Document - Egypt: Constitution proposals faltering first step to reform

Égypte. Les projets de modification de la Constitution, premiers balbutiements vers la réforme

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

AILRC-FR

Index AI : MDE 12/023/2011

28 février 2011

Égypte. Les projets de modification de la Constitution, premiers balbutiements vers la réforme

Tout en se félicitant lundi 28 février des projets visant à supprimer de la Constitution égyptienne les pouvoirs analogues à ceux instaurés au titre de l'état d'urgence, Amnesty International a instamment prié les autorités égyptiennes de prendre sans délai des mesures afin de lever l'état d'urgence et de garantir que les femmes soient partie intégrante de toute réforme politique et des droits humains.

L'organisation salue toutes les initiatives destinées à renforcer la participation à l'avenir de l'Égypte, ainsi que la révision ou l'abrogation de certains articles parmi les plus inquiétants. Toutefois, elle appelle aujourd'hui le Conseil suprême des forces armées à donner une direction éclairée en matière de droits humains, afin que les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris le droit à la non-discrimination, soient inscrits dans la Constitution.

Le 26 février, un comité de huit juristes nommés par le Conseil suprême des forces armées pour élaborer une réforme constitutionnelle a proposé de modifier huit articles de la Constitution égyptienne.

Amnesty International se félicite de la proposition d'abroger l'article 179. Adopté en mars 2007, il a inscrit dans la Constitution les mesures prises au titre de l'état d'urgence, annulant les garanties constitutionnelles contre l'arrestation et la détention arbitraire, les perquisitions policières sans mandat et l'écoute des communications privées, notamment téléphoniques (articles 41-1, 44 et 45-2 de la Constitution).

Il permet également au président égyptien de court-circuiter les tribunaux de droit commun pour déférer les personnes soupçonnées d'actes de terrorisme, y compris des civils, devant une autorité judiciaire de son choix, notamment les tribunaux militaires et les juridictions d'exception dont les décisions ne sont pas susceptibles d'appel et qui ont un lourd passif en matière de procès iniques.

Le référendum de mars 2007 ayant conduit à l'adoption de l'article 179 a été boycotté par l'opposition politique et largement critiqué par les observateurs égyptiens indépendants. À l'époque, Amnesty International avait dénoncé cette mesure, qui représentait la plus grande érosion des droits humains depuis 26 ans.

Les autorités égyptiennes doivent lever immédiatement l'état d'urgence en vigueur depuis 30 ans. Les projets de modification de la Constitution sont par trop timorés pour garantir que les violations des droits humains favorisées par l'état d'urgence vont cesser. En particulier, la modification de l'article 148, proposant de soumettre à un référendum populaire l'instauration de l'état d'urgence pour une période supérieure à six mois, serait contraire au droit international.

En effet, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Égypte est partie, prévoit que toute disposition suspendant les droits dans le cadre de l'état d'urgence doit être exceptionnelle et provisoire – et non soumise à une ratification de routine par référendum.

Par ailleurs, Amnesty International engage les autorités égyptiennes à veiller à ce que les femmes soient représentées dans le processus de réforme politique et des droits humains. Elle déplore qu'aucune femme juriste n'ait été sélectionnée au sein du comité chargé d'examiner la réforme de la Constitution et invite les autorités à remédier à cette lacune. Enfin, elle est préoccupée par la déclaration largement relayée d'un représentant des Frères musulmans, l'ancien député Mohsen Radi, qui a affirmé que les femmes et les membres de la minorité chrétienne copte d'Égypte ne devaient pas être éligibles à la présidence. L'organisation des Frères musulmans, l'un des principaux mouvements politiques de l'opposition, est représentée au sein du comité.

Complément d ' information

Les modifications proposées le 26 février ouvrent la voie à une nouvelle Constitution, qui sera rédigée par une commission parlementaire dans le sillage des élections législatives au cours des prochains mois. Ces modifications devraient être soumises à un référendum populaire.

D'autres projets de modification portaient sur le rétablissement du contrôle judiciaire direct des élections et la limitation de la durée et du nombre de mandats présidentiels.

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