Document - Egypt: Suleiman’s death must not prevent accountability for renditions to Egypt

Égypte. Même si Omar Suleiman est mort, les responsables du programme de « restitutions » à l'Égypte doivent être contraints de rendre des comptes

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

Index AI : MDE 12/026/2012

AILRC-FR

24 juillet 2012

Même si Omar Suleiman est mort, les responsables du programme de « restitutions » à l'Égypte doivent être contraints de rendre des comptes

Selon une déclaration d'Amnesty International en date du 24 juillet, le décès d'Omar Suleiman, ancien chef des services de renseignement égyptiens, survenu la semaine dernière, doit inciter les autorités égyptiennes à faire en sorte que les responsables de violations des droits humains commises au cours du programme de « restitutions » à l'Égypte, dans les années 2000, soient amenés à rendre des comptes. Elles ne doivent pas tourner la page sur cet épisode.

Omar Suleiman, qui avait occupé pendant 14 jours le poste de vice-président dans les derniers jours au pouvoir d'Hosni Moubarak, était soupçonné d'être à l'origine des pratiques de restitutions vers l'Égypte. Il serait décédé après des examens médicaux de routine le 19 juillet dernier aux États-Unis.

Entre 2000 et 2006, un nombre inconnu de personnes soupçonnées de liens avec le terrorisme ont été arrêtées ou enlevées dans plusieurs pays du monde, puis transférées de force en Égypte (en secret ou en dehors de toute procédure légale) ; elles ont ensuite été interrogées, détenues au secret pendant de longues périodes et torturées alors qu'elles se trouvaient aux mains des services de renseignement égyptien et de l'ancien service de renseignement de la sûreté de l'État (SSI), aujourd'hui dissous.

Pendant des années, la question des restitutions à l'Égypte est restée sans réponse. La disparition d'Omar Suleiman doit ouvrir la voie à des enquêtes indépendantes et impartiales attendues depuis longtemps sur le rôle de l'État égyptien dans le programme de restitutions mis en place par les États-Unis.

Lors de sa visite en mai 2005 aux États-Unis, l'ancien Premier ministre Ahmed Nazif a admis que 60 à 70 personnes avaient été transférées en Égypte par les services de renseignement américains depuis septembre 2011. Interrogé sur cette déclaration lors de sa visite à Londres en mars 2006, il a expliqué que « ce nombre variait avec le temps et qu'il [était] donc difficile de donner une estimation exacte ».

Ni ces déclarations ni celles d'autres représentants du gouvernement égyptien n'ont précisé qui était à l'origine des arrestations et des détentions, où les personnes étaient détenues, si elles avaient des contacts avec le monde extérieur ou si elles allaient être inculpées et jugées. Les autorités égyptiennes ont refusé de divulguer l'identité de ces détenus et les circonstances de leur restitution.

Les restitutions à l'Égypte concernent des ressortissants égyptiens et non égyptiens. Ces transferts de personnes ont contourné les procédures judiciaires normales en privant les victimes de leur droit à contester leur transfert en Égypte pour violation de leurs droits humains, étant donné qu'elles courent par exemple le risque d'être torturées ou détenues arbitrairement dans ce pays.

Certaines d'entre elles ont été de fait détenues et torturées en Égypte. Le ressortissant égyptien Usama Mostafa Hassan Nasr (connu sous le nom d'Abu Omar) a été enlevé en Italie puis transféré en Égypte en 2003. Il a déclaré avoir été détenu pendant 14 mois dans les bâtiments des services des renseignements généraux et de l'ancien SSI et torturé ; il aurait notamment reçu des décharges électriques dans des parties sensibles du corps, subi une forme de crucifixion en étant attaché à une porte en métal et à un dispositif en bois, été battu avec des câbles électriques et des tuyaux d'arrosage et fouetté. Il a été relâché en avril 2004 puis arrêté une seconde fois 23 jours plus tard, parce qu'il avait raconté à ses proches qu'il avait été torturé au cours de sa détention. Il a été maintenu en détention administrative sans avoir été inculpé ni jugé puis libéré en février 2007.

De nombreux ressortissants égyptiens qui avaient été transférés en Égypte ont été jugés par contumace par des tribunaux militaires à l'issue de procès d'une iniquité flagrante. L'affaire des « Renvoyés d'Albanie » illustre ce type de procès où des accusés ont été condamnés à des peines de prison par contumace en 1999. Sayed Imam Fadl et cinq autres personnes, qui avaient été transférées du Yémen en 2002, et Ahmed Agiza, qui avait été transféré de Suède en 2001, faisaient notamment partie de ces accusés. Sayed Iman Fadi et Ahmed Agiza ont tous deux été libérés en Égypte l'an dernier. Ahmed Agiza, qui avait obtenu le statut de réfugié en Suède avant son arrestation et sa restitution à l'Égypte en 2001, a pu obtenir un titre de séjour permanent en Suède au début du mois de juillet.

Mohamed Mahjoub, autre accusé dans le procès des « Renvoyés d'Albanie », avait été arrêté par les autorités canadiennes en 2000 en vertu d'une « attestation de sécurité » établie notamment en raison de sa condamnation à 15 ans de prison en Égypte. Il est toujours détenu au Canada dans des conditions restrictives.

L'Égypte était un pays clé dans la « guerre contre le terrorisme » menée par les États-Unis dans le monde ; toutefois, aucun haut responsable égyptien n'a jusqu'à présent fait l'objet d'une enquête en rapport avec des violations de droits humains commises contre des victimes de restitutions.

Dans son discours d'investiture, le président égyptien Mohamed Morsi a promis d'instaurer la primauté de la loi. Amnesty International estime qu'un premier pas concret vers un renforcement de la primauté de la loi serait d'ordonner une enquête approfondie sur le rôle qu'ont joué les autorités et le service de renseignement égyptien dans le programme de restitutions, et de traduire en justice les responsables présumés.

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