/511276" ��http://www.almasryalyoum.com/en/node/511276�

� Le responsable de l'USAID a démissionné le 11 août 2011.

� L'ambassadeur a été accusé d'être « l'ambassadeur de l'enfer » dans les médias publics. Voir October, 31 juillet 2011, � HYPERLINK "http://octobermag.com/Issues/1814/artDetail.asp?ArtID=118106" ��http://octobermag.com/Issues/1814/artDetail.asp?ArtID=118106� ; ainsi que la réponse du gouvernement américain sur IIP Digital, “State Department Daily Press Briefing, August 10”, 10 août 2011: � HYPERLINK "http://iipdigital.usembassy.gov/st/english/texttrans/2011/08/20110810182446su0.7947896.html?distid=ucs#axzz1bE5zu2cO" ��http://iipdigital.usembassy.gov/st/english/texttrans/2011/08/20110810182446su0.7947896.html?distid=ucs#axzz1bE5zu2cO�

� Conseil des ministres, “19th meeting of the Cabinet of Ministers”, 27 juillet 2011: � HYPERLINK "http://www.egyptiancabinet.gov.eg/Media/CabinetMeetingsDetails.aspx?id=217" ��http://www.egyptiancabinet.gov.eg/Media/CabinetMeetingsDetails.aspx?id=217�

� Conseil des ministres, “27th meeting of the Cabinet of Ministers”, 14 septembre 2011: � HYPERLINK "http://www.egyptiancabinet.gov.eg/Media/CabinetMeetingsDetails.aspx?id=227" ��http://www.egyptiancabinet.gov.eg/Media/CabinetMeetingsDetails.aspx?id=227�

� L'article indiquait que la commission d'établissement des faits avait recensé 39 organisations dont 37 étaient citées. Voir El Fagr, « Official Report to the Prosecutor Uncovers Names and Amounts : 1.344 Billion Egyptian Pounds Given from the United States, Europe and the Gulf to Egyptian Organizations in the Last Four Months”, 22 septembre 2011: � HYPERLINK "http://pomed.org/wordpress/wp-content/uploads/2011/09/El-Fager-article.pdf" ��http://pomed.org/wordpress/wp-content/uploads/2011/09/El-Fager-article.pdf�

� La liste complète des organisations citées serait la suivante :

1. Centre futur de consultation juridique et d'étude des droits humains ; 2. Centre juridique Hisham Moubarak ; 3. Centre Ibn Khaldoun d'études sur le développement (ICDS) ; 4. Réseau arabe d'information pour les droits humains (ANHRI) ; 5. Institut Andalous de tolérance et d'études contre la violence ; 6. Groupe unifié de consultation juridique ; 7. Bureau arabe du droit ; 8. Fondation arabe pour la société civile et le soutien aux droits humains (Madanaya) ; �9. Fondation pour la promotion des femmes et du développement ; 10. Union des avocates ; 11. Bokra (Demain) : production et étude des médias et droits humains ; 12. Centre pour la paix et le développement humain ; 13. Académie démocratique égyptienne (EDA) ; 14. Centre des droits des gens (CDG) ; 15. Union pour le développement humain ; 16. Centre familial pour un nouvel avenir ; 17. Avocats pour la paix et la justice ; 18. Nouvelles visions ; 19. Union politique pour une société ouverte ; 20. Centre pour une vision du développement et les études des médias ; 21. Centre régional de recherche communautaire et de conseil (RCRC) ; 22. Union pour le développement rural ; 23. Institut paix et justice ; 24. Union pour le développement social, des femmes et de l'environnement ; 25. Centre technologique pour les droits humains (TCHR) ; 26. Centre de transparence pour la formation et les études sur le développement ; 27. Centre de soutien au développement et à l'institutionnalisation (DISC) ; 28. Centre égyptien pour le droit au logement (ECHR) ; 29. Initiative égyptienne pour les droits individuels (EIPR) ; 30. Organisation arabe de réforme pénale (APRO) ; 31. Centre Mubadara pour la démocratie et la tolérance ; 32. Land Center for Human Rights (LCHR) ; 33. Centre Nadim de réadaptation des victimes de violences et de torture ; 34. Centre égyptien des droits économiques et sociaux (ECESR) ; 35. Institut national démocratique (NDI, organisation américaine) ; 36. Institut international républicain (IRI, organisation américaine) ; 37. Freedom House (organisation américaine).

� Al Masry al Youm,  “Egypt asks banks to unveil foreign donations to local charities”, 4 août 2011: � HYPERLINK "http://www.almasryalyoum.com/en/node/483203" ��http://www.almasryalyoum.com/en/node/483203� ; Ahram Online, “Egyptian banks to inform government of NGO banking transfers”, 4 août 2011: � HYPERLINK "http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/64/18113/Egypt/Politics-/Egyptian-banks-to-inform-government-of-NGO-banking.aspx" ��http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/64/18113/Egypt/Politics-/Egyptian-banks-to-inform-government-of-NGO-banking.aspx�

� Voir la déclaration conjointe d'ONG égyptiennes , “ Re : The campaign by the Government of Egypt and the Supreme Council of the Armed Forces against civil society organizations and human rights defenders in Egypt”, 22 août 2011: � HYPERLINK "http://www.cihrs.org/Images/ArticleFiles/Original/673.doc" ��www.cihrs.org/Images/ArticleFiles/Original/673.doc� ; Independent, “HSBC accused of helping Egypt generals stifle dissent”, 31 octobre 2011: � HYPERLINK "http://www.independent.co.uk/news/world/africa/hsbc-accused-of-helping-egypt-generals-stifle-dissent-6255002.html" ��http://www.independent.co.uk/news/world/africa/hsbc-accused-of-helping-egypt-generals-stifle-dissent-6255002.html�

� Al Ahram, « L'ambassadeur des États-Unis. Anne Patterson à Al Ahram » (original en arabe), 20 octobre 2011, : � HYPERLINK "http://www.ahram.org.eg/Al-Mashhad-Al-Syiassy/News/107897.aspx" ��http://www.ahram.org.eg/Al-Mashhad-Al-Syiassy/News/107897.aspx�

� Al-Masry Al-Youm, “Ministry reveals 'secret' bank accounts of civil society group”, 27 octobre 2011: � HYPERLINK "http://www.almasryalyoum.com/en/node/509355" ��http://www.almasryalyoum.com/en/node/509355�

� Voir « Les pouvoirs spéciaux du ministère public » dans le document d'Amnesty International intitulé Égypte. Atteintes systématiques aux droits humains au nom de la sécurité (MDE 13/001/2007, 11 avril 2007, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/001/2007" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/001/2007�

� Aux termes de l'article 14 du PIDCP.

� Le CSFA a commencé le 18 février à publier des déclarations numérotées sur sa page Facebook.

� Voir Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/armes/htm" �http://www2.ohchr.org/french/law/armes/htm� et Code de conduite pour les responsables de l'application des Lois [ONU] � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/code_de_conduite.htm" ��http://www2.ohchr.org/french/law/code_de_conduite.htm�

� Amnesty International, « Amnesty International condamne l'armée égyptienne pour sa violente évacuation des manifestants de la place Tahrir », 9 mars 2011: � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/egyptian-army-condemned-over-tahrir-square-protest-breakup-2011-03-09" ��http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/egyptian-army-condemned-over-tahrir-square-protest-breakup-2011-03-09�

� Voir par exemple � HYPERLINK "http://www.youtube.com/watch?v=xiRu8bZBXfM&feature=player_embedded" ��http://www.youtube.com/watch?v=xiRu8bZBXfM&feature=player_embedded�

� Amnesty International, « Deux morts sont à déplorer après que l'armée égyptienne a évacué de force les manifestants de la place Tahrir » (index AI : PRE 01/200/2011), 9 avril 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/two-dead-egyptian-army-forces-protesters-out-tahrir-square-2011-04-09" ��http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/two-dead-egyptian-army-forces-protesters-out-tahrir-square-2011-04-09�

� Amnesty International, Égypte : les autorités doivent enquêter sur les violences commises lors des récentes manifestations, 29 juin 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egypt-urged-investigate-fresh-protest-violence-2011-06-29" ��http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egypt-urged-investigate-fresh-protest-violence-2011-06-29�

� Déclaration 69 du 23 juillet 2011, https://www.facebook.com/photo.php?pid=1061531&id=202103219801266

� Le général Hassan Ruweiny a déclaré à Al Jazeera Mubasher (Al Jazira en direct) que le Mouvement des jeunes du 6 avril avait reçu des fonds de l'étranger et qu'il avait pour but de provoquer « un conflit entre l'armée et le peuple égyptien ».

� Voir par exemple Ahram Online, “Chronicles of a sit-in, Saturday 23 July”, 27 juillet 2011: � HYPERLINK "http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/64/17420/Egypt/Politics-/Chronicles-of-a-sitin,-Saturday--July.aspx" ��http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/64/17420/Egypt/Politics-/Chronicles-of-a-sitin,-Saturday--July.aspx�

� Amnesty International, « Craintes concernant le sort réservé à un militant égyptien à la suite d'une agression lors d'une marche de protestation », (index AI : PRE01/363/2011), 24 juillet 2011: � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/fears-egyptian-activist-after-attack-protest-march-2011-07-23" ��http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/fears-egyptian-activist-after-attack-protest-march-2011-07-23�

� Amnesty International, « L'armée égyptienne a des comptes à rendre concernant le nombre de morts lors d'une manifestation copte », 11 octobre 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/deadly-clashes-coptic-protest-egypt-show-urgent-need-reform-2011-10-11" �http://www.amnesty.org/en/news-and-updates/deadly-clashes-coptic-protest-egypt-show-urgent-need-reform-2011-10-11� ; déclaration conjointe d'ONG égyptiennes, “Maspero : State Incitement of Sectarian Violence and Policy of Extrajudicial Killings”, 16 octobre 2011: � HYPERLINK "http://eipr.org/en/pressrelease/2011/10/16/1268" ��http://eipr.org/en/pressrelease/2011/10/16/1268� ; Human Rights Watch, “Egypt: Don't Cover Up Military Killing of Copt Protesters”, 24 octobre 2011: � HYPERLINK "http://www.hrw.org/news/2011/10/25/egypt-don-t-cover-military-killing-copt-protesters" ��http://www.hrw.org/news/2011/10/25/egypt-don-t-cover-military-killing-copt-protesters�

� Voir NCHR, “Rapport du conseil sur les événements de Maspero” [original en arabe], 2 novembre 2011: � HYPERLINK "http://www.nchregypt.org/ar/index.php?option=com_content&view=article&id=500:2011-11-02-19-51-28&catid=43:2010-03-09-13-00-53&Itemid=55" ��www.nchregypt.org/ar/index.php?option=com_content&view=article&id=500:2011-11-02-19-51-28&catid=43:2010-03-09-13-00-53&Itemid=55�

� Voir par exemple, Hossam el-Hamalawy, “Egypt protests continue in the factories”, Guardian, 14 février 2011: � HYPERLINK "http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2011/feb/14/egypt-protests-democracy-generals" ��http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2011/feb/14/egypt-protests-democracy-generals�

� Conseil des ministres, « The Cabinet confirms activation of the punishment law article criminalizing work strike & production process stoppage”, 8 juin 2011: � HYPERLINK "http://www.cabinet.gov.eg/Media/NewsDetails.aspx?id=2447" ��http://www.cabinet.gov.eg/Media/NewsDetails.aspx?id=2447�

� Voir Amnesty International, « Il faut que l'Égypte abandonne le projet de loi visant à rendre illégales les manifestations et les grèves », (index AI : PRE 01/171/2011), 31 mars 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/egypt-urged-scrap-draft-law-outlawing-protests-and-strikes-2011-03-31" ��http://www.amnesty.org/fr/for-media/press-releases/egypt-urged-scrap-draft-law-outlawing-protests-and-strikes-2011-03-31�

� Voir CESCR, Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Égypte, 23 mai 2000 (doc. ONU E/C.12/1/Add.44), § 18, � HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/E.C.12.1.Add.44.Fr?Opendocument" ��http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/E.C.12.1.Add.44.Fr?Opendocument�

� Voir Amnesty International, « Des manifestantes égyptiennes ont été forcées à subir des « tests de virginité » », 23 mars 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egyptian-women-protesters-forced-take-%E2%80%98virginity-tests%E2%80%99-2011-03-23" ��http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egyptian-women-protesters-forced-take-%E2%80%98virginity-tests%E2%80%99-2011-03-23�

� Amnesty International, « Égypte. L'aveu concernant les « tests de virginité » forcés doit donner lieu à une procédure judiciaire, 31 mai 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egypt-admission-forced-virginity-tests-must-lead-justice-2011-05-31" ��http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egypt-admission-forced-virginity-tests-must-lead-justice-2011-05-31�

� En tant qu'État partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW),l'Égypte est également tenue de lutter contre la discrimination, c'est-à-dire « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine » (art.1).

� CNN, “Egyptian general admits ‘virginity checks' conducted on protesters”, 30 mai 2011: � HYPERLINK "http://articles.cnn.com/2011-05-30/world/egypt.virginity.tests_1_virginity-tests-female-demonstrators-amnesty-report?_s=PM:WORLD" ��http://articles.cnn.com/2011-05-30/world/egypt.virginity.tests_1_virginity-tests-female-demonstrators-amnesty-report?_s=PM:WORLD�

� Les appels par voie de cassation sont limités à l'examen des questions de procédure et de droit, ils ne prennent pas en considération les éléments factuels sur lesquels se fonde le verdict et n'entendent pas les témoins, entre autres.

� Rapport du rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Mission en Égypte (doc. ONU A/HRC/13/Add.2), 14 octobre 2009, § 33.

� Doc. ONU CCPR/C/79/Add.23, juillet 1993, § 9.

� Doc. ONU CCPR/CO/76/EGY, § 16 (b), 28 novembre 2002.

� Amnesty International, « La vie d'un blogueur égyptien en jeu après le report de son procès en appel », 4 octobre 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egyptian-blogger%E2%80%99s-appeal-delay-%E2%80%98-death-sentence%E2%80%99-2011-10-04" ��http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egyptian-blogger%E2%80%99s-appeal-delay-%E2%80%98-death-sentence%E2%80%99-2011-10-04�

� Ainsi que cela a été rapporté dans Al-Masry Al-Youm, “Egypt threatens death penalty for inciting sectarian strife”, 8 mai 2011: � HYPERLINK "http://www.almasryalyoum.com/en/node/428540" ��http://www.almasryalyoum.com/en/node/428540�

� En 2002, le Comité des droits de l'homme a exprimé sa préoccupation face au « très grand nombre d'infractions passibles de la peine de mort d'après la législation égyptienne », en faisant observer la non-conformité de certaines de ces infractions au regard du PIDCP qui dispose que la peine capitale « ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves » (art. 6 § 2). Voir Observations finales du Comité des droits de l'homme : Égypte. Document ONU CCPR/CO/76/EGY, 28 novembre 2002, � HYPERLINK "http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/CCPR.CO.76.EGY.Fr?Opendocument" ��http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/%28Symbol%29/CCPR.CO.76.EGY.Fr?Opendocument�

� Voir Egypt State Information Service, “Military council issues a decree amending some provisions of Penal Code”, 14 mars 2011: � HYPERLINK "http://www.sis.gov.eg/En/Story.aspx?sid=54202" ��http://www.sis.gov.eg/En/Story.aspx?sid=54202�

� À la suite de protestations de groupes égyptiens de défense des droits humains contre la condamnation à mort d'un mineur, le général Adel Mahmoud Mursi a annoncé, le 23 mai, qu'Ahmed Marous Ibrahim était âgé de 21 ans et non de 17 ans.

� Voir Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, 25 mai 1984, � HYPERLINK "http://www2.ohchr.org/french/law/garantie_dp.htm" ��http://www2.ohchr.org/french/law/garantie_dp.htm�

� Voir Amnesty International, « Amnesty International dénonce la condamnation à mort d'un adolescent en Égypte », 18 mai 2011, http://www.amnesty.org/fr/news-and-updates/egypt-teenager%E2%80%99s-death-sentence-condemned-2011-05-18

� Selon certaines sources, trois d'entre eux auraient été condamnés à Damiette pour viol, un autre à Alexandrie pour meurtre et cinq autres pour vol à main armée et meurtre.

� Al-Masry Al-Youm, “Egypt threatens death penalty for inciting sectarian strife”, 8 mai 2011: � HYPERLINK "http://www.almasryalyoum.com/en/node/428540" ��http://www.almasryalyoum.com/en/node/428540�

� Amnesty International. « Égypte. Les autorités n'assurent pas la protection des minorités religieuses » (index AI : (MDE 13/009/2011),12 janvier 2011, � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/001/2010" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/001/2010�

� Safarmo Kurbanova c.Tajikistan. Constations du Comité des droits de l'homme. Communication n° 1096/2002 (Document ONU CCPR/C/79/D/1096/2002), 12 novembre 2003, § 7.6, 7.7, dans laquelle le Comité a constaté « que l'État partie n'a fourni aucun élément d'information susceptible de justifier un procès devant une juridiction militaire ».

� Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 32. Droit à l'égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable (art.14), 2007, § 6 et 59

� Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires Doc. ONU A/HRC/4/20, 29 janvier 2007, § 53.

� Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Observations finales. Égypte, CEDAW/C/EGY/CO/7, 5 février 2010, § 16.

� Ibid. § 20.

� Al Dostor, « La Cour suprême de sûreté de l'État a ajourné la question d'Imbaba » [original en arabe], 2 novembre 2011, � HYPERLINK "http://www.dostor.org/crime/11/november/2/60299" ��http://www.dostor.org/crime/11/november/2/60299�

� 1970 : l'église d'Akhmim ; 1972 : Al Khanka, Qalioubiya ; 1981 : Zawya al Hamra ; 1987 : Abu Qerqas ; 1990 : Imbaba, Grand Caire ; 1992 : Dirout et Sambu ; 1998 : Khusheh-1 ; 1999 : Khusheh�2 ; 2005 : église Saint Georges à Alexandrie (attaque) ; 2006 : quatre églises à Alexandrie (attaque) ; 2007 : église d'al Eiyat (attaque) ; 2008 : Dir Abu al Fina, Minya (attaque) ; 2009 : Mar Mirquess, Fayoum (incendie) ; 2010 : Nagaa Hammadi (tirs depuis une voiture) ; 2011 : église Al Quedise à Alexandrie (attentat à l'explosif).

� Un groupe musulman qui s'en remet presque exclusivement au Coran comme autorité pour l'islam à l'exclusion de la Tradition du prophète (hadith) et d'autres sources du droit musulman.

� Les ahmadis croient dans les cinq piliers de l'islam et d'autres dogmes de l'islam, mais ils diffèrent des autres musulmans par leur croyance que le fondateur de leur mouvement, Mirza Ghulam Ahmad, est un prophète au sein de l'islam et ils considèrent que Jésus a survécu à la tentative de crucifixion. Les ahmadis croient également dans la poursuite de la révélation divine. Ceci s'applique essentiellement aux califes dont l'autorité, selon eux, dérive de Dieu.

� Agence France-Presse, “Egyptian jailed for Facebook Islam insult”, 22 octobre 2011: � HYPERLINK "http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5j38Ylgqgax30przg8om0BumlSHng" ��http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5j38Ylgqgax30przg8om0BumlSHng� ; Al-Masry Al-Youm, “Egyptian Facebook user jailed for 3 years for anti-Islamic opinions”, 22 octobre 2011: � HYPERLINK "http://www.almasryalyoum.com/en/node/507503" ��http://www.almasryalyoum.com/en/node/507503�

� HCR, « La chef des droits de l'homme appelle à l'arrêt des assassinats de migrants », 2 mars 2010, � HYPERLINK "http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=21345" ��http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=21345�

� Amnesty International. Égypte. Des Érythréens risquent d'être expulsés » (index AI : MDE 12/052/2011, 19 octobre 2011, disponible sur le site � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/052/2011/fr" �http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/052/2011/fr� ; Égypte. Des Érythréens risquent d'être expulsés de force (index AI : MDE 12/055/2011), 2 novembre 2011, disponible sur le site � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/055/2011/fr" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/055/2011/fr�

� Voir UN News Centre, “UN refugee agency appeals to Egypt to help secure release of abducted Eritreans”, 7 décembre 2010: � HYPERLINK "http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=36976&Cr=refugee&Cr1" ��http://www.un.org/apps/news/story.asp?NewsID=36976&Cr=refugee&Cr1� ; Physicians for Human Rights, “Hostages, torture, and rape in the Sinai desert: A PHR-Israel update about recently arriving asylum seekers”, 13 décembre 2010: � HYPERLINK "http://www.phr.org.il/default.asp?PageID=100&ItemID=953" ��http://www.phr.org.il/default.asp?PageID=100&ItemID=953� ; Déclaration conjointe de 13 organisations égyptiennes de défense des droits humains, “The Egyptian Government must intervene immediately to save African hostages in Sinai”, 28 décembre 2010: � HYPERLINK "http://www.cihrs.org/English/NewsSystem/Articles/2738.aspx" ��http://www.cihrs.org/English/NewsSystem/Articles/2738.aspx�

� Voir Al-Youm Al-Saba', “Youm7 reveals the secrets of organ trafficking in Sinai”, 1er novembre 2011: � HYPERLINK "http://english.youm7.com/News.asp?NewsID=347655&SecID=12&IssueID=0" ��http://english.youm7.com/News.asp?NewsID=347655&SecID=12&IssueID=0� ; et CNN, “Ending organ trafficking”, 3 novembre 2011: � HYPERLINK "http://edition.cnn.com/video/#/video/world/2011/11/03/pleitgen-cfp-organ-trafficking.cnn?&hpt=hp_c2" ��http://edition.cnn.com/video/#/video/world/2011/11/03/pleitgen-cfp-organ-trafficking.cnn?&hpt=hp_c2�

� Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale 7, Le droit à un logement suffisant : Expulsions forcées, § 3.

� Exposé de Sherif Algohary et Ali el Faramawy, Fonds de développement des quartiers informels, Egyptian Approach to Informal Settlements Developments, 2 juin 2010, disponible sur � HYPERLINK "http://www.slideshare.net/GRFDavos/egypt-for-idrc-2-june-2010-finalpptx" ��www.slideshare.net/GRFDavos/egypt-for-idrc-2-june-2010-finalpptx�

� Voir Programme des Nations unies pour le développement, Rapport arabe sur le développement humain 2009. Les défis de la sécurité humaine dans les pays arabes. PNUD, 2009, p. 12-13. Voir également Associated Press, “Egypt's Mubarak aims for 8 percent annual growth”, 25 décembre 2010: � HYPERLINK "http://news.yahoo.com/s/ap/20101225/ap_on_re_mi_ea/ml_egypt_mubarak" ��http://news.yahoo.com/s/ap/20101225/ap_on_re_mi_ea/ml_egypt_mubarak�

� Agence centrale égyptienne pour la mobilisation de la population et les statistiques, Étude des quartiers informels en Égypte (en arabe), avril 2008, pp. 2 3-34.

� Beit al Tahrir Le gouverneur de Port-Saïd déclare que les quartiers informels du gouvernorat auront disparu en juin 2012 (en arabe), 1er juin 2011, disponible sur http://elbetelkber.com/index.php?option=com_content&view=article&id=6969:-------2012&catid=91:2011-05-16-16-39-57&Itemid=145

� Entretien d'Amnesty International avec Bakr Hassan Bakr, avocat spécialisé dans la défense des droits humains au Centre égyptien pour le droit au logement de Port-Saïd, 6 juin 2011.

� La population urbaine vivant dans des quartiers informels est passée de 14 % en 2004 à 17, 5 % en 2006. Voir Ministère du Développement économique. Egypt. Achieving the Millenium Development Goals. A midpoint assessment, 2008, p. 56.

� Observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels : Egypt (doc. ONU E/C.12/1/Add.44), 23 mai 2000, § 22 et 37.

� Suzette Aziz, Hazem Kamal, Maha Samy Kamel, Kamal Selim, Hany Serageldin, David Sims, Housing Demand Study for the Arab Republic of Egypt, USAID/Technical Assistance For Policy Reform II, juin 2006, disponible sur http://www.usaideconomic.org.eg/publication_details_results.asp?publicationId=2207

� Voir Amnesty International, L'Égypte se soulève Homicides, détentions et tortures pendant la « Révolution du 25 janvier » (index AI : MDE 12/027/2011), 19 mai 2011, disponible sur � HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/027/2011/fr" ��http://www.amnesty.org/fr/library/info/MDE12/027/2011/fr�

� Articles 7, 8, 9, 10, 45, 57 de la Constitution égyptienne. Voir également articles 10 et 11 de la Déclaration constitutionnelle du 30 mars 2011. Les articles 13, 17, 23 et 44 de la Constitution de 1971 sur le droit au travail, l'assurance sociale et de santé, l'élévation du niveau de vie et la mise en place d'un salaire minimum ne figurent pas dans la Déclaration constitutionnelle.

� Voir Human Rights Watch, « Egypt : Military ‘Virginity Test' Investigation a Sham”, 9 novembre 2011.

� Voir EgyPolice, « La sécurité à Daqaliya : Les personnes torturées dans la vidéo sont des trafiquants d'armes » (en arabe), 29 septembre 2011 ; Al-Masry Al-Youm, “Le parquet militaire interroge des policiers et des militaires accusés d'avoir torturé des détenus”(en arabe), 29 septembre 2011: � HYPERLINK "http://www.almasryalyoum.com/node/500533" ��http://www.almasryalyoum.com/node/500533� ; et Ahram Online, “Army torture video 'fake', claims security source”, 4 octobre 2011: � HYPERLINK "http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/64/23296/Egypt/Politics-/Army-torture-video-fake,-claims-security-source.aspx" ��http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/64/23296/Egypt/Politics-/Army-torture-video-fake,-claims-security-source.aspx�

� Voir Ahram Online, “SCAF alone to investigate Maspero clashes”, 13 octobre 2011: � HYPERLINK "http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/64/24087/Egypt/Politics-/SCAF-alone-to-investigate-Maspero-clashes.aspx" ��http://english.ahram.org.eg/NewsContent/1/64/24087/Egypt/Politics-/SCAF-alone-to-investigate-Maspero-clashes.aspx�

� Une enquête diligentée par le Conseil national des droits humains (CNDH), organe officiel de défense des droits humains, a conclu que 17 des personnes tuées dans le secteur de Maspero avaient été écrasées par des véhicules blindés, ce qui correspond aux conclusions des organisations égyptiennes et internationales de défense des droits humains qui avaient également mené des enquêtes sur cette affaire. Voir CNDH, “ Rapport du conseil sur les événements de Maspero” (en arabe), 2 novembre 2011: � HYPERLINK "http://www.nchregypt.org/ar/index.php?option=com_content&view=article&id=500:2011-11-02-19-51-28&catid=43:2010-03-09-13-00-53&Itemid=55" ��www.nchregypt.org/ar/index.php?option=com_content&view=article&id=500:2011-11-02-19-51-28&catid=43:2010-03-09-13-00-53&Itemid=55�

� Comme l'exigent le PIDCP et la Convention contre la torture ainsi que les normes internationales notamment les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour établir la réalité des faits et les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.

Qui plus est, lorsque des atteintes aux droits humains sont liées à l'utilisation d'armes à feu, les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois disposent : « […], les pouvoirs publics et les autorités de police doivent s'assurer qu'une procédure d'enquête effective puisse être engagée et que, dans l'administration ou le parquet, des autorités indépendantes soient en mesure d'exercer leur juridiction dans des conditions appropriées. En cas de décès ou de blessure grave, ou autre conséquence grave, un rapport détaillé sera envoyé immédiatement aux autorités compétentes chargées de l'enquête administrative ou de l'information judiciaire. » (22)

� Le droit des victimes de violations des droits humains de bénéficier de voies de recours efficaces est garanti par le droit international. Il est énoncé à l'article 2(3) du PIDCP et élaboré dans l'Observation générale n° 31 du Comité des droits de l'homme (ONU) La nature de l'obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, adoptée le 29 mars 2004 lors de la 2187e réunion. Ce droit est également énoncé à l'article 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 14 de la Convention contre la torture, à l'article 6 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, à l'article 39 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et à l'article 23 de la Charte arabe des droits de l'homme.

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